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Conseil Municipal - d23 74 convention partelios contingent reserve logements
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune d'Houlgate.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d23 74 convention partelios contingent reserve logements)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
} VILLE , DE
nn
République Française — Département du Calvados
MAIRIE DE HOULGATE
10, Boulevard des Belges * 14510 Houlgate
Tél. 02 31 28 14 00 : Mail : mairie@houlgate.fr
D 23-74
APPROBATION D’UNE
CONVENTION
DÉFINISSANT LES RÈGLES
APPLICABLES AUX
RÉSERVATIONS DE
LOGEMENTS SOCIAUX
RELEVANT DU
CONTINGENT RESERVÉ
PAR LA VILLE DE
HOULGATE SUR LE
PATRIMOINE DE
HOULGATE AVEC LA
SOCIÉTÉ PARTELIOS
HABITAT.
Votants : 19
Pour : 19 voix
Contre : O voix
Abstention : O voix
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à dix-huit heures, le conseil municipal,
légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes sous la présidence de son Maire,
Monsieur Olivier COLIN.
Présents :
Olivier COLIN, Maire,
Laurent LAEMLÉ, Annie DUBOS, Olivier HOMOLLE et Dominique FROT, Adjoints au Maire,
Alain BERTAUD, Patrick BARBA, Catherine POULAIN, Élisabeth LEGRAND, Joanna
DE KERGORLAY, Nathalie MAHIER, Céline VOISIN, Didier FRAGASSI, Patrick BLOSSE et
Antoine ARIF, conseillers municipaux.
Absents excusés :
Alain GOSSELIN : pouvoir donné à Catherine POULAIN
Christian MASSON : pouvoir donné à Olivier HOMOLLE
Sylvia FLEURY : pouvoir donné à Alain BERTAUD
Fabien DUPONT : pouvoir donné à Olivier COLIN
Patrick BLOSSE : pouvoir donné à Antoine ARIF
Annie DUBOS est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, en
qualité de secrétaire auxiliaire.
Dominique FROT informe les membres du conseil municipal que la loi n° 2018-1021 pour l’évolution
du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les modalités de gestion des droits
de réservation des logements locatifs sociaux et généralisé une gestion de ces droits en flux annuel par
les réservataires.
Le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements
locatifs sociaux a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau mode de gestion qui concerne
désormais l’ensemble des réservataires.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS » a organisé le report de
la date butoir pour la conversion des réservations en stock au 24 novembre 2023.
Dominique FROT présente les termes de la convention proposée entre la mairie de HOULGATE et la
société PARTELIOS HABITAT.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité :
e d’approuver la signature avec la société PARTELIOS HABITAT de la convention définissant les
règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par
la ville de HOULGATE sur le patrimoine de HOULGATE ;
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Ol dir CTOLINI
Ma
Accusé de réception en préfecture
014-211403381-20230928-D23-74-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023