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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-070
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-04-06-00003 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant la
circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP
et le renforcement du réseau de BOUYOUNI sur la RN1 dans la commune
de BANDRABOUA (3 pages) Page 3
R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant la
circulation pour permettre l'élagage (dégagement réseau électrique) sur la
RN2 COCONI dans la commune de OUANGANI (3 pages) Page 7
Préfecture de MAYOTTE /
R06-2023-04-06-00002 - Décision n°2023-04 délégation de signatures
Chorus - Cour d’appel de St Denis (3 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0323 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2023-04-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0324 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2023-04-11-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0325 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (2 pages) Page 19
R06-2023-04-11-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0326 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 22
R06-2023-04-11-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0327 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune
de KOUNGOU (17 pages) Page 26
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-06-00003
Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant
la circulation pour permettre la réalisation des
travaux de pose de réseau AEP et le
renforcement du réseau de BOUYOUNI sur la
RN1 dans la commune de BANDRABOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00003 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et le 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’environnement, de
l'aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2023/DEAL/SIST/ÆESR/ / À © du 0 6 AVR. 202%
Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et de renforcement du réseau de BOUYOUNI VERS MAMOUDZOU sur la RN1 du PR18+200 au PR19+000 dans la commune de BANDRABOUA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00003 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et le 4 Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de - signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Ï - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l’UESR le 21 mars 2023 ;
Vu l’arrêté de voirie n°2022- 324/DEAL (218/2022/SIST-ST) du 29/08/2022 portant accord de voirie sur le réseau routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et de renforcement du réseau de BOUYOUNI vers MAMOUDZOU sur la RN1 du du PR18+200 au PR19+000 dans la commune de BANDRABOUA , il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : |
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et de renforcement du réseau de BOUYOUNI vers MAMOUDZOU sur la RNI du PR18+200 au PR19+000, dans la commune de BANDRABOUA entre le 17 avril et le 17 septembre 2023, la circulation des véhicules sur la RNI1 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par la société chargée des travaux ;
Article 3 :
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 : | La vitesse des véhicules circulant sur la RNI sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 : |
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00003 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et le 5 Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs LIDI BAHARISOIFA ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par la Société COLAS ;
Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email: greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRABOUA ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à la société COLAS Monsieur Jean Freddy GRONDIN
Tel. 0639 27 45 61 chargé des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00003 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-ESR-110 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau AEP et le 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-04-06-00001
Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant
la circulation pour permettre l'élagage
(dégagement réseau électrique) sur la RN2
COCONI dans la commune de OUANGANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant la circulation pour permettre l'élagage (dégagement réseau électrique) sur la RN2 COCONI 7 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement du logement et de la
Mer de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
= Q en
ARRÊTE N°2023/DEAL/SIST/UESR 107 au 0 8 AR. 2023
Réglementant la circulation pour permettre l’élagage (dégagement réseau électrique) sur la RN2
du PR17+000 au PR17+500 à COCONI dans la commune de OUANGANI
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant la circulation pour permettre l'élagage (dégagement réseau électrique) sur la RN2 COCONI 8 Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, et du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2023/DEALM-DIR-03 du 14 mars 2023 portant subdélégation de signature :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de l’entreprise M2D envoyé par mail le 21 février 2023 à
la Unité ESR de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise
M2D œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres sur la RN2 du PR17+000 au PR17+500 à COCONTI dans la commune de OUANGANTI, il y a lieu de réglementer la circulation au droit et au voisinage du chantier ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres sur la RN2 du PR17+000 au PR17+500 à COCONI dans la commune de OUANGANIL, entre le 11 et le 22 avril 2023, la
circulation des véhicules sur la RN2 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée de 9h60 à 15h00 ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux ;
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et
d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI M’COLO Hamidou où BACAR ANDIJILANT) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant la circulation pour permettre l'élagage (dégagement réseau électrique) sur la RN2 COCONI 9 Article 7 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique — les alternats (édition 2000) ;
Article 8 :
Conformément à l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée
à
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Maire de la commune de OUANGANI ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur CHEIK AHAMED Tél. 0639 06 91 87 — mail:
m.developpement.durable@gmail.com représentant de l’entreprise M2D chargée des travaux, pour exécution
et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-04-06-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-SIST-UESR-109 réglementant la circulation pour permettre l'élagage (dégagement réseau électrique) sur la RN2 COCONI 10 Préfecture de MAYOTTE
R06-2023-04-06-00002
Décision n°2023-04 délégation de signatures
Chorus - Cour d’appel de St Denis
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-04-06-00002 - Décision n°2023-04 délégation de signatures Chorus - Cour d’appel de St Denis 11 MINISTÈRE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°04/2023
(Annule et remplace la décision 02/2023)
Le 6 avril 2023,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire,
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu le décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
DÉCIDONS :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre aux refus du visa du contrôleur budgétaire régional,
E .I
MINISTERE Cour d’appel de Saint Denis de La Réunion DE LAJUSTICE
Libcrté
Egalite’
Fraz‘emz'te'
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
N°O4I2023
(Annule et remplace Ia décision 02/2023)
Le 6 avril 2023,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale pres la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de Forganisation judiciaire,
Vu la1oi organique n°2001-692 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret 2012-1246 du 7 décembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et a la comptabilité publique,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,
Vu 1e décret n° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président de la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 aout 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale pres la cour d’appel de Saint-Denis.
