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Déliberation - D2025 05
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Chênex.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2025 05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2025
Nombre de Conseillers : En Exercice: 15
Présents : 11
Votants : 11
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-huit mars le Conseil Municipal de la commune de CHÊNEX dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. CRASTES Pierre-Jean, Maire.
Date de convocation : Jeudi 13 mars 2025
Présents: Messieurs CRASTES Pierre-Jean, DUVAL Léon, CARRILLAT Olivier, GENOUX-
PRACHEX Lionel, Monsieur ROTH Jean-Luc
Mesdames BONIER Laurence, ALLARD-VAUTARET Claire, GONTHIER-GEORGES Céliane,
BAYAT-RICARD Marianne, VALLENTIEN Jennifer, CHARDON Audrey
Excusés : Madame COINDET Jocelyne
Messieurs BOURDIN Fabian, PARENT Philippe
Absent : LAMARLE Nadège
GONTHIER-GEORGES Céliane a été élue secrétaire.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE TRANSACTION — PARCELLES CHEMIN DU
MONT
Les Consorts VALLENTIEN, propriétaires des parcelles cadastrées Section À numéros 2381 et 2383, d’une part, et la Commune de CHÊNEX, d’autre part, souhaitent régler à l’amiable le différend les opposant concernant le déplacement du chemin communal dit « chemin du Mont ».
Afin d’améliorer les conditions de cheminement et de qualité du chemin, tant pour les promeneurs que pour les propriétaires du bois, la Commune a créé un nouveau chemin d’une largeur suffisante pour l'accès aux bois, ainsi que des fossés pour limiter la dégradation du bois.
Le chemin réalisé s’est fait sur la base d'une mauvaise implantation, et le relevé du géomètre a démontré que le chemin une fois déplacé se situe sur les parcelles ci-dessus visées, appartenant aux Consorts VALLENTIEN.
Constatant cette erreur les propriétaires ont contacté la Commune pour qu’elle rectifie cette situation. Après plusieurs discussions entre les Consorts VALLENTIEN et la Commune, il a été décidé entre les parties l'échange de l’ancienne assiette du chemin au profit des Consorts VALLENTIEN contre le classement de la nouvelle assiette dudit chemin dans le domaine privé de la Commune.
De plus, la Commune règlera les frais d’avocats à la charge des Consorts VALLENTIEN ainsi qu’une indemnité pour le préjudice qu’ils ont subi.
A cet effet, il convient de mettre en place une convention de transaction établissant les modalités de
règlement du différend entre les Consorts VALLENTIEN et la Commune de CHÉNEX. La convention suivante est proposée : Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÈNEX
3
DELIBERATION N° 2025 05
Objet de la transaction :
La présente convention de transaction, au sens des articles 2044 et suivants du code civil, a
pour objet de régler définitivement et irrévocablement le différend opposant les parties.
Engagements des parties :
2.1 La Commune s’engage à :
ECHANGER le foncier de l’ancien de chemin communal contre la nouvelle assiette
du chemin, appartenant aux Consorts VALLENTIEN. Les conditions de cet échange
feront l’objet d’un acte notarié spécifique.
REMBOURSER aux Consorts les frais d’avocat à leur charge, engagé pour protéger
leurs intérêts, à savoir :
- Facture du 5 avril 2021 : 120,00 € TTC ;
- Facture du 1% juin 2021 : 600,00 € TTC ;
- Facture du 31 janvier 2022 : 220,00 € TTC ;
Soit un total de 940,00 € TTC.
VERSER aux Consorts VALLENTIEN une indemnité d’un montant de 1 500 € en réparation du préjudice subi.
2.2 Les Consorts VALLENTIEN s’engagent à :
ACCEPTER l'échange des parcelles cadastrées Section À numéro 2381 et 2383 leur
appartenant, contre la parcelle cadastrée Section À numéro 2384 représentant
l’ancienne assiette foncière du chemin rural.
ACCEPTER pour toute indemnité la somme de totale de 2 440,00 €, correspondant
au remboursement des frais d’avocat à hauteur de 940,00€ et à l’indemnité de
réparation du préjudice subi pour un montant de 1 500,00 €.
Renonciation à toute action :
Les PARTIES déclarent être en capacité de disposer des BIENS objet des présentes sans aucune
représentation ou autorisation autre que celles qui auraient été sollicitées pour les présentes.
En suite du paiement des indemnités prévues aux présentes, les Consorts VALLENTIEN s’engagent à
renoncer à toute action judiciaire ou extra-judiciaire au sujet de ce différend, conformément à Particle
2048 du Code civil.
Considérant l'importance de clore ce litige de manière amiable et d'éviter un recours devant les
tribunaux, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention de transaction présentée. Département de la HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de SAINT-JULIEN
Commune de CHÊNEX
DELIBERATION N° 2025 05
Après avoir pris connaissance de la convention et délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- APPROUVE la convention de transaction entre les Consorts VALLENTIEN et la Commune
de Chênex ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette
convention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, POUR EXTRAIT
CONFORME,
Le Secrétaire de séance Le Maire, GONTHIER-GEORGES Céliane Pierre-Jean CRASTES