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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D
unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 24.02.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 24.02.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Désignation du Secrétaire de séance.
Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur le Président
N° 2025-02-17-D015
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGRHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « au début de
chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le conseil de là Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère est invité à nommer un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire
pour la durée de la présente séance.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ DESIGNE Monsieur Jean-Louis MONTARNAL pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance pour la durée de la présente séance :
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2025-02-17-D015
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
—— —
Transmis en Préfecture 2 k FEV. 207
Certifié exécutoire
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D015
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Motion relative au projet de
délocalisation des centres de tris de Bozouls Séance du lundi 17 février 2025
et Estaing
N° 2025-02-17-D016
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 36 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 36 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Les deux mairies de Bozouls et Estaing ont été informées d’un changement à venir sur l’organisation
du service postal sur leur commune, à savoir une fermeture de leur centre de tri pour une
relocalisation sur le centre d’Onet le Château pour Bozouls et sur le centre d’Espalion pour Estaing.
Les arguments avancés sont purement économiques bien qu'une notion de confort de travail du
personnel soit évoquée sans que l’on comprenne bien en quoi il gagnerait en confort à aller chaque
jour jusqu’à des centres de tris éloignés de leur lieu de vie et de travail habituels, ni le bénéfice
écologique que cela peut représenter étant donné les allongements de trajet donc la consommation
énergétique que cette nouvelle architecture de service induit.
D'autre part, des efforts ont été consentis par les collectivités pour mettre à disposition des locaux
adaptés à ce service.
La nouvelle structuration en projet contredit toutes les annonces d'adaptation aux besoins des
territoires, la notion même de mission de service public dévolue par l'Etat au groupe La Poste,
rendant toutes ces positions marketing théoriques, éloignant un peu plus les Français d’un service
local affiché comme étant de proximité mais en réalité dégradé.
La communauté de communes s'associe donc à ses communes pour défendre le vrai service public
de proximité de La Poste.
CCCET — n° 2025-02-17-D016
Nomenclature : 9.4 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité des suffrages exprimés :
= APPROUVE la motion de défense du service postal,
“ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 1 & FEV. 0H
Pour copie confori
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
4, \
PANNES
es
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
—
# des Services
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou por l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D016
Nomenclature : 9.4 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal du
Lundi 16 décembre 2024 Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur le Président N° 2025-02-17-D017
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAËGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 16 décembre 2024.
£
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 16 décembre
2024.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2025-02-17-D017
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
a 0 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 ï E
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D017
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation du Procès-Verbal du
Lundi 20 janvier 2025 Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur le Président N° 2025-02-17-D018
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-iouis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie FAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Président donne lecture du Procès-Verbal de la séance du Conseil Communautaire du
lundi 20 janvier 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le Procès-Verbal de la séance du Conseil de Communauté du lundi 20 janvier
2025.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2025-02-17-D018
Nomenclature : 522 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire | 0
nn Transmis en Préfecture y b& FEV. 205
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Service
Délaïs et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D018
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compte rendu des décisions du
Président Séance du lundi 17 février 2025
N° 2025-02-17-D019
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : Q Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS,
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le précédent Conseil, telles que
mentionnées ci-après :
Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
2025-DP-03 |économique avec la SAU DESPEYROUX CHARLES CLASSE AUTOMOBILES - Activité
Convoyage - transport
Signature d’une convention de coworking au Pôle économique avec Mme BLANC Hélène - 2025-DP-04 _ on .
Activité : Coordinatrice formation territoires
2025-DP-05 Signature d’un avenant de renouvellement de la convention de coworking au Pôle
économique avec Mme Amélie POINSSOT - Activité : journaliste
Marché de services maintenance des cloches, des clochers et horloges -pour la
2025-DP-06 | Communauté de communes et 19 communes adhérentes
Marché à procédure adaptée n°2024-007
2025-DP-07 Signature d’une convention de servitudes au profit de ENEDIS sur la Commune de La
Loubière-Devèze Grande.
CCCLT - n° 2025-02-17-D019
Nomenclature : 522 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de l’ensemble des décisions telles que présentées ci-dessus, pris par Monsieur
le Président dans le cadre de la délégation d’attributions qu’il a reçue par délibération
n° 2020-07-16-D21 en date du 16 juillet 2020 et n° 2022-03-15-D302 du 15 mars 2022,
conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? k FE. 105
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D019
Nomenclature : 522 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification du périmètre de
compétence de l'Etablissement public foncier Séance du lundi 17 février 2025
d’Occitanie et modifications diverses
relatives à la composition du conseil N° 2025-02-17-D020
d'administration et ses modalités de réunion
et délibération
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD), Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées {éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement public foncier modifié par
décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020;
Le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF)
d'Occitanie nécessite d'être actualisé.
En effet, la commune de Fontenilles, dans le département de la Haute Garonne, à adhéré le 30 avril
2023 à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain, laquelle est membre de
l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse, hors périmètre d'intervention actuel
de l'Établissement Public Foncier d'Occitanie. Cette adhésion a fait l'objet d'un avis favorable du
Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH} du 12 décembre 2023 et d'un arrêté pris
par le préfet de région Occitanie en date du 15 avril 2024.
Les communes de Ferrières et Arbéost, dans le département des Hautes-Pyrénées, font partie de la
communauté de communes du Pays de Nay qui a sollicité son adhésion à l'EPFL Béarn Pyrénées le 26
juin 2023, approuvée par le conseil d'administration de l'EPFL le OS juillet 2023. Cette extension a fait
CCCLT — n° 2025-02-17-D020
Nomenclature : 8.5 l'objet d'un avis favorable du bureau du CRHH en date du 24 octobre 2023 et d'un arrêté en date du
13 novembre 2023 des préfets des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
Il est proposé que le périmètre de l'EPF d'Occitanie soit modifié afin d'exclure ces trois communes de
son champ d'intervention, appelant ainsi une modification du décret de création de l'EPF.
À cette occasion, outre quelques modifications rédactionnelles, il est proposé d'apporter des
ajustements complémentaires dans le projet de décret modificatif:
- la composition du conseil d'administration passe de 55 à 56 membres, à la suite de
l'attribution d'un siège à l'ancienne communauté de communes de Lunel devenue au 1er
janvier 2024 communauté d'agglomération, au même titre que les autres communautés
d'agglomération disposant de la compétence habitat ;
- la définition des modalités de délibération au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique est renvoyée au
règlement intérieur.
Conformément à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme, le projet de décret modificatif doit être
soumis pour avis au conseil régional, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme, ainsi qu'aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus,
non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence de l'EPF, et au comité
régional de l'habitat et de l'hébergement.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les modifications du décret ministériel du logement et de la rénovation urbaine portant sur l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie,
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
NT MEN
VON NON Le Secrétaire déséance}
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié éxécutoire
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un reék@urs pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D020
Nomenclature : 8.5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du logement et de la
rénovation urbaine
Décret n° du
relatif à l'Etablissement public foncier d’Occitanie
NOR : XXXXXXXXXXX
Publics concernés : Etablissement public foncier d'Occitanie, collectivités territoriales
Objet : Modification du périmètre de compétence de l'Etablissement public foncier d'Occitanie et modifications diverses relatives à la composition du conseil d'administration et ses modalités de réunion et délibération.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le décret statutaire de l'Etablissement public foncier d'Occitanie. Il a pour objet de modifier le périmètre de compétence de l'établissement en retirant trois communes (Fontenilles, Arbéost et Ferrières) nouvellement adhérentes à des établissements publics fonciers locaux. Il modifie également la composition du conseil d'administration à la marge en attribuant un siège en propre à l'ancienne communauté de communes de Lunel devenue communauté d'agglomération et prévoit également la définition de modalités de réunion ef de délibération du conseil d'administration pour notamment faciliter la participation des administrateurs par voie de visioconférence tenant compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial. En outre, quelques ajustements rédactionnels sont apportés. | |
Références : Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htips://www. legifrance. gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9, L. 324-2-1 et
R.* 321-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l’Etablissement public foncier d’Occitanie ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial :
Vu le décret n°2022-997 du 11 juillet 2022 précisant les modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et rendant applicables ces modalités aux établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, notamment son article 2;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant modification des statuts de l’Etablissement
public foncier local de Béarn-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant extension du périmètre de l'Etablissement public
foncier local du Grand Toulouse ;
Vu l’avis du [organisme consulté avec avis rendu] en date du |
(à réitérer selon les organismes consultés ayant rendu un avis)
Vu le courrier de saisine du [liste des organismes consultés avec avis non rendu] en date du ;
Vu l’avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement d’Occitanie en date du ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1°
Le décret du 2 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1 est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « des départements de la Haute-Garonne, du Tarn et de Tarn-et-
Garonne » sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa, les mots « est fixé à Montpellier (Hérault) » sont remplacés par les mots « est fixé dans la Métropole de Montpellier (Hérault) »
2° A l’article 3, le mot « interventions » est remplacé par le mot « intervention » ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
-a)-au premier alinéa, les mots « cinquante-cinq » est remplacé par les mots « cinquante-six » ;
b) au 1°, les mots « Cinquante-et-un » sont remplacés par « Cinquante-deux » ; c) le c du 1° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
«c) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, désignés en leur sein par leur organe délibérant, à raison d’un par établissement :
« - la métropole de Montpellier Méditerranée Métropole ;
« - la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole ;
«- les communautés d’agglomération de l'Agglo Foix-Varilhes, de l'Albigeois, d’Alès Agglomération, de Béziers-Méditerranée, de Carcassonne Agglo, du Grand Cahors, du Gard Rhodanien, de Gaillac-Graulhet, du Grand Auch Cœur de Gascogne, du Grand Narbonne, de Hérault-Méditerranée, de Lunel Agglo, de Muretain Agglo, de Nîmes Métropole, du Pays de l'Or, de Rodez Agglomération, de Sète Agglopôle Méditerranée et de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; »
4° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;
5° L'article 9 est ainsi modifié :
a) au cinquième alinéa, après les mots : « deux cinquièmes des membres au moins participent à la séance » sont insérés les mots : « ou sont représentés » ;
b) les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
6° L’article 10 est ainsi modifié :
a) au 8°, le mot : « conditions » est remplacé par les mots : « conditions générales » ;
b) le 10° est remplacé par un alinéa ainsi modifié :
« 10° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que les modalités de délibération au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou par l'échange d’écrits transmis par voie électronique, dans les conditions prévues par.l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’organisation des. délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
c) au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
7° L'article 11 est ainsi modifié :
a) un nouveau premier alinéa est inséré :
« Le bureau comprend, outre le président du conseil d’administration, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein, cinq membres élus par le conseil d’administration à raison d’un représentant de la région Occitanie, d’un représentant d'un département, de deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5. »
b) le dernier alinéa est supprimé ; Article 2
L’annexe au même décret est remplacée par l’annexe au présent décret.
Article 3
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de là République française.
Fait le
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et
de la rénovation urbaine
Valérie LÉTARD ANNEXE
COMMUNES NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE
1° Département de la Haute-Garonne
31003 Aigrefeuille
31004 Ayguesvives
31022 Aucamville
31025 Aureville
31032 Aussonne
31035 Auzeville-Tolosane
31036 Auzielle
31044 Balma
31048 Baziège
31053 Beaupuy
31056 Beauzelle
31057 Belberaud
31058 Belbèze-de-Lauragais
31069 Blagnac ‘
31088 Brax
31091 Bruguières
31113 Castanet-Tolosan
31116 Castelginest
31148 Clermont-le-Fort
31149 Colomiers
31150 Cornebarrieu
31151 Corronsac
31157 Cugnaux
31161 Deyme
31162 Donneville
31163 Drémil-Lafage
31169 Escalquens
31171 Espanès
31182 Fenouillet
31184 Flourens
31186 Fonbeauzard
31188 Fontenilles
31192 Fourquevaux
31205 Gagnac-sur-Garonne
31227 Goyrans
31230 Gratentour
31240 Issus
31249 Labastide-Beauvoir
31254 Labège
31259 Lacroix-Falgarde
31277 Lasserre-Pradère 31282 Launaguet
31284 Lauzerville
31291 Léguevin
31293 Lespinasse
31297 Lévignac
31339 Mérenvielle
31340 Mervilla
31351 Mondonville
31352 Mondouzil
31355 Mons
31366 Montbrun-Lauragais
31381 Montgiscard
31384 Montlaur
31389 Montrabé
31401 Noueilles
31402 Odars
31409 Péchabou
31411 Pechbusque
31417 Pibrac
31418 Pin-Balma
31424 Plaisance-du-Touch
31429 Pompertuzat
31437 Pouze
31438 Pradère-les-Bourguets
31445 Quint-Fonsegrives
31446 Ramonville-Saint-Agne
31448 Rebigue
31467 Saint-Alban
31488 Saint-Jean
31490 Saint-Jory
31496 Sainte-Livrade
31506 Saint-Orens-de-Gameville
31526 La Salvetat-Saint-Gilles
31541 Seilh
31555 Toulouse
31557 Tournefeuille
31561 L'Union
31568 Varennes
31575 Vieille-Toulouse
31578 Vigoulet-Auzil
31588 Villeneuve-Tolosane
2° Département des Hautes-Pyrénées
65018 Arbéost
65176 Ferrières
3° Département du Tarn
81002 Aiguefonde 81021 Aussillon
81034 Boissezon
81065 Castres
81066 Caucalières
81120 Labruguière
81130 Lagarrigue
81163 Mazamet
81195 Navès
81196 Noailhac
81204 Payrin-Augmontel
81209 Pont-de-Larn
81238 Saint-Amans-Soult
81307 Valdurenque
4° Département de Tarn-et-Garonne
82001 Albefeuille-Lagarde
82011 Barry-d'Islemade
82012 Les Barthes
82025 Bressols
82044 Corbarieu
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82080 Labastide-du-Temple
82087 Lafrançaise
82090 Lamothe-Capdeville
82108 Meauzac
82120 Montastruc
82121 Montauban
82124 Montbeton
82140 Piquecos
82144 Puycornet
82150 Reyniès
82167 Saint-Nauphary
82189 Vazerac
82195 Villemade REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation des statuts d’Aveyron
Ingénierie Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur le Président N° 2025-02-17-D021
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Mernbres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5511-1
Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu'adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le
5/11/2024 ci-annexés,
Considérant l’évolution des statuts d’Aveyron Ingénierie notamment sur les points suivants :
- _ Simplifications administratives avec les adhérents
- Composition du Conseil d'Administration
-__ Attributions du Conseil d'Administration
- Rôle du Directeur de l'Agence
- Commissions de travail thématiques entre élus
Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation de
l'assemblée délibérante afin de rendre effective l’adhésion de notre Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et
permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE les statuts de l'Agence Technique Départementale Aveyron Ingénierie tels
qu’annexés à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
CCCLT — n° 2025-02-17-D021
Nomenclature : 5,7.7 fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
ur D
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 24 FEV. 2085
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2025-02-17-D021
Nomenclature : 5.7.7 Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
AVEYRON
INGENIERIE
STATUTS
Adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire de AVEYRON INGENIERIE le 5/11/2024 Accusé de réception en préfecture
012-200044923-20241105-AGE202401-DE
Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE | — CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS
GENERALES
Article 1 : Constitution, siège, et durée de l'Agence
En application l'article L. 5611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, || est créé
entre le Département de l'Aveyron, les Communes et les Etablissements Publics
Intercommunaux du Département de l'Aveyron qui adhérent ou adhèreront aux présents Statuts, Une agence technique départementale sous forme d'établissement public administratif, dénommée : Aveyron Ingénierie, dite ci-après « l'Agence ».
Son siège est situé Impasse des Vieux Chênes — 12 000 Rodez. Ii peut être transféré par
décision du Conseil d'Administration.
L'Agence est créée pour une durée illimitée,
Article 2 : Objet de l'Agence
L'Agence à pour objet d'apporter à ses adhérents qui ls demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, maîtrise d'œuvre, expertises, recherches, démarches st réalisations permettant d'atteindre cet objectif.
Ge concaurs consiste en une mission d'information, d'orientation et de consell couverte par les. contributions annuelles des adhérents et, en tant que besoin, d'une assistance : approfondie optionnelle dont les conditions d'intervention et le coût sont déterminés par le Conséil d'Administration,
Les modalités d'exercice de ses attributions sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'Agence exerce ses missions en professionnel avisé avec prudence et indépendance et souscrit, à l'appui de celles-ci, les assurances de nature à garantir cette responsabilité.
Article 3 : Les membres de l'Agence
Le Département de l'Aveyron est membre de droit de l'Agence.
Peuvent adhérer à l'Agence conformément à l'article L. 5511-1 du CGCT :
- Toutes les communes situées dans le Département de l'Aveyron :
- Tous fes établissements publics de coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le siège est sis dans le Département de l'Aveyron, ou sis dans un autre Département dans le
cas où des communes de l'Aveyron séralent rattachées à un tel établissement. Dans ce dernier cas, l'Agence ne pourra intervenir que pour les seuls projets et missions intéressant, in fine, les communes situées sur le territoire du Département de l'Aveyron. ;
- Tous les autres établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est sis Accusé de réception en préfecture
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dans le Département dé l'Aveyron :
Les membres de l'Agence assurent sur cette dernière, Un contrôle analogue à celui qu'ils
exercent sur leurs propres services lorsqu'ils font appel à l'Agence.
Est partenaire de l'Agence, l'Association Départemsntale des Maires de l'Aveyron.
L'Agence peut, sous la responsabilité et après accord des autorités compétentes, bénéficier de l'appui de personnels d'autres entités publiques ainsi que d'une éventuelle mutualisation de moyens matériels,
Article 4 : Conditions d'adhésion à l'Agence
Toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ainsi que tout établissements publics intercommunaux du Département de l'Aveyron peut demander son adhésion à l'Agence pour bénéficier d'une assistance d'ordre technique, juridique ou financier dans le cadre de l'exercice de ses compétences. - -
L'adhésion d'un établissement publie de coopération intercommunale n'emporte pas l'adhésion individuelle des communes qui le composent.
Chaque commune ei établissement public de Coopération intercommunale adhère chacun pour ses propres compétences,
La qualité de membre est acquise dès notification au Président du Conseil d'Administration de la délibération d'adhésion, laquelle doit approuver les présents statuts et le règlement intérieur de l'Agence,
Le Consëil d'Administration est informé des nouvelles adhésions par son Président lors de sa
réunion la plus proche.
Chaque adhérent s'engage à s'acquitter chaque année de la cotisation fixée par le Conseil d'Administration, Le montant de la cotisation pour l'année de l'adhésion est celui de la
contribution pour l'année complète.
Article 5 : Conditions de dépari de l’Agence
La qualité de membre de l'Agence se perd soit par retrait de l'adhérent à sa demande, soit
par la perte de la qualité de membre décidée par le Conseil d'Administration pour non-respect des présents statuts ou du règlement intérieur qui en découle.
Tout adhérent peut se retirer de l'Agence à la condition que sa décision de retrait soit notifiée
avant la fin de l'année en cours. En cas de départ en cours d'année, l'année entière est due.
Geite décision de retrait doit être adressée par écrit au Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est informé de la décision de retrait par son Président lors de sa réunion la plus proche.
Le retralt prend effet à la date de réception de la décision de retrait par le Président du Conseil
d'Administration.
En cas de non-respect des présents statuts où du règlement intérieur, la perte de la qualité de membre peut être décidée par le Consëil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
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La perte de la qualité de membre prend effet à compter de la date de notification à l'intéressé
de la décision du Conseil d'Administration.
En oas de départ de l'Agence d'un adhérent, les missions cesseront à la date de son départ,
Quelle que soit son motif, le départ d'un adhérent de l'Agence ne donne pas drolt au
remboursement de la cotisation annuelle versée et les obligations de toute nature nées avant
cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre,
Artlole 6 : Dissolution
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par une Assemblée Générale
Extraordinaire, convoquée et délibérant dans les conditions: prévues par les présents statuts.
L'Assemblée désigne les personnes chargées de la liquidation du patrimoine de l'Agence, après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
La délibération aïférente sera notifiée à chaque adhérent,
Article 7 : Modification des statuts
L'extension des attributions et la modification des conditions de fonctionnement ne pourront être adoptées que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée at délibérant dans les conditions tixées par les présents statuts.
La délibération afférents sera notifiée à chaque adhérent.
CHAPITRE I — FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 8 - La représentation des membres adhérents au sein de FAgence
Les membres ädhérents sont représentés comme suit au sein des organes délibérants de
l'Agence, avec voix délibérative :
- Le Département est représenté par les conseillers départementaux :
- Les communes membres sont représentées par leur maire ou son représentant issu
du conseil municipal :
- Les EPCI membres sont représentés par leur président ou son représentant issu de
l'organe délibérant :
- Les établissements publics membres sont représentés par leur président où son
représentant issu de l'organe délibérant.
Un élu exerçant plusieurs fonctions mentionnées ci-dessus ne peut siéger qu'à un seu titre. Accusé de réception en préfecture
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Article 9 : Composition de l'Assemblée Générale de l'Agence
L'Assemblée Générale réunit tous les adhérents de l'Agence. Chaque adhérent y est
représenté,
L'Assemblée Générale comprend tous les membres adhérents de l'Agence, .qui ont voix délibérative,
Un représentant désigné par l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron est convié aux Assemblées Générales de l'Agence avec voix consultative.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Le nombre de délégués de chaque adhérent au sein de l'Assemblée Générale est fixé comme
suit :
- Le Département est représenté par l'ensernblé des Conseillers Départementaux ;
- Les autres adhérents sont représentés, chacun, par un délégué.
Chaque délégué dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.
Les membres de l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par
écrit à un autre membre issu du même collège. Chaque membre ne peut détenir au maximum que deux pouvoirs,
Article 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire des adhérenis de l'Agence se réunit au moins une fois par
an sur convocation du Président du Conseil d'Administration.
L'ordre du jour ést fixé pr le Président du Conseil d'Adminiétration. Celuï-él est tenu d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par la moitié au moins des
membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins quinze jours avant la date fixés pour la réunion de l'Assemblée Générale.
Saui dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être adressée au moins 8 jours francs avant [a réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l’ordre du jour dé la réunion.
Elle délibère, sur proposition du Conseil d'Administration, sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle entend lecture du rapport du Conseil d'Administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour Fannée à venir, L'Assemblée Générale Ordinaire se prononce sur ce rapport.
L'Assemblée Générale Ordinaire détermine la politique générale de l'Agence.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres de
l'Agence présents où représentés, sans qu'aucune condition de quorum soit imposée. Accusé de réception en préfecture
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Article 11 : Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Président.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délal plus court, la convocation doit être
adressée au moins 5 jours francs avant la réunion de l'Assemblée Générale. Elle est
accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider des modifications de statuts et de la dissolution de l'Agence.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si la moitié des membres de
l'Agence sont présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée |
Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle |
et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de mernbres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des deux tlers dés membres de l'Agence présents ou représentés.
Article 12 : Composition du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 28 membres. Pour la désignation de ces membres, les | adhérents de l'Agence sont répartis en deux collèges : |
- 1er collège : le collège des Conseillers Départementaux :
- 2" collège : collège des Communes et des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale, soit le collège du bloc commune! :
Le Président du Consell Départemental est le Président du Conseil d'Administration de i
l'Agence.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs collèges respectifs sélon les modalités suivantes :
- Pour le premier collège correspondant au collège des Conseillers Départementaux, il est désigné 13 représentants par délibération du Conseil Départemental ;
- Pour le second collège correspondant au collège du bloc communal, Il est désigné en son
sein 14 représentants.
Ces 14 représentants devront être répartis de la manière suivante :
+ 5 membres désignés par les Communes dont la population est inférieure à 2000 habitants: - 2 membres désignés par les Communes dont la population est comprise entre 2000 et 8000 habitants :
- 2 membres désignés par les Communes dont la population est supérisure à 8000 habitants: - 5 membres désignés par les Etablissements Publics de Caopération Intercommunale.
Pour la représentation du second collège, dans le cas où une catégorie ne pourrait pourvoir à la désignation de la totalité de ses membres, le second collège dans son ensemble
désignera ses 14 représentants sans distinction de catégorie au de population, Accusé de réception en préfecture
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Les modalités de désignation de ces représentants sont libres.
L'Agence s'appulera sur l'Association Départementale des Maires de l'Aveyron, pour l'organisation de la désignation des représentants du second collège au sein du Conseil d'Administration, sans toutefols prendre part au vote.
Les représentants du premier collège sont désignés pour la durée de leur mandat à chaque
renouvellement général des élus départementaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre transitoire jusqu'à ja désignation des nouveaux représentants,
Les représentants du second collège sont désignés lors de l'Assemblée Générale pour la durée dé leur mandat à chaque renouvellement général des élus municipaux et
intercommunaux pour leur collège. Néanmoins, ils pourront valablement siéger à titre
transitoire jusqu'à la désignation des nouveaux représentants,
Un représentant désigné par le partenaire mentionné à l'article 3 des présents statuts est invité à participer aux débats des réunions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Les membres du Conseil d'Administration, qui perdent la qualité en vertu de laquelle Î!s ont
été désignés, cessent immédiatement d'en faire partie. Dans ce cas, alnsi que par suite de décès, de démission ou d'exclusion, le Conseil Départemental ou le collège du bloc communal pourvoient au remplacement de ces membres du Conseil d'Administration, Les pouvoirs des Membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devait normalement expirer la mandat des membres remplacés.
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par un Président Délégué et quatre Vice-
présidents. Le Président délégué est issu du collège 2. Les Vice-présidents sont désignés à parité au regard du collège dont ils procèdent.
Le Conseil d'Administration procède à la nomination du Président Délégué et des quatre Vice- présidents loïs de la prémière séance qui suit l'Assemblée Générale.
Le Président Délégué et les Vice-présidents sont rééligibles,
Atticle 13 : Fonctionnement du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent demander au Président la convocation d'une réunion de leur assemblée sur un ordre du jour déterminé, si cette demande est
formulée par deux tiers de ses membres.
Les membres du Conseil d'Administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à Un autre membre, Chaque membre ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Conseil d'Administration et le Président peuvent convoquet toute personne dont ils
estiment la présence utile aux débats du Conseil.
Sauf dans les cas où l'urgence nécessiterait un délai plus court, la convocation doit être
adressée aux membres du Conseil d'Administration au moins 5 jours francs avant la réunion de ce dernier, Elle est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion.
Devront être communiqués aux membres de l'assemblée délibérante en charge de l'examen Accusé de réception en préfecture
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et du vote du budget, le projet de budget et ses rapports dans un délai de 12 jours au moins
avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
La majorité des représentants présents ou représentés est nécessaire pour la validité des délibérations, Si le quorum n'est pas attelht, le Conseil d'Administration est à nouveau
convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ;il délibère
alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue de ses membres
présents où représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Article 14 : Attributions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration, organe délibérant, règle par ses délibérations les affaires de l'Agence, notamment sur :
l'offre de services de l'Agence :
le rapport d'activité de l'Âgence, présenté par le Président ;
le budget et décisions modificatives, les crédits supplémentaires et les comptes ; les participations financières des membres :
les emprunts ;
le cas échéant, la fixation des tarifs ;
le transfert du siège social ; : le règlement intérieur ; | la création d'emploi et les régles concernant l'emploi des personnels ; ï l'octroi d'indemnités et défralements :
- l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence ; - les conventions avec les organismes partenaires ;
les actions judiciaires et les transactions,
Article 15 : Attributions du Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des
délibérations des Assemblées Générales et du Gonseil d'Administration at doit tenir le Conseil d'Administration régulièrement informé de la marche générale des services et de la gestion de l'Agence.
l'est compétent pour régler les affaires de l'Agence autres que celles qui relèvent de la
compétence du Consell d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence, tant en demande qu'en défense, former tout appel ou pourvoi,
Il convoque les Assemblées Générales alnsi que les réunions du Conseil d'Administration et
préside toutes les Assemblées. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le Président Délégué, et à défaut, par un Vice-président.
I! peut déléguer une partie de ses fonctions et de ses pouvoirs au Président Délégué et aux
Vice- présidents. Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées. Accusé de réception en préfecture
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Les agents de l'établissement publie sont nommés par le Président du Conseil
d'Administration,
Article 16 : La direction de l'Agence
Le Directeur de l'Agence Technique sst nommé par le Président.
Il assiste le Président du Consell d'Administration dans see fonctions. 1! assure la direction du
personnel sur lequel il a autorité ainsl que l'organisation, la coordination, l'animation et
l'exécution des missions confiées à l'Agence.
I assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
Il peut recevoir du Président ou du Président délégué toute délégation de signature pour la bonne exécution des décisions prises.
Article 17 : La Commission d'Appel d'offres de l'Agence
L'Agence devra constituer une Commission d'Appel d'offre pour ses marchés publics passés
selon Une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,
Cette Commission sera composée selon les conditions 8t modalités prévues par le Code
général des collectivités territoriales.
Article 18 : Les Commisslons de l'Agence
À l'initiative du Président, it peut être créé au sein de l'Agence des commissions consultatives
qui constituent chacune un groupe de travail.
Chaque commission est dotée dun Président désigné par le Président du Conseil
d'Administration,
Chaque Président de commission détermine la composition du groupe de travail que constitue la commission, dans les conditions suivantes :
- les membres des commissions peuvent être issus de l'un ou de l'autre des deux collèges ;
- chaque commission comprend a minima 3 élus et au maximum 4 élus ;
- les membres issus du collège 2 sont des exéoutifs locaux.
Ces commissions pourront être chargées d'examiner toute question qui concerne les champs d'intervention de l'Agence.
Les membres de ces Commissions pourront être associées aux réflexions et travaux
concernés et mettre en place tout groupe de travail,
Les membres seront renouvelés à mi-mandat.
Les fonctions exercées au sein de ces commissions sont bénévoles et n'ouvrent donc pas droit à indernnités,
Chaque Commission peut faire intervenir dans le cadre de ses travaux tout auditeur qualifié. Accusé de réception en préfecture
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Article 19 : Partenariats divers de l'Agence
Atticle 19.1 Organismes partenaires
L'Agence est une structure publique d'accompagnement et de conseil qui intervient souvent en complémentarité avec les partenaires habituels des adhérents ayant un lien avec l'activité de l'Agence, (tels que notamment l'AD.AT, le S.LE.D.A, le S.M.IL.C.A, l'A.D.M, le C.ALE, l'A.D.N.E, etc...)
L'Agence engagera une concertation régulière avec ces partenaires dans l'intérêt de ses adhérents et s'engagera à mettre en place un partenariat constructif avec eux, dans le but de
trouver des complémentarités dans les capacités d'expertise de chacun,
Ge partenariat se traduita par une convention qui fixera les modalités permettant à l'Agence et à ces partenaires d'intervenir en transversalité et qui définira les modalités de leur action commune.
Les représentants des organismes partenaires peuvent participer, sur invitation du Président dé l'Agence, aux réunions du Conseil d'Adininistration et de l'Assemblée générale de l'Agence au sain desquelles ils disposent d'une voix consultative.
Article 19.2 Réseau des Agences Techniques Départementales
À l'échelle du Département, l'Agence a vocation à devenir uñe référence en maïère d'accompagnement aux collectivités et à diffuser les bonnes pratiques.
Aussi, dans Un souci permanent d'agilité -et d'innovation, l'Agence s’oblige à travailler en -réseaul avec les autres Agences Techniques Départementales et s'attache à en développer 4 le$ échanges äfin d'âdapter l'offre dé services ati. plus près-des bésoiné de ses adhérents en fonction des expériences qui auront été développées sur d'autres territoires.
Article 20 : Le règlement intérieur de l'Agence
Un règlement intérieur préparé et adopté par le Conseil d'Administration précisera les règles de fonctionnement interne de l'Agence.
Il précisera notamment la déclinaison des missions portées par l'Agence, les conditions etles modalités d'intervention ainsi que les procédures d'accès aux différents accompagnements proposés par l'Agence,
Toute modification du règlement devra être adoptée par décision du Conseil d'Administration. Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 13/11/2024
CHAPITRE III — RESSOURCES DE L'AGENCE
Article 21 : Ressources
La gestion comptable de l'Agence est assurée ar un comptable du Trésor désigné par arrêté préfectoral.
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- les participations financières des mernbres ;
- les subventions et dotations diverses ;
- le produit des emprunts contractés ;
- les recettes tirées de son activité :
- 188 revenus des bisns meubles et Immeubles ;
- le produit des dons et legs ; ‘
- les dotations exceptionnelles ;
- toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Article 22 - Détermination de la contribution annuelle des adhérents de l'Agence
Les adhérents s'engagent à payer annuellement la contribution dont les modalités et le montant sont établies par le Conseil d'Administration.
Ces contributions constituent, en droit, des dépenses obligatoires.
En outre, les adhérents qui bénéficieront de prestations au tire des services optionnels s'engagent à verser la rémunération correspondante. Les modalités et le montant de la rémunération des prestations seront fixés par le Conseil d'Administration.
Article 23 — Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compétence voirie d'intérêt
communautaire — renouvellement des mises Séance du lundi 17 février 2025
à disposition d'agents au profit de la
Communauté de Communes N° 2025-02-17-D022
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers {(ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Par délibération en date du 17 décembre 2019, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
a défini l'intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire.
Dès lors, afin de gérer les plus de 900 kms de voies intercommunales, du personnel des communes
membres ont été mis à disposition de la Communauté de Communes pour des temps incomplets. En
effet, la Communauté de Communes ne dispose pas en interne des moyens humains et techniques
suffisants pour permettre la prise en charge efficiente de cette compétence.
Ces mises à disposition consenties pour une durée de 3 ans, doivent être renouvelées afin de
permettre à la Communauté de Communes d’exercer pleinement sa compétence.
Ce renouvellement interviendrait dans les mêmes conditions :
- durée de 3 ans soit un terme au 31 décembre 2027,
- remboursement par la Communauté de Communes d’une somme forfaitaire de 19,50 £€/h,
conformément aux études menées dans le cadre de la CLECT.
CCCLT — n° 2025-02-17-D022
Nomenclature : 4.1.1 Commune Nombre Grade agent Temps de travail pour la cc en h/an
agents
BOZOULS 3 3 agents de maitrise 124 h /agent
Total commune : 372 heures
ENTRAYGUES 3 1 agent de maitrise principal 108,72 h / agent
SUR TRUYERE 1 adjoint technique
1 adjoint technique principal de 2°" classe Total commune : 326,16 h
ESPALION 14 5 adjoints techniques 115,53h
6 adjoints techniques principal 2°" classe 138,46 h
3 adjoints technique 1°" classe 69,51h
Total commune : 323,50h
ESTAING 2 1 adjoint technique 41 h /agent
1 agent de maitrise
Total commune : 82,50h
GOLINHAC 1 adjoint technique de 2°" classe 164,96 h / agent
1 agent de maîtrise principal 1°"° classe
Total commune : 32992h
LA LOUBIERE 4 2 adjoints techniques principal 1°"° classe 37,32 h / agent
2 agents techniques
Total commune : 149,28 h
LE FEL 1 1 adjoint technique 219,40 h /agent
Total commune : 219,40 h
LE NAYRAC 1 1 adjoint technique 345,75 h par an
Total commune : 345,75h
MONTROZIER 3 1 Agent de maitrise 60,5 h / agent
2 Adjoints techniques principal de 2°" classe
Total commune : 181,50 heures
RODELLE 2 2 agents de maitrise 145,68 h /agent
Total commune 291,36 heures
SAINT COME 3 3 agents de maitrise Total commune : 186 h D'OLT
SAINT 4 2 adjoints techniques 86,5625 h /agent
HIPPOLYTE 1 adjoint technique principal de 1*"° classe
1 agent de maitrise Total commune : 346,25 h
SEBRAZAC 1 1 adjoint technique principal de 2°" classe 172,50 h /agent
Total commune 172,50 h
VILLECOMTAL 1 1 adjoint technique 101 h / agent
ll conviendra ensuite de signer les conventions de mise à disposition ci-dessous.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
CCCLT — n° 2025-02-17-D022
Nomenclature : 4.1.1 Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'accord des agents mis à disposition,
Vu le projet de convention de mise à disposition de personnel entre les communes désignées ci-
dessus et la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu les délibérations des communes de la Communauté de Communes dont les agents seront mis à
disposition,
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE pour l'exercice de la compétence voirie d'intérêt communautaire, les mises à
disposition d'agents telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus,
- APPROUVE le projet de convention ci annexé pour la mise à disposition de personnel
auprès de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1° janvier
2025 et les modalités de remboursement,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer, pour chaque agent et chaque commune
concernée, la convention correspondante ainsi que tout document à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈR
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
_L-0 Certifié exécutoire ? 4h FEV. 2075 Transmis en Préfecture
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D022
Nomenclature : 4.1.1 @ Comtal
@Lotii
@ Truyere
LOGO MAIRIE
Convention de mise à disposition de personnel auprès
de la Commune de…………………..
Entre
La commune de…………………………..
Adresse xxxxxxxxxx
Et
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
18 bis avenue Marcel Lautard,
12500 ESPALION.
Représentée par son Président, Monsieur Nicolas BESSIERE.
PREAMBULE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, d’Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal, conformément à l’article L. 5211-5-1 du CGCT,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en date du 17 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence voirie, Vu la délibération de la commune de …………………………. en date du …………. Vu la délibération de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère approuvant la mise à disposition d’agents pour l’exercice de la compétence voirie d’intérêt communautaire, Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Commune de ………………………….met M xxxxxxx, *grade agent*, à disposition de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère pour exercer les fonctions d’agent de voirie intercommunale à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, soit une durée de 3 ans.
La mise à disposition interviendra sur la base d’un temps non complet de ………………… h/sem. LS]
PR, NN 7
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de M./MME XXXXXXX, pour la quote part réalisée en qualité de gestionnaire de la voirie intercommunale, est organisé par le Président de la Communauté de Communes.
Sa mission est d’effectuer tous types de travaux sur la voirie.
Pendant la durée de la mise à disposition, aussi bien qu'après l'expiration de la présente convention, M./MME xxxxxxxx sera lié à l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aurait connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions des articles 179 et 378 du Code Pénal ayant trait respectivement aux délits d'ingérence et à la violation du secret professionnel lui sont éventuellement applicables.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle, discipline), de M./MME xxxxxxxxxx, est gérée par la commune de ……………………
ARTICLE 3 : Rémunération et remboursement des rémunérations
La rémunération correspondant au grade d’origine (traitement de base, indemnitaire, SFT, RIFSEEP…) de M./MME xxxxxxxxxxxx est entièrement prise en charge par la commune de ……………………
La mise à disposition est payante.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, remboursera à la Commune de …………………..un montant forfaitaire de …………€ afférent à l’agent mis à disposition.
Ce remboursement interviendra en fin d’année.
ARTICLE 4 : Evaluation de l’activité
En cas de faute disciplinaire l’administration d’origine est saisie par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de M./MME XXXXXXXXXXX prendra fin au terme prévu à l’article 1 de la présente convention, soit le 31 décembre 2027. Elle peut également prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de M./MME xxxxxxxxxx ou de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, ou de la commune ; - de plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe, sous réserve que cette dernière dispose d'un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir, @ Comtal
@ Loti
@ Truyere
LOGO MAIRIE
Si, à la fin de sa mise à disposition, M./MME xxxxxxxxxxxxxx ne peut être réaffecté pour la totalité de son temps de travail , dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans les fonctions de l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 6 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en trois exemplaires à xxxxxxx, le xxxxxx
Pour la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère
Le Président
Nicolas BESSIERE
Pour la commune de ………….
