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Procès Verbal - PV CM 2016.03.21 validé Document publié le Lundi 21 mars 2016 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2016.03.21 validé)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

SÉANCE DU LUNDI 21 MARS 2016

Sur convocation du 14 mars 2016, le Conseil Municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie, dans la salle du conseil municipal, le lundi 21 mars 2016 à 19h30.

Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :

Étaient présents :

Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER, Guy MINARRO, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI, Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Nicole SCHAEDELE, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Doris STEINER, Thierry STOEBNER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI

Absents excusés :

Geneviève SUTTER, qui a donné pouvoir à Laurence KAEHLIN

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

M. le Maire demande l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour. La proposition est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour modifié de la séance est par conséquent le suivant :

ORDRE DU JOUR

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal et mise à jour du tableau du conseil municipal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février 2016

4. Communications du Maire

5. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs

A. CCAS – 27 janvier 2016

B. Syndicat mixte Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr – 27 janvier 2016

C. Réunion sur les Temps d’Activités périscolaires - 2 février 2016

D. Commission de l’environnement, du patrimoine naturel et du développement durable – 3 février 2016

E. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie - 16 février 2016

F. Commission des finances – 7 mars 2016

6. DCM2016-10 - Approbation du compte de gestion 2015

7. DCM2016-11 – Vote du compte administratif 2015

8. DCM2016-12 - Affectation des résultats 2015

9. DCM2016-13 – Vote des taux d’imposition 2016

10. DCM2016-14 – Vote du budget primitif 2016

019Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

38

11. DCM2016-15 – Bilan annuel des opérations foncières

12. DCM2016-16 – Cession d’un terrain dans la zone d’activités est

13. DCM2016-17 – Refinancement d’un emprunt auprès de Caisse des Dépôts et Consignations

14. DCM2016-18 – Avenant à la convention régissant les relations entre la commune et l’AGAPEJ

15. DCM2016-19 – Don d’un véhicule de pompiers à la Communauté Urbaine de Limbé (Cameroun)

16. DCM2016-20 - Avis sur une demande d’enregistrement au titre des installations classées Société Welding Alloys - Holtzwihr

17. DCM2016-21 – Motion relative au régime local d’assurance maladie

18. DCM2016-22 – Syndicat départemental d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin

A. Révision des statuts

B. Adhésion de la CC de la Vallée de Villé

19. DCM2016-23 – Demande de subvention pour un concert à l’église St Michel

20. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

1. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

A. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire indique que par courrier daté du 15 février 2016, qui lui a été remis en mains propres le même jour, M. Alain NAPP l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal, avec effet immédiat.

Conformément à l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet du Haut-Rhin en a été informé par courrier daté du 15 février 2016.

L’article L270 du code électoral prévoit dans ce cas de figure que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Mme Valérie BLATZ, candidate suivant immédiatement le dernier élu de la liste « Entente Communale Horbourg-Wihr » dont était issu M. Alain NAPP, a été informée de son élection en tant que conseillère municipale par courrier daté du 18 février 2016.

Toutefois, par courrier du 24 février 2016 réceptionné en mairie le 26 février, Mme Valérie BLATZ a signifié sa démission à M. le Maire. M. le Préfet du Haut-Rhin en a été informé par courrier daté du 26 février 2016.

Le candidat suivant sur la liste était M. Marcel BOURGARDEZ. Toutefois, à la date de la démission de Mme BLATZ, M. BOURGARDEZ, qui ne réside plus dans la commune, n’était plus non plus inscrit sur la liste électorale de la commune et n’était pas en mesure de justifier de son inscription sur le rôle des contributions directes au 1er janvier 2016. Il était par conséquent en position d’inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal. Par courrier daté du 3 mars 2016, remis en mairie le 4 mars, M. Marcel BOURGARDEZ a ainsi également démissionné de ses fonctions de conseiller municipal. M. le Préfet du Haut-Rhin a été informé de cette démission par courrier daté du 4 mars 2016.

Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, Mme Laurence STRICH, suivante immédiate de la liste « Entente Communale Horbourg-Wihr », a acquis la qualité de conseillère municipale le 4 marsCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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2016. Cependant, par courrier daté du 11 mars 2016, enregistré en mairie le 14 mars, Mme STRICH a fait part de sa démission.

Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, M. Hellmut MUSCH, suivant immédiat de la liste « Entente Communale Horbourg-Wihr », a acquis la qualité de conseiller municipal le 14 mars 2016.

M. le Maire déclare M. Hellmut MUSCH installé dans ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Horbourg-Wihr, et lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

Le conseil municipal prend acte de cette installation.

B. MISE A JOUR DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article R2121-4 du code général des collectivités territoriales, l’ordre du tableau des conseillers municipaux n’ayant pas la qualité d’adjoint est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.

En application du 1° ci-dessus, M. Hellmut MUSCH est placé en 29ème position sur le tableau du conseil municipal.

Le conseil municipal en prend acte.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à la majorité (1 voix contre : Corinne DEISS)

DÉSIGNE

 M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, comme secrétaire de séance.

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 FEVRIER 2016

Mme Corinne DEISS indique que les propos qui sont rapportés en page 33 du procès-verbal ne correspondent pas à ce qu’elle a dit en séance. Elle n’est pas d’accord avec la rédaction proposée.

M. Christian DIETSCH répond qu’il n’est pas d’accord non plus pour modifier la rédaction : le procès- verbal retrace en effet les débats tels qu’ils se sont tenus, et qu’ils ne peuvent être modifiés après coup. Mme DEISS peut d’ailleurs se référer aux débats tels qu’ils ont été rapportés par la presse pour se rendre compte que le procès-verbal ne déforme pas ses propos.

Mme DEISS maintient sa position quant à l’inexactitude des mentions portées au procès-verbal.

Le conseil municipal, après délibération, à la majorité

(1 voix contre : Corinne DEISS, 1 abstention : Hellmut MUSCH)

020Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

40

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 février 2016.

4. COMMUNICATIONS

4.1. – PLANNING DES PROCHAINES REUNIONS ET MANIFESTATIONS

Les dates des prochaines réunions et manifestations sont rappelées en annexe.

Il est rappelé que la journée citoyenne se déroulera le 21 mai 2016.

