Compte-Rendu - cr 21 03 2024 net

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Compte-Rendu - cr 21 03 2024 net Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Mérinchal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 21 03 2024 net)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 21 MARS 2024

Présents : Mmes VENTENAT. MF, MANDON. C, VIALTAIX. M, LABAS. O, SIMON. L, GEAIX. G, Mrs. REINE.V, SAPIN. R, CHEFDEVILLE. D, DESGRANGES. R, ROUSSEL. C, DEVESSIER. P. Absents : Mrs. PEYRAUD. C et BENQUET. C.

Excusé : Mr DEMENEIX. T.

Pouvoir : Mr DEMENEIX. T à Mr CHEFDEVILLE. D.

Secrétaire de séance : Mme GEAIX. G.

Madame le Maire met au vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 01/02/2024. L’assemblée approuve le PV à l’unanimité.

RESULTAT ENQUÊTE PUBLIQUE LA VALETTE

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport du commissaire enquêteur concernant le projet d’aliénation d’une portion de chemin au lieu-dit la Valette. Monsieur BENOIT Jean a été nommé commissaire enquêteur. Il a tenu deux permanences en mairie le 06 février 2024 de 9h à 10h et le 23 février 2024 de 16h à 17h. Dès le premier jour, il a reçu un administré, propriétaire riverain, qui a indiqué utiliser le chemin pour notamment approvisionner sa chaudière en granulés. Un rendez-vous sur place a été convenu avec le commissaire enquêteur, qui a également sollicité un courrier de la part de l’administré.

Voici les conclusions du commissaire enquêteur :

Rappel succinct du projet :

Cette portion de chemin rural est située entre des parcelles appartenant toutes au demandeur. L’extrémité de ce chemin, dans la continuité de la portion dont l’aliénation est envisagée, peut desservir le côté sud de deux parcelles bâties dont leur accès principal est situé côté nord vers la route communale. Avant de demander à son conseil municipal de délibérer en vue de l’aliénation de cette portion de chemin rural, madame le maire a réuni l’ensemble des riverains proches afin de les informer du projet ; madame le maire m’a indiqué qu’aucune opposition ne s’était manifestée lors de cette rencontre.

Observations du public :

Seul M. Nicolas FAUCHER, propriétaire de la parcelle bâtie J 455 qui jouxte l’extrémité du chemin dont l’aliénation d’une portion est envisagée, est intervenu pour faire part de son opposition à ce projet oralement puis dans un courrier écrit. Il affirme qu’il emprunte cette portion de chemin afin de transporter, avec un véhicule automobile, des sacs de granulés de bois et d’autres matériaux jusqu’au côté sud de sa parcelle bâtie et qu’il l’utilise aussi pour accéder avec un tracteur-tondeuse et entretenir l’extrémité du chemin. Il note aussi que la portion de chemin rural qui existe entre les parcelles J 226 et 453 et pourrait être une alternative à l’utilisation de la portion dont l’aliénation est projetée, n’est pas praticable avec un véhicule en raison de sa forte pente.

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête,

Vu les articles des différents codes régissant cette enquête publique,

CONSIDÉRANT :2

- que cette enquête publique s'est déroulée conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de l'arrêté municipal en date du 8 janvier 2024,

- que le public a eu la possibilité de faire part de ses observations en me rencontrant à l’une de mes deux permanences, en consignant ses observations sur le registre d’enquête ou en faisant parvenir des courriers ou courriels à mon attention,

- qu’une personne propriétaire d’une parcelle bâtie située à l’extrémité du chemin rural, dont il est projeté d’aliéner une partie, affirme utiliser ce passage afin de pouvoir transporter des sacs de granulés de bois ou des matériaux avec un véhicule automobile jusqu’au côté sud de sa parcelle bâtie et d’accéder avec un tracteur-tondeuse bien que son habitation ait son accès principal du côté nord vers la route communale,

- qu’il existe une autre portion de chemin rural entre les parcelles J 226 et 453 qui pourrait permettre d’accéder au côté sud des parcelles bâties J 229 et 455, mais que celle-ci est trop pentue pour être utilisée avec un véhicule automobile,

- qu’en conséquence de ces affirmations, cette portion de chemin rural

➢ ne peut pas être, actuellement, considérée comme n’étant plus affectée à l’usage du public puisque l’article L 161-2 du code rural et de la pêche maritime précise :

« L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. »

➢ ne peut donc pas être aliénée en application de l’article L 161-10 du même code qui indique :

« Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... ».

