Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 029 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 029 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 070 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 010 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 232 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 029 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 232 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 027 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 115 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 144 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 002 recuei

Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 029 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 029 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-029

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023Sommaire

Centre Hospitalier de Mayotte /

R06-2023-01-31-00003 - Décision n°2023-003 portant délégation de

signature spécifique à la direction des services techniques (3 pages) Page 3

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision

après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif

de Mtsangamouji, dans la commune de Mtsangamouji (4 pages) Page 7

R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après

examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction

d'eau potable entre les villages de Sada et Chirongui (6 pages) Page 12

Direction des Affaires Culturelles /

R06-2023-01-19-00002 - Arrêté n°2023 SG-DAC-075 portant délégation de

signature à Mr Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de

Mayotte (2 pages) Page 19

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté /

R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de

signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de

l’intégration et de la citoyenneté (5 pages) Page 22

R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0133 portant délégation de

signature relative au service de permanence de la préfecture et aux

reconduites à la frontière (2 pages) Page 28

2Centre Hospitalier de Mayotte

R06-2023-01-31-00003

Décision n°2023-003 portant délégation de

signature spécifique à la direction des services

techniques

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-31-00003 - Décision n°2023-003 portant délégation de signature spécifique à la direction des services techniques 3vi CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

Réf : JMD/DAF/010/01/2023

Décision n°003-2023

Portant délégation de signature spécifique

à la Direction des Services Techniques

Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur

d'établissement ;

Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs

d'établissement publics de santé ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.

Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification

des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.

DECIDE

Article 1

La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Nicolas VIVE, Directeur Adjoint par intérim chargé des services techniques (DST).

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas VIVE, pour les correspondances, actes et décisions relatifs

aux activités suivantes :

- Sûreté, sécurité incendie et sécurité technique ;

- Maintenance des infrastructures et des bâtiments ;

-__ Politique et gestion des achats et marchés publics relevant de la direction des services techniques ; -__ Politique qualité et gestion des risques (QSE) eau, air environnement.

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-31-00003 - Décision n°2023-003 portant délégation de signature spécifique à la direction des services techniques 4Dans le cadre des infrastructures, des travaux, des constructions et services technique, Monsieur Nicolas VIVE a

délégation, s'agissant des sites du CHM pour :

- Signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de

dépenses relevant de la direction des services techniques du CHM ;

- Etablir des compétences de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes qui le nécessitent ; - Participer à l'élaboration des politiques de maintenance du parc immobiliers ;

- Mettre en œuvre opérationnellement les projets de maintenance préalablement décidés ou validés par les

autorités décisionnelles ;

- Assurer le contrôle de la mise en sécurité des bâtiments, des installations et des équipements non médicaux ;

- Assurer le management des équipes de son secteur d'activités (maintenance, sécurité, sûreté, comptabilité,

dépenses et achats) ;

- Assurer le suivi des prestations techniques confiées à des prestataires externes ; - Assurer la gestion administrative courante de passation des marchés publics formalisés et non formalisés

(procédure adaptée — MAPA et demande de devis) relevant de sa direction, (en liaison avec la direction des achats et de la logistique du CHM) ;

- Assurer la notification des marchés et la signature des actes et correspondances relatifs à la passation et à

l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution (bons de passation et à l'exécution

des marchés publics relevant de son domaine d'attribution (bons de commandes, ordres de service, courriers administratifs, contentieux et litiges) à l’exception de la signature des décisions d'attribution, de rejet (sans suite et / ou procédure infructueuse) et des actes d'engagement ; - Assurer la gestion et le suivi des dépenses des services techniques, la signature des ordres de services avec incidence financière, des bons de commande et l'attestation du service fait (bon de réception) ; - Assurer la sécurité incendie ;

- Assurer la sûreté ;

- Assurer la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules ;

- Assurer l’organisation des magasins et la gestion des stocks des services techniques ;

Le périmètre de la présente délégation exclut également le domaine des logements de fonction.

Article 3

Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas VIVE pour toute décision qu’il peut amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.

Article 4

La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°004-2022.

Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application

de la présente décision.

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à

cet effet.