4.2. – REMERCIEMENTS

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

4.3. – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

a. Décisions prises en matière de marchés (art. L 2122-22 4° du CGCT)

Monsieur le Maire informe que la commune a conclu les marchés suivants :

 Marché de démolition d’un immeuble sis 48 Grand’Rue

o Titulaire SAS ALTER – Colmar

o Procédure : adaptée

o Date du marché : 15/03/2016

o Montant : 25 846, 25 HT / 31 015, 50 € TTC

 Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de rénovation du bâtiment communal sis 43 Grand’Rue

o Titulaire : Norbert DECHRISTE, architecte dplg

o Procédure : adaptée

o Date du marché : 15/03/2016

o Montant : 9,30% sur la base de travaux estimés à 160.000 € HT, soit 14.880 € HT / 17.856 € TTC

b. Indemnités de sinistres (art. L 2122-22 6° du CGCT)

M. le Maire informe que la commune a encaissé les indemnités de sinistres suivantes :

 Remboursement par la Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales (SMACL) de 2 000 € de frais d’avocats liés à un litige relatif à une parcelle rue de Sélestat

c. Décisions prises en matière de préemption (art. L 2122-22 15° du CGCT)

M. le Maire informe qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption.

4.4. – COMMUNICATIONS DIVERSES

M. le Maire informe que le préfet du Haut-Rhin a arrêté le schéma interdépartemental de coopération intercommunale. Il est consultable sur le site de la Préfecture du Haut-Rhin - Rubriques Politiques publiques > Collectivités locales > Intercommunalité (lien direct : http://www.haut- rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-locales/Intercommunalite).

Il informe également que la commune a eu gain de cause devant la cour d’appel de Colmar dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la SCI CARET IMMO. Il fait lecture de plusieurs passages de l’arrêt enCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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question. Le litige portait sur une préemption exercée par la commune en 2009 sur l’immeuble sis 20 Grand’Rue, que la SCI CARET IMMO projetait d’acheter. La cour d’appel infirme le jugement tribunal de grande instance de Colmar qui, le 13 mars 2014, avait condamné la commune à verser 200 000 € à la SCI. La cour d’appel condamne en outre la SCI CARET IMMO à payer à la commune de Horbourg- Wihr la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens. La SCI a la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de 2 mois.

M. le Maire ajoute qu’il s’agit d’une bataille importante qui a été gagnée et qu’il est très satisfait d’honorer la confiance qui lui a été donnée par les habitants de la commune. Il remercie son 1er adjoint, M. Christian DIETSCH, pour sa très haute implication dans ce dossier.

POINT 5 - RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES

A. CCAS – 27 janvier 2016

Rapporteur : Mme Pascale KLEIN 4ème adjointe au Maire.

B. Syndicat mixte Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr – 27 janvier 2016 Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire.

C. Réunion sur les Temps d’Activités périscolaires - 2 février 2016

Rapporteur : M. Daniel BOEGLER, 7ème adjoint au Maire.

D. Commission de l’environnement, du patrimoine naturel et du développement durable – 3 février 2016

Rapporteur : Mme Laurence KAEHLIN, 6ème adjointe au Maire.

E. Commission urbanisme, voirie et cadre de vie - 16 février 2016

Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjoint au Maire.

M. Guy MINARRO précise qu’il a constaté sur place que la signalisation interdit déjà la circulation sur le pont du Canal aux véhicules dont le poids est supérieur à 3.5 tonnes. M. Auguste KAUTZMANN confirme ce point, mais ajoute que le problème est que le pont est très vraisemblablement fréquenté par des attelages dont le poids est supérieur à ce tonnage.

M. Hellmut MUSCH rappelle que, concernant la sécurisation des abords des écoles, la rue des Ecoles n’est qu’en partie à double sens.

F. Commission des finances – 7 mars 2016

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire.

6. DCM2016-10 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Rapporteur : M. le Maire

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après examen du compte de gestion établi par le trésorier de Colmar, il a été constaté que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2015 est conforme au compte administratif 2015 de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du receveur,

021Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

42

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(2 abstentions : Corinne DEISS, Hellmut MUSCH)

APPROUVE

 le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2015.

Ce compte de gestion, n’appelle aucune observation ni réserve de la part de l’ordonnateur sur la tenue des comptes.

7. DCM2016-11 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

L’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (al. 2 et 3) stipule que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote3.

En application de ces dispositions, et sous la Présidence de M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, le conseil municipal examine le compte administratif de la commune, qui se résume comme suit :

CHAPITRES CREDITS VOTES 2015 RÉALISATIONS 2015

011-Charges à caractère général 1 045 150.00 € 699 487.14 €

012-Charges de personnel 1 723 150.00 € 1 612 416.21 €

014-Atténuation de produits 19 000.00 € 18 425.86 €

65-Autres charges de gestion courante 982 800.00 € 937 002.88 €

66-Charges financières 66 050.00 € 61 402.60 €

67-Charges exceptionnelles 318 300.00 € 1 595.00 €

68-Dotations provisions 145 000.00 € 145 000.00 €

042-Opérations d’ordre 522 423.13 € 518 893.80 €

023-Virement à la section d'investissement 1 440 477.99 € /

TOTAL 6 262 351.12 € 3 994 223.49 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES CREDITS VOTES 2015 RÉALISATIONS 2015

013-Atténuations de charges 5 000.00 € 12 708.27 €

70-Produits des services et du domaine 23 950.00 € 213 218.46 €

73-Impôts et taxes 3 021 606.00 € 3 227 591.16 €

74-Dotations et participations 795 817.00 € 833 560.95 €

75-Autres produits de gestion courante 138 500.00 € 131 968.53 €

76-Produits financiers / 5.67 €

77-Produits exceptionnels 2 000.00 € 16 128.16 €

78-Reprises sur amortissements et provisions 315 000.00 € 0.00 €

SOUS-TOTAL 4 301 873.00 € 4 435 181.20 €

Résultat 2014 reporté 1 960 478.12 € 1 960 478.12 €

TOTAL 6 262 351.12 € 6 395 659.32 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENTCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

43

CHAPITRES CREDITS VOTES 2015 RÉALISATIONS 2015

20-Immobilisations incorporelles 167 500.00 € 48 631.32 €

204-Subv. d’équipement versées 5 000.00 € 4 294.90 €

21-Immobilisations corporelles 1 814 380.00 € 484 969.90 €

23-Immobilisations en cours 616 000.00 € 105 033.35 €

16-Emprunts et dettes 515 510.00 € 514 691.16 €

27-Autres immobilisations financières 45 000.00 € 43 316.10 €

45-Opérations pour le compte de tiers 120 000.00 € /

041-Opérations patrimoniales 5 841.52 € 4 302.52 €

TOTAL 3 289 231.52 € 1 205 239.25 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES CREDITS VOTES 2015 RÉALISATIONS 2015