DECIDONS =
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente
décision a l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pole
DJS Chorus.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de requisition du comptable public assignataire et les decisions de passer
outre aux refus du visa du controleur budgétaire régional,
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-04-06-00002 - Décision n°2023-04 délégation de signatures Chorus - Cour d’appel de St Denis 12 Article 2 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux bénéficiaires des délégations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
La
we
Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
Page 2 sur 3
Article 2 : La présente décision se substitue a toutes les décisions prises précédemment dans les domaines précités.
Article 3: La présente décision sera communiquée aux bénéfic' ' d d'l ialres es e égations et transmise au
directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire,
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
La procureure générale
2YA-
ii’
Fabienne ATZORI
du Département de La Réunion et de Mayotte.
Le premier président
Alain CHATEAUNEUF
Page 2 sur 3
Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-04-06-00002 - Décision n°2023-04 délégation de signatures Chorus - Cour d’appel de St Denis 13 ANNEXE 1 — Agents bénéficiant de la délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis
de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
LEQUEUX Karl Directeur du SAR
BRAYŸE Sylvia RGRH DSG]
COURVILLE Françoise |RGBMP Tout acte de validation dans CHORUS, mise à disposition
GARCIA Julian RGI Attaché des crédits tous titres, signatures des bons de
ZANNOU Luana RGF
COURVILLE Françoise |RGBMP DSG]
MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB
COURVILLE Françoise |RGBMP DSGI Tout acte concernant les immobilisations -RE-FX
DJELTI Nouria |RGRHa Greffière
HERVIO Sylvie Pilotage masse salariale SA Mise à disposition des crédits Titre II
VIRAMA-COUTAYE Jean-Teddy |Pilotage masse salariale SA
MOY Estelle RGBA SA
LEQUEUX Karl Directeur du SAR DSG]
Tout acte comptable de responsable dans la validation VILLENDEUIL Alexandre |Contractuel/valideur Chorus |Contractuel UT … ; , ° " | |
en matière des dépenses, des recettes, des actifs
MOURA de OLIVEIRA Maeva RGB DSG]
ETHEVE Didier Responsable pôle chorus DSJ SA
RUNGANAIKALOO Eddy
DELESTRE Régis
ALAN Sas Adjoint admin TAVERNE Claire
MARTELL Philippe
PE Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
RER BTE Chaîne de la dépense actifs : validation des demandes d'achat, vérifications et CHANECHITSANG [Cédric ? Contractuel | ne
certifications des services faits MOY Estelle SA
ETHEVE Didier SA
VIRAMA COUTAYE Jean Teddy SA
MOURA de OLIVEIRA Maeva DSG]
LEQUEUX Karl DSGJ
Page 3 sur 3
ANNEXE 1 - Agents bénéficiant de Ia délégation de signature des chefs de cour de Saint-Denis de La Réunion pour signer les actes d’ordonnancement secondaire dans Chorus
Nom Prénom Fonctionsv , Corps V Actes A
_LEQUEUX __W_________________~_p_l§arl Qrecteurdu SAR _
Sylvia RGRH DSGJ
Francoise p pg WToutactedevalidationdansCHORUS,miseadisposition
Julian >_ RGI ___pppppp__ _p ____Attaché W descréditstoustitres,signaturesdesbonsde
ZANNOU l"?".§.. RGF ...... 7 7
colunviiir ......... .ll§§5Mll ............... ................
ll/l0URAde OLIVEIRA Maeva RGB
DSGJ
commande
COURVILLE Francoise RGBMP DSGJ Tout acte concernant les immobilisations - RE-FX
DJ ELTI Nouria _RGRHa p _ Greffiere RVIO .
