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unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 24.12.2024
Document publié le Mardi 24 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Deliberations deposees 24.12.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Acquisition du bâtiment du
Conservatoire de Musique à la Commune Séance du lundi 16 décembre 2024
d’Espalion
N° 2024-12-16-D265
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir:
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET à donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023
portant modification de l'intérêt communautaire,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2024 de la Commune d’Espalion
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite
acquérir le bâtiment du Conservatoire de Musique et son terrain d’emprise sis sur la parcelle AO section n° 380 pour une surface de 382 m? auprès de la commune d’Espalion.
En effet, ce bâtiment est le lieu d'exercice de la compétence « conservatoire » ayant fait l’objet d’une inscription dans l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « construction, entretien
et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs » de la Communauté de Communes par
délibération du 11 décembre 2023, sous l'intitulé « gestion des bâtiments accueillant les antennes
locales du Conservatoire à Rayonnement Départemental de l'Aveyron sur Espalion et Entraygues sur Truyère ».
Le bâtiment nécessitant des travaux de rafraichissement pour une somme estimée par une étude de faisabilité à environ 550 000 euros H.T. et conservant sa destination de service d'intérêt général, la
cession du terrain et du bâtiment serait consentie moyennant le versement à la Commune d’Espalion
de la somme de 1 €.
CCCLT — n° 2024-12-16-D265
Nomenclature : 311 Il est rappelé que l’accès à la chaudière du bâtiment mitoyen se faisant par cette parcelle, une
servitude de passage sera consentie à la mairie.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère (Etude Maitre ARAGON 12 500 ESPALION).
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE lacquisition de la parcelle cadastrée section AO 380 sur la commune
d’Espalion, à la Commune d’Espalion pour un montant de 1 € ;
- DIT que cette somme s'entend de l'acquisition du terrain et du bâtiment compte tenu de
l'intérêt général du projet ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte authentique ainsi que l’ensembles des
pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
0 Certifié exécutoire Transmis en Préfecture ? 4 DEC. 2024 Publié et notifié le : Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D265
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Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Acquisition du terrain du gymnase à la
Commune d’Entraygues-Sur-Truyère Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D266
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 37 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 37 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michei SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 1 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN 3 donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAUËLT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu la délibération de la Commune d’Entraygues-Sur-Truyère en date du 8 avril 2024 approuvant la
cession du terrain du gymnase,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaite
acquérir le terrain du gymnase d’Entraygues-Sur-Truyère sur la parcelle AC section n° 767 pour une surface de 1 221 m? et la section AC Parcelle 770 pour une superficie de 300 m2 au prix de 15 €.
En effet, ce terrain est celui sur lequel s'exerce l'intérêt communautaire « Gymnase
intercommunal », de la compétence « équipements culturels et sportifs » et qu’il y a lieu de
régulariser par une mise en cohérence du propriétaire du bâtiment et celui du terrain pour qu'il soit une seule et même entité juridique.
Cette cession serait consentie moyennant le versement de la somme de 15 €.
Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la Communauté de Communes Comtal
Lot et Truyère. (Etude Maitre LHERITIER)
CCCLT — n° 2024-12-16-D266
Nomenclature : 311 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 37 voix pour, (1 abstention -
M. Wielfried DOOLAEGHE) :
- APPROUVE l'acquisition du terrain du gymnase d’Entraygues-Sur-Truyère pour la somme
de 15 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l'acte authentique ainsi que l’ensembles des
pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire L _ÿ
en Transmis en Préfecture 2 4 DEC. 2024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D266
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Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Procès-verbal de rétrocession du
bâtiment Pôle Enfance à Espalion Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D267
Rapporteur Monsieur le Président
L’an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 35 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 35 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 3 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE à donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-25-1 et L 5614-16,
Vu la délibération n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023
portant modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n° 2024-02-08-D018 en date du 8 février 2024 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 portant modification des statuts de
la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
Vu tes bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Monsieur le Président rappelle que le bâtiment pôle enfance était utilisé pour l’activité petite
enfance et pour l’activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Suite à la rétrocession de la
compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en 2019 aux communes et suite au
déplacement de la crèche d’Espalion en juin 2024, ce bâtiment n’est plus utilisé par le service petite
enfance, de compétence communautaire. Il est exclusivement utilisé par la compétence Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Il convient donc de le rétrocéder à la Commune d’Espalion.
Ce bâtiment appartenant à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, un procès-verbal
de rétrocession du bâtiment pôle enfance doit être rédigé et prendra effet à compter du 1° avril
2025.
La Communauté de Communes finalisera les travaux de réparations qui seront listés dans le procès-
verbal.
CCCLT — n° 2024-12-16-D267
Nomenclature : 577 Les travaux de réparations restant à effectuer sont détaillés ci-après :
- Reprise du sol d'entrée
-_ Reprise de Placo, de peinture et d’électricité
- Modification de descentes de cheneaux
- Réparation de la pompe à chaleur
l'est précisé que des travaux restent à terminer dans le cadre du litige opposant la Communauté de
Communes à l’assureur dommage ouvrage du bâtiment, la compagnie ALBINGIA.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère conserve le bénéfice de son recours contre
ALBINGIA afin d'être remboursée des travaux et autres préjudices consécutifs au sinistre objet de la
procédure de référé expertise, se réservant ainsi la possibilité d’agir en justice contre l’assureur ou
de conclure un protocole.
Cette rétrocession entraine le transfert à la commune de l'actif par opération d’ordre non budgétaire
et également le transfert du passif.
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal de rétrocession du bâtiment pôle enfance
annexé à la présente note.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à 35 voix pour (3 abstentions
{M. Wielfried DOOLAEGHE, M. Jean-Louis RAYNALDY et Mme Bernadette BELIERES-AZEMAR (par
procuration)) :
- APPROUVE la rétrocession du bâtiment pôle enfance à la Commune d’Espalion ;
- APPROUVE le procès-verbal de rétrocession du bâtiment pôle enfance situé 4 avenue de la
Gare 12 500 ESPALION à la Commune d’Espalion qui prendra effet au 1° avril 2025 ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? 4 DEC. 2074
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
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Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal adrninistratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D267
Nomenclature : 577 e Comtal © Lot :: Li auré
© Truyère
PROCES-VERBAL DE RETROCESSION
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE
DU BATIMENT POLE ENFANCE
A LA COMMUNE D’ESPALION
Entre :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, dont le siège est 18 Bis avenüe: {Marcel Lautard 12500 ESPALION, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolaé BESSIERE spécialement habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil de com munauté er date
du 16 décembre 2024, , 2 ex.
Désignée ci-après «la Communauté de Communes », RE
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La Commune d'Espalion dont le siège est Avenue à re "12 500 ESPALION représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric PICARD dûmêèn th ré par une délibération du Conseil
Municipal en date du
Désignée ci-après « la Commune »,
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Vu le code (Gén des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5614-16 et 621: 1
Vu la délibération: n° 2023-12-11-D289 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023
portant modification de l'intérêt communautaire,
vütà gélibéfation nn° 2024-02-08-D018 en date du 8 février 2024 portant modification des statuts de fa Cémmunauté de Communes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-08-22-00002 du 22 août 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère,
D'autre part,
Il est rappelé que le bâtiment pôle enfance était utilisé pour l’activité petite enfance et pour l'activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Suite au transfert de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) en 2019 aux communes et au déplacement de la crèche en juin 2024, ce bâtiment n'est plus utilisé par le service petite enfance, de compétence communautaire. il est désormais exclusivement utilisé, par les communes, pour l'exercice de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH). Dès lors, un procès-verbal est établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente, la Communauté de Communes et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation des biens.
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1- Objet
Par le présent procès-verbal, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère rétrocède à la Commune d’Espalion qui l’accepte, le bien immobilier comportant le bâtiment pôle enfance sis A Avenue de la Gare 12 500 ESPALION et les biens mobiliers affectés au fonctionnement de
cet équipement, à compter de la signature du procès-verbal de rétrocession au 1° avril 2025.
Cette rétrocession est consentie selon les modalités précisées dans les articles MA
Article 2- Consistance des biens immobiliers et mobiliers ma,
FA
Le terrain d’assiette du bâtiment est déjà propriété de la communê £ el cdmée. En effet, cette
dernière avait mis à disposition gracieusement pour l'exercice dé la compétence. 3°
ef
Partant, le bien immobilier rétrocédé est un bâtiment à age ? d'espace Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH)} dit bâtiment pôle enfance. S ÿ:
ILest précisé que des travaux restent à terminer dans le câdre du litige opposant la Communauté de Communes à l'assureur dommage ouvrage du bâtiment, la compagnie ALBINGIA.
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère conserve le bénéfice de son recours
contre ALBINGIA afin d'être remboursée" des travaux et autres préjudices consécutifs au sinistre objet de la procédure de référé expertise, kr réservant ainsi la possibilité d'agir en justice contre l'assureur ou de conclure un protocole. +
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2
La Communauté de Commuffésfinälsers les travaux de réparations qui seront listés dans le
procès-verbal. Fe 7
Les travaux de réparations | restant à effectuer sont détaillés ci-après :
- Reprise du'$ol d' entrée
- Reprise déxplaco, de peinture et d'électricité
- Modifi cation de descentes de cheneaux
“Réparation de la pompe à chaleur
A
Un état des lieux sera effectué après les travaux de réparations ainsi qu’un constat d’huissier. Par cet'état des lieux, la commune confirmera accepter le bâtiment dans l'état duquel il se
trouvera à la date de signature du procès-verbal de rétrocession le 1 avril 2025.
