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Procès Verbal - PV CM 2019.02.04 validé Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune d'Horbourg-Wihr. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2019.02.04 validé)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

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COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 4 FEVRIER 2019

Sur convocation datée du 28 janvier 2019, affichée en mairie le même jour et distribuée aux conseillers municipaux le 29 janvier 2019, le conseil municipal de la commune de Horbourg-Wihr s’est réuni à la mairie, dans la salle du conseil municipal, le lundi 4 février 2019 à 19h30.

Sous la présidence de M. Philippe ROGALA, Maire :

Daniel BOEGLER, Jean-Marie CLAUDE, Corinne DEISS, Christian DIETSCH, Élisabeth HOISCHEN-OSTER, Laurence KAEHLIN, Auguste KAUTZMANN, Pascale KLEIN, Philippe KLINGER, Gérard KRITTER, Clarisse MUNCH, Hellmut MUSCH, Édith OPPENDINGER, Francis PERTUSINI (à partir de 20h19), Alain ROUILLON, Josy RUHLMANN, Nicole SCHAEDELE, Pierre SCHEFFER, Nathalie SCHELL, Nathalie SCHWARZ, Annabelle SION, Thierry STOEBNER, Geneviève SUTTER, Hubert TONGIO, Jérôme WAQUÉ, Christiane ZANZI.

Membres absents :

Guy MINARRO (excusé), Doris STEINER.

Assistait également à la séance : Régis THEBAULT, Directeur Général des Services.

Le quorum étant atteint, M. le Maire aborde l’ordre du jour de la séance.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers organismes extérieurs - Commission de l’urbanisme, de la voirie et du cadre de vie du 22 janvier 2019

5. Délibérations

DCM2019-01 - Débat d’orientation budgétaire 2019

DCM2019-02 - Versement d’une subvention à la paroisse protestante

DCM2019-03 - Renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires du personnel pour la période 2020-2023 - Mandatement du centre de gestion

DCM2019-04 - Acquisition de parcelles en vue de la réalisation du prolongement de la rue de Mulhouse

DCM2019-05 - Rétrocession de la voirie et des espaces publics et acquisition de parcelles dans le lotissement «Le Parc des Césars »

DCM2019-06 - Désignation des délégués de la commune au sein de l’association des jardins familiaux

6. Points divers

 Questions orales (article 7 du règlement intérieur du conseil municipal)

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « Lors de chacune des séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire » ;

001Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

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Sur proposition de M. Philippe ROGALA, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉSIGNE

 Madame Pascale KLEIN, 4ème adjointe au Maire, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité (1 abstention),

APPROUVE

 le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2018.

3. COMMUNICATIONS DU MAIRE

3.1. – Planning des prochaines réunions et manifestations :

Les dates des prochaines réunions et manifestations ont été transmises aux conseillers municipaux.

3.2. – Remerciements :

M. le Maire informe que divers témoignages de reconnaissance et remerciements lui ont été adressés. Ils sont consultables en mairie.

3.3. – Décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT

a. Marchés publics

Monsieur le Maire informe des décisions intervenues en matière de marchés publics :

b. Indemnités de sinistres

Monsieur le Maire informe que la commune a encaissé les indemnités de sinistre suivantes :

 Versement d’acomptes d’un montant total de 675.92 € correspondant suite à l’effraction à la base nautique ;

 Remboursement de la franchise, d’un montant de 1 000 €, pour le sinistre causé le 29/08/2018 par un véhicule sur un lampadaire, dans la Grand Rue.

3.4. – Autres communications

Monsieur le Maire informe que l’INSEE a notifié à la commune les chiffres relatifs à la population légale au 1er janvier 2019, qui s’établit comme suit :

Population municipale : 5 834

Population comptée à part : 114

Population totale : 5 948

Objet Montant HT Montant TTC Attributaire Ville Code Postal Date de notification

Fourniture d'Electricité 37 253.33 € 44 703.99 € ALSEN BARR 67140 14/12/2018

Convention étude révision PLU 10 355.00 € 12 246.00 € ADAUHR COLMAR 68020 14/12/2018Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

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4. RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS - COMMISSION DE L’URBANISME, DE LA VOIRIE ET DU CADRE DE VIE DU 22 JANVIER 2019

Rapporteur : M. Auguste KAUTZMANN, 3ème adjointe au Maire

M. le Maire indique que les travaux du parvis de l’église catholique devraient commencer au mois de juin 2019.

Il précise par ailleurs qu’en ce qui concerne la réfection des trottoirs, il ne va pas être possible de faire toutes les rues à la fois. On envisage une programmation en fonction des priorités.