XXXXXXXXXXXXXX
M. le Maire
L’agent (e) mis à disposition
XXXXXXXXXX REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Compétence voirie d'intérêt
communautaire - Remboursement de ia Séance du lundi 17 février 2025
commune de Gabriac pour la mise à
disposition d’agents au profit de la N° 2025-02-17-D023
Communauté de Communes
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT,
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
La commune de Gabriac ne disposant pas d'agent technique, a mis en place un partenariat avec la
commune de Bozouls afin d'assurer l'entretien de la commune (voirie, espaces verts, menues
réparations...). C’est ainsi que la commune de Bozouls met à disposition de la commune de Gabriac,
depuis avril 2017 un ou des agents techniques. Le temps de travail des agents mis à disposition
équivaut à temps plein.
Par délibération en date du 17 décembre 2019, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
a défini l'intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire.
Dès lors, afin de gérer les plus de 900 kms de voies intercommunales, du personnel des communes
membres ont été mis à disposition de la Communauté de Communes pour des temps incomplets. En
effet, la Communauté de Communes ne dispose pas en interne des moyens humains et techniques
suffisants pour permettre la prise en charge efficiente de cette compétence.
Ainsi les agents communaux de Bozouls mis à disposition de la commune de Gabriac, exercent les
missions relatives à la voirie communautaire. Partant de là, il y avait lieu de rembourser à la
commune de Gabriac le montant de la mise à disposition des agents de Bozouls correspondant à la
voire communautaire gérée. Ce montant s'élevait à la somme de 2 651 € par an.
Ilest précisé que ce montant avait été CLECTÉé lors du transfert de la compétence.
CCCLT - n° 2025-02-17-D023
Nomenclature : 7.10 Pour la période du 1°’ janvier 2025 au 31 décembre 2027 et partant du principe qu’il n’y aura pas de
modifications de la quotité travaillée pour la voirie communautaire sur Gabriac, et que les mises à
disposition d'agents communaux viennent d’être renouvelées pour 3 ans, il est proposé d'approuver
le remboursement de la somme de 2 651 € par an, à la commune de Gabriac.
Ce remboursement interviendra à chaque fin d'année.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE pour les années 2025 à 2027, le remboursement annuel de la somme de
2 651 € correspondant au remboursement des agents mis à disposition par la commune de Bozouls pour l'exercice de la compétence voirie communautaire.
-_ DIT que les montants des remboursements seront inscrits au budget 2025 et suivants de
la Communauté de Communes.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document à intervenir à cet effet.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
N 1 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture 2 k FEV. 2075
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT = n° 2025-02-17-D023
Nomenclature : 7.10 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Objet : Compétence voirie d'intérêt
communautaire - Remboursement de la
commune du Nayrac pour la mise à
disposition d’agents au profit de la
Communauté de Communes
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-cinq,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 17 février 2025
N° 2025-02-17-D024
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers {ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Ciaudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) su
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Par délibération en date du 17 décembre 2018, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
a défini l'intérêt communautaire de la compétence voirie communautaire.
Dès lors, afin de gérer les plus de 900 kms de voies intercommunales, du personnel des communes
membres sont mis à disposition, pour des temps incomplets. En effet, la Communauté de Communes
ne dispose pas en interne des moyens humains et techniques suffisants pour permettre la prise en
charge efficiente de cette compétence. Des conventions de mises à disposition ont ainsi été signées
pour 3 ans à compter de 2022.
Monsieur le Président indique que suite à une erreur matérielle (rattrapage lié au nombre de
kilomètres}, il convient de rembourser à la commune du Nayrac la somme de 1 709,55 € pour la
période de 2022 à 2024.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le remboursement de la somme de 1 709,55 € pour les années 2022 à 2024
correspondant au remboursement de la mise à disposition des agents à la Commune du
Nayrac pour l'exercice de la compétence voirie communautaire
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour chaque agent et chaque commune concernée,
la convention correspondante ainsi que tout document à intervenir à cet effet.
CCCLT — n° 2025-02-17-D024
Nomenclature : 7.10 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 7 4 FEV. 2075
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2025-02-17-D024
Nomenclature : 7.10 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Présentation du rapport de situation
en matière d’Egalité Femmes - Hommes Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU N° 2025-02-17-D025
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Eaurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
Vu le Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 relatif au rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les
hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI: l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes
et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation... Ces dispositions
sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
regroupant plus de 20 000 habitants.»
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique Ressources Humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes: recrutement,
CCCLT -— n° 2025-02-17-D025
Nomenclature : 4.4 formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération,
articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l'état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit
les orientations pluriannuelles. ».
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire en
faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Monsieur le Président présente donc le rapport annuel sur l'égalité Femmes-Hommes préalablement
aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2025.
£
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-
Hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2025,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
9 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : À
Pour copie confofre,
4 FEV. 2075 En
Dire chfice des Services
— Madame aire NIER
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D025
Nomenclature : 4.4 © Comtal
@ Loti
© Truyere
Rapport sur la situation
d’égalité entre les Femmes
et les Hommes.
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE
18 bis Avenue Marcel Lautard, 12 500 ESPALION © Comtal
@ Lot
© Truyère RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
2
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ® Comtal
@ Lot
© Truyère RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
3
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr © Comtal
@ Lot Ses
© Truyère
Pl % Lo
Ensemble 19118 100,0
0 à 14 ans 3 045 15,9
15 à 29 ans 2225047 11,6
30 à 44 ans 3 352 17,5
45 à 59 ans 4 078 21,3
60 à 74 ans 3 643 19,1
75 ans ou plus 2774
Ensemble
Couples avec enfant(s)
Familles monoparentales
14,5
Hommes seuls avec enfant(s)
Femmes seules avec enfant(s)
Couples sans enfant
19 232
2 956
2 181
3 180
4 095
4 023
2 797
5 650
2 269
511
126
385
2 870
100,0
15,4
11,3
16,5
21,3
20,9
14,5
100,0
40,2
9,0
2,2
6,8
50,8
19822 100,0
2 904 14,6
2 224 11,2
3 134 15,8
4076 20,6
4544 22,9
2 941 14,8
5661 100,0
2157 38,1
509 9,0
119 2,1
390 6,9
2996 52,9
5 866
2 149
638
160
478
3 079
100,0
36,6
10,9
2,7
8,1
52,5
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
4
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr © Comtal
@ Lot Ses
© Truyère
Telan ee TETE Population des ménages Type de |
QUE AE ÉCRIRE RC RRE CONNUE
Ensemble 8418 100,0 8691 100,0 9151 100,0 18632 18709 19 223
Ménages d'une personne 2672 31,7 2891 33,3 | 3210 | 35,1 2672 2891 3 210
Hommes seuls 1 098 13,0 1 308 15,1 1445 15,8 1 098 1 308 1 445
Femmes seules 1 574 18,7 1583 18,2 1765 19,3 1 574 1 583 1 765
Autres ménages 141 1,7 178 2,0 120 1,3 310 410 244
sans famille
Ménages avec
famille(s) dont
la famille
principale est :
5606 66,6 5622 64,7 5821 63,6 15651 15409 15 768
Un couple sans 2 846 33,8 2961 34,1 3054 33,4 5 849 6 046 6217
enfant
Un couple avec 2 261 26,9 | 2157 24,8 2149 23,5 8 561 8 130 7 998
enfant(s)
Une famille 499 3,9 504 5,8 618 6,8 1 240 1 233 1553
monoparentale
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
5
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ® Comtal d Lots
e Truyère
Part de la population scolarisée en %
Ensemble | Population scolarisée |
Ensemble | Hommes RL LT
2à5ans 694 544 78,3 76,4 80,2
6 à 10 ans 998 977 98,0 98,4 97,6
11à14ans 876 867 98,9 99,1 98,6
15à 17 ans 676 658 97,4 96,5 98,4
18 à 24 ans 831 278 33,5 29,1 39,0
25 à 29 ans 718 21 2,9 1,3 4,5
30 ans ou plus 14 694 87 0,6 0,6 0,6
brel) nst= Ensemble | Hommes | Femmes
Population non scolarisée de 15 ans ou plus 15 874 7 752 8 122
Part des titulaires en %
Aucun diplôme ou certificat d'études primaires 20,8 18,8 22,8
BEPC, brevet des collèges, DNB 6,4 4,6 8,2
CAP, BEP ou équivalent 26,8 34,2 19,6
Baccalauréat, brevet professionnel ou équivalent 18,6 18,3 18,8
Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 2 12,3 11,2 193
dt de l'enseignement supérieur de niveau bac + 3 ou 8,7 68 10,4
Diplôme de l'enseignement supérieur de niveau bac + 5 ou 65 61 68
plus
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
6
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr & Comtal
@Lot::"":
eo Truyère
(ee)6 [=
socioprofessionnelle
Ensemble
dont
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants,
chefs d'entreprise
Cadres et professions
intellectuelles supérieures
Professions intermédiaires
Employés
Ouvriers
|
2010
|
8 245
762
818
dont actifs
ayant un
emploi
7 676
754
789
8 504
746
1 000
779
1611
2515
1 823
dont actifs
ayant un
emploi
7848 8648
741 601
975 895
736 970
1 522 | 2017
2212 2365
1 661 | 1 783
e[ols ad LES
ayant un
emploi
8 075
595
879
950
1 906
2 101
Population | Actifs | Taux d'activité en % | Actifs ayant un emploi | Taux d'emploi en %
Ensemble 10 960
15 à 24 ans 1 506
25 à 54 ans 6 514
55 à 64 ans 2 939
Hommes 5 567
15 à 24 ans 828
25 à 54 ans 3 263
55 à 64 ans 1477
Femmes 5 392
15 à 24 ans 679
25 à 54 ans 3 252
55 à 64 ans 1 462
8 554
676
6171
1 708
4 427
422
3 135
870
4 128
253
3 036
838
44,9
94,7
58,1
79,5
51,0
96,1
58,9
76,5
37,3
93,4
37,3
586
5 841
1617
4 190
369
2 984
837
3 853
217
2 857
780
38,9
89,7
55,0
75,3
44,6
91,5
56,7
71,5
31,9
87,9
33,3
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
7
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ® Comtal d Lots
e Truyère
SEL ee Te) el Li 2015 A 2021 LA
Ensemble 7110 100,0 6724 100,0 7184 100,0
Salariés 5186 72,9 4873 72,5 5335 74,3
dont femmes 2 574 36,2 2481 36,9 2718 37,8
dont temps partiel 1 137 16,0 1 080 16,1 1065 14,8
Non-salariés 1924 27,1 1851 27,5 1849 25,7
dont femmes 606 8,5 612 9,1 621 8,6
dont temps partiel 120 1,7 149 2,2 182 2,5
dont dont Secteur
LE EE LT Nombre D femmes | salariés
ER (TR
Ensemble 6973 100,0 6922 100,0 7168 100,0 44,9 75,4
Agriculture 870 12,5 936 13,5 804 11,2 26,4 18,3
Industrie 1161 16,6 995 14,4 957 13,4 29,4 89,5
Construction 707 10,1 628 9,1 699 9,7 7,9 57,8
Commerce,
transports, 2478 35,5 2 628 38,0 2853 39,8 42,3 80,4
services divers
Administration
publique,
enseignement, 1757| 2,2 1735 | 253 1854 25,9 79,0 92,0
santé, action
sociale
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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@Lot::"
© Truyère
LI Salariés | Non-salariés
%
80
70
60
50 -
40
30
20
10
0
Agriculture Industrie Construction Commerce, Administration transports, publique,
services enseignement,
divers santé,
action
sociale
Statut d'emploi ECTS (ele) Re Eee gel
Ensemble 8248 100,0
Salariés 6 240 75,7 19,4 51,8
Non-salariés 2 008 24,3 9,8 34,3
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ® Comtal d Lots
e Truyère
Salariés
Titulaires de la fonction publique et contrats à durée
indéterminée
Contrats à durée déterminée
Intérim
Emplois aidés
Apprentissage - Stage
Non-Salariés
Indépendants
Employeurs
Aides familiaux
EXT Hommes | dont % temps partiel
Ensemble 2958 7,5
15 à 24 ans 348 139
25 à 54 ans 2091 4,8
55 à 64 ans 519 14,4
4 327 3921
3007 69,5 3233 82,4
2638 61,0 2841 72,5
211 4,9 306 7,8
46 1,1 21 0,5
13 | 0,3 15 0,4
991 23 50 1
1320 30,5 688 17,6
763 17,6 437 11,2
551 | 12,7 230 59
6 0,1 221" 0,5
Femmes | dont % temps partiel
3 205 29,2
206 22,6
2 388 28,0
611 36,4
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr e Comtal
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© Truyère
25
20
EM 202: BE 2010 M 2015
Hommes Femmes
EM Ensemble MM Femmes D Hommes
Ensemble Cadres* Professions Employés Ouvriers intermédiaires
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr ® Comtal d Lots
e Truyère
| Écart (en %)
Ensemble -10,4
Cadres* -15,0
Professions intermédiaires -11,3
Employés -5,5
Ouvriers -8,2
à |
LAS Ru CR TE TOR Col
De 18 à 25 ans 10,8 10,6 10,9
De 26 à 50 ans 14,3 13,3 15,0
Plus de 50 ans 15,6 14,4 16,6
| Écart salaire femme/homme (en %)
De 18 à 25 ans -3,5
De 26 à 50 ans -10,9
Plus de 50 ans 13,7
RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
14
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@ Truyère RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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@ Lot
© Truyère RAPPORT 2025 sur la situation d’égalité entre les Femmes et les Hommes
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Rapport d'Orientation Budgétaire
2025 Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur le Président N° 2025-02-17-D026
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1, L 5211-36,
D 2312-3 et D 5211-18-1,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 ;
Considérant qu'aux termes du texte susvisé, dans les établissements publics de coopération
intercommunale, un débat a lieu au Conseil Communautaire sur les orientations générales du
budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;
Selon les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de là république, le débat
doit être accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires ;
Le Rapport d'Orientation Budgétaire accompagnant cette délibération présente les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Les
enjeux concernant les évolutions des concours financiers, de la fiscalité, ainsi que les principales
évolutions relatives aux relations financières entre les Communes membres et l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité sont mentionnées. Les principales règles régissant la
politique des ressources humaines au sein de l’intercommunalité sont indiquées. Les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses
et des recettes sont évoquées. La structure de la dette et les évolutions de cette dernière sont
présentées.
Chaque membre ayant été destinataire du rapport ci-annexé,
CCCET — n° 2025-02-17-D026
Nomenclature : 7.11 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- PRENDR ACTE du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2025
du Budget Principal et des budgets annexes de la Communauté de Communes,
conformément aux dispositions susvisées du Code Général des Collectivités Territoriales.
- ADOPTE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 sur la base du rapport ci-annexé. .
- DIT que le présent rapport sera adressé à Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres de la Communauté de Communes.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Lt Certifié exécutoire Transmis en Préfecture : 15 Publié et notifié le: HE V.10
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D026
Nomenclature : 7.11 © Comtal
@ Lot
© Truyere
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2025 - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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Table des matières
PREAMBULE : GRANDS PRINCIPES ET CALENDRIER BUDGETAIRE ..............................................................................................3
PARTIE 1 : LE CONTEXTE DES BUDGETS 2024.............................................................................................................................4
I. DU NATIONAL AU LOCAL ...................................................................................................................................................................4 1.1 L’environnement économique et financier --------------------------------------------------------------------------------------- 4 1.2 La loi spéciale et la loi de finances pour 2025 ----------------------------------------------------------------------------------- 5 II. RETROSPECTIVE .............................................................................................................................................................................7 2.1 La création de la Communauté de Communes ---------------------------------------------------------------------------------- 7 2.2 Rappel des orientations budgétaires des années précédentes -------------------------------------------------------------- 7 2.3 L’année 2024 en chiffres--------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 8 III PRUDENCE, MAINTIEN, DETERMINATION ET DYNAMIQUE SERONT LES MAITRES MOTS DU BUDGET 2025 ........................................................14
PARTIE 2 : LE BUDGET GENERAL ..............................................................................................................................................15
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT..........................................................................................................................................15 1.1 Les recettes de fonctionnement : ---------------------------------------------------------------------------------------- 15 1.2 Les dépenses de fonctionnement ---------------------------------------------------------------------------------------- 18 II. LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION.................................................................................................................................25 2.1 Répartitions de dépenses réelles ---------------------------------------------------------------------------------------- 25 2.2 Répartition des recettes réelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 25 2.3 Les épargnes ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 26 2.4 L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des recettes réelles de fonctionnement ---------------- 26 2.5 L’évolution du besoin de financement ------------------------------------------------------------------------------------------- 27 III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT ..............................................................................................................................................27 3.1 Les ressources propres --------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 27 3.2 La dette / l’emprunt ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 27 3.3 Les fonds de concours ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 28 3.4 Les opérations d’investissement--------------------------------------------------------------------------------------------------- 29
PARTIE 3 : LES BUDGETS ANNEXES ..........................................................................................................................................30
I. L’ENVIRONNEMENT .............................................................................................................................................................30 1.1 L'assainissement collectif -------------------------------------------------------------------------------------------------- 30 1.2 L’assainissement non collectif -------------------------------------------------------------------------------------------- 33 1.3 G.E.M.A.P.I. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 34 II. L’ECONOMIE ......................................................................................................................................................................35 2.1 Les budgets annexes zones d’activités ------------------------------------------------------------------------------------------- 35 2.2 Le budget annexe Pépinière Pôle économique----------------------------------------------------------------------- 37 III. TOURISME .................................................................................................................................................................................39 3.1 Maison de la vigne -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 39 3.2 Atelier relais ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 40 IV. LOGEMENT ET CADRE DE VIE ..........................................................................................................................................................41 4.1 Le budget annexe Enfance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 41 4.2 Le budget annexe Personnes Agées ---------------------------------------------------------------------------------------------- 42 4.3 Le budget annexe Maison de Santé Entraygues ------------------------------------------------------------------------------ 45
CONCLUSION .......................................................................................................................................................................... 46
FOCUS SUR LES EPARGNES ......................................................................................................................................................47
FOCUS SUR DES RATIOS INTERESSANTS ..................................................................................................................................47
FOCUS SUR LES RATIOS OBLIGATOIRES ...................................................................................................................................48
PARTIE 4 : ANNEXES - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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Préambule : Grands principes et calendrier budgétaire
Conformément à l’article 2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu de ce rapport, pour les collectivités d’au moins 3500 habitants (ou comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus) :
- Les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec le groupement de rattachement - Les engagements pluriannuels envisagés basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisations de programmes
- Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de la dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice.
De plus, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, des informations supplémentaires doivent figurer dans le rapport, sur les éléments suivants :
La structure des effectifs
Les dépenses de personnel (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, bonifications, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature)
La durée du travail
L’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel sur l’exercice budgétaire concerné.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 22 janvier 2018 est venue renforcer la législation en matière de débat d’orientation budgétaire. En effet, le II de l’article 13 de la LPFP précise que les collectivités présentent leurs objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale, de la section de fonctionnement ;
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Le calendrier prévisionnel budgétaire pour la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère (CCCLT) s’articule de la façon suivante :
CA = Comptes Administratifs
BP = Budgets Primitifs
Travaux
préparatoires
Janvier
2025
Vote du ROB
2025
Février
2025
Vote des CA 2024
et des BP 2025
Mars
2025 -2,0
#2:5
-3,0
2017 2018 2019
Évolution du PIB français
Variation trimestrielle, en % (données CVS-CJO)
FR| Prévisio
& #
2020 2021 2022 2023 2024
Source : Insee, Note de conioncture. 17 décembre 2024 ©La Banaue Postale
Prévisions de croissance (PIB volume)
Insee (déc. 2024) #1,1%
Banque de France (déc. 2024) #11%
#11%
+1,1%
#11%
+1,1%
+0,7%
+0,8%
+0,8%
+0,8%
Indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants 300
—— Produits alimentaires +1,9 % (dernier mois disponiblenovembre 2024)
250 —Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
—Électricité, gaz, vapeur et air conditionné -13,5% (dernier mois disponible novembre 2024)
— Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
Travaux publics +0,8% (dernier mois disponible octobre 2024)
200
150
100 an sd da V7
50 Sratocobraroosrasoesraroeosvareesvagsoess sSesroubsrarocs & SÉetttotssttoisstesisttestsseeissseesss SÉsStLLsÉstLes £ ÉÉÉSÉRRSECSRERECSEREREECSREEECSERREeETSREÉEE eÉCSRBEECSÉRE ê je Fsss Fsss rsss Fsss ses #56 $ F5 FSss ë
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2 201 2017 2018 2019 2020 202 2023 2024 Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale ©La Banque Postale
/
+0,9%
+0,8%
+0,9%
#11%
+11%
411%
#13%
#1,3%
+1,2%
Prévisions d’'inflation*
+1,6%
+1,99%
+1,6%
41,6%
+1,8%
+21%
Commission européenne (nov. +21%
OCDE (déc. 2024) - IPCH +21%
EML (oct. 2024) - IPCH +2,0%
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4
Partie 1 : Le contexte des budgets 2024
I. Du national au local
1.1 L’environnement économique et financier
- Un contexte national économique et social tendu : des conséquences notables pour les entités du secteur public local
La Banque de France et l’OFCE estiment que le taux de chômage devrait grimper à presque 8% en 2025, contre 7,4 % de la population active au troisième trimestre 2024. L’année passée a été marquée par une hausse des plans de sauvegarde de l’emploi et des procédures de licenciement économique qui pourraient peser sur le taux de chômage.
Le nombre des défaillances d’entreprises a fortement progressé en 2024. Début janvier 2025, la Banque de France l’estimait à 65 764 cumulé sur 12mois. En rythme annuel, le nombre de défaillances cumulées sur les 12 derniers mois croît de près de 20%. Cette hausse est en partie liée à un effet de rattrapage, après le fort ralentissement des défaillances pendant la période covid (2020-2021). Selon la Banque de France, la croissance économique française resterait atone pour 2025, avec +0,9% en moyenne annuelle (contre 1,1% en 2024.Elle anticipe une croissance un peu plus dynamique en 2026 (+1,3 %) et 2027 (+1,3%), laquelle reste hypothétique en raison des aléas géopolitiques élevés et des risques de tensions commerciales en cas de hausse des droits de douane aux États-Unis dont les effets sont difficiles à chiffrer.
Toujours selon les prévisions de la Banque de France, l’inflation poursuivrait son ralentissement en 2025. En 2024, l’inflation totale a reculé sensiblement et devrait retomber en moyenne annuelle à 2,4 %. Sur l’horizon de prévision 2025-2027, l’inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2 %.
Ce contexte macro-économique ne sera pas sans incidence sur les finances des entités du secteur public local avec un risque d’effet ciseau négatif, préjudiciable au maintien de l’autofinancement. —
©
=
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2007
Évolution des taux d'intérêt
Euribor 3 mois et taux directeurs BCE (%)
Source
2009 2011 2013 2015
Euribor 3 mois
2017 2019 2021
Taux de dépôt BCE
2023
©La Banque Postale
ë OAT 10 ans et taux de EUR 10 ans
5
4
3
2
1
o
2025 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021
=—OATIO ans == 7,aux sWap 10 ans
Le déficit des administrations publiques 3 En % du PIB
130 2 1 = = co ie co a
1 Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale] 120
ë RS 2 RQ ES
IRAN Ans 2 Le Qi N Critère de - 90 3 LS LAS A 80
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7ë Administrations publiques centrales 40
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1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 O8 10 12 14 16 18 20 22 24 ©La Banque Postale tp) 1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
La dette des administrations publiques
En % du PIB
Administrations
publiques —
Administrations de
sécurité sociale
Critère de Maastricht Len en ieeess
Administrations publiques centrales
Administrations publiques locales
@La Banque Postale {p)
Source: Insee (Comptes nationaux Base 2020) jusqu'en 2023 puis PLE 2025 (version au 11 octobre 2024)
; ales 2024 (estimations et Finances des EPCI à fiscalité propre 2024 évolutions 2024/2023)* (estimations et évolutions)*
Recettes de fonct. 2765Md€e _+2,3%] [Recettes de fonct. 53,7Md€ +2,8% Dépenses de fonct. 237,0Md£€ +4,49] IPépenses de fonct. 46,6Md€ +3,8% Épargne brute 39,5Md€ -8,7%4] [Épargne brute 7,1Md€ -3,5% Investissement** 801Md€ +7,0%| |Investissement* 131Md€ +9,39 lEncours de dette 210,7 Md€ +2,8%| [Encours de dette 30,3Md£€ +3,19
2023 2025
©La Banque Postale
- ROB 2025 -
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5
- La situation des comptes publics
La dépendance de la fiscalité locale à la conjoncture économique est une donnée clef de l’équilibre fi nancier de ces entités. Les défaillances d’entreprises pourraient conduire localement à des pertes de recettes pour les entités dont les ressources sont assises sur la fiscalité économique.
Parallèlement, la persistance de l’inflation -nonobstant son ralentissement-, les incertitudes économiques sur les coûts de l’énergie, la hausse des dépenses sociales liées à la dégradation du climat économique, les risques de hausse des taux d’intérêt constituent autant de facteurs susceptibles de pousser les dépenses de fonctionnement à la hausse. Ce contexte appelle à une prudence renouvelée dans les prévisions de recettes des budgets primitifs 2025 et tout particulièrement sur les recettes attendues de l’État, lui-même engagé dans un effort de consolidation budgétaire : anticiper une progression limitée voire nulle de la dotation individuelle DGF en raison de l’abondement limité à +150 M€ de l’enveloppe globale de la DGF ;
être prudent sur les recettes d’investissement à prévoir en 2025 au titre des opérations ayant fait l’objet d’un arrêté d’attribution de la part de l’État ; à plus forte raison, au titre des projets non encore validés.
1.2 La loi spéciale et la loi de finances pour 2025
Un contexte politique inédit porteur d’incertitudes pour l’ensemble des acteurs économiques Le calendrier habituel d’élaboration du budget de la Nation a été fortement perturbé au second semestre 2024. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 avait ainsi été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte initial ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à5% du PIB en 2025. Le gouvernement Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025. Nommé le 13 décembre 2024 par le Président de la République, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du PLF déposé en octobre dernier et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025. Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 9 En %
Coeff. = indice des prix à la
8 consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2
7
6 & Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
- Inflation prévisionnelle annexée au PLF
S
2013 2014 2015 2016 2017 2018
Source : Insee
2020 2021 2022 2023 2024
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6
Avec la dissolution de l’Assemblée Nationale, une période d’instabilité s’est alors ouverte pour le pays. Avec quatre premiers ministres en 12 mois, l’Assemblée nationale est divisée au point de rendre fragile toute coalition gouvernementale.
La difficulté de parvenir à un consensus parlementaire sur le budget de la Nation est réelle, avec en toile de fond les incertitudes liées :
d’une part, à la soutenabilité fi nancière de la dette publique. En effet, l’encours de la dette des administrations publiques au sens des critères de Maastricht atteint 3 303,0 Md€ à la fin du 3ème trimestre 2024 - soit 113,7 % du PIB selon l’INSEE. Au cours du second semestre 2024, les agences de notation ont dégradé la notation souveraine de la dette française (Agence France Trésor), faisant planer la menace d’une réaction négative des marchés fi nanciers et craindre une hausse soutenue des taux d’intérêts sur la dette française (le taux auquel la France emprunte sur les marchés se situait à fin janvier à 3,19 %, alors que le taux allemand se situait, au même moment, plus favorablement autour de 2,46 %) ;
et d’autre part, au défi du redressement des comptes publics. Le PLF 2025 du gouvernement Bayrou ambitionne de réduire le déficit public à5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2025, après un dérapage à 6,1% en 2024 et après 5,5% en 2023. L’objectif de revenir sous la barre des 3% de déficit a été fixé par le pouvoir exécutif à l’horizon 2029. L’atteinte de cet objectif reste toutefois fortement incertaine. Ainsi, dans un avis du 29 janvier 2025, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les prévisions macroéconomiques actualisées du gouvernement sont un peu optimistes et offrent peu de marges de sécurité.
Les principales mesures intéressant les collectivités territoriales et les autres entités du secteur public local 1) Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
Les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seront de nouveau revalorisées en 2025. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (VLC) est fixé pour cette année à 1,7%, soit un niveau bien inférieur aux coefficients des années antérieures (3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023, 3,4 % en 2022). Ce coefficient est calculé depuis 2018 à partir de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Le ralentissement de l’inflation constaté en 2024 explique ce taux plus de revalorisation des VLC.
2) Réduction de l’effort financier demandé à l’ensemble du secteur public local L’effort financier demandé aux collectivités locales pour contribuer au redressement des comptes publics a été notablement allégé : il a été ramené à 2,2 Md€ au lieu de 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l’automne. Une réduction qui s’explique par la mise en place d'un gel de la TVA en 2025 et la création d’un dispositif de mise en réserve pour quelque 2 000 collectivités, appelé Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) doté d’1 Md€. 3) Une hausse de la DGF minorée et l’absence de revalorisation des principales dotations d’État soutenant l’investissement local
La hausse de 290 M€ de la DGF souhaitée par les sénateurs a été revue à la baisse après le passage du PLF 2025 en CMP. Elle ne serait finalement revalorisée que de 150 M€, et en minorant les crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) serait, quant à elle, totalement préservée cette année.
4) Hausse des cotisations patronales CNRACL : augmentation progressive du taux jusqu’en 2028 Malgré les avis défavorables des élus locaux au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL) de décembre 2024, le décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents - ROB 2025 -
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7
affiliés à la CNRACL ((caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales) est paru au Journal Officiel (décret n°2025-86 du 30 janvier 2025). Chaque année, à partir de maintenant et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de cotisation passe donc immédiatement à 34,65 %, et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028. 5) Baisse du niveau d’indemnisations des arrêts maladie de courte durée des fonctionnaires L'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence des agents publics de 1 à 3 jours a été rejeté. Une baisse du niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires (90% contre 100% aujourd'hui) a été adoptée.
II. Rétrospective
2.1 La création de la Communauté de Communes
La fusion intervenue au 1er janvier 2017 a eu pour conséquence d’harmoniser sur l’ensemble du territoire le régime fiscal en FPU. La fusion a induit une harmonisation des taux des diverses impositions et taxes avec des lissages jusqu’à 12 ans afin de limiter l’impact des trop grandes variations pour les ménages.
2.2 Rappel des orientations budgétaires des années précédentes
DOB 2018
• Concernant la fiscalité, l’évolution du taux a été fixée début 2017 avec une durée de lissage sur 12 ans.
• De maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de préserver sa capacité à investir et de pérenniser un service public de qualité au plus près des habitants pour soutenir l’économie, l’attractivité du territoire et du tourisme.
• D’assumer le remboursement des déficits des zones d’activités pendant 5 ans et d’affecter l’excédent de fonctionnement de 500 000 € du budget annexe ordures ménagères de l’ex communauté Bozouls Comtal au SMICTOM.
ROB 2019
Recherche d’équilibre durable entre les Dépenses Réelles de Fonctionnement et les Recettes Réelles de Fonctionnement
Encadrement des dépenses de subventions
Augmentation de l’affectation en investissement (R 1068)
Maitrise de la dette = emprunt prévisionnel de 2 000 000 € pour l’ensemble des budgets Continuer une politique d’investissement ambitieuse
Avec des dépenses d’opérations d’investissements prévisionnelles et des Restes A Réaliser (RAR) estimés à 8 000 000 € pour l’ensemble des budgets
ROB 2020
Maitriser durablement les Dépenses Réelles de Fonctionnement
Optimiser les Recettes Réelles de Fonctionnement (pacte fiscal et financier) Pour maintenir et développer la capacité d’autofinancement permettant la réalisation des opérations d’investissements
Maitrise de la dette = aucun emprunt prévu en 2020 (hors Restes A Réaliser RAR) Poursuivre une politique d’investissement ambitieuse et maitrisée
Avec des dépenses d’opérations d’investissements prévisionnelles et des RAR estimés à
Les taux de fiscalité de la communauté de communes
L’évolution des taux a été fixé début 2017 avec une durée de lissage sur 12 ans
Impôts Taux Moyen Pondéré suite à la fusion en 2017 Taux cible à atteindre
CFE 32,82 % 29,00 %
TH 8,71 % 11,82 %
TF 2,40 % 3,01 %
TFNB 12,02 % 15,09 % - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
8
7 000 000 € pour l’ensemble des budgets
ROB 2021
Continuer de maitriser durablement les Dépenses Réelles de Fonctionnement et optimiser les Recettes Réelles de Fonctionnement (avec un pacte fiscal et financier)
Dégager une capacité d’autofinancement suffisante permettant la réalisation des opérations d’investissement Limiter le recours à l’emprunt (1 000 000 €) / à ajuster en fonction de l’avancé des investissements Poursuivre une politique d’investissement ambitieuse et maitrisée
Des dépenses d’opérations d’investissements prévisionnelles et des RAR estimés à 7 000 000 € pour l’ensemble des budgets
En outre, la réalisation d’un pacte financier et fiscal, le plus juste possible, permettra à la communauté de communes d’être la garante d’une meilleure répartition des richesses sur le territoire.
ROB 2022
Le haut niveau d’investissement se confirme pour soutenir les ambitions du territoire. Cela passe par une optimisation
de la stratégie d’emprunt grâce aux taux bas, une recherche assidue de financements extérieurs des projets, et une
gestion saine des dépenses de fonctionnement pour pouvoir dégager le plus d’excédent possible et soutenir les
investissements par le truchement des affectations.
ROB 2023
L’année 2022 a permis de dégager les excédents nécessaires à la réalisation de travaux en 2023 (parfois prévus sur
plusieurs exercices). Le planning de certaines opérations a dû être revu en lien avec la complexité grandissante des
dossiers administratifs (notamment en matière d’environnement) mais aussi consécutivement à la hausse du prix des
matériaux et à la sécurisation du financement des projets.
Pour mémoire les emprunts qui permettent le co financement des opérations avaient été contractés en période
favorable de taux bas et sont donc déjà acquis
ROB 2024
L’année 2023 a été marquée par la mise en concordance des statuts de la communauté avec le patrimoine nécessaire
à leur exercice. Un toileƩage des compétences et des intérêts communautaires a permis de clarifier les lignes de
partage de l’acƟon communale et communautaire. CeƩe clarificaƟon se traduira durant toute l’année 2024 par le
transfert de patrimoine et sa cohorte d’actes juridiques.
Le centrage sur les compétences va permeƩre de réaliser des opéraƟons telles que le rafraichissement du bâƟment du
conservatoire, la préparaƟon d’un nouveau topoguide de randonnées à l’échelle communautaire, une œuvre d’art
refuge.
En maƟère d’invesƟssement, les chanƟers mobilisateurs de crédits importants se poursuivent avec :
- La nouvelle crèche intercommunale d’Espalion qui devrait accueillir ses premiers peƟts dès le mois de juin.
- La réhabilitaƟon de la zone de la Bouysse qui entre dans sa seconde année de travaux
- Le lancement de la construcƟon de la staƟon d’épuraƟon de Gages-Montrozier
La voirie concentre toujours une part non négligeable de budget pour permeƩre à nos habitants de se déplacer dans
les meilleures condiƟons possibles.
A noter que le déploiement des services en direcƟon des communes via la mutualisaƟon et la cellule opéraƟonnelle
d’assistance aux communes signe la volonté d’avoir une communauté à l’écoute et en réponse aux besoins des
communes par la mobilisaƟon de moyens humains et matériels mis à disposiƟon ou en coûts partagés et opƟmisés
(chargée d’opéraƟon, marchés groupés, balayeuse...).
CeƩe année sera celle de la recherche de stabilisaƟon de l’acƟvité en direcƟon de la peƟte enfance après la reprise en
régie directe de la gesƟon. 2023 était une année charnière en la maƟère et 2024 verra sa consolidaƟon avec
l’augmentaƟon de la capacité de berceaux de la nouvelle crèche intercommunale à Espalion.
2.3 L’année 2024 en chiffres
La population DGF en 2024 = 23 135 habitants (somme des populations DGF des communes membres) Le Coefficient d’intégration fiscale (CIF) en 2024 = 0,434915 (CFI moyen de la catégorie = 0,398328) - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
9
Le potentiel fiscal / habitant pour 2024 = 550,132669 (potentiel fiscal moyen / habitant de la catégorie = 346,373932)
Les comptes administratifs provisoires 2024 en chiffres
Section fonctionnement
Budgets CC CLT
Recettes Dépenses Résultat
exercice
Résultat reporté Résultat cumulé
Budget principal 21 442 488,70 19 451 737,00 1 990 751,70 428 407,25 2 419 158,95
Assainissement collectif 2 761 620,53 2 349 171,16 412 449,37 369 764,77 782 214,14
Atelier relais 7 634,62 25 584,65 -17 950,03 -59 690,37 -77 640,40
Enfance 2 202 924,12 2 202 924,12 - -
GEMAPI 60 473,00 37 272,27 23 200,73 23 200,73
Maison de la Vigne 62 502,60 39 014,18 23 488,42 -23 488,42 -
Maison de santé 34 980,55 29 960,85 5 019,70 15 269,50 20 289,20
Personnes Agées 140 042,16 140 042,16 - -
Pépinière Pole économique 106 896,32 106 896,32 - -
SPANC 130 274,50 131 285,85 -1 011,35 47 163,88 46 152,53
Zone de CABASSAR - - - -
Zone des CALSADES II ET III 1 634,26 1 634,26 - - -
Zones des CALSADES IV 470 369,46 84 043,39 386 326,07 - 386 326,07
ZA les GARRIGUES - - - -
ZA les GLEBES 44 193,44 44 193,44 - - -
Zone des LANDES 635,00 635,00 - -
Zone de LIOUJAS II 59 348,98 43 008,76 16 340,22 0,61 16 340,83
Zone de LIOUJAS III 37 815,82 37 815,82 - 472 579,68 472 579,68
Zone de LIOUJAS IV 1 950,34 1 950,37 -0,03 0,03 -
ZAC CC ENTRAYGUES SUR
TRUYERE
6 169,80 4 708,36 1 461,44 1 461,44
RESULTATS 2024 27 571 954,20 24 731 877,96 2 840 076,24 1 250 006,93 4 090 083,17
Section d’investissement Budgets
CC CLT
Recettes Dépenses Résultat
exercice
Résultat
reporté
Résultat
cumulé avec
RAR
Budget principal 5 302 425,53 5 437 071,13 -134 645,60 -851 915,32 -540 323,89
Assainissement collectif 1 736 090,19 1 925 134,65 -189 044,46 1 238 071,23 -972 020,55
Atelier relais 15 724,80 44 770,80 -29 046,00 141 368,91 112 322,91
Enfance 1 246 414,16 2 114 655,06 -868 240,90 330 371,89 2 965,92
GEMAPI 41 361,53 56 161,83 -14 800,30 88 927,69 33 989,92
Maison de la Vigne 36 948,96 25 447,09 11 501,87 26 019,31 37 521,18
Maison de santé 18 382,31 15 313,34 3 068,97 37 517,07 40 586,04
Personnes Agées 102,53 22 714,00 -22 611,47 5 229,87 -17 381,60
Pépinière Pole économique 13 075,18 14 909,48 -1 834,30 -6 267,14 -8 101,44
SPANC 13 077,12 - 13 077,12 -2 121,12 10 956,00
Zone de CABASSAR - - - -37 377,45 -37 377,45
Zone des CALSADES II ET III - 1 633,97 -1 633,97 -221 593,52 -223 227,49
Zones des CALSADES IV 70 813,05 15 680,46 55 132,59 -129 237,42 -74 104,83
ZA les GARRIGUES - -30 391,48 -30 391,48
ZA les GLEBES - 44 193,12 -44 193,12 -209 257,51 -253 450,63
Zone des LANDES 635,00 -635,00 -11 029,69 -11 664,69
Zone de LIOUJAS II 26 782,78 16 225,98 10 556,80 -2 339,66 8 217,14
Zone de LIOUJAS III - 37 815,68 -37 815,68 -37 815,68
Zone de LIOUJAS IV 1 950,34 -1 950,34 -239 376,88 -241 327,22
ZAC CC ENTRAYGUES SUR
TRUYERE
1 760,18 2 724,37 -964,19 -4 716,62 -5 680,81
RESULTATS 2024 8 522 958,32 9 777 036,30 -1 254 077,98 121 882,16 -2 206 308,65 - ROB 2025 -
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Graphique sur les résultats cumulés (fonctionnement et investissement) pour chaque budget
1 878 835 €
-189 806 €
34 683 2 966 € 57 191 € 37 521 € 60 875 €
-17 382 €
-8 101 €
57 109 €
-30 115 €
-200 000 €
300 000 €
800 000 €
1 300 000 €
1 800 000 €
2 300 000 €
1
Budget principal Assainissement collectif Atelier relais
Enfance GEMAPI Maison de la Vigne
Maison de santé Personnes Agées Pépinnière Pole économique
SPANC BA ZONES La prise de compétence "petite enfance" en 2023 modifie la structure des charges de fonctionnement
Les dépenses gérées restent à 44% du total des charges
Les dépenses de personnel passent de 45% à 48% du total des charges gérées
Toute la fiscalité reversée est au poste _ elle SRE 56% du total des charges
042 Amortis AUTRES FPIC 66 Financier
75 626 €... 217 768€ 116 780 €
31% des recettes proviennent de la fiscalité des entreprises ( 6 487 885€)
41% des recettes proviennent des compensations { 6 740 049€)
33% des recettes sont reversées en attributions de compensation aux communes
50% des recettes restent disponibles après réduction faite de tous les reversements
Les dotations de l'Etat "1 + Dotation de Compensation) représentent 5% du total des recettes
75 Autres 77 Exceptionnel 75 Autrès 77 Exceptionnel
204 849 € 443 350 € 204 849€ 443 350 €
4% 4%
74 Dot, Subv.
Compens.