Ce bâtiment est un établissement de 5°" catégorie de type R La Commune d’Espalion s'engage
à respecter les visites de sécurité de ce bâtiment ainsi que l’ensemble des contrôles
règlementaires (installations électriques, extincteurs, trappe de désenfumage, défibrillateurs...). Le procès-verbal de la commission de sécurité est annexé au présent
document.
Un plan cadastral de situation, les plans du bâtiment sont annexés au présent procès-verbal en annexe n° 1et 2. Les pièces annexes font partie intégrante du procès-verbal.
Article 3- Modalités de la rétrocession
La rétrocession de ce bâtiment, ne servant plus à l’exercice d’une compétence intercommunale,
il y a lieu de réunir le fonds et le sursol afin qu’ils appartiennent désormais au même propriétaire. Cette rétrocession est consentie à titre gratuit.
La Commune d’Espalion bénéficiaire, assume l’ensemble des droits, obligations et taxes du
propriétaire, possède tous pouvoirs de gestion, assure le renouvellement des biens mobiliers du bâtiment pôle enfance.
Article 4- Contrats en cours £
A compter de la signature du procès-verbal de rétrocession, la Communè d'Espalion est
substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Communauté dde Cornmunes Comtal Lot et Truyère dans les contrats en cours souscrits dans le cadre du sefViée}4
La Communauté de Communes notifiera cette substitution à l'éfemble de ses cocontractants. __
La Commune d’Espalion déclare être parfaitement informée de l'existence et de la teneur
desdits contrats et dispense expressément la Commiünauté de Communes Comtal Lot et Truyère de les relater plus longuement ici.
La commune déclare également être informé de la procédure judiciaire en cours et rapportée ci
avant. .….
Article 5- Taxes - Assurances
La commune prend à sa charge; toutes dépenses et taxes relatives à cet immeubleà compter du 1°" avril 2025. +
La Communauté de Communes cessera d'assurer le bien à compter du 1% avril 2025, à charge pour là Commune d’ Espalion de l’assurer.
à F cp
are 6 Action des biens
Lé bien rétrocédé est pris en l’état et est affecté exclusivement à l'exercice de la compétence Accueil! ‘de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ci-dessus précisée.
En effet, compte tenu des subventions perçues, la commune ne peut en modifier l'affectation.
Article 7- Opérations comptables
La rétrocession de ce bien n’entraine aucune conséquence comptable au niveau de l'actif pour
les deux collectivités, mais a des conséquences financières au niveau du passif. Effectivement, deux emprunts sont affectés au bien et ont été contractés pour la construction du bâtiment. Ils seront transférés à la commune au 1er avril 2025. Les opérations de rétrocession de l'actif des biens s'effectuent par opérations d'ordres non
budgétaires, initiées par l’ordonnateur de la Communauté de Communes et de la Commune
d’Espalion et enregistrées par le comptable public assignataire.
Le transfert du passif sera initié par la communauté de communes, qui transmettra les éléments à l’organisme bancaire concerné et la commune s'engage à reprendre ces emprunts à compter de la date indiquée ci-dessus.
Les états de l'actif des biens rétrocédés sont listés en annexe.
Les emprunts liés aux bâtiments pôle enfance sont détaillés ci-dessous et seront transférés à la Commune d’Espalion.
| ___ Emprunts pôle enfance 4
| Organisme | Crédit Agricole Crédit Agricoléi.. "
| N° Contrat | 930000773498 26927920027}
| Date d'obtention | 19/08/2010 01/12/2011
| Montant initial _| 39000€ __ 500 000 €
[Taux | Variable __* #'Mariable
_Dernier échéancier Reçu le 08/10/2024 | ;f’Retu'le 09/12/2024
| Dernier taux connu 5,748 % L _“; 3,766%
Capital restant dû au 61 141,06 € &? 148702,17 €
01/04/2025 * ÿ | |
| Périodicité Trimestriel jusqu’en:2031 Trimestriel jusqu’en 2030 |
*Sous réserve de la modification des taux
Article 8- Durée
Ke + La rétrocession intervient sans,limite:dé délai sauf à ce que la Communauté de Communes
modifie son intérêt communäutairé”afin de reprendre la compétence Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH). À 4 er
tn Ke
Article 9- Modifications."4
Toute modification dés clauses du présent procès-verbal fera l’objet d'un avenant dûment établi contradictoirement entre la Communauté de Communes et la Commune.
his 2 Litiges
Pour application du présent procès-verbal, la Communauté de Communes et la Commune d’Espalion décident, en cas de litige ou de désaccord, de privilégier la voie arniable, avant de porter leur différend devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Vu et établi contradictoirement
par la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et la Commune d’Espalion
Fait en deux exemplaires originaux,
A Espalion, le
Pour la Communauté de Communes Comtal Pour la Commune d’Espalion
Lot et Truyère Eric PICARD, Mairé
Nicolas BESSIERE, Président "a
4e.
Pièces jointes :
Annexe n° 1 : Un plan cadastral de situation
Annexe n° 2 : Les plans du bâtiment
Annexe n° 3 : Le procès-verbal de la commission de: sécufité
Annexe n°4: Etats de l’actif des biens rétrocédés ee ÈT
Ÿ Comtal
) Lot ins
) Truyère
ANNEXES PROCES-VERBAL DE RETROCESSION
PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE DU BATIMENT POLE ENFANCE
À LA COMMUNE D’ESPALION
Annexe n° 1 : Un plan cadastral de situation Extrait cadastral : 096000400363
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Immeuble Le Sérial
10 Rue du Faubourg Lo Barri
12000 RODEZ
Tél : 05 65 67 85 80
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Année de mise à Jour : 2024
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Département Aveyron (12}
Commune nu — Espalion (012096)
Surface cadastrale 1203 m°
Adresse En LA GARE
Date d'acte 15/11/1994
Document n'ayant aucune valeur juridique Extrait cadastral : 096000A00362 Espalion (012096}
Date
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Année de mise à jour: 2024
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12000 RODEZ
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Décomposition DGI
Commune Quartier Section — Parcelle
012096 0 AO 362
Informations de la parcelle
Département
Commune
Surface cadastrale
Adresse
Date d'acte
Aveyron (12)
Espalion (012096)
946 m°
LA GARE
15/11/1994
Document n'ayant aucune valeur juridique Extrait cadastral : 096000A00270 Espalion (012096)
SMICA
Immeuble Le Sérial Echelle Classe de précision Date ( | Î 10 Rue du Faubourg Lo Barri | |
Tél: 05 65 67 85 90 1/2000 C 04/11/2024
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| | Année de mise à jour : 2024
Décomposition DGI
Commune | | Quartier = | Section | Parcelle PR
012096 0 AO 270
Informations de la parcelle
Département _ : Aveyron (2) EE
Commune Espalion (012096}
Surface cadastrale 284 m°
Adresse LA GARE
Date d'acte 15/11/1994
Document n'ayant aucune valeur juridique LPERSES
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UDId Annexe n°3 : Le procès-verbal de la commission de sécurité REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité DT. 3 PET .
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PREFECTURE DE L'AVEYRON Î Î
SERVICE DEPARTEMENTAL Rodez, le
D'INCENDIE ET DE SECOURS
B.P. 3121 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél:0$ 65 77 12 00 - Télécopie:05 65 77 12 44
LE PREFET
Président de la sous-commission départementale de sécurité
à
Monsieur le Maire
12500 - ESPALION
G9SI0120 oo
CODE : E09600189-000- 5
ETABLISSEMENT : Pôle petite enfance
ADRESSE : Plateau de la gare
COMMUNE : ESPALION
OBJET : Visite de réception suite à une demande du Maire.
Affaire suivie par : CNE N. FARDEAU
PIECE JOINTE : Deux exemplaires du procès-verbal d’avis de la commission de sécurité.
! J'ai l'honneur de vous faire parvenir, sous ce pli en deux exemplaires le procès-verbal d'avis établi par ja Sous-commission départementale de sécurité, concernant l'établissement susvisé, implanté sur le territoire de votre commune.
Conformément aux dispositions de l’article 42 du décret du 08 mars 1995, je vous saurais gré, après en avoir pris connaissance, de bien vouloir le notifier à l’exploitant de l'établissement concerné.
Lors de la notification, le procès-verbal d'avis doit être accompagné de la décision du maire précisant soit l'autorisation ou non d'ouverture, soit l’autorisation ou non de poursuite de l’exploitation.
Une ampliation de cette décision doit également être adressée au secrétariat de la commission de sécurité SDIS - B.P.3121-12031 RODEZ CEDEX 9.
Pour le préfet,
el . :
Fm LIPÈrHIon Le Chef du Y
Lt-Colonel Géraril BAHE LE ANET
09510120 Rapport de visite - Procès verbal REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
RE RE TRNARE | NRRRNNNNNNENNRORRENNUNREE
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PREFECTURE DE L’AVEYRON
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
B.P. 3121 - 12031 RODEZ CEDEX 9
Tél:05 65 77 12 00 - Télécopie:05 65 77 12 44
Procès-verbal d'avis de la
_ Sous-commission départementale de sécurité
CODE . E09600189-000- 5
ETABLISSEMENT : Pôle petite enfance
TYPE :R CATEGORIE : Sème
ACTIVITE : Crèche - Halte-garderie
ADRESSE : Plateau de la gare
COMMUNE : ESPALION
OBJET : Visite de réception suîte à une demande du Maire. Affaire suivie par: CNE N. FARDEAU
Le 03/09/2009, la Sous-commission départementale de sécurité a procédé à : [_] La visite de sécurité de l’établissement ci-dessus mentionné.