Sylvie Pilotage masse salariale 5};
'llIRAMA-COUTAYE Jean.-Teddy Pilotage massesalariale A SA
Mise adisposition des crédits Titre ll
MOY Estelle RGBA SA
LEQUEUX
VILLENDEUIL
MOURA de OLIVEIRA
Karl Directeurdu SAR
Alexandre Contractuel/valideurChorus
Maeva
DSGJ
Contractuel
RGB DSGJ
ETHEVE Didier Responsable pole chorus DSJ SA
Tout acte comptable de responsable dans la validation
en matiere des dépenses, des recettes, des actifs
RUNGANAIKALOO pEddy
DELESTRE Résisu A
SA|il/All Kadne
TAVERllii
llllARTELLl
MOISSON
Phili_ pe ___E
Aurélie
CHANE CHITSANG
will Estelle 7 ,,,,,,,,,,,,,,, _,Sl?1
LEQUEUX
Adjoint admin
, _ Chaine de la dépense "-—'-—— actifs zvalidation des demandes d'achat, vérifications et Cedric Contractuel _ _ _ , ,
* T "§Z"""""""""""""" certifications des services farts
SA
lflEAl/'A,,¢°ll1/:\,YF Teddi, fifimmm
aléflwmw
Karl DSGJ
Tout acte de gestionnaire des dépenses, des recettes et
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Préfecture de MAYOTTE - R06-2023-04-06-00002 - Décision n°2023-04 délégation de signatures Chorus - Cour d’appel de St Denis 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-11-00001
Arrêté n°2023-CAB-0323 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0323 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-323 du 11 avril 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-319 du 7 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit LRA STPAF.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler :L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification; ayant débuté le vendredi 7 avril 2023 18 heures 00 jusqu’au mardi 11 avril 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 12 avril 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
LES ON
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00001 - Arrêté n°2023-CAB-0323 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-11-00002
Arrêté n°2023-CAB-0324 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0324 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-324 du 11 avril 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-320 du 7 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi. ; ayant débuté le vendredi 7 avril 2023 18 heures 00 jusqu’au mardi 11 avril 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 12 avril 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
__.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00002 - Arrêté n°2023-CAB-0324 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-11-00003
Arrêté n°2023-CAB-0325 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0325 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-325 du 11 avril 2022 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-316 du 7 janvier 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi ; ayant débuté le vendredi 7 avril 2023 18 heures 00 jusqu’au mardi 11 avril 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 12 avril 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3: Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le
Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contig l'immigration clandestine
ES ON sr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0325 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00003 - Arrêté n°2023-CAB-0325 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-11-00004
Arrêté n°2023-CAB-0326 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0326 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-326 du 11 avril 2023 portant prolongation d'ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-317 du 7 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture du local de rétention administrative dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou; ayant débuté le vendredi 7 avril 2023 18 heures 00 jusqu’au mardi 11 avril 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 12 avril 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d’état-major, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte conti l'immigration clandestine
LES o
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0326 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 23 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-04-11-00005
Arrêté n°2023-CAB-0327 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0327 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 24 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-327 du 11 avril 2023 portant prolongation d’ouverture d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frederic SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2022-CAB-318 du 7 avril 2023 portant création d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention
administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : L’ouverture du local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente. ; ayant débuté le vendredi 7 avril 2023 18 heures 00 jusqu’au mardi 11 avril 2023 14 heures 00, prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mercredi 12 avril 2023.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le sous-préfet, chef d'état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant
du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé de la lutte contrg l'immigration clandestine
TER ON cf
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-04-11-00005 - Arrêté n°2023-CAB-0327 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 25 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2023-04-07-00006
Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
sises à Barakani commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 26 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2023-SGA- © 315 du 0+/04 /2023
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à
Barakani, commune de KOUNGOU
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-I ;
Va la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant le courrier du Maire de Koungou adressé au Préfet de Mayotte, en date du 6 septembre 2022,
sollicitant l’application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illicitement occupé, et permettre la construction d’une station de traitement des eaux usées ;
Considérant les deux visites de reconnaissance, faites les 20 et 24 février 2023, avec l’ensemble des services instructeurs et les partenaires concernés, pour délimiter le périmètre de l’opération ;
Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté ;
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 10 mars 2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 27 Considérant les propositions d'hébergements adaptées, établies par l’ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, après enquêtes sociales, et notifiées aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et PV de carence établi le 05 avril 2023 et joint en annexe ;
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées
sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et 2 du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant l'instabilité des bâtis
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation, ont été érigées sans respecter les règles de l’art, et sont sommairement
assemblées, d’où une grande instabilité et des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas âge qui y vivent.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable
Le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés, desservant les habitations en
eaux. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L’origine de l’eau
distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L’eau distribuée sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d’exposition de la population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.
Considérant l’absence d’assainissement
Aucun dispositif de traitement des eaux usées, ni de gestion des eaux pluviales n’est présent sur le site ;
certaines eaux usées contenues dans des installations de type « latrines » sont rejetées à même le sol, et s’écoulent en suivant les pentes, en s’infiltrant dans le sol. Ce défaut de traitement présente un risque de pollution des sols, ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Considérant l’absence de gestion des déchets
Les déchets sont jetés en divers endroits sur le périmètre, mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre, parfois à proximité des habitations. Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même, ce qui peut entraîner des maladies respiratoires ou infectieuses.