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-31-00003 - Décision n°2023-003 portant délégation de signature spécifique à la direction des services techniques 5Fait à Mamoudzou, le 31 janvier 2023

Le Délégué,

Li icolas VIVE

Directeur Adjoint par intérim

Transmission :

Pour notification

- Monsieur Nicolas VIVE, directeur par intérim des services techniques

- Monsieur Christophe BELLER, responsable sécurité

Pour communication

- Comptable du CHM

- Membres du conseil de surveillance du CHM

Pour publication

- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte

- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte

Pour information

- Equipe de direction du CHM

Centre Hospitalier de Mayotte

BP 04 - 97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr

Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2023-01-31-00003 - Décision n°2023-003 portant délégation de signature spécifique à la direction des services techniques 6Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-02-07-00002

Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision

après examen au cas par cas du projet

d’aménagement du plateau sportif de

Mtsangamouji, dans la commune de

Mtsangamouji

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de Mtsangamouji, dans la commune de 7EE

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberré

Fgalité

draternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte

Mission Autorité Environnementale

ARRÊTE n° 2023/DEAL/DIR/G/4 du G+10Ÿ| do

portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de M’Tsangamouji,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

dans la commune de M’Tsangamouji

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;

le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/ 15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;

le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet d’aménagement d’un plateau sportif à M’tsangamouji reçu le 04/01/2023 ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de Mtsangamouji, dans la commune de 8Vu avis de l’ Agence Régionale de Santé du 26/01/2023;

Considérant la nature du projet,

e qui relève de la rubrique 44d « Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

e qui consiste en la création d’un plateau sportif polyvalent avec une emprise de 2 921 m? qui accueillera 1 756 m° de surface plancher et de 395 m° d’espaces extérieurs par :

— la déconstruction des bâtiments existants,

— la déconstruction du terrain de sport existant (en enrobé),

— la conservation sur place des matériaux qui seront valorisés par la suite, — l’évacuation, vers une filière agrée, des matériaux qui ne seront pas valorisés, — des travaux de terrassement préparatoires à la réalisation du plateau sportif et de ses équipements, — la construction du bâtiment et des équipements connexes :(parvis, cour conviviale, tribunes de 250 places), — la réalisation d’un plateau sportif, polyvalent avec :(des aires de compétition et d’entraînement, des locaux sportifs, des locaux de stockage,

— la création d’un restaurant (hors équipement de restauration),

— la création d’une salle de musculation avec ses locaux annexes,

— la réalisation d’une microstation d’épuration des eaux usées,

e qui doit permettre la pratique du sport pour les habitants de M’tsangamouji à travers des installations polyvalentes qui autoriseront plusieurs types d’activités, etc

Considérant la localisation du projet,

e à Mtsangamouji village de la commune littorale de M’tsangamouji,

e concerné par un plan de prévention des risques naturels prescrit le 02/04/2019, et d’un plan de prévention des risques littorales prescrit du 11/01/2017,

e à 250 m environ de la Lagune d’Ambato,

e à 450 m environ du périmètre du PNM,

e à proximité immédiate au Sud de la route départementale CCDI,

e à l’Est du site du projet se trouve la Mairie Annexe de M’tsangamouji, e à 330 m à l’ouest de la vallée du ruisseau Andrianabé,

e dans un site anthropisé et occupé actuellement par l’ancien plateau du village et d’un bâtiment, e dans une zone d’aléa moyen à fort débordement de cours d’eau ou de ravine,

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :

e que le projet est soumis à la déclaration loi sur l’eau et que cette procédure encadrera la gestion des milieux aquatiques,

e que le risque naturel d'inondation par débordement en ravine autorise la réalisation de projet de ce type d’équipement sportif,

e que le projet engendrera un volume de matériaux estimé à 6 m°, et que le volume de déblai sera supérieur au volume de remblai,

e que les eaux usées seront acheminées vers une micro-station de traitement, situé en partie Nord-Est du périmètre de projet,

e l’absence d’espèce protégée sur le site projeté,

e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS,

e que le projet améliorera la perméabilité du site et donc la situation au regard de la gestion des eaux pluviales

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devrait pas être notables,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de Mtsangamouji, dans la commune de 9ARRÊTE

Article 1: En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant à l’aménagement du plateau sportif de M’tsangamouji n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Voies et délais de recours :

1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.

avenue de la Préfecture

97 600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

2. décision dispensant le projet d’étude d’impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours hiérarchique

à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux

à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97 600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la société publique de Mayotte représentée par Mme MADI Nouria, Directrice par Interim.