3 620 244 €
17%
74 Dotations
3 620 244€
36%
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
11
Le fonctionnement 2024 du budget principal
Graphique illustrant les répartitions du compte administratif provisoire 2024 du budget principal Là _
NN
20 000 € m 2020 nm 2021 m2022 m2023 M 2024 à :
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2000€ 5 8 H 32e > sssre
2n8sr rvese* ga DE =m— — 67 - Charges 66 - Charges 011- Charges à saone ou no 014 -Atténuations de TOTAL DES DEPENSES exceptionnelles financières caractère général de gestion courante personnel et frais produits DE assimilés FONCTIONNEMENT
3
8 & 22 000 € m2020 m2021 m2022 m2023 m 2024 8 > ; E m
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pe #6 17 000 € & Des an © WE © nn égonn : Lu]
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mosues SERRE saët Elan UIU mm mn. g Lo e 2 mm mms 013 - Atténustions de 75 - Autres produits 77 - Produits 70 - Produits des 74 - Dotations, 73-Impôts et taxes TOTAL DES RECETTES 000€ charges de gestion courante excæptionnels services subventions et DE participations FONCTIONNEMENT
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
12
Illustration de l’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement du budget principal - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
13
Les investissements réalisés en 2024 sur le budget principal
Principe général sur les investissements : réalisation de l’ensemble des investissements prévus /programmés dans les anciennes Communauté de Communes
NOM OPERATION D/R Budget 2024 +RAR Réalisé 2024 % conso
10 - Maison de santé Bozouls D 0,00 € 0,00 € - R 0,00 € 0,00 € -
12 - Signalétique et Travaux Espace
Multiculturel du Nayrac
D 0,00 € 0,00 € -
R 14 400,00 € 0,00 € 0%
13 - Aménagement GR65 D 29,36 € 29,36 € 100% R 0,00 € 0,00 € -
14 - Travaux bâtiments D 611 510,00 € 27 950,48 € 5% R 13 432,30 € 7 065,73 € 53%
17 – Maison Médicale St Côme D 9 605,83 € 9 605,83 € 100% R 260 000,00 € 108 000,00 € 42%
21 - Espaces Naturels Sensibles D 29 956,16 € 10 424,16 € 35% R 23 497,00 € 23 497,00 € 100%
24 - Logistique D 84 634,30 € 44 423,90 € 52%
30 - Salle Multiculturelle et Gymnase
Entraygues
D 0,00 € 0,00 € -
R 241 787,08 € 0,00 € 0%
31 - Fonds de concours D 158 950,00 € 59 446,60 € 37%
32 - Aménagement locaux administratifs D 212 545,75 € 194 857,14 € 92% R 22 249,55 € 8 750,00 € 39%
33 - Investissement Voirie D 1 302 620,25 € 1 283 719,06 € 99% R 226 000,00 € 32 102,47 € 14%
34 - Réhabilitation gendarmerie Estaing D 0,00 € 0,00 € - R 1 500,00 € 0,00 € 0%
41 - Gymnase Espalion D 189 000,00 € 188 592,59 € 100% R 115 000,00 € 115 000,00 € 100%
42 - Immobilisations D 37 755,75 € 0,00 € 0% R 0,00 € 0,00 € -
43 - Aides Economiques D 167 517,00 € 75 237,80 € 45%
44 - Requalification zone de La Bouysse D 2 500 000,00 € 2 194 454,77 € 88% R 708 636,00 € 227 268,24 € 32%
46 - Aide à l'habitat D 3 829,00 € 3 829,00 € 100%
47 - Etudes D 55 000,00 € 0,00 € 0%
48 - Aménagement chemin de St Jacques D 50 625,00 € 4 110,00 € 8% R 354 940,81 € 397 658,09 € 112%
49 - Planification urbanisme D 322 526,62 € 92 353,74 € 29%
50 - Randonnée D 19 294,00 € 0,00 € 0% R 16 704,60 € 10 506,60 € 63%
TOTAL D 5 755 399,02 € 4 189 034,43 € 73% R 1 998 147,34 € 929 848,13 € 47%
Continuité en 2024 : Révision des autorisations de programme
Les Autorisations de Programme (AP) et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget primitif. Les AP et crédits de paiement (CP) sont mis en œuvre à partir de 2019 afin de concilier engagements pluriannuels et principe d'annualité budgétaire.
Chaque autorisation de programme correspond à un engagement financier pluriannuel. Elle comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
Pour rappel, la communauté de communes avait en 2024, les autorisations de programme actives suivantes : - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
14
une concernant le programme pluriannuel d’investissement de voirie (l’opération budgétaire n°33)
et une dernière concernant, le projet de requalification de la zone de Bouysse (l’opération budgétaire n°44).
Une délibération pour chaque autorisation de programme a été prise en 2024 pour réviser les crédits de paiement 2024, augmenter les autorisations de programme et ou prolonger / clôturer les autorisations de programme (voir en annexe les 2 délibérations).
Avec la mise en place de la M57 et l’approbation du Règlement Budgétaire et Financier, les modalités de gestion des
AP ont été revues.
III Prudence, maintien, détermination et dynamique seront les maitres
mots du budget 2025
Une année d’expectative s’ouvre avec 2025. Le contexte national impose une certaine prudence tout en gardant une dynamique d’investissement notamment sur les travaux déjà engagés (requalification de la ZA de la Bouysse) et les
nécessités pour offrir des conditions correctes de fonctionnement de nos compétences (conservatoire de musique) mais aussi garantir l’attractivité de notre territoire (agrandissement de la maison de santé intercommunale à Bozouls) et protéger la qualité de vie qui y règne (assainissement).
Plus que jamais il est essentiel de soutenir l’entreprenariat, et l’extension de la ZA de Lioujas en sera l’expression cette
année aussi. - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
15
Partie 2 : Le Budget Général
I. La section de fonctionnement
1.1 Les recettes de fonctionnement :
1.1.1 Les dotations d’Etat
La dotation globale de fonctionnement des EPCI comprend deux composantes :
La dotation d’intercommunalité (DI)
La dotation d’intercommunalité est le cumul de la dotation de base et de la dotation de péréquation. La réforme de la dotation intercommunalité est favorable à notre communauté de communes.
La dotation de compensation
La dotation de compensation, composée d’une part « compensations part salaires » (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).
Autre dotation, la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle)
DOTATIONS Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Simulation ROB 2025 Hypothèses N/N-1
Dotation
intercommunale 294 146 € 324 244 € 360 670 € 380 126 € 393 947 € 457 921 € 480 000 € + 4,82 %
Dotation de
compensation 677 433 € 665 047 € 651 949 € 637 648 € 633 946 € 623 455 € 610 000 € - 2,16 %
DCRTP 41 881 € 40 182 € 40 182 € 40 182 € 40 182 € 37 525 € 37 525 € Courrier du 14/01/2025
TOTAL DGF 1 013 460 € 1 029 473 € 1 052 801 € 1 057 956 € 1 068 075 € 1 118 901 € 1 127 525 € + 2,23 %
1.1.2 La fiscalité
a- La cotisation foncière des entreprises CFE
La CFE correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle. Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à la taxe professionnelle. Le taux de CFE est voté librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de liens entre les taux des taxes directes locales. La baisse des impôts de production entraîne des conséquences sur le montant de la CFE.
Pour rappel, la collectivité a délibéré pour instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts.
b- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d'un certain chiffre d'affaires et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales : les communes et leurs groupements, les départements et les régions. La loi de finances 2023 supprime la CVAE et la remplace par une fraction de TVA.
c- Taxe d’habitation TH
Le produit de la taxe d’habitation est la part ménage de l’impôt transféré du département à l’intercommunalité, en application de la réforme de la fiscalité locale. Après la réforme, la taxe d’habitation restant en application est la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS).
d- Taxe foncière sur les propriétés bâties TFB.
A la différence de la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt mixte qui concerne les ménages et les entreprises. La baisse des impôts de production a des conséquences sur le montant de la TFB.
e- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties TFNB
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition. Il existe cependant des exonérations permanentes ou temporaires, sous certaines conditions. - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
16
f- Taxe additionnelle sur les propriétés non-bâties TAFNB
Cette taxe additionnelle est due par tous les propriétaires de propriétés non bâties redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition, en fonction de la catégorie de nature ou de cultures (7, 10 11 12 et 13ème catégories).
g- Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux IFER
L’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux est versé par les entreprises dont l’activité est exercée dans les secteurs de l’énergie, des transports ferroviaires et des télécommunications.
Pour information, le détail de l‘IFER de la CCCLT porte :
- Sur la production d’électricité photovoltaïque
- Sur la production d’électricité hydraulique
- Sur les transformateurs électriques
- Sur les stations radioélectriques
h- Taxe sur les surfaces commerciales TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements commerciaux qui doivent cumuler les caractéristiques suivantes :
· Leur surface commerciale doit être supérieure à 400 m²
· Leur chiffre d’affaires doit être supérieur à 460 000 € H.T.
La taxe varie selon le chiffre d’affaires réalisé au m².
i- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères TEOM
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est la principale source de financement des services locaux de collecte et de traitement des déchets.
Toute propriété soumise à la taxe foncière bâtie (TFB) l'est aussi à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM). Elle s’applique au contribuable propriétaire mais également à l'usufruitier du bien. Par une délibération du 20 septembre 2021, il a été décidé d’instituer et percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur tout le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, à compter du 1er janvier 2022.
j- La taxe de séjour
La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminées par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La taxe de séjour est due par personne et par nuit.
k- Fraction de TVA
Les EPCI à fiscalité propre perçoivent une fraction du produit net de la TVA en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation des résidences principales (THRP) et à partir de 2023, en compensation de la CVAE.
Impôts et taxes Réel 20201 Réel 20212 Réel 20223 Réel 20234 Réel 20245 Simulation ROB 2025 Hypothèses N/N-1
CFE 4 156 223 € 2 596 942 € 2 711 152 € 2 917 531 € 3 024 536 € 3 075 953 € +1,7 %
TH 3 080 194 € 755 865 € 775 957 € 826 701 € 830 259 € 844 373 € +1,7 %
Fraction TVA (TH) 2 578 503 € 2 836 982 € 2 914 432 € 2 913 576 € 2 913 576 € -
TFB 842 471 € 734 250 € 766 182 € 819 939 € 857 041 € 871 611 € + 1,7 %
TFNB 119 495 € 119 622 € 123 713 € 132 421 € 137 824 € 140 167 € + 1,7 %
TAFNB 31 473 € 30 804 € 32 402 € 34 942 € 37 587 € 38 000 € + 1,1 %
CVAE 1 492 124 € 1 535 949 € 1 558 625 €
Fraction de TVA
(CVAE) 1 492 719 € 1 490 719 € 1 490 719 € -
TASCOM 126 229 € 126 977 € 140 006 € 158 716 € 167 036 € 162 876 € - 2,5 %
IFER 1 234 571 € 1 245 524 € 1 265 913 € 1 334 653 € 1 373 602 € 1 354 128 € - 1,4 %
Taxe de séjour 86 106,93 € 77 052,74 € 144 947 € 154 283 € 155 372 € 150 000 € - 3,5 %
TEOM 2 137 656,00 € 2 215 577 € 2 684 767 € 2 883 818 € 2 993 124 € 3 044 007 € + 1,7 %
TOTAL 13 306 543 € 12 017 066 € 13 040 646 € 13 670 155 € 13 980 676 € 14 085 410 € + 0,7 % 1 pour information, un montant de rôles supplémentaires (année précédente) et complémentaires (année N) non comptabilisé de 31 318 € 2 pour information, un montant de rôles supplémentaires (année précédente) et complémentaires (année N) non comptabilisé de 27 109 € 3 pour information, un montant de rôles supplémentaires (année précédente) et complémentaires (année N) non comptabilisé de 32 051 € 4 pour information, un montant de rôles supplémentaires (année précédente) non comptabilisé de 247 222 € 5 pour information, un montant de rôles supplémentaires (année précédente) non comptabilisé de 76 171 € em
JC A A RE RE
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
17
1.1.3 Les allocations compensatrices
Allocations
compensatrices Réel 2020 Réel 2021 Réel 2022 Réel 2023 Réel 2024 Simulation
ROB 2025
Hypothès
es N/N-1
Etat - Compensation au titre de la
CET (CVAE et CFE) 36 958 € 1 735 376 € 1 844 866 € 1 997 981 € 2 181 346 € 2 113 512 € - 3,1 % Etat - Compensation au titre des
exonérations des taxes foncières 40 € 130 927 € 130 986 € 147 022 € 154 408 € 154 404 € 0 % Etat - Compensation au titre des
exonérations de taxe d'habitat 245 351 €
Total 282 349 € 1 866 303 € 1 980 852 € 2 145 003 € 2 335 754 € 2 267 916 € - 2,9 %
1.1.4 Produits des services, du domaine et ventes diverses
Il s’agit principalement de la mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes et aux autres organismes : BUDGETS
ANNEXES Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024* Simulation ROB
2025
Hypothèses N/N-
1
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 333 725,09 € 354 114,72 € 364 059,93 € 367 635,38 € 344 639,25 € 380 000 € Evolution carrière SPANC 96 598,75 € 94 920,76 € 94 309,79 € 104 402,64 € 102 782,16 € 110 000 € Evolution carrière
PEPINIERE POLE
ECONOMIQUE
29 323,55 € 43 473,37 € 48 980,84 € 48 869,36 € 59 509,97 € 65 000 € Agents année
complète +
carrière
PERSONNES
AGEES 78 530,49 € 82 254,28 € 79 503,36 € 84 141,94 € 116 046,74 € 118 000 € + 0,5 ETP OM CC
Entraygues 3 246,89 € 2 958,82 € 3 171,79 € 3 157,29 € Clôture budget MAISON DE
SANTE 3 106,88 € 2 825,65 € 2 412,78 € 2 604,39 € 2 046,72 € 3 000 €
ENFANCE 1 636 484,35 € 1 718 191,56 € 1 870 000 € + 6 ETP sur toute
l’année
TOTAL Budgets
Annexes 544 531,65 € 580 547,60 € 592 438,49 € 2 247 295,35 € 2 343 216,40 € 2 546 000 € AUTRES
ORGANISMES /
STRUCTURE
Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024 Simulation ROB 2025 Hypothèses N/N- 1
OT TERRES
D’AVEYRON 55 051,85 € 50 533,30 € 52 266,35 € 9 866,63 € 0 € COMMUNE
D’ENTRAYGUES 2 291,18 € 4 056,08 € 1 578,83 € 1 712,28 € 881,94 € Fin de la mise à
disposition
TOTAL Autres 57 343,03 € 54 589,38 € 53 845,18 € 11 598,91 € 881,94 € TOTAL Mise à
disposition du
personnel
601 874,68 € 635 136,98 € 646 283,67 € 2 258 894,26 € 2 344 098,34 € 2 546 000 €
* CA provisoire - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
18
1.1.5 Les autres produits divers
Dans les autres produits divers se trouvent :
- Les loyers des logements privés et des maisons de santé qui sont estimés à 180 000 €, montant en diminution suite à la restitution de l’ancienne gendarmerie d’Estaing à la commune.
- Les subventions de fonctionnement, pour les actions culturelles qui sont estimées à 45 000 €, et pour le transport à la demande, qui sont estimés à 10 000 €.
- Le fonds de compensation en TVA qui est estimé à 40 000 €.
1.2 Les dépenses de fonctionnement
1.2.1. Les reversements de fiscalité
a- Attributions de compensation
Détail de l’évolution des attributions de compensation (dont la dernière délibération date du 22/10/2024)
En Euro AC fiscale
AC
définitives
2017
AC
définitives
2018
AC définitives
2019
AC définitives
2020 et 2021
AC définitives
2022 et 2023
AC définitives
2024
Entraygues sur Truyère 307 454 305 804 306 283 343 579,81 343 579,81 € 343 579,81 € 353 079,81 € Espeyrac 29 499 29 499 29 492 20 537,55 20 537,55 € 20 537,55 € 20 537,55 € Le Fel 21 393 21 393 21 350 11 325,82 11 325,82 € 11 325,82 € 11 325,82 € Golinhac 284 399 284 399 283 374 275 776,37 275 776,37 € 271 225,70 € 271 225,70 € St-Hippolyte 3 067 734 3 067 534 3 068 514 3 056 980,43 3 056 980,43 € 2 904 131,41 € 2 904 131,41 € Bessuéjouls 23 929 23 929 23 943 14 070 14 070 € 14 070 € 14 070,00 € Campuac 43 976 43 976 44 507 36 105 36 105 € 36 105 € 36 105,00 € Coubisou 28 892 28 692 28 980 6 711 6 711 € 6 711 € 6 711,00 € Estaing 132 094 129 643 129 598 124 756 124 756 € 124 756 € 105 598,89 € Lassouts 91 394 91 394 89 673 76 038 76 038 € 76 038 € 76 038,00 € Le Cayrol 28 783 28 783 29 119 20 002 20 002 € 20 002 € 20 002,00 € Le Nayrac 133 582 133 582 133 682 108 970 108 970 € 108 970 € 108 970,00 € St-Côme dOlt 252 618 247 986 247 468 231 185 231 185 € 231 185 € 231 185,00 € Sébrazac 102 252 102 252 102 370 91 332 91 332 € 91 332 € 91 332,00 € Villecomtal 41 376 41 376 41 493 32 603 32 603 € 32 603 € 32 603,00 € Espalion 1 209 785 1 121 331 1 204 312 1 135 260 1 144 060 € 1 144 060 € 1 144 060,00 € Gabriac 69 223 70 135 72 332 60 762 60 762 € 60 762 € 60 762,00 € La Loubière 173 978 176 590 178 375 167 791 167 791 € 167 791 € 167 791,00 € Montrozier 344 173 347 593 349 357 335 607 335 607 € 335 607 € 335 607,00 € Rodelle 137 189 138 540 141 256 116 515 116 515 € 116 515 € 116 515,00 € Bozouls 891 852 898 503 901 032 858 842 858 842 € 858 842 € 858 842,00 € Total 7 415 575 7 332 934 7 426 509 7 124 748,98 7 133 548,98 € 6 976 149,29 € 6 966 492,18 €
Les attributions de compensations pour l’année 2025 pourront être amenées à évoluer et pourront être révisées lors d’une CLECT.
b- SMICTOM
Versement
SMICTOM
2 019 2020 2021 2022 2023 2024 Simulation ROB 2025 Hypothèses N/N-1
2 141 720 € 2 194 500,13 € 2 260 334,50 € 2 684 767 € 2 883 818 € 2 997 691 € 3 050 000 € + 1,7 %
évolution des
bases
c- Fiscalité négative
- Fonds national de garantie individuelle de ressources FNGIR
Le prélèvement (ou le reversement) au titre du FNGIR est calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour le seul exercice 2010. Ainsi après réforme, les collectivités « gagnantes » financent les pertes des collectivités « perdantes ». - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
19
- Fonds de péréquation intercommunal et communal FPIC
Pour rappel, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
2020 2021 2022 2023 2024 Simulation ROB 2025 Hypothèses
FNGIR 44 669 € 44 669 € 44 669 € 44 669 € 44 669 € 44 669 € Courrier reçu le 22 janvier 2025
FPIC 123 821 € 140 682 € 133 603 € 122 616 € 116 780 € 140 000 € Moyenne des 7 dernières années
d- Taxe de séjour
La taxe de séjour est intégralement reversée à l’Office de Tourisme, afin qu’il puisse remplir leurs missions de développement touristique.
2020 2021 2022 2023 2024 Simulation
ROB 2025 Hypothèses
TAXE DE
SEJOUR 86 106,93 € 77 052,22 € 144 946,69 € 151 138,06 € 147 704,73 € 150 000 € Moyenne réelle 3
dernières années
1.2.2. Les charges à caractère général
Après 8 années d’existence, et après des années particulières de crise sanitaire et financière (inflation), l’année 2025, selon les prévisions, sera marquée par une moindre augmentation des couts des charges de fonctionnement (+5 %).
Le chapitre 011 est estimé à 1 485 400 € pour 2025. Les principaux postes de dépenses des charges à caractères générales sont les suivants :
o les fluides / les charges supplétives des bâtiments (eau, assainissement, électricité, combustible) et le carburant = 240 000 €
o les saisons culturelles (2024/2025 et suivante) et les autres actions culturelles = 150 000 € o les dépenses liées à la voirie =
Point à temps (PATA) = 250 000 €
Remboursement aux communes (convention de gestion/épareuse) = 220 000 € o les cotisations aux organismes extérieurs = 90 000 €
1.2.3. Les charges de personnel
L’année 2024 a été marquée notamment par l’ouverture de la grande crèche d’Espalion et le recrutement du personnel permettant de répondre aux taux d’encadrement règlementaire (l’augmentation du nombre de berceaux) par rapport à la crèche pré-existante. De plus des recrutements sont également intervenus sur le budget général notamment en vue de renforcer les services supports.
Pour 2025, nous devrons avoir une année de stabilisation des effectifs, avec quand cela s’avèrera nécessaire, des recrutements sur emplois non permanents ou non.
Enfin il convient, comme régulièrement depuis 2022, de prendre en compte les revalorisations règlementaires qui interviennent (taux AT/MP, évolution du taux de la CNRACL d’environ 4%).
a- Structure des effectifs au 31 décembre 2024 : rétrospective
- Tableaux des emplois
Tenant compte des créations de poste intervenues suite à la prise de compétence en régie des structures petite enfance et de l’agrandissement de la crèche d’Espalion, voici le tableau simplifié, reprenant pour chaque filière représentée au sein de la Communauté de Communes, le nombre total d’emplois crées et ceux pourvus : - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
20
- Évolution des postes sur emploi permanents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024
o Recrutement 2024
- Recrutement d’une directrice de crèche en avril 2024
- Dans le cadre de l’augmentation du nombre de berceaux de la crèche d’Espalion à partir du 26/08/2024 : o Recrutement de 3 CAP AEPE en emplois permanents
o Recrutement d’une CAP AEPE en CDD accroissement saisonnier d’activité o Recrutement d’une EJE
o Recrutement d’un agent d’entretien (l’agente actuelle ayant demandé à devenir cantinière). - Recrutement de 2 agents suite à des ruptures conventionnelles en crèche - Remplacement de 2 agents pour motif de congés parentaux par des emplois non permanents - Remplacement de 3 agents en congé maternité par des emplois non permanents - Recrutement d’un emploi permanent en charge de l’eau et des milieux naturels par voie de mutation au 01/11/2024
- Recrutement, sur la base d’un contrat de projet, d’un agent en charge des activités de pleine nature/ randonnée.
o Création de postes
Poste d’Educatrice de jeunes enfants par anticipation pour le poste de directrice de la crèche d’Espalion finalement pourvu par une puéricultrice
Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture pour le pool de volante / remplaçante infructueux
Création 5 postes d’auxiliaire de puériculture suite à la réussite au concours de 5 agentes Création poste d’ingénieur territorial suite à l’intégration dans ce grade d’un agent qui était attaché de conservation du patrimoine
FILIERE CADRES EMPLOIS - GRADES CAT TC TNC total POSTES CREES
total nb agents total ETP
ADMINISTRATIF
emploi fonctionnel de DGS de 20 000 à
40 000h
A 35H 1 1 1
Attaché hors classe A 35H 1 0 0
Attaché A 35 h 6 5 5
Rédacteur principal de 1ère classe B 35 h 4 3 2.6 Adjoint administratif principal 1ème classe C 35h 2 2 2 Adjoint administratif principal 2ème classe C 35h 1 1 1 adjoint administratif C 35h 6 6 5.8 CU LT UR E Attaché de conservation du patrimoine A 35H 1 0 0
MEDICO - SOCIALE
puericultrice hors classe A 35h 2 1 0,80 Puericultrice A 35h 2 1 1 ASE de classe exceptionnelle A 35h 1 1 0,80 Assistant Socio-Educatif A 35h 1 1 1 EJE de classe exceptionnelle A 35h 21 2 2 1,60
EJE A 16h 1 1 0,46 A 35h 9 8 8
auxiliaire de puériculture de classe
supérieure
B 35h 4 4 4
auxiliaire de puériculture de classe
normale
B 35h 11 9 8.66
Agent social principal 1e classe c 35h 3 3 3 c 17,5h 1 1 0,50
agent social principal 2e classe C 35H 2 2 2 Agent social c 35h 21 14 13.37
TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 35H 2 1 1 Ingénieur A 35H 2 1 1 Technicien principal de 1e classe B 35H 3 3 3 Technicien principal de 2e classe B 35H 2 1 1 Technicien B 35H 2 2 2 Agents de Maîtrise Principal C 35h 5 5 5 Agent de maitrise C 35h 1 0 0 Adjoint Technique Principal de 1ème
classe
C 35h 1 1 1
Adjoint Technique Principal de 2ème
classe
c 35h 32h 1 2 1.91
Adjoint technique C 35h 11 8 6.01 TOTAL 112 90 84.51 - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
21
Création d’un poste d’adjoint technique à 9h00 au lieu de 15h00 suite à des transferts de compétences
Création de 2 postes d’adjoint techniques à 32h et 35h par semaine pour la nouvelle crèche d’Espalion
Modification du temps de travail d’un agent de 27h00 à 32h00
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2e classe pour les crèches
Modification du temps e travail d’une agente passant de 23h à 25h par semaine
Création d’un poste de technicien suite à la réussite au concours d’un agent
Création d’un emploi de technicien principal de 1e classe suite à un recrutement
o Création et suppression de postes suite à des avancements de grade
Suppression : 2 postes avec grade d’agent de maitrise suite à avancement de grade
Création de 2 postes d’agents de maitrise principaux suite à avancement de grade
Suppression d’un poste d’attaché principal
Création d’un poste d’attaché hors classe
o Suppression d’emplois
Suppression : 1 poste d’agent social de 23h00 suite augmentation de son temps de travail
Suppression : 1 poste d’adjoint technique de 27h00 suite augmentation de son temps de travail Suppression : grade d’adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet de 20h/sem suite à augmentation du temps de travail de l’agent à 27h/sem
Suppression d’un emploi d’adjoint technique de 15h00 suite à la modification de son temps de travail
o Titularisation et stagiairisation 2024
Stagiairisation : 14 agents dont 8 suite à réussite à un concours
7 agents ont été titularisés cette même année.
o Personnel et compétence de la Communauté de Communes 2024
Dans le cadre de la définition de ses statuts et des intérêts communautaires afférents aux compétences de la Communauté de Communes, des agents ont été mis à disposition soit de l’EPCI soit des communes membres :
COMPETENCE Sens de la mise à disposition Agents concernés Volume horaire Observations
VOIRIE* Communes à CC 43 Varie en fonction des communes 2022 à 2024- renouvellement en 2025
b- Evolution et prospective 2025
Au 1er février 2025 la Communauté de Communes compte 90 agents sur emplois permanents, 1 contrat de projet (18 mois), des CDD accroissements saisonniers d’activité, et fait appel aux Espaces Emplois Formation et à ADEL (ou ADEL intérim) quand les recrutements sont infructueux ou pour des besoins temporaires.
- Créations de poste / recrutement
Structures petite enfance :
- Cette année, la collectivité s’est inscrite dans une démarche d’apprentissage et envisage donc de recruter un ou une apprenti(e) pour le poste d’auxiliaire de puériculture.
- De plus, les crèches accueilleront deux stagiaires pour des stages longs et rémunérés à partir de la rentrée 2025. - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
22
- Une agente en CDD actuellement jusqu’à fin aout a demandé sa stagiairisation au sein de la Communauté de Communes. L’agent donnant entièrement satisfaction et les conditions étant réunies, la Communauté de Communes y procédera pour le mois de mars ou avril.
Autres services :
- 1 recrutement sur le poste vacant de chargé(e) de mission programmation culturelle : l’agente est arrivée le 6/01/2025, en CDD de 2 ans avec possibilité de prolonger d’un an et de passer les concours de la FPT. - Recrutement en cours d’un emploi permanent pour le pool technique afin notamment de soutenir l’agent en charge de la maitrise d’œuvre sur la Communauté de Communes et de pouvoir développer l’aide aux communes du territoires.
- Possibilité de recrutement à partir de juin ou de septembre, d’un agent supplémentaire pour le Point Infos Seniors. En effet, au vu du développement exponentiel du service, les 2 agentes n’arrivent pas à tout gérer (les visites à domicile, l’administratif…)
c- Durée effective du travail
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée légale du travail fixée à 1607 heures. Les employeurs publics disposaient d’un an après le renouvellement de leur assemblée délibérante pour appliquer cette réglementation.
Depuis le 1er janvier 2022, le temps de travail au sein de la collectivité est fixé à 1607 heures. Un mécanisme de plages fixes et de plages variables permet aux agents dont le poste le permet d’organiser au mieux leur temps de travail. Le temps de travail (hors structures petite enfance) est de 37h par semaine pour un Temps Complet, réparti sur 4.5 jours.
Les agents à temps complet (hors structures petite enfance) bénéficient de 12 RTT et de 25 jours de CP. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre de jours est proratisé. En fin de période, peuvent être octroyés jusqu’à 2 jours de fractionnement au vu des congés pris par les agents.
Les agents travaillant en crèche sont sur un rythme de travail de 35 heures hebdomadaires.
Enfin, le conseil de communauté a approuvé la mise en place du Compte Epargne Temps (sans monétisation) dans la structure afin de permettre aux agents qui n’auraient pas consommé la totalité de leur droit à congés de ne pas les perdre. Des conditions de nombre de jours minimum ont été instaurées afin d’éviter une fatigue excessive des agents.
d- Heures supplémentaires / heures complémentaires
Les heures supplémentaires (services administratifs et techniques) sont utilisées uniquement pour des besoins ponctuels et pour des nécessités absolues de service. Ces heures ne sont pas rémunérées mais récupérées sur les bases définies en conseil de communauté (séance du 17/12/2018) et seulement pour les catégories C et B.
Dans les structures pette enfance, les heures sont récupérées nonobstant la catégorie du fait notamment des remplacements à faire lors des absences des collègues.
e- Temps de travail
Au 1er février 2025, la Communauté de Communes compte :
Agents à temps non complet : 14
Agent à temps partiel :
- De droit : 1
- Sur autorisation : 4
Le reste des agents travaille sur un temps complet. - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
23
f- Action sociale et dialogue social
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS). Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la Fonction Publique Territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Le montant de la cotisation 2025 s’élèvera à 212 € par agent soit plus de 20 000 € par an.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère participe également à la protection sociale de ces agents (avantages en nature).
Pour ceux bénéficiant d’une complémentaire labellisée, la collectivité peut abonder jusqu’à 24.60 € brut pour un agent à temps plein. De même sous réserve d’un contrat labellisé, l’employeur participe à la garantie maintien de salaire à hauteur de 14.76 € brut pour un temps plein.
Enfin depuis le 1er janvier 2025, la Communauté de Communes dispose de son propre Comité Social Territorial (CST),
organe de dialogue des représentants des élus et du personnel par excellence dont l’objectif est de travailler sur des
questions touchant le collectif des agents.
g- Dépenses de personnel
ETP = Equivalent Temps Plein
*nbre agents en ETP au réel du temps travaillé
**012-6217-6218
AC = Assainissement Collectif / ANC = Assainissement Non Collectif (SPANC) / PE = Pole économique / PA = Personnes Agées / MDS E.S.T = maison de santé Entraygues sur Truyère / EPIC = Office de tourisme
total masse salariale budget principal budget AC budget ANC
budget pôle
economique budget PIS budget MSP EST
budget Petite
enfance
nbe agents en ETP 2024* 76,25 25,1 7,24 2,06 1,42 1,9 0,07 38,46
realisé 2024 3 795 572,21 1 452 355,81 344 639,25 102 782,16 59 509,97 116 046,74 2 046,72 1 718 191,56
nbe agents en ETP 2025* 84,08 27,43 7,57 2,06 1,42 2,23 0,07 43,3
previsionnel 2025** 4 185 000,00 1 639 000,00 380 000,00 110 000,00 65 000,00 118 000,00 3 000,00 1 870 000,00
evolution en % 10,26% 12,85% 10,26% 7,02% 9,23% 1,68% 46,58% 8,84%
budget principal
39%
budget AC
9% budget ANC
3% budget pôle economique 1%
budget PIS
3%
budget MSP EST
0%
budget petite enfance
45%
REPARTITION DE LA MASSE SALARIALE PREVISIONNELLE 2025 - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
24
1.2.4. Les autres charges de gestion courante
Les indemnités des élus et les frais annexes (cpte 65311/65313/65314/65315/653172) représentent un montant de 152 300 €.
Les droits d’utilisation-informatique en nuage représente un montant de 48 500 €.
Les déficits des budgets annexes (cpte 65821)
Budgets annexes Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024* Simulation ROB 2025
Enfance 212 392 286 095,58 330 178.58 425 838,11 1 095 839,35 604 798,73 1 321 000
Personnes Agées 27 002,90 34 246,65 44 368.36 38 721,72 40 519,19 81 244,25 105 810
Pôle
économique 41 450,63 39 778,43 55 809.12 60 895,84 66 277,74 86 854,67 120 926
Budgets Zones 189 011,48 200 000 215 163.50 205 525,82
OM CC
Entraygues 93 506,61 80 730.42 5 210,08 8 292,37
Maison de la
vigne 22 233,36 67 332,66 25 268.06 34 504,11 15 130
Atelier relais 103 225,73
TOTAL 585 596,98 688 047,05 751 518,04 736 191,57 1 210 928,65 807 401,76 1 668 000**
*CA provisoire ** Montant arrondi
Les autres contributions (cpte 6561 et cpte 65568)
Cotisations groupement = SMICA (50 000 €) + Conservatoire de musique (140 000€) + PETR (75 000€)
Les subventions conventionnées liées aux compétences (cpte 6558)
Subvention
Compétence
Réalisé
2019
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Simulation
ROB 2024
Tourisme 635 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 Enveloppe
globale de
852 000 €
Emploi 76 000 80 560 82 171,20 82 500 83 950 83 950 Social 179 699 179 699 186 699 186 699 198 514 252 600 TOTAL 890 699 760 259 768 870,20 768 949 782 464 836 550
Les subventions aux associations / évènementiels (cpte 65748)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 Simulation 2025
Sous total commission
sociale 6 810 € 6 810 € 8 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Enveloppe
globale de
100 000 €
Sous total commission
Economie Attractivité 5 000 € 1 000 € 0 € 7 000 € 14 700 € 20 500 € Sous total commission
culturelle 32 450 € 24 600 € 36 300 € 46 400 € 36 200 € 34 300 € Sous total commission
tourisme 5 000 € 1 500 €
Sous total commission Sport 44 900 € 17 000 € 23 300 € 32 600 € 32 100 € 33 900 € Sous total Aménagement du
territoire 14 300 € 500 € 1 500 € 13 400 € Total subventions 108 460 € 51 410 € 69 100 € 109 400 € 93 000 € 98 700 € 100 000 €
Un règlement d’attribution des subventions aux associations a été approuvé lors du conseil communautaire du 20 juin 2022, pour une application au 1er janvier 2023 (voir annexe). Une nouvelle répartition des dossiers a été réalisée. |
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
25
II. Les soldes intermédiaires de gestion
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT SIMULATION ROB 2025 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT SIMULATION ROB 2025
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 485 400 € 70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 2 599 500 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES 4 272 500 € 73 - IMPOTS ET TAXES 14 085 410 € 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 105 800 €
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 3 490 441 €
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 10 341 161 € 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 185 000 €
66 - CHARGES FINANCIERES 120 000 € 013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 58 000 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 000 € 76 - PRODUITS FINANCIERS 0 €
EPARGNE BRUTE 1 083 490 € 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 20 418 351 €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT 20 418 351 €
2.1 Répartitions de dépenses réelles
2.2 Répartition des recettes réelles
011 - Charges à
caractère général
7,68% 012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
22,10%
65 - Autres charges
de gestion courante
16,06%
014 - Atténuations
de produits
53,48%
66 - Charges
financières
0,62%
67 - Charges
exceptionnelles
0,05%
70 - Produits des
services, du domaine
et ventes diverses
12,73%
73 - Impôts et taxes
68,98%
74 - Dotations,
subventions et
participations
17,09%
75 - Autres produits de
gestion courante
0,91%
013 - Atténuations de
charges
0,28% PT N\
I
= = = a ER .," Ve, "eu
nr er rrtre … L
NON ONONENEEN EME ENS
" ,
a
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
26
2.3 Les épargnes
L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie et hors charges d’intérêts. Elle mesure l'épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des
dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, aux dépenses
d’équipement).
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements de dette. Elle mesure l'épargne
disponible pour l'équipement brut après financement des remboursements de la dette.
2.4 L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et des recettes réelles de fonctionnement
Hypothèses de simulation à partir de N +1 =
Augmentation annuelle de 4,9 % des recettes réelles
Augmentation annuelle de 4,4 % des dépenses réelles
Prise en compte des dépenses et des recettes exceptionnelles
12 000 000 €
14 000 000 €
16 000 000 €
18 000 000 €
20 000 000 €
22 000 000 €
24 000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
1278 678 €
1145 500 €
1583 890 €
2041 552 €
2387 504 €
2957 911 €
935 041 €
1197 841 €
1062 945 € 1504 660 €
1943 696 €
2305 470 €
2882 285 €
815 041 €
114 526 €
582 721 €
1008 207 €
1388 798 €
1695 788 €
2277 273 €
185 041 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
CA 2018 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévi 2025
Evolution des différents épargnes
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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2.5 L’évolution du besoin de financement
Il s’agit de la présentation de l’évolution du besoin de financement annuel = emprunts minorés du remboursement de la dette.
III. La section d’investissement
3.1 Les ressources propres
Outre les subventions d’investissement et l’excédent de fonctionnement capitalisé N-1, la collectivité dispose de ressources propres : le Fonds de Compensation de Taxe sur la Valeur Ajoutée est estimé à 400 000 €
3.2 La dette / l’emprunt
Un nouvel emprunt de 0,5 million d’euros est prévu pour 2025, plus des 0,5 million d’euro de RAR. Le capital de la dette pour 2025 est estimé à 630 000 €.