Considérant l’absence de réseau d’alimentation en électricité
Certaines habitations sont desservies par le réseau électrique, notamment via des branchements
«sauvages », reliés au transformateur électrique situé sur la RNI.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation voir d’électrocution, un risque d’incendie n’est pas non plus exclu.
Considérant les conditions d’éclairage des locaux
La majorité des logements ne disposent pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur et offrant un éclairage naturel suffisant. Les occupants vivent dans l’obscurité le jour, ce qui peut aggraver les risque de chocs et blessures. Un défaut d’éclairement aura des impacts sur la santé des occupants notamment l’altération de la vue, des douleurs oculaires, stress, dépression, fatigue, et destructuration spatio-temporelle.
Considérant l’absence d’aération, de ventilation et l’humidité des locaux
De nombreux locaux ne disposent pas suffisamment d’ouvrants extérieurs permettant une aération
satisfaisante des habitats, avec un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires, un développement microbien et fongique.
Considérant l’absence d’étanchéité et d’isolation thermique des locaux
Les murs, les sols, et les plafonds des constructions ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Ils sont constitués de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés, et non jointifs entre eux. Il n’y a aucune étanchéité à l’air, et à l’eau; l’isolation thermique est insuffisante voire
inexistante. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle.
Ce manque d’étanchéité pourrait entraîner des infiltrations d’eau, de parasites, d’insectes et de rongeurs, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 — courriel : www.mayotte.pref.goux.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 28 Considérant l’équipement de ces logements
La plupart des logements sont sans cuisine adéquate, ils utilisent le gaz ou le feu de bois comme moyen de cuisson, créant un risque d’incendie, d’explosion, et d'intoxication au monoxyde de carbone.
Ces locaux sont sans espace sanitaire conforme aux règles de base, et équipés d’un seul coin à l’extérieur de
la maison, clôturé par des tissus ou des branchages, sans toit, ce qui peut favoriser la survenue ou l’aggravation de maladie d’origine hydrique et infectieuse.
Considérant les modalités de conditionnement des denrées alimentaires
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ou des objets, est sans organisation apparente, confrontant les occupants à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines, ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses. Pareillement, il n’existe par de rangement pour protéger les aliments de la chaleur pouvant entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant l’absence d’équipement de sécurité civile
Le quartier Barakani comporte une topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose
notamment les habitants à un danger important en cas de fortes pluies, entraînant des ruissellements
importants, voire des écoulements de boues.
Le secteur est caractérisé par une absence de voirie, même légère, seuls des chemins piétons permettent de progresser et d’accéder à l’intérieur du périmètre.
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site, et en cas d’incendie, la configuration des locaux
ne permettrait pas une évacuation efficace des habitants.
Considérant l’insécurité publique du secteur
Une large majorité de la population qui y réside est constituée d’étrangers en situation irrégulière. Les jeunes de ce quartier, et des parcelles environnantes, sont régulièrement impliqués dans des actes visant
à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l’ordre public, des agressions sur la RNI, en mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans arme), les usagers et les piétons qu’ils rencontrent au gré de leurs « raids ».
La zone, inaccessible autrement qu’à pied, constitue un refuge pour ces délinquants lors des interventions
des forces de l’ordre, notamment la nuit.
À partir de la tombée du jour, les forces de l’ordre ne peuvent se déplacer librement dans cette zone, sans risque d’être visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y
compris pour les services de secours qui dans un tel environnement hostile, seraient dans l’impossibilité de s’approcher et d’assurer la prise en compte d’un éventuel blessé.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébergements formulées par l’ACFAV L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, elle a procédé aux enquêtes sociales et proposé des solutions d’hébergement adaptées, annexées, et qui ont été notifiées à chaque famille, par la Police Municipale de Koungou, selon tableau de notification et PV de carence joint ;
Considérant que ces manquements et ces désordres permettent de déclarer la zone et ses habitations insalubres, de par les risques sanitaires graves qu’ils créent pour ses occupants et les tiers, bien souvent en
situation de grandes précarité et vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuses pour la santé publique.
Sur proposition,
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 29 ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit Barakani, commune de KOUNGOU, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1), et édifiés sans droit ni titre, sur les
parcelles cadastrales suivantes :
- AX 9 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AX 237 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
- AX 255 appartenant au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA)
- AX 256 appartenant au Conseil départemental de Mayotte
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité, et la tranquillité publiques, en l’absence notamment de réseau d’alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l’absence de voiries et d’équipements collectifs, d’évacuer les lieux, dans un délai maximum d’un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d’office, le cas échéant avec le concours de la force publique.
Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté ;
- les services d’une société de garde-meubles, pour les occupants visés au même article 1, qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans
le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de KOUNGOU sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques, Police municipale, .….).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de KOUNGOU prendra toutes les mesures nécessaires, à l'issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté ;
- à la commune de KOUNGOU, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux concernés ;
- au Conseil départemental de Mayotte, propriétaire de parcelles ;
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 -— fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gour.fr/
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 30 - au syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), propriétaire d’une parcelle.
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
En vertu des articles L521-1 à LS21-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Mayotte qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai d’exécution volontaire fixé à l’article 197 $ 3 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018.
Il est également possible d’exercer durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du
préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, et le maire de KOUNGOU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A..
Fait à Mamoudzou, le 7 où | à OL .
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernent,
Signé électroniquement par
Thierry SUQUET
le 07 avr. 2023 11:27:57 GMT
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
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Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l’opération ELAN
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité, établi par l’Agence Régionale de Santé de Mayotte, en date du 10 mars
2023, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés, en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 3
Propositions d’hébergement formulées après rapports d’enquête sociale, adaptées aux situations des familles, établies par l’ ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de lemploi, du travail et des solidarités de Mayotte, au bénéfice des occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 4
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 2 mars 2023, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté
Annexe 5
Justificatif des propositions d'hébergements notifiées aux occupants et procès verbal de carence, établi par la Police Municipale de Koungou, en date du 5 avril 2023
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www.mayotte.pref.gouv.fr/
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Fraternité
Affaire suivie par : Service Santé Environnement
Courriel: ars-mayotte-sante-environnement@ars.sante.fr
Téléphone : 02 69 61 82 56
Pièces Jointes :
Annexe n°1 : Périmètre de la zone transmis par la Préfecture
Annexe n°2 : Planche photographique
Mamoudzou, le 10 mars 2023
© D Agence Régionale de Santé Mayotte
Service Santé Environnement
Procédure réglementaire : Loi ELAN (article 197)
Date de la visite : 07 mars 2023
Motif de la visite : Enquête insalubrité
Adresse : BARAKANI, Commune de KOUNGOU.
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L’Agence Régionale de Santé de Mayotte a été sollicitée par le Préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, par courrier électronique en date du 16 février 2023, pour réaliser une enquête d’insalubrité sur des locaux à usage d’habitation situés dans le quartier dit « BARAKANI », dans la commune de Koungou en vue d’établir
un rapport circonstancié sur des conditions d'hébergement ne respectant pas la dignité humaine ainsi que la situation sanitaire de la zone identifiée par la DEALM.
Cette sollicitation intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du
logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Le périmètre préalablement défini a été transmis aux services le 16 février 2023. Suite à la visite de reconnaissance effectuée le 20 février 2023, le périmètre a été précisé puis arrêté par une nouvelle reconnaissance le 24 février 2023. Après le survol par drone, la DEALM a transmis la cartographie avec numérotation des habitations le 09/03/2023. Le périmètre est joint à ce rapport en annexe n°1.
La visite d’insalubrité menée par l’ ARS Mayotte, en présence de certains occupants, a été réalisée le 07 mars 2023.
L’ARS de Mayotte a été représentée par le service Santé-Environnement.
2- Description du site, des habitations et de ses occupants dans le quartier BARAKANI de Koungou
Lors de la visite effectuée par l’ARS, les agents visitent les éléments extérieurs aux habitations et ne réalisent pas d’évaluation d’insalubrité détaillée de chacune d’entre elles. Ils pénètrent dans les locaux, de manière brève, lorsqu’ils ont un doute sur leur insalubrité et uniquement sur invitation des occupants.
Lors de la visite effectuée par l’ARS, il a été identifié des espaces délimités par des tôles ondulées en mauvais état (corrosion, mauvaise fixation) ou branchages à l’intérieur desquels ont été construits à la fois des locaux en tôles, une construction maçonnée et des constructions « mixtes », c’est-à-dire à la fois en matériaux légers, hétéroclites, inadaptés à l’usage et partiellement maçonnés (photos n°1 à n°4).
Toutefois, sur le reste du périmètre la plupart des constructions sont construites sur des structures en poteaux de bois sur lesquelles sont clouées des tôles. Souvent l’enveloppe du bâti ne dispose d’aucune isolation thermique. La majorité des locaux ne dispose pas de suffisamment d’ouvertures donnant sur l’extérieur mais uniquement d’une porte en tôle ou en bois. Le sol est souvent en terre nue ou en béton sommaire.
L'accès au site se fait via un sentier accessible par la route nationale n°1. Compte tenu de l’absence de voirie, même légère, seuls des cheminements piétons permettent de progresser et d’accéder à l’intérieur du périmètre.
Toutefois, la progression à l’intérieur du périmètre, notamment entre les habitations est possible. Cependant, la configuration de certains locaux donne lieu à la formation de cours intérieures dont il n’est pas possible d’avoir accès (photos n°5 et n°6).