13-Subventions d’investissement 590 409.53 € 122 977.67 €

10-Dotations 149 295.00 € 293 225.04 €

165-Cautionnements reçus 510.00 € 170.00 €

27-Autres immobilisations financières 45 000.00 € /

024-Produits des cessions d’immobilisations 150 387.47 € /

4582-Investissements sous mandat 120 000.00 € /

040-Opérations d'ordre entre sections 522 423.13 € 518 893.80 €

041-Opérations patrimoniales 5 841.52 € 4 302.52 €

021-Virement de la section de fonctionnement 1 440 477.99 € /

SOUS-TOTAL 3 024 344.64 € 939 569.03 €

Résultat 2014 reporté 264 886.88 € 264 886.88 €

TOTAL 3 289 231.52 € 1 204 455.91 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

M. le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire, conformément à l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités, et notamment ses articles L. 2121-14 et L. 2121-31,

Vu le projet de compte administratif présenté par le Maire

Vu la conformité du compte administratif avec le compte de gestion présenté par le trésorier municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

(6 abstentions : Gérard KRITTER, Guy MINARRO, Corinne DEISS, Hellmut MUSCH, Nicole SCHAEDELE, Christiane ZANZI)

VOTE

 Le compte administratif 2015 du budget principal de la commune.

M. DIETSCH demande à Mme Corinne DEISS la raison pour laquelle les représentants de la liste minoritaire se sont abstenus de voter le compte administratif.

Madame DEISS répond qu’il ne s’agit pas d’une opposition, mais d’une abstention qui signifie que si les représentants de la liste avaient été élus, ils auraient géré la commune autrement.

022Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

44

M. DIETSCH rappelle que le compte administratif est un document qui retrace notamment les opérations comptables effectuées dans l’année, sans connotation politique. C’est d’ailleurs aussi le cas pour le compte de gestion. Ces abstentions sont par conséquent étonnantes.

Mme DEISS précise que la liste minoritaire avait déjà procédé de la même manière l’année dernière.

M. DIETSCH conclut en considérant que cela est d’autant plus absurde que le budget avait été voté alors par l’ancienne équipe municipale.

M. le Maire rejoint ensuite la séance et en reprend la présidence. Le compte administratif ayant été approuvé, il remercie les conseillers pour leur vote.

8. DCM2016-12 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2015

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Les résultats de l’exercice 2015, tels qu’ils résultent du compte administratif, sont les suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT T O T A L

Recettes (a) 4 435 181.20 € 939 569.03 € 5 374 750.23 €

Dépenses (b) 3 994 223.49 € 1 205 239.25 € 5 199 462.74 €

Résultat de l’exercice (a-b) 440 957.71 € -265 670.22 € 175 287.49 €

Reports 2014 (c) 1 960 478.12 € 264 886.88 € 2 225 365.00 €

Résultat global (a-b+c) 2 401 435.83 € -783.34 € 2 400 652.49 €

Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2015 dans les mêmes termes que le compte de gestion,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(5 abstentions : Corinne DEISS, Gérard KRITTER, Guy MINARRO,

Hellmut MUSCH, Nicole SCHAEDELE)

DECIDE

 De reporter les résultats de l’exercice 2015 sur l’exercice 2016 comme suit :

o Résultat de fonctionnement :

Section Compte d'affectation Sens Libellé Montant

Investissement 1068 Recette Excédent de fonctionnement capitalisé 1 060 783.34 €

Fonctionnement 002 Recette Excédent antérieur reporté 1 340 652.49 €

2 401 435.83 € Total :

o Résultat d’investissement :

Section Compte d'affectation Sens Libellé Montant

Investissement 001 Dépense Solde d'exécution reporté 783.34 €

783.34 € Total :Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

45

9. DCM2016-13 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Il est proposé, comme en 2015, de ne pas augmenter les taux des 3 taxes directes locales (taxe d’habitation, taxes sur le foncier bâti et non bâti).

La loi de finances pour 2016 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) prévoit dans son article 98 que les valeurs locatives foncières pour l’année 2016 seront réévaluées forfaitairement selon un coefficient de 1.01, soit une augmentation de 1%. Ainsi, compte tenu de cette évolution, les recettes prévisionnelles pour 2016 sont les suivantes :

Bases 2015

Bases 2016

estimation(*)

(+ 1 %)

Tx 2016

(projet)

Produit impôts

2016 (estimé)

Taxe d'habitation

(TH) 7 446 370 € 7 520 834 € 13.57% 1 020 577 €

Taxe foncière sur

les propriétés

bâties (TFPB)

6 396 914 € 6 460 883 € 13.70% 885 141 €

Taxe foncière sur

les propriétés non

bâties (TFPNB)

79 691 € 80 488 € 67.60% 54 410 €

1 960 128 €

(*) avant notification des bases réelles 2016 par les services de l'Etat

Total :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts;

Considérant qu’au titre de l’exercice 2016, les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées forfaitairement par application d’un coefficient de 1.01 (Article 1518-bis-zj du code général des impôts).

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

(2 abstentions : Corinne DEISS, Hellmut MUSCH)

FIXE

 Les taux des contributions directes pour l’année 2016 comme suit :

Contribution Taux 2016

Taxe d'habitation 13.57%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 13.70%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 67.60%

10. DCM2016-14 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

Les propositions budgétaires pour 2016 se résument comme suit :

023Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

46

CHAPITRES PROPOSITIONS 2016

011-Charges à caractère général 922 000.00 €

012-Charges de personnel 1 650 000.00 €

014-Atténuation de produits 203 000.00 €

65-Autres charges de gestion courante 610 000.00 €

66-Charges financières 54 800.00 €

67-Charges exceptionnelles 117 000.00 €

042-Opérations d’ordre 220 000.00 €

022-Dépenses imprévues 200 000.00 €

023-Virement à la section d'investissement 1 893 286.49 €

TOTAL 5 870 086.49 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES PROPOSITIONS 2016

013-Atténuations de charges 5 000.00 €

70-Produits des services et du domaine 29 100.00 €

73-Impôts et taxes 3 118 067.00 €

74-Dotations et participations 919 617.00 €

75-Autres produits de gestion courante 135 550.00 €

77-Produits exceptionnels 5 100.00 €

78-Reprises sur amortissements et provisions 315 000.00 €

042-Opérations d'ordre entre sections 2 000.00 €

SOUS-TOTAL 4 529 434.00 €

002-Résultat 2015 reporté 1 340 652.49 €

TOTAL 5 870 086.49 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES RESTES A REALISER 2015 PROPOSITIONS NOUVELLES 2016 TOTAL BUDGET 2016