Pour le préfet et par délégation

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de Mtsangamouji, dans la commune de 10‘JA 6 ub 2 Jus:59278mA|

A432°Ol emoôtêl

D + ne 00 ne CE PERRET

EE à w

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-07-00002 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-044 portant décision après examen au cas par cas du projet d’aménagement du plateau sportif de Mtsangamouji, dans la commune de 11Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-02-08-00001

Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision

après examen au cas par cas du projet de

renforcement du réseau d'adduction d'eau

potable entre les villages de Sada et Chirongui

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 12EE M

PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Éxalité

draternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte

Mission Autorité Environnementale

ARRÊTE n° 2023/DEAL/DIR/ OÙ5 du OS | 0) re

portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d’adduction d’eau potable

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

entre les villages de Sada et Chirongui

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;

le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/ 15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;

le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de renforcement du réseau d’adduction d’eau potable entre les villages de Sada et Chirongui reçu le 05/01/23 ;

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 13Vu l’avis de l’ Agence Régionale de Santé du 08/02/2023 ;

Considérant la nature du projet,

e qui relève de la rubrique 22 « installation d’aqueducs sur de longues distances » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

e qui porte à remplacer le réseau d’adduction AEP existant de diamètre 0,2 par une canalisation de diamètre 0,4 dans la zone sud de Mayotte et d’une linéaire de 14301 m par :

— le sciage de la chaussée existante de part et d’autre de la tranchée le cas échéant, — la fouille en tranchée : déblais réutilisables à 100 %, largeur de tranchée : DN canalisation+25 cm de part et d’autre, — le blindage pour des profondeurs de tranchées supérieures à 1.30m, surlargeur par blindage : 10 cm, — la mise en place d’un lit de pose, épaisseur 10 cm,

— la pose de la canalisation,

— la mise en place d’un enrobage, épaisseur 15 cm à compter de la génératrice supérieure de la canalisation, — la mise en place de remblais en GNT compactés par couches de 30 cm, — la réfection de la chaussée pour les réseaux sous chaussée,

e qui doit permettre de renforcer l’alimentation en eau potable de la zone sud de Mayotte par le remplacement de l’intégralité de la conduite d’adduction d’AEP entre le réservoir de Sada et le réservoir du village de Chirongui,

Considérant la localisation du projet,

e dans les communes littorales de Sada et Chirongui,

e dans la commune de Chirongui concerné par un plan de prévention des risques naturels prescrit, e dans les voiries et accotement des villages de Sada et Chirongui, Poroani, Miréréni et Mramadoudou e sur la route départementale 5 entre Sada et Chiconi,

e dans une section de la RN3 jusqu’au réservoir du village de Chirongui, e dans une zone concernée par des zones humides et des cours d’eau,

e dans une zone d’aléas moyen à fort d’inondation par débordement de cours d’eau sur un certain nombre de la section RDS et d’un aléa faible à fort mouvement de terrain sur la majorité du tracé entre Sada et le village de Miréréni,

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :

e que les déblais des tranchées réalisées lors des travaux seront réutilisés à 100 %, e que les risques naturels présents sur le site du projet approuvent la réalisation des travaux, e que le projet prévoit un plan de gestion des déchets,

e que les travaux ont déjà commencé et que le projet a fait l’objet de plusieurs permissions de voirie, e que le pétitionnaire doit prévoir des mesures de prescriptions en cas de nécessité de rabattement de nappe en fond de fouille si nécessaire,

e que le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires en matière de trafic routier dans les zones susceptibles d’être impactées lors de la réalisation des travaux et prévoir les mesures ER proportionnées, e que le pétitionnaire doit fournir des attestations établies par l’architecte du projet ou par un expert garantissant : — que la prise en compte des prescriptions d’une étude technique préalable, incluant la pérennité des installations vis-à- vis du choc énergétique des vagues (zone de choc mécanique des vagues) et des affouillements, — que cet aménagement ne va pas créer d’augmentation des risques d’érosion au droit du projet ou par effet induit, — que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d’exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception,