-1 000 000 €
-500 000 €
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Besoin de financement
Depenses - Capital remboursé Recettes - Emprunts contractés Endettement / désendettement
6 704 929 €
6 345 582 €
6 029 922 €
6 549 697 € 6 590 742 €
7 037 050 €
6 426 868 € 6 321 375 €
6 717 772 €
6 030 102 €
5 332 853 €
4 626 379 €
3 926 468 €
3 222 908 €
2 574 701 €
2 050 324 €
1 569 147 €
1 148 637 €
826 002 €
518 539 €
2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7 2 0 2 8 2 0 2 9 2 0 3 0 2 0 3 1 2 0 3 2 2 0 3 3 2 0 3 4 2 0 3 5 2 0 3 6 2 0 3 7
E X T I N C T I O N D E L A D E T T E A U 0 1 / 0 1 / N - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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3.3 Les fonds de concours
La règle suivante édictée par la précédente mandature a été établie en ce qui concerne les attributions de fonds de concours :
- Il est attribué lorsque la participation de la Communauté de Communes constitue un levier pour obtenir d’autres financements
- Au taux de 10%
- Pour un montant maximum de 10 000 €
Vous trouverez en annexe un récapitulatif des différents fonds de concours.
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
K 2018 K 2019 K 2020 K 2021 K 2022 K 2023 K 2024 K 2025 K 2026 K 2027 K 2028 K 2029 K 2030 K 2031 K 2032 K 2033 K 2034 K 2035 K 2036
CAPITAL ANNUEL - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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3.4 Les opérations d’investissement
NOM OPERATION D/R RAR 2024 Simulations 2025
10 - Maison de santé Bozouls D 0,00 € 1 560 000,00 € R 0,00 € 630 000,00 €
12 - Signalétique et Travaux Espace Multiculturel du Nayrac D 0,00 € 0,00 € R 14 400,00 € 0,00 €
13 - Aménagement GR65 D 0,00 € 0,00 € R 0,00 € 0,00 €
14 - Travaux bâtiments D 8 510,76 € 120 000,00 € R 6 366,57 € 50 000,00 €
17 - Maison Médicale St Côme D 0,00 € 0,00 € R 152 000,00 € 0,00 €
21 - Espaces Naturels Sensibles D 0,00 € 30 000,00 € R 0,00 € 0,00 €
24 - Logistique D 27 656,88 € 110 000,00 €
30 - Salle Multiculturelle et Gymnase Entraygues D 0,00 € 0,00 € R 241 787,08 € 0,00 €
31 - Fonds de concours D 99 503,40 € 52 500,00 €
32 - Aménagement locaux administratifs D 2 844,30 € 20 000,00 € R 13 499,55 € 0,00 €
33 - Investissement Voirie D 0,00 € 1 200 000,16 € R 0,00 € 175 000,00 €
34 - Réhabilitation gendarmerie Estaing D 0,00 € 0,00 € R 0,00 € 0,00 €
41 - Gymnase Espalion D 0,00 € 0,00 € R 0,00 € 0,00 €
42 - Immobilisations D 0,00 € 19 443,74 € R 0,00 € 0,00 €
43 - Aides Economiques D 71 958,50 € 90 000,00 €
44 - Requalification zone de La Bouysse D 0,00 € 1 990 887,59 € R 0,00 € 957 288,38 €
46 - Aide à l'habitat D 0,00 € 5 000,00 € 47 - Etude D 9 600,00 € 0,00 €
48 - Aménagement chemin de St Jacques D 39 000,00 € 30 000,00 € R 0,00 € 0,00 €
49 - Planification urbanisme D 212 908,33 € 30 000,00 €
50 - Randonnée D 9 834,00 € 25 000,00 € R 0,00 € 0,00 €
51 – Conservatoire de musique D 660 000,00 € R 440 000,00 €
TOTAL D 481 816,17 € 5 942 831,49 € R 428 053,20 € 2 252 288,38 € re ES En 2 Se
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- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
30
Partie 3 : Les Budgets Annexes
I. L’environnement
1.1 L'assainissement collectif
Fonctionnement - Dépense BP 2024 CA 2024* Prévisions 2025
TOTAL 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 620 070,00 513 323,50 544 440,00
TOTAL 012 CHARGES DE PERSONNEL 400 000,00 383 157,83 420 000,00
TOTAL 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 165 000,00 147 145,00 70 000,00
TOTAL 022 DEPENSES IMPREVUES 12 094,77 0,00 6 464,14
TOTAL 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 480 000,00 0,00 430 000,00
TOTAL 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 1 205 000,00 1 140 222,42 1 200 000,00
TOTAL 65 AUTRES CHARGES GESTION COURANTE 28 000,00 24 393,65 23 010,00
TOTAL 66 CHARGES FINANCIERES 119 000,00 118 942,83 120 000,00
TOTAL 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 40 000,00 21 985,93 30 000,00
TOTAL DEPENSES 3 069 164,77 2 349 171,16 2 843 914,14
Fonctionnement- Recette BP 2024 CA 2024 Prévisions 2025
TOTAL 002 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 369 764,77 369 764,77 382 214,14
TOTAL 042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 560 000,00 528 620,93 520 000,00
TOTAL 70 VENTES PROD FAB, PREST SERV 2 137 000,00 2 228 273,61 1 938 200,00
TOTAL 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 0,00 0,00 0,00
TOTAL 75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 2 400,00 2 515,40 2 500,00
TOTAL 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 2 210,59 1 000,00
TOTAL RECETTES 3 069 164,77 3 131 385,30 2 843 914,14
* CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement se composent des charges à caractère général, de personnel, d’intérêt d’emprunt, de reversement de la redevance modernisation réseaux et d’écritures de régularisation pour la facturation de la redevance assainissement.
- Les recettes de fonctionnement sont composées principalement de la facturation de la redevance assainissement, de redevance modernisation réseau et d’autres prestations (diagnostic, hydrocurage…) réalisées par le service. En 2024, il y a eu un rattrapage de la PFAC suite à un retard dans la facturation et la PFAC de Ceyrac et Sébrazac suite à la mise en service des STEP.
2025
- Les charges à caractères général et les charges de personnels sont stables. - Les recettes restent stables, après l’année 2024 où il y a eu des recettes exceptionnelles. - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
31
* CA provisoire
2024
- Les dépenses d’investissement traduisent la réalisation des projets de St Julien de Rodelle et les Aumets (La Loubière) et divers travaux réseaux.
- Les recettes d’investissement se composent principalement des subventions d’investissement et des excédents antérieurs reportés.
2025
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 5 465 794,27 €
- Avec des dépenses se composant du projet de Gages et divers autres projets (Saint Julien de Rodelle, Aboul, Labro…) mais aussi de travaux d’équipement et d’entretien (réseaux et bâtiments) - Avec des recettes se composant notamment de subventions d’investissement et des excédents antérieurs reportés.
5 916 033 €
6 526 181 €
6 171 579 €
7 136 582 €
6 633 563 €
6 134 690 €
5 628 550 €
5 235 613 €
5 750 570 €
5 254 262 €
4 760 432 €
4 271 408 €
3 783 044 €
3 287 303 €
2 841 387 €
2 413 072 €
2 110 607 € 1 822 149 €
1 526 601 € 1 292 607 €
1 057 364 €
816 862 € 617 906 € 525 391 €
485 828 € 454 847 € 422 893 € 389 919 € 363 372 € 335 827 € 307 231 € 277 531 € 246 667 € 214 578 € 181 201 € 146 469 € 110 309 €
0 €
€-
€1 000 000
€2 000 000
€3 000 000
€4 000 000
€5 000 000
€6 000 000
€7 000 000
€8 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 2054 2055 2056
Extinction de la dette
Capital restant du 01 Capital
Investissement - Dépense BP 2024 CA 2024* Prévisions+ RAR 2025
TOTAL 040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 560 000,00 528 620,93 520 000,00
TOTAL 16 EMPRUNTS 554 000,00 545 656,11 500 000,00
TOTAL 020 DEPENSES IMPREVUS 49 902,04 0,00 12 979,45
TOTAL 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 181 558,54 68 016,60 152 116,17
TOTAL 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 663 473,83 379 428,63 381 993,23
TOTAL 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 411 594,09 403 412,38 3 898 705,42
TOTAL DEPENSES 5 420 528,50 1 925 134,65 5 465 794,27
Investissement - Recette BP 2024 CA 2024* Prévisions+ RAR 2025
TOTAL 001 EXCEDENTS ANTERIEURS REPORTES 1 238 071,23 1 238 071,23 1 049 026,77
TOTAL 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 480 000,00 0,00 430 000,00
TOTAL 040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRES SECTIONS 1 205 000,00 1 140 222,42 1 200 000,00
TOTAL 10 DOTATIONS FONDS DIVERS 301 916,67 301 916,67 400 000,00
TOTAL 13 SUBVENTIONS D'INV 1 195 540,60 288 773,10 1 086 767,50
TOTAL 16 EMPRUNTS 1 000 000,00 0,00 1 300 000,00
TOTAL 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 5 178,00 0,00
TOTAL RECETTES 5 420 528,50 2 974 161,42 5 465 794,27 ® Budget assainissement collectif Les grands chiffres du réalisé 2024
* Affectation en investissement (1068) = 300 000 €
° Emprunt réalisé = 0 €
° Dépenses d’investissements réalisés = 850 857,61 €
Solde 2024 de l'investissement =
- 802 780,50€
Solde 2024 du fonctionnement =
+ 412 449,37€
+ Résultat d'investissement reporté
2023 = + 1 851 807,27€
+ Résultat de fonctionnement
reporté 2023 = + 369 764,77 €
Les perspectives 2025 en chiffres
* Affectation en investissement (1068) = 400 000 €
° Emprunt envisagé = 1 300 000 €
° Dépenses d'investissement envisagées = Entre 2,5 et 3 millions d’€ # Comtal
Store
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
32
INDICATEURS DE SUIVI : nombre de factures et d’annulatifs / Nombre de nouveaux raccordés au réseau / Volume d’eau traitée en STEP / volume d’eau facturée en redevance
INDICATEURS DE SUIVI : Recettes redevance par commune
Indicateurs 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024
Nbre de factures 14 526 15 409 15 596 16 178 16 512 16 657
Nbre d'annulatif factures 567 346 438 374 370 267
Recette redevances HT 1 543 430,04 1 778 011,60 1 807 543,95 1 820 578,81 1 827 663,69 1 849 174,02
Nombre de nouveaux raccordés 54 20 21 62 35 178
354 413 €
30 100 €
9 430 €
142 710 €
616 457 €
11 714 €
56 478 €
24 386 €
20 664 €
90 936 €
15 947 €
90 936 €
10 566 €
41 079 €
150 019 €
22 695 €
17 696 €
146 596 €
44 183 €
43 106 €
0 € 100 000 € 200 000 € 300 000 € 400 000 € 500 000 € 600 000 € 700 000 €
BOZOULS
CAMPUAC
COUBISOU
ENTRAYGUES
ESPALION
ESPEYRAC
ESTAING
GABRIAC
GOLINHAC
LA LOUBIERE
LASSOUTS
LA LOUBIERE
LE CAYROL
LE NAYRAC
MONTROZIER
RODELLE
SEBRAZAC
ST COME
ST HIPPOLYTE
VILLECOMTAL R E C E T T E S H T D E L A R E D E V A N C E 2 0 2 4 P A R C O M M U N E - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
33
1.2 L’assainissement non collectif
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2024 + RAR Investissement - Dépense 14 877,12 2 121,12 10 956,00 040 - Opérations d'ordre de transfert
entre section
0,00 0,00 0,00
21 - Immobilisations corporelles 12 756,00 0,00 10 956,00 001 – Résultat d’investissement reporté 2 121,12 2 121,12 0,00 Investissement - Recette 14 877,12 13 077,12 10 956,00 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0,00 0,00 0,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 2 121,12 2 121,12 0,00 040-021 Total opérations d’ordre 12 756,00 10 956,00 10 956,00 * CA provisoire
2024
En section de fonctionnement, on constate une stabilisation des dépenses, avec la mise en application de la nouvelle répartition entre assainissement collectif et non collectif.
2025
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 170 030,41 €.
INDICATEURS DE SUIVI : Nombre de contrôles / Nombre de vidanges / Nombre de facturation et recette redevance
Prestations SPANC
2020 2021 2022 2023 2024
Nbre
factures
Montant HT Nbre
factures
Montant HT Nbre
factures
Montant HT Nbre
factures
Montant HT Nbre
factures
Montant Ht
Contrôle
conformité
vente
76 6 840,00 € 91 8 550,00 € 66 5 940,00 € 52 4 880,00 € 47 4 230,00 €
Contrôle
travaux
70 10 370,00 € 77 11 550,00 € 125 18 750,00 € 53 7 650,00 € 56 8 400,00 €
Vidange 102 20 967,00 € 166 33 987,00 € 171 36 309,00 € 135 34 626,00 € 164 40 852,50 €
TOTAL 248 38 177,00 € 334 54 087,00 € 362 60 999,00 € 240 47 156,00 € 267 53 482,50 €
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 171 163,88 131 285,85 170 030,41
011 - Charges à caractère général 28 200,00 13 906,44 28 700,00
012 - Charges de personnel 105 000,00 102 782,16 105 000,00
022 - Dépenses imprévues 2 197,88 0,00 2 364,41
65 - Autres charges de gestion courante 3 010,00 2 251,25 3 010,00
67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 1 390,00 5 000,00
68 – Provisions pour risques 15 000,00 0,00 15 000,00
042-023 Opérations d’ordre 12 756,00 10 956,00 10 956,00
Fonctionnement - Recette 171 163,88 177 438,38 170 030,41
002 - Résultat d'exploitation reporté 47 163,88 47 163,88 44 030,41
042 - Opérations d'ordre 0,00 0,00 0.00
70 - Ventes de produits fabriqués, 124 000,00 130 252,50 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 126 000,00
77 – Produits exceptionnels 0,00 22,00 0,00
2020 2021 2022 2023 2024
Nbre factures Montant HT Nbre factures Montant HT Nbre factures Montant HT Nbre factures Montant HT Nbre factures Montant HT
Redevance
SPANC 3 690 73 800 € 3 806 76 120 € 3 929 76 580 € 3 847 76 940 € 3 833 76 660 € - ROB 2025 -
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34
1.3 G.E.M.A.P.I.
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 60 000,00 37 272,27 59 990,00
011 - Charges à caractère général 27 650,00 25 173,42 33 250,00
014 – Atténuation de produits 1 500,00 1 088,00 1 500,00
65 - Autres charges de gestion
courante
4 100,00 4 009,26 5 000,00
023 - Virement à la section
d'investissement
18 651,37 0,00 11 840,00
042 – Opérations d’ordre de transfert
entre sections
8 098,63 7 001,59 8 400,00
Fonctionnement - Recette 60 000,00 60 473,00 59 990,00
73 – Impôts et taxes 50 910,00 51 383,00 50 900,00
74 – Dotations, subventions et
participations
9 090,00 9 090,00 9 090,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Investissement - Dépense 150 037,63 56 161,83 117 568,12
204 – Subventions d’équipement
versées
150 037,63 56 161,83 117 568,12
Investissement - Recette 150 037,63 130 289,22 117 568,12
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
88 927,69 88 927,69 74 127,39
021 - Virement de la section
de fonctionnement
18 651,37 0,00 11 840,00
040 – Opérations d’ordre de transfert
entre sections
8 098,63 7 001,59 8 400,00
10 – Dotations, fonds divers et
réserves
34 359,94 34 359,94 23 200,73
* CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement correspondent aux contributions de fonctionnement des différents syndicats intercommunaux
- Les recettes de fonctionnement sont issues du produit de la taxe (3 € par habitant) - Les recettes d’investissement proviennent des excédents des années précédentes 2025
Le budget GEMAPI s’équilibre en fonctionnement à 59 990 € et en investissement à 117 568,12 €. Les recettes de fonctionnement sont issues du produit attendu de la taxe pour 50 900 €. En dépenses d’investissement, les restes à réaliser sont d’un montant de 56 161,83 € (PPG et études PAPI). Des études et des travaux pourront être réalisés à hauteur du montant restant, c’est à dire 61 406,29 €.
PROPOSITION D’INDICATEURS DE SUIVI : nombre de réalisations (batardeaux…) - ROB 2025 -
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35
II. L’économie
2.1 Les budgets annexes zones d’activités
Budgets CC CLT
CA provisoires 2024 RF DF Résultat
cumulé F RI DI
Résultat
cumulé I
Solde
cumulé F+I
Zone de CABASSAR - - - - - -37 377,45 -37 377,45 Zone des CALSADES II ET III 1 634,26 1 634,26 - - 1 633,97 -223 227,49 -223 227,49 Zones des CALSADES IV 470 369,46 84 043,39 386 326,07 70 813,05 15 680,46 -74 104,83 312 221,24 ZA les GARRIGUES - - - -30 391,48 -30 391,48 ZA les GLEBES 44 193,44 44 193,44 - - 44 193,12 -253 450,63 -253 450,63 Zone des LANDES 635,00 635,00 - 635,00 -11 664,69 -11 664,69 Zone de LIOUJAS II 59 348,98 43 008,76 16 340,83 26 782,78 16 225,98 8 217,14 24 557,97 Zone de LIOUJAS III 37 815,82 37 815,82 472 579,68 - 37 815,68 -37 815,68 434 764,00 Zone de LIOUJAS IV 1 950,34 1 950,37 - 1 950,34 -241 327,22 -241 327,22 ZAC CC ENTRAYGUES SUR
TRUYERE
6 169,80 4 708,36 1 461,44 1 760,18 2 724,37 -5 680,81 -4 219,37
BUDGETS CUMULES ZONES BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 3 053 465,40 255 805,22 3 017 518,30
011 - Charges à caractère général 994 689,00 118 632,30 820 000,00
65 - Autres charges de gestion courante 172 588,68 1,09 9,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 886 187,72 137 171,83 1 658 618,10
D002 - Résultat de fonctionnement reporté
(déficit)
67 - Charges exceptionnelles - - 538 891,20
Fonctionnement - Recette 3 053 465,40 1 094 697,42 3 017 518,30
002 - Résultat de fonctionnement
reporté (excédent ou déficit)
472 580,32 472 580,32 838 892,20
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
1 536 039,19 501 168,61 1 358 617,10
74 - Dotations, subventions et participations 14 217,20 - -
75 - Autres produits de gestion courante 35 930,69 89,57 1,00
77 - Produits exceptionnels
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
994 698,00 120 858,92 820 008,00
BUDGETS CUMULES ZONES BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 Investissement - Dépense 1 913 398,48 1 006 179,15 1 703 208,10
16 - Emprunts et dettes assimilées 33 380,25 - 5 975,50
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
994 698,00 120 858,92 820 008,00
D001 Résultat d'investissement reporté
(déficit)
885 320,23 885 320,23 877 224,60
Investissement - Recette 1 913 398,48 137 171,83 1 703 208,10
001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
- - 8 217,28
16 - Emprunts et dettes assimilées 27 210,76 - 36 372,72
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1 886 187,72 137 171,83 1 658 618,10
* CA provisoire
Zones en phase d’achèvement
Zone de Lioujas II (La Loubière) : plus de lot à vendre / clôture budget envisagé en 2025 Zone de Lioujas III (La Loubière) : reprise de lots et revente / travaux de finition à faire en 2025
Zones avec un faible potentiel de vente Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE le prix de vente de 25 € HT le m* pour les lots des zones Les Glèbes, Les Garrigues,
Peyrelobade (situées sur la Commune d’Espalion), et Calsades li et IV (situées sur la
Commune de Bozouls),
APPROUVE le prix de vente de 29 € HT le m’ pour les lots des zones de Lioujas Il et Il! situées
sur la Commune de la Loubière,
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
36
Zone de Cabassar (Villecomtal) : 2 294 m² à vendre avec un potentiel de 26 426,88 € de recettes (11,52 €/m²) / frais divers à prévoir (5 000 €)
Zone des Landes (Le Nayrac) : 710 m² à vendre avec un potentiel de 7 100 € de recettes (10 €/m²) / frais divers éventuels (2 000 €) / déficit à prévoir
ZAC CC Entraygues (Saint Hippolyte) : zone de Rouens (située sur la commune de St Hippolyte) / 8 530 m² à vendre avec un potentiel de 10 833,10 € de recettes (1,27 €/m²) / frais divers éventuels (3 000 €) Zone les Garrigues (Espalion) : 9 637 m² à vendre avec un potentiel de 240 925 € de recettes (25 € /m²) / travaux à prévoir si vente hypothétique (50 000 €) / excédent à prévoir si vente en totalité
Zones avec un fort potentiel de vente
Zone des Calsades II et III (Bozouls) : 36 265 m² à vendre avec un potentiel de 906 625 € de recettes (25 €/m²) / travaux d’aménagement éventuel à prévoir (90 000 €) + frais de notaire (10 000 €) Zone des Glebes (Espalion) : extension de la zone en cours de finalisation / 18 897 m² à vendre avec un potentiel de 472 425 € de recettes (25 € m²) / travaux à prévoir (150 000 €) pour vente
Zone des Calsades IV (Bozouls) : 25 941 m² à vendre avec un potentiel de recettes de 648 525 € de recettes (25 €/m²) / intégration des terrains dans le budget zone / travaux à prévoir (100 000 €)
Nouvelle zone
• Zone de Lioujas IV (La Loubière) : partie des terrains achetés / Etudes en cours / budget similaire aux années précédentes
INDICATEURS DE SUIVI : Nombre de m² vendu
M²
Zones
Avant
2017
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
ZA Cabassar 12 490 - - - 2 308
ZA Les Calsades II et III - 2 617 2 617 3 100 9 917
ZA Calsades IV 3 752 23 931
ZA Les Glèbes 21 988 - 1 824 3 375 1 796 2 304 6 843
ZA les Garrigues
ZA Les Landes 1 900 - - -
ZA Lioujas II 20 575 7 793 2 803 -
ZA Lioujas III 8 017 22 006 17 161 3 981
ZA Lioujas IV
ZA Peyrolebade 25 900 - 13 100
ZAC CC Entraygues ou
ZA Rouens 13 681 - - - 2 418 2 643
Totaux 96 534 10 410 28 361 28 481 1 796 19 465 23 049 6 170 26 574
Nouveau prix de vente : Extrait de la délibération du 6 avril 2021 RE OS OR |
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
37
2.2 Le budget annexe Pépinière Pôle économique
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 Fonctionnement - Dépense 135 170,00 106 896,32 136 370,00 011 - Charges à caractère général 36 400,00 33 385,38 35 910,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 60 500,00 59 509,97 65 500,00 023 - Virement à la section
d'investissement
21 000,00 0,00 21 000,00
042 - Opérations d'ordre 14 770,00 13 075,18 12 900,00 65 - Autres charges de gestion courante 200,00 0,43 200,00 66 - Charges financières 2 300,00 925,36 860,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
Fonctionnement - Recette 135 170,00 106 896,32 136 370,00 042 - Opérations d'ordre 4 256,00 4 254,72 4 144,00 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
5 000,00 6 022,63 5 000,00
74 – Dotations, subventions et participations 1 500,00 2 500,00 1 500,00
75 – Autres produits de gestion courante 124 414,00 94 072,13 125 726,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 46,84 0,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 Investissement - Dépense 185 770,00 21 176,62 34 128,00 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
6 267,14 6 267,14 8 101,44
040 - Opérations d'ordre 4 256,00 4 254,72 4 144,00 16 - Emprunts et dettes assimilées 13 200,00 10 654,76 11 000,00 20 – Immobilisations incorporelles 10 000,00 0,00 5 000,00 21 - Immobilisations corporelles 152 046,86 0,00 5 882,56 020 – Dépenses imprévues
Investissement - Recette 185 770,00 13 075,18 34 128,00 16 – Emprunts et dettes assimilées 150 000,00 0,00 0,00 021 - Virement de la section
d‘investissement
21 000,00 0,00 21 000,00
040 - Opérations d'ordre 14 770,00 13 075,18 13 128,00 * CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement se composent principalement du fonctionnement du service et de la masse salariale affiliée.
- Les recettes de fonctionnement sont composées des loyers de la pépinière d’entreprise, du coworking et de la participation du budget principal.
- La section d’investissement se compose principalement du remboursement du capital de l’emprunt et du déficit de la section.
2025
- La section de fonctionnement reste relativement stable.
- La section d’investissement se compose du remboursement du capital de l’emprunt - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
38
INDICATEURS DE SUIVI : Entreprises en pépinière / coworking / domiciliation d’entreprises / télétravail
ENTREPRISES EN PÉPINIERE COWORKING TELETRAVAIL SALLES REUNIONS
9 entreprises étaient installées au Pôle
économique en pépinière d’entreprises en 2024
En 2017: 9
En 2018: 7
En 2019: 8
En 2020: 10
En 2021: 10
En 2022 : 10
En 2023 : 8
En 2024 : 9
4 départs au cours de l’année 2024 dont 1 qui
est resté en Coworking
En 2017 : 2 nouvelles intégrées
En 2018 : 4 nouvelles intégrées
En 2019 : 5 nouvelles intégrées et 4 départs
En 2020 : 2 nouvelles intégrées
En 2021 : 2 nouvelles intégrées et 2 départs
En 2022 : 2 nouvelles intégrées et 2 départs
En 2023 : 0 nouvelle intégrée et 1 départ
En 2024 : 2 intégrées et 4 départs
Lancement d’une offre de
coworking le 26/03/2018
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2018 : 7
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2019 : 10
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2020 : 15
Dont 2 réguliers à l’année
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2021 : 16
Dont 3 permanents à l’année
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2022 : 16
Dont 5 permanents à l’année
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2023 : 22
Dont 7 permanents à l’année
Nb d’utilisateurs cumulés au
31/12/2024 : 15
Dont 9 permanents à l’année
Lancement d’une offre de
télétravail le 01/02/2016
En 2018 : 2 télétravailleurs
En 2019 : 1 télétravailleur
En 2020 : 1 télétravailleur
En 2021 : 1 télétravailleur
En 2022 : 1 télétravailleur
En 2023 : 1 Télétravailleur
En 2024 : 1 Télétravailleur
En 2019 : 1 convention
En 2020 : 1 convention
En 2021 : 1 convention
En 2022 : 2 conventions
En 2023 : 1 convention
En 2024 : 8 conventions
4 878 € TTC 6 583 € TTC 5 400 € TTC 396 € TTC
150 131 € 140 153 €
130 065 € 119 867 €
109 556 €
99 132 € 88 593 €
77 938 € 67 166 €
56 276 € 45 266 €
34 134 € 22 880 €
11 503 €
0 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Extinction de la dette au 1er janvier Je JE |
EN (ON (EE |
NT
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
39
III. Tourisme
3.1 Maison de la vigne
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 65 868,42 62 502,60 43 130,00 011 - Charges à caractère général 4 120,00 916,54 3 920,00 023 – Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 65 - Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 10,00 66 - Charges financières 1 300,00 1 148,68 1 200,00 67 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 D002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 23 488,42 23 488,42 0,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 36 950,00 36 948,96 38 000,00 Fonctionnement - Recette 65 868,42 62 502,60 43 130,00 002 - Résultat de fonctionnement
reporté (excédent ou déficit)
0,00 0,00 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 45 491,42 42 126,54 22 753,00 77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 377,00 20 376,06 20 377,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Investissement - Dépense 62 969,31 25 447,09 75 521,18 16 - Emprunts et dettes assimilées 5 100,00 5 071,03 5 200,00 20 - Immobilisations incorporelles 5 000,00 0,00 5 000,00 21 - Immobilisations corporelles 32 492,31 0,00 44 944,18 D001 Résultat d'investissement reporté (déficit) 0,00 0,00 0,00
040-041 Total opérations d’ordre 20 377,00 20 376,06 20 377,00 Investissement - Recette 62 969,31 62 968,27 75 521,18 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 26 019,31 26 019,31 37 521,18
021 –Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
040-041 Total opérations d’ordre 36 950,00 36 948,96 38 000,00
*CA Provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement correspondent à l’assurance, aux intérêts d’emprunt, à la taxe foncière - Les recettes de fonctionnement sont composées du loyers (montant de 7 622 €). - La section d’investissement se compose du capital de la dette.
2025
- La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 43 130,00 €.
- La section d’investissement s’équilibre à 75 521,18 €.
PROPOSITION D’INDICATEURS DE SUIVI : A déterminer (fréquentation)
101 745 €
97 159 € 92 496 €
87 753 €
82 931 € 78 027 €
73 040 € 67 969 €
62 813 € 57 569 €
52 236 €
46 814 € 41 299 €
35 692 €
29 990 € 24 191 €
18 294 € 12 298 €
6 201 €
0 € 0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Extinction de la dette [ | [I [Es Ï
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- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
40
3.2 Atelier relais
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 88 692,37 85 275,02 106 341,00 11700
011 - Charges à caractère général 13 000,00 9 859,85 11 700,00
65 – Autres charges de gestion courante 1,00 0,00 1,00
66 – Charges financières 1,00 0,00 0,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 15 724,80 17 000,00 D002 - Résultat de fonctionnement reporté (déficit) 59 690.37 59 690,37 77 640,40
Fonctionnement - Recette 88 692,37 7 634,62 106 341,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 200,00 3 116,00 3 115,67
70 -Produits des services, du domaine et des ventes diverses 0,00 4 518,20 0,00
75 - Autres produits de gestion courante 85 492,37 0,42 103 225,73
76 – Produits financiers 0,00 0,00 0,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Investissement - Dépense 157 368,91 44 770,80 129 322,91
040 - Opérations d’ordre 3 200,00 3 116,00 3 115,67
20 – Immobilisations incorporelles 20 000,00 0,00 20 000,00
21 - Immobilisations corporelles 80 000,00 41 654.80 40 000,00
23 - Immobilisations en cours 54 168,91 66 207,24
Investissement - Recette 157 368,91 157 093,71 129 322,91
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 141 368,91 141 368,91 112 322,91
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 16 000,00 15 724,80 17 000,00
* CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement correspondent à l’assurance, aux intérêts d’emprunt, à la taxe foncière et aux amortissements.
- Les recettes de fonctionnement sont composées d’une recette exceptionnelle (vente de ferraille). - Les dépenses d’investissement se composent d’opérations d’ordre.
- Les recettes d’investissement correspondent, à l’excédent de la section d’investissement et aux amortissements.
2025
- La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 106 341,40 € avec la participation du budget principal pour l’équilibre.
- La section d’investissement s’équilibre à 129 322,91 € avec un excédent de 112 322,91 €.
PROPOSITION D’INDICATEURS DE SUIVI : A déterminer (nombre de visites) - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
41
IV. Logement et cadre de vie
4.1 Le budget annexe Enfance
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 2 694 480,00 2 202 924,12 2 670 100,00 011 - Charges à caractère général 415 480,00 270 499,01 433 100,00 012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 897 000,00 1 773 472,20 1 942 300,00
023 - Virement à la section d'investissement 200 000,00 135 000,00
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000,00 128 129,14 129 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 10 000,00 5 346,41 9 200,00 66 - Charges financières 30 000,00 25 477,36 20 000,00 67 – Charges exceptionnelles 2 000,00 0,00 1 000,00 Fonctionnement - Recette 2 694 480,00 2 202 924,12 2 670 100,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 67 000,00 66 371,19 67 000,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses
270 000,00 280 777,77 280 000,00
74 - Dotations, subventions et participations 1 003 000,00 1 168 011,44 1 001 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 1 352 480,00 686 232,54 1 321 100,00 77 – Produits exceptionnels 2 000,00 1 531,18 1 000,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 + RAR
Investissement - Dépense 2 534 997,70 2 114 655,06 1 001 278,81
001 - Solde d'exécution de la section reporté 0,00 0,00 537 869,01
020 - Dépenses imprévues (investissement) 0,00 0,00
040 - Opérations d'ordre entre sections 67 000,00 66 371,19 67 000,00
041 – Opérations patrimoniales 31 032,00 23 686,92 0,00
16 - Emprunts et dettes assimilées 114 000,00 101 383,40 110 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 5 000,00 2 832,00 5 000,00
21 - Immobilisations corporelles 247 646,73 127 618,06 167 598,55 23 - Immobilisations en cours 2 070 318,97 1 792 763,49 113 811,25
Investissement - Recette 2 534 997,70 1 576 786,05 1 001 278,81
021 - Virement de la section de fonctionnement 200 000,00 135 000,00
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 000,00 128 129,14 129 500,00
041 – Opérations patrimoniales 31 032,00 23 686,92 0,00
001 - Solde d'exécution de la section reporté 330 371,89 330 371,89 0,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 668 600,00 666 383,10 20 000,00
16 - Emprunts 0,00 0,00 0,00
13 - Subventions d’investissement 1 164 993,81 428 215,00 716 778,81
* CA provisoire
2024
A compter du 1er janvier 2023, la communauté de communes a repris en régie la gestion des structures petite enfance (crèches et relais petite enfance), impliquant des conséquences financières importantes sur ce budget. - La section de fonctionnement se compose principalement :
o Au niveau des dépenses, des charges à caractère général pour un montant de 270 499,01 € et des charges de personnel et frais assimilés pour un montant de 1 773 472.20€
o Au niveau des recettes, de la facturation des crèches et micro-crèches pour 280 777.77€, des dotations de la CAF et le MSA, du don d’AGF pour 80 000€ ainsi que la prise en charge du déficit par le budget principal pour 604 798,73€
- La section d’investissement se compose principalement :
o Au niveau des dépenses, des travaux pour les structures existantes pour 127 618,06€ et pour la nouvelle crèche sur la commune d’Espalion pour 1 792 763,49€
o Au niveau des recettes, des subventions d’investissement pour 428 215,00€.
2025 - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
42
- La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 2 670 100 €, dont les postes plus importants sont les suivants :
o Les charges à caractère général pour un montant de 433 100 €
o Les charges de personnel et frais assimilés pour un montant de 1 942 300,00 € - La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 1 001 278,81 € :
o Au niveau des dépenses, des travaux de mises aux normes sont prévus pour les structures existantes et la fin des travaux pour la nouvelle crèche d’Espalion
o Au niveau des recettes, des subventions d’investissement.
INDICATEURS DE SUIVI : Nombre de factures par structure / montant facturé par structure
Facturation Enfance 2023 Facturation Enfance 2024
Agréement -
nombre places
Nombre
factures
Montant
facturé
Agréement -
nombre places
Nombre
factures
Montant facturé
Bozouls - Crèche Dorlotine 20 306 59 616,87 20 301 64 682,26
Entraygues - Micro-crèche
Les Pitchouns du Confluent
10 166 21 801,58 10 112 22 703,94
Espalion - Crèche Les
Loustics
36 723 105 750,78 36 jusqu’au 24
juin puis 50
684 118 136,66
Gages - Micro-crèche A Petit
Pas
10 194 43 053,27 10 197 39 344,46
Lioujas - Micro-crèche Les
Petits Loups
10 211 42 400,66 10 188 35 910,45
Total 86 1 600 272 623,16 100 1 482 280 777,77
4.2 Le budget annexe Personnes Agées
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025
Fonctionnement - Dépense 150 710,00 140 042,16 165 810,00
011 - Charges à caractère général 29 130,00 23 422,22 24 210,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 118 600,00 116 517,41 118 600,00
66 – Charges financières 630,00 0,00 0,00
023 – Virement à la section d’investissement 0,00 0,00 20 000,00
042 – Opérations d’ordre 2 350,00 102,53 3 000,00
Fonctionnement - Recette 150 710,00 140 042,16 165 810,00
042 – Opérations d’ordre 0,00 0,00 0,00
74 - Dotations, subventions et participations 60 000,00 58 797,91 60 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 90 710,00 81 244,25 105 810,00
77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
688 444 € 606 299 €
416 398 € 361 828 €
1 424 797 € 1 324 716 €
1 220 844 €
1 115 580 €
1 008 901 €
900 786 €
791 211 €
680 154 €
572 148 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1 000 000 €
1 200 000 €
1 400 000 €
1 600 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Extinction de la dette UE RC CU RE ” A |
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
43
Investissement - Dépense 36 579,87 22 714,00 26 600,00
21 – Immobilisations corporelles 34 179,87 22 714,00 9 218,40
16 – Emprunts et dettes assimilées 2 400,00 0,00 0,00
001 – Résultat d’investissement reporté (déficit) 0,00 0,00 17 381,60
Investissement - Recette 36 579,87 5 332,40 26 600,00
16 – Emprunts et dettes assimilées 25 000,00 0,00 0,00
10 – Dotations, fonds divers et réserves 4 000,00 0,00 3 600,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 20 000,00
040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 350,00 102,53 3 000,00
001 – Résultat d’investissement reporté 5 229,87 5 229,87 0,00
* CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement correspondent aux charges de gestion courante et de personnel - Les recettes de fonctionnement sont composées en grande partie d’une subvention de fonctionnement versée par le conseil départemental
- Les dépenses d’investissement correspondent à l’achat d’un nouveau véhicule
2025
- La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 165 810,00 €
- La section d’investissement s’équilibre à 26 600,00€
INDICATEURS DE SUIVI : Nombre d’accueil / type d’accueil / tranche d’âge / répartition entres les personnes connues et les
personnes nouvelles
Accompagnements individuels 2024 :
208 206 203 284 269 324 395 401
491
803 738
1127
1333
1496
1932
208 206 203 284 269 324 395 401
491
803 738
1127
1333
1496
1932
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTACT : - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
44
2024 L’activité globale du service continue d’augmenter, plus 14% de VAD (visite à domicile), plus 15% d’accueil physique au bureau, plus 45% de contact téléphonique. Lors de reprise de la compétence par la CDC nous avions évalué atteindre un palier au bout de 5 ans d’activité. Les 5 années sont passées et l’activité continue de croitre. Ce bilan, nous encourage à mener une réflexion sur les perspectives d’évolution du service.
La nature des demandes est très similaire à celle des années précédentes. Nous sommes sollicités en majorité sur des questions liées au maintien à domicile et à l’accès aux droits. Les thématiques restent assez variées et correspondent aux évolutions de contexte et ou des dispositifs (ex : chèque énergie…).
Les coordinatrices doivent se maintenir informer afin d’apporter des informations fiables ou orienter vers les bons interlocuteurs.
Séance de remise à niveau du code de la route,
Conférence sur le thème « anticiper et préparer la
transmission de ses biens » animée par un notaire,
Réunion d’information sur les escroqueries en tout genre
animée par les gendarmes,
Réunion d’information sur les aides à l’adaptation et
rénovation de l’habitat animée par Octéha,
743
188
24
378
737
180
30
549
1047
208
49
628
0 200 400 600 800 1000 1200
accueil téléphonique
accueil physique
mail-SMS
VAD
Evolution du nombre d'accueil par type de contact :
2024 2023 2022
Actions collectives 2024 :
134
100
242
644
138
134
338
704
227
304
394
562
289
378
627
633
0 100 200 300 400 500 600 700 800
Total bassin de vie Entraygues
Total bassin de vie Estaing
Total bassin de vie Espalion
Total bassin de vie Bozouls
Répartition et évolution des contacts par bassin de vie :
2024 2023 2022 2021 - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
45
Atelier théâtre à Estaing en partenariat avec Génération mouvement : plusieurs ateliers pour travailler le
contenu et la mise en scène des déambulations nocturnes dans le village.