20-Immobilisations incorporelles 65 000.00 € 8 000.00 € 73 000.00 €

204-Subv. d’équipement versées / 81 000.00 € 81 000.00 €

21-Immobilisations corporelles 365 000.00 € 1 221 935.15 € 1 586 935.15 €

23-Immobilisations en cours 510 000.00 € 1 400 000.00 € 1 910 000.00 €

16-Emprunts et dettes / 762 510.00 € 762 510.00 €

45-Opérations pour le compte de tiers 120 000.00 € / 120 000.00 €

040-Opérations d'ordre entre sections / 2 000.00 € 2 000.00 €

041-Opérations patrimoniales / 66 000.00 € 66 000.00 €

SOUS-TOTAL 1 060 000.00 € 3 541 445.15 € 4 601 445.15 €

001-Déficit 2015 reporté / 783.34 € 783.34 €

TOTAL 1 060 000.00 € 3 542 228.49 € 4 602 228.49 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENTCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

47

CHAPITRES PROPOSITIONS 2016

13-Subventions d’investissement 666 832.00 €

10-Dotations 1 186 000.00 €

166-Emprunts et dettes assimilées 300 000.00 €

165-Cautionnements reçus 510.00 €

27-Autres immobilisations financières 45 000.00 €

024-Produits des cessions d’immobilisations 104 600.00 €

4582-Investissements sous mandat 120 000.00 €

040-Opérations d'ordre entre sections 220 000.00 €

041-Opérations patrimoniales 66 000.00 €

021-Virement de la section de fonctionnement 1 893 286.49 €

TOTAL 4 602 228.49 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

M. le Maire conclut la présentation détaillée de M. DIETSCH en ajoutant que la commune continue les efforts déjà engagés afin de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de baisser l’endettement de la commune. Parallèlement, les investissements continuent : ainsi, en 2016, seront engagés des travaux de rénovation des réseaux d’assainissement, qui sont vétustes, ainsi que la rénovation de la voirie dans les rues de Bourgogne, Anjou et Provence.

Ce budget a nécessité des choix et des arbitrages, les adjoints ayant dû faire des efforts chacun dans leurs domaines d’intervention. Il les remercie pour leur clairvoyance.

M. DIETSCH complète en indiquant que la dette s’élevait au 31 décembre 2015 à 1 946 150 €. Elle sera de 1 484 308 € à la fin de l’année 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

(2 abstentions : Corinne DEISS, Hellmut MUSCH),

VOTE

 Le budget primitif 2016 de la commune, qui s’équilibre comme suit :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 5 870 086.49 € 5 870 086.49 €

INVESTISSEMENT 4 602 228.49 € 4 602 228.49 €

TOTAL 10 472 314.98 € 10 472 314.98 €

DIT

 Que le budget primitif est voté par nature et au niveau des chapitres en section de fonctionnement et en section d’investissement.

11. DCM2016-15 BILAN 2015 DES OPERATIONS FONCIERES

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la

024Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

48

Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2015, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.

Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2015 sont les suivantes :

Ventes

Nature du

bien

Localisation Réf. Cadastrales Surface

en ares Prix

Date de

l'acte

Destination du

bien

Harter Kopf Section 21 n°553/59 0a64ca

Harter Kopf Section 21 n°554/60 0a35ca

Harter Kopf Section 21 n°564/328 27a69ca

Harter Kopf Section 21 n°565/328 6a84ca

Harter Kopf Section 21 n°567 1a18ca

Terrain nu Rue de l'Ill Section 21 n°576/59 1a62ca 19 756,00 € 05/10/2015 Déchetterie

Rue de l'Ill Section 21 n°577/59 2a21ca

Rue de l'Ill Section 21 n°578/60 2a21ca

Rue de l'Ill Section 21 n°579/60 1a04ca

Rue de l'Ill Section 21 n°580/566 0a47ca

Rue de l'Ill Section 21 n°581/566 5a14ca

Total : 49a39 ca 19756,00 €

Achats

Nature du

bien

Localisation Réf. Cadastrales Surface

en ares Prix

Date de

l'acte

Destination du

bien

Terrain nu Rue des Pyrénées Section 18 n°419 0a23ca 1,00 € 12/11/2015 Trottoir

Section 18 n°420 0a34ca

Total : 0a57ca 1,00 €

Droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes, lots de copropriété, droit d'usage, hypothèques, privilèges)

Néant

De ce bilan ainsi établi, il résulte que les cessions et acquisitions immobilières ont participé à l’amélioration de la voirie communale ainsi qu’à l’implantation d’activités économiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE

 Du bilan des opérations foncières pour l’année 2015

DIT

 Que le bilan sera annexé au compte administratif 2015.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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12. DCM2016-16 CESSION D’UN TERRAIN DANS LA ZONE D’ACTIVITES EST

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, dans sa séance du 9 février 2012, a décidé d’aménager la partie sud de la Zone d’Activités Est de Horbourg-Wihr.

Parmi les entreprises ayant manifesté leur intérêt pour une implantation dans ce secteur, la Communauté d’Agglomération a retenu notamment la société Meosis, spécialisée dans le numérique, qui connaît une forte croissance et présente des perspectives de développement.

Colmar Agglomération s’apprête, par conséquent, à céder à cette société une partie d’un terrain dont elle est propriétaire. Le projet de Meosis empièterait toutefois sur un chemin cadastré appartenant à la Commune de Horbourg-Wihr.

Un procès-verbal d’arpentage a été réalisé et l’emprise concernée est désormais cadastrée section 20 n°861/560 d’une contenance de 9 m2. Afin de favoriser le développement des activités dans la zone, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter de vendre cette emprise à la société Meosis au prix de 60 € le mètre carré, soit 540 €. Le prix proposé, conforme à l’avis de France Domaine, correspond au prix de vente habituel du terrain par la CAC dans la zone concernée.

L’article L.1311-14 du Code Général des Collectivités Territoriales habilite le Maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers. Cette procédure permet d’économiser les frais d’un acte notarié lorsque l’acte de vente ne présente pas de difficultés majeures.