Aucune borne incendie n’a été localisée à proximité du site. En cas d'incendie, la configuration des locaux ne permet pas une évacuation efficace des habitants.
Pour de nombreux locaux, les sanitaires sont partagés. Ils sont pour certains dans un coin de la cour et pour d’autres accolés aux habitations. Ceux-ci ne sont généralement pas couverts donc exposées aux aléas climatiques. Les sanitaires sont formalisés par des faïences qui sont posées pour certaines sur un revêtement en béton et au-dessus de latrines (photo n°16). Aucun traitement des eaux usées n’est constaté (photo n°11).
Ce défaut de traitement représente un risque de pollution des sols ainsi qu’un risque infectieux pour les habitants du secteur.
Il a été observé des personnes en situation de précarité. De plus, de nombreux enfants en bas âge sont présents. Peu de personnes adultes ont été rencontrées sur le site.
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Les raccordements électriques sont dans la plupart des cas des branchements informels (photos n°7, n°8, n°9 & n°10) provenant du transformateur présent le long de la route nationale (hors périmètre) qui dessert le site.
_ Ifn’y a pas de système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées. Certaines eaux usées contenues dans des installations de type latrine ou autre sont rejetées à même le sol et s’écoulent en suivant les pentes en s’infiltrant dans le sol. De nombreux écoulements ont été constatés à différents endroits du périmètre (photo n°11).
Ce périmètre se trouve en zone de topographie pentue et très dangereuse. Cette configuration expose notamment les habitants du secteur à un danger important en cas de fortes pluies entrainant des ruissèlements importants, voire des écoulements de boues.
3- Désordres constatés et risques sanitaires associés
Lors des visites réalisées par l’ARS, plusieurs désordres ont été constatés. Ceux-ci sont susceptibles d’engendrer des risques sanitaires pour la santé et la sécurité des populations.
Les désordres constatés ont déjà été évoqués en partie 2 ci-dessus et sont évalués ci-dessous et illustrés dans la planche photographique, en annexe n°2.
Alimentation en eau potable de la population
Comme évoqué plus haut, le périmètre est parcouru par des tuyaux en PEHD pour partie non enterrés servant probablement à desservir les habitations en eau. Ces réseaux ne sont donc que partiellement protégés des possibles dégradations. L'origine de l’eau ainsi distribuée n’est pas connue, ni la façon dont ont été réalisés les nombreux raccordements. L'eau distribuée sur cette zone peut présenter par conséquence une qualité douteuse, générant un risque d'exposition de la population aux contaminations infectieuses d’origine hydrique.
Aussi, l’origine étant inconnue ainsi que la qualité douteuse, la population du site est exposée aux contaminations hydriques et infectieuses.
Assainissement
Tel qu’abordé précédemment, aucun dispositif de traitement des eaux usées n’est présent sur le site. En effet, des faïences posées sur des latrines (permettant uniquement une infiltration des eaux usées dans le sol sans traitement) sont présentes à divers endroits du site.
Stabilité du bâti et de ses éléments :
L'ensemble des locaux à usage d’habitation est situé sur un terrain en terre. La plupart des constructions ne possèdent pas de fondation et ont été érigées sans respecter les règles de l’art. L’insuffisance des fondations et l’instabilité des éléments constitutifs du bâti, sommairement assemblés, peuvent engendrer des risques pour la sécurité des occupants et des tiers. Ces risques sont plus prégnants encore pour les nombreux enfants en bas-âge qui vivent dans ces foyers.
Une construction maçonnée non finalisée est présente dans le périmètre retenu (photo n°9 — Habitation n°42 sur l’annexe 1). Celle-ci est intégralement entourée de tôles ondulées dégradées, mal agencées et non jointives, qui masquent la vue sur l’intérieur de la structure. Plusieurs accès sécurisés par des chaines et des cadenas ont été constatés et l’intérieur n’a pas pu être visité en l’absence des occupants.
Des renforts structurels en attente de type fer à béton sont visibles. Aucune couverture n’est présente sur la construction. En l’état, celle-ci peut donc subir des infiltrations d’eau pluviale, qui ont pour conséquence de corroder et fragiliser les fers à béton assurant sa structure.
Ce local à usage d'habitation apparait être alimenté en électricité par un piquage sauvage sur le transformateur situé en bordure de parcelle.
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Etanchéité et isolation thermique:
Les murs, les sols et plafonds de ces habitations de fortunes ne sont pas protégés contre les infiltrations et les ruissellements d’eau. Leur enveloppe est constituée de matériaux hétéroclites dégradés, mal assemblés et non jointifs pour la plupart d’entre eux. Il n’y a donc aucune étanchéité à l’eau et à l’air.
