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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C015 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie,
C- 15-06-2026
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 16 juin 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 22 juin 2026
ASSEMBLÉES, AFFAIRES JURIDIQUES - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
Titulaires et suppléants présents :
Pascal ADAM, Stéphanie ANTIGNY, Sylvie AUDUSSEAU, Henri-Pierre BABEAU, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Chloé BANLIER, Maxime BARATON, Fabrice BARREAULT, Sébastien BILLAUD, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Céline BONNET-DERISBOURG, Yohann BOUILLON, Sophie BOUTRIT, Sophie BROSSARD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Charlotte CHASTANG, Dominique CHAUSSERAY, Olivier D'ARAUJO, Elisabeth DEGORCE, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Mickaël FOSSOUL, Anne-Sophie GUICHET, Daniel GUIGNARD, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Yann JEZEQUEL, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Jean-Claude MASSIAS, Sébastien MATHIEU, Daniel MERIT, Loïc MICHAUD, Lucy MOREAU, Gilles NORMAND, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Baptiste PEYRAUD, Katia PONCELET, Guillaume RIOU, Corinne RIVET BONNEAU, Patricia ROCHER, Karine ROQUIER, Véronique ROUILLE-SURAULT, Catherine ROUSSILLON, Christophe RUAULT, Maximilien SAINT-CAST, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Victor TURPAUD- FIZZALA, Séverine VACHON, Nathalie VINATIER, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Véronique ROUILLE-SURAULT, Annie-Laurence FOUREL pouvoir à Lydia ZANATTA, Christine MOSCHENI pouvoir à Yasmine PELLETIER-GUILBARD, Aurore NADAL pouvoir à Sophie BOUTRIT, Nicolas ROBIN pouvoir à Dominique SIX, Julie SIAUDEAU pouvoir à Sébastien MATHIEU, Yvonne VACKER pouvoir à Stéphanie ANTIGNY, Nicolas VIDEAU pouvoir à François GUYON, Florence VILLES pouvoir à Gilles NORMAND.
Titulaires absents suppléés :
Alain LECOMTE par Charlotte CHASTANG, Olivier POIRAUD par Elisabeth DEGORCE, Judith VIEILLE par Daniel MERIT.
Titulaires absents :
Yannick ALLIROL, Cédric BOUCHET, Sarah COTTIN, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C- 15-06-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 22 JUIN 2026
ASSEMBLÉES, AFFAIRES JURIDIQUES - CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1413-1, L.5216-5, R.2222-1 à R.2221-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, à son article L.2121-21 qui permet à l’assemblée délibérante de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder aux nominations au scrutin secret pour la désignation des membres de commissions ;
Vu le code de la commande publique, à ses articles L.1120-1 à L.1122-1 relatifs aux contrats de concession ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), modifiés par arrêté préfectoral en date du 25 février 2025 ;
Vu la délibération du 4 mai portant désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) ;
Le Conseil d’Agglomération a renouvelé les membres appelés à siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui est compétente pour procéder notamment à l’examen :
- du rapport établi par le délégataire de service public ;
- des rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales ; - du bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
La CCSPL est également consultée pour avis par l'assemblée délibérante, notamment sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie.
Considérant qu’indépendamment de l’intervention de la CCSPL, la règlementation en vigueur, et tout spécialement l’article R.2222-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI), ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, ce qui est le cas de la CAN, est tenu de faire examiner les comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à l’EPCI par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques, par une Commission de Contrôle Financier (CCF) ; Considérant qu’en ce qui concerne la CAN, cette situation vise en particulier :
- d’une part le service public des transports géré par la Société TRANSDEV dans le cadre d’une délégation de service public ;
- d’autre part l’installation, la maintenance et l’entretien des mobiliers affectés au service de transport collectif, soit les abribus, qui ont été confiés à la Société JC DECAUX via un contrat de concession de services.
Considérant que cette Commission est chargée du contrôle sur place et sur pièces, des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées. Le cas échéant, ladite commission pourra faire appel à une expertise externe ;
S'agissant de la composition de la Commission de contrôle financier, l'article R.2222-3 du Code général des collectivités territoriales indique qu’elle est fixée librement par l’assemblée délibérante. Aussi, eu égard à la plus grande souplesse dont l’assemblée dispose pour la composition de la Commission de contrôle financier, à la différence de la CCSPL, il vous est proposé de vous prononcer sur la composition suivante :
Représentants titulaires
Madame Anne-Sophie GUICHET
Monsieur Gérard LEFEVRE
Madame Sonia LUSSIEZ
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la création de la Commission de contrôle financier ;
- Approuve la composition de la Commission, ainsi composée de trois membres titulaires ; - Procède à la désignation des membres titulaires, conformément au tableau ci-dessus.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sophie BOUTRIT
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération.
Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».