Considérant qu’un tel pouvoir ne peut être délégué, afin de garantir la neutralité de l’autorité procédant à l’authentification de l’acte, il est proposé d’autoriser un adjoint dans l’ordre des nominations, comme indiqué à l’article L.1311-13 du code susvisé, soit Monsieur Christian DIETSCH, Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente cession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-14 ; Vu l’avis de France Domaine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De céder à la société MEOSIS, ou à toute personne morale ou physique qui se substituerait à elle, la parcelle cadastrée section 20 n°861/560, d’une contenance de 9 m2, au prix de 60 € le m2, soit 540 € pour la surface totale

 Que cette vente s’effectuera soit par acte en la forme administrative, soit par acte notarié

DESIGNE

 M. Christian DIETSCH, dans l’hypothèse où la vente sera effectuée par acte en la forme administrative, ou M. le Maire, dans l’hypothèse où la vente sera effectuée par acte notarié, aux fins de signer l’acte au nom et pour le compte de la Commune ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente cession.

13. DCM2016-17 REFINANCEMENT D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

025Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

50

La commune a conclu en 2008 un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) afin de financer plusieurs programmes d’investissement (églises St Michel et Notre Dame, place de la Libération, nouveau CPI). Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :

N° d’emprunt : 1129344

Capital emprunté : 1 000 000 €

Durée : 10 ans

Fin du contrat : 01/01/2019

Taux d’intérêt : 4.28 % (fixe)

Périodicité de remboursement : annuelle

Type d’amortissement : constant

Montant de l’amortissement annuel :100 000 €

Capital remboursé à ce jour : 700 000 €

Classification GISSLER : 1A.

Les niveaux de taux en vigueur à ce jour permettent d’envisager un refinancement de cet emprunt à de meilleures conditions. Ainsi, la CDC accepterait de renégocier cet emprunt, ce qui se traduirait par un remboursement anticipé de l’emprunt en cours et par la souscription d’un nouvel emprunt aux conditions suivantes :

Capital emprunté : 300 000 €

Durée : 5 ans

Date de mise en place : 1er avril 2016

Intérêts courus non échus : 3 151.03 €

Fin du contrat : 2021 (durée de l’emprunt

augmentée de deux ans)

Taux d’intérêt : variable selon l’index livret A +

1.55 (soit 0.75 % + 1.55 % = 2.30 % au 1er mars

2016)

Périodicité de remboursement : annuelle

Type d’amortissement : constant

Montant de l’amortissement annuel : 60 000 €

Taux : variable selon l’index livret A + 1.55 (soit

2.30 % au 23 février 2016)

Classification GISSLER : 1A

Indemnité de remboursement anticipé : néant

Commission de réaménagement : 300 €.

L’opération permettrait de gagner environ 1 800 € d’intérêts sur la durée résiduelle de l’emprunt, soit un gain de net d’environ 1 500 €, commission de réaménagement déduite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De procéder au remboursement de l’emprunt n°1129344 souscrit en 2008 auprès de la Caisse des dépôts et Consignations

 De procéder au refinancement de cet emprunt par la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même organisme, dont les caractéristiques sont récapitulées ci-dessus

AUTORISE

 M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt et à accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. DCM2016-18 AVENANT A LA CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ET L’AGAPEJ

Rapporteur : M. le Maire

Le 16 juin 1999, la Commune de Horbourg-Wihr a conclu une convention avec l’Association de Gestion des Actions pour l’Enfance et la Jeunesse (AGAPEJ).

Au terme de cette convention, l'Association s'engage à élaborer des projets d’animation collective pour les enfants et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution, objectifs conformes à l'objet social de l'association.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

51

Pour sa part, l'administration s'engage à la soutenir financièrement.

La convention initiale étant échue, il est proposé de conclure un avenant qui prendra fin le 31 décembre 2019, soit un an après l’échéance du Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin. Il s’agit de permettre à la Commune, le cas échéant, d’attribuer une subvention à l’association pour 2019, et de la soutenir ainsi financièrement jusqu’à la fin de l’année en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

 De conclure un avenant à la convention régissant les relations entre la Commune de Horbourg- Wihr et l’Association pour la Gestion des Actions pour l’Enfance et la Jeunesse du 16 juin 1999, dont le terme est fixé à la date du 31 décembre 2019 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération

 D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2016.

ANNEXE

AVENANT N°1 A LA CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET L’AGAPEJ DU 16 JUIN 1999

ENTRE, D'UNE PART

La commune de Horbourg-Wihr, représentée par Monsieur Philippe ROGALA, en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2016,

ci-après désignée par les termes la « Commune »,

ET, D'AUTRE PART

L’Association de Gestion des Actions pour l’Enfance et la Jeunesse, représentée par son Président, Daniel BOEGLER, agissant en exécution du décision du Conseil d’Administration du ... ci-après désignée par les termes l’« AGAPEJ »,

Préambule :

La convention du 16 juin 1999 étant arrivée à terme, il y a lieu de conclure un avenant pour répondre aux exigences de l’article 1er du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui oblige à conclure une convention dès lors que le montant annuel de la subvention est supérieur à 23000 €.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Article 1er

Le contenu de l’article 13 est supprimé et remplacé par : « La date d’échéance de la présente convention est fixée au 31 décembre 2019 ».

Article 2

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

15. DCM2016-19 DON D’UN VEHICULE DE POMPIERS A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LIMBE (CAMEROUN)

Rapporteur : M. le Maire,

026Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

52

La ville de Colmar s’est engagée, sous l’égide de l’Institut Régional de Coopération-Développement (IRCOD), dans des actions de coopération décentralisée avec la commune et la communauté urbaine de Limbé, au Cameroun.

Limbé est une ville du Sud-Ouest du Cameroun, fondée en 1857 sur le flanc sud du Mont Cameroun. Elle se situe à moins d'une heure de route de Douala, la capitale économique du pays, dans une baie adossée au flanc d’une chaîne volcanique, et est proche de la SONARA, Société Nationale des Raffineries. Des plages de sable noir constituent la façade maritime de la ville, faisant de Limbe une station balnéaire des plus populaires du Cameroun.

Cette situation géographique a également permis le développement d’un port maritime.

Les actions menées dans le cadre de ce partenariat s’articulent autour de quatre axes :

 Axe 1 : Elaboration et mise en œuvre d'une politique de sécurité civile  Axe 2 : Elaboration et mise en œuvre d'une politique de développement touristique  Axe 3 : Renforcement des capacités organisationnelles, techniques et financières de la Communauté Urbaine de Limbé

 Axe 4 : Soutien aux initiatives d’éducation au développement.

Les actions ont permis notamment la création d’un centre de secours par la Communauté Urbaine de Limbé sous l’égide du Corps National des Sapeurs-Pompiers du Cameroun et grâce à l’expertise de l’association Pompiers Alsace solidarité. De même, du matériel de lutte contre l’incendie, donné par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS 68), et des bus, donnés par la TRACE, ont pu être acheminés.

