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Procès Verbal - D 2023 053 Adhesion service RGPD du syndicat mixte AGEDI et nomination d un delegue a la protection des donnees DPO
Document publié le Vendredi 20 octobre 2023 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2023 053 Adhesion service RGPD du syndicat mixte AGEDI et nomination d un delegue a la protection des donnees DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
2023-107
République
4 |
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Date de la Séance du 26/10/2023
convocation :
20 octobre 2023 L'an deux mille vingt-trois
et le vingt-six octobre, à 17 heures 30, le conseil municipal de
Membres en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 10
Besse: Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONO,
6 Emmanuel DUPAS, Christian MICHEL, Véronique NICOLLET
Votants : Représentés : Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE
8
Excusés : Michel HERNANDEZ, Marie MUNUERA
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D_2023 053
Adhésion au service "RGPD"'' du Syndicat Mixte AGEDI et
nomination d'un délégué à la protection des données (DPO)
Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de «mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai
2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des
données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le
non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes
(amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €),
conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales
imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité
dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de
cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser
son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au
bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en
éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la
mise en conformité au RGPD.
RF
DIGNE LES BAINS (A Ba)désigfation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs
Contrôle de légaindne obligation légale pour toute entité publique.
Date de réception de l'AR: 30/10/2023
004-210401097-20231026-D 2023 053-DE 2023 108
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de
mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en
la matière,
e de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
- AUTORISE Monsieur le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
- AUTORISE Monsieur le maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collecvité,
- PRECISE que la convention prendra effet à compter du ler janvier 2024.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
présente délibération peut faire l'objet d'un recourâ contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr)
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
3 1 OCT. 2023 Publication / Affichage le..."
RF
DIGNE LES BAINS (A HP)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/10/2023
004-210401097-20231026-D 2023 053-DE