[_] L'examen du dossier de l'établissement ci-dessus mentionné suite à l'étude. [x] L'examen du dossier de l’établissement ci-dessus mentionné suite au rapport du groupe de visite.
OBSERVATIONS :
Pièce jointe : tableau de prescriptions
vrtmenennneene nana nana Ra ne no men en D RO DOS RD nn nn nn MR RAR AR RAR DO O RERO PAP PEN TRE TO NT DFE AIO NS ART IRONASDEDEU DANSE TARN ANNSES LOUIS AU PPPPENNI PIE US
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En conclusion :
x7 la Sous-commission départementale de sécurité émet un AVIS : (1)
FAVORABLE DERAVFORABLE à Fouverture au public,
[] la Sous-commission départementale de sécurité ne peut se prononcer pour la raison suivante : (1)
Absence d’un ou plusieurs membres.
Le président de séance,
(1) Rayer les mentions inutiles
09510120 Rapport de visite - Procès verbal PRESCRIPTIONS
CLASSEMENT :
ERP de 5ème catégorie - TYPE(S) R.
Effectifs déclarés par le maître d'ouvrage : 86 personnes au tire du public
20 personnes au titre du personnel
soit un totai de 106 personnes
A partir de 100 personnes au titre du public l'établissement devra être classé dans la catégorie supérieure.
CODE | PRESCRIPTIONS
PE4.3 Faire procéder périodiquement, aux opérations d'entretien et de vérification des installations |
techniques suivant les dispositions du règlement de sécurité et notamment pour ce qui concemne | (Art.PE4) :
- le désenfumage (essai des mécanismes},
. Les installations de chauffage (ventilation, réfrigération, fonctionnement, conduits, étanchéité, sécurités),
- les installations de gaz combustibles et les appareils d'utilisation (fonctionnement, conduits, étanchéité, sécurités),
- Jes installations de cuisson destinées à la restauration (fonctionnement, protections gaz et |
électricité),
- les moyens de secours contre l'incendie (extinction, détection, alarme),
|
- les installations électriques (fonctionnement, terre, protections),
|
- l'éclairage de sécurité (fonctionnement, protections, autonomie),
Inscrire sur le registre de sécurité les résultats de ces vérifications ou entretiens (art. R123.51 du code de la construction et de l’habitation).
| co? “| Respecter les dispositions suivantes concernant Faccès de secours notament au niveau du |
parking:
Permettre l'accessibilité du bâtiment par une voie d'une largeur minimale de 8 mètres comportant une chaussée répondant aux caractéristiques suivantes {article CO 2) :
- largeur (bandes réservées au stationnement exclues) de 3 mètres pour une voie dont la largeur est comprise entre 8 et 12 mètres,
- largeur de 6 mètres pour une voie dont la largeur est égale ou supérieure à 12 mètres,
- force portante calculée pour un véhicule de 130 kilo-newtons,
- rayon intérieur minimum de 11 mètres,
- sur largeur S = 15/R dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres,
- hauteur libre de 3,50 m,
- pente inférieure à 15 %. (Art. PET)
l 4 —
PE9 Installer les portes coupe-feu conformément aux prescriptions du procès verbal du fébricant.
Lors de la visite, le groupe de visite a constaté qu'un espace important était présent entre le bas des portes coupe-feu des locaux à risques et le sol. (Art. PE9)
Assurer la défense intérieure contre l'incendie par (art.PE26.1) :
- des extincteurs à eau pulvérisée de 61 au minimum conformes aux normes, à raison d'un appareil
pour 300m?, avec un minimum d'un appareil par nivean.
- des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
| PE26
Les moyens d'extinction doivent Être répartis de préférence dans Les dégagements, En des endroits visibles et facilement accessibles. Ils peuvent être protégés à condition de faire l'objet d'une signalisation claire. Ils ne doivent pas apporter de gêne à la circulation des personnes et leur
| emplacement, repéré par une signalisation durable, doit être tel que leur efficacité ne risque pas d'être compromise par les variations éventuelles de température survenant dans l'établissement.
Enfin, ils doivent être accrochés à un élément fixe sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m | du sol.
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Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Vente du terrain de quilles de
Golinhac à la Commune de Golinhac Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D271
Rapporteur Monsieur le Président
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET 3 donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les bureaux des Maires en date du 22 janvier 2024 et 24 septembre 2024,
Vu l'Avis de France Domaine datant du 9 décembre 2024,
Monsieur le Président indique la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère souhaïte vendre
le terrain de quilles de Golinhac situé sur la parcelle section C n° 1400 pour une surface de 5 763 m?
auprès de la Commune de Golinhac.
La Communauté de Communes dans le cadre de la mise en corrélation des propriétés des biens avec
leurs usages et le détenteur de la compétence a souhaité régulariser le cas du terrain de quilles de
Golinhac qui est pour partie propriété Commune, pour partie Communautaire.
Le terrain de quilles étant géré exclusivement par la Commune de Golinhac, il convient de vendre le
terrain communautaire à la Commune du Golinhac. Compte tenu de ces éléments, la cession serait
consentie moyennant le versement de la somme de 10 €.
La valeur du terrain estimé par France Domaine est de 34 600 €. Pour autant ce terrain ayant l'objet
d’une transaction entre la Commune de Golinhac et l’ancienne Communauté de Communes
d’Entraygues-Sur-Truyère à 1 € le 24 avril 2012, la Communauté de Communes reste dans la même
logique d'intérêt général et revend à 10 € à la Commune de Golinhac.
Les frais de notaire seront pris en charge par la Commune de Golinhac. (Notaire Maitre LHERITIER)
CCCLT— n° 2024-12-16-D271
Nomenclature : 321 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la vente du terrain de quilles situé sur la parcelle cadastrée section C n° 1400
pour 5 763 m° pour la somme de 10 € à la Commune de Golinhac.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte authentique ainsi que l’ensemble des
pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire té L
Transmis en Préfecture 1 b DEC. 2074
Publié et notifié le :
D
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D271
Nomenclature : 321 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du TARN
Pôle d'évaluation domaniale
Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE
81 013 ALBI CEDEX 9
Téléphone : 05 63 49 58 00
Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Véronique FARJAS
Courriel : veronique.farjas@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 63 49 28 34
Réf DS: 21256008
Réf OSE : 2024-12110-87827
AVIS RAPPORT DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
7302 -SD
F FINANCES PUBLIQUES
Albi, le 09/12/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Tarn
à la
CC COMTAL LOT ET TRUYERE
Nature du bien : Parcelle en nature de terrain de loisirs
Adresse du bien : Terrain de quilles à Notre dame des Hauteurs 12110 Golinhac
Valeur : 34 600€, assortie d'une marge d'appréciation de 15%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- SERVICE CONSULTANT
affaire suivie par : SSSR
Catégorie du consultant : Collectivités territoriales groupement EPL
Numéro de téléphone : SE
Adresse courriel : SE
2 - DATES
de consultation : 03/12/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: on mn 1 — 5 ne
le cas échéant, de visite de l’immeuble : iNon visité
du dossier complet : ‘03/12/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : Im
Acquisition : [amiable []
par voie de préemption []
‘par voie d'expropriation []
Prise à bail : 0
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : EH
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) lo
3.3. Projet et prix envisagé
Vente d'un terrain de quilles sans construction dessus Surface de 5763 m2
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Golinhac est une commune française, située dans le département de l'Aveyron en région Occitanie.
Dans la moitié nord du département de l'Aveyron, la commune de Golinhac s'étend sur 32,41 km. Elle est bordée à l'est sur environ onze kilomètres par le Lot, dont 2,5 km dans la retenue du barrage de Golinhac, et arrosée par une quinzaine de ses affluents dont les deux plus importants bordent la commune : le ruisseau de la Daze à l'ouest et le ruisseau de Luzane au sud.
Traversé par la route départementale (RD) 519, le bourg de Golinhac est situé, en distances orthodromiques, dix-sept kilomètres au nord-ouest d'Espalion, vingt-trois kilomètres au sud-ouest de Laguiole, et vingt-huit kilomètres au nord de la préfecture Rodez.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
NOTRE-DAME DES HAUTEL
EN * 4 \
N
Ce terrain est pourvu de réseau électrique, de voiries et d'un système d'évacuation des eaux pluviales.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Terrain ensablé
Golinhac C1400 Notre dame des Hauteurs 5763 m° pour des jeux de
loisirs
4,4, Descriptif
Terrain de quilles sans construction dessus
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Communauté de communes comtal lot et truyère
5.2. Conditions d'occupation
Libre 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
RNU
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
1/ Recherches PATRIM
Terrain d'agrément de 500m? à 10 000 m?
Biens non bâtis — valeur vénale
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| date commune | surface terrain / ; : Prix/ | . N° mutation adresse cadastre SdP Prix (€) me) | Observations + £ - —+— de ——— — a ; | |
| D 037 F
1: 05/06/2024 LE BOURG PRUNET Dos 861m? 3 629 4,21 | Terrain d'agrément
LD = L
2° 28/04/2023 LE BOURG VITRAC | A 2310 | 832m° 3 000 10,82 Terrain d'agrément _—— : TT À
| moyenne 7,52
f
dominante 7,52 |
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les parcelles alentour sont des parcelles à usage agricole, cependant au vu de l'aménagement de la parcelle celle-ci ne pourrait être évaluée en terre agricole
(Le coût d'un terrain ensablé, stabilisé se situe entre 2000€ et 5 000€ HT)
Le coût d'entretien de ce type de terrains peut s'avérer coûteux ainsi : La valeur retenue sera la valeur moyenne des termes de comparaison soit 7,52€/m? compte tenu du principe immobilier selon lequel moins la superficie d'un bien est grande, plus son prix est élevé, il sera donc appliqué un abattement de 20 % soit 6€/m° pour 5 763m°: 34 578€ arrondi à 34 600€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellèment assortie d’une marge d‘appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 34 600€. (arrondi)
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15 % portant la valeur [minimale de vente sans justification particulière à 29 400€ (arrondie).]