Il revient par ailleurs sur les opportunités foncières qui se présentent actuellement : un des terrains est situé au sud du château d’eau, dans la zone centrale qui nous intéresse et le second est situé au nord du Kreutzfeld en zone inconstructible à ce jour, mais est très proche des secteurs bâtis.

5. DELIBERATIONS

DCM2019-01 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019

Rapporteur : M. Philippe ROGALA, Maire

L’article L2312-1 du CGCT (code général des collectivités territoriales) prévoit que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Il s’agit de la première étape qui conditionne le vote du budget primitif pour l’année 2019, programmé le 25 mars prochain. Il ne consiste pas à examiner dans le détail le compte administratif 2018 ni le budget primitif 2019, qui seront soumis à l’approbation du conseil municipal lors de la séance du mois de mars.

L’objet du débat d'orientation budgétaire est de discuter de la situation et des grandes orientations budgétaires de la collectivité (dépenses, recettes, fiscalité, résultats, dette, engagements financiers extérieurs etc. …), au regard notamment du contexte économique et financier global et des contraintes qui s’imposent à la collectivité.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, codifié à l’article D 2312-3 du code général des collectivités territoriales a apporté des précisions quant au contenu du rapport d'orientation budgétaire.

Ce dernier doit en effet comporter les informations suivantes

 les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

 la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

 des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Enfin, l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 stipule qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

002Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 4

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Le rapport d’orientations budgétaires a été remis aux conseillers avec le dossier préparatoire de la présente séance.

M. Francis PERTUSINI rejoint la séance à 20h19.

M. le Maire conclut la présentation en indiquant que le désendettement de la commune et la maîtrise parfaite de la fiscalité ont abouti à une situation financière saine qui constitue un socle solide et protecteur pour l’avenir.

M. Christian DIETSCH précise que le besoin de financement, tel qu’il est présenté dans la prospective, pourrait au final être moins important que prévu car cette dernière n’intègre pas les subventions que la commune pourra solliciter et obtenir ultérieurement. Il ajoute toutefois que le taux d’intervention de nos partenaires institutionnels habituels a tendance à diminuer depuis plusieurs années.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté en séance, dont un exemplaire demeurera ci annexé ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE

 De la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2019.

DCM2019-02 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA PAROISSE PROTESTANTE

Rapporteur : M. Christian DIETSCH, 1er adjoint au Maire

La paroisse protestante a saisi la commune d’une demande de subvention en raison de travaux d’urgence qui ont été réalisés sur l’église protestante de Horbourg-Wihr, à la suite d’une infiltration d’eau.

Les travaux se sont élevés à 1 860.30 € TTC.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande et d’attribuer à la paroisse une subvention à hauteur de 20 % de ce montant, soit 372.06 €.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu la demande de la paroisse protestante en date du 27 décembre 2018 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’attribuer à la paroisse protestante de Horbourg-Wihr-Bischwihr une subvention exceptionnelle d’un montant de 372.06 €;

DIT

 Que les crédits correspondants sont prévus au budget.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

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DCM2019-03 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL POUR LA PERIODE 2020-2023 - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION

Rapporteur : M. le Maire

Par délibération du 11 mai 2015, le conseil municipal avait décidé de charger le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire pour le compte de la commune des conventions d'assurances destinés à couvrir les risques statutaires du personnel.

Pour mémoire, cette assurance permet à la commune de bénéficier de remboursements de tout ou partie des frais laissés à sa charge en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents (ex : absences pour raisons de santé, maternité etc. …).