Il est proposé aujourd’hui d’associer la commune de Horbourg-Wihr à ces actions en faisant don à la Communauté Urbaine de Limbé d’un véhicule léger hors route (VLHR - véhicule tout terrain à 4 roues motrices), qui est actuellement utilisé par le CPI de Horbourg-Wihr et qui serait tout à fait adapté aux collines de Limbé. En effet, ce véhicule est destiné à la réforme et sera remplacé, de sorte que le potentiel opérationnel du corps des sapeurs-pompiers ne sera pas entamé.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

 De déclasser dans le domaine privé communal, de mettre à la réforme et de sortir de l’inventaire communal le véhicule NISSAN TERRANO BREAK, immatriculé 8180 TY 68, n° de série JN1WNYD21U0008343, mis en circulation le 04/02/1991

 De faire don de ce véhicule à la Communauté Urbaine de Limbé (Cameroun) ou à toute personne morale qui pourrait s’y substituer.

16. DCM2016-20 AVIS SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES - SOCIETE WELDING ALLOYS - HOLTZWIHR

Rapporteur : Mme Laurence KAEHLIN, 6ème adjointe au Maire

La commune a été destinataire d’un dossier de consultation relatif à une demande d’enregistrement présentée par la société Welding Alloys (Holtzwihr – Commune nouvelle de la Porte du Ried), au titre des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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Cette société a une activité de fabrication de consommables de soudage (notamment de fil à souder) et de rechargement/fabrication de machines de production, activités répertoriées dans la nomenclature des ICPE sous les rubriques « Travail mécanique des métaux et alliages » et « Dépôt de Ferro-sillicium ». La Préfecture du Haut-Rhin a en effet constaté que cette société, qui est implantée à Holtzwihr depuis 1973 et qui utilise des machines de travail de métaux dont la puissance installée (1581 Kw) est supérieure au seuil de classement (500 Kw), n’a jamais fait de demande d’autorisation au titre des ICPE comme les textes le lui imposent. La demande est par conséquent déposée à titre de régularisation administrative.

Notre commune étant limitrophe à celle où est exploitée l’installation, le conseil municipal est invité à émettre un avis quant à cette demande, étant précisé que la société est éloignée des zones résidentielles de Horbourg-Wihr.

Le dossier présenté fait apparaître quelques points de non-conformité (8 points sur 48) aux prescriptions légales et réglementaires, dont certaines sont liées à des règles de sécurité interne (ventilation, détection de fumées …).

Toutefois, parmi les non conformités restant à régulariser, il est à noter que :

- les dispositifs de rétention destinés liés à prévenir les pollutions accidentelles par déversement de liquides polluants ne sont pas aménagés de manière à ce que les eaux pluviales ne s’y déversent pas; la société a obtenu un permis de construire destiné à construire un hangar léger permettant de protéger les dispositifs de rétention des eaux de pluie ;

- les stockages temporaires avant recyclage ou élimination des déchets dangereux sont réalisés sur des cuvettes de rétention, mais celles-ci ne sont pas protégées des eaux météorologiques : le hangar léger permettra également de remédier à cette non-conformité ;

- les eaux pluviales ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine ne sont pas évacuées par un réseau spécifique : un devis a été signé pour une étude visant à mettre en œuvre une solution compensatoire ;

- aucun dispositif n’est prévu pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués en cas de sinistre (incendie …) afin d’éviter une pollution des sols, égouts, cours d’eau et milieu naturel; la société a missionné une étude destinée à mettre en œuvre une solution compensatoire, la configuration du site ne permettant pas de réaliser une rétention.

Il y aura lieu en conséquence, afin d’éviter tout risque de pollution, à veiller à ce que les prescriptions pour ces non-conformités soient respectées.

- une non-conformité a également été relevée en matière de valeurs limites de bruit : les mesures font apparaître par ex. en limite de propriété, sur un des deux points de mesure, un dépassement de 1.5 dB des valeurs limites de jour (valeur mesurée : 71.5 dB au lieu de 70 dB) et de 8 dB la nuit (valeur mesurée : 68 dB au lieu de 60 dB); ces dépassements n’ont toutefois pas d’incidence significative sur la commune de Horbourg-Wihr.

Compte tenu du caractère relativement modéré du risque généré par les non-conformités ci-dessus exposées, il est proposé d’émettre un avis favorable à la demande, sous réserve toutefois du respect des engagements de régularisation pris par l’exploitant.

Vu le dossier de demande d’enregistrement présenté par la société Welding Alloys pour être autorisée à exploiter ses installations située 22 rue des Américains à Holtzwihr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

027Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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 D’émettre un avis favorable au dossier de demande d’enregistrement présentée par la société Welding Alloys à Holtzwihr, sous réserve de la régularisation des non-conformités ci-dessus relevées.

17. DCM2016-21 MOTION RELATIVE AU REGIME LOCAL D’ASSURANCE MALADIE

Rapporteur : M. le Maire

Le Régime Local d’Assurance Maladie est issu de l’histoire des départements d’Alsace et de Moselle. Lors de l’annexion de 1871 à l’Allemagne, la population a bénéficié du système bismarckien de protection sociale. En 1918, ces dispositions ont été maintenues.

Il s’agit d’un régime complémentaire, qui verse des prestations au-delà du régime de base de la sécurité sociale, dans la limite des tarifs de cette dernière.

Concrètement, le taux de remboursement moyen du régime local (ticket modérateur, forfait journalier et frais d'hospitalisation) est de 26%. En considérant que le régime général prend en charge environ 70%, il ne reste que 4% de la base de remboursement à la charge de l'assuré.

Il se trouve qu’aujourd’hui, la pérennité de ce régime local pourrait être remise en question.

En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi instaure une couverture collective à adhésion obligatoire (CCAO) dans toutes les entreprises. Cette réforme est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 mais la Loi Santé n°2016 41 du 26 janvier 2016 prévoit un report de son application au 1er juillet en Alsace Moselle.

Le dispositif posé par la loi de 2013 consiste en un panier de soins minimum, composé : - du ticket modérateur

- du forfait journalier

- de 125% des tarifs de frais dentaires

- d’un forfait d’optique fixé entre 100 et 200 euros, en principe tous les deux ans.

La cotisation pour ce panier de soins est financée au moins pour moitié par l’employeur. Le reste est à la charge du salarié.