4.3 Le budget annexe Maison de Santé Entraygues
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 Fonctionnement - Dépense 51 583,50 29 960,85 56 103,20 011 - Charges à caractère général 29 490,50 9 352,85 32 593,20 012 - Charges de personnel et frais
assimilés
3 700,00 2 225,69 3 500,00
023 - Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
18 383,00 18 382,31 20 000,00
65 – Autres charges de gestion courante 10,00 0,00 10,00
Fonctionnement - Recette 51 583,50 50 250,05 56 103,20 002 - Résultat de fonctionnement
reporté (excédent ou déficit)
15 269,50 15 269,50 20 289,20
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
15 314,00 15 313,34 15 314,00
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses
6 400,00 4 188,00 5 000,00
75 - Autres produits de gestion courante 14 600,00 15 479,21 15 500,00
BP 2024 Réalisé 2024* Simulation 2025 Investissement - Dépense 55 900,07 15 313,34 60 586,04 040 – Opérations d’ordre 15 314,00 15 313,34 15 314,00 21 - Immobilisations corporelles 40 586,07 0,00 45 272,04
Investissement - Recette 55 900,07 55 899,38 60 586,04 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
37 517,07 37 517,07 40 586,04
040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections
18 383,00 18 382,31 20 000,00
* CA provisoire
2024
- Les dépenses de fonctionnement correspondent essentiellement aux charges supplétives (fluides, assurance, entretien, taxe) du bâtiment.
- Les recettes de fonctionnement sont composées du loyer et de l’excédent N-1.
2025
- La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de de 56 103,20 €.
- La section d’investissement s’équilibre à hauteur de 60 586,04 €.
PROPOSITION D’INDICATEURS DE SUIVI : A déterminer (taux d’occupation) - ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
46
Conclusion
Les résultats cumulées 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 sont mises en parallèle des perspectives cumulées 2024
Remarques : les budgets de stock (budgets annexes des zones d’activité) n’ont pas été pris en compte dans les calculs suivants, du fait de leurs spécificités comptables et financières.
Années CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Simulation 2025
Population 19 651 19 690 19 904 20 098 20 325 20 395 20 503
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Impôts et taxes (Chap 73) 12 989 777,00 13 397 859,00 12 067 975,74 13 124 011,69 13 969 583,00 14 110 154,87 14 136 310,00
Dotations et participations (Chap 74) 1 744 219,30 1 836 661,85 3 440 007,03 3 529 223,94 4 337 430,86 4 858 644,09 4 562 031,00
Autres produits de fonctionnement
courant 3 474 888,45 3 639 153,08 3 819 196,38 3 518 986,97 6 061 822,35 6 177 167,29 6 835 314,73
Atténuation de charges (Chap 013) 16 731,23 13 512,00 40 249,59 68 305,63 82 792,00 77 763,44 58 000,00
TOTAL PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT COURANT (A) 18 225 615,98 18 887 185,93 19 367 428,74 20 240 528,23 24 451 628,21 25 223 729,69 25 591 655,73
Produits exceptionnels larges 42 711,37 202 466,75 40 321,85 39 451,88 221 916,16 447 160,34 2 000,00
TOTAL PRODUITS DE
FONCTIONNEMENT (B) 18 268 327,35 19 089 652,68 19 407 750,59 20 279 980,11 24 673 544,37 25 670 890,03 25 593 655,73
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Charges de fonctionnement courant
strictes 6 700 585,76 6 434 945,82 6 646 124,43 6 884 725,88 10 607 498,81 10 907 674,50 12 955 302,97
Atténuation de produits (Chap 014) 9 700 029,00 9 724 335,00 9 815 742,70 10 145 172,98 10 368 323,00 10 456 270,91 10 502 661,18
TOTAL CHARGES DE
FONCTIONNEMENT COURANT (C) 16 400 614,76 16 159 280,82 16 461 867,13 17 029 898,86 20 975 821,81 21 363 945,41 23 457 964,15
EXCEDENT BRUT COURANT (A-C) 1 825 001,22 2 727 905,11 2 905 561,61 3 210 629,37 3 475 806,40 3 859 784,28 2 133 691,58
Charges exceptionnelles larges 30 194,89 364 152,73 176 449,84 46 868,64 34 684,08 24 853,39 56 000,00
TOTAL CHARGES DE
FONCTIONNEMENT COURANT hors
intérêts (D)
16 430 809,65 16 523 433,55 16 638 316,97 17 076 767,50 21 010 505,89 21 388 798,80 23 513 964,15
EPARGNE DE GESTION (B-D) 1 837 517,70 2 566 219,13 2 769 433,62 3 203 212,61 3 663 038,48 4 282 091,23 2 079 691,58
Intérêts (E) 302 663,28 231 879,65 251 287,99 285 666,46 224 412,28 222 119,93 262 060,00
TOTAL CHARGES DE
FONCTIONNEMENT (F = D + E) 16 733 472,93 16 755 313,20 16 889 604,96 17 362 433,96 21 234 918,17 21 610 918,73 23 513 964,15
EPARGNE BRUTE (G = B - F) (capacité
d'autofinancement) 1 534 854,42 2 334 339,48 2 518 145,63 2 917 546,15 3 438 626,20 4 059 971,30 1 817 631,58
Capital (H) 1 024 862,51 1 162 634,85 1 168 089,32 1 167 327,02 1 290 955,15 1 269 277,17 1 256 200,00
EPARGNE NETTE (I = G - H) 509 991,91 1 171 704,63 1 350 056,31 1 750 219,13 2 147 671,05 2 790 694,13 561 431,58
Dépenses d'investissement hors
annuité en capital (J) 2 582 278,41 5 562 899,69 4 101 041,53 4 196 563,67 5 416 091,66 7 083 636,13 11 513 920,82
Produits d’investissement large (K) 4 536 209,98 6 871 959,31 4 985 387,09 7 409 401,58 7 059 358,15 7 361 569,08 11 780 939,91
Variation de l'excédent global (K-J+I) 2 463 923,48 2 480 764,25 2 234 401,87 4 963 057,04 3 790 937,54 3 068 627,08 828 450,67
ENCOURS DE DETTE (L) 13 067 248,32 14 631 707,98 14 032 223,76 14 971 139,83 13 681 716,23 12 926 227,83 13 716 388,42
RATIO KLOPFER (L/G) (capacité de
désendettement en année,
uniquement pour les CA)
9 6 6 5 4 3 AT NO
\
\ \\
\ \ \
\ [PO HU
- ROB 2025 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
47
Focus sur les épargnes
Focus sur des ratios intéressants
CA
2018
CA
2019
CA
2020
CA
2021
CA
2022
CA
2023
CA
2024
Simul
2025
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE 23.37% 18.72% 18.42% 19.07% 19,43% 30,63% 30,95% 33,14%
POIDS DE LA DETTE (taux d'endettement) 82.05% 71.70% 77.48% 72.45% 73,97% 55,97% 51,25% 53,60%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 9.25% 8.42% 12.36% 13.00% 14,41% 14,04% 16,10% 7,10%
EFFORT D'EQUIPEMENT PAR HABITANT 178.07 132.33 284.22 206,04 208,81 266,47 347,32 561,57
Coefficient de rigidité structurelle = poids des dépenses obligatoires et impondérables de la collectivité, obérant sa capacité de fonctionnement
Calcul = (Dépenses de personnel + Annuité de la dette) / Recettes réelles de fonctionnement
Poids de la dette = Importance de l’encours de dette de la collectivité
Calcul = Encours de dette / Total des recettes réelles de fonctionnement
Taux d’épargne brute : part de l’épargne dégagée par la collectivité pour rembourser le capital de la dette et financer les investissements.
Calcul = épargne brute/total recettes réelles de fonctionnement
Effort d’équipement par habitant = Indication de l’effort d’équipement de la collectivité Calcul = Dépenses d’équipement / population
2 363 900 €
1 902 191 € 1 837 518 €
2 566 219 €
2 769 434 €
3 203 213 €
3 657 438 €
4 282 091 €
2 079 692 €
2 058 618 €
1 621 204 €
1 534 854 €
2 334 339 €
2 518 146 €
2 917 546 €
3 433 026 €
4 059 971 €
1 817 632 €
1 191 906 €
-46 458 €
509 992 €
1 171 705 € 1 350 056 €
1 750 219 €
2 142 071 €
2 790 694 €
561 432 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA Provisoire
2024
Simulation
2025
EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE EPARGNE NETTE - ROB 2025 -
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48
Focus sur les ratios obligatoires
BUDGETS CUMULES (Hors budgets zones)
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Simulation 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels)
836.13 € 839.18 € 835.93 € 849,67 € 1 037,13 € 1 048,73 € 1 146,85 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population 661.02 € 680.44 € 606.31 € 653,00 € 687,31 € 691,84 € 689,48 € Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
929.64 € 969.51 € 975.07 € 1 009,05 € 1 217,57 € 1 258,69 € 1 248,29 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul
122.49 € 281.98 € 189.79 € 192,71 € 251,91 € 329,74 € 541,87 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant dû
au 31/12 de l'exercice 664.97 € 743.20 € 705.00 € 744,91 € 680,83 € 633,79 € 668,99 € Ratio 6 : DGF/population : recette du compte
741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité
47.45 € 47.35 € 46.84 € 46,39 € 45,87 € 54,86 € 54,99 €
Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité car
c'est une dépense incompressible à court
terme, quelle que soit la population de la
collectivité
12% 12% 13% 14% 28% 29% 29%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de dette)
/RRF : capacité de la collectivité à financer
l'investissement une fois les charges
obligatoires payées. Les remboursements de
dette sont calculés hors gestion active de la
dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité
à financer l'investissement est élevée ; à
contrario, un ratio supérieur à 100% indique
un recours nécessaire à l'emprunt pour
financer l'investissement. Les dépenses liées
à des travaux en régie sont exclues des DRF.
97% 94% 93% 91% 91% 89% 98%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement se
jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement brutes
14% 29% 21% 21% 22% 28% 45%
Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse
72% 77% 72% 74% 55% 50% 54% e Le budget principal La fiscalité et les ü LS " 2
tion MeTeLUS 2021* 2023* | Z2024* |Diff2024/2023| 2025 | Diff 2025/20%
CFE 2 596 942 2711152 2917531 3024 534 107 005 37% 3075954 51 417 1,7%
Compensation CET 1.735 576 1 844 866 1997 981 2 181 346 183 365 92% 2 113 512 -3,1%
TH 755 865 775 957 826 701 830 2594 3558 04% 844 373 14 114 17%
Compensation TH -
Fraction TVA 2 578 503 2836982 2914432 2913576 - 856 00% 2913 576 -
TFB 734 250 766 182 819 939 857 041 37 102 4,5% 871611 14570 17% » pales TFNB 119 622 123 713 132 421 137 824 5403 4,1% 140 167 2 343% 17% complém Compensation TF 130 927 135 986 147 022 154 40 7 386 5,0% 154 404 - Dee) entares TAFNB 30 804 32 402 34 942 37587 2645 76%] 38 000 413 11% péme ntaires
CVAE 1 535 949] 1 558 625 - dan Fraction TVA 1492719 1490719 2000 1% 1 490 719 À 00% is
TASCOM 126 977 140 006 158 716 167 036 8320 52% 162 876 - 4160 -25% IFER 1 245 524 1265913 1334653 1373602 38949 29% 1 354 128 - 19 474 -14% Taxe de séjour 77 053 144 947 154 283 155 372 1089 07% 150 000 - 5372 -35%
TEOM 2215577] 2684767 2883818 2993 124 109 306 38% 3044007 50 883 17%
TOTAL 13 883 369, 15021498 15815158 16316430 501272 32% 16 353 326 36896 02%
| Pouvoir de taux 30% 29% 30% 30% ere
e Le budget principaŸ Recettes (Fiscalité,
@ compensation et dotations) et ses
REVERSEMENTS| 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Communes (AC) | 7124748] 7133548] 7133748] 6976149 6976149 6 966 491 6 966 492
SMICTOM (TEOM) | 2141720] 2193500| 2259800] 2684764 2869461 2 903 124 3 044 007
OMG CÉOUTEME | G7gs0€| 86106,93| 77052] 144944 154284 15537À 150 000 ENGIR 1466) 4466) 4466) 4466) 4466] 44664 44669
FPIC 131414 12382] 140681 133601 122614 116780 140 000
TOTAL 951041] 9495534 965595] 9984139 1016717 10276437 10 345 168
| Différence 4 694 863 5 154 145 5 307 328 6 097 370 6 963 276 7 235 065 7 135 683
" DS "
©
INOTO1UR:
CC en
moyenne
net IS
5,9 M €
eL
Restant à la
Comtal
Otis
Truyère
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
1
Partie 4 : Annexes
Budget principal : fiscalité, compensations, dotations et reversements REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Consell Communautaire
Objet : Règlement d'attribution des
subventions aux associations Séance du lundi 20 juin 2022
N° 2022-06-20-D460
Rapporteur : Monsieur le Président.
L'an deux mille vingt-deux,
Et le lundi 20 juin à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 14 juin 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare — avenue de la gare — 12500 Espalion, sous la présidence de
Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es):
Mesdames : Bernadette BELIFRES-AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine Membres présents : 36 SUSSETTI, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Sabine KLEIN-TOURRETTE, Suéfrayes exprimés : 39 Marina LACAZE, Valère MANDOCE, Elisabeth OLLITRAULT, Sylvie TAQUET-LACAN. Votes : Messieurs : Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF, Bernard BOURSINHAC, Four : 39 Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALÉ, Lauront GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Mkhel Contre :0 LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean- Abstention : 0 Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALOY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER, Gulllsume SEPTFONDS, Bernard VALERY,
Conseillers [ères) ayant donné pouvoir: Laure FARRENQ à Jean-Luc CALMELLY, Wieïlfrisd DOOLAËGHE à Bemadette BEUERES-AZEMAR, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU.
Conseillers (ères} supplées (éees) : Sébastien COSTES par Damien MEIANE. Conseillers (ères) absents (es) : Francine LAFON , Jean-François ALBESPY,
Sacrétaire de séance : M. Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Communauté de Communes accorde des subventions à des associations pour la réalisation d'évènements ou d'actions qui présentent un caractère d'intérêt communautaire par leur enjeu, leur retentissement et leur rayonnement.
Les domaines concernés sont le sport, la culture, le patrimoine, le tourisme, le social. Afin d'homogénéiser les pratiques des différentes commissions en charge d'étudier les demandes, un seul et même règlement doit être établi qui fixe la ligne de conduite générale, le tronc commun, et donne les critères spécifiques pour certains domaines. || sera un outil d'analyse au service des commissions et permettra aux associations d'évaluer la pertinence de leur sollicitation.
Cela permettra en outre plus de lisibilité à l'intervention communautaire.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- VALIDE le règlement d’attribution des subventions aux associations à compter du 1er janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Accusé de re SAS CCCLT —n" 2022-06-20-D460 012-20006747$-20220620-20220620 D460-DE Nomenclature : 752 Reçu le 22/06/2022
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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Règlement attribution de subventions aux associations Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 12 jui 7?
Publié et notifié le : ,
Pour copie conforme,
Le Président,
Par délération
La Dérecuics Générars Des Servions
Claire MOLINIER
Oétois et votes de recours : « La présente délibération, peut foire l'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le Tribunal acenimistratif de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa notficotion et/ou de so puiWcotion. Le Trihunai odministratif pourra être sais! par courrier ou por l'opalicotion informatique Télérecours accessible par le Gen : http://www.teferecours.fr ».
CCC = n° 2022.06-20-0460
Nomenclature : 752
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
3 - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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EXTRAIT DU REGLEMENT
INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère soutient le monde associatif, riche d’initiatives et d’engagements. Ainsi, les associations présentant des projets d’animations ou d’événementiels contribuant au rayonnement du territoire, en cohérence avec les objectifs des politiques communautaires, pourront être soutenues. Qu’ils soient culturels, sportifs, artistiques, touristiques.
Les associations et structures souhaitant mettre en place une action ou une manifestation, peuvent télécharger le dossier de demande de subvention et son règlement dans la rubrique "formulaires".
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ :
Sont éligibles à une subvention de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère les manifestations ou projets d’intérêt communautaire affirmé et reconnu, à rayonnement territorial, voire extraterritorial, ayant un impact, au-delà de la thématique concernée, sur les plans économique, culturel, patrimonial, … et contribuant à la notoriété de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Les association loi 1901 porteuses d’un événement doivent être régulièrement déclarées en Préfecture. La Commission correspondant à la thématique concernée par la demande procédera à l’examen des demandes qui lui seront soumises. A défaut de commission dédiée ou de demande exceptionnelle, la demande sera étudiée en Conférence des Maires. Les projets soutenus seront prioritairement ceux remplissant le maximum de critères et objectifs parmi ceux présentés ci-dessous, en lien avec les politiques intercommunales.
La qualité des bilans des éditions précédentes, le cas échéant, pourra être prise en compte dans l’analyse de la demande.
La Communauté de Communes n’examinera aucune demande qui interviendrait après la réalisation de la manifestation.
Les critères inscrits en caractère gras sont obligatoires.
ANCRAGE TERRITORIAL ET RAYONNEMENT :
- L’activité ou l’évènement se déroule sur le territoire communautaire ou engage le territoire
- Caractère communautaire du projet à travers différents lieux d’implantation, d’actions, de
représentations…
- Projet favorisant l’intercommunalité : projet partagé par plusieurs communes ou associations du
territoire
- Valorisation des ressources locales : partenariats noués avec d’autres structures ou d’autres acteurs
du territoire, il est fait appel à des prestataires locaux
- Rayonnement : l’association a prévu des actions de promotion au sein du territoire mais aussi à
l’extérieur et évaluera de la provenance du public
FINANCEMENT :
- Équilibre et détail du budget prévisionnel
- Concordance entre le budget prévisionnel et le budget réalisé
- Le projet bénéficie du soutien d’autres partenaires institutionnels (au niveau départemental,
régional, de l’Etat)
- la part d’autofinancement de l’événement par la structure porteuse sera au minimum de 20%
- La participation financière de la CC ne saurait excéder 30% du budget de l’événement, en fonction de
l’enveloppe consacrée à cet effet
- Recherche de partenaires privés (mécénat, sponsoring)
Rappel : légalement, il ne peut pas y avoir de financement communal si la demande d’une subvention à la Communauté de Communes est faite : impossibilité de cumuler ces 2 financements - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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BÉNÉFICIAIRES :
Peuvent prétendre à une subvention les associations de type loi 1901, qui ont fait l’objet d’une déclaration en préfecture et dont le siège est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et/ou qui organisent une manifestation sur le territoire.
Les subventions ont vocation à soutenir prioritairement des actions ponctuelles, excepté le fonctionnement d’association dont le projet annuel est jugé d’intérêt communautaire. Elles ne peuvent concerner le fonctionnement général de la structure associative. Sauf exception, dûment légitimée au sein du Conseil de Communauté sur proposition de la Conférence des Maires.
COMMUNICATION :
Les documents édités (affiches, brochures, dépliants …) devront comporter une indication visible de la participation de la Communauté de Communes (logos) et la mention suivante : « Manifestation/événement soutenu(e) par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ». La communication orale et sur les réseaux sociaux devra mentionner le financement de la communauté. Le Président de la communauté de communes sera systématiquement invité à toute inauguration et point presse concernant la manifestation financée.
Le versement de la subvention sera conditionné à la présentation des outils de communication produits par l’association tous supports confondus faisant clairement apparaître la participation financière de la communauté.
PROCÉDURE DE DÉPÔT ET D’INSTRUCTION DES DOSSIERS : Date limite de dépôt des dossiers complets : 01/MARS de l’année concernée
Procédure d’instruction :
La commission concernée ou la Conférence des Maires analyse les dossiers, formule un avis quant à l’attribution ou non d’une subvention et propose le montant des subventions allouées. Les dossiers seront examinés en fonction des critères décrits plus haut mais aussi en fonction de l’enveloppe financière disponible.
L’attribution des subventions est ensuite validée en Conseil Communautaire, seule autorité compétente. Notification : après la décision prise en conseil communautaire, un courrier de notification sera adressé à l’association. En cas d’avis positif, les modalités de versement de la subvention seront précisées. Versement : en une seule fois à la demande de l’association, après le déroulement de la manifestation et sur production :
- d’un bilan financier et moral,
- des supports de communication (voir article « communication ») permettant ainsi l’évaluation
qualitative et quantitative,
- d'une évaluation de la fréquentation et/ou des publics concernés par l’action si billetterie,
- Les autres pièces obligatoires constitutives du dossier devront aussi avoir été fournies. REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
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Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiements.
Projet de requalification de la zone Séance du lundi 16 décembre 2024
d'activités de la Bouysse
N° 2024-12-16-D279
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre 3 vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Séreseormés 3
1 Pour - 38 Cortre : 0
Abstention-
Conseillers (eres) presents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Etocie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Ssbine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-Françcos ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wieïfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Jean-Louis: RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Consillers {ères) ayant donne pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR 2 donne pouvoir à M. Jean-Louis: RAYNALDY, Myrism BORGET 3 donne
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU 3 donne pouvoir 3 Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI 3 donne pouvoir 3 Eric PICARD, Nathalie COUSERAN 3 donné pouvoir 3 Nicola: BESSIERE, Laure FARRENQ 3 donne pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marins LACAZE 2 donne pouvoir 3 Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT 3 donné pouvoir à Msgañ BESSAOU, Bernard BOURSINHAC 3 donné pouvoir 3 Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY 2 donne pouvoir 3 lean-Louiz MONTARNAL, Jean-Michel LALLE 3 donne pouvoir 3 Marielle FERAL
Consrillers (ère) supplées (éses) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE Conseiller: {ères) absents (es) : Valère MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louiz MONTARNAL
Le montant de l'autorisation de programme est de 4 800 000 euros TTC de dépenses brutes, dont
74 470,40 £ de dépenses déja réalisées et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater. Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 540 187,24 euros,
En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 2 194 454,77 euros
En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 990 887,59 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
Accusé de réc
012-20006747
Reçu le 24/12/2024
APPROUVER les révisions des crédits de paiement
AUTORISER Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision
30241 TRE SOU 216 D279-DE COCLT — n° 2024-12-16-D279 Nomenclature : 712
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
6
AP / CP Fait et délibéré en séance, les jours, mols et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL,
LL LU Certilié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié Le : . — ——, Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : # Lo présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvotr devont le Tribunal odministratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de s0 notification et/ou de so publicotion. te Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou por l'application informatique Télérecours accessible par le Ken : http://www.telerncours.fr v.
Accusé de ré
012-20006747 041 RTS 216 D279-DE CCCLT — n° 2024-12-16-D279 Reçu le 24/12/2024 Nomenclature ! 712
- ANNEXES ROB 2024 -
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7 REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
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Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiement
Investissement voirie Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D280
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10 décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Mernbrez presents : 27
Suffrages exprime : 38
Votes :
Pour : 38
Contre - 0
Abstention : Q
Conseillers (ères) présents (es) -
Mesdames : Magali BESSAQU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexzndre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georgez ESCAUÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jezan-Louiz RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernaré VALERY.
Conseillers {eres) ayant donne pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR 2 donne pouvoir 3 M. Jean-Loui: RAYNALDY, Myrism BORGET 2 donne pouvoir à Jean-Loui: RAMES, Yolande BRIEU 3 donne pouvoir 3 Pierre PLAGNARD, Cisudine BUSSETTI 3 donne pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN 3 donne pouvoir 3 Nicolas BESSIERE, Lsure FARRENOQ 2 donne pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marins LACAZE 3 donne pouvoir 3 Laurent GAFFARD, Elisabeth OELITRAULT 3 donne pouvoir à Magali BESSAOU, Bernerd BOURSINHAC 3 donne pouvoir à Pierre CALVET, lesn-Luc CALMELLY 3 donne pouvoir à Jean-Louis: MONTARNAL, Jesn-Michel LALLE 3 donné pouvoir 3 Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éeez) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE. Conseillers {eres) absents (es) : Valerie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS. Secrétaire de seance : Jean-Louiz: MONTARNAL
Le montant de l'autorisation de programme s'élève en totalité à 6 000 000 euros TTC.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2020, les crédits de paiement s'élèvent à 800 000 euros,
En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 899 828 57 euros
En 2022, les crédits de paiement s'élèvent à 1 197 516,81 euros
En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 1 100 034,37 euros
En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 1 283 719,06 euros
En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 718 901,19 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité : - APPROUVE les révisions des crédits de paiement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces relatives à cette décision.
Accusé de réception en préfecture
012-200067478-20241216-20241216 D280-DE COCLT — n° 2024-12-16-D280 Reçu le 24/12/2024 Nomenclature: 712
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
8 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
9 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le: Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : » La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dons un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de so pubhcatian. Le Tribunal administratif pourra être saisi por courrier au par l'epphicotion informatique Télérecours accessible por le Len : http://www.telérecours.fr ».
Accusé de réception en préfecture
012-200067478-20241216-20241216 D280-DE CCCLT - n° 2024-12-16-D220 Reçu le 24/12/2024 Nomenclature: 712
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
9 - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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Dette / Emprunts
Capital restant dû
au 01 01 2024 Capital 2024
Emprunts
nouveaux
Capital restant
dû au 31 12
2024
BP Principal (BP) 6 426 867,83 € 605 493,02 € 500 000 € 6 321 374,81 €
Budget Enfance (ENFANCE) 1 324 716,22 € 101 383,28 € 1 223 332,94 €
Budget Assainissement Collectif (AC) 5 771 443,73 € 535 831,09 € 5 235 612,64 €
Budget Maison de la Vigne (MV) 73 040,28 € 5 071,03 € 67 969,25 €
Budget Pôle Economique (POLE ECO) 88 592,98 € 10 654,76 € 77 938,22 €
Prévisionnel Total 13 684 661,04 € 1 258 433,18 € 500 000 € 12 926 227,86 €
Capital restant dû
au 01 01 2025
Estimatif capital
2025
Emprunts
nouveaux
Capital restant dû
au 31 12 2025
BP Principal (BP) 6 321 374,81 € 603 603,19 € 1 000 000 € 6 717 771,62 €
Budget Enfance (ENFANCE) 1 223 332,94 € 105 264,48 € 1 118 068,46 €
Budget Assainissement Collectif (AC) 5 235 612,64 € 485 043,05 € 1 000 000 € 5 750 569,59 €
Budget Maison de la Vigne (MV) 67 969,25 € 5 156,73 € 62 812,52 €
Budget Pôle Economique (POLE ECO) 77 938,22 € 10 771,96 € 67 166,26 €
Prévisionnel Total 12 926 227,86 € 1 209 839,42 € 2 000 000 € 13 716 388,44 €
€-
€2 000 000,00
€4 000 000,00
€6 000 000,00
€8 000 000,00
€10 000 000,00
€12 000 000,00
€14 000 000,00
€16 000 000,00
2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052 2054 2056
EXTINCTION DE LA DETTE
BP AR POLE ECO AC ENFANCE MV TOTAUX BP : PROJETS Réalisé 2022 Réalisé 2023 2024 2025 2026
2022 à 2026 MDS Bozouls 36535 € 60 000 € 1 500 000 €
MMS St Côme 944 814€ 87 935 € 9 606 €
Bâtiments Salle culturelle - gymnase Entraygues 114 418 € 14 877 €
3 855033€ ‘Locaux administratifs 816 € 95 329 € 194 857 € 22 844€ D O0. Ù 1
MDS Estaing et Villecomtal 2 820€ 77 295€ CC — Q Saint Hilarian Crèche 29556€ Q. — ="
Conservatoire de musique 3331€ 60 000 € 600 000 € (Q S
Aména O n = gement et }
de l’espace me C
11 384 720€ Uu =, “« LL 12 D Q
Aides et un : | : - — participations Aide à l’immobilier et habitat 68 280 € 86 846€ 79 067 € 166 959€ 90 000 € 2, = |
815 567 Fonds de concours 25 000 € 38 000 € 59 447 € 152 003 € 50 000 € DT (D Ce
Équipement Travaux bâtiments 9953€ 4338€ 24619€ 128511€ 20000€ @J _ D Entretien nn = ss
733929€ [Logistique véhicules 15 083 € 319 344€ 44 424 € 137 657€ 30000€ ==
Etüdés at Etude : planification PLU-PLUi 28473€ 87 678€ 92 354 € 142 908 € 100 000 €
immobilisation Etudes divers (dont AMO Piscine) 41 460 € 9 600 € 836917 € Réserve foncière 280 000 € 19 444 € 20 000 €
® Comtal
@ Truyère
2022 à 2026 Réseau + STEPCeyrac (Gabriac) 261 738€ 424 536 € 29071€
STEP Gages-Montrozier 3 564 € 118 320 € 276 588 € 1575 213€ 500 000 €
Projets Réseau + STEP Sébrazac 532 695 € 80 122 € 1584 €
individualisés besserte lot. lesAumets La Loubière 1 500 € 1350€ 68 163 € © 922 766 € STEP de Saint Julien de Rodelle 12 194€ 235 821€ 498 604 € Réseau et STEP de Aboul (Bozouls) 12 100 € 418 760 € 400 000 € Village Labro (Espalion) 3850 € 3625€ 232 590€ Village Estaing (centre bourg) 4 690 € 113 750 € Estaing (Camping) SHIGE 106 600 € Equipement et
antretion Pétiments/équipements/logistique 15310€ 220441€ 57318€ 45000€ 70000€ 149 665€ Prtensionrenouvellementréseau 52074€ 186238€ 150291€ 336903€ 350000€
AuoWU9SSI}S2AU],
P
Jenuuelin]d
Ue]d
Mise à jour zonage 12 294€ 5290€
Etudes Etudes diagnostic et réfection 10 000 € 47 584 € . . x Diagnostic centre bourg (Espalion) 14 000 €
STEP Golinhac 170 000 €
STEP Bezonnes 6000 € 452 663 € Nouveaux
; STEP Barriac 200 000 € projets
1 872 663 € STEP Biounac, Najas 240 000 €
Centre bourg Espalion 500 000 €
Extension Rigaldi (Saint come) 10 000 € 300 000 €
auouwusssiulesse
}°6pnq
® Comtal
@ Lot:
@ Truyère
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
11
Opérations d’investissement du budget principal
Opérations d’investissement du budget annexe Assainissement
Collectif È L'investissement 2025 global p
e domaine ou compétence
Diveronds de concokmvironnement TourismeAménagement de
2,67% 1,32% 1,28% 0,90% l'espace
2,10% Logement et cadre de
vie (enfance)
2,52%
Equipement culturels et
sportifs
5,71% ® Comtal
Lots
© Truyère
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
12
Opérations d’investissement de l’ensemble des budgets par
domaine - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
13
Fonds de concours
ANNEE 2017 PROJET VERSE au 31/12/2019 VERSE en 2020 VERSE en 2021 VERSE en 2022 VERSE en 2023 VERSE en 2024 Commentaires
SAINT COME Rénov cuisine Salle des Fêtes 15 000,00 € 15 000,00 € Solde en 2020
LE CAYROL Halle multi-activité 5 051,88 € 5 051,88 €
Acompte 30 % versé en
2018 et solde en 2019
LE NAYRAC Terrain Multisport 5 300,00 € 5 300,00 €
LASSOUTS Pole asso 22 600,00 € 6 780,00 € 15 820,00 €
Acompte 30 % versé en
2019 et solde en 2020
Total 47 951,88 € 17 131,88 € 30 820,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ANNEE 2018
MONTROZIER City Park 3 500,00 € 1 050,00 € 2 450,00 €
Acompte 30 % versé en
2018 et solde en 2020
RODELLE City Park 5 244,50 € 5 244,50 €
Acompte 30 % versé en
2018 et solde en 2019
Total 8 744,50 € 6 294,50 € 2 450,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
ANNEE 2019
SAINT COME Bibliothèque 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 17/06/19
LE NAYRAC MAM 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 17/06/19
SAINT COME Plateau sport 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 17/06/19
ESPEYRAC Gite d'étape 10 000,00 € 3 000,00 € 7 000,00 € Délib du 17/06/19
ESPALION Clocheton 4 950,00 € Délib du 22/07/19
SAINT HIPPOLYTE Garage Atelier 100 000,00 € 100 000,00 €
Délib du 18/03/19 et
solde en 2019
Total 144 950,00 € 100 000,00 € 3 000,00 € - € 7 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 €
ANNEE 2021
SEBRAZAC MAM 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 29/06/2021
VILLECOMTAL MAM 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 29/06/2021
RODELLE ESPACE DE LOISIRS 10 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 € Délib du 20/10/2021
Total 30 000,00 € - € - € - € 10 000,00 € 18 000,00 € 2 000,00 €
ANNEE 2022
ESPALION POLE TOURISTIQUE 10 000,00 € 8 000,00 € 2 000,00 € Délib du 23/05/2022
ST HIPPOLYTE Ancien Hotel 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 28/07/2022
Total 20 000,00 € - € - € - € 8 000,00 € - € 12 000,00 €
ANNEE 2023
ESPALION Création d’un espace réservé aux adolescents 10 000,00 € Délib du 24/07/2023
ENTRAYGUES Rénovation de la piscine 10 000,00 € Délib du 24/07/2023
GOLINHAC
Projet de reconversion d’un ancien couvent en
gîte d’étape et d’une ancienne école en tiers
lieu
10 000,00 € 3 000,00 € Délib du 24/07/2023
LE FEL
Projet d’aménagement d’un ensemble de bâtis
et de ses abords à Roussy 10 000,00 € Délib du 24/07/2023
ESPALION FABLAB 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 11/12/2023
GABRIAC Espace public 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 11/12/2023
LA LOUBIERE Rénovation énergétique complexe associatif 10 000,00 € Délib du 11/12/2023
Total 70 000,00 € - € - € - € - € - € 23 000,00 €
ANNEE 2024
ESPALION
Dénovation logements pôle touristique Aux
Portes des Monts d’Aubrac 10 000,00 € 10 000,00 € Délib du 26/02/2024
BOZOULS MAM 10 000,00 € Délib du 25/03/2024
BOZOULS
Acquisition d'une tribune télescopique pour le
complexe Cardabelle 10 000,00 € Délib du 25/03/2024
ESTAING Aménagement du camping municipal 10 000,00 € Délib du 25/03/2024
NAYRAC
Travaux de réhabilitation du rez de chaussée du
presbytère en salles de réfectoire et asociative
10 000,00 €
Délib du 25/03/2024
LA LOUBIERE
Rénovation et modernisation du terrain de
tennis de Lioujas 2 446,60 € 2 446,60 € Délib du 27/05/2024
VILLECOMTAL Réhabilitation d’un îlot situé à Villecomtal 10 000,00 € Délib du 27/05/2024
Total 62 446,60 € - € - € - € - € - € 12 446,60 €
TOTAL 384 092,98 € 123 426,38 € 36 270,00 € - € 25 000,00 € 38 000,00 € 59 446,60 € - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
14
Ratios du budget principal
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 19 655 19 716 19 651 19 904 20 098 20 325 20 325 20 325 387 030 € 1 083 654 € 444 511 € 480 234 € 497 091 € 554 898 € 610 182 € 606 512 € 481 583 € 1 165 600 € 525 843 € 562 789 € 576 321 € 654 754 € 692 513 € 682 138 € 1 063 985 € 1 492 787 € 1 524 674 € 1 520 047 € 1 651 583 € 1 811 806 € 3 566 357 € 3 800 355 € 13 188 985 € 13 808 112 € 14 410 029 € 14 556 776 € 14 478 156 € 15 166 417 € 17 648 048 € 17 841 678 € 3 550 988 € 4 281 872 € 4 899 615 € 4 974 132 € 4 821 869 € 5 182 282 € 7 443 272 € 7 533 640 € 204 223 € 331 620 € 294 146 € 324 244 € 360 670 € 380 126 € 393 947 € 457 921 €
7 429 236 € 6 345 582 € 6 029 922 € 6 549 697 € 6 590 742 € 7 037 050 € 7 891 481 € 6 321 375 €
12 401 731 € 12 647 094 € 12 929 777 € 13 337 859 € 12 017 066 € 13 073 102 € 13 917 377 € 14 058 772 € 3 141 456 € 3 361 267 € 3 663 308 € 4 009 810 € 2 623 183 € 3 412 186 € 4 071 766 € 4 095 095 €
Produits ds compensations 1 022 258 € 973 587 € 987 726 € 996 578 € 5 136 937 € 5 495 664 € 7 226 282 € 7 401 077 €
15 015 852 € 15 005 942 € 15 147 351 € 15 619 722 € 15 982 817 € 17 110 113 € 19 953 221 € 20 723 830 €
5 377 855 € 5 479 702 € 5 636 937 € 6 037 078 € 6 326 530 € 7 125 978 € 9 786 042 € 10 557 966 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
5 377 855 € 5 479 702 € 5 636 937 € 6 037 078 € 6 326 530 € 7 125 978 € 9 786 042 € 10 557 966 €
3 550 988 € 4 281 872 € 4 899 615 € 4 974 132 € 4 821 869 € 5 182 282 € 7 443 272 € 7 533 640 €
1 826 867 € 1 197 830 € 737 322 € 1 062 946 € 1 504 661 € 1 943 696 € 2 342 770 € 3 024 326 €
1 921 420 € 1 279 776 € 818 654 € 1 145 501 € 1 583 891 € 2 043 552 € 2 425 101 € 3 099 952 €
481 583 € 1 165 600 € 525 843 € 562 789 € 576 321 € 654 754 € 692 513 € 682 138 €
1 439 837 € 114 176 € 292 811 € 582 712 € 1 007 570 € 1 388 798 € 1 732 588 € 2 417 814 €
Taux d'épargne brute
(Epargne brute / RRF) 34% 22% 13% 18% 24% 27% 24% 29%
1,38 1,16 1,07 1,08 1,04 0,99 0,81 0,60
4 5 8 6 4 4 3 2
73% 98% 95% 90% 84% 81% 82% 77%
30% 35% 31% 31% 34% 35% 48% 50%
29% 49% 36% 35% 35% 35% 44% 42%
160 € 170 € 186 € 201 € 131 € 168 € 200 € 201 € Produits contributions directes / Habitant Mesure la part des impôts et taxes en euros par habitant.
4% 6% 5% 5% 6%
48% 42% 39%
Mesure l’autonomie financière de la Collectivité (% du produit issu des contributions directes)
A partir de 2021 l'Etat a mis en place des compensations dites dynamiques
5% 4% 4% Permet d’apprécier le degré de « dépendance financière » de la commune à la principale dotation de l’État,
Total des recettes de fonctionnement, après déduction des opérations d’ordre
(prestations internes, excédent reporté, travaux en régie,…).
Dépenses Réelles de fonctionnement
Total des dépenses de fonctionnement, après déduction des opérations d’ordre (prestations internes, dotations aux amortissements et aux provisions, déficit
de fonctionnement reporté,…).
Poids des compensations financières
(Compensations / RRF)
Epargne de Gestion Courante
(CAF Brute + intérêts dette) Excédent des recettes réelles de fonctionnement (avant frais financiers)
Annuité de la dette
CAF NETTE Epargne de gestion courante moins annuité en capital et intérêts des emprunts.
Dépenses de personnel / DRF Mesure la charge de personnel de la collectivité, Norme =35 à 50%
Dette / Epargne Brute (en nbre d'années) Mesure la solvabilité de la commune. Seuil critique durée > 10 ans
Ratios de marges de manoeuvre
Coefficent d'autofinancment
(DRF + annuité de la dette en K) / RFF
Seuil critique 100%
un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement.
77% 74% 70%
Différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.