—que le choix de l’implantation de ces équipements devra résulter d’une analyse démontrant l'impossibilité fonctionnelle de les réaliser dans une zone d’aléa moindre,

e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS (voir recommandations de l’ARS en annexe de l’arrêté),

Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devrait pas être notables,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 14ARRÊTE

Article ler: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet sur le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable entre les villages de Sada et Chrongui n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Voies et délais de recours :

1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.

avenue de la Préfecture

97 600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

2. décision dispensant le projet d’étude d’impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours hiérarchique

à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux

à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97 600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat les Eaux de Mayotte représenté par M. AHAMADA Faharidine, Président.

Le Directeur Aïjür

l'Aménage

Jérôme JOSSERAND

UD

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 15Annexe

Recommandations de l’ARS

1/ Impact sur l’eau de consommation humaine :

La zone d’étude se trouve dans le périmètre de protection de captage (PPC) du forage de Mirereni-Chirongui. Même si l’arrêté n’a

pas encore été pris (forage mis en service en février 2022), un PPC a déjà été proposé par l’hydrogéologue agréé.

Il s’agit de l’avis de l’hydrogéologue agrée du 23 mars 2022 de Jean CARRE suite à une reconnaissance sur le terrain effectué le 15

février 2022 (voir le tracé du PPC ci-joint) le pétitionnaire devra s’assurer que le projet en tienne compte aussi il tiendra compte des

remarques suivantes :

- La canalisation doit être prévue et adaptée pour résister aux risques de corrosion extérieur (présence du biseau salin, sols «

corrosifs »)

- aux éventuels mouvements de terrain (sols pouvant présenter des phénomènes de mouvement ou gonflement notamment en saison

des pluies)

- mais également aux risques de corrosion interne avec de l’eau qui n’est pas remise à l’équilibre calco-carbonique et qui est donc

une eau « agressive ».

Concernant la phase chantier :

- Les canalisations devront être stockées dans les règles de l’art et protégées de l’intrusion d’éléments indésirables ou de polluants

que ce soit en phase de stockage ou en phase de pose (présence d’opercule hermétiques pour les conduites aux deux extrémités)

- Un nettoyage et une désinfection est à prévoir avec réalisation d’analyses en phase de réception et avant la mise en service du

réseau

Il faudra se référer aux prescriptions du guide technique ASTEE:

Guide technique ASTEE : Réservoirs et canalisations d’eau destinée à la consommation humaine : inspection, nettoyage et

désinfection (voir chapitre 3)

Extrait : 3.1.1. Opérations préliminaires Information des usagers : > Informer les usagers concernés : prévenir le maître d’ouvrage et

la commune ou collectivité compétente en DECI (SDIS, etc.) si la canalisation à désinfecter alimente un PI/BI. Information et

préparation du personnel : > Vérifier que le personnel est muni de bottes et de vêtements spécifiquement dédiés aux interventions

EDCH dès le démar{1Jrage du chantier. > Informer le personnel sur les précautions qui doivent être prises pour la manipulation et la

mise en œuvre de solutions fortement acides ou basiques. Préparation du chantier : Des règles préventives, pendant le chantier,

conditionnent un bon nettoyage et une bonne désinfection. Il faut éviter toute entrée d’éventuels contaminants par les matériaux et

matériels devant être utilisés au cours des opérations de construction, de rénovation, de réparation ou d’entretien de l’installation : >

Prévoir ou aménager une alimentation du chantier en EDCH sous pression. > S’équiper uniquement de pompes, de tuyaux, et de

tout autre matériel en excellent état de propreté et dédié aux chantiers EDCH. Les tuyauteries devront être compatibles avec les

produits utilisés. > Stocker et protéger les matériaux et conduites à installer de manière adéquate afin d’éviter l’introduction de

matières étrangères et l’intrusion d’animaux (opercules hermétiques pour les conduites aux deux extrémités, etc.). > S’assurer de la

qualité des joints entre les conduites, en particulier si l’eau peut s’accumuler dans la tranchée (risques pluies, inondations,

canalisation posée dans le fil d’eau...). Les matériaux servant à assurer l’étanchéité des joints doivent être exempts de

contamination. > En cas de travail en tranchées susceptibles d’être inondées, prévoir un dispositif de pompage. > Prévoir des points

de prélèvement pour le contrôle de la qualité de l’eau. Les graisses et lubrifiants peuvent subsister dans les canalisations et, dans

certains cas, être à l’origine de contamination de l’eau. Il est nécessaire d’employer des graisses hydrosolubles (faisant l’objet d’une