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
#bour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la dâte du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignèments fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
L'inspectrice des Finances Publiques
NF
Véronique FARJAS
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
6 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES:
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention d'adhésion au service du
médecine professionnelle et préventive du Séance du lundi 16 décembre 2024
Centre de Gestion de l'Aveyron
N° 2024-12-16-D272
Rapporteuse Madame Magali BESSAOU
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY. Abstention : 0 Conseillers {(ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT 3 donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS, Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs
des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,
Considérant que la convention d'adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du
Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31 décembre 2024 et qu'il y a lieu de délibérer pour
autoriser Monsieur le Président à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,
Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,
CCCLT— n° 2024-12-16-D272
Nomenclature : 414 Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- DECIDE de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et
Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON ;
- AUTORISE le Président à signer une convention d'adhésion au service de Médecine
Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans
à compter du 1° janvier 2025.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
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s... Certifié exécutoire Transmis en Préfecture ? 4 DEC. 2074 Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d‘un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D272
Nomenclature : 414 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AVEYRON POLE SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
Immeuble Le Sérial — 10 rue Faubourg Lo Barry — Saint-Cyrice Etoile - 12000 RODEZ Tél : 05 65 73 61 60 - Fax : 05 65 73 61 61
Courriel : medecine@cdg-12.fr
COGE
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AVEYRON
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions
facultatives proposées par le Centre de de Gestion,
Vu la délibération de ......................,,...,.,........ {nom de la structure) en date
du... confiant le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et
Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON à compter du 1° janvier 2025 pour une durée de 3 ans.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE :
Le Centre de Gestion de l'Aveyron, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre LADRECH, dûment
habilité,
ET
Maire ou Président(e) de sise
Düment habilité(e) par délibération en date du ss
ARTICLE 1 : ADHESION
din coe nec sosac een nen ee cesncenstece een nne eee eseenceceecdfeee eue détenu cf eitisse soc vnc ne seneenoeneceness see {nom de la structure) adhère au service de Médecine Professionnelle Préventive du Centre de Gestion l Aveyron pour une durée de 3 ans, à compter du 1°’ janvier 2025 selon les nouvelles modalités définies ci-après.
ARTICLE 2 : AGENTS
Conformément à l'article 11 du décret précité, les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux bénéficient d'une surveillance médicale par le biais d'une équipe pluridisciplinaire pilotée par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.
Sont concernés tous les agents de la collectivité ou de l'établissement public local :
e fonctionnaires titulaires, stagiaires,
°e contractuels de droit public,
e contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés….). ARTICLE 3 : COMPOSITION DE L'EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Le service de Médecine Professionnelle et Préventive est composé d'une équipe pluridisciplinaire comprenant :
Médecin(s) du travail,
Infirmier(ère) en Santé au Travail,
Psychologue du Travail et/ou Ergonome,
Secrétariat médical.
L'équipe pluridisciplinaire est susceptible de faire intervenir tout autre professionnel détenant des compétences de nature à compléter son activité.
Article 3.1 : Le rôle du Médecin du travail :
Il'assure la surveillance médicale des agents dont il a la charge en lien avec leur situation de travail. A ce titre,
il effectue les visites médicales selon une fréquence qu'il détermine au vu de l’état de santé des agents concernés et/ou de la surveillance médicale particulière à exercer. Il a la responsabilité générale de l'équipe
pluridisciplinaire et peut déléguer certaines tâches au personnel infirmier.
A l'issue de la visite médicale, le médecin délivre une fiche de visite médicale
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail peut prescrire tous examens complémentaires
(hématologiques, biologiques, radiographies…). Ces examens sont à la charge de l'employeur public.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances de la formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail ou, à défaut du Comité Social Territorial (CST) avec voix consultative (article 14-2 du décret n° 85-603 modifié).
Article 3.2 : Le rôle de l'Infirmier(ère) en Santé au Travail
Son rôle s'inscrit en complémentarité avec celui du Médecin du Travail :
L'Infirmier(ère) assure une visite d'information et de prévention (VIP) lors du recrutement ou de façon périodique, qui reste sous la responsabilité du Médecin du Travail
L'Infirmier(ère) participe et accompagne les actions d'éducation, de dépistage ainsi que les actions organisées par le Pôle Santé, Sécurité au Travail.
L'Infirmier(ère) réalise toute tâche administrative en lien avec les missions liées au poste de travail (enquête, rédaction de rapport, coordination avec le médecin du travail et avec le secrétariat du service médical.
A l'issue de l'entretien, l’'Infirmier(ère) en Santé au Travail délivre une attestation de suivi infirmier. Il oriente si
besoin, les agents vers le Médecin du Travail
Article 3-3 — Le rôle du Psychologue du Travail et/ou Ergonome
Le Psychologue et/ou Ergonome intervient si nécessaire à la demande du médecin du travail dans le cadre
d’un accompagnement psychologique individuel ou pour aider la collectivité à trouver des solutions techniques
aux problématiques individuelles rencontrées. Dans certains cas, des demandes d'aides financières peuvent
être sollicitées auprès du FIPHFP. Si nécessaire, le recours au préventeur du CDG 12 complète l'activité du
Psychologue du Travail et/ou Ergonome.
La prise en charge des risques psychosociaux (RPS) ainsi que le conseil en organisation n'entrent pas dans le champ de la présente convention.
Article 3.4 : Le rôle du Secrétariat Médical
Il est chargé de la gestion et de l'organisation matérielle du service. A ce titre, il prend en charge la convocation
des agents (création et envoi des convocations), la gestion du planning des visites médicales et des entretiens
infirmiers, la gestion des stocks de matériel médical (fournitures et consommables), la gestion du stockage des
dossiers et de toute autre tâche sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques. Pour une meilleure gestion et organisation matérielle du service :
> La collectivité s'engage à communiquer annuellement au secrétariat médical :
© la liste complète de l'effectif des agents
o les coordonnées de leur assistant de prévention, leur psychologue du travail et leur assistante
sociale.
> La collectivité s'engage par ailleurs à signaler le recrutement de tout nouvel agent soumis au suivi médical.
La collectivité s'engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les agents absents et à les remplacer si
possible.
ARTICLE 4 : LES DIFFERENTS TYPES DE SURVEILLANCES MEDICALES
Visite Information et de Prévention Initiale (au moment du recrutement) :
o Lorsque la collectivité recrute un nouvel agent (fonctionnaires ou contractuels quelle qu'en soit la durée) : celui-ci est soumis à une Visite d'Information et de Prévention Initiale.
Cette visite présente un caractère obligatoire.
+ Visite d'Information et de Prévention Périodique obligatoires réalisée par le Médecin de travail ou linfirmier en Santé au Travail au moins tous les 2 ans pour les agents non soumis à une surveillance médicale particulière.
+ Visite de surveillance médicale particulière à l'égard (article 21 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
modifié) :
o des personnes en situation de handicap,
o des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes,
o des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée, o des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux, o des agents souffrant de pathologies particulières.
Le rythme de la surveillance médicale particulière est défini par le médecin du travail.
e Dans cet intervalle, une visite supplémentaire peut-être organisée :
o à la demande de l'agent (sans que l'administration ait en connaître le motif) (article 21-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié),
© à la demande de l'employeur,
o à la demande du médecin traitant,
o à la demande du service d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire (médecin du travail, infirmier en Santé au Travail..….}.
° Visite de reprise à la demande de l'employeur dès qu'il connait la date de fin de l'arrêt, pour fixer la date de la visite de reprise (non obligatoire mais vivement recommandée) après : > un congé de maternité,
> une absence pour cause de maladie professionnelle,
> _une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, accident de travail ou accident non
professionnel.
Dispositions diverses concernant l'examen médical
Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires et des vaccins spéciaux (hépatite, leptospirose…). Ceux-ci demeurent à la charge de l'employeur public. Toutefois, les vaccins recommandés par le médecin, sans rapport avec l'activité professionnelle, sont à la charge de l'agent.
Avant toute visite médicale ou entretien infirmier, la collectivité s'engage à fournir au secrétariat médical, la fiche de poste et à communiquer toutes informations utiles.
RAPPEL : Conformément à l'article 23 du décret n° 85-603 modifié, des autorisations d'absence sont accordées
par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens médicaux avec le médecin du travail ou tout autre membre de l’équipe pluridisciplinaire. ARTICLE 5 : ACTIONS SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL (TIERS-TEMPS)
Dans le cadre de son action sur le milieu professionnel, le médecin du service mène des actions de prévention
telles que prévues par les articles 14 à 19-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, 2° L'évaluation des risques professionnels,
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents,
5° L'hygiène générale des locaux de service,
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs,
7° L'information sanitaire.
Dans le cadre de ces missions, le Médecin du travail ou les infirmiers en Santé au Travail, le Préventeur ou
Psychologue du Travail, sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Conformément à l’article 26 du décret précité, le Service de Médecine Professionnelle et Préventive établit
chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité.