« Ces conclusions m’obligent à émettre un AVIS DÉFAVORABLE

au projet d'aliénation de la portion de chemin rural située entre les parcelles cadastrées J 226, 228 et 369 dans le village de « La Valette » sur le territoire de la commune de MÉRINCHAL. »

Les frais du commissaire enquêteur s’élevant à 403 € sont à la charge de la commune. Le montant des frais ne pouvant être réclamé au demandeur dans le cas d’un avis défavorable. Il en va de même pour les frais de publication.

Le conseil municipal déplore le résultat de cette enquête, d’autant plus que Madame le Maire avait organisé une réunion avec les différents propriétaires riverains afin de recueillir leur avis sur ce projet d’aliénation. Lors de cet entretien, aucune personne n’a fait état d’un usage quelconque de cette portion de chemin.

Madame le Maire informe l’assemblée de l’envoi d’un courrier officiel aux demandeurs pour leur rendre compte de l’enquête publique et les informer de la décision du Conseil Municipal de suivre l’avis du commissaire enquêteur, après discussion sur l’éventualité de se retrouver au Tribunal Administratif et des conséquences financières et autres, entrainées si la commune était assignée.

FINANCES

Compte-rendu commission finances :

Madame le Maire rend compte au conseil municipal de la réunion de la commission finances qui s’est tenue mardi 19 mars. Lors de cette commission, le résultat d’exercice a été étudié ainsi que les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement de l’année 2023. Puis les projets d’investissement ont été abordés.3

Voici le résultat d’exercice 2023 :

COMMUNE DE MERINCHAL

Restes à réaliser dépenses 164 245,49

Restes à réaliser recettes 219 360,30

Restes à réaliser net (1) 55 114,81

Dépenses d'investissement 1 344 378,00

Recettes d'investissement 642 591,96

Solde d’exécution SI de l'exercice -701 786,04

001 ( Budget 2023) 580 574,96

Solde d’exécution cumulé SI (2) -121 211,08

BESOIN DE FINANCEMENT SI (1+2) -66 096,27

Dépenses de fonctionnement 645 542,00

Recettes de fonctionnement 859 956,56

Résultat de l'exercice Section Fonctionnement (3) 214 414,56

002 ( Budget 2023) (4) 276 448,87

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER (3+4) 490 863,43

AFFECTATION

Couverture du besoin de financement de la SI (Titre au 1068) 66 096,27 €

Report au 001 - Budget 2024 -121 211,08 €

Report au 002 - Budget 2024 424 767,16 €

Réflexion et orientations budgétaires 2024 :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le dépôt des dossiers de demandes de subvention :

PROJETS DETR FONDS VERT

BOOST'COMM'UNE

AIDES REGIONALES

Aménagement et création de voies communales

et rurales et leurs annexes

HALLE - Place du Marché 40% 35%

LA POSTE - Rénovation énergétique 50% 30%

VOIRIE - Programme 2024 40% 25%

VITRINE EGLISE - Objets cultuels 25%4

Madame le Maire explique à l’assemblée que la Préfecture n’a pas encore donné suite sur les différents dossiers déposés. Ainsi, elle propose d’engager une discussion sur les projets évoqués lors de l’année passée, dont voici la liste :

• Pose de bordures le long de l’étang du bourg pour 3 500 € – inscription en fonctionnement, • Mise en place d’agréés au city stade pour 12 000 € - inscription en investissement, • Mise en place d’une aire de jeux pour enfants, dans le parc du château ou près du city stade pour 12 500 € - inscription en investissement,

• Continuité de l’action menée au Bois Lacheix, somme à définir – inscription en fonctionnement, • Mise en place d’un panneau lumineux pour 12 000 € sans compter le raccordement électrique – inscription en investissement,

• Rénovation du clocheton de la chapelle du Calvaire, en attente du devis – inscription en investissement ou fonctionnement suivant le montant,

• Désamiantage et remplacement de la couverture des garages communaux situés rue Croix de Fer dont 15 000 € de désamiantage à inscrire en investissement et 15 000 € de fournitures en fonctionnement – Monsieur DESGRANGES explique que la pose peut être réalisée par les employés,

• Remplacement des ampoules sur l’éclairage public de la rue de la Potence, • Chauffage église – inscription en investissement – Monsieur DESGRANGES se charge du projet, • Création de vestiaires et toilettes au stade annexe pour les filles – non réalisable par manque de chiffrage. Projet à travailler en 2025.