Permet de financer le remboursement de la dette et les investissements
Ratios de solvabilité financière
Part de l'épargne dégagée pour rembourser le capital de la dette et financer les
investissements
Dette / RRF (en nbre d'années) Mesure la solvabilité de la commune. Seuil critique durée > 2 ans
Poids des dépenses obligatoires et impondérables de la collectivité obérant sa capacité de fonctionnement
Autres ratios financiers
Taux d'autonomie financière (contributions directes / recettes réelles de fonctionnement) 58% 61% 65% 66% 41%
Permet d’apprécier le point pris par les compensations et leur niveau évolutif,
Taux de dépendance financière (DGF / RRF)
Dépenses Réelles de Fonctionnement (comptables)
Dépenses Réelles de Fonctionnement (gérées)
Dotation Générale de fonctionnement (DGF)
Encours des emprunts
Produits contributions directes (comptables)
Produits contributions directes (gérées)
79% 83% 83% 123% 125% 115% 109%
Mesure l’autonomie financière de la Collectivité (% du produit issu des contributions directes)
A partir de 2021 l'Etat a mis en place des compensations dites dynamiques
RATIOS et INDICATEURS CA BUDGET PRINCIPAL 2017 à CA 2024 CC COMTAL LOT TRUYERE
DONNES POUR LES CALCULS
Population
Annuité de la dette en capital
Annuité de la dette en K et intérêts
Dépenses de personnel
Recette Réelles de Fonctionnement (comptables)
Recette Réelles de Fonctionnement (gérées)
Taux d'autonomie financière Globale
(contributions directes + compensations / recettes réelles
de fonctionnement)
77%
CAF BRUTE
CALCUL DES INDICATEURS
Recettes Réelles De Fonctionnement Gérées
19% 18% 18%
Coefficiant de rigidité structurelle
(Dépenses de personnel + annuité de la dette) / RRF
17% 81% (
- ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
15
Détails des ratios par budget annexe (BA)
BA ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 81,84% 77,50% 59,28% 53,48% 56,32% 54,91% 53,92% 49,61% 46,97%
POIDS DE LA DETTE
507,70
%
471,82
% 359,91% 359,59% 351,10% 314,00% 293,47% 295,92% 234,70%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 23,65% 28,87% 36,45% 52,01% 42,41% 40,56% 42,05% 35,94% 45,86% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 62,24 11,38 24,48 78,98 14,79 € 43,73 € 51,94 € 208,86 € 41,72 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de
gestion 477 454,78 € 590 666,59 € 838 394,69 € 1 182 625,16 € 1 010 277,25 € 1 005 722,94 € 944 307,11 € 1 142 993,69 € 784 250,00 €
Epargne brute 275 599,49 € 399 348,97 € 624 984,41 € 1 040 200,33 € 843 974,71 € 830 207,92 € 829 903,55 € 1 024 050,86 € 664 250,00 €
Epargne nette -131 160,10 € -90 856,70 € 158 798,03 € 451 907,03 € 259 588,20 € 270 137,80 € 264 236,53 € 478 394,75 € 164 250,00 €
0,00%
100,00%
200,00%
300,00%
400,00%
500,00%
600,00%
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE
TAUX D'EPARGNE BRUTE
-300 000,00 €
0,00 €
300 000,00 €
600 000,00 €
900 000,00 €
1200 000,00 €
1500 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - assainissement collectif
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
16
BA SPANC (ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 56% 38,17% 34,26% 49,37% 47,19% 67,79% 83,56% 84,68% 78,91%
POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TAUX D'EPARGNE BRUTE -12,12% 14,40% 9,42% 6,50% 14,05% 23,38% 2,47% -13,88% 7,63% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 0,05 € 0,00 € 0,95 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5,39 € 0,52 € - €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € 28 266,05 € 32 520,47 € 3 092,13 € 9 944,65 € -15 710,00 €
Epargne brute -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € 28 266,05 € 32 520,47 € 3 092,13 € 9 944,65 € -15 710,00 €
Epargne nette -17 459,15 € 36 247,11 € 26 441,17 € 12 708,25 € 28 266,05 € 32 520,47 € 3 092,13 € 9 944,65 € -15 710,00 €
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
SPANC
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-30 000,00 €
-20 000,00 €
-10 000,00 €
0,00 €
10 000,00 €
20 000,00 €
30 000,00 €
40 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - SPANC
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
17
BA GEMAPI
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 49,67% 60,51% 55,57% 54,43% 64,34% 59,37% 52,92% 49,94% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 0,00 € 0,00 € 0,35 € 0,00 € 0,91 € 2,40 € 7,50 € 2,75 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 32 657,00 € 38 605,21 € 36 389,75 € 30 202,32 € 20 240,00 €
Epargne brute 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 32 657,00 € 38 605,21 € 36 389,75 € 30 202,32 € 20 240,00 €
Epargne nette 19 868,81 € 36 307,62 € 33 339,22 € 32 657,00 € 38 605,21 € 36 389,75 € 30 202,32 € 20 240,00 €
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
GEMAPI
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
19 000,00 €
24 000,00 €
29 000,00 €
34 000,00 €
39 000,00 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution des épargnes - GEMAPI
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
18
BA PEPINIERE POLE ECONOMIQUE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 95% 94,00% 80,55% 78,44% 79,79% 75,84% 72,14% 66,07% 69,29%
POIDS DE LA DETTE 212,21%
155,90
% 238,84% 227,64% 157,30% 123,12% 105,34% 198,16% 75,97%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 3,50% -2,75% 0,00% 15,54% 13,37% 11,88% 10,83% 27,49% 8,59% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 1,35 € 0,00 € 0,12 € 0,73 € 0,08 € 0,04 € - € 7,95 € - €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 4 238,21 € -824,36 € 1 541,68 € 9 614,72 € 10 637,53 € 11 226,89 € 10 151,09 € 9 745,82 € 30 616,00 €
Epargne brute 2 475,80 € -2 475,80 € 0,00 € 8 184,00 € 9 319,00 € 9 564,39 € 9 109,26 € 8 820,46 € 29 756,00 €
Epargne nette -7 393,48 € -12 453,64 € -10 087,60 € -2 014,56 € -991,75 € -859,77 € -1 429,57 € -1 834,30 € 18 756,00 €
-50%
0%
50%
100%
150%
200%
250%
300%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
POLE ECONOMIQUE
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-15 000,00 €
-10 000,00 €
-5 000,00 €
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - pole economique
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
19
BA MAISON DE LA VIGNE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 0% 82,73% 82,73% 82,71% 82,73% 100,03% 81,60% 14,07% 14,76%
POIDS DE LA DETTE
1334,88
%
1274,71
%
1213,53
%
1151,08
%
1088,04
%
1023,70
%
958,10
% 149,41% 161,35%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 100,00% 69,69% 33,38% 40,29% 73,75% 51,16% 50,05% 88,06% 95,10% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 0,00 € 0,00 € 0,25 € 0,00 € 0,00 € - € 0,01 € 1,84 € - €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 7 622,04 € 7 031,04 € 4 186,36 € 4 635,04 € 7 104,02 € 6 628,60 € 5 049,78 € 41 210,00 € 18 833,00 €
Epargne brute 7 622,04 € 5 311,55 € 2 544,37 € 3 071,87 € 5 620,99 € 3 908,41 € 3 815,40 € 40 061,32 € 17 633,00 €
Epargne nette 7 622,04 € 725,63 € -2 119,05 € -1 670,37 € 798,61 € -995,47 € -1 171,35 € 34 990,29 € 12 433,00 €
0%
200%
400%
600%
800%
1000%
1200%
1400%
1600%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
MAISON DE LA VIGNE
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-5 000,00 €
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
30 000,00 €
35 000,00 €
40 000,00 €
45 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - maison de la vigne
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
20
BA ATELIER RELAIS
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 672,75% 598,74% 70,22% 27,83% 68,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
POIDS DE LA DETTE 2347,80% 1767,85% 138,77% 27,61% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TAUX D'EPARGNE BRUTE -174,98% -170,16% 77,76% 145,11% 62,34% -235,52% 0,00% 84,79% -
118,20%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion -2 291,79 € -4 471,81 € 20 002,86 € 92 494,12 € 20 314,37 € -8 727,71 € -12 795,88 € -5 341,23 € 91 524,73 €
Epargne brute -5 168,95 € -5 026,65 € 19 585,08 € 92 214,49 € 20 174,00 € -8 727,71 € -12 795,88 € -5 341,23 € 91 524,73 €
Epargne nette -22 165,02 € -22 158,69 € 2 315,98 € 74 807,24 € 2 627,48 € -8 727,71 € -12 795,88 € -5 341,23 € 91 524,73 €
-500,00%
0,00%
500,00%
1000,00%
1500,00%
2000,00%
2500,00%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
ATELIER RELAIS
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-40 000,00 €
-20 000,00 €
0,00 €
20 000,00 €
40 000,00 €
60 000,00 €
80 000,00 €
100 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - Aterlier relais
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
21
BA ENFANCE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 12% 13,40% 17,82% 13,70% 10,43% 6,64% 80,84% 78,61% 89,01%
POIDS DE LA DETTE 109,57% 157,28% 123,67% 87,26% 65,80% 220,18% 58,41% 47,96% 57,30%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 18,29% 4,72% 16,18% 13,39% 10,83% 9,29% 11,39% 10,32% 2,89% EFFORT D'EQUIPEMENT PAR
HABITANT 0,53 € 0,30 € 1,38 € 2,28 € 6,99 € 10,80 € 63,17 € 108,01 € 94,30 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 45 978,30 € 24 462,18 € 84 519,84 € 67 543,15 € 62 349,96 € 66 057,98 € 283 705,37 € 87 235,31 € 217 500,00 €
Epargne brute 44 015,19 € 20 671,17 € 79 312,29 € 63 916,85 € 59 536,60 € 60 145,31 € 258 006,86 € 61 757,95 € 197 500,00 €
Epargne nette 16 158,08 € -34 207,95 € -2 832,63 € 2 147,66 € 4 966,44 € 23 114,26 € 157 926,31 € -39 625,45 € 87 500,00 €
0%
50%
100%
150%
200%
250%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
ENFANCE
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-100 000,00 €
-50 000,00 €
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - Enfance
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
22
BA PERSONNES AGEES
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 77,41% 95,12% 90,05% 89,01% 87,13% 83,63% 85,85% 83,20%
POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 20,71% 0,00%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 15,48% -3,32% 0,22% 0,15% 0,41% 0,00% 1,95% 0,07% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 0,00 € 0,04 € 0,01 € 0,02 € - € - € 1,68 € 1,11 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 € 372,33 € 0,00 € 102,53 € 23 000,00 €
Epargne brute 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 € 372,33 € 0,00 € 102,53 € 23 000,00 €
Epargne de gestion 7 477,48 € -2 477,48 € 190,20 € 135,00 € 372,33 € 0,00 € 102,53 € 23 000,00 €
-20,00%
0,00%
20,00%
40,00%
60,00%
80,00%
100,00%
120,00%
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
PERSONNES AGEES
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-5 000,00 €
0,00 €
5 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
20 000,00 €
25 000,00 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - personnes âgées
Epargne de gestion Epargne brute Epargne de gestion - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
23
BA MAISON DE SANTE
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision s 2025
COEFF DE RIGIDITE
STRUCTURELLE 0% 0,00% 16,03% 14,49% 13,13% 13,36% 16,03% 17,62% 11,32%
POIDS DE LA DETTE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TAUX D'EPARGNE BRUTE 57,93% 58,58% 42,00% 60,73% 60,97% 37,64% 30,03% -58,10% 41,13% EFFORT D'EQUIPEMENT
PAR HABITANT 0,00 € 0,48 € 0,73 € 0,24 € 0,00 € - € - € 1,99 € - €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Epargne de gestion 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 13 802,54 € 7 255,26 € 5 635,13 € 8 088,67 € -15 603,20 €
Epargne brute 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 13 802,54 € 7 255,26 € 5 635,13 € 8 088,67 € -15 603,20 €
Epargne nette 9 007,01 € 9 256,78 € 8 627,12 € 13 714,46 € 13 802,54 € 7 255,26 € 5 635,13 € 8 088,67 € -15 603,20 €
-100%
-80%
-60%
-40%
-20%
0%
20%
40%
60%
80%
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
MAISON DE SANTE
COEFF DE RIGIDITE STRUCTURELLE POIDS DE LA DETTE TAUX D'EPARGNE BRUTE
-18 000,00 €
-16 000,00 €
-14 000,00 €
-12 000,00 €
-10 000,00 €
-8 000,00 €
-6 000,00 €
-4 000,00 €
-2 000,00 €
0,00 €
2 000,00 €
4 000,00 €
6 000,00 €
8 000,00 €
10 000,00 €
12 000,00 €
14 000,00 €
16 000,00 €
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Evolution épargnes - maison de santé
Epargne de gestion Epargne brute Epargne nette - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
24
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 678,11 € 696,31 € 730,07 € 735,79 € 725,44 € 753,05 € 868,32 € 874,90 € 950,75 € 39,72 € 40,48 € 46,16 € 46,71 € 49,22 € 51,80 € 50,65 € 53,44 € 56,45 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population 634,29 € 641,46 € 657,97 € 677,39 € 603,75 € 650,47 € 684,74 € 689,32 € 686,99 € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
776,25 € 761,17 € 771,67 € 793,97 € 805,02 € 854,73 € 985,78 € 1 019,94 € 995,87 € 64,14 € 70,44 € 88,82 € 106,77 € 99,98 € 101,84 € 97,11 € 109,49 € 94,70 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul 236,22 € 157,47 € 94,59 € 199,42 € 182,12 € 148,52 € 129,06 € 187,29 € 295,34 € 28,70 € 11,13 € 24,48 € 78,98 € 14,79 € 43,73 € 51,94 € 41,72 € 216,20 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice 342,93 € 321,85 € 306,85 € 332,64 € 331,13 € 350,14 € 316,21 € 309,95 € 327,65 € 302,58 € 331,01 € 314,06 € 377,88 € 346,02 € 315,06 € 283,96 € 256,71 € 280,47 €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité 47,15 € 51,99 € 51,57 € 52,28 € 52,89 € 52,64 € 52,55 € 54,86 € 54,99 € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 9,18% 10,82% 10,68% 10,53% 11,65% 12,34% 20,58% 21,64% 22,04% 35,26% 39,46% 30,08% 31,90% 30,90% 30,56% 33,25% 31,69% 31,31%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 90,51% 99,24% 98,07% 96,27% 93,71% 91,92% 91,54% 89,06% 99,14% 110,46% 106,54% 90,90% 78,50% 86,96% 86,80% 86,61% 78,58% 91,54%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 32,30% 20,69% 12,26% 25,12% 22,62% 17,38% 13,09% 18,36% 29,66% 44,75% 16,16% 27,56% 73,97% 14,79% 42,95% 53,49% 38,10% 228,30% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 44,18% 42,28% 39,76% 41,90% 41,13% 40,96% 32,08% 30,39% 32,90% 471,78% 469,90% 353,59% 353,92% 346,09% 309,38% 292,42% 234,47% 296,16%
BUDGET PRINCIPAL ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
25
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 0,59 € 0,70 € 0,59 € 0,58 € 0,61 € 0,62 € 0,63 € 0,48 € 0,57 € 9,95 € 21,36 € 20,85 € 21,04 € 24,50 € 28,91 € 97,79 € 100,48 € 116,35 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
0,48 € 0,47 € 1,61 € 5,28 € 1,63 € 0,18 € - € 0,22 € 5,03 € 12,31 € 22,60 € 25,15 € 24,47 € 27,63 € 32,20 € 111,47 € 104,76 € 126,96 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul - € - € 0,14 € 0,01 € - € 0,17 € - € 2,04 € 6,16 € 0,53 € 0,30 € 0,45 € 0,58 € 6,99 € 10,80 € 63,17 € 94,30 € 13,97 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice 3,55 € 2,65 € 1,78 € 0,89 € - € - € - € - € - € 13,48 € 34,92 € 30,85 € 21,15 € 18,18 € 70,89 € 65,18 € 59,98 € 54,53 €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 84,66% 85,48% 80,74%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 338,16% 338,09% 92,66% 28,00% 91,88% 335,52% 0,00% 218,20% 11,34% 93,28% 107,68% 100,57% 99,55% 99,10% 96,43% 93,28% 101,85% 96,64%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 0,00% 0,00% 8,78% 0,18% 0,00% 92,35% 0,00% 921,85% 122,26% 4,30% 1,33% 1,81% 1,86% 1,63% 1,39% 0,40% 0,42% 0,34% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 745,22% 561,13% 110,82% 16,89% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 109,57% 154,49% 122,68% 86,43% 65,80% 220,18% 58,47% 57,26% 42,95%
ATELIER RELAIS ENFANCE - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
26
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) - € 0,03 € 0,17 € 0,15 € 0,03 € 0,05 € 0,13 € 0,04 € 0,19 € 0,33 € 0,33 € 0,61 € 0,45 € 0,44 € 0,60 € 0,65 € 0,57 € 1,76 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
0,39 € 0,39 € 0,39 € 0,39 € 0,38 € 0,38 € 0,38 € 2,07 € 1,11 € 0,80 € 0,80 € 1,05 € 1,15 € 1,14 € 0,96 € 0,92 € 0,96 € 1,00 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul - € - € 0,25 € - € - € - € 0,01 € - € 2,44 € - € 0,48 € 0,54 € 0,54 € 0,53 € 0,53 € 0,52 € 0,52 € 0,52 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice 5,20 € 4,93 € 4,71 € 4,46 € 4,17 € 3,88 € 3,59 € 3,33 € 3,06 € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 27,63% 36,89% 33,65% 21,43% 22,92% 19,22% 9,69%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 0,00% 90,48% 127,80% 121,91% 89,52% 113,03% 115,37% 16,94% 45,36% 42,07% 41,42% 58,00% 39,27% 39,03% 62,36% 69,97% 58,87% 176,11%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 0,00% 0,00% 71,03% 71,02% 71,03% 70,87% 71,02% 12,85% 23,80% 0,00% 59,38% 51,69% 47,01% 46,89% 55,07% 56,57% 53,98% 51,79% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 1334,88% 1274,71% 1213,53% 1151,08% 1088,04% 1021,42% 958,10% 161,35% 276,06% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
MAISON DE LA VIGNE MAISON DE SANTE - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 17,71 € 12,68 € 16,92 € 17,21 € 18,03 € 0,30 € 0,41 € 3,40 € 4,60 € 2,69 € 2,19 € 2,97 € 3,45 € 3,64 € 4,55 € 4,96 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
17,71 € 12,32 € 17,05 € 17,40 € 18,03 € 0,30 € 0,41 € 3,62 € 4,56 € 2,77 € 2,67 € 3,50 € 4,01 € 4,14 € 5,03 € 6,45 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul - € - € - € - € - € - € - € 1,35 € - € 0,12 € 0,73 € 0,08 € 0,04 € - € - € 0,53 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice - € - € - € - € - € - € - € 7,68 € 7,11 € 6,62 € 6,09 € 5,50 € 4,93 € 4,36 € 3,82 € 3,28 €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 0,00% 1,27% 0,93% 0,96% 0,82% 52,98% 38,07% 81,72% 78,89% 59,20% 66,73% 72,77% 69,03% 65,46% 63,43% 63,92%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 100,00% 102,90% 99,24% 98,88% 100,00% 100,00% 100,00% 110,45% 113,85% 118,52% 103,83% 101,42% 101,07% 101,70% 101,79% 85,82%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 0,00% 0,00% 0,00% 37,37% 0,00% 4,18% 27,48% 2,23% 0,89% 0,00% 0,00% 8,23% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 0,00% 0,00% 0,00% 212,21% 155,90% 238,84% 227,64% 157,17% 123,12% 105,33% 75,93% 50,80%
OM CC ENTRAYGUES POLE ECONOMIQUE - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
28
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025 CA 2017 CA 2018 CA 2017 CA 2018
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 1,02 € 1,21 € 1,35 € 1,37 € 1,06 € 1,23 € 1,48 € 1,94 € 0,05 € 0,06 € 4,87 € 3,82 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population 2,03 € 3,05 € 3,05 € 2,56 € 2,53 € 2,57 € 2,52 € 2,48 € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
2,03 € 3,05 € 3,05 € 3,01 € 2,99 € 3,02 € 2,97 € 2,93 € 0,17 € 0,17 € 0,69 € 0,71 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul - € - € 0,35 € - € 0,91 € 2,40 € 2,75 € 5,73 € - € - € - € 0,12 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € 7,28 € 6,27 €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 74,26% 73,00%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 50,33% 39,49% 44,43% 45,57% 35,66% 40,63% 50,06% 66,26% 29,40% 34,63% 880,56% 599,38%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 0,00% 0,00% 11,60% 0,00% 30,34% 79,48% 92,87% 195,98% 0,00% 0,00% 0,00% 16,28% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 1059,06% 881,17%
BASE DE CANOE TERRA MEMORIA GEMAPI - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
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CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévisions 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 8,26 € 10,93 € 12,94 € 9,29 € 8,69 € 5,30 € 6,00 € 5,90 € 6,91 € 2,07 € 3,92 € 4,42 € 4,64 € 4,53 € 4,99 € 6,86 € 6,97 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance
7,37 € 12,77 € 14,29 € 9,94 € 10,11 € 6,92 € 6,15 € 6,39 € 6,15 € 2,45 € 3,80 € 4,43 € 4,65 € 4,55 € 4,99 € 6,87 € 8,09 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul 0,05 € - € 0,95 € - € - € - € 5,39 € - € 0,53 € - € 0,04 € 0,01 € 0,02 € - € - € 1,11 € 0,45 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 49,57% 44,59% 37,83% 52,80% 54,91% 88,48% 85,68% 85,42% 77,62% 91,31% 91,96% 90,25% 89,14% 87,49% 83,63% 83,26% 83,05%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 112,12% 85,60% 90,58% 93,50% 85,95% 76,62% 97,53% 92,37% 112,47% 84,52% 103,32% 99,78% 99,85% 99,59% 100,00% 99,93% 86,13%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 0,72% 0,00% 6,64% 0,00% 0,00% 0,00% 87,69% 0,00% 8,70% 0,00% 1,16% 0,33% 0,40% 0,00% 0,00% 16,22% 5,56% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
SPANC PERSONNES AGEES - ANNEXES ROB 2024 -
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère
30
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision 2025
Ratio 1 : DRF/population
(montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvements réels) 754,75 € 794,40 € 836,13 € 839,18 € 835,93 € 849,67 € 1 037,40 € 1 048,73 € 1 146,85 €
Ratio 2 : Produit des impositions
directes/population 634,29 € 643,49 € 661,02 € 680,44 € 606,31 € 653,00 € 687,31 € 691,84 € 689,48 €
Ratio 3 : RRF/population
montant total des recettes de
fonctionnement en mouvements réels.
Ressources dont disposent la collectivité, à
comparer les dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance 876,54 € 890,88 € 929,64 € 969,51 € 975,07 € 1 009,05 € 1 217,57 € 1 258,69 € 1 248,29 €
Ratio 4 : Dépenses brutes
d'équipement/population
dépenses des comptes 20 (sauf 204), 21, 23,
454, 456, et 458. Travaux de régie ajoutés au
calcul 266,80 € 169,49 € 121,56 € 280,64 € 204,53 € 204,69 € 253,84 € 329,74 € 541,87 €
Ratio 5 : Dette/population : capital restant
dû au 31/12 de l'exercice 682,70 € 708,73 € 664,87 € 743,10 € 705,00 € 744,91 € 680,97 € 633,79 € 668,99 €
Ratio 6 : DGF/population : recette du
compte 741 en mouvements réels, par de la
contribution au fonctionnement de la
collectivité 47,15 € 51,99 € 51,57 € 52,28 € 52,89 € 52,64 € 52,55 € 54,86 € 54,99 € Ratio 7 : dépenses de personnel/DRF :
mesure la charge de personnel de la
collectivité, c'est un coefficient de rigidité
car c'est une dépense incompressible à
court terme, quelle que soit la population
de la collectivité 12% 13% 12% 12% 13% 14% 28% 29% 29%
Ratio 9 : marge d'autofinancement courant
(MAC) : (DRF + remboursement de
dette)/RRF : capacité de la collectivité à
financer l'investissement une fois les
charges obligatoires payées. Les
remboursements de dette sont calculés
hors gestion active de la dette. Plus le ratio
est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée; à contrario, un
ratio supérieur à 100% indique un recours
nécessaire à l'emprunt pour financer
l'investissement. Les dépenses liées à des
travaux en régie sont exclues des DRF. 93% 100% 97% 94% 93% 91% 91% 89% 98%
Ratio 10 : taux d'équipement : dépenses
brutes d'équipement/RRF : effort
d'équipement de la collectivité au regard de
sa richesse. A relativiser sur une année
donnée car les programmes d'équipement
se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi
que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d'équipement
brutes 32% 20% 14% 29% 21% 21% 22% 28% 45% Ratio 11 : taux d'endettement : dette/RRF :
mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse 77% 80% 72% 77% 72% 74% 55% 50% 54%
BUDGETS CUMULES (Hors budgets zones) REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Versement d’un acompte de
subvention pour le fonctionnement 2025 de Séance du lundi 17 février 2025
l'office de tourisme des Terres d’Aveyron
N° 2025-02-17-D027
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : [ Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu que l'EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron propose un projet présentant un intérêt
majeur pour le développement touristique de notre territoire ;
Vu que l’EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron a besoin d’un acompte de 100 000 € pour
réaliser ses actions en début d’année ;
Vu qu’une convention d'objectif 2025 sera conclu prochainement entre la communauté de
communes et l’EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron ;
Monsieur le Président propose de verser à titre exceptionnel un premier acompte de 100 000 € à
l'EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron, selon les modalités suivantes :
- Il est attribué à l’EPIC Office de tourisme des Terres d'Aveyron un premier acompte de
subvention d’un montant de 100 000 € destinée à financer les actions touristiques sur le
territoire, pour l’année 2025
- Le premier acompte de subvention sera versé en un seul versement, sur le compte de l'EPIC
Office de Tourisme et interviendra entre le 1“ et le 15 mars 2025.
- L'EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron s'engage à :
e Utiliser les fonds conformément aux missions de service public touristique locale (article
L133-33 du code du tourisme) ;
e Fournir, sur demande de la collectivité, tous les justificatifs et rapports permettant de
contrôler l'emploi de la subvention ;
e Se conformer aux dispositions et contrôles ultérieurs décidés par la collectivité.
CCCLT — n° 2025-02-17-D027
Nomenclature : 7.53 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- ACCORDE un acompte de subvention de 100 000 €, à l’EPIC Office de tourisme des Terres d’Aveyron, dans l’attente de la convention d'objectifs 2025 à venir;
- APPROUVE les modalités attribution et de versement définies ci-dessus
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 k FEV. 208
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D027
Nomenclature : 7,53 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Demande DETR 2025 pour l’extension
de la Maison de santé intercommunale à Séance du lundi 17 février 2025
Bozouls
N° 2025-02-17-D028
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour: 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers {ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle que la construction de la maison de santé de Bozouls a été réalisé en
2019.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a construit en 2019 la maison de santé située
sur la commune de Bozouls sur les parcelles E 2270 et E 2272. Cette maison de santé a été construite
suite à un diagnostic répondant aux besoins des professionnels de santé. Elle à résulté d’un travail en
partenariat avec les différents professionnels de santé et la CPTS Nord Aveyron ainsi que les
structures apportant des services à la population : médecins, infirmiers, orthophonistes, ostéopathe,
kinésithérapeutes, taxis, Point Info Sénior, France Alzheimer, ADMR qui ont créés une association des
professionnels de santé.
Aujourd’hui, la Communauté de Communes a décidé de réaliser l'extension de cette maison de santé
en 2025 pour répondre aux besoins de santé de sa population et l’accueil de nouveaux
professionnels de santé : orthoptiste, psychomotricien, ergothérapeute, podologue.
l'enveloppe budgétaire estimée pour l'extension de cette maison de santé est évaluée à
1 300 000 € H.T.
CCCLT -— n° 2025-02-17-D028
Nomenclature : 8.4 Le plan de financement proposé est le suivant :
- Etat: DETR 2025 500 000 € (38.46%)
- Département : 120 000 € (9.23%)
- Région : 130 000 € (10%)
- Autofinancement ou Emprunt : 550 000 € (42.31%)
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- _ APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé
- MANDATE Monsieur le Président pour le dépôt des demandes de subventions aux co financeurs potentiels indiqués
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
COST f 2 ». Lee
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 205
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D028
Nomenclature : 8.4 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification de la convention
d'adhésion aux services du pôle économique Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur Éric PICARD N° 2025-02-17-D029
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAQOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André (ZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, de par sa compétence Économie, héberge au
sein de ses locaux du Pôle Économique, une Pépinière d'entreprises.
Elle propose donc une convention d'adhésion aux services du Pôle Économique pour les entreprises
en création, au sein de la Pépinière.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite mettre à jour cette convention.
Les modifications concernent notamment :
Article 8 : Paiement des loyers, charges et prestations de services.
e Tarification au poste de travail, au vu de là délibération portant tarification des services du
pôle économique, prise par le conseil communautaire chaque année. Suppression de la part
Variable.
Pour 2025, le montant s'élève à 50€HT/mois (TVA au taux en vigueur en sus).
e Mise en adéquation des horaires indiqués sur la convention d’adhésion aux services du pôle
économique et des horaires effectifs d'ouverture mentionnés au pôle économique.
CCCLT — n° 2025-02-17-D029
Nomenclature : 3.63 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - VALIDE les modifications apportées à la Convention d'adhésion aux services du pôle
économique dont le projet se situe en Annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
qu
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : | FEV. 2075
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2025-02-17-D029
Nomenclature : 3.63 © Comtal
@ Lot::::::::
@ Truyère
CONVENTION D’ADHÉSION AUX
SERVICES DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
Entre :
D’une part,
Ci-après dénommé « le concédant ».
La Communauté de Communes (CC) Comtal Lot & Truyère, ayant son siège social à ESPALION (12500) 18 AVENUE MARCEL LAUTARD, numéro SIRET 200 067 478 00012.
Représentée par son président, Nicolas BESSIERE,
Dûment habilité à cet effet par une décision en date du .......................................,
Et :
D’autre part,
Ci-après dénommé « l’occupant ».
L’entreprise « ............................ », numéro de SIRET .................... , représentée par ......................... demeurant .......................... , agissant en tant que chef d’entreprise, pour laquelle domiciliation est établie : .....................................................................
Ou
Mr/ Mme ....................................................................... , porteur de projet en phase de pré-création demeurant .............................................................................................................................. Il est conclu une Convention portant sur l'utilisation des locaux et l'accès aux services ci-dessous désignés.
Préambule
Préalablement à la Convention objet des présentes, les parties exposent ce qui suit :
Le Pôle Économique a pour but d'aider à l’implantation d’entreprises nouvelles sur le territoire communautaire en leur fournissant des locaux et des services adaptés pendant la période de début d'activité. En conséquence, ces entreprises doivent quitter le Pôle Économique dès la fin de cette période.
A travers le Pôle Économique, la CC Comtal Lot & Truyère s’engage à une obligation de moyens, mais en aucun cas à une obligation de résultat, et par conséquent ne pourra être tenue pour responsable si une entreprise hébergée et accompagnée venait à cesser son activité. © Comtal
pLOtEES
@ Truyère
CONVENTION D’ADHÉSION AUX
SERVICES DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
Le concédant ne peut, pour ces motifs, concéder à l’occupant un droit au renouvellement de la présente Convention, ni l’assurer d’une durée déterminée d’occupation, celle-ci devant prendre fin en même temps que les raisons déterminantes qui ont conduit à la conclusion de la présente Convention, c'est-à-dire, dès la fin de la période nécessaire au démarrage de l'activité de l'occupant.
Dans ce cadre, il est proposé aux créateurs de formaliser sous la forme de la présente Convention les engagements réciproques minimums à respecter.
L’objectif du Pôle Économique étant d’accompagner des projets d’installation sur le territoire, la collectivité se réserve le droit d’étudier toute demande d’intégration au sein de la structure ; structure qui peut intégrer toute entreprise datant de moins de 3 ans qui, dès la phase de pré-création ou dans le cadre de sa création ou de son développement, démontre un potentiel d’évolution et son besoin d’accompagnement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature juridique de la Convention
L'adhésion à cette Convention, en ce compris l'occupation des locaux constitue un contrat administratif. Etant entendu que l'occupation des locaux ne peut être dissociée de l'ensemble de la prestation. En conséquence de quoi, il ne peut être soumis à la législation des baux commerciaux.
Article 2 : Désignation des lieux loués
Le contractant est autorisé à utiliser les services du Pôle Économique sachant qu'il bénéficiera à titre privatif et pendant la durée de la Convention de locaux professionnels, destinés exclusivement à l'exercice de l'activité de l'occupant. L’espace de travail mis à disposition de l’occupant est constitué d’un bureau et d’une chaise par personne membre de l’entreprise de l’occupant, et susceptible d’occuper les locaux. Certains bureaux peuvent également être équipés d’étagères fermées à clé ou de rangements. L’occupant déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités en vue de la conclusion de la présente.
En cas de besoins d’évolution de locaux (accroissement ou diminution du nombre de postes souhaités), un avenant à la présente Convention sera établi entre les deux parties après avis du comité de sélection.
Le concédant confère par ailleurs à l'occupant, dans les mêmes conditions, le droit à l’usage des parties communes de l’immeuble, ainsi que des équipements et services du Pôle Économique, tels que ces biens et services sont décrits dans le « Règlement intérieur » disponible en Annexe de la Convention.
Il est expressément convenu que les locaux ainsi mis à disposition forment un tout indivisible dans la commune intention des parties.
L'entreprise s'engage à prendre les locaux et mobiliers objets de la présente Convention dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander d'indemnité ou de diminution de la redevance ci-après fixée pour quelque cause que ce soit. © Comtal
pLOtEES
@ Truyère
CONVENTION D’ADHÉSION AUX
SERVICES DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
Article 3 : Durée
La présente Convention est consentie à compter du ............ pour une durée de 36 mois maximum. Le contractant s'engage à rechercher une implantation définitive dans un délai lui permettant de respecter cette durée.
Si, au terme de cette durée, l'implantation définitive extérieure du contractant n'était pas possible, la présente Convention pourra éventuellement être renouvelée deux fois pour une durée d’un an chacune.
Le concédant, 3 mois avant la date limite d’occupation, étudiera avec l’occupant les conditions de préparation à sa sortie.
Toutefois, compte tenu de son caractère spécifique, il pourra être mis fin à tout moment à cette
Convention :
• Par le concédant, à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé
de réception un mois au moins avant le terme choisi.
• Par l'occupant, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois au moins avant le terme choisi.
Si la présente Convention est consentie en phase de pré-création, elle sera établie au nom du porteur de projet le temps de cette phase.
Lorsque la phase de pré-création se termine et que le porteur de projet lance la création de son entreprise il sera mis fin à la Convention en son nom propre et il pourra lui être établi une nouvelle Convention au titre de la domiciliation de son entreprise.
Article 4 : Destination des lieux loués
L’occupant devra occuper les lieux lui-même, paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.
Le local devra être et demeurer affecté à usage de bureau et être utilisé directement par l'occupant pour l'activité correspondant à son objet social, à l'exclusion de toute autre activité.
Activité/Objet social de l’entreprise :
L’occupant ne pourra ni déposer, ni laisser séjourner quoi que ce soit, même temporairement, hors des lieux loués, notamment dans les parties communes, sauf accord préalable du concédant.
L’occupant fait son affaire personnelle des autorisations administratives et autres nécessaires à l'exercice de sa profession, le concédant ne devant jamais être inquiété ou recherché à ce sujet.
L’occupant pourra exceptionnellement recevoir, et ce dans le respect de la tranquillité des autres occupants, sa clientèle, dans son bureau s’il en a préalablement informé les agents du Pôle Économique ainsi que les personnes qui partagent son bureau. © Comtal
@ Lot:::::::::
@ Truyère
CONVENTION D’ADHÉSION AUX
SERVICES DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
Article 5 : Conditions Particulières
L'occupant ne pourra exercer dans les lieux aucune autre activité que celle qu'il s'est obligé à créer ou développer. Cette activité a été prise en considération pour la signature de la présente Convention par la CC Comtal Lot & Truyère et devra être assurée de façon continue avec toute la diligence nécessaire.
En outre, le contractant devra :
- Dans le cas d’une création d’entreprise, remettre le récépissé de dépôt de la création ou de la demande de changement du siège social à l’adresse du Pôle Économique dans un délai de 1 mois après la signature de la présente Convention.
A réception de son KBIS ou tout autre document officiel le contractant s’engage à le remettre au personnel gestionnaire du Pôle Économique, dans un délai de 3 mois suivant la signature de la présente Convention.
La facturation du loyer débutera à compter de la date d’installation de l’entreprise dans les locaux du Pôle Économique.
A l’adresse suivante : 37 Avenue de la Gare - 12 500 Espalion.
- Dans le cas de la pré-création, la facturation du loyer débutera à compter de la date définie dans la présente Convention (art 3)
A l’adresse personnelle du porteur de projet : ....................................
Si l’occupant est une entreprise domiciliée sur l’une des communes de la CC comtal Lot et Truyère, il a été défini de ne pas opérer de changement de siège social.
La facturation du loyer débutera à compter de la date d’installation de l’entreprise dans les locaux du Pôle Économique et sera établie d’un commun accord :
A l’adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………
Autre adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………
La présente Convention est consentie à titre strictement personnel et ne pourra faire l'objet de cession ou de sous location, totale ou partielle, même à un successeur, sauf accord écrit de la CC Comtal Lot & Truyère.
Article 6 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire entre le concédant (ou son représentant) et l’occupant sera effectué lors de l’entrée de ce dernier et de sa sortie.
En tout état de cause, il ne pourra exiger du concédant aucune remise en état ni réparation et ne pourra exercer aucun recours contre le concédant, résultant de l'état des lieux.
Voir état des lieux annexé à la présente Convention. © Comtal
@ Lot de Communes
© Truyere
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CONVENTION D’ADHÉSION AUX
SERVICES DU PÔLE ÉCONOMIQUE
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
6.1 Loyer
6.2 Réseau
A la sortie, le local doit être rendu dans le même état de propreté que celui trouvé à l’arrivée. A défaut le nettoyage sera effectué par une entreprise spécialisée aux frais de l’occupant. L’état des lieux de sortie devra être réalisé au plus tard le dernier jour de l’occupation du local. A défaut, le paiement du loyer sera maintenu jusqu’à la date de l’état des lieux.
Article 7 : Entretien et améliorations
L'occupant s'engage :
- Le paiement se fera par prélèvement SEPA (un formulaire sera remis par le personnel du Pôle Économique et un RIB sera demandé à l’Occupant) ou toute autre option de virement automatique le cas échéant. L’occupant reconnait avoir pris connaissance et accepter le mode de paiement du Pôle Économique
- Dans le cas de la pré-création le paiement sera à réception de la facture (titre de paiement) chaque mois et par avance. L’occupant reconnait avoir pris connaissance et accepter le mode de paiement du Pôle Économique
- L’occupant bénéficiera d’une exonération concernant toute avance de caution.
- L’occupant devra s’acquitter du paiement d’un mois de loyer à l’avance.
- L’accès internet se fera en WIFI. Si l’occupant souhaite se connecter par câble Ethernet, ceci se fera à sa charge.
L’occupant reconnait avoir pris connaissance de cette information.
- Nos infrastructures respectant les normes standards (programmation photocopieur sous Windows et câblage électrique standard) les détenteurs de programme Linux ne pourront se connecter au photocopieur pour les impressions. De ce fait le secrétariat est à disposition pour les impressions, via la boîte mail ou via USB.
L’occupant reconnait avoir pris connaissance de cette information.
- Les détenteurs d’ordinateur MAC, doivent se munir d’un adaptateur permettant la connexion Internet au réseau interne du Pôle Économique.
L’occupant reconnait avoir pris connaissance de cette information © Comtal
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
- Et veillera à maintenir en bon état les parties communes. Ainsi, il sera considéré comme
responsable de toute dégradation qu’il aura occasionnée à ces parties communes, et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état.