Cette consultation a abouti à l’attribution, par délibération du 9 novembre 2015, d’un marché à l’assureur AXA /GRAS SAVOYE, pour la période 2016-2019.

Les risques couverts par le contrat actuel sont les suivants :

 Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : le décès, la longue maladie, la maladie de longue durée, l’accident du travail et les maladies professionnelles, la maternité et l’adoption (y compris les congés pathologiques) ;

 Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires affiliés à l’IRCANTEC : l’accident du travail, la maladie professionnelle imputable au service, la grave maladie, la maternité / paternité / adoption et la maladie ordinaire.

Le contrat en cours arrivant à son terme à la fin de cette année, le Centre de Gestion se propose à nouveau, dans le cadre des missions qu’il exerce à caractère facultatif, de consulter le marché de l’assurance pour le compte des communes qui le souhaitent.

La commune restera libre de conclure ou non le contrat, au vu des conditions financières proposées par les prestataires qui auront répondu à la consultation.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant tout ou partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

CONSIDÉRANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut-Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 De charger le Centre de Gestion du Haut-Rhin de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service, maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, adoption ;

003Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 6

Elles devront prendre effet au 1er janvier 2020, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation.

DIT

 Que la décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM2019-04 ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE LA REALISATION DU PROLONGEMENT DE LA RUE DE MULHOUSE

Rapporteur : M. le Maire

Dans la perspective du projet de prolongement de la piste cyclable qui vient d’être crée dans la rue de Mulhouse, en vue d’opérer une jonction entre cette dernière et la rue du Rhin par une voie de liaison douce, il est nécessaire d’acquérir à l’amiable plusieurs terrains privés.

La commune souhaite ainsi acquérir un terrain situé dans l’emprise du futur parking qui sera réalisé devant le cimetière israélite. Le propriétaire a donné son accord pour céder cette parcelle à l’euro symbolique.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT l’accord du propriétaire en date du 13 juin 2018 ;

CONSIDERANT que cette acquisition, du fait de son montant, ne nécessite pas une consultation de France Domaine ;

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 L’acquisition de la parcelle suivante à l’euro symbolique :

Section N° parcelle Adresse Surface Prix

22 682 SCHLOSSFELD 02a06ca Euro symbolique

DIT

 Que cette transaction s’effectuera par acte notarié ;

 Que les crédits correspondants à cette acquisition sont prévus au budget ;

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM2019-05 RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES ESPACES PUBLICS ET ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE LOTISSEMENT «LE PARC DES CESARS »

Rapporteur : M. le Maire

Dans le cadre d’opérations d’urbanisme telles que la création de lotissements, les aménageurs réalisent des travaux de viabilisation (réseaux routiers, assainissement, distribution d’eau et d’électricité etc. …) dont ils souhaitent voir ensuite la propriété transférée au patrimoine des différentes collectivités concernées, en fonction de leurs domaines de compétence.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 7

Les réseaux d’électricité, de gaz et de télécommunication font ainsi l’objet de rétrocessions aux différents concessionnaires de réseaux (Enedis, Grdf, Vialis …). Les réseaux d’eau potable et d’assainissement sont quant à eux rétrocédés à Colmar Agglomération, qui est compétente dans ces domaines, et la commune récupère principalement le réseau d’éclairage public, la voirie, les espaces verts et divers équipements publics.

Cette rétrocession est conditionnée à une conception et une exécution des travaux qui soient conformes aux règles de l’art et aux choix patrimoniaux de la commune. Le cas échéant, les réseaux et équipements concernés intègrent alors l’actif de la commune, qui en assure l’entretien et l’exploitation.

Le lotissement « Le Parc des Césars », situé au Schlossfeld, est un ensemble de 140 lots dont l’aménageur est la société Les Césars, installée 52 Rue de l’Oberharth à Colmar. Les opérations d’aménagement étant achevées, la société a sollicité la reprise par la commune des réseaux et équipements relevant de sa compétence.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande, au vu notamment des avis conformes rendus par l’ensemble des concessionnaires de réseaux et de la délibération de Colmar Agglomération en date du 20 décembre 2018 qui a validé la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Par ailleurs, il y a lieu de verser dans le domaine public l’ensemble des parcelles du lotissement qui sont affectées à la voirie, ainsi que les réseaux qui y sont intégrés.

