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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports,
| / VILLE , DE
nn
République Française —- Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 24-47
CONSTRUCTION PAR
PARTELIOS DE 3 PETITS
IMMEUBLES DE
LOGEMENTS EN PLS ET EN
PSLA SUR LES
PARCELLES AM 50 ET
51 : SERVITUDES DE
RÉSEAUX ET DE PASSAGE
ENTRE PARTELIOS ET
CERTAINS PROPRIÉTAIRES
DU LOTISSEMENT
MARCHAND :
COSIGNATURE DE LA
MAIRIE POUR EN
GARANTIR LE BON
DEROULEMENT.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L’an deux mille vingt-quatre, Le neuf avril à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son
Maire, Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au
Maire,
Alain BERTAUD, Alain GOSSELIN, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND,
Christian MASSON, Patrick BARBA, Nathalie MAHIER, Joanna DE KERGORLAY,
Céline VOISIN, Didier FRAGASSI et Patrick BLOSSE, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Antoine ARIF : pouvoir donné à Patrick BLOSSE
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie
VASSALIÈRE, en qualité de secrétaire auxiliaire.
Olivier HOMOLLE informe les membres du conseil municipal que, dans le cadre de La mise au
point du projet par PARTELIOS, certains points ont donné lieu à des négociations (en cours de
finalisation) avec 3 des propriétaires du Lotissement MARCHAND : M. et Mme François
MARCHAND, Madame LIORZOU, et Mr HELIES :
- Un accès Pompiers et Services de Secours sera organisé à l'angle Ouest de la parcelle au
travers de la parcelle de M. et Mme François MARCHAND, avec une servitude de passage sur
la voirie privée de cette branche du Lotissement MARCHAND. Cet accès, qui ne pourra en
aucun cas servir pour les travaux du chantier, ne sera réalisé qu'en toute fin des travaux et sera
exclusivement réservé aux véhicules de secours (aucun passage vélos, nimême piétons).
A noter que le Permis avait été refusé du fait d'un avis négatif des services de secours qui
souhaitaient soit une autre sortie des véhicules, soit un élargissement notable de la voie
d'accès mitoyenne du Camping de la Vallée ;
- Afin de faciliter Les travaux des réseaux Eaux Usées et Eaux Pluviales, ces derniers passeront
justement par cette branche de voierie (privée) du Lotissement Marchand, et la voirie de cette
branche sera ainsi refaite par PARTELIOS ;
- Tous les frais seront en principe pris en charge par PARTELIOS.
Afin d'assurer la bonne exécution de ces accords de travaux et de servitudes, il est prévu que
la Mairie soit cosignataire de ces accords qui feront l'objet d'un acte notarié.
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20240410-D24-47-DE
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Une fois les négociations finalisées, l’accord sera signé entre les parties et la mairie sera
cosignataire pour en garantir le bon déroulement.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal Conseil décident, à l'unanimité :
D’approuver les accords sus mentionnés qui feront l’objet de la signature d’un acte notarié ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer à cosigner ces accords pour en garantir le bon
déroulement.
Olivier COLI
Maire.
Accusé de réception en préfecture 014-211403381-20240410-D24-47-DE Date de télétransmission : 10/04/2024 Date de réception préfecture : 10/04/2024