ARTICLE 7 : PROCEDURE D'URGENCE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique.
La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
La collectivité s'engage à informer le Service Médecine Professionnelle et Préventive si une telle procédure d'urgence est activée.
ARTICLE _8 : FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE L’EXERCICE DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
Article 8.1 : Gestion des effectifs de la collectivité
e La collectivité s'engage à communiquer annuellement au secrétariat médical, avant le 31 janvier de l'année en cours, la liste complète de l'effectif dressée au 31 décembre de l’année N-1 (ou effectif au 1e" janvier en cas de nouvelle adhésion ou de modification substantielle de la structure). La collectivité s'engage par ailleurs à signaler la nomination ou le recrutement des nouveaux agents soumis au contrôle médical.
Article 8.2 : Organisation des visites médicales ou entretiens infirmiers
+ Les visites médicales ou entretiens infirmiers se tiendront dans le cabinet médical du CDG ou dans des locaux mis à disposition par les collectivités ou établissements publics locaux. Ces locaux doivent permettre la mise en œuvre des visites médicales ou entretiens infirmiers dans des conditions de confort, d'hygiène, de sécurité et de confidentialité requises. Les lieux, dates et heures des visites sont fixés par le secrétariat médical du CDG.
e La collectivité s'engage à signaler sans délai au secrétariat médical, les absences prévisibles et à remplacer les agents absents en cas d’effectif suffisant.
ARTICLE 9 : MONTANT DES PRESTATIONS La participation aux frais de fonctionnement du Service de Médecine Professionnelle et Préventive est assurée
par une cotisation d'un montant de 51 €/ an/ agent sur la base de l'effectif moyen de la collectivité tel qu'il
apparaît aux bordereaux de déclaration des cotisations au CDG (année N-1) en lien avec l'affiliation. En cas de
modification substantielle de la collectivité (fusion …) ou de reprise d’une activité de droit privé, un réajustement
sera opéré sur la base de l'effectif établi au 1°’ janvier de l’année en cours.
Le montant annuel des prestations sera réglé par mandat administratif sur présentation d'une facture
semestrielle.
Ce tarif peut être modifié à l'initiative du Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
Toute demande de radiation du Service de Médecine Professionnelle et Préventive doit être adressée au Centre de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception. Une radiation ne peut intervenir qu'au 31 décembre de chaque année et avec préavis de 3 mois. Toutefois, dans la mesure où la médecine professionnelle est obligatoire, la collectivité sera tenue de justifier de son adhésion à un autre service de médecine professionnelle de son choix.
Cette convention pourra être renouvelée par reconduction expresse.
Le CDG 12 se réserve le droit de mettre fin à la présente convention s’il n'était plus en mesure, notamment au regard de l'effectif pluridisciplinaire, d'assurer le suivi médical tel que définit par les dispositions du décret n° 85-603 précité.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le CDG 12 est assuré au titre de sa responsabilité civile pour l’ensemble de son activité. Il est également assuré
pour les dommages pouvant résulter de l'occupation temporaire des locaux mis à disposition pour la réalisation
des visites médicales et entretiens infirmiers.
ARTICLE 12 : GESTION DES DONNEES PERSONNELLES ET MEDICALES
Le CDG 12 est tenu au respect des obligations légales en matière des données personnelles et médicales,
ainsi que de confidentialité. Il garantit le respect de ses obligations en la matière par l'ensemble de ses agents,
médecins, infirmier en santé au travail et personnels administratifs ainsi que dans le cadre de la conservation
des données médicales dont il à connaissance.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra être porté
devant le Tribunal Administratif de Toulouse territorialement compétent.
La présente convention est établie en deux exemplaires (Un pour la collectivité ou l'établissement public local,
un pour le CDG 12).
Pour la collectivité Pour le Centre de Gestion
Le Président - M. Jean-Pierre LADRECH REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Autorisation à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement du Séance du lundi 16 décembre 2024
Budget principal
N° 2024-12-16-D276
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) avant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance: Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2025.
CCCLT - n° 2024-12-16-D276
Nomenclature : 712 Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 et sont votés par opération d'investissement.
La répartition par chapitre est la suivante :
- Chapitre 20 : montant budgétaire de 445 896,45 € pour une autorisation de 111 474,11 €
- Chapitre 204 : montant budgétaire de 370 296 € pour une autorisation de 92 574 €
- Chapitre 21 : montant budgétaire de 2 479 206,57 € pour une autorisation de 619 801,64 €
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 2 460 000 € pour une autorisation de 615 000 €
La répartition par opération s'applique de la façon suivante :
Nom Opération Total_Prévu 25%
13 - AMENAGEMENT DES GR ST COME ET ESPALION 29,36€ 7,34€
14 - TRAVAUX BATIMENTS 611 510,00 € 152 877,50 €
17 - PROJET MAISON MEDICALE ST COME 9 605,83 € 2 401,46 €
21 - ESPACES NATURELS SENSIBLES 29 956,16 € 7 489,04 €
24 - LOGISTIQUE 84 634,30 € 21 158,58 €
31 - FONDS DE CONCOURS 158 950,00 € 39 737,50 €
32 - AMENAGEMENT DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ESPALION 212 545,75 € 53 136,44 €
33 - INVESTISSEMENT VOIRIE 1 302 620,25 € 325 655,06 €
41 - GYMNASE ESPALION 189 000,00 € 47 250,00 €
42 - IMMOBILISATION 37 755,75 € 9 438,94 €
43 - AIDES ECONOMIQUES 167 517,00 € 41 879,25 €
44 - REQUALIFICATION DE LA ZONE DE LA BOUYSSE 2 500 000,00 € 625 000,00 €
46 - AIDE À L'HABITAT 3 829,00 € 957,25 €
47 - ETUDES 55 000,00 € 13 750,00 €
48 - AMENAGEMENT DU CHEMIN DE ST JACQUES 50 625,00 € 12 656,25 €
49 - PLANIFICATION URBANISME 322 526,62 € 80 631,66 €
50- RANDONNEES 19 294,00 € 4 823,50 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lat et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
Budget principal
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT - n° 2024-12-16-D276
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire te
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 h DEC. 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D276
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Autorisation à engager liquider et
mandater les dépenses d’investissements du Séance du lundi 16 décembre 2024
Budget annexe Assainissement Collectif
N° 2024-12-16-D277
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L’an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes: Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU, Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET 3 donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIÈERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY à donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Ill est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits... »
ll est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal 2025.
CCCLT - n° 2024-12-16-D277
Nomenclature : 712 Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. La répartition par chapitre est la suivante :
- Chapitre 20 : montant budgétaire de 181 558,54 € pour une autorisation de 45 389,64 €,
- Chapitre 21 : montant budgétaire de 663 473,83 € pour une autorisation de 165 868,46 €,
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 3 411 594,09 € pour une autorisation de 852 898,52 €
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement /
Budget annexe assainissement collectif
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D277
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Certifié exécutoire AT Û a — Transmis en me 24 DEC. 2024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l’application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2024-12-16-D277
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet: Autorisation à engager, liquider,
mandater les dépenses d’investissements du Séance du lundi 16 décembre 2024
Budget annexe Enfance
N° 2024-12-16-D278
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers {ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour: 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ 3 donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET, Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal 2025.
CCCLT — n° 2024-12-16-D278
Nomenclature : 712 Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. La répartition par chapitre est la suivante :
- Chapitre 20 : montant budgétaire de 5 000 € pour une autorisation de 1 250 €,
-__ Chapitre 21 : montant budgétaire de 247 646,73 € pour une autorisation de 61 911,68 €,
- Chapitre 23 : montant budgétaire de 2 070 318,97 € pour une autorisation de 517 579,74 €.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l'autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du
Budget annexe enfance
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D278
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL
Aù Certifié exécutoire Transmis en Préfecture Publié et notifié le : 2 ! DEC. 2024 Pour copie conforme, Le Président, ———
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D278
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiements.
Projet de requalification de la zone Séance du lundi 16 décembre 2024
d'activités de la Bouysse
N° 2024-12-16-D279
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Caicaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents {es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET à donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathatie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ 3
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Le montant de l'autorisation de programme est de 4 800 000 euros TTC de dépenses brutes, dont
74 470,40 € de dépenses déjà réalisées et 4 725 529,60 € de dépenses à mandater.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 540 187,24 euros,
En 2024, les crédits de paiement s'élèvent à 2 194 454,77 euros
En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 1 990 887,59 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- _ APPROUVER les révisions des crédits de paiement
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision
CCCLT — n° 2024-12-16-D279
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
li Certifié exécutoire Transmis en Préfecture ? 4 DEC. 2024 Publié et notifié le : Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de Sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT - n° 2024-12-16-D279
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Révision des crédits de paiement
investissement voirie Séance du lundi 16 décembre 2024
N° 2024-12-16-D280
Rapporteur Monsieur Jean-Louis MONTARNAL
L’an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir:
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET à donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT 3 donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC à donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LAELE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers {ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Le montant de l’autorisation de programme s'élève en totalité à 6 000 000 euros TTC.