L’isolation thermique des locaux est insuffisante, voire inexistante pour la majorité d’entre eux. Le risque sanitaire associé est l’élévation de la température corporelle (suffocation/stress hydrique).
Ce manque d’étanchéité et d'isolation pourrait entraîner des infiltrations d’eau, des entrées d’air parasite, l'introduction d’insectes et de rongeurs dans les locaux à usage d'habitation, vecteurs de maladies infectieuses, ainsi que l’apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
Aération, ventilation et humidité
De nombreux locaux à usage d'habitation ne disposent pas d’assez d’ouvertures donnant vers l’extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération continue et permanente des locaux dans des conditions satisfaisantes.
Ces désordres auront pour conséquence d’engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants, le développement microbien et fongique.
Eclairement :
La grande majorité des habitations de fortune ne dispose pas d’ouvrant donnant sur l’extérieur et permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas y pénétrer correctement et les occupants sont contraints de vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Un défaut d’éclairement naturel aura des impacts sur la santé des occupant, notamment l’altération de la vue
et douleurs oculaires. stress. dépression, fatigue, déstructuration spatio-temporelle, sécurité des déplacements.
Equipement/agencement:
Dans la quasi-totalité des habitations, il n’existe pas d’équipement de cuisine à disposition des occupants, à l'exception de certaines habitations. La cuisine se fait généralement à l’entrée des logements ou à l’extérieur. Le gaz et Le feu de bois sont les principaux moyens de cuisson. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication | au monoxyde de carbone (CO) ou d’incendie, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison ou en proximité immédiate. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment parfois dans la même pièce que le « coin cuisine ».
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit souvent d’un coin à l’extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des branchages ou des tôles et sans toit.
Le défaut d’un dispositif de traitement des eaux usées conjugué à un ruissellement des eaux pluviales aura pour conséquence de répandre les eaux usées et d’exposer les habitants aux maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses, mais aussi de chocs et de blessures.
Réseau d’alimentation électrique :
Comme évoqué précédemment, certaines habitations du périmètre sont desservies par le réseau électrique, notamment via un raccordement (visiblement sauvage) au transformateur électrique qui se situe sur la RN 1 (hors périmètre). Toutefois, toutes les habitations ne sont pas raccordées.
Les habitants sont confrontés au risque d’électrisation, voire d’électrocution. Le risque de survenue d'incendie n’est également pas exclu.
Conditionnement de denrées alimentaires et d’objets :
L’entreposage et le conditionnement des denrées alimentaires ainsi que des objets ou vêtements se font sans organisation apparente. Il n’y a pas ou peu de rangements.
Les occupants sont confrontés à un risque d’intrusion d’insectes, de vermines ou de rongeurs, pouvant engendrer des maladies infectieuses. Par ailleurs, certaines habitations ne disposent pas de rangements pour protéger les aliments de la chaleur. Cette situation pourrait entraîner la survenue d’intoxication alimentaire.
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Les déchets sont jetés à divers endroits sur le périmètre (mais aussi au bord de la RNI, hors périmètre), parfois à proximité des habitations. Il s’agit généralement de déchets tels que des bouteilles plastiques, des cannettes, des tôles, etc. (photos n°12 et n°13).
Certains habitants brûlent leurs déchets dans la cour ou sur le site même (photo n°14). Ils sont confrontés à
des risques d’apparition de maladies respiratoires et infectieuses.
4- Perspectives
Du fait de l’ensemble des désordres brièvement constatés dans les habitations et dans leur environnement proche, il est admis que la majorité des locaux d’habitation présente des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes. Il convient de mettre fin aux conditions d’habitations irrespectueuses de la dignité humaine.
Il a été observé des manquements confirmant des insuffisances tant sur les dispositions techniques d'aménagement, de viabilisation, d’habitabilité, d’ hygiène et de confort, que sur la sécurité des personnes. De plus, les foyers sont souvent composés d’enfants, mais aussi de femmes seules, de femmes enceintes ou encore de personnes âgées. Ceux-ci constituent une population vulnérable.
Les désordres constatés et illustrés notamment par la planche photographique (annexe n°2) permettent de déclarer la zone et les habitations, objet de ce rapport, insalubres de par les risques sanitaires graves qu’elles présentent pour les occupants et les tiers.
Les dangers imminents sont les suivants: chutes et blessures de personnes, chutes d’éléments, risque d’électrocution et de survenue d’incendie.
D’autres risques sanitaires peuvent être engendrés par les désordres suscités : > intoxication au monoxyde de carbone « CO» ;
> survenue ou aggravation de maladies d’origine hydriques, infectieuses, respiratoires, dont certaines transmises par des vecteurs tels que moustiques ou rongeurs ;
> survenue d’intoxication alimentaire ;
> atteinte à la santé mentale.
Durant cette visite, il a été constaté que des habitations présentes lors de la visite de reconnaissance ont été
démontées (photo n°15).