Madame le Maire explique que le choix des projets ne pourra se faire qu’une fois les attributions de subvention connues. Le vote du budget interviendra le 11 avril à 20h.

CREATION POSTE REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réussite au concours de rédacteur principal 2ème classe de Madame BRUN. Elle propose la création du poste de rédacteur principal 2ème classe afin de nommer Madame BRUN sur ce nouveau grade.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L313-1 ;

Conformément à l’article L313-1 précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la réussite au concours de rédacteur principal 2ème classe d’un agent de la collectivité,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 21/03/2024 au tableau des emplois et des effectifs d’un emploi permanent à temps complet comprenant les fonctions suivantes : secrétaire de mairie sur le grade de rédacteur principal 2ème classe, pour 35 heures hebdomadaires conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des rédacteurs ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

La Création d’un emploi de secrétaire de mairie à temps complet à raison de 35 heures Hebdomadaires.5

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière rédacteur au grade de rédacteur principal 2ème classe.

La rémunération sera déterminée en fonction du classement de l’agent (grade et échelon).

La Conseil Municipal charge Madame le Maire :

- D’effectuer la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique

territoriale de La Creuse

- De recruter un fonctionnaire,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

MODIFICATION RIFSEEP

Madame le Maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de réaffecter les sommes votées lors de la mise en place du RIFSEEP par rapport au changement d’affectation des agents administratifs. Les montants restent identiques.

− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

− Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 à L714-13,

− Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

− Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

− Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

− Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

− Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat et du 28 avril 2015 modifié pour le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,

− Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

− Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07/12/2023,

− Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

− Considérant que cette délibération représente une modification mineure du RIFSEEP mis en place par délibération n° 2023/57, afférente à l’ajout du cadre d’emploi des rédacteurs et adjoints administratifs 2ème classe,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée délibérante la répartition définie suivant les groupes de fonction par délibération n°2023/57 :

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 06

Montant annuel

MAXIMAL

Montant annuel

MAXIMAL

Part du

CIA

C

groupe 1 Secrétaire de mairie

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1200 2 400 1 150 32%

C

groupe 2

Agent service scolaire et périscolaire

Agent polyvalent services techniques

Adjoint technique

prinicpal 2ème classe 600 1 200 700 37%

CIA

déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable

à l'Etat (cf. annexe)

IFSE

Montant annuel

MINIMAL

(facultatif)

C

Cat. Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

Montant annuel

MAXIMAL

Montant annuel

MAXIMAL

Part du

CIA

C

groupe 2 Adjoint Administratif

Adjoint administratif

principal 2ème classe 600 1 200 700 37%

C

groupe 2

Agent service scolaire et périscolaire

Agent polyvalent services techniques

Adjoint technique

prinicpal 2ème classe 600 1 200 700 37%

B B groupe 3 Secrétaire de mairie Rédacteur principal 2ème classe 1200 2 400 1 150 32%

CIA

déterminés par la collectivité dans la limite du plafond applicable

à l'Etat (cf. annexe)

IFSE

Montant annuel

MINIMAL

(facultatif)

C

Cat. Groupe Fonctions recensées dans la collectivité Cadre d’emplois

Groupes de fonctions :

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la répartition suivante à compter du 01/05/2024 :

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De valider les modifications comme présentées ci-dessus,

- De ne pas changer les autres modalités d’attribution définies par délibération n°2023/57, - Que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

- Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

ADHESION AGENCE D’ATTRACTIVITÉ DE LA CREUSE : SERVICE RESTAURATION COLLECTIVE

Madame explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de délibérer sur l’adhésion à l’AA2.3 pour l’activation du service restauration scolaire.

- VU l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU les statuts de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse ;

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 07

L'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse a mis en place une offre de service à destination des communes disposant d'une cantine scolaire.

