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Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
B
Ville
de
| Kêr
Publié
le
29/09/2022
Ses
DouARN=N=z
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
2°
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
22
SEPTEMBRE
2022
Le
22
septembre
de
l’an
deux
mil
vingt-deux,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 23
Mme
POITEVIN
- Mme
TILLIER
- M.
LE
MOIGNE
- M.
POULMARC’H
- Mme
DRÉANO
- M.
LE
LANN
-
M.
JAFFRY
- Mme
TANGUY
- M.
JOLLÉ
- Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
HÉMERY
- Mme
JOLLY
-
M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- M.
GUILIELMUS
- Mme
BERBER
- M.
BUSSEREAU
- Mme
CHEVERT
-
M.
TUPIN
- M.
DELBOT
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
- M.
QUÉRÉ -
Nombre
de
conseillers
représentés
: 10
M.
BOUCHERON
donne
procuration
à
Mme
POITEVIN
- Mme
LAOUENAN
LE
LEC
donne
procuration
à
Mme
VIGOUROUX-BUREL
- M.
GUILLEMOT
donne
procuration
à
M.
JAFFRY
-
Mme
CLÉMENT
donne
procuration
à
M.
POULMARC’H
- M.
ARROUES
donne
procuration
à
Mme
TILLIER
- M.
JANNIC
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
Mme
LE
BUANEC
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
M.
NICOLAS
donne
procuration
à
M.
GUILIELMUS
- Mme
CROM
donne
procuration
à
M.
QUÉRÉ
-
Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à
M.
TOUZÉ,
M.
LE
LANN,
Conseiller
municipal,
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DAG-22-09-03
RGPD
— Adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
proposé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
(CDG29)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2121-29;
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données ;
Vu
la
délibération
n°
DE-67-2022
du
30
juin
2022
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
Douarnenez
Communauté
approuve
l'adhésion
de
l'EPCI
au
service
du
DPD
proposé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
;
Vu
le
projet
de
contrat
d'adhésion
annexé ;
Considérant
que,
depuis
l'entrée
en
vigueur
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
(RGPD)
le
25
mai
2018,
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD),
lequel
est
chargé
de
veiller
à
ce
que
la
collectivité
traite
les
données
à
caractère
personnel
des
agents,
des
usagers,
de
ses
fournisseurs
ou
de
toute
autre
personne
dans
le
respect
des
règles
applicables
en
matière
de
protection
des
données
;
Considérant
que
cette
fonction
peut
être
exercée
par
un
organisme
indépendant
dans
le
cadre
d'un
contrat
de
prestation
de
service
; Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
se
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
Considérant
que,
pour
permettre
aux
collectivités
territoriales
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
exigences
de
la
réglementation,
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
un
tel
service
dans
les
conditions
présentées
dans
le
projet
de
convention
annexée
;
Considérant
que
la
prise
en
charge
financière
de
la
mission
est
assurée
par
Douarnenez
Communauté
; que
cette
prise
en
charge
par
l'EPCI
permet
une
réduction
de
25
%
du
montant
de
la
cotisation
; qu'aucune
facturation
ne
sera
émise
par
le
CDG29
auprès
de
la
Ville
de
Douarnenez
mais
que
la
quote-part
de
la
Ville,
d'un
montant
annuel
de
3937,50
€,
sera
refacturée
par
Douarnenez
Communauté
;
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal,
sur
la
durée
du
mandat
en
cours,
de
recourir
au
service
du
Centre
de
gestion
du
Finistère,
lequel
sera
ainsi
chargé
de
désigner
une
personne
physique
référente
pour
assurer
la
mission
de
Délégué
à
la
protection
des
données,
étant
précisé
que
cette
désignation
fera
l'objet
d'une
notification
à
la
CNIL
(Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés).
La
Commission
Finances
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
2
septembre
2022.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Jocelyne
POITEVIN,
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
sa
proposition,
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
proposé
par
le
Centre
de
gestion
du
Finistère.
DÉSIGNE
le
Centre
de
gestion
du
Finistère
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion,
ses
éventuels
avenants
et
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
mission.