- A faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée de la Convention, afin de
rendre les lieux en bon état en fin d'occupation.
- A laisser les améliorations ou modifications qu'il aura apportées sans indemnité du concédant,
ce dernier se réservant la possibilité d’exiger le rétablissement des lieux en leur état initial.
- A ne pouvoir faire dans les lieux occupés aucun changement de distribution, aucune démolition,
aucun percement de mur, sans l'autorisation expresse et par écrit de la CC Comtal Lot et Truyère. Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés sous la surveillance de l'architecte de la CC Comtal Lot et Truyère, dont les honoraires seront à la charge de l'occupant.
- A ne poser aucune enseigne sans l'autorisation expresse de la CC Comtal Lot et Truyère.
- A laisser, en fin de Convention, tous travaux d'amélioration ou de modification sans indemnité
à la charge de la CC Comtal Lot et Truyère, à moins que cette dernière ne préfère exiger la remise des lieux occupés en leur état primitif, au frais de l'occupant.
- A se conformer à toutes prescriptions et obligations, en matière d'hygiène et de sécurité, à
toutes réglementations concernant la détention et l'usage de matériels.
Le concédant sera seulement tenu d'effectuer les réparations nécessaires pour entretenir les lieux clos et couverts, et les grosses réparations telles qu’elles sont définies à l'article 606 du Code Civil.
Article 8 : Paiement des loyers, charges et prestations de services
Chaque occupant s’engage à acquitter à la CC Comtal Lot et Truyère impérativement :
1. Le 1er de chaque mois en paiement à l'avance : un loyer pour occupation du local, par virement (voir 6.1). Ce loyer est déterminé, chaque année, par la collectivité.
Les loyers sont révisables annuellement par délibération du conseil communautaire.
2. Dès réception de la facture en paiement des consommations du semestre précédent : les services consommés facturés à l'unité, par virement.
A la date de la présente Convention d'occupation, le loyer mensuel se présente comme suit :
Loyer mensuel HT : ............ €
Loyer mensuel TTC : ................................................................ €
(TVA au taux en vigueur en sus) © Comtal
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Le nouveau montant sera effectif à la date anniversaire de la présente convention.
Le concédant sera informé préalablement de cette modification avant la date anniversaire de la prise d’effet de la Convention.
Tout recrutement d’un salarié au sein de l’entreprise de l’occupant, conduira à l’établissement d’un Avenant à la présente Convention, afin d’ajuster le tarif de location défini par nombre de poste de travail. Tout recrutement devra donc être notifié au secrétariat du Pôle Économique.
8.2 Accès aux services
La liste des services offerts et leur mode d'accès sont les suivants :
- Accueil physique des visiteurs : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de
14h à 17h
- Accès à l’espace de convivialité : les visiteurs en attente de rendez-vous sont invités
à attendre dans l’espace d’accueil. Les occupants ont libre accès à la « cafétéria » et peuvent utiliser en libre-service réfrigérateur, cafetière électrique, et micro- ondes.
- Réception des colis : la réception des colis pour les occupants est possible du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h. L’administration de la CC Comtal Lot & Truyère se réserve le droit d’alerter, facturer voire suspendre l’accès à ce service en cas d’usage massif du fait de l’activité de l’occupant.
- Courrier : • Réception du courrier et distribution auprès des occupants.
• Réception des lettres recommandées pour les occupants ayant donné procuration. • Affranchissement du courrier et refacturation par semestre (Tarification selon le barème 1 joint).
- Salle de réunion : les salles de réunion seront gérées sur base de réservation
auprès du service gestionnaire du Pôle Économique et par ordre d’inscription.
- Reprographie : mise à disposition d’un photocopieur noir et blanc et couleurs en libre
accès avec code d’accès propre à chaque entreprise et refacturation semestrielle (Tarification selon le barème 1 joint). L’administration de la CC Comtal Lot & Truyère se réserve le droit d’alerter, facturer voire suspendre l’accès à ce service en cas de consommation abusive. © Comtal
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- Accès internet : les occupants disposent d’un accès mutualisé à internet. L’usage
d’internet doit être conforme aux lois en vigueur. N’est pas admise la consultation des sites contraires à la législation française, notamment ceux à caractère violent ou pornographique, faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discriminations, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine. L’accès à tout site de téléchargement illégal est strictement interdit et engage la responsabilité seule de l’utilisateur.
- Notes d’information et affichage : des notes d’information sont régulièrement
diffusées auprès des occupants, concernant soit les modalités de fonctionnement du bâtiment, soit des informations reçues par le Pôle Économique et jugées intéressantes (salons, opportunités, etc.).
- Veille : le Pôle Économique effectue de la veille (juridique, presse, concours, etc.) à
destination des occupants, des porteurs de projets de façon collective et individuelle.
- Entretien : l’entretien des parties communes est assuré régulièrement par le service
gestionnaire de la CC Comtal Lot & Truyère. Il est demandé à chaque occupant de respecter la propreté des lieux.
- Déchets : les déchets ménagers ainsi que les déchets plastiques, cartons d’emballage,
ou faisant l’objet d’un tri doivent être triés et déposés dans les containers prévus à cet effet
8.4 Les services consommés facturés à l’unité
Les services consommés pouvant être individualisés feront l'objet d'une facturation séparée selon la grille tarifaire fixée par la CC Comtal Lot & Truyère pour le Pôle Économique et pouvant être réactualisée chaque année.
Cette grille tarifaire sera remise à l'occupant et visée par lui lors de son entrée dans les lieux et à chaque modification. (Tarification selon le barème 1 joint)
Article 9 : Indexation des charges et services
Le prix des services pourra être ajusté en fonction des prix pratiqués par les fournisseurs ou prestataires de la CC Comtal Lot & Truyère. La révision aura lieu le 1er janvier de chaque année sans que la Communauté de Communes ne soit tenue de procéder à une notification préalable. © Comtal
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Article 10 : Mois Incomplet – Arrivée ou départ en cours de mois
Toute arrivée ou départ en cours de mois entraînera le paiement du mois complet.
Article 11 : Modalités de sortie
Une fois définie une date de sortie de l’occupant :
- L’occupant dispose de 2 mois à partir de la date de sortie pour établir le changement de domiciliation de son entreprise. Durant cette période transitoire, le concédant n’effectuera pas de facturation.
- Après ces 2 mois, l’occupant n’est plus autorisé, sauf accord écrit du concédant pendant une durée déterminée, à utiliser l’adresse de domiciliation du Pôle Économique 37 Avenue de la Gare 12500 ESPALION pour son entreprise.
- Le cas échéant l’occupant s’expose à la facturation d’une pénalité forfaitaire de 960€ HT pour continuité d’utilisation abusive du service de domiciliation de la structure.
- En cas d’impayé ou de refus de s’acquitter de cette pénalité le concédant s’expose à : ➢ La communication auprès des services administratifs compétents de sa situation
: Tribunal de grande instance, Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétents, Trésor Public etc.
➢ Une procédure adaptée à la nature du litige dans les conditions établies à l’article
21 de la présente Convention.
➢ L’exclusion définitive de l’utilisation de l’ensemble des services de la structure au
37 Avenue de la Gare 12500 Espalion ou autre structure similaire de la Communauté de Communes sur l’ensemble du territoire.
- L’arrêt de la facturation se fera sur la remise expresse d’un KBIS ou tout document officiel ne mentionnant plus la domiciliation au Pôle Économique au 37 Avenue de la Gare 12500 ESPALION.
Dans tous les cas, l’occupant s’engage, après son départ à :
- Régulariser toutes charges qui seraient dues aux trésors publics concernant l’ensemble de sa présence dans la structure (notamment les services mutualisés)
- A transmettre les clefs de son bureau suite à un état des lieux qui aura lieu avant son départ, ou toute date qui sera validée par les gestionnaires de la structure.
Article 12 : Opposabilité des documents
Tous les documents annexés à la présente Convention sont opposables à l’occupant (Règlement intérieur, procédure gestion des clés...).
Ces documents seront affichés au siège du Pôle Économique, l’occupant est tenu de s’y conformer sous peine d’exclusion.
Article 13 : Impôts
Chaque occupant acquittera ses impôts personnels : contribution économique territoriale, et généralement, tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est ou sera assujetti personnellement et dont la Mairie d’Espalion et la CC Comtal Lot et Truyère en tant que © Comtal
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propriétaires/gestionnaires du Pôle Économique pourraient être responsables pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts ou à tout autre titre quelconque. Chaque occupant devra justifier de leur acquit à la CC Comtal Lot & Truyère à toute réquisition et, notamment, à l’expiration de la Convention d’Occupation précaire et d’Accompagnement.
Article 14 : Assurance
Dans le cadre de ses activités, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est assurée en dommage aux biens et responsabilité civile et notamment pour le Pôle Économique et ses activités.
L’usage couvert est celui d’une utilisation standard d’un espace de travail principalement le matériel fourni par la structure inclus dans la location (bureau, chaise, siège ...) ainsi que le matériel informatique standard apporté par l’occupant.
Tout matériel spécifique à l’activité de l’occupant doit être assuré dans le cadre de son assurance professionnelle.
Attention notamment au matériel électronique et informatique de valeur qui serait laissé dans l’espace de travail et qui pourrait ne pas être pris en charge par l’assurance. L'attestation d’assurance professionnelle doit pouvoir être présentée à la demande des gestionnaires de la structure. Tout manquement conduira à la résiliation du contrat sous un délais d’un mois.
Article 15 : Responsabilités en tant qu’employeur
L’occupant s’engage, dès le recrutement de son premier salarié, à se mettre en conformité avec le Code du Travail, en particulier :
- En matière d’affichage obligatoire sur le lieu de travail : médecine du travail – secours d’urgence – inspection du travail – convention collective applicable – horaires de travail – ordre des départs en congé, etc.
- En matière de sécurité ou d’hygiène sur les lieux de travail : consignes incendies – services de secours d’urgence – document unique d’évaluation des risques professionnels – registre sécurité – registre amiante.
- En matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes : le Pôle Économique, tient à disposition toute information utile sur ces questions, et ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’infraction constatée dans l’une des entreprises résidentes.
L’occupant ne peux en aucun cas laisser un(e) stagiaire ou un(e) alternant(e) seul(e) dans les locaux du Pôle Economique.
L’occupant s’engage également à notifier le secrétariat du Pôle Économique de tout recrutement de salarié au sein de son entreprise, le recrutement d’un salarié ayant un impact sur le tarif de location (défini par poste). © Comtal
@ Lot de Communes
© Truyere
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Article 16 : Révocation
Il est expressément convenu, que le défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursement des frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire ou l'exécution de l'une ou l'autre des conditions de la présente Convention entraînera sa révocation de plein droit sans formalité judiciaire un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet et nonobstant toutes offres et consignations ultérieures et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Cette révocation ne donnera lieu en faveur de l'occupant à aucune indemnité de quelque nature que ce soit pour raisons de dépenses, embellissements ou toutes autres causes.
Article 17 : Obligations de l’occupant dans le cadre du partenariat établi dans la Convention avec le Pôle Économique
L'occupant s'engage :
- À communiquer régulièrement au Pôle Économique, les informations permettant à l’accompagnateur de suivre l’évolution de l’activité de l’occupant. Ceci dans l’objectif de faciliter et de rendre plus pertinent le travail de l’accompagnateur vis-à-vis de l’occupant.
Ces informations (évolution des commandes et du chiffre d’affaires, résultats globaux d’activité, soldes intermédiaires de gestion, bénéfices ou pertes constatées, situation financière de l’entreprise, évolution des investissements et des effectifs...) devront être fournies spontanément par l’occupant. A défaut, le Pôle Économiques se réserve le droit de les réclamer à l’occupant qui devra dès lors les fournir dans les plus brefs délais.
- À participer au cours de la durée de son séjour dans le Pôle Économiques à certaines manifestations, stage, réunion d'information, débat, conférence ou autre visant à parfaire la formation ou l'information des occupants. En outre, l’occupant est fortement incité à participer à la vie de la structure que représente le Pôle Economique.
- À contribuer à créer au sein du Pôle Économique un esprit d'entraide et un climat de convivialité.
- À communiquer sur le Pôle Économique et la CC Comtal Lot & Truyère lors de contacts avec la presse ou de participation à des conférences.
- À accepter que le Pôle Économique et la CC Comtal Lot & Truyère communiquent sur son entreprise.
- À traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution de la présente Convention. En particulier, l’occupant s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans le Pôle Économique par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire. © Comtal
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Article 18 : Non-respect par l’occupant de ses obligations
Les engagements définis à l’article 17 de la présente constituent une condition essentielle sans laquelle la CC Comtal Lot & Truyère n’aurait pas conclu la présente Convention.
La CC Comtal Lot & Truyère se réserve donc le droit de mettre fin unilatéralement à l’ensemble de la Convention, en cas de non-respect par l’occupant de ses obligations, sans que cela n’ouvre droit à l’occupant à une quelconque indemnité que ce soit.
Article 19 : Obligations du Pôle Économique
De son côté, la Pôle Économique s’engage :
- À assurer un suivi régulier (une fois par semestre) de l’activité de l’occupant.
- À observer la plus totale confidentialité sur les informations concernant l’entreprise résidente.
- À proposer des informations sur les réglementations, opportunités économiques, animations, etc. Soit par affichage, soit par diffusion de circulaire, soit par remise directe de documentation
- À aider l’occupant à identifier ses besoins en formation et éventuellement à bâtir son plan de formation avec les partenaires.
- À aider l’occupant pour son insertion dans l’environnement économique local
- À aider l’occupant à préparer sa sortie du Pôle Économiques (recherche de locaux, etc.).
- Le coût de cette prestation d’accompagnement est financé par la CC Comtal Lot & Truyère au titre de sa mission de service public et de la mise en œuvre de sa compétence de «Développement Économique ».
Article 20 : Autorisation droit à l’image
Le concédant, pourra être amené à prendre des photographies et/ou films au sein des locaux du
Pôle Economique, lors d’événements internes ou dans le but d’accroître la notoriété du Pôle
Economique. Il est demandé à l’occupant de se prononcer sur l’autorisation d’exploitation de son
droit à l’image en Annexe 3 de cette Convention.
Article 21 : Frais
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction de la présente et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la CC Comtal Lot & Truyère.
En outre, en cas d’action du concédant à l’encontre de l’occupant pour : © Comtal
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- Le recouvrement des sommes qui lui seraient dues,
- Toute procédure portant sur l’utilisation des services de la présente Convention ou pour le non- respect des conditions de départ (cf. article 11 de la présente Convention),
Dans ces cas, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront à la charge de l’occupant.
Article 22 : Élection de Domicile
Pour l'exécution de la présente et de ses suites, l'occupant fait élection de domicile dans les lieux occupés, le concédant au lieu indiqué dans le préambule de la présente Convention.
Article 23 : Jugement des Contestations
Pour tout litige, relatif à la présente Convention, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Fait à Espalion, le ................
En 2 exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
Parapher chaque page.
Le Président
de la Communauté de Communes L’occupant
Comtal, Lot et Truyère
Nicolas BESSIERE © Comtal
@ Lot::::::::
© Truyere
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Annexe 1 : Tarifs des services communs et facturations selon l’usage du Pôle Économique de la CC
Comtal, Lot et Truyère
Ces prestations sont exclusivement applicables aux occupants du Pôle Économique.
Prestations proposées Tarifs HT – TVA en sus au taux en vigueur
ACCUEIL - SECRÉTARIAT GRATUIT
MESSAGES TÉLÉPHONES GRATUIT
TÉLÉCOPIE GRATUIT
ÉLECTRICITÉ Inclus dans le prix du loyer (voir barème 1)
IMPRESSIONS
(format A4)
GRATUIT à concurrence de 100 impressions par mois.
Au-delà de 100 impressions, le tarif appliqué est celui
d’une photocopie.
L’impression en A3 étant possible, la fourniture de
format reste à la charge de l’utilisateur
PHOTOCOPIES
(format A4)
0.05 € HT par copie noir et blanc
0.06 € HT par copie couleur
La photocopie en A3 étant possible, la fourniture de ce
format reste à la charge de l’utilisateur.
SALLE DE RÉUNION
Résidents ayant signés
convention
GRATUIT
La réservation sera effective sous réserve des
disponibilités des salles. Elle devra être réalisée 15 jours
ouvrés avant la date d’occupation auprès du secrétariat
du Pôle Economique.
AFRANCHISSEMENT
POSTAL
Aux tarifs en vigueur par la Poste
Facturé en HT par semestre aux entreprises
BUREAU/MATÉRIEL
INFORMATIQUE
Les résidents prennent en charge leurs fournitures de
bureau personnelles © Comtal
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Annexe 2 : Procédure de gestion des clés. Attribution temporaire
Afin de vous permettre d’accéder à votre espace de travail situé au Pôle Économique, 37 Avenue de la Gare, 12500 ESPALION, une clé va vous être attribuée, à titre temporaire.
Cette clé fait partie d’un organigramme de gestion et elle est délivrée sous votre responsabilité.
Ce système de gestion par organigramme permet de limiter le nombre d’accès.
Il est nécessaire d’insister sur l’importance de la conservation et de l’utilisation de celle-ci, compte tenu de la valeur financière qu’elle représente.
S’agissant d’une attribution personnelle, les consignes ci-dessous doivent être impérativement respectées :
• La clé ne doit pas être remise ou cédée à un autre utilisateur.
• Pour des raisons de sécurité, aucune mention ne doit y être apposée.
• La reproduction de la clé est strictement interdite, car illégale sans une autorisation écrite. • La perte de la clé doit être immédiatement signalée au responsable du Pôle Économique. Le remplacement de la ou les clé(s) perdue(s) ou volée(s) sera effectué directement par le Pôle Économique (réfection et livraison). La charge financière sera entièrement supportée par l’occupant, responsable de cette perte.
• La porte d’entrée du Pôle Économique donnant accès au secrétariat doit être fermée en dehors des horaires d’ouverture au public.
De façon générale, les portes du bureau doivent être fermées à clé lors de votre départ.
Il est possible de faire la demande de clé supplémentaire par le biais du document 3 : Demande remise temporaire de clés supplémentaires, celle-ci doit être complétée et adressée au responsable du Pôle Économique.
Les frais de reproduction de la clé restant à la charge du demandeur.
La clé étant mise à disposition pour une période déterminée, elle doit être restituée à la date prévue dans le bordereau de remise temporaire.
Toute difficulté rencontrée dans l’utilisation de la clé doit être signalée au responsable du Pôle Économique.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère se réserve le droit de procéder à toute recherche de responsabilités, aux conséquences juridiques et financières à l’encontre des attributaires qui se rendraient responsables d’usages abusifs et non autorisés, et y compris lors de pertes ou de vols de clés. © Comtal
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Annexe 3 : Autorisation d’exploitation de droit à l’image d’une personne
Je soussigné(e)
Nom et prénom : .................................................................
Demeurant : ........................................................................
Société / Entité (le cas échéant) : .........................................
Autorise la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère dont le siège est situé au 18 bis Avenue Marcel Lautard 12500 Espalion et ses prestataires techniques à me filmer ou à me prendre en photos lors d’événements internes au Pôle Economique, ou dans le but d’accroître la notoriété du Pôle Economique.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’accepte que les captations où j’apparais soient utilisées, exploitées et diffusées par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, pour une durée de 100 ans, intégralement ou par extraits.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne.
Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
La présente autorisation d’exploitation de mon droit à l’image est consentie à titre gratuit.
Fait à ............................. , le ................................ en deux (2) exemplaires
Signature précédée de la mention «lu et approuvé » REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Aide à l’habitat — Propriétaire
occupant — Louise TAVET et Valentin Séance du lundi 17 février 2025 SERRANO - Espalion
, N° 2025-02-17-D030 Rapporteur Monsieur Eric PICARD
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Délibération n°2019-06-17-D15 concernant les Aides Communautaires pour l’Amélioration de
l'Habitat — Centre Bourg Espalion,
Vu la Délibération de la Communauté de Communes n°2022-03-15-D324 portant Aide à l’habitat,
commune d’Espalion, principe d'intervention financière de la communauté de communes pour les
propriétaires bailleurs,
Monsieur le Président indique que dans le cadre de l'Etude Centre-Bourg réalisée par la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère en 2018 et 2019, un des volets importants
d'actions à mener porte sur l’amélioration de l'habitat.
Aussi, une action globale de soutien à cette amélioration a été élaborée. Elle se traduit par un
dispositif d’aides financières pouvant être accordées dans le cadre de l'opération « Habitat à
Espalion » concernant un périmètre d'intervention dans le centre bourg d’Espalion. Ce dispositif,
repris dans un guide des aides, prévoit une intervention de la communauté de communes.
Des aides peuvent ainsi être accordées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs, en
fonction du nombre de personnes composant le foyer et des ressources des ménages.
Pour ces programmes, les aides de l’ANAH, de la CCCLT et de la Commune d’Espalion se cumulent.
Les aides de là Communauté de Communes sont cependant conditionnées par des aides apportées
par la Commune d’Espalion.
CCCLT — n° 2025-02-17-D030
Nomenclature : 7.4 Le montant de la subvention de la Communauté de Communes correspond à 5% du montant hors
taxe accordé par l’ANAH, dans la limite de 1 250€ par dossier dans le cas d’un propriétaire occupant.
Le 21 janvier 2025, la Commune d’Espalion a accordé une subvention de 10% du montant accordé
par l’'ANAH au titre du programme « Propriétaire Occupants » pour la rénovation énergétique du
logement de Madame Louise TAVET et de Monsieur Valentin SERRANO, situé 7 rue Eugène Salettes
12500 Espalion. Ce montant correspond à 992 €, le montant de l’ANAH s'élevant à 9 922 €.
La part de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, correspondant à 5% du montant
attribué par l'ANAH, s'élève donc à 496 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le versement du montant de 496 € à Madame Louise TAVET et Monsieur
Valentin SERRANO au titre des aides à l’habitat pour les propriétaires occupants ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
( V—
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 h FEV, 2075
Pour copie conforme,
Le Président,
Délaïs et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D030
Nomenclature : 7.4 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Aide à l’immobilier — FAGES
Alexandre — SCI Grand Devèze Cardabelle Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Monsieur Éric PICARD N° 2025-02-17-D031
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’immobilier, la Communauté de Communes
peut octroyer une aide aux entreprises pour leur investissement immobilier (acquisition,
construction, extension).
L'entreprise SARL FAGES est implantée depuis plus de 3 ans sur le parc d'activités de Lioujas. Elle est
spécialisée dans les travaux d'élagage et de démontage sur corde, bûcheronnage, abattage et
débardage, ainsi que dans le bois de chauffage et l'entretien des espaces verts.
Le chiffre d’affaires de l’entreprise s'élève à 160 000€ HT en 2023 avec une croissance de +38% par
rapport à 2022. Cette tendance se poursuit en 2024 avec un accroissement du volume, de la
technicité et de l’ampleur des chantiers (obtention de marchés publics en co-traitance).
L'entreprise, via la SCI « Grand Devèze Cardabelle », a acheté un terrain dans la ZA de Lioujas, en
juillet 2022.
Le projet, sur ce terrain, consiste en la construction d’un bâtiment industriel pour répondre à ses
objectifs de croissance économique et sociale.
La construction sera divisée selon trois parties distinctes : bureau-vestiaire, atelier et maintenance du
matériel ainsi que transformation et stockage du bois de chauffage.
L'effectif continue à évoluer avec la signature d’un nouveau CDI et d’un contrat d'apprentissage sur
septembre 2024.
CCCLT — n° 2025-02-17-D031
Nomenclature : 7.4 La présentation de ce projet et son coût estimatif ont été transmis aux services de la Communauté
de Communes.
Coût total du projet : 170 029.31 €
Montant éligible : 170 029.31 €
Aides de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère : 17 002.93 €
Une convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la SCI « Grand Devèze
Cardabelle » devra être signée.
Le versement de cette aide se fera conformément au règlement d'attribution des aides à
l'investissement immobilier : avance de 50% à réception de la première facture auprès de la
Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère. Solde de 50% sur présentation de l’ensemble des
factures et justificatifs.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l’aide à l'investissement immobilier à la SCI Grand Devèze Cardabelle, d’un montant de 17 002.93€,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
1) { ——- Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : 2 4 FEN. 2095 Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D031
Nomenclature : 7.4 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Autorisation de recours à des
compétences extérieures sous forme de Séance du lundi 17 février 2025
vacation pour la mission de Référent Santé
Accueil Inclusif (RSAI) N° 2025-02-17-D032
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre :0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées {éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOËL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants,
Vu la délibération n°2024-01-29-D008 du 29 janvier 2024 autorisant le recours à un vacataire pour
les missions de référent santé et accueil inclusif du 1° janvier au 31 décembre 2024,
Considérant l’obligation d’avoir un référent santé et accueil inclusif pour l’ensemble des structures
petite enfance,
Le Président rappelle :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Il s’agit de personnes extérieures engagées pour leur expertise, afin d'accomplir une tâche précise,
ponctuelle et limitée à l'exécution d’actes déterminés.
1/ Rappel du cadre règlementaire de recours au vacataire
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :
-__ Recrutement pour exécuter un acte déterminé, une mission précise,
- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- __ Rémunération attachée à l'acte.
CCCLT — n° 2025-02-17-D032
Nomenclature : 4.4 11/ Mission concernée :
ilest proposé aux membres du Conseil de recruter un vacataire pour réaliser la mission de référent
santé et accueil inclusif dans les 5 crèches du territoire, à compter du 1° mars 2025 et jusqu’au 31
décembre 2025.
Ilest proposé que la vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de
100€. Cette fonction de référent « Santé et accueil inclusif » peut être exercée par :
- un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de
santé du jeune enfant;
- une personne titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice ;
- une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d’un diplôme universitaire en
matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier.
Conformément à l’article R2324-46-2 du Code de santé publique, le nombre d’heures du référent
santé est précisé en fonction de la taille des établissements :
Etablissement Places Nombre d’heures / an
Crèche de Bozouls 20 20
Crèche d’Espalion 50 40
Micro-crèche de Lioujas 10 10
Micro-crèche de Gages 10 10
Micro-crèche d’Entraygues 10 10
Total 90 heures /an
Le vacataire sera rémunéré à la vacation, après service fait.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- AUTORISE M. le Président à recruter un vacataire pour une durée de 10 mois à compter du
1° mars et jusqu’au 31 décembre 2025.
- AUTORISE M. le Président à fixer la rémunération sur la base d’un taux horaire brut de 100€.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget petite enfance 2025 chapitre 012,
- AUTORISE M. le Président à signer tout document à intervenir et notamment l’arrêté de recrutement.
CCCLT —n° 2025-02-17-D032
Nomenclature : 4.4 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
I Certifié exécutoire Transmis en Préfecture publi et notifié te : 2 4 FEV. 2025 Pour copie conformas
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunaïl administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D032
Nomenclature : 4.4 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Objet : Groupement de commandes pour un
accord-cadre à bons de commande pour la
réalisation de travaux de débroussaillage —
fauchage : adhésion au groupement de
commandes et signature de la convention
constitutive
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 17 février 2025
N° 2025-02-17-D034
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : O0 Conseillers (ères) ayant donné
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAËEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la
commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la
commande publique,
Considérant que dans le cadre de leurs activités, la Communauté de communes Comtal, Lot et
Truyère et les communes de Bozouls, d’Espalion, d'Estaing, de Gabriac, de Montrozier et de Rodelle
sont amenées à conclure des marchés de travaux en matière de débroussaillage et de fauchage.
Considérant que ces entités partagent à la fois des besoins et des objectifs similaires et souhaitent
s'accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.
Considérant que la recherche d'économies d’échelle conduit les six entités à se rapprocher pour
apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre d’un
groupement de commandes.
Monsieur le Président informe donc que les six entités décident donc de constituer, conformément
aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique, un groupement
CCCLT - n° 2025-02-17-D034
Nomenclature : 1.4 de commandes pour la passation d’un accord-cadre à bons de commandes en procédure adaptée
(article L2323-1 du Code de la commande publique) dont la convention ci-annexée précise les
modalités de fonctionnement. Chaque membre du groupement s'engage, après attribution du
marché par la Commission d'appel d'offres du groupement, à exécuter le marché à hauteur de ses besoins propres, tel qu’il les a préalablement déterminés.
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
- APPROUVE les dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes ci-
annexée entre la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et la commune de de
Bozouls, la commune d’Espalion, la commune d’Estaing, la commune de Gabriac, la
commune de Montrozier et la commune de Rodelle pour les travaux de débroussaillage et fauchage sur leurs territoires respectifs,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement ci-
annexée,
- APPROUVE le lancement de la procédure de consultation pour la désignation d’un ou
plusieurs cocontractants selon une procédure adaptée en application de l’article L2313-1 du Code de la commande publique.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D034
Nomenclature : 1.4 Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 1 sur 6
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES
En application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique
Passation en groupement de commandes de l’accord-cadre à bons de
commandes pour la réalisation de travaux de débroussaillage - fauchage
La présente convention est établie entre les soussignés :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL, LOT ET TRUYERE, représentée par son Président agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté de communes en vertu d’une délibération n°2021- 03-08-D23 en date du 08 mars 2021,
Et
- La COMMUNE DE BOZOULS – 2 place de la Mairie – 12340 BOZOULS, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n°5 en date du 27 janvier 2025,
Et
- La COMMUNE D’ESTAING – Place Raynaldy – 12190 ESTAING, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n°DL2025-01-09 en date du 27 janvier 2025,
Et
- La COMMUNE DE GABRIAC – Route de Bozouls – 12340 GABRIAC, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n° DEL002-202-DE en date du 23 janvier 2025,
Et
- La COMMUNE DE MONTROZIER – 10 route du Pont Vieux – 12630 MONTROZIER, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n°DL 2025/02 en date du 29 janvier 2025,
Et
- La COMMUNE DE RODELLE – Le Bourg – 12340 RODELLE, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n°2021/02 en date du 21 janvier 2021.
ET
- La COMMUNE D’ESPALION-Place de la Résistance-12500 ESPALION, représentée par son Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune en vertu d’une délibération n° 20241212-29 en date du 12 Décembre 2024 Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 2 sur 6
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il est proposé de créer un groupement de commandes entre la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et respectivement la commune de Bozouls, la commune d’Estaing, la commune d’Espalion, la commune de Gabriac, la commune de Montrozier et la commune de Rodelle pour retenir un ou plusieurs cocontractants chargé de réaliser les travaux de débroussaillage et fauchage sur leurs territoires. La recherche d’économies d’échelle a conduit les six entités à se rapprocher pour apprécier leurs besoins réciproques et élaborer une mise en concurrence dans le cadre d’un groupement de commandes.
Les six entités décident donc de constituer, conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du Code de la commande publique, un groupement de commandes, dont la présente convention constitutive doit être signée par ses membres.
Cette convention précise les modalités de fonctionnement en désignant le coordonnateur et en déterminant la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de l’attribution du marché public.
Cette convention donne lieu au lancement d’un accord-cadre à bons de commandes en procédure adaptée en application des dispositions de l’article L2123-1 du Code de la commande publique.
L’accord-cadre à bons de commandes sera conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa date de notification.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu l’Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique,
Considérant l’intérêt de regrouper les six entités pour mettre en place une convention de groupement de commandes concernant la passation du marché de travaux,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande avec la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère et Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 3 sur 6
respectivement la commune de Bozouls, la commune d’Estaing, la commune de Gabriac, la commune de Montrozier et la commune de Rodelle pour la réalisation des travaux de débroussaillage et fauchage sur leur territoire, et de préciser les modalités de fonctionnement de ce groupement conformément à l’article L2113- 7 du Code de la commande publique.
Les parties, partagent à la fois des besoins et des objectifs similaires, souhaitent s’accorder pour obtenir des conditions financières globalement plus intéressantes.
Article 2 - Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention, par délibération ou décision des instances délibérantes des membres.
Article 3 - Retrait du groupement de commandes
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement, il annonce son intention dans un délai de trois (3) mois avant sa date d’effet. Le coordonnateur effectue le solde comptable et financier de la situation du membre sortant. Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont prises en compte dans une convention modificative.
Article 4 - Substitution du coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations des instances délibérantes de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
Article 5 - Périmètre du groupement de commandes
Le champ d’application du groupement de commandes couvre les prestations telles que décrites en préambule. Ce périmètre est susceptible d’évoluer autant que de besoin par avenant entre les parties.
Article 6 - Règles du Code de la commande publique applicables au groupement et engagement de chaque membre
Le groupement est soumis pour la procédure de passation du marché public au respect des dispositions du Code de la commande publique.
Article 7 - Coordonnateur du groupement de commandes
La COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL, LOT ET TRUYERE, représentée par son Président, Monsieur Nicolas BESSIERE, est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
Le Siège du coordonnateur est situé 18 bis avenue Marcel Lautard – 12500 Espalion. Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 4 sur 6
Article 8 - Obligations du coordonnateur
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 7 de la présente convention de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de constitution du dossier de l’accord-cadre, de sélection du ou des cocontractants au marché public, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, de l’avis d’attribution et du contrôle de légalité.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement, - Choix de la procédure,
- Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation, - Rédaction et envoi de l’avis d’appel public à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du Dossier de consultation aux entreprises (D.C.E.) pour téléchargement sur le Profil acheteur du coordonnateur,
- Envoyer à la publication l’Avis d’appel public à la concurrence,
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO et rédaction des procès-verbaux, - Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres, - Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation du marché pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarché et son évolution.
- Constitution des dossiers de l’accord-cadre (mise au point),
- Signature du marché,
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation, - Notification,
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution,
- Prendre les éventuels avenants nécessaires en cours d’exécution du marché.
A l’issue de la décision de la Commission d’appel d’offres du coordonnateur sur l’attribution du marché public, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. L’exécution technique et financière recouvre les opérations suivantes : passation des commandes, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances.
- A compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice. Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
Article 9 - Procédure de passation du marché public
La procédure de passation du marché public sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure. Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 5 sur 6
Article 10 - Obligations des membres
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché public,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et à assurer l’exécution comptable du marché public qui le concerne,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution du marché public. Le règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution du marché public relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Article 11 - La Commission d’appel d’offres du groupement
En application des dispositions de l’article L.1414-3-II du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), la Commission d’appel d’offres est celle du coordonnateur.
La Commission d’appel d’offres de la Communauté de communes Comtal, Lot et Truyère se réunira en tant que de besoin.
Article 12 - Entrée en vigueur du groupement
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Article 13 - Prise en charge des frais matériels de fonctionnement et prestations annexes
Les frais matériels de fonctionnement (frais de publicité pour la procédure de marché public) du présent groupement de commandes seront payés directement et intégralement par le coordonnateur.
Article 14 - Intégralité de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant écrit et signé par les parties.
Article 15 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Cette conventione est établie en six exemplaires originaux.
Le 01 mars 2025
Le Président
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL, LOT ET TRUYERE
Nicolas BESSIERE Convention de groupement de commandes – Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de débroussaillage et fauchage 6 sur 6
Fait à Bozouls, le ……/ …….../……..
Le Maire
COMMUNE DE BOZOULS
Jean-Luc CALMELLY
Fait à Estaing, le ……/ …….../……..
Le Maire
COMMUNE D’ESTAING
Nathalie COUSERAN
Fait à Gabriac, le ……/ …….../……..
Le Maire
COMMUNE DE GABRIAC
Nicolas BESSIERE
Fait à Montrozier, le ……/ …….../……..
Le Maire
COMMUNE DE MONTROZIER
Laurent GAFFARD
Fait à Rodelle, le ……/ …….../……..
Le Maire
COMMUNE DE RODELLE
Jean-Michel LALLE
Le Maire
COMMUNE D’ESPALION
Eric PICARD REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Structuration de la compétence
GEMAPI à l'échelle du bassin versant de la Séance du lundi 17 février 2025
Truyère — Dépôt d’un dossier de demande de
labellisation EPAGE (Syndicat Mixte) auprès N° 2025-02-17-D035
des services de l’Etat et préfiguration des
modalités d'exercice de la compétence
GEMAPI au sein de cette structure
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Pour mémoire, le président rappelle les travaux engagés avec les communautés de communes
concernées par le bassin versant de la Truyère et notamment :
Le 4 juillet 2024, lors du comité de pilotage relatif à l'étude de gouvernance pour la structuration de
la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'échelle du
bassin versant de la Truyère, 8 des 13 EPCI concernés par ce bassin versant se sont engagés dans la
création d’un syndicat mixte, labellisé EPAGE.
Le socle commun de ce syndicat serait l’item 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement,
intitulé « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une
unité hydrographique ». Ainsi, cet item serait obligatoirement transféré par les EPCI au futur
syndicat.
Les items obligatoires de la GEMAPI (items 1, 2, 5 et 8) seraient quant à eux, transférés ou délégués,
aux choix des EPCI.
Le conseil de la communauté de communes à intégré l'item 12 à son intérêt communautaire en
complément des autres items lors de la séance plénière du lundi 25 novembre 2024 et ce en vue de
CCCLT — n° 2025-02-17-D035
Nomenclature : 8.86 la création et de l’adhésion à cet EPAGE (délibération n°2024-11-25-D260 « Protection et mise en valeur de l’environnement »).
Conscients de la nécessité de mettre en œuvre une gestion intégrée sur ce bassin à forts enjeux
écologique, touristique, sécuritaire et patrimonial et dans l'objectif d'aboutir à la création de cet
EPAGE, chaque EPCI doit désormais préciser les modalités de l'exercice de la compétence GEMAPI
par délégation ou transfert pour les items 1, 2, 5, 8 et par transfert pour l’item 12.