Or, le périmètre des prestations du Régime Local d’assurance maladie couvre déjà entre 72% et 73 % des prestations de ce panier de soins minimum, mais il est entièrement à la charge du salarié car l’employeur n’y participe pas financièrement.

Ainsi, en l’état actuel de la législation, au 1er juillet 2016, la couverture complémentaire à adhésion obligatoire (CCAO) va venir s’ajouter comme un niveau supplémentaire de couverture, au-delà du régime local :

- 1er niveau : Régime général de base de sécurité sociale

- 2ème niveau : Régime local

- 3ème niveau : Couverture complémentaire à adhésion obligatoire.

Pour les salariés du régime local, seule cette 3ème partie serait financée pour moitié par l’employeur.

Ainsi, dans les faits, si un salarié du régime général ne participe aujourd’hui qu’à hauteur de 50 % des cotisations correspondant à ce panier de soins supplémentaires, un salarié du régime local cotisera quant à lui à hauteur de :

 100 % de la cotisation correspondant à la couverture santé liée au régime local, qui couvre 72 % du panier de soins supplémentaires, soit une cotisation de 72 % sur l’ensemble de la couverture complémentaire

etCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

55

 50 % de la cotisation liée au panier de soins supplémentaire (CCAO), qui ne couvre que le reliquat de soins non pris en charge par le régime local (28 %), soit une cotisation de 14 % (28 % / 2) sur l’ensemble de la couverture complémentaire, les 14 % de cotisations restantes étant pris en charge par l’employeur.

Le salarié du régime local supportera par conséquent au total 86 % des cotisations liées à sa couverture santé complémentaire, alors qu’un salarié du régime général ne versera que 50 %.

Par contre, une entreprise soumise au régime local ne versera quant à elle que 14 % des cotisations alors qu’une entreprise soumise au régime général contribuera à hauteur de 50 %.

Cette situation engendre un risque élevé de contentieux en raison d’une rupture du principe d’égalité entre les deux catégories de salariés. Ce risque juridique met en péril le régime local, qui pourrait dès lors être remis en question par le législateur et disparaître.

La proposition du conseil d’administration du Régime Local d'Assurance Maladie est d’étendre le périmètre de prestation de ce dernier à la hauteur du panier de soin minimum (passer de 72 % à 100 %), et de faire participer les employeurs à hauteur de 50 % pour les seuls salariés.

Ces derniers, ainsi que leurs employeurs, seraient ainsi placés sur un pied d’égalité par rapport au régime général.

Cette solution aurait l’avantage de maintenir l’application du régime local aux catégories de bénéficiaires non salariées, notamment celles qui en ont le plus besoin.

En effet, le régime local concerne 2,1 millions de bénéficiaires : les salariés bien sûr, mais aussi les chômeurs, les personnes invalides, les retraités, ainsi que leurs ayants-droit. Il est donc structurellement solidaire envers ces personnes aux faibles ressources et les familles. Il est relativement plus coûteux pour les salariés seuls aux revenus élevés.

Il est financé par une cotisation fixe de 1,5% appliquée aux revenus d’activité, aux revenus de remplacement (allocations chômage, préretraite) et aux avantages de retraite (pension de retraite de base et complémentaire). Les retraités et les chômeurs les plus modestes sont exonérés de cotisation.

Les bénéficiaires cotisent ainsi selon leurs moyens et reçoivent selon leurs besoins, ce qui correspond à un principe d’équité et de solidarité sociale. Il est enfin rappelé que le régime local est équilibré, comme l’impose le code de la sécurité sociale.

La remise en question du régime local aboutirait à supprimer cette équité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE LA MOTION SUIVANTE :

Le Régime Local d'Assurance Maladie confère à 2,1 millions de nos concitoyens une complémentaire santé éthique et gérée avec rigueur depuis près de 70 ans. Ce système est une garantie sur l'avenir et un exemple de solidarité que nous invitons à suivre.

Réunis en Conseil Municipal, nous, élus de la ville de Horbourg-Wihr souhaitons témoigner de la nécessité de pérenniser le régime local en l’appuyant dans ses démarches pour aboutir à une application égalitaire de la réforme liée à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 par rapport au reste de la population salariée de France.

A cette fin, nous soutenons sa proposition d’aligner ses prestations sur celles du panier de soins minimum de cette loi, et d'adopter un mécanisme de cotisations équivalent entre salariés et employeurs, déjà effectif depuis le 1er janvier dans le reste de la France.

028Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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Nous adoptons cette position dans l’intérêt des 2,1 millions de salariés, retraités et ayants-droit d'Alsace et de Moselle affiliés au Régime Local d'Assurance Maladie.

18. DCM2016-22 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU HAUT- RHIN

A. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE VILLE

Rapporteur : M. le Maire

Le Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin a révisé ses statuts afin de les rendre conformes aux évolutions législatives et réglementaires. Les modifications portent essentiellement sur :

 Le changement de dénomination suite à l’arrivée de deux communautés bas-rhinoises, la nouvelle dénomination proposée étant « Syndicat d’Électricité et de Gaz du Rhin »

 Les compétences exercées par le syndicat

 La maîtrise d'ouvrage pour certains travaux sur les réseaux d’électricité

 L’élection des délégués des communes et communautés membres.

Il appartient au conseil municipal de la commune, ainsi qu’aux organes délibérants des collectivités membres du syndicat, de donner leur avis au plus tard le 3 juin 2016 sur cette révision. A défaut, l’avis sera réputé comme favorable.

Vu les articles L 5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin, modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du syndicat au gaz ;

Vu la délibération du comité syndical du 29 février 2016 ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin ;

Considérant que le comité syndical a validé les statuts révisés par délibération du 29 février 2016 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable aux nouveaux statuts révisés tels qu’approuvés par le comité syndical du Syndicat départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin en date du 29 février 2016.

 D’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin, pour la compétence électricité

B. ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE VILLE

Rapporteur : M. le Maire

Vu les articles L 5211-18 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin, modifié par l’arrêté préfectoral n°99-2887 du 12 novembre 1999 étendant la compétence du syndicat au gaz ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé du 25 février 2016 demandant l’adhésion au syndicat pour la compétence « électricité »

Vu la délibération du comité syndical du 29 février 2016 ;Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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Considérant qu’il est dans l’intérêt des deux collectivités d’autoriser l’adhésion de Communauté de Communes de la Vallée de Villé au syndicat afin de transférer à ce dernier sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité;

Considérant que par délibération du 29 février 2016, le comité syndical a approuvé cette adhésion et l’extension du périmètre du syndicat à la Communauté de Communes de la Vallée de Villé ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable à l’adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat départemental d’Électricité et de Gaz du Haut-Rhin, pour la compétence électricité.