L’acte administratif de police, qui sera pris au titre de l’article 197 de la loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, vise à ordonner aux occupants des locaux d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation.
Pour rappel, cet article porte sur les locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette et présentant des risques graves pour la salubrité.
La visite de la structure maçonnée évoquée plus haut n’ayant pu être effectuée, il n’est pas possible d’affirmer si celle-ci présente des caractères insalubres mais qui pourraient être traités sans forcément être démolis. Une investigation complémentaire serait nécessaire pour réaliser cette évaluation de l’insalubrité.
Des solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées devront être proposées aux occupants, dans le cadre d’une mobilisation de l’action de l’État à partir de cet article de loi.
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Compagnie de gendarmerie départementale |: RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF de Koungou
BTA KOUNGOU : Code unité | NmrP.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet 75877 00690 2023 1/2
Analyse et références
Affaire Insécurité dans le quartier Barakani —- commune de KOUNGOU
Le dimanche 26 février 2023,
Nous soussigné Adjudant-chef Claude BAZILE en résidence à KOUNGOU Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à KOUNGOU 97600, rapportons les opérations suivantes :
PRÉAMBULE
La commune de Koungou est régulièrement impactée par des actes de délinquance commis par des individus qui se réfugient généralement dans des quartiers informels pour échapper aux forces de l'ordre.
1 - ANALYSE TERRAIN
La zone dite Barakani telle que nous la dénommerons dans ce renseignement administratif comprend la parcelle n° 55 propriété de la SMAE et les parcelles n° 9, 524 et 233 propriétés du Conseil Départemental.
Cette zone Barakani est composée d'habitations précaires et informelles et constitue une enclave protectrice pour les délinquants souvent ESI qui s'y réfugient.
(DESTINATAIRES)
Le terrain est délimité :
- au nord par la parcelle n° 236 large d'environ 100 mètres et séparant le quartier de la mer - à l'est par les parcelles n° 161, 163 et 165
- au sud par la RN1 (avec au-delà la mairie)
- à l'ouest par la parcelle n° 4 elle même occupée par des bangas
Date de clôture Chef MESEALAHEEPNT SEURIN
[1]-Mle Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU 97600
[ 1 }- Archives KOUNGOU 97600
Le 02 m#&202@cdant la compagnie
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 41 PV n° 75877/00690/2023 Pièce n° Feuillet n° 2 / 2 L
Le quartier Barakani est composé d'habitations de type « bangas » en tôles et en dur, implantées anarchiquement et sans voie de circulation au mépris de la sécurité des personnes et de la capacité d'intervention des forces de sécurité et des services de secours.
2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
Situation de la zone concernée :
- La population dans cette zone est très difficile à évaluer d'autant plus que le nombre d'habitations n'est pas encore déterminé. Cependant en nous basant sur une estimation d'une quarantaine d'habitations la population devrait être constituée de quelques centaines de personnes dont beaucoup de femmes et d'enfants. Toutefois nous pouvons avancer qu'une large majorité de cette population est constituée d'étrangers en situation irrégulière.
- Des jeunes de ce quartier, y compris des parcelles environnantes sont régulièrement impliqués dans des actes visant à troubler la tranquillité publique, commettant des troubles à l'ordre public, des
agressions sur la RN1 en mettant en place des obstacles sur la chaussée, en vue de voler (avec ou sans armes) les usagers et les piétons qu'ils rencontrent au gré de leurs « raids ». Ces violences et ces attroupements armés ont principalement lieu sur la route nationale au niveau de l'ancien chantier (avec feux de chantier). La zone, inaccessible autrement qu'à pieds, constitue un refuge pour ces délinquants lors des interventions des forces de l'ordre, notamment la nuit
- Les forces de l'ordre ne peuvent se déplacer librement de nuit dans cette zone sans risque d'être visées par des jets de projectiles. Toute progression comporte un risque réel de prise à partie, y compris les services de secours qui dans un tel environnement hostile seraient dans l'impossibilité de s'approcher et d'assurer la prise en compte d'un éventuel blessé.
- Les dernières opérations de « décasages » ont entraîné systématiquement des troubles à l'ordre public, non pas pendant la phase de destruction, mais systématiquement lors du départ des ouvriers le soir et le début du retrait des forces de l'ordre en charge de sécuriser les démolitions. On peut donc craindre ce genre de réaction pour cette opération.
- [l'est également à envisager le fait que les jeunes des quartiers environnants se joignent aux jeunes habitants pour se confronter aux forces de l'ordre.
Dont procès-verbal fait et clos à KOUNGOU), le 26 février 2023.
L'enquêteur
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2023-04-07-00006 - Arrêté n°2023-SGA-315 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement sises à Barakani commune de KOUNGOU 42 2OEUZ
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