CLP) pour permettre leur élimination lors du rinçage

Enfin concernant la phase exploitation (à prévoir dès la conception et lors des travaux):

- Des purges doivent être prévus au point bas afin de pouvoir vidanger le réseau d’eau potable en cas de présence d’une

contamination

2/.Lutte.gnti-vectorielle ;

ÎLe pétitionnaire ne mentionne pas le risque sanitaire pouvant être engendré par le projet tant dans sa phase de travaux que

‘d'exploitation, en matière de prévention de maladies vectorielles. Il devra mettre en œuvre des moyens pour limiter le

développement des gîtes larvaires dans le projet.

Il est conseillé au pétitionnaire de ne pas réaliseriles travaux en période de saison des pluies.

En cas de nécessité de réaliser les travaux-pendant la saison des pluies, il est recommandé au pétitionnaire de prévoir:

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 16-le stockage des équipements à l’abri (sous bâches ou retournés),

-le stockage des déchets dans des bennes et l’acheminement vers la déchetterie,

-une description des dispositifs de surveillance et d’élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne en charge,

- l'information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques.

Des affiches et dépliants peuvent être fournis par les services de la LAV de ARS.

En phase de fonctionnement, des mesures doivent également être prises pour diminuer le risque de survenue de maladies transmises

par les moustiques: la description des dispositifs de surveillance et d’élimination des gîtes larvaires avec mention de la personne à

charge.

\

3/ Prévention des risques de pollution :

Le pétitionnaire devra prévoir la mise en place de blocs sanitaires durant la phase de chantier. Il devra s’assurer de l’évacuation des

effluents dans des filières agréées.

Il devra également prévoir des mesures pour maîtriser les risques de pollutions (kits antipollution, gestion des eaux de ruissellement,

…).

4/ Qualité de l'air :

Concernant la qualité de l’air, il devra prévoir des mesures pour limiter l’envol des poussières par l’arrosage régulier des sites

pendant les travaux.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 17Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-02-08-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-045 portant décision après examen au cas par cas du projet de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable entre les villages de 18Direction des Affaires Culturelles

R06-2023-01-19-00002

Arrêté n°2023 SG-DAC-075 portant délégation

de signature à Mr Guillaume DESLANDES,

directeur des affaires culturelles de Mayotte

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-19-00002 - Arrêté n°2023 SG-DAC-075 portant délégation de signature à Mr Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte 19En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES

VU

VU

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2023 SG-DAC- 075 du 19 janvier 2023

portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte

la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaire et institutionnelles relative à l’outre-mer ;

le code du patrimoine ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de Mayotte :

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté n°MC:0000040993 du 27 juin 2019 du ministère de la culture portant affectation de M. Arnauld MARTIN en qualité de conseiller pour les musées, chargé du patrimoine immatériel, à la direction des affaires culturelles de Mayotte ;

l’arrêt du 25 juin 2020 du ministère de la culture portant affectation de M. Guillaume DESLANDES sur emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte;

l'arrêté préfectoral n°2023/SG/016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

le contrat n°MC-000006314 du 8 avril 2020 portant recrutement de Mme Manal MERZOUQUI en qualité de chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire, à la direction des affaires culturelles de Mayotte :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

1/2

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-19-00002 - Arrêté n°2023 SG-DAC-075 portant délégation de signature à Mr Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte 20ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles, dans le cadre de ses attributions, de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’état pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

- n° 131 : Création

- n° 175 : Patrimoines

- n° 180 : Presse et médias

- n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

- n° 334 : Livre et industries culturelles

- n° 354 : Administration territoriale de l’État

- n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

- n° 363 : Compétitivité

Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux bénéficiaires dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture sur les programmes précités de la mission culture, et sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du ministère des outre-mer pour le fonds d’aide aux échanges artistiques et culturels.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

- M. Arnauld MARTIN, conservateur du patrimoine, conseiller pour les musées, - Mme Manal MERZOUQUI, chargée des moyens généraux et de la gestion budgétaire.