Il convient de réviser les crédits de paiements de la façon suivante :
En 2020, les crédits de paiement s'élèvent à 800 000 euros,
En 2021, les crédits de paiement s'élèvent à 899 828,57 euros
En 2022, les crédits de paiement s'élèvent à 1 197 516,81 euros
En 2023, les crédits de paiement s'élèvent à 1 100 034,37 euros
En 2024, les crédits de paiement s’élèvent à 1 283 719,06 euros
En 2025, les crédits de paiement s'élèvent à 718 901,19 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE les révisions des crédits de paiement
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D280
Nomenclature : 712 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
[Lo Certifié exécutoire Transmis en Préfecture 2 b DEC. 2074 Publié et notifié le : Pour copie conforme, Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D2Ë9
Nomenclature : 712 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Modification des critères d'attribution
des places en crèche Séance du lundi 16 décembre 2024
Rapporteuse Madame Elodie GARDES N° 2024-12-16-D283
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames: Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAE, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-03-29 D132 du conseil communautaire en date du 29 mars 2023
approuvant la création de la commission d’attribution des places en crèches,
Vu la délibération n° 2023-03-29-D133 du conseil communautaire en date du 29 mars 2023 adoptant
le règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places dans les crèches et les
critères d'attribution ;
Considérant la nécessité de redéfinir les critères d’attribution des places pour satisfaire au mieux la
demande des parents,
Monsieur le Président rappelle que la commission d’attribution des places en crèches se réunit deux
fois par an, et qu’elle examine les dossiers selon les critères d'attribution suivants :
1- Les enfants dont les parents ou responsables légaux résident sur le territoire de la 3CLT quel
que soit leur origine communale.
2- Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux exercent une activité ou
du parent en cas de famille monoparentale: activité professionnelle, formation, en
recherche d'emploi.
3- Les enfants dont les parents ou responsables légaux travaillent sur le territoire de la 3CLT
4- Le rapprochement de fratrie / La géméllité
5- L'âge de l'enfant
6- Le contrat adapté à la place disponible sur la structure demandée
CCCLT — n° 2024-12-16-D283
Nomenclature : 825 7-
8-
Le handicap d’un membre de la famille
Toutes les autres familles par ordre chronologique d’arrivée de dossier.
Il indique qu'après quatre commissions, il convient de redéfinir ces critères et propose de ne pas
accorder autant de places au critère « les enfants dont les parents ou responsables légaux travaillent
sur le territoire de la 3CLT » car de nombreuses familles habitant le territoire travaillent en dehors.
Il propose les critères suivants :
1-
2-
Les enfants dont les parents ou responsables légaux résident sur le territoire de la 3CLT quel
que soit leur origine communale.
Les enfants de famille dont les deux parents ou responsables légaux exercent une activité ou
du parent en cas de famille monoparentale: activité professionnelle, formation, en
recherche d'emploi.
Le rapprochement de fratrie / La géméllité
L'âge de l'enfant
Le contrat adapté à la place disponible sur la structure demandée
Le handicap d’un membre de la famille
Toutes les autres familles par ordre chronologique d'arrivée de dossier en priorisant les
familles travaillant sur le territoire de la 3CLT.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
APPROUVE la modification des critères d’attribution tels que définis ci-dessus,
APPROUVE la modification du règlement de fonctionnement de la Commission
d'attribution des places en prenant en compte ces nouveaux critères,
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D283
Nomenclature : 825 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL,
A
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? b DEC. 7024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : «La présente délibération, peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D283
Nomenclature : 825 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Vente de matériel inutilisé
Séance du lundi 16 décembre 2024
Rapporteuse Madame Elodie GARDES N° 2024-12-16-D284
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes:
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI à
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN à donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY à donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es): Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le Président propose la mise en vente de matériel de l’ancien local de la crèche intercommunale
d’Espalion qui n’est pas réutilisé. Ce matériel est actuellement stocké dans des locaux de la
Communauté de Communes. Une vente ouverte au public, serait mise en place sous la forme d’une régie temporaire « petite enfance ».
Le Président énonce la liste du matériel à vendre et propose les tarifs suivants :
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1 lit à barreaux classique (en bois) : 20 euros
5 lits en bois barreaux amovibles : 30 euros pièce
3 matelas à langer : 5 euros pièce
1 semainier : 5 euros
Lot de cube en bois (jeux de construction) : 5 euros
Lot de dinette : 5 euros
1 caisse de rangement à roulettes : 15 euros
1 réfrigérateur avec freezer : 30 euros
1 mini réfrigérateur : 20 euros
. 4 petits WC enfants avec système chasse d’eau : 80 euros pièce
. 1 mini cuisine enfants : 10 euros
2 coussins d'allaitement : 10 euros pièce
. 1 cuisine enfants composée de 3 éléments : 40 euros
. 1 armoire : 30 euros
. 1 petit toboggan en plastique : 15 euros
. 1 meuble avec garage voitures enfants : 15 euros
. 1 assise enfant en tissu : 15 euros
CCCLT — n° 2024-12-16-D284
Nomenclature : 322 18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
1 bain-marie : 30 euros
1 tapis d'éveil avec arche : 15 euros
1 tapis de parc : 5 euros
1 tapis pliable en tissu : 10 euros
1 théâtre (jeux) : 5 euros
1 paravent avec pieds : 50 euros
2 tables enfants (6-8 places) : 30 euros pièce
3 meubles de rangement assortis : 30 euros le lot
1 desserte avec tiroir et un porte fichiers suspendus : 15 euros
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
DECIDE d'organiser une vente ouverte au public pour le matériel non réutilisé suite à
l'ouverture de la grande crèche d’Espalion ;
APPROUVE les tarifs tels qu’énoncés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
_
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? b DEC. 2024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D284
Nomenclature : 322 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Tarification 2025 des prestations liées
à la compétence assainissement collectif et Séance du lundi 16 décembre 2024
individuel
N° 2024-12-16-D286
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir : Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU à donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT à donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY à donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu la délibération n° 2024-02-26-D031 du 26 février 2024 fixant les tarifs des prestations liées à la compétence assainissement collectif et non collectif,
Monsieur le Président rappelle les tarifs décidés le 26 février 2024 et propose de maintenir pour
l’année 2025 les tarifs suivants. La prestation privée dépotage de fosse pour l'assainissement non collectif est modifiée.
| | PFAC | Immeuble neuf | Immeuble
existant
> Participation pour habitation individuelle | 3000 € 1500 €
D Participation pour logement collectif (par appt) 2 000 € 1 000 €
| D Participation pour Hébergement Touristique (Hôtel, Motel, | 1 500 € 1 000 €
Village Vacances...) par chambre - |
D Participation pour camping (par emplacement) 500 € 250 €
> Participation pour local industriel et commercial (par local) 3 000 € 1 500 €
Pas de TVA
On entend par « immeuble neuf » toute nouvelle construction.
Et on entend par « immeuble existant » tout nouveau raccordement (non soumis à la redevance
assainissement à la date du branchement) suite à la création ou extension du réseau
d'assainissement.
CCCLT — n° 2024-12-16-D286
Nomenclature : 881 Prestations de service
Assainissement Collectif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs
a -Territoire CC — hors CC
> Hydrocurage/débouchage par heure 110 € 125 €
b Inspection conduite par heure 90 € Sans objet
b Vidange bac à graisse le m° 115 € 150 €
Main d'œuvre par heure 38€ AO €
Contrôle conformité vente | par contrôle | 90€ Sans objet
Majoration nuit, week-end | % 50 Sans objet
et fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Assainissement non collectif Nouveaux Tarifs | Nouveau tarifs
-Territoire CC — hors CC
D Hydrocurage/débouchage par heure 110 € 125
Inspection conduite par heure 90€ Sans objet
> Vidange - (volume < 3 m) par fosse 250 € 350 €
D le voyage supplémentaire par voyage 100 € 200 €
b Frais kilométriques Par km Sans objet Sans objet
Main d'œuvre par heure 38 € 40 €
Contrôle conformité par contrôle 90 € Sans objet
Contrôle suivi de travaux | par contrôle 150 € Sans objet
neufs
Majoration nuit, week-end | % 50 Sans objet
et fériés
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Dépotage en station
Si dépotage par un privé Nouveaux tarifs
> Dépotage de fosse (forfait) | Volume < 3m? | 25€
Volume supplémentaire Par m° 25€
Dépotage boues de station | par m° 32€
> Dépotage de graisses par m° 120 €
Main d'œuvre par heure 38 €
+ TVA en vigueur
(10.00% )
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l'unanimité :
- APPROUVE les tarifs liés aux compétences assainissement collectif et non collectif à
compter du 1” janvier 2025 tels que proposés ci-dessus ;
-__ DIT que toutes les délibérations antérieures portant sur le même objet sont abrogées ;
- __ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de ces décisions.
CCCLT — n° 2024-12-16-D286
Nomenclature : 881 Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture ? À DEC. 2024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
shoes
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www. telerecours.fr ».
CCCET — n° 2024-12-16-D286
Nomenclature : 881 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES Comtal, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Convention de partenariat entre la
Communauté des Communes et ENEDIS pour Séance du lundi 16 décembre 2024
l'obtention de données visant à alimenter le
diagnostic du PCAET N° 2024-12-16-D287
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel
Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41
Membres présents : 27
Suffrages exprimés : 38
Votes :
Pour : 38
Contre : 0
Abstention : 0
Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ a
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers {ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Président indique que le Conseil Communautaire doit délibérer sur la convention de
partenariat entre la communauté de communes et ENEDIS, visant à enrichir le diagnostic du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) avec des données de consommation d’électricité plus récentes.