L’alinéa 2 de l’article L.141-3 du code de la voirie routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Les fonctions de desserte et de circulation n’étant pas modifiées en l’espèce, le classement dans le domaine public peut intervenir sans enquête publique, sur simple délibération du conseil municipal.

Par ailleurs, la société Les Césars est propriétaire de deux parcelles longeant la future voie de liaison douce qui reliera la rue de Mulhouse à la rue de l’Ill. La société Les Césars a donné son accord pour vendre ces deux parcelles à la commune.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code de l’Urbanisme notamment son article L.318-3 ;

Vu le permis d’aménager n° PA 068 145 09 A 0001 délivré le 20 janvier 2010 ; Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 1er mars 2017 ; Vu les avis conformes de l’ensemble des concessionnaires de réseaux ;

Vu la délibération de Colmar Agglomération en date du 20 décembre 2018 validant la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;

Vu la demande de rétrocession formulée par la société Les Césars ;

Considérant que les parcelles affectées à la circulation publique, ainsi que les réseaux qui y sont intégrés, ont vocation à intégrer le domaine public communal ;

Considérant que l’intégration envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’accepter, à l’euro symbolique, la rétrocession des parcelles suivantes :

Section Parcelle Contenance H A CA Destination

20 721 00 05 99 Parking public

20 733 00 17 62 Rue des Flaviens

20 736 00 13 37 Cours Constantin + chemin piétonnier 20 737 00 00 75 Chemin piétonnier

20 738 00 00 55 Cours Constantin

20 739 00 00 43 Chemin piétonnier rue des Antonins 20 740 00 00 32 Rue Césars

20 741 00 00 25 Coffret

20 831 00 30 71 Aire de jeux et espaces verts

20 832 00 02 90 Station relevage eaux pluviales, espaces verts et accès Rue de Mulhouse

20 834 00 74 09 Rue Césars, Allée Trajan, Rue Argentovaria, Allée Tibère

004Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 8

 D’acquérir deux parcelles d’une surface totale de 2.26 ares, aux conditions suivantes :

Section Parcelle Contenance H A CA Montant de l’are Montant total

20 610 00 00 17 250.00 € 42.50 € 20 833 00 02 09 522.50 € TOTAL 00 02 26 250.00 € 565.00 €

 Que tous les frais de notaire seront à la charge exclusive de la société Les Césars ;

 De classer les parcelles suivantes dans le domaine public communal :

Section Parcelle Contenance H A CA Destination

20 610 00 00 17 Rue Césars

20 721 00 05 99 Parking public

20 733 00 17 62 Rue des Flaviens

20 736 00 13 37 Cours Constantin

20 738 00 00 55 Cours Constantin + chemin piétonnier 20 739 00 00 43 Chemin piétonnier rue des Antonins 20 740 00 00 32 Rue Césars

20 833 00 02 09 Rue Césars + liaison douce 20 834 00 74 09 Allée Trajan, Rue Argentovaria, Allée Tibère

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer le ou les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 Le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et à signer les actes nécessaires pour le classement et l’intégration dans le domaine public communal ;

 L’inscription des crédits nécessaires au budget.

DCM2019-06 ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES JARDINS FAMILIAUX DE HORBOURG-WIHR

Rapporteur : M. le Maire

L’association des jardins familiaux de Horbourg-Wihr a été créée le 9 janvier 2019.

Elle a pour objet de créer, d’organiser et de gérer des jardins familiaux sur Horbourg-Wihr pour le compte de l’ensemble de ses membres.

Les statuts disposent que sont membres de droit de l’association :

 le Maire de Horbourg-Wihr ou son représentant ;

 deux membres supplémentaires (1 titulaire et 1 suppléant) désignés par le Conseil Municipal de Horbourg- Wihr en son sein.

En cas de renouvellement du Conseil Municipal, la nomination des nouveaux membres de droit devra se faire sous 60 jours calendaires.