Article 3 : L’arrêté n° 2022-SG-DAC-0142 du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le Préfet,

oVBL 1

ST " délégué du Gouvernement

W 4 \ CN \Æ =

(ra

y SUQUET

"CP Gate ils s D

FX “The NUE D7 +

2/2

Direction des Affaires Culturelles - R06-2023-01-19-00002 - Arrêté n°2023 SG-DAC-075 portant délégation de signature à Mr Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte 21Préfecture de Mayotte / Direction de

l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté

R06-2023-02-03-00005

Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation

de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice

de l’immigration, de l’intégration et de la

citoyenneté

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 22PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2023-SG-0132 du 3 février 2023

portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice

de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative ;

le code de la route ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délé- gué du Gouvernement ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté ministériel n° U14761870113911 du 4 mai 2020 portant affectation de

Mme Amina MOUSSA, dans un emploi de conseillère d’administration de l’intérieur et de

l’outre-mer, en qualité de directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;

l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à

M. Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et orga- nisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) dans les matières prévues à l’article 3.

1/5

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 23Article 2 :

Sous l’autorité de la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée à Monsieur à M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l’immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à l’effet de signer les actes énumérés a l’article 3.

Article 3 :

[— Pour le service des migrations et de l’intégration

A) Accueil et admission au séjour :

délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens ;

délivrance des cartes de séjour temporaire, pluriannuelle et des cartes de résident ;

délivrance de récépissé de demande de carte de séjour ;

délivrance d’autorisation provisoire de séjour ;

décisions relatives au regroupement familial, y compris les refus ;

décisions de retrait de titre de séjour ;

conventions entre les mairies, l’OFII et la préfecture concernant les visites domiciliaires dans le

cadre de l’instruction des dossiers de regroupement familial ;

certification de convention entre usagers et établissements publics de santé dans le cadre de

l'accueil de stagiaire ;

correspondances diverses et réponses aux interventions ;

saisines des différents services.

B) Eloignement, refus de séjour, contentieux, circulation et asile :

délivrance de visas de transit, de court séjour, de long séjour, de laissez-passer ou prorogation

de visas de court séjour ;

délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;

délivrance de sauf conduits et titres d’identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et

personnes de nationalité indéterminée ;

délivrance des attestations et des récépissés de demandes d’asile ;

délivrance des récépissés constatant la reconnaissance d’une protection internationale ;

refus de délivrance d’attestation de demande d’asile ;

refus de délivrance de document de circulation pour étrangers mineurs ;

refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation transfrontière ;

documents relatifs au fonctionnement de la commission d’expulsion où il assure les fonctions

de rapporteur ;

procédure d'asile prévue au Livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

décisions, avis et arrêtés préfectoraux d’expulsion, notifications des procédures d'expulsion ;

refus et retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, décisions relatives au délai de départ volontaire et décisions fixant le pays de destination ;

arrêtés de réadmission, décisions de placement en rétention administrative, décisions de

maintien en rétention suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative, demandes de prolongation de la rétention administrative, appel devant le premier président de la chambre d’appel ou son délégué contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention et information du parquet ;

assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels ;

interdictions de retour sur le territoire français ;

demandes de délivrance de laissez-passer consulaire ;

requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en

appel dans le cadre du contentieux administratif et judiciaire des étrangers ;

correspondances diverses et réponses aux interventions ;

saisines des différents services.

retrait des décisions prises dans le cadre de ce paragraphe B.

2/5

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 24II — Pour le service juridique et de la citoyenneté

A) Affaires réglementaires :

associations, fondations, dons et legs ;

habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps,

autorisation d’inhumation, autorisation de crémation, laissez-passer mortuaires ;

police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;

agrément de médecins pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite automobile,

en cabinet libéral et au sein de la commission départementale primaire chargée d’apprécier

l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.

autorisations et déclarations de manifestations sportives ;

attestations professionnelles de conducteur de taxi ;

autorisation de mise en exploitation d’un véhicule taxi ;

avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;

agrément des gardiens de fourrière ;

retrait de toutes les décisions prises dans le cadre de ce paragraphe A.