L’approbation de cette convention ne nécessite pas, pour la Communauté de Communes, d'engager
des frais supplémentaires.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal, Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de partenariat entre ENEDIS et la Communauté de Communes
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
CCCLT — n° 2024-12-16-D287
Nomenclature : 886 Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture
Publié et notifié le : 2 h DEC. 2024
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D287
Nomenclature : 886 + Comtal
EN2DiS @ Loti
© Truyère
Convention de partenariat entre la Communauté de
Communes Comtal Lot et Truyère et Enedis
dans le cadre du PCAET
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère, domiciliée 18 bis avenue Marcel Lautard, 12500
ESPALION, et représentée par Monsieur Nicolas BESSIERES,
Ci-après désignée « la communauté de communes »,
D'une part,
Et
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, société anonyme à directoire et à
conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des
Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous
le numéro 444 608 442,, représentée par Mr Gérald BONNARD, Directeur Territorial Enedis pour le
département de l’AVEYRON, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties.
Ci-après désigné «Enedis»
D'autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie »
Il a été convenu ce qui suit
Page 1 sur 8 PRÉAMBULE
L'énergie est au cœur des débats sur la Transition Ecologique. C’est l'enjeu majeur des prochaines
décennies. Il convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers
des territoires à énergie positive ou dans le cadre d’actions qui auront des incidences sur les modes
de vie des habitants tant au niveau des déplacements, que du développement du numérique, de
l'optimisation de la consommation et de la production d'énergie locale ou de la sobriété des
consommations énergétiques de la communauté de communes ou des citoyens qui la composent.
Pour y arriver, les chemins sont multiples, divers, et doivent être adaptables car la société évolue.
Nous devons pouvoir saisir les opportunités qui se présenteront pour être au cœur de l’évolution,
que celle-ci soit numérique, sociétale, urbanistique.
Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole légal
dont elle dispose et est, par ailleurs concessionnaire de ce réseau en vertu du contrat de concession,
signé avec le département du Loiret.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies
renouvelables sont connectées au réseau public de distribution d'électricité, qui doit par ailleurs
s'adapter aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou
encore l’autoconsommation. Dans le même temps, Enedis garantit une solidarité territoriale en lien
avec une optimisation nationale du réseau de distribution et est au cœur des enjeux d'innovation.
s
Conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère est
engagée dans un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) depuis le début de l'année 2024.
Dans ce cadre, Enedis et la Communauté de Communes souhaitent collaborer d’une façon nouvelle,
dynamique, souple et innovante articulée autour de grandes thématiques qui pourront, être ou non,
déclinés en tout ou partie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Page 2 sur 8 La présente convention (ci-après « Convention ») a pour objet de définir et d'organiser le partenariat
entre Enedis dans le cadre et les limites de ses missions de GRD et la communauté de communes
pour les projets envisagés sur les différents axes.
Concernant le PCAET, la communauté de communes retient les thèmes de travail suivants :
Les consommations énergétiques et les leviers de réduction,
La production des énergies renouvelables et les potentiels de production,
L'état des réseaux de distribution d'énergie
VV
OV
Y
Accompagnement des élus pour mener leur projet.
ARTICLE 2 : L'accompagnement d'Enedis
Enedis propose de travailler en lien avec la communauté de communes sur les différents thèmes
identifiés dans l'article 1.
2.1 Mieux connaître les consommations de son territoire
2.1.1. Mieux connaître sa consommation d'électricité est une première étape pour mieux
consommer.
Dans le cadre des dispositions légales et dans le respect de la RGPD, les données de consommations
du territoire communal seront transmises à la communauté de communes. La mise à disposition des
données se fera à la maille communautaire.
Cela permettra à la communauté de communes de mettre en place ses tableaux de bord, de suivre
l’évolution de la consommation, de cibler les programmes d’actions pertinents pour réduire les
consommations et d'évaluer l'efficacité des actions engagées.
A des fins de diagnostic et de mise en œuvre de l’action publique en faveur de la transition
énergétique, ils peuvent aussi couvrir la consommation de plusieurs acteurs, en décrivant la
consommation dans le respect des règles de protection des données en vigueur.
2.1.2. Cibler les programmes d’actions des territoires sur les zones les plus énergivores et évaluer
l'efficacité des programmes d'efficacité énergétique engagés
Page 3 sur 8 La mise à disposition de données de consommation et de production agrégées permet de repérer les
zones les plus énergivores et de cibler les programmes d’action publique en faveur de l'efficacité
énergétique. Le suivi des consommations et productions dans le temps, grâce aux données fournies
par Enedis, permet à la communauté de communes d'évaluer l'effet des programmes d'amélioration
de la performance énergétique. Ce suivi pourra être exploité par la communauté de communes afin
de suivre les consommations d’un quartier (secteur) avant travaux et après travaux.
2.2 La maitrise de l’énergie, la réhabilitation et l'aménagement urbain
2.2.1 Maitriser les consommations électriques de mon patrimoine
La communauté de communes et Enedis conviennent en particulier de travailler sur la connaissance
et le suivi des consommations du patrimoine communal (bilan des 3 dernières années; suivi des
consommations).
Enedis accompagnera la communauté de communes dans l’exploitation de son « Espace Collectivités
Enedis » ; outil numérique au travers duquel la communauté de communes accèdera à ses éléments.
2.2.2 Accompagner le développement de l’autoconsommation d’électricité
En associant consommateurs et producteurs autour d’un projet de production locale,
l’autoconsommation facilite l'intégration des énergies renouvelables dans les territoires.
Enedis accompagne la mise en œuvre des projets d’autoconsommation individuelle et collective et
propose d’ores et déjà des solutions avec :
> Pour l’autoconsommation individuelle, un cadre contractuel simplifié adapté à chaque
situation (vente d’un surplus ou autoconsommation sans injection de surplus), l'installation
d’un compteur communicant (réduction des coûts de raccordement notamment) ou encore
des offres de raccordement adaptées.
> Pour l’autoconsommation collective, Enedis a développé une solution s'appuyant sur les
compteurs communicants, qui permet la mise en œuvre d'opération d’autoconsommation
collective. Cette solution s'adapte à diverses situations: lotissement, copropriété, OPHEM,
ensemble tertiaire ou commercial, « coopérative » de production ou des cas mixtes :
résidentiels, tertiaires.
Enedis accompagnera la communauté de communes dans là mise en œuvre des projets qu’elle
pourra développer au titre de PMO (Personne Morale Organisatrice).
2.2.4 Optimiser les raccordements
Page 4 sur 8 Le raccordement peut représenter une part significative de l'investissement dans les nouveaux
moyens de production d'énergie renouvelable et les nouveaux types d'usage. Enedis offre des
solutions pour en réduire le coût et les délais.
Enedis propose un dispositif de simulation de raccordement basse tension ayant pour objectif de
permettre à la communauté de communes de tester en ligne le niveau de simplicité d’un
raccordement et dont les résultats sont consignés dans un rapport au format PDF.
A titre d'exemple, le dispositif permet de comparer différents emplacements de raccordement afin
de valider la faisabilité technique et économique d’un futur projet d'aménagement.
Enedis peut accompagner la communauté de communes à la prise en main de ce dispositif. Les
modalités de l’action seront définies de concert mais pourraient prendre la forme d’un atelier de
sensibilisation à l’« Espace Collectivités Enedis » accessible depuis un ordinateur ou une tablette et
qui héberge ce dispositif.
2.2.6 Analyser l'impact d’un projet de raccordement
Pour des installations ENR, pour urbaniser une zone, Enedis peut proposer également de travailler
avec la communauté de communes en charge de l’urbanisme ou un porteur de projet public ou privé
afin de lui remettre une analyse d’impact d’un projet de raccordement, concernant un ou plusieurs
sites en soutirage et/ou en injection en Basse Tension et/ou en Haute Tension (dans une limite de 2
MW). Cette analyse d'impact permet de disposer d’un diagnostic de la complexité du raccordement
du projet et une estimation des coûts à sa charge.
ARTICLE 3 : Les engagements de la communauté de communes
Dans le cadre de la présente convention, la communauté de communes s’engage à solliciter Enedis
pour participer aux travaux de réflexion ou de réalisation engagés dans les actions identifiées dans le
PCAËET ayant un lien avec les missions d’Enedis.
A cette fin, la communauté de communes associe Enedis à tous les groupes de travail qui seront mis
en place sur les actions à réaliser.
ARTICLE 4 : Pilotage du partenariat et organisation sur les différents axes de collaboration
Enedis s'engage à travailler en collaboration avec les groupes de travail préexistants sur des actions
correspondant au PCAET
Page 5 sur 8 4.1 Pour assurer le bon avancement des projets du programme un comité de suivi est institué. Il est
composé de :
Pour Enedis :
Candie MERLHE, Interlocutrice Privilégiée d’Enedis
Pour la communauté de communes
Paul ROUX, Chargé de Mission PCAET
4.2 Le comité de suivi est chargé notamment de :
> Décliner les thèmes retenus, au travers d’un plan d’actions et d’un planning de travaux;
> En fonction des modalités de mise en œuvre opérationnelle, les parties examineront au cas par
cas la nécessité d’une mise en place d’une convention spécifique :
> S'assurer du bon avancement des actions définies et du respect du planning au regard du
relevé fourni par les pilotes opérationnels.
4.3 A la suite de la signature de la Convention :
Le comité de suivi se réunira avec les pilotes opérationnels désignés par chaque partie et s’assurera
de la formalisation de la mise en œuvre opérationnelle des différents axes de travail.
Page 6 sur 8 ARTICLE 5 : Conditions techniques et financières
La présente convention a vocation à définir les actions identifiées dans le PCAET par la communauté
de communes.
Des conventions particulières visées à l’article 4.2 précisent les conditions juridiques, techniques et
financières de mise en œuvre opérationnelle des différents axes de travail.