Adoptée
à
l’unanimité
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme, Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
ment
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
h
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
SERVICE
DU
DÉLÉGUÉ
À LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
(DPD)
DU
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTÈRE
Le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD),
qui
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
fournit
un
cadre
de
conformité
modernisé,
fondé
sur
la
responsabilité,
en
matière
de
protection
des
données
en
Europe.
Les
délégués
à
la
protection
des
données
(DPD)
sont
au
cœur
de
ce
nouveau
cadre
juridique
pour
faciliter
la
conformité
avec
les
dispositions
du
RGPD.
En
vertu
du
RGPD,
l'ensemble
des
autorités
et
organismes
publics
(indépendamment
de
la
nature
des
données
qu'ils
traitent)
ont
l'obligation
de
désigner
un
DPD,.
La
fonction
de
DPD
peut
être
exercée
sur
la
base
d'un
contrat
de
service
conclu
avec
un
organisme
indépendant
de
l'organisme
du
responsable
du
traitement.
Le
Centre
de
gestion
du
Finistère
propose
ce
service
aux
collectivités
et
établissements
du
département.
+
+
+
Vu
le
règlement
européen
n°
2016/679,
dit
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD), Vu
l'article
L452-40
du
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
convention
de
prestations
«
missions
optionnelles
»
signée
entre
le
centre
de
gestion
du
Finistère
et
la
collectivité.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
gestion
en
date
du
4
avril
2018
approuvant
les
conditions
d'adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
les tarifs
s'y
rapportant,
Vu
la délibération
de
la Collectivité
en
date
du
approuvant
son
adhésion
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
CDG,
Page
1 sur
8
4162
ner
du lempl publie cat
Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
TiKumun:
LA:
Ets
10
Ê
ONTOPATCESeEe
: Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
———
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
L ENTRE Le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
du
Finistère,
établissement
public
local
à
caractère
administratif
dont
le
siège
est
situé
7
Boulevard
du
Finistère-
29000
QUIMPER,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yohann
NEDELEC,
dûment
autorisé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°2018-15
en
date
du
27
Juin
2018,
ci-après
dénommé
«
CDG
29
»,
ET La
commune
…
sise
à .
représentée
par
son
Maire,
Madame/Monsieur
, dûment
autorisé
par
délibération
n°
….,
Ciraprès
dénommée
«
la
collectivité
»
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
collectivité
déclare
adhérer
au
service
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
proposé
par
le
CDG
29,
dans
le cadre
d'une
mission
mutualisée
à
l'échelle
du
territoire
de
son
intercommunalité,
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
particulières
d'adhésion
au
service
du
DPD,
complétées
par
les
conditions
générales
annexées,
opposables
à
la collectivité.
ARTICLE
2
: MODALITES
D'EXECUTION
Interlocuteurs
:
Le
CDG
29
s'engage
à
désigner
une
personne
physique
référente
pour
assurer
la
mission
de
délégué
à
la
protection
des
données,
ci-après
détaillée
aux
conditions
générales
d'adhésion
au
service
DPD,
conformément
aux
exigences
imposées
par
le
règlement.
La
collectivité
s'engage
à
désigner
en
interne,
une
personne
physique
pour
assurer
la
mission
de
relais
du
délégué
à
la
protection
des
données,
chargée
en
particulier
(liste
non
exhaustive) :
-_
D'assurer
l'implication
du
délégué
dans
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
en
interne
Page
2
sur
8
LUN
Eu
Courriel
/ Postel
:cdg29@cd:
Pre
hu
Quigs h
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
——
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
-
D'assurer
la
gestion
du
planning
et
toutes
opérations
utiles
au
bon
déroulement
des
interventions
du
personnel
du
service
protection
des
données
CDG
29
dans
la
collectivité
(réunions
diverses,
sensibilisation,
formation,
audit,
accompagnement...)
-_
D'organiser
avec
le
service
protection
des
données
CDG
29
la
mise
en
place
des
outils
de
conformité
(registre
des
traitements,
procédures
internes.….etc)
-_
D'être
le
premier
point
de
contact
avec
les
personnes
dont
les
données
sont
collectées
et
traitées
par
la collectivité
-
De
communiquer
régulièrement
avec
le
service
protection
des
données
du
CDG
29
et
transmettre
tous
documents
et
informations
utiles
à
l’accomplissement
de
la
mission
-
De
diffuser
les
notes,
process,
procédures
en
interne
et
externe,
qui
seront
communiqués
par
le service
Protection
des
Données
du
CDG
29.