Il appartient en conséquence au conseil municipal de désigner, outre le Maire, un membre titulaire et un membre suppléant afin de représenter la commune au sein de l’association.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

M. le Maire sollicite l’accord des conseillers pour ne pas procéder au bulletin secret pour la désignation de ces représentants. La proposition est adoptée à l’unanimité.Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 9

M. le Maire propose de désigner les conseillers municipaux suivants :

 Mme Geneviève SUTTER, membre titulaire ;

 Mme Laurence KAEHLIN, membre suppléant.

--------------------

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu les statuts de l’association des jardins familiaux de Horbourg-Wihr ;

Considérant qu’il est d’un intérêt local que la commune adhère à l’association qui assurera la gestion des jardins familiaux situés sur des terrains communaux, après leur mise à disposition ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

 D’adhérer à l’association des jardins familiaux de Horbourg-Wihr en qualité de membre de droit ;

 De désigner comme représentants de la commune de l’association, en qualité de membres de droit :

o Monsieur le Maire ;

o Mme Geneviève SUTTER, membre titulaire et Mme Laurence KAEHLIN, membre suppléant.

AUTORISE

 Le Maire ou son représentant à signer tout acte et document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. POINTS DIVERS

Aucune question n’étant soulevée, M. le Maire clôt la séance à 21 h 03.

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 17

décembre 2018

3. Communications du Maire

4. Rapports des commissions et divers organismes

extérieurs - Commission de l’urbanisme, de la

voirie et du cadre de vie du 22 janvier 2019

5. Délibérations

DCM2019-01 - Débat d’orientation budgétaire

2019

DCM2019-02 - Versement d’une subvention à la

paroisse protestante

DCM2019-03 - Renouvellement du contrat

d’assurance des risques statutaires du personnel

pour la période 2020-2023 - Mandatement du centre

de gestion

DCM2019-04 - Acquisition de parcelles en vue de

la réalisation du prolongement de la rue de

Mulhouse

DCM2019-05 - Rétrocession de la voirie et des

espaces publics et acquisition de parcelles dans le

lotissement «Le Parc des Césars »

DCM2019-06 - Désignation des délégués de la

commune au sein de l’association des jardins

familiaux

6. Points divers

Questions orales (article 7 du règlement intérieur du

conseil municipal)

005Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 10

TABLEAU DES SIGNATURES

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

ROGALA

Philippe Maire

DIETSCH

Christian

1er adjoint

au Maire

SUTTER

Geneviève

2ème adjointe

au Maire

KAUTZMANN

Auguste

3ème adjoint

au Maire

KLEIN

Pascale

4ème adjointe

au Maire

KLINGER

Philippe

5ème adjoint

au Maire

KAEHLIN

Laurence

6ème adjointe

au Maire

BOEGLER

Daniel

7ème adjoint

au Maire

STOEBNER

Thierry

8ème adjoint

au Maire

CLAUDE

Jean-Marie

Conseiller

municipal

DEISS

Corinne

Conseillère

municipale

HOISCHEN-

OSTER

Elisabeth

Conseillère

municipale

KRITTER

Gérard

Conseiller

municipal

MINARRO

Guy

Conseiller

municipal Absent excuséCommune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

Page 11

Nom et

prénom Qualité Signature

Signature de l’élu(e) ayant

reçu procuration

MUNCH

Clarisse

Conseillère

municipale

MUSCH

Hellmut

Conseiller

municipal

OPPENDINGER

Edith

Conseillère

municipale

PERTUSINI

Francis

Conseiller

municipal

ROUILLON

Alain

Conseiller

municipal

RUHLMANN

Josy

Conseillère

municipale

SCHAEDELE

Nicole

Conseillère

municipale

SCHEFFER

Pierre

Conseiller

municipal

SCHELL

Nathalie

Conseillère

municipale

SCHWARZ

Nathalie

Conseillère

municipale

SION

Annabelle

Conseillère

municipale

STEINER

Doris

Conseillère

municipale Absente

TONGIO

Hubert

Conseiller

municipal

WAQUÉ

Jérôme

Conseiller

municipal

ZANZI

Christiane

Conseillère

municipale

006Commune de HORBOURG-WIHR Conseil municipal du 4 février 2019

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