ARTICLE 6 : Communication
Les Parties s'engagent à assurer par leurs moyens de communication interne, la promotion de la
Convention auprès de leurs équipes et usagers. Les Parties conviennent de l’opportunité de
présenter conjointement leur politique de coopération au cours d'opérations de relations publiques.
Enedis et la communauté de communes s’autorisent à utiliser et à reproduire leur logo et à mentionner leur marque sur tous les supports de communication (site internet, brochure, plaquette) dont l’objet a trait au partenariat. Les documents produits selon ces principes seront soumis à l'accord préalable de chaque partie avant toute publication et utilisation.
Dans le cadre de l’action « démarche de marketing territorial », la communauté de communes
s'engage à faire état des solutions d’Enedis développées sur son territoire.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : Clause de non exclusivité
Il est expressément stipulé que la présente Convention ne remet pas en cause le droit des Parties de
conclure avec d’autres partenaires des engagements similaires.
ARTICLE 9 : Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la Convention est, sauf cas de force
majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Page 7 sur 8 La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l'autre
Partie d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être
inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Au cours de cette période, les deux Parties restent
tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la
mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'accusé de réception postal.
ARTICLE 10 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends. Si des difficultés surviennent dans
l'interprétation ou l'exécution de la Convention, la Partie la plus diligente invite l’autre à se
rencontrer à une date déterminée pour tenter de parvenir à un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable dans les 30 jours de la date de rencontre prévue à l’alinéa précédent,
le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires originaux à Espalion le
Pour la Communauté de Communes Pour Enedis,
Comtal, Lot,et Truyère,
Le Président Le Directeur Territorial
Nicolas BESSIERES Gérald BONNARD
Page 8 sur 8 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE de COMMUNES
Comtai, Lot et Truyère
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des Délibérations du
Conseil Communautaire
Objet : Avenant n° 1 au contrat de réalisation
du PCAET par prestation de services entre la Séance du lundi 16 décembre 2024
Communauté de Communes et le PETR du
Haut Rouergue N° 2024-12-16-D288
Rapporteur Monsieur Bernard SCHEUER
L'an deux mille vingt-quatre,
Et le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire dûment convoqué le mardi 10
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle Calcaire — 18 Bis Avenue Marcel Lautard — 12 500 Espalion, sous la présidence de Monsieur Nicolas BESSIERE, Président.
Membres en exercice : 41 Conseillers (ères) présents (es) :
Mesdames : Magali BESSAOU, Francine DRUON, Marielle FERAL, Elodie GARDES, Francine LAFON et Sylvie
Membres présents : 27 TAQUET-LACAN et Sabine KLEIN-TOURRETTE.
Suffrages exprimés : 38 Messieurs : Jean-François ALBESPY, Alexandre BENEZET, Nicolas BESSIERE, Abderrahim BOUCHENTOUF,
Votes : Pierre CALVET, Wielfried DOOLAEGHE, Georges ESCALIÉ, Laurent GAFFARD, Thierry GOUMON, Jean-Louis
Pour : 38 MONTARNAL, Patrice PHILOREAU, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean-Louis RAMES, Benoit RASCALOU,
Contre : 0 Jean-Louis RAYNALDY, Michel SABLÉ, Bernard SCHEUER et Bernard VALERY.
Abstention : 0 Conseillers (ères) ayant donné pouvoir :
Bernadette BELIERES-AZEMAR a donné pouvoir à M. Jean-Louis RAYNALDY, Myriam BORGET a donné
pouvoir à Jean-Louis RAMES, Yolande BRIEU a donné pouvoir à Pierre PLAGNARD, Claudine BUSSETTI a
donné pouvoir à Eric PICARD, Nathalie COUSERAN a donné pouvoir à Nicolas BESSIERE, Laure FARRENQ à
donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE, Marina LACAZE a donné pouvoir à Laurent GAFFARD, Elisabeth
OLLITRAULT a donné pouvoir à Magali BESSAOU, Bernard BOURSINHAC a donné pouvoir à Pierre CALVET,
Jean-Luc CALMELLY a donné pouvoir à Jean-Louis MONTARNAL, Jean-Michel LALLE a donné pouvoir à
Marielle FERAL
Conseillers (ères) supplées (éees) : Sébastien COSTES supplée par Damien MEJANE.
Conseillers (ères) absents (es) : Valérie MANDOCE, Simon GRIMAL et Guillaume SEPTFONDS.
Secrétaire de séance : Jean-Louis MONTARNAL.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 29 janvier 2024, n°2024-01-29-D012
« réalisation du PCAET de la communauté de communes — Convention prestation avec le PETR »,
approuvant la convention cadre et le contrat entre la communauté de communes et le PETR du Haut
Rouergue.
Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue du 13 février 2024, n°2024-01/003, approuvant la
convention de prestation de service avec la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère.
Vu les dispositions de la convention cadre et du contrat,
Vu l'article « modifications / avenants » du contrat permettant de faire évoluer le cadre de la
mission.
Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue en date du 03 décembre 2024 n°2024-05/003,
« avenant au contrat de réalisation du PCAET par prestation de services entre la communauté de
communes et le PETR du Haut Rouergue »
ilest rappelé qu’un contrat de prestation a été passé avec le PETR du Haut Rouergue en janvier 2024
afin de réaliser le Plan Climat Air Energie Territoire (PCAET) de la Communauté de Communes
comme le prévoit la loi dès le seuil de 20 000 habitants atteint des communautés de communes.
CCCLT — n° 2024-12-16-D288
Nomenclature : 886 Le contrat initial prévoyait pour la réalisation du PCAET de la communauté de communes une
prestation d’une année du PETR du Haut Rouergue.
La mission a été ponctuée d’autres missions annexes urgentes requérant les compétences de l'agent
en charge de cette mission, visant à accompagner les communes membres de la communauté de
communes dans le cadre de la réponse aux attentes de l'Etat en matière de détermination de Zone
d’Accélération des Energie Renouvelables.
La prestation pour le PCAET a donc pris du retard et il est proposé de poursuivre le partenariat pour 8
mois encore la prestation avec le PETR.
Le montant de l’avenant au contrat est de 13 750 euros, ce montant sera versé pour 70 % en janvier
2025, le solde début septembre 2025. Les frais de déplacements inhérents à la mission seront
remboursés au PETR en septembre 2025.
Le Conseil de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n° 1 à la convention entre la Communauté de Communes Comtal Lot
et Truyère et le PETR Haut Rouergue,
- AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision,
- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas BESSIÈRE.
Le Secrétaire de séance,
Jean-Louis MONTARNAL.
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture 7 4 DEC. 7024
Publié et notifié le :
Pour copie conforme,
Le Président,
Délais et voies de recours : « La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal administratif pourra être saisi par
courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr ».
CCCLT — n° 2024-12-16-D288
Nomenclature : 886 LL we Comtal
PETR @ Lot: RE © Truyère
CONTRAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION CADRE PORTANT
SUR LA REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES COMTAL LOT ET TRUYERE ET LE PETR DU
HAUT ROUERGUE
AVENANT N°1
Vu la délibération en date du 29 janvier 2024, n°2024-01-29-D012 « réalisation du PCAET de la communauté de communes — Convention prestation avec le PETR », approuvant la convention cadre et le contrat entre la
communauté de communes et le PETR du Haut Rouergue.
Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue du 13 février 2024, n°2024-01/003, approuvant la convention de
prestation de service avec la Communauté de Communes Comtal Lot Truyère.
Vu les dispositions de la convention cadre et du contrat,
Vu l'article « modifications / avenants » du contrat permettant de faire évoluer le cadre de la mission.
Vu la délibération de la communauté de communes en date du 16 décembre 2024 n° XXXXX, « avenant au
contrat de réalisation du PCAET par prestation de services entre la communauté de communes et le PETR du
Haut Rouergue »
Vu la délibération du PETR du Haut Rouergue en date du 3 décembre 2024 n°2024-05/003, « « avenant au
contrat de réalisation du PCAET par prestation de services entre la communauté de communes et le PETR du
Haut Rouergue »
Le contrat initial prévoyait pour la réalisation du PCAET de la communauté de communes une prestation d’une
année du PETR du Haut Rouergue.
La mission a été ponctuée d’autres missions annexes urgentes requérant les compétences de l’agent en charge
de cette mission, visant à accompagner les communes membres de la communauté de communes dans le
cadre de la réponse aux attentes de l’Etat en matière de détermination de Zone d’Accélération des Energie
Renouvelables.
La prestation pour le PCAET a donc pris du retard et il est proposé de poursuivre le partenariat pour 8 mois
encore la prestation avec le PETR.
Objet de l’avenant
Modification de la durée d'exécution de la prestation et du prix.
1 Durée : La prestation sera prolongée du 1er janvier 2025 au 31 août 2025 soit une période de 8 mois
2 Prix de l'avenant au contrat : 13 750 euros, ce montant sera versé pour 70 % en janvier 2025, le solde
début septembre 2025.
Les frais de séjour ou de déplacements, inhérents à la réalisation de la mission, feront l'objet d'un
remboursement sur présentation des pièces justificatives en septembre 2025.
Les autres éléments du contrat restent inchangés. — ® Comtal
PETR @Lot::::: HAUT ROVEROUS 1 = © Truyere
Fait en deux exemplaires originaux à : Espalion,
Le : 17 décembre 2024
Pour le PETR du Haut Rouergue Pour la Communauté de Communes
Comtal Lot et Truyère
Le Président, Le Président
Jean-Michel LALLE Nicolas BESSIERE