-__
D'assurer
un
reporting
annuel
au
CDG
29
Prise
de
Fonction,
Lettre
de
mission
et
Calendrier
prévisionnel
:
La
prise
de
fonction
du
délégué
à
la
protection
des
données
sera
effective
dès
la diffusion
au
sein
de
la
collectivité
d'une
lettre
de
mission
engagée
et
signée
par
le
responsable
de
traitement,
établissant
et
définissant
clairement
les
rôles
et
missions
du
délégué
et
ceux
du
relais,
l'engagement
de
collaboration
entre
les
opérationnels
et
le
délégué
et/ou
le
relais,
les
moyens
humains
et
matériels
mis
en
place,
le
périmètre
des
différentes
relations
avec
le
DPD
et
toutes
informations
utiles
à
l’organisation
et
la
mise
en
place
de
la
mission.
Un
planning
prévisionnel
sur
la
première
année
sera
établi
et
présenté
par
le
CDG
29,
en
fonction
de
la
taille
de
la
collectivité,
et
des
moyens
et
ressources
mis
à
la
disposition
du
CDG
29
pour
accomplir
ses
missions.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
s'achèvera
au
terme
du
mandat
électif
restant
à courir.
Elle
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
préavis
de
3
mois.
La
dénonciation
de
la
présente
convention
à
l'initiative
de
la
collectivité
n'emporte
pas
automatiquement
dénonciation
de
la
convention
établie
avec
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
elle
est
rattachée,
Inversement
la
dénonciation
de
la
convention
établie
avec
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre,
n'emporte
pas
résiliation
de
celle-ci.
Page
3
sur
8
Centre
deC
TiKumur CCS h ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
sec
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
La
prise
en
charge
financière
de
la
mission
étant
assurée
par
l'EPCI,
aucune
facturation
ne
sera
émise
auprès
de
la collectivité,
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent.
Le
tribunal
compétent
désigné
est
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
Le
Maire
Le
Président
du
CDG
29
Yohann
NEDELEC
Centre
d:
L
LL
Courriel
/ Po:
Page
4
sur
8
29
Au car de emploi public beat Labourerien
er basis h
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
ones
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
CONDITIONS
GENERALES
D'ADHESION
AU
SERVICE
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
DU
CENTRE
DE
GESTION
1
: LES
PREREQUIS
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
CDG
29
(DPD)
doit
bénéficier
du
soutien
de
l'organisme
qui
le
désigne.
L'organisme
devra
en
particulier
:
s'assurer
de
son
implication
dans
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
(par
exemple
: communication
interne
et
externe
sur
sa
désignation,
association
en
amont
des
projets
impliquant
des
données
personnelles),
lui
fournir
les
ressources
nécessaires
à
la
réalisation
de
ses
tâches.
À
ce
titre,
l'organisme
désignera
en
interne
un
où
plusieurs
relais
sur
lesquels
le
délégué
du
CDG
29
pourra
|
s'appuyer,
|
lui
permettre
d'agir
de
manière
indépendante:
le
DPD
doit
disposer
d'une
autonomie
|
d'action
reconnue
par
tous
au
sein
de
l'organisme
qui
le
désigne.
Il
exerce
sa
mission
directement
et
uniquement
auprès
du
responsable
de
traitement
(Maire
ou
Président)
ou
|
toute
autre
personne
qu'il
aura
habilitée.
Cette
personne
sera
nominativement
désignée
dans
les conditions
particulières.
lui faciliter
l'accès
aux
données
et aux
opérations
de
traitement,
veiller
à
l'absence
de
conflit
d'intérêts.
2 : DESIGNATION
DU
DÉLÉGUÉ
À LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
ae
(TT
Courriel /Postel:c
Page
5
sur
8 Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
tent
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
À La collectivité
ou
l'établissement
public
désigne
le Centre
de
gestion
comme
délégué
à
la
protection
des
données
auprès
de
la CNIL.
Il est
préconisé
de
porter
cette
désignation
à
la
connaissance
du
Comité
technique
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public.