Madame le Maire, indique que l'Agence est un établissement public administratif créé en 2018 sur l'initiative du Conseil départemental et qu'elle est en mesure d'accueillir parmi ses membres, les communes qui le souhaitent.

A ce jour, elle est composée du Conseil départemental, de 99 communes, de 9 EPCI et d'un Syndicat mixte. Ses missions reposent sur deux axes : la construction et le pilotage de projets stratégiques pour la Creuse et la mise en place d'une offre de service d'ingénierie technique, juridique, financière à destination de ses membres.

La cotisation annuelle demandée aux communes est de 1€ par habitant (base DGF années n-1).

Il est procédé à la présentation des statuts de l'Agence et de l'offre de service qu'elle a mise en place s'agissant d'une assistance au développement de la consommation de produits locaux dans la restauration scolaire. Il est procédé à la présentation de l'annexe du règlement intérieur de l'Agence relative aux modalités de mise en œuvre de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide :

- D'adhérer à l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse à compter de l'année 2024 afin de pouvoir bénéficier de l'offre de service "Assistance restauration scolaire", - D'approuver les statuts et le règlement intérieur de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse,

- D'autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment la convention d'assistance ci-annexée.

CONVENTIONNEMENT SDEC : ECLAIRAGE PUBLIC PARTIE SUD DU BOURG

Madame le Maire informe le conseil municipal de la programmation du SDEC des travaux d’éclairage public sur la partie sud du bourg en 2025. Elle explique à l’assemblée qu’il est nécessaire de conventionner avec le SDEC dans les conditions habituelles pour la réalisation de ces travaux. Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par le SDEC sur le plan de financement :

▪ Les travaux d’enfouissement du réseau basse tension sont estimés à 251 000 € HT et pris entièrement en charge par le SDEC,

▪ L’enfouissement coordonné avec Orange et Dorsal, les travaux de génie civil pour l’enfouissement de ces 2 réseaux sont également pris en charge par le SDEC. Toutefois, Madame le Maire précise que ces réseaux sont déjà enfouis sur cette partie du bourg. De fait les 18% restant à la charge de la commune pour le câblage et l’étude ne seront pas appliqués.

▪ La commune aura à sa charge les travaux de réaménagement d’éclairage public avec une subvention du SDEC de 30% sur les appareillages.

Considérant :

Les statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (SDEC) du 7 Juillet 2000 reçus à la préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000,

L’arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse en date du 13 mars 2001,

La délibération du comité syndical du 7 Juillet 2000 décidant que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public,

POUR CONTRE ABSTENTION

13 0 08

Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Electricité de la Creuse (SDEC) approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2008, acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat « Syndicat Départemental des Energies de la Creuse »,

Vu la loi 85/704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004.

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) : les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de certificats; par délibération du comité syndical en date du 11 décembre 2013, le SDEC a décidé de proposer à ses membres (communes et communautés de communes) un service de collecte et valorisation des CEE dans le cadre de leurs opérations génératrices d'économies d'énergie.

Vu l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 « relatif aux certificats d’économie d’énergie » disposant que les bénéficiaires peuvent se regrouper ou désigner une tierce personne pour atteindre le seuil d’éligibilité ;

Considérant la réalisation par la collectivité d’opérations d’amélioration énergétique du patrimoine pour lesquelles le SDEC peut valoriser les économies d’énergies réalisées par le biais du dispositif CEE ;

Le conseil municipal de Mérinchal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :

• De solliciter le concours technique et financier du Syndicat des Energies de la Creuse (SDEC) pour le projet d’éclairage public concernant les travaux de réaménagement des installations d’éclairage public Rue Sagne Jurade, Rue de Lachaud, Rue du Miarlet, Rue de la Ganne, Rue du Couvent et Rue du Presbytère, • De charger le SDEC du montage des dossiers de collecte et de valorisation des CEE pour l’opération définie ci-dessus,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d’ouvrage entre le SDEC et la commune relative aux installations d’éclairage public qu’il sera nécessaire d’établir pour la réalisation de l’opération désignée précédemment. Par cette convention, la commune désigne le SDEC comme maître d’ouvrage temporaire unique de l’opération. La convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme.

Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Madame le Maire informe les membres du conseil (ou de l’assemblée) que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Madame le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.

- Vu le Code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

- Vu l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;

- Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.

- Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents, décide :

De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;10

De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

De prendre acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

PROGRAMME ACTION 2024 : FORÊTS SECTIONNALES

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le programme d’action 2024 proposé par l’Office National des Forêts, concernant les forêts sectionales de la commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :

➢ De valider le programme d’action 2024 proposé par l’ONF, comprenant : − Cloisonnement sylvicole sur la section du Mondayraud pour un montant de 2 480.00 € HT soit 2 976.00 € TTC,

− Travaux dégagement manuel de plantation sur la section du Jobert pour un montant de 520.00 € HT soit 624.00 € TTC.

➢ D’accepter le montant total des travaux pour la somme de 3 000.00 € H.T soit 3 600.00 € TTC.

➢ D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération portant sur l’autorisation de coupe de bois sur la section du Mondayraud, prise en 2023. Elle informe l’assemblée d’une proposition d’achat pour un montant de 6 700 €. Cette proposition a été acceptée après vérification de Monsieur DEVESSIER sur place de la qualité des arbres. Ce sont en majorité des épicéas et sapins. Il y a 170m³ de bois à 39€/m³.

ADHESION REALISATION PRESTATIONS À TITRE ACCESSOIRES PAR LE SYNDICAT EST CREUSE DEVELOPPEMENT

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les différentes prestations offertes par le syndicat Est Creuse :

• Les aides ACP – artisans et commerçants

• Les aides pour les industries

• Les diagnostics thermiques

• L’accompagnement dans les dossiers de demandes de subvention tels LEADER ou la DETR.

Madame le Maire explique que le personnel en place est compétent et que cette structure permet un

POUR CONTRE ABSTENTION

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POUR CONTRE ABSTENTION

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réel accompagnement dans la gestion de dossiers parfois très complexes. Comme beaucoup d’établissements publics, le syndicat Est Creuse a besoin de nouveaux financements pour garder ce personnel précieux.

Le Syndicat Est Creuse accompagne, depuis sa création en 2019, les communes et intercommunalités dans le cadre des missions de développement local et de contractualisation qui lui ont été confiées. Avec l’évolution des programmes et des contractualisations, la palette de services rendus aux communes s’est élargie. De ce fait, les compétences de l’équipe technique permettent de gérer des dossiers de plus en plus complexes, parfois dans des délais restreints.

Ainsi, l’équipe technique accompagne les communes, les entreprises et les associations dans une partie importantes de leurs demandes : développement économique, programme LEADER dont actions autour du patrimoine, revitalisation des centre-bourgs, accès aux fonds régionaux et européens par contractualisation, études et mise en place de projets de rénovation énergétique ou d’énergie renouvelables, montage des dossiers de financements Etat ou Européen, interventions en conseils municipaux, accompagnement des conseils municipaux dans les grands projets d’énergie renouvelable, suivi des maîtres d’œuvre…

De ce fait, le Syndicat intervient très régulièrement auprès des Communes et de leurs représentants, ce qui dépasse le cadre statutaire pour lequel il a été créé, car de nombreux projets ne relèvent pas des compétences des EPCI adhérents.

C’est pourquoi, les deux EPCI constitutifs du Syndicat Est Creuse et le Conseil Syndical ont souhaité proposer une modification statutaire afin de pouvoir exercer des activités de prestations à titre accessoire, via une adhésion forfaitaire des Communes.

Ainsi, conformément à ses nouveaux statuts, le Syndicat Est Creuse Développement peut intervenir pour effectuer des prestations de services à titre accessoire en faveur des collectivités non membres moyennant une adhésion forfaitaire de 2euros/habitant pour l’année 2024.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette adhésion afin de pouvoir bénéficier de l’accompagnement du Syndicat Est Creuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents : - Décide d’adhérer au Syndicat Est Creuse Développement pour être accompagner - Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires

Madame le Maire précise que le montant de la cotisation s’élève à 1 334 € pour 2024, pour la commune de Mérinchal.

CONVENTION D’OCCUPATION DOMANIALE DE REPETEURS DE BIRDZ

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande de conventionnement par la société Birdz pour la pose de répéteurs sur les supports d’éclairage publics et divers ouvrages de la commune de Mérinchal. Cet opérateur travaille pour le compte de Véolia. Ces répéteurs seront fixés sur des équipements publics tels les poteaux d’éclairage publics, à 3m de hauteur. Ils permettront le décompte de la consommation d’eau de gros consommateurs.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Elle donne lecture au conseil municipal du projet de convention.

• Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

• Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

• Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

• Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le conseil municipal de Mérinchal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents, décide :

• D’accepter le projet de convention présenté,

• La mise en place d’une redevance pour occupation du domaine public,

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

CEREMA :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la venue sur la commune d’un agent dans le cadre du recensement des ouvrages d’art. Elle rappelle que la commune est concernée seulement pour deux ponts : celui de Villelume et celui de la Bessaude. Ce recensement interviendra entre le 25 mars et le 29 mars. Madame le Maire souhaite qu’un membre de la commission voirie soit présent pour accompagner cet agent lors du recensement. Monsieur DEVESSIER ou Monsieur SAPIN se proposent. Ils seront informés prochainement du jour exact de la visite.

Aire de co-voiturage :

Madame le Maire donne lecture au conseil municipal d’un courrier du conseil départemental concernant la réalisation d’une aire de co-voiturage à Létrade Gare pour la somme de 75 000 €. Elle rend compte d’un entretien avec le directeur de service de l’UTT, Monsieur GEORGES. Lors de ce rendez-vous plusieurs points ont été abordés :

• Rendre prioritaires les voies départementales qui traversent la commune. Pour cela, une délibération est nécessaire après accord du conseil départemental et du service des routes. • Prévoir une taille régulière à la sortie du village de Marlanges et au niveau du carrefour de Létrade permettant de dégager la visibilité.

• Prévoir des travaux de réfection de chaussée sur la RD 27 (rue Sagne Jurade, rue de Lachaud) après enfouissement des réseaux.

• L’état dégradé de la chaussée de la RD39 de l’Ets Faucher au carrefour du Bois Queyraud.

Vente terrain Champ de la Plaine :

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la demande d’acquisition des époux GENTIL d’un terrain situé au Champ de la Plaine dans le lotissement. Elle informe l’assemblée de démarches réalisées par les acquéreurs auprès de la banque. Madame le Maire rend compte au conseil municipal des réponses obtenues auprès des opérateurs de réseaux : l’électricité est au droit du terrain et seul une demande de raccordement auprès d’Enedis est nécessaire ; pour l’eau, une extension de 5m est nécessaire et s’élève à

POUR CONTRE ABSTENTION

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1 030 € HT. Elle sollicite le conseil municipal afin de fixer un prix de vente au m². Elle rappelle également que lors de la dernière séance, il était question de 5€/m² du fait de la TVA à laquelle est assujettie ce terrain. Le conseil municipal valide cette proposition.

Fête patronale :

Madame le Maire informe le conseil municipal des plans de la fête patronale transmis par Monsieur LABAS, Président du comité des fêtes.

Recensement de la population :

Madame le Maire informe le conseil municipal des résultats du recensement de la population. Au total 648 habitants ont été comptabilisés cette année. La commune enregistre une perte d’environ 30 habitants par rapport au dernier recensement de 2018.

Monument aux morts :

Madame le Maire souhaite qu’un barnum soit mis en place lors des cérémonies afin de protéger du reflet du soleil sur les pavés et qu’un second support soit installé pour les drapeaux, par les employés. Monsieur DESGRANGES explique que celui-ci est prêt mais qu’il faut le peindre.

Marché :

Suite au problème de placement rencontré lors du dernier marché, Madame le Maire propose la mise en place de barrière le mardi soir afin de réserver une zone pour les exposants. Elle rappelle également que les bornes électriques doivent être rebaissées après chaque utilisation afin de restreindre au maximum l’encrassement de celles-ci.

Pêche de l’étang du Bourg :

Madame le Maire informe le conseil municipal de la pêche de l’étang du bourg le mardi 09 avril au matin. Celui-ci sera mis en vidange 48h à l’avance.

La séance est levée à 23h15.

Mme VENTENAT Marie-Françoise Mme GEAIX Geneviève Maire Secrétaire de Séance