19. DCM2016-23 DEMANDE DE SUBVENTION POUR UN CONCERT A L’EGLISE ST MICHEL

Rapporteur : Mme Laurence KAEHLIN, 6ème adjointe au maire

La commune a été saisie par l’association Les Musicales, de Colmar, d’une demande de subvention pour l’organisation d’un concert le 7 mai 2016, à l’église St Michel.

Cette association avait bénéficié l’année dernière d’une subvention de 500 € pour l’organisation de ce concert, qui s’était déroulé le 16 mai 2015.

Il est proposé, compte tenu de l’impact que peut avoir ce type de manifestation sur la renommée de la commune, de verser à cette association une subvention du même montant, soit 500 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 DE VERSER une subvention de 500 € à l’association Les Musicales, de Colmar, pour l’organisation d’un concert le 7 mai 2016 à l’église St Michel.

20. POINTS DIVERS

Mme DEISS revient sur son intervention en début de séance, relative à la mauvaise retranscription de ses propos dans le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal. Son allocution relative au Holzbachhoffa avait pour objet de soutenir la reprise d’une activité économique locale. N’étant pas spécialisée dans le domaine, elle s’est rapprochée d’un architecte qui lui a indiqué qu’en cas d’incendie, lorsque le bien n’est pas complétement démoli et que le projet consiste à le restructurer, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construire et une simple déclaration de travaux suffit, alors même qu’une nouvelle véranda est prévue. Elle affirme que M. SESSA a déposé une telle déclaration en mairie le 3 mars 2016, mais qu’il n’a pas eu de réponse. Ainsi, même s’il y a des délais d’instruction, le Maire, qui est également vice-Président de Colmar Agglomération, peut accélérer la procédure. Il n’y a plus en effet de commerce alimentaire dans la commune et le Maire doit faire ce qu’il faut pour que M. SESSA puisse rouvrir le sien.

M. le Maire affirme qu’à ce jour, aucun dossier de demande de travaux ni de permis de construire n’a été déposé en mairie. Il a reçu récemment Madame SESSA et l’architecte, qui lui ont dit qu’ils allaient à nouveau modifier leur projet et ont abandonné l’idée de créer un étage, pour réaliser plutôt une véranda. Il a rappelé à Mme SESSA qu’ils ont déjà perdu 6 mois sur un projet qui n’a pas abouti, alors que des emplois sont en jeu.

029Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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M. DIETSCH pense que le problème vient de ce que M. SESSA est en litige avec son assureur, car des expertises étaient encore en cours il n’y a pas très longtemps. Il invite Madame DEISS à être plus prudente dans ses affirmations et ses sous-entendus, car elle n’a pas tous les éléments.

Mme DEISS affirme que M. SESSA n’a pas été soutenu, et qu’on lui a demandé dès le départ de faire des places de parking avant de connaître le projet. Il lui est répondu qu’il s’agit d’affirmations fausses et absolument sans fondement, M. KAUTZMANN précisant que M. SESSA a présenté plusieurs projets mais n’a jamais déposé officiellement de dossier. Il demande s’il existe une preuve de dépôt d’un dossier, ce à quoi Mme DEISS répond qu’elle n’a pas vu le document concerné.

M. le Maire clôt la discussion sur ce point, en raison de l'inexactitude des affirmations avancées par Mme DEISS.

M. Gérard KRITTER rappelle à l’occasion de la campagne en faveur de la lutte contre le cancer, que parmi les 250 communes du Haut-Rhin qui avaient participé à l’opération de récolte de fonds en 2015, Horbourg-Wihr est en tête. Le total des fonds collectés par les quêteurs s’était en effet élevé à 26 025 €, soit env. 40 € par donateur. Toutefois il sera nécessaire à l’avenir de trouver des nouveaux bénévoles afin de maintenir l’effort.M. le Maire partage cette préoccupation : il invite M. Thierry STOEBNER, conseiller municipal délégué aux associations, à relayer l’information auprès de ces dernières.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

TABLEAU DES SIGNATURES

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Installation d’un nouveau conseiller municipal et

mise à jour du tableau du conseil municipal

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 février

2016

4. Communications du Maire

5. Rapports des commissions et divers organismes

extérieurs

A. CCAS – 27 janvier 2016

B. Syndicat mixte Pôle Ried Brun – Collège de

Fortschwihr – 27 janvier 2016

C. Réunion sur les Temps d’Activités périscolaires - 2

février 2016

D. Commission de l’environnement, du patrimoine

naturel et du développement durable – 3 février 2016

E. Commission Urbanisme, Voirie et Cadre de Vie - 16

février 2016

F. Commission des finances – 7 mars 2016

6. DCM2016-10 - Approbation du compte de gestion 2015

7. DCM2016-11 – Vote du compte administratif 2015

8. DCM2016-12 - Affectation des résultats 2015

9. DCM2016-13 – Vote des taux d’imposition 2016

10. DCM2016-14 – Vote du budget primitif 2016

11. DCM2016-15 – Bilan annuel des opérations foncières

12. DCM2016-16 – Cession d’un terrain dans la zone

d’activités est

13. DCM2016-17 – Refinancement d’un emprunt auprès de

Caisse des Dépôts et Consignations

14. DCM2016-18 – Avenant à la convention régissant les

relations entre la commune et l’AGAPEJ

15. DCM2016-19 – Don d’un véhicule de pompiers à la

Communauté Urbaine de Limbé (Cameroun)

16. DCM2016-20 - Avis sur une demande d’enregistrement

au titre des installations classées

Société Welding Alloys - Holtzwihr

17. DCM2016-21 – Motion relative au régime local

d’assurance maladie

18. DCM2016-22 – Syndicat départemental d’Electricité et

de Gaz du Haut-Rhin

A. Révision des statuts

B. Adhésion de la CC de la Vallée de Villé

19. DCM2016-23 – Demande de subvention pour un

concert à l’église St Michel

20. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du

conseil municipalCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

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Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration

ROGALA

Philippe

Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint au

Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

Procuration donnée à

Laurence KAEHLIN

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint

au maire

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint

au maire

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint

au Maire

STOEBNER

Thierry

Conseiller

municipal

délégué

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER

Elisabeth

Conseillère

municipale

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipal

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipale

030Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 21/03/2016

60

Nom et prénom Qualité Signature Signature de l’élu(e) ayant reçu procuration

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipale

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

STEINER

Doris

Conseillère

municipale

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale