unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 26.12.2024

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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 26.12.2024 Document publié le Jeudi 26 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 26.12.2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON

Extrait du registre des Délibérations du

Conseil Communautaire

Objet : Fixation de la contre-

valeur/Redevance Performance systèmes Séance du lundi 16 décembre 2024

d'assainissement collectif pour l’année 2025

N° 2024-12-16-D285

Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER

L'an deux mille vingt-quatre,

Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10

décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel

Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.

Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :

Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie

Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.

Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,

Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis

Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.

Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN 3 donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE à donné pouvoir à

Marielle FERAL

Conseillers {ères) supplées {éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.

Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.

Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,

et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°' janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la

consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la

performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et

d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de

traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1% janvier 2025

Vu la délibération n°2018-11-26-D14 du conseil communautaire de la communauté de communes

Comtal Lot et Truyère sur la redevance assainissement collectif

Vu la délibération du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour

Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

CCCLT — n° 2024-12-16-D285

Nomenclature : 710Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution

d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1°

janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable et recouvrée

par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes

encaissées sont reversées à l’agence de l'eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

+ Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux

usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs

établissements publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne ;

Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux

usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des

eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration);

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

« l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

eLa redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti

à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture

d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT par mètre cube le tarif de base

de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la

redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes

d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :

- FIXE à 0,25 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025

CCCLT — n° 2024-12-16-D285

Nomenclature : 710Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Nicolas BESSIÈRE.

LES

Le Secrétaire de séance,

Jean-Louis MONTARNAL.

10

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture 1 6 DEC. 2024

Publié et notifié le :

Pour copie conforme,

Le Président,

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http.//www.telerecours.fr ».

CCCLT — n° 2024-12-16-D285

Nomenclature : 710CCCLT – n° 2024-12-16-D275

Nomenclature : 712

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNAUTE de COMMUNES

Comtal, Lot et Truyère

Extrait du registre des Délibérations du

Conseil Communautaire

Objet : Décision Modificative n° 3 du Budget

Principal

Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL

Séance du lundi 16 décembre 2024

N° 2024-12-16-D275

L’an deux mille vingt-quatre,

Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire – 18 Bis Avenue Marcel Lautard – 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.

Membres en exercice : 41

Membres présents : 27

Suffrages exprimés : 38

Votes :

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 0

Conseillers (ères) présents (es) :

Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.

Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :

Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL

Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE. Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS. Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président propose la décision modificative n° 3 suivante pour le budget principal :DECISION MODIFICATIVE N 3

5 Dépenses (1 Recettes (1) ésignation rs _ in : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6288-020 : Autres services extérieurs 50 691.00 € 0.00 € 000€ 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 50 691.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6419-020 : Remboursements sur rémunérations du 000€ 0.00 € 0.00 €| 20 440.00 € personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 440.00 €

D-73918-7212 - Autres reversements et restitutions sur 0.00 € 17 691.00 € 000€ 0.00 €

fiscalité locale

D-7398-633 : Reversements, restitutions et prélèvements 000€ 33 000 00 € 0.00 € 0.00 € divers

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 50 691.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7351-020 : Fraction compens. TFPB, taxe d'habitation 0.00 € 0.00 € 132 445.00 À 0.00 €

sur les résid. princi.

R-7352-020 : Fraction compensatoire de la CVAE 0.00 € 0 00 € 49 033.00 €] 0.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 181 478.00 € 0.00 €

R-73111-020 : Impôts directs locaux 000€ 0.00 € 0.00 4 37 969.00 €

R-73118-020 : Autres contributions directes 000€ 0.00 € 0.00 | 75 945.00 €

R-73133-7212 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 000€ 0.00 € 0.00 14 124.00 €

et assimilées

R-731721-633 : Taxe de séjour 0.00 € 0.00 € 0.00 €| 33 000.00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 161 038.00 €

Total FONCTIONNEMENT 50 691.00 € 50 691.00 € 181 478.00 181 478.00 €

INVESTISSEMENT

D-21318-34-551 : REHABILITATION ANCIENNE 0.00 € 630.00 € 000€ 0.00 €

GENDARMERIE ESTAING

R-2031-34-551 : REHABILITATION ANCIENNE 000€ 0.00 € 0.00 €| 630.00 € GENDARMERIE ESTAING

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 630.00 € 0.00 € 630.00 €

D-2111-42-020 : IMMOBILISATION 110 000.00 € 0.00 € 0.00 4 0.00 €

D-21314-41-321 : GYMNASE ESPALION 0.00 € 189 000.00 € 0.00 «| 000€

D-21318-14-020 : TRAVAUX BATIMENTS 79 000 00 € 000€ 000€ 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 189 000.00 € 189 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 189 000.00 € 189 630.00 € 0.00 630.00 €

CCCLT – n° 2024-12-16-D275

Nomenclature : 712

Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Président,

Nicolas BESSIÈRE

Le Secrétaire de séance,

Jean-Louis MONTARNAL

at = —

Certifié exécutoire

Transmis en Préfecture

Publié et notifié le :

Pour copie conforme,

Le Président,

Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par

courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto://www.telerecours.fr ».

CCCLT — n° 2024-12-16-D275

Nomenclature : 712