B) Citoyenneté :

avis sur les demandes de :

1. libération des liens d’allégeance envers la France (article 23-4 du code civil) ; 2. acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil) ; 3. acquisition de la nationalité française en raison de la qualité d’ascendant de français (article 21-13-1 du code civil) ;

4. acquisition de la nationalité française en raison de la qualité de frère ou sœur de français (article 21-13-2 du code civil) ;

propositions de naturalisation et réintégration dans la nationalité française (articles 21-15 et suivants du code civil) ;

décisions défavorables sur les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française : irrecevabilité, rejet, ajournement, classement sans suite (articles 35 et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié) ;

récépissés de déclaration de nationalité par mariage ;

procès-verbaux de notification d’un décret d’opposition, de restitution, de carence ou de désistement d’une demande de naturalisation ou d’une déclaration de nationalité ;

requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en

appel dans le cadre du contentieux administratif relatif au classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française et à la délivrance de carte nationale d’identité et passeport ;

attestations et récépissés de demande de naturalisation ;

recueil et remise des passeports de mission et des passeports de service ;

établissement des passeports temporaires ;

procès-verbal de retrait de cartes nationale d’identité (CNI) ou passeports délivrés indûment ;

documents relatifs aux réquisitions ;

inscription au fichier des personnes recherchées ;

documents relatifs à l’archivage CNI/passeports ;

opposition à sortie du territoire des mineurs ;

conventions avec les mairies pour la mise à disposition du dispositif mobile de recueil de des

données pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports.

a ci

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 25C) Contentieux général :

. saisines du tribunal administratif;

° lettres et observations adressées au juge administratif.

D) Centre d’expertise et de ressource des titres (CERT) :

° documents liés à l’organisation des commissions médicales ;

° arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ;

. mesures administratives consécutives à un examen médical ;

ù permis de conduire internationaux ;

. certificats de situation ;

° toute décision en matière d’échange de permis étranger ;

° délivrance de permis de conduire et de certificats d’immatriculation ;

Ù habilitation et agrément des professionnels de l’automobile ;

, requêtes, mémoires en appel, mémoires en défense et représentation de l’État en défense et en

appel dans le cadre du contentieux administratif relatif à ce paragraphe D.

E) Correspondances :

. correspondances diverses et réponses aux interventions ;

° saisines des différents services.

Article 4 :

Dans le cadre des matières prévues au I de l’article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur service à M. Antoine SCHWARTZ, chef du service des migrations et de

l'intégration ;

Article 5:

Dans le cadre des matières prévues au II de l’article 3 du présent arrêté et sous l'autorité de la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur service à M. Frédéric RAMIARA, chef du service juridique et citoyenneté

9

Article 6 : Service des migrations et de l’intégration

Article 6 bis : Délégation est donnée à Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 ter: En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, M. Youssouf MACOLO, M. Nidhoimi BOINALI et M. Frantz DOLLIN, adjoints au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du I de l’article 3 du présent arrêté.

Article 6 quater :

Délégation est donnée à M. Thierry MALARD, chef de bureau de l’éloignement du contentieux et de

la demande d’asile et à son adjointe Mme Nathalie JEANNE ROSE à l'effet de signer les documents

et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l’article 3 du présent arrêté.

+ un

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 26Article 6 quinquies :

Délégation est donnée à M. Maamdi BOINLADA et Mme Nitti MOHAMED, chefs de section du

bureau, à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées au paragraphe B du I de l’article 3 du

présent arrêté.

Article 7 : Service juridique et de la citoyenneté

Article 7 bis :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric RAMIARA, la délégation qui lui est consentie sera

exercée par :

- Mme Miarana RANDRIAMBOLOLONA, cheffe du bureau de lappui juridique, de la

réglementation et de la citoyenneté à l’effet de signer les documents et décisions mentionnées aux

paragraphes A, B, C et E du IT de l’article 3 du présent arrêté.

- M. Aly MOHAMED-ABDOU, pour les documents et décisions mentionnées au paragraphe A du II

de l’article 3 du présent arrêté ;

- Mme Aline BOURGEOIS, cheffe de la section citoyenneté pour les documents et décisions

mentionnées au paragraphe B du IT de l’article 3 du présent arrêté ;

Article 7 ter :

Délégation est donnée à M. Moutouyllah MHOUDHOIR, chef du CERT, à l’effet de signer tous les

documents administratifs et correspondances relevant des attributions du CERT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Moutouyllah MHOUDHOIR, délégation est donnée à

Mmes Zanabou TOUMBOU KASSIM et Assiatou MADI à l’effet de signer tous les documents

administratifs et correspondances relevant du CERT.

Article 8 :

L'arrêté préfectoral n°2023-SG-DIIC-034 du 13 janvier 2023 portant délégation de signature à

Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté est abrogé.

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration, de l'intégration et de la

citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

5/5

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00005 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0132 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la 27Préfecture de Mayotte / Direction de

l'Immigration, de l'Intégration et de la

Citoyenneté

R06-2023-02-03-00004

Arrêté n°2023-SG-DIIC-0133 portant délégation

de signature relative au service de permanence

de la préfecture et aux reconduites à la frontière

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0133 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la 28En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n° 2023-SG-DIIC-0133 du 3 février 2023

portant délégation de signature relative au service de permanence

de la préfecture et aux reconduites à la frontière

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROGEORGES, sous-préfète,

en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, inspectrice de l’administration de 1" classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;

le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 10 août 2022 portant nomination de M. Cedric KARI-HERKNER , sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HAN, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l’arrêté préfectoral n° 2022-SG-1399 du 1 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organi- sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

l’arrêté préfectoral n° 2023-SG-DIIC-0312 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

1/2

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0133 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la 29Article 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ou de l’administrateur civil de permanence, délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l’immigration, de

l'intégration et de la citoyenneté ci-dessous :

nn

he

TS

N

D

NON

SR

KE

SO

Mme Amina MOUSSA, directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;

M. Jérémie FIRZE, directeur adjoint de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;

M. Antoine SCHWARTZ, chef du service des migrations et de l’intégration ;

M. Thierry MALARD, chef du bureau de l’éloignement du contentieux, de la circulation et

de l’asile ;

Mme Frédérique MONNIN, cheffe du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour ;

M. Frédéric RAMIARA, chef du bureau de l’appui juridique, de la réglementation et de la

citoyenneté ;

Mme Nathalie JEANNE ROSE, adjointe du chef du bureau de l’éloignement du contentieux,

de la circulation et de l’asile

M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef du bureau de l’éloignement, du contentieux, de la

circulation et de l’asile ;

M. Nidhoimi BOINALL, adjoint au chef du bureau de l’accueil et d l’admission au séjour ;

M. Frantz DOLLIN, adjoint au chef du bureau de l’accueil et de l’admission au Séjour ;

Mme Aline BOURGEOIS, agent en charge des naturalisations ;

Mme Toilianti SOULA, agent de permanence chargée de l’éloignement ;

Mme Camille ANNERY, agent de permanence chargée de l’éloignement ;

Mme Nourda ASSANE, agent de permanence chargée de l’éloignement ;

Mme Myrianne HO-SHUI-LING, agent de permanence chargée de l’éloignement

M. Armini M'COLO), agent de permanence chargé de l’éloignement

à l’effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur

le territoire français, placement et maintien en rétention administrative et assignation à résidence ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures, les saisines du juge des libertés et de la détention, les saisines du tribunal administratif, les observations adressées au juge administratif et au juge des libertés et de la détention, et les laissez-passer lorsqu’ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de 16 h à 7 h), le week-end et les jours fériés (de la veille à 16 h au lendemain 7 h).

Article 2. — L'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DIIC-066 du 17 janvier 2023 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet,

a.

Ste

* Thierry SUQUET

2/2

Préfecture de Mayotte / Direction de l'Immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté - R06-2023-02-03-00004 - Arrêté n°2023-SG-DIIC-0133 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la 30