Le
Centre
de
gestion
désigne
une
personne
physique
pour
assurer
la
mission
de
DPD
qui
s'engage
expressément
à
assurer
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
3
: LES
ENGAGEMENTS
RECIPROQUES
DES
PARTIES
e
Engagements
du
CDG
29
Le
CDG
29
s'engage
à
désigner
pour
chaque
collectivité
ou
établissement
adhérent
au
service
une
personne
identifiée
comme
personne
de
contact
principale.
Le
CDG
29
garantit
que
le
DPD
est
joignable.
Il
communique
à
la
collectivité
ou
l'établissement
public
adhérent
un
numéro
de
téléphone
et une
adresse
de
courrier
électronique
spécifique.
Le
CDG
29
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
collectivité
un
DPD
désigné
sur
la
base
de
ses
qualités
professionnelles
et
en
particulier,
de
ses
connaissances
spécialisés
du
droit
et
des
pratiques
en
matière
de
protection
des
données
et de
sa
capacité
à accomplir
les
missions
visées
à
l'article
39
du
RGPD.
Le
DPD
est
soumis
au
secret
professionnel
et
a
une
obligation
de
confidentialité
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions.
e
Engagements
de
la collectivité/de
l'établissement
public
La
collectivité
adhérente
s'engage
à
publier
les
coordonnées
du
DPD
et
à
communiquer
celles-ci
à
l'autorité
de
contrôle
compétente.
La
collectivité
adhérente
s'engage
à
lui
faciliter
l'accès
aux
données
et
aux
opérations
de
traitement. La
collectivité
adhérente
veille
à
ce
que
le
DPD
exerce
ses
missions
en
toute
indépendance
et
ne
reçoit
aucune
instruction
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions.
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6 sur
8
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en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
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ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
4
: LES
MISSIONS
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
DPD
est
principalement
chargé
:
e
D'organiser
des
réunion(s)
de
sensibilisation
auprès
des
élus
et agents
;
e
De
réaliser
un
inventaire
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
;
+
D'analyser
les
points
de
non-conformité
;
e
D'établir
un
plan
d'actions
: politique
de
protection
des
données
et
priorisation
des
actions
;
e
De
mettre
en
œuvre
le
plan
d'actions
en
organisant
des
process
internes
au
niveau
humain,
organisationnel
et
technique ;
e
De
mettre
en
place
un
registre
des
traitements
et
de
documenter
la
conformité
;
e
D'informer
et
conseiller
les
responsables
de
traitement
en
amont
des
projets
: démarche
dite
de
privacy
by
design
(protection
dès
la
conception)
et
de
security
by
default
(garantie
par
défaut
du
plus
haut
niveau
possible
de
protection
des
données)
;
e
De
gérer
le
risque
:
conseiller
sur
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
et
vérifier
son
exécution
;
e
Coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle,
la
CNIL,
et
d'être
le
point
de
contact
de
celle-ci.
e
Présenter
chaque
année
un
bilan
sur
l'avancement
des
missions
au
responsable
de
traitement
Les
missions
du
délégué
couvrent
l'ensemble
des
traitements
mis
en
œuvre
par
l'organisme
qui
l'a
désigné. 5
: LA
RESPONSABILITE
DU
DPD
Le
délégué
à
la
protection
des
données
n'est
pas
responsable
en
cas
de
non-respect
du
règlement.
Ce
dernier
établit
clairement
que
c'est
le
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant
qui
est
tenu
de
s'assurer
et
d'être
en
mesure
de
démontrer
que
le
traitement
est
effectué
conformément
à
ses
dispositions
(article
24.1
du
RGPD).
Le
respect
de
la
protection
des
données
relève
donc
de
la
responsabilité
du
responsable
du
traitement
ou
le
sous-traitant.
Il
est
impossible
de
transférer
au
DPD,
par
délégation
de
pouvoir,
la
responsabilité
incombant
au
responsable
de
traitement
ou
les
obligations
propres
du
sous-traitant.
6
: FIN
DE
MISSION
DU
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Au
terme
de
la
convention,
la
collectivité
devra
obligatoirement
notifier
à
la
CNIL
la
fin
de
mission
du
DPD
du
CDG
29.
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7
sur
8
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ÉCRIRE L LRU TRNS PTS COS ER re
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché le
nten
ID
: 029-212900468-20220922-DAG_22_09_03-DE
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