Cette délibération est un prérequis essentiel au dépôt du dossier de création et de labélisation de l'EPAGE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la délibération n°2017-11-27-D01 du conseil communautaire en date du 27 novembre 2017
portant définition de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mis en
valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et de soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie » ;
Vu la délibération n°2018-11-26-D07 du conseil communautaire en date du 26 novembre 2018
portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » ;
Vu la délibération n°2020-10-12-D025 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2020
relative à la compétence GEMAPI sur le bassin de la Truyère : Etude de gouvernance ;
Vu là délibération n°2024-02-26-D032 du conseil communautaire en date du 26 février 2024
approuvant la charte d'engagement et la convention de partenariat pour la mise en place d’une gouvernance GEMAPI sur le bassin de la Truyère ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22/08/2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu la délibération n°2024-11-25-D260 du conseil communautaire en date du 25 novembre 2024
portant modification de l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Protection et mise en valeur de l’environnement »
Vu les statuts de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes Comtal Lot et Truyère
exerce de manière obligatoire la compétence GEMAPI telle que définie par les items 1°, 2°, 5° et 8° du L. 211-7 du Code de l’environnement :
o 1° « L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique » ;
© 2° « L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau » ;
o 5° « La défense contre les inondations et contre la mer » ;
© 8° « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » ;
Précisant qu’elle exerce également, à titre facultatif, l’item 12° de l’article L. 211-7 | du Code de
l’environnement ;
Rappelant que 13 EPCI à fiscalité propre sont concernés par le bassin versant de la Truyère, à savoir : o CC Saint Flour Communauté
o CC Aubrac Carladez Viadène
o CC Hautes Terres d’Aubrac
CCCLT — n° 2025-02-17-D035
Nomenclature : 8.86 O0
OO
OO
O
O0
O0
O
O
0 CC Terres d’Apcher Margeride Aubrac
CC Randon Margeride
CC Cère et Goul en Carladès
CC Chataigneraie Cantalienne
CC Comtal Lot et Truyère
CA Bassin d’Aurillac
CC Hautes Terres Communauté
CC Aubrac Lot Causses Tarn
CC du Gévaudan
CC des Causses à l’Aubrac
Précisant que 8 des 13 EPCI à fiscalité propre se sont engagés dans un projet commun de création
d’un syndicat mixte fermé à la carte qui prendra la forme d’un Établissement Public d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (EPAGE), qui s’appuiera sur les principes fondateurs suivants :
O
©
Le transfert à cette future structure de l’itemn 12° de l’article L.211-7 ;
L'exercice, par cette future structure, par un dispositif de délégation ou de transfert de
compétence {au choix des EPCI), de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) tel que résultant des items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article
L.211-7 du Code de l’environnement ;
La mise en place d’une clé de répartition financière concertée, basée sur plusieurs critères en
cohérence avec les enjeux territoriaux et les travaux de constitution des statuts en cours (ex :
pourcentage de surface de bassin versant, imputation des actions d’investissement aux EPCI
concernés, etc..);
L’exonération des contributions financières pour les EPCI dont le pourcentage de surface de
bassin versant est inférieur à 1 % ;
Une clé de répartition des sièges au sein du comité syndical basée sur le pourcentage de
surface de bassin versant (1 siège pour la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère) ;
Le périmètre de l’EPAGE est défini dans un document cartographique du dossier de
labellisation ;
Considérant que dans ce cadre, la communauté de communes Comtal Lot et Truyère envisage de
transférer la compétence GEMAPI des items 1, 2, 5, 8 et 12 du Code de l’environnement au futur
EPAGE de la Truyère lors de sa création ;
Le Conseil de la Communauté de Communes à l’unanimité :
APPROUVE les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI via le futur EPAGE comme
exposé ci-dessus ;
APPROUVE le dépôt d’un dossier de demande de labellisation de l’'EPAGE du futur syndicat
sur les bases énoncées dans la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires en lien avec
l'exécution de la présente délibération ;
CCCLT — n° 2025-02-17-D035
Nomenclature : 8.86 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 24 FEV. 2075
Publié et notifié le :
Pour copie cop
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
PDT Le Secrétaire de’séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Va
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT— n° 2025-02-17-D035
Nomenclature : 8.86 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Approbation d’une convention de
dépotage pour la réception et le traitement Séance du lundi 17 février 2025 de sous-produits issus de l’assainissement
N° 2025-02-17-D036
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENO à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAËGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-12-16-D286 du 16 décembre 2024 concernant là tarification 2025 des
prestations liées à la compétence assainissement collectif et individuel,
Monsieur le Président précise que le service assainissement possède quatre stations d’épurations
capable de recevoir les effluents issus notamment des fosses septiques. Il informe par ailleurs qu’une
entreprise privée sollicite la Communauté de Communes pour dépoter dans les stations d'épuration
de la Communauté de communes. Il rappelle aussi que des tarifs spécifiques ont été votés.
Les entreprises concernées doivent obtenir au préalable un agrément de vidangeur délivré par la
préfecture. Pour y parvenir, elles doivent avoir signer une convention de dépotage.
Monsieur le Président propose d’établir avec l’entreprise une convention spécifiant les modalités et
conditions de dépotage.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la signature de la convention de dépotage avec l’entreprise Assainissement
PÉGAZ, qui est annexée à la présente note,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux formalités
afférentes à ce dossier.
CCCLT — n° 2025-02-17-D036
Nomenclature : 8.81 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 k FEV. 1075
Pour copie conform
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D036
Nomenclature : 8.81 © Comtal
@ Lo Ge Commanes
© Truyere
1
Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
Entre :
La Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère
18 bis avenue Marcel Lautard
12 500 ESPALION
représentée par son Président Monsieur Nicolas BESSIERE , dûment habilité aux présentes, Ci-après désigné : « La Communauté de Communes »,
Et :
L’Entreprise Assainissement PÉGAZ
Le Salayrou
12450 Flavin
Ci-après désigné : « le vidangeur »,
Ensemble désignés : « les Parties »
Article 1 – Objet du document et définitions préalables
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières
de réception des sous-produits d’assainissement collectés par l’Entreprise et dépotés sur le centre de
traitement.
La présente convention peut être établie si l’Entreprise est en cours d’agrément. Néanmoins, les apports
de sous-produits en provenance de l’Entreprise sur la station d’épuration de la Collectivité ne pourront
débuter qu’après délivrance de l’agrément préfectoral défini dans l’arrêté du 7 septembre 2009 et
présentation de cet agrément à la Collectivité.
Les prescriptions de la présente convention ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des textes
législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Lieu de réception
Les matières de vidanges sont collectées puis transportées par le vidangeur à ses frais sur une des
stations suivantes :
- Station d’épuration d’Espalion – Granval – 12 500 ESPALION
- Station d’épuration d’Entraygues – Fon de Castan – 12 140 ESPEYRAC
- Station d’épuration de Bozouls – Panatier – 12 340 BOZOULS
Article 3 – Conditions générales d’accès
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site de dépotage doit être autorisée. Elle
s’engage à respecter ses obligations telles que définies dans la présente convention. © Comtal
@ Lo Ge Commanes
© Truyere
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
Article 4 – Type de produit admissible
Les types de produits admis sur les sites des trois stations d’épuration sont uniquement les matières de vidange :
- D’origine urbaine ou assimilée,
- Des installations d’assainissement non collectif de type fosses étanches ou fosses septiques.
Tout dépotage d’autres natures et notamment :
- D’ordures ménagères ;
- De lixiviats des Centres d’Enfouissement Techniques ;
- D’effluents riches en chlorures ou sulfates ;
- Des fluides inflammables ou toxiques ;
- Des hydrocarbures et leur dérivés halogènes ou hydroxydes d’acides et bases concentrées ;
- De composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants ;
- Des huiles usagées ;
- Des résidus en provenance des garages, des stations de service ou d’installations pétrolières ;
- Des boues minérales ou inertes ;
- Les produits provenant de curage des réseaux ou d’équipement d’épuration, à l’exception de la station d’épuration d’Espalion ;
- Les boues et déchets provenant de processus industriel ;
- De produits provenant de la vidange des bacs à graisses des Collectivités et des industries, à l’exclusion de ceux desservant des habitations individuelles ;
- D’éléments susceptibles de favoriser une dégradation prématurée des équipements et des canalisations de la station d’épuration (liquides ou vapeurs corrosifs, acides, bases) ; - De liquides ou vapeurs corrosives ;
- De matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ; - D’élément pouvant entraîner l’inhibition ou la destruction de la flore biologique utilisée dans le cycle de traitement des eaux usées, et d'interrompre la filière de valorisation agricole des boues (épandage, compostage) ;
- De mélanges avec des matières de vidange des composés définis ci-dessus est strictement interdit ;
- Etc
Article 5 – Quantités admissibles
Les déversements de matières de vidange ne seront acceptés aux stations d’épuration que dans la limite de la charge effective des installations, ainsi que leur capacité épuratoire réelle du moment.
L’Exploitant est seul juge de l’opportunité de tout déversement et seul habilité à l’autoriser.
Pour connaître la capacité de réception (volume) le jour donné, il conviendra de planifier hebdomadairement les opérations de dépotage, en prenant contact 24 h ouvrées auparavant avec l’Exploitant sur le site au : 05 65 51 55 57. © Comtal
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
Article 6 – Quantités admissibles
Un produit n'est admissible que s’il est accompagné d’un bordereau d’identification et de suivi des sous- produits liquides de l’assainissement, dûment rempli par le producteur et le Vidangeur acheminant le produit.
Un bordereau est spécifique à un produit et à son origine de pompage. De ce fait, un seul dépotage peut faire l’objet de plusieurs bordereaux s’il y a regroupement de plusieurs produits ou clients dans la même citerne.
Article 7 – Modalités de dépotage
Avant tout dépotage, le Vidangeur se présentera au bureau de l’unité de traitement pendant les heures et conditions définies à l’article 5 de la présente convention afin qu’ensemble, Vidangeur et Communauté de Communes, assistent au dépotage.
Un bon de prise en charge sera signé entre la Communauté de communes et le Vidangeur, sur lequel apparaîtra :
- Un numéro de bordereau ;
- N° départemental d’agréement et date de fin de validité de celui-ci ;
- L’identification du véhicule assurant la vidange (n° immatriculation) ;
- Localisation géographique des matières de vidange ;
- Nom et adresse du Vidangeur ;
- Nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
- Date et quantité remise au transport ;
- Date et quantité remise à la Communauté de communes, avec précision en cas de stockage intermédiaire.
Un exemplaire de chaque bon sera conservé par la communauté de communes et le Vidangeur.
Le dépotage des matières de vidange doit obligatoirement se faire gravitairement (et non par refoulement à l’aide d’une pompe de l’hydrocureuse) afin d’éviter tous dégâts sur les installations, bouchages du dégrilleur, obstructions par des matières de fonds de cuve (cailloux, etc.) et empêchant un dépotage consécutif.
Le Vidangeur devra, après chaque opération, assurer le nettoyage des lieux et des équipements utilisés avec la réserve d’eau du camion. Au cours de chaque dépotage, la Communauté de Communes réalisera un contrôle de l’aspect du produit (couleur, odeur, aspect) et pourra confectionnera un échantillon représentatif. Ces échantillons unitaires seront conservés le temps d’assurer l’innocuité du déversement par rapport au traitement et par rapport à la destination des sous-produits de l’épuration (boues notamment).
De manière aléatoire, un second échantillon représentatif pourra être confectionné. Des analyses seront effectuées sur l’échantillon et comparées aux spécifications du produit admissible. En cas de dysfonctionnement de l’installation, et/ou doute sur l’origine, la concentration, la nature et l’innocuité du produit, des investigations seront menées par la Communauté de Communes sur les échantillons unitaires conservés. Si la responsabilité du Vidangeur est avérée, les actions menées sont définies aux articles 4.3 et 4.4 de la présente convention. © Comtal
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
Article 8 – Conditions de refus d’un dépotage ou de suspension d’autorisation de dépotage
La Communauté de Communes a toute liberté de refuser un produit sur le site de dépotage, sans avis préalable, dans les cas suivants :
Du fait du non-respect des modalités de la présente convention,
Du fait du produit :
- Produit ne répondant pas aux caractéristiques des produits admissibles détaillées dans l’article 4 ;
- Déclaration erronée sur le bordereau de suivi et d’identification des sous-produits liquides de l’assainissement.
Du fait de la station d’épuration :
- Accident exigeant une intervention immédiate ;
- Force majeure ;
- Dysfonctionnement ou saturation de la station de traitement ;
- Période d’entretien de l’installation ;
- Défaut de planification préalable entrainant un manque de moyen humain du site ne permettant pas le suivi du dépotage ;
- Encombrement du site ne permettant pas la circulation normale.
Refus de traitement. Si l'Exploitant constate la non-conformité du produit après dépotage dans une fosse permettant d'isoler le produit, le re-pompage du produit devra être pris en charge par le Vidangeur sans délai, sans présumer des suites judiciaires et pénales liées à cette infraction.
Article 9 – Non-respect de la spécification Conditions de refus d’un dépotage ou de suspension d’autorisation de dépotage
Conformément aux articles 7 et 8, en cas de constat de dysfonctionnement de l’unité de traitement ou de dégradation du site de dépotage et de mise en évidence du lien avec le dépotage effectué par le Vidangeur, la Communauté de Communes se retournera contre le Vidangeur.
Le dysfonctionnement de la station d’épuration se caractérise par :
- la baisse de la qualité du traitement des eaux ;
- la pollution des déchets générés par la station d’épuration (boues, graisses et refus de dégrillage) compromettant leurs évacuations sur la filière de traitement habituellement mise en œuvre (notamment pour les boues : valorisation agricole après compostage) ; - une atteinte à la sécurité des personnes (notamment le personnel de la Communauté de Communes) et à la sécurité ou la pérennité des biens (notamment aux ouvrages et équipements de la station d’épuration).
De manière conservatoire, si la Communauté de Communes constate un dysfonctionnement imputable au traitement des effluents vidangés, il suspend l’autorisation de dépotage sans préavis et sans recours possible du Vidangeur ni compensation financière (interdiction de dépotage) et l’en informe sans délai, par e-mail. La Communauté de Communes adressera au Vidangeur un courrier de signification en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans la semaine qui suit la rédaction du mail.
Il appartient à la Communauté de Communes de prouver la responsabilité du Vidangeur. A cette fin, la Communauté de communes réalise, à sa charge, les analyses, investigations et diagnostics nécessaires. © Comtal
@ Lo Ge Commanes
© Truyere
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
A l’issue de ceux-ci, elle adresse un rapport au Vidangeur.
Le rapport peut montrer :
- Soit que le Vidangeur est mis hors de cause. L’acceptation du produit pour traitement reprend alors immédiatement, selon les conditions du présent règlement ;
- Soit que le Vidangeur est à l’origine du dysfonctionnement. Dans ce cas, le Vidangeur prend à sa charge le coût des analyses, investigations et diagnostics avancés par l’Exploitant et l’ensemble des charges financières qui résultent des conséquences directes ou indirectes du dysfonctionnement (notamment les coûts liés à l’élimination des boues, et à la pollution des centres de traitement régulièrement utilisés par l’Exploitant). Les actions mises en œuvre pour palier le dysfonctionnement sont décidées par l’Exploitant et mises en œuvre par lui jusqu’au retour à la normale. Les frais engagés par l’Exploitant sont refacturés au Vidangeur majorés de 25 % de peines et soins (sur présentation de factures pour les prestations externes et des relevés comptables pour les prestations internes), sans présumer des suites judiciaires et pénales liées à cette infraction.
Article 10 – Heures d’ouvertures
L’horaire du service proposé par la Communauté de Communes est le suivant :
- Lundi au Vendredi : 8h00 – 12h00 / 13h30 – 17h00 hors jours fériés et période d’entretien de l’installation.
Aucun dépotage ne sera accepté sans avoir au préalable été planifié et autorisé par la Communauté de Communes à minima 24 heures ouvrées à l’avance.
Article 11 – Installations
Après chaque opération, le Vidangeur s’engage à assurer le nettoyage complet de l’aire de dépotage et à respecter le matériel mis à sa disposition par l’Exploitant. Un contrôle de ces opérations sera effectué par l’Exploitant.
Si le matériel mis à disposition pour assurer le dépotage (notamment l’unité de prétraitement) est dégradé par le Vidangeur, celui-ci s’engage à le remplacer et/ou le réparer sans délais et à l’identique. Si le Vidangeur n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la remise en état des ouvrages sur une période de 7 jours calendaires (ou justifié d’un démarrage des opérations de travaux dans ce délais), l’Exploitant fera réaliser de plein droit et sans recours possible par le Vidangeur, les travaux par une entreprise de son choix. Les frais engagés par l’Exploitant seront alors refacturés au Vidangeur, majorés de 25 % de peines et soins (sur présentation de factures pour les prestations externes et des relevés comptables pour les prestations internes).
Article 12 – Tarification
Le Vidangeur versera à l’Exploitant une redevance correspondant aux déversements effectués pour le traitement de ces matières. Cette redevance est assise sur les quantités dépotées qui sont estimées sur la base du volume total de la citerne du véhicule assurant le dépotage.
Les tarifs sont définis par délibération de la Communauté de Communes. Elle s’engage, en cas de modification de ces tarifs, à les notifier au vidangeur sous quinzaine. © Comtal
@ Lo Ge Commanes
© Truyere
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
La Communauté de Communes facturera mensuellement à terme échu au Vidangeur, les redevances correspondantes aux déversements effectués par celui-ci.
Les règlements devront être effectués dans un délai de 45 jours à compter de l’émission de la facture au taux de TVA en vigueur.
Article 13 – Obligations du vidangeur
Tout déversement réalisé en infraction aux dispositions de la présente convention engagera la responsabilité civile du Vidangeur.
Le Vidangeur fournit chaque année une copie de sa police d'assurance garantissant la couverture de ces risques particuliers, ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules appelés à effectuer des déversements.
Il fournira également une copie de l’agrément préfectoral défini dans l’arrêté du 07 septembre 2009 de chacun de ses membres utilisant les équipements et services de la Communauté.
Conformément à la réglementation, le Vidangeur doit pouvoir présenter à tout moment le récépissé de la Préfecture de sa déclaration pour l’exercice de l’activité de transport par route de déchets.
Le Vidangeur est tenu d’assumer la responsabilité des complications que lui-même ou ses représentants pourraient occasionner sur l’unité de traitement (dysfonctionnement du procédé, dégradation du matériel, …).
Article 14 – Obligation de la Communauté de Communes
Sous réserve que le produit soit admissible au sens de l’article 3, et dans les limites des conditions définies aux articles 4 à 8, la Communauté de Communes en assurera le traitement. En cas d’arrêt prolongé du service de traitement des eaux usées, elle s'engage à informer au plus tôt le Vidangeur de l'impossibilité de recevoir les produits ainsi que des délais de reprise du service. Il est bien entendu que le Vidangeur ne pourra demander de compensation financière résultant d’un arrêt même prolongé du dépotage sur l’unité de traitement.
Pour permettre au Vidangeur de répondre à ses obligations légales de déclaration annuelle en préfecture d’un bilan d’activité, la Communauté de Communes remettra au vidangeur pour chaque exercice et avant le 1er mars de l’année n+1 une attestation signée par le responsable de la filière qui comprendra, pour le Vidangeur la quantité annuelle totale de matières de vidange livrées sur l’année n pour la station de traitement.
Article 15 – Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa date de réception par le Représentant de l’Etat.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois au moins avant le terme souhaité. © Comtal
@ Lo Ge Commanes
© Truyere
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Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère – 18 bis avenue Marcel Lautard – 12 500 ESPALION https://comtal-lot-tuyere.fr - Tél. : 05.65.48.29.02 - Courriel : secretariat@3clt.fr
CONVENTION DE RECEPTION ET
DEPOTAGE DE SOUS PRODUITS
ISSUS DE L’ASSAINISSEMENT
Article 16 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période courant de la date de sa signature jusqu’au 31/12/2025. Elle sera ensuite reconduite tacitement par périodes d’un an, sans que sa durée n’excède dix ans, et pourra être dénoncée par l’une des parties à la fin de chaque période annuelle, moyennant un préavis de deux mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit et à tout moment, moyennant un préavis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception :
- à l’initiative de la Communauté de Communes dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’assurer l’accueil des matières de vidange (préavis de 2 mois),
- à l’initiative de la Communauté de Communes dans le cas de non-paiement des factures (préavis de 3 mois),
- à l’initiative de la Communauté de communes ou de l’Entreprise en cas de désaccord suite à la mise en vigueur d’un nouveau règlement (sans préavis) ;
- à l’initiative de la Communauté de Communes en cas de non-respect du règlement en vigueur (sans préavis).
- à l’initiative du Vidangeur en cas de cessation de son activité de transporteur de sous- produits liquides de l’assainissement (sans préavis).
Si le Vidangeur fait l’objet d’une suspension de son agrément préfectoral, la présente convention est suspendue de fait pour une durée équivalente et les apports de matières ne pourront avoir lieu durant cette période.
Si le Vidangeur fait l’objet d’une annulation définitive de son agrément préfectoral, la présente convention est annulée de fait à la date d’annulation de l’agrément.
Fait en deux exemplaires originaux le 10 février 2025
Le Président
de la Communauté de Communes
Comtal, Lot et Truyère
Nicolas BESSIERE
Pour le Vidangeur
Bastien BAUMEVIEILLE et Charles-Elie NAYRAL REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Demande de subventions de
subventions pour la réalisation d’un réseau Séance du lundi 17 février 2025 d’assainissement pour raccorder le
lotissement de Labro (commune d’Espalion) N° 2025-02-17-D037
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes souhaite réaliser un réseau
d'assainissement pour raccorder le lotissement Labro (commune d’Espalion).
Le montant des travaux est estimé par le maitre d’œuvre, le bureau Frayssinet Conseil et Assistance,
à 218 740.05 € HT.
Les travaux devraient débuter en 2025 et auront une durée de 8 mois.
Monsieur le Président indique que cette opération peut bénéficier de l’aide du Conseil
Départemental à hauteur de 10 %.
il propose au conseil de communauté de les solliciter.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE la sollicitation de l’aide du Conseil Départemental pour réaliser un réseau
d'assainissement pour raccorder le lotissement Labro (commune d’Espalion),
- __ S'ENGAGE à inscrire au budget 2025 la dépense correspondante,
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents et procéder aux formalités
afférentes à ce dossier.
CCCLT - n° 2025-02-17-D037
Nomenclature : 8.81 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
7 | |
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 2 k FEV. 205
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D037
Nomenclature : 8.81 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Retrait de la délibération n° 2025-01-
20-D008 fixant la contre-valeur de la Séance du lundi 17 février 2025
redevance performance des systèmes
d'assainissement collectif pour l’année 2025 N° 2025-02-17-D038
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Par délibération du 20 janvier 2025, le conseil de communauté de la Communauté de Communes a
fixé le montant de la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager de ce service public sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Cette même délibération annulait et remplaçait la délibération prise en décembre 2024, suite à une
erreur sur le montant de la contre-valeur.
Or, la délibération de 2024 étant devenue exécutoire, le conseil ne pouvait l’annuler mais devait
procéder à son retrait, comme indiqué par un courrier reçu des services préfectoraux.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024-12-16-D285 du conseil communautaire de la communauté de communes
Comtal Lot et Truyère sur la fixation de la contre-valeur / redevance performances systèmes
d'assainissement collectif pour 2025,
Vu la délibération n° 2025-01-20-D008 portant Fixation de la contre-valeur - Redevance Performance
systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 et annulant et remplaçant celle de décembre
2024,
Considérant la demande des services de la préfecture ayant déposé un recours gracieux à l'encontre
de la délibération n° 2025-01-20-D008,
CCCLT — n° 2025-02-17-D038
Nomenclature : 7.10 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- DECIDE du retrait de la délibération n° 2025-01-20-D008 du 20 janvier 2025 portant fixation
de la contre-valeur - Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 -Annule et remplace ;
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 1 k FEV. 205
Publié et notifié le :
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2025-02-17-D038
Nomenclature : 7.10 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention de remboursement —
fauchage et débroussaillage Séance du lundi 17 février 2025
Rapporteur Jean-Louis RAMES N° 2025-02-17-D040
L’an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIÈRE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers {ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAËGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Monsieur le Président expose que par délibération en date du 15 mars 2022, la Communauté de
Communes a délibéré afin de signer la convention de gestion pour le fauchage et le débroussaillage
sur la voirie intercommunale pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024.
En effet, en application des dispositions du CGCT, la Communauté de Communes peut confier par
convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;
Cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des
missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes. Il s’agit
d'assurer, dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie, les missions de fauchage et de
débroussaillage. Ceci ne concerne que les missions de débroussaillage et de fauchage et non la
compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté de Communes.
La précédente convention ayant pris fin au 31 décembre 2024, il convient de la renouveler pour une
durée identique de 3 ans à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027 avec les
communes de Bessuéjouls, Bozouls, Campuac, Coubisou, Entraygues-Sur-Truyère, Espalion, Espeyrac,
Estaing, Gabriac, Golinhac, La Loubière, Lassouts, Le Cayrol, Le Fel, Le Nayrac, Montrozier, Rodelle,
Saint Côme d’Olt, Saint Hippolyte, Sébrazac et Villecomtal.
CCCLT — n° 2025-02-17-D040
Nomenclature : 7.10 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la nouvelle convention de gestion pour le
fauchage et le débroussaillage sur la voirie intercommunale ainsi que tout document nécessaire à cet effet.
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 1 k FEV. 108
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2025-02-17-D040
Nomenclature : 7.10 CONVENTION- POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE
SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE : GESTION DES
MISSIONS DE FAUCHAGE ET DE DEBROUSAILLAGE SUR LA VOIRIE
INTERCOMMUNALE
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16-1;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la commune ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06)
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage des voiries intercommunales aux communes.
Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence voirie, il a été décidé que le travail lié à l’utilisation d’une épareuse, à savoir les missions de fauchage et de débroussaillage, était confié par convention à la commune de Bozouls ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de Communes, entend confier la gestion du service de l’épareuse à la commune de Bozouls.
Entre les soussignés :
La communauté de communes Comtal Lot et Truyère représentée par son Président dûment habilité par délibération n° …………………… du ………….., ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et :
……………………………………………………… (dénomination de la commune) représentée par son Maire, M, Mme (nom et prénom(s) de l'autorité signataire) …………………………………………… dûment habilitée par délibération n° ……. du ……………………, ci-après dénommé "la commune",
d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d’une bonne gestion de la compétence voirie sur son territoire, la Communauté confie les missions de fauchage et de débroussaillage à la commune sur les voiries d’intérêt communautaire situées sur le territoire de la ladite commune.
Ce transfert concerne la gestion des missions de débroussaillage et de fauchage et non la compétence voirie qui reste dévolue par la loi et les statuts à la Communauté.
ARTICLE 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention vise à confier l’exécution des tâches de débroussaillage et de fauchage à la Commune pour la voirie intercommunale située sur son territoire. « & A «
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
La Communauté s’engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des missions à venir et à régler le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous la responsabilité de la Communauté, la bonne exécution des prestations de fauchage et de débroussaillage sur les voiries intercommunales situées sur son territoire.
La Communauté, en sa qualité d’autorité compétente, pourra effectuer tout contrôle jugé utile sur lesdites prestations.
La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention.
Cette dénonciation doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour l’épareuse, les charges suivantes ont été retenues avec un passage par an pour le fauchage et un passage par an pour le débroussaillage.
- Fauchage : Il est considéré que 10km par jour peuvent être effectués par l’Epareuse. Le coût
horaire est de 55 euros par heure et il est considéré qu’une journée de travail est composée
de 8 heures.
440 euros/jours (8h * 55 euros de l’heure)
- Débroussaillage : Il est considéré que 2 km par jour peuvent être effectués par l’Epareuse. Le
coût horaire est de 55 euros par heure et il est considéré qu’une journée de travail est
composée de 8 heures.
440 euros/jours (8h * 55 euros de l’heure) Compte tenu du nombre de kilomètres de voirie intercommunale sur la commune, l’établissement public de
coopération intercommunale versera le montant de ………………….euros à la commune chaque année.
Par conséquent, l’établissement public de coopération intercommunale versera au plus tard dans les 3 mois
après le vote de son budget, le montant susmentionné à la commune.
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée par décision expresse des 2 parties pour une durée identique,
et ce, tant que la gestion du service le nécessite.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à ………………..,
le …………………….., en 3 exemplaires originaux.
Pour la Communauté de Communes Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Nicolas BESSIERE Nom, prénom REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Objet : Remboursement d’une partie de la
facture d’eau à l’association de gestion de la
maison de santé de Villecomtal suite à deux
fuites imputables à une défaillance
structurelle
Rapporteur Monsieur Jean-Louis RAMES
L'an deux mille vingt-cinq,
COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Séance du lundi 17 février 2025
N° 2025-02-17-D041
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents : 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : 0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET- LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAËEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
En 2022 et 2023, une défaillance du système d’amenée d’eau entre le compteur de la maison de
Santé de Villecomtal et le bâtiment lui-même, a entrainé deux fuites importantes tardivement
constatées du fait de l'éloignement du compteur et du bâtiment.
Cela a eu pour conséquence la production de deux factures qui ont pu être ramenées à 632,79 euros
pour la première et 779,13 € euros pour la seconde, après dégrèvement consentis par le SMAEP
(courrier du SGC de Decazeville du 31/12/24).
Pour autant, les volumes finalement facturés restent bien supérieurs à une consommation «
normale » constatée sur plusieurs années avec une moyenne de 78 m* par an.
La communauté de communes s'étant engagée à prendre à sa charge le différentiel entre la
consommation « normale » de la maison de santé et la consommation accidentelle non dégrévée, il
est proposé de rembourser à l'association de gestion cette différence.
Le calcul s'établit comme suit :
Prix du m° : 2,38 euros TTC soit 185 euros pour 78 m°.
Prise en charge par la communauté de communes :
- Facture 1 : 632,70 — 185 = 447,7
- Facture 2 : 779,13 — 185 = 594,14
Il est proposé de rembourser à l’association de gestion de la maison de santé de Villecomtal la
somme de 1041,84 euros.
CCCLT — n° 2025-02-17-D041
Nomenclature : 7.10 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le remboursement de 1041,84 euros à l'association de gestion de la maison de
santé de Villecomtal, suite à un problème de fuite imputable à une défaillance structurelle
du bâtiment propriété de la communauté,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
| ne
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 24 FEV 2075
Publié et notifié le :
Pour copie conformg
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2025-02-17-D041
Nomenclature : 7.10 Ca HL_RV50
EE RÉPUBLIQUE “
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Éguhté
Fraternité
SGC DECAZEVILLE
58 RUE CAYRADE BP 358
BP 358
12300 DECAZEVILLE
SGC DECAZEVILLE je
PORDECATRAREERESS 0429-029583-0076-0 Ée 12300 DECAZEVILLE
Codique : 012082 ASSOC MAISON DE LA SANTE Téléphone : 05 65 43 02 01 MAISON DE SANTE Mél : sgc.decazeville@dgfip.finances.gouv.fr LOT CABASSAR Accueil du public: L14-16H MM8H30-12H/RV LV8H30-12H 12580 VILLE CONTAL
Références bancaires :
IBAN : FR133000100699€723000000051
BIC : BDFEFRPPCCT
40935730331-25202 DECAZEVILLE, le 31/12/2024
MISE EN DEMEURE DE PAYER
Bonjour,
Selon mes informations, malgré une demande de paiement préalable, vous restez redevable de la somme de 141,84 € dont le détail figure
dans le tableau des pages suivantes.
En application de l’article L. 257 du livre des procédures fiscales, je vous invite à régulariser votre situation à réception de cette mise en demeure de payer. À défaut, j'engagerai à votre encontre, à l'issue d'un délai de 8 jours suivant fa notification de la présente mise en
demeure de payer, des poursuites pouvant occasionner des frais élevés.
Le présent document tient lieu de commandement de payer prévu par les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles
d'exécution. À ce titre, il pourra être procédé, 8 jours après la notification de la présente mise en demeure de payer, à la saisie de vos biens
meubles.
CONQUES MURET LE CHATEAU SMAEP - SIRET 20006863300037
MONTANT TOTAL À PAYER 1411,84 €
Pour payer, vous pouvez utiliser l'un des modes de paiement proposés au verso. Si vous souhaitez contester cette mise en demeure de payer, vous devez vous adresser au Directeur départemental où régional des
Finances publiques ou au responsable du service à compétence nationale dans les deux mois suivant sa notification.
Si vous rencontrez des difficultés pour régler la somme restant due, vous pouvez contacter le « Service à contacter » désigné en tête de ce
document, qui est seul compétent pour vous répondre.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La comptable publique/ Le comptable public
Lionel GUERY
Feuillet 1/2
SGC DECAZEVILLE
Fe 58 RUE CAYRADE BP 358 À 1D. DEBITEUR :332975210031 12300 DECAZEVILLE
À POSTE: 012032
À BUDGET COLLECTIVITE : 25202
COLLECTIVITE : CONQUES MURET LE CHATEAU
Pour utiliser les MONTANT ACTE : 1411,84€ différents modes de
règlement, voir au
verso.
AH Situation des sommes dont vous êtes redevable, arrêtée le 31/12/2024, en vertu de titre(s) rendu(s) exécutoire(s) par l'ordonnateur de/CONQUES MURET LE CHATEAU SMAEP - SIRET 20006863300037
. fé s Date du titre Û Nature de ja créance Références / Numéro de la Dit Montant dû Versements Î Reste dû
“ créance exécutoire réductions
TITRE 89 émis le 12/09/2022 VENTE D'EAU Ra De 2072 12/08/2022 2015, 82 1388,12 632,70
. BC 25202/EX 2023 le 3 1 779,14 5,08 779,14 TITRE 175 émis le 31/12/2023 VENTE D'EAU R 50. 20843 31/12/2023
MONTANT TOTAL À PAYER 1411, sas
Feuillet 2/2
ci REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Fonds bibliothèque Joseph Vaylet —
dépôt d’une demande de Dotation Générale Séance du lundi 17 février 2025
de Décentralisation (DGD)
N° 2025-02-17-D042
Rapporteur M le Président
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi 17 février à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 11 février
2025 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12
500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Yolande BRIEU, Nathalie COUSERAN, Francine DRUON,
Membres présents: 28 Sabine KLEIN-TOURRETTE, Valérie MANDOCE, Patricia NOEL, Elisabeth OLLITRAULT.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON,
Pour : 37 André IZAC, Jean-Michel LALLE, Damien MEJANE, Jean-Louis MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric
Contre : O0 PICARD, Jean-Louis RAMES, Benoît RASCALOU, Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Myriam BORGET à Jean-Louis RAMES, Claudine BUSSETTI à Francine DRUON, Laure FARRENQ à Sabine
KLEIN-TOURRETTE, Elodie GARDES à Georges ESCALIE, Marina LACAZE à Laurent GAFFARD, Sylvie TAQUET-
LACAN à Michel SABLE, Simon GRIMAL à Magali BESSAOU, Pierre PLAGNARD à Eric PICARD, Bernard
SCHEUER à Valérie MANDOCE.
Conseillers (ères) supplées (éees) :
Bernadette BELIERES-AZEMAR par Patricia NOEL, Francine LAFON par André IZAC, Sébastien COSTES par
Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) :
Marielle FERAL, Bernard BOURSINHAC, Wielfried DOOLAEGHE, Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Dépositaire du patrimoine papier, archives et bibliothèque de Joseph Vaylet, héritiers moraux
d'Henriette et René Couderc et d'Yves Albinet, les membres de j’association « Les Amis de Joseph
Vaylet » poursuivent le travail déjà accompli de sauvegarde d’un patrimoine anthropologique.
Leur objectif étant de valoriser au mieux ce trésor documentaire afin de le mettre à la disposition des
chercheurs mais aussi d’un public le plus large possible. Des chercheurs plus particulièrement
orientés vers une large exploration de la langue et de la culture des pays d’èc et de tous les domaines
de la pensée humaine pourront trouver, en cette bibliothèque, le détail précieux, la pépite qui
manquait pour éclairer leur travail.
Les ouvrages ne peuvent être prétés et sont consultables sur place à la demande, et pour certains sur
le site de l'Association.
Le rayonnement de J. Vaylet et de son œuvre a fait que de généreux donateurs concourent à
maintenir vivante cette bibliothèque. D’autres continuent par leurs dons à enrichir le fonds de cette
bibliothèque.
La réalité physique de cet héritage papier en appelle d’autres puisque l’association est régulièrement
bénéficiaire de fonds (ouvrages, archives, archives personnelles) d’érudits qui nécessitent de passer à
la postérité grâce à un traitement et une conservation appropriée.
Depuis mars 2022 ce patrimoine s’est enrichi des dossiers de travail de Zefir Bosc, Majoral du
Félibrige, décédé en novembre 2020, ami et exécuteur testamentaire de Joseph Vaylet. Zefir Bosc,
Vice-Président de l'Association des « Amis de Joseph Vaylet » a confié à l'association la
responsabilité de poursuivre la sauvegarde et la valorisation de ce patrimoine exceptionnel de la
haute vallée d’ÔIt, du Haut-Rouergue et de la Haute Auvergne voisine.
CCCLT — n° 2025-02-17-D042
Nomenclature : 8.9 Sauvegarde et valorisation trouveront leur aboutissement avec l'installation du Fonds Vaylet dans
une bibliothèque de conservation destinée à faire rayonner notre culture locale et sa langue d’oc.
A noter que les nombreux objets de la collection pléthorique de J Vaylet ont fait l’objet d’un
recollement par le Conseil Départemental de l'Aveyron. Ce qui confère à l'ensemble des collections
une attention particulière portée par les collectivités locale.
Le fonds bibliothèque a fait l’objet d’une première approche de la part du CIRDOC (Centre
international de Recherche et Documentation Occitanes) pour en évaluer et en valider l'intérêt
régional. Ce qui lui confère un statut de trésor communautaire.
Aujourd’hui ce vaste fond nécessite :
- un inventaire pour environ 6000 fiches,
- le catalogage (à verser au Catalogue Collectif de France),
- le référencement numérique,
- un dépoussiérage.
Le chantier étant très vaste, les quelques bénévoles ne peuvent assurer seuls ce travail; aussi il est
proposé de concourir à l’accomplissement de cette action afin de mettre en lumière et à disposition
l'intégralité du fonds auprès du grand public (grâce à son inventaire).
Ce travail nécessite la mobilisation de personnel qualifié pour le réaliser (anthropologue,
restaurateur de livre, archivistes..). Aussi les dépenses sont-elles uniquement composées de
versements de salaires : 2 mi-temps sur une période d’un an allant de septembre 2025 à août 2026, pour un coût estimé à 45000 euros.
Pour mobiliser là DGD « NUMERISATION ET VALORISATION DES COLLECTIONS », seule une collectivité peut déposer un dossier.
La communauté peut faire cette demande au titre de sa compétence « Coordination, animation et
développement du réseau intercommunal de lecture publique » :
-__informatisation des bibliothèques et gestion des collections,
- accompagnement à des projets liés à la politique culturelle.
- Création et promotion d’une politique culturelle dédiée aux bibliothèques : manifestations ea
Actions, autour du livre notamment, ainsi que des évènements hors les murs en gardant le lien
avec les compétences de la Communauté de Communes (petite enfance par exemple) dans le
cadre de la programmation culturelle des bibliothèques.
La communauté de communes serait donc le demandeur de la DGD DRAC et assurerait le portage du projet en étroite collaboration avec les bénévoles de l’association.
La demande portera sur 80% d'intervention de la DGD, laissant à charge de la collectivité 9000 euros.
A noter que la mairie héberge déjà le fonds dans le bâtiment des anciennes Prisons, mais aussi les
archives de Joseph Vaylet dans un local qu'elle loue, pour l'association, pour un loyer de 6000 euros
par an. Au-delà de l'appui matériel à l'association, la mairie s'engage à apporter une part de
l’autofinancement pour 3 000 euros sur ce projet, laissant à la communauté la prise en charge de 6000 euros.
Une convention entre la commune et l’intercommunalité permettra de fixer les modalités de sa mise en œuvre dès que le montant définitif de l'intervention de la DGD sera connu.
CCCLT— n° 2025-02-17-D042
Nomenclature : 8.9 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE le portage de l’opération par la communauté de communes du projet,
- APPROUVE la demande de financement au titre de la DGD auprès de l'Etat (DRAC),
- _ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le :
Pour copie confort
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCET — n° 2025-02-17-D042
Nomenclature : 8.9 ANNEXE
Le fonds Joseph Vaylet se compose de :
- dictionnaires – dont certains, fort précieux par leur ancienneté – et encyclopédies, ouvrages remarquables par l’illustration ou l’impression,
- œuvres philosophiques ou traitant de sciences occultes,
- nombreux titres sur la religion chrétienne,
- titres relatifs à l’ethnologie, aux mœurs, aux coutumes et au folklore,
- nombreux ouvrages de linguistique traitant de divers dialectes de la langue occitane, - ouvrages anciens sur l’histoire des sciences, la botanique, la zoologie, l’agriculture… - livres de science et de vulgarisation médicale mais aussi de cuisine,
- plus de 1 000 ouvrages et plusieurs dizaines de revues en occitan, de toutes les régions de langue occitane,
- monographies régionales, ouvrages de voyage, documentation touristique, ouvrages d’histoire générale et d’histoire régionale,
- œuvres des Aveyronnais illustres – Mgr Affre, Alibert, Bonald, Fabre, Frayssinous, Monteil, Raynal… –,
- œuvres de poésie (surtout celle du XIXe siècle), parfois injustement oubliées, - œuvres sur les arts dits mineurs et l’artisanat (revues très spécialisées : métiers, art, arts populaires, archéologie, gastronomie…),
- travaux de critique littéraire du XIXe siècle et du début du XXe siècle,
- et bien d’autres documents.