Déliberation - registre des deliberations au 8 7 22

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Déliberation - registre des deliberations au 8 7 22 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Saint-Gilles. Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations au 8 7 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement, rar REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT Fe GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

POOENMES Registre des délibérations

Direction des Affaires Juridiques et Générales

Service Administration Générale

Dossier suivi par Jennifer PETER

N°2022-07-01

Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI

Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

XX HE K HE H HE OK H

N°2022-07-01 |Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,

- Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu les décisions jointes en annexe ;

Considérant que conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29

septembre 2020

e Vente de concessions :

29/04/2022 Monsieur CHRISTOL Maurice

17 rue Sadi Carnot

30800 Saint-Gilles

Cimetière les Arnavès

Rangée | Concession N° 560

50 ans ; 5m?

06/05/2022 Monsieur MESEGUER Jack et Madame TALAGRAND épouse

MESEGUER Marie-France

10 rue de Labracat

30800 Saint-Gilles

Cimetière des Arnavès

Rangée | Concession N° 561

50 ans ; 5m’

10/05/2022 Monsieur Jean-Bernard GARCIA

13 Avenue de Camargue

Residence Alphonse Daudet — Logt n°15

30800 SAINT-GILLES

Cimetière les Arnavès

Rangée K Concession N° 511

50 ans ; 4m?

e Décisions :

2022-01-29

Contrat de prestation - ateliers de création artistique et séances pour les scolaires- Les

Amis de T'es In T'es Bat

2022-02-41

Contrat de prestation - ateliers de création littéraire et séances pour les scolaires- Les Amis de T'es In T'es Bat

2022-04-86

Contrat de prestation d'ateliers- de stages et interventions autour de la culture HIP- HOP avec l'association DA STORM

N°2022-07-01 22022-05-96

Contrat de prestation d'ateliers- de stages et interventions autour de la culture HIP- HOP avec l'association DA STORM

2022-05-97

Contrat de prestation- spectacle dans un jardin - L'EPOPEE POP

2022-05-98

Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint-Gilles et Monsieur DAVOINE Daniel

2022-05-99

Marché public relatif à l’achat de fourniture et livraison de denrées alimentaires et boissons — Lot 6 (boulangerie) — Signature d’un avenant n°|

2022-05-100

Convention d'occupation précaire du domaine public communal établie entre la commune de Saint-Gilles et différents acteurs économiques de la ville.

2022-02-101

Signature du contrat de maintenance du logiciel « Mobydoc » offrant une solution informatique au service du patrimoine

2022-05-103

Contrôle et maintenance des poteaux incendies sur la commune de Saint-Gilles

2022-05-04

Marché public relatif à l'achat de fourniture et mise en service des matériels pour l'espace "Micro-folie" de Saint-Gilles — Attribution et signature des contrats

2022-05-107

Signature des contrats avec la Poste pour le collecte et l'affranchissement du courrier

2022-05-108

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N°2022-07-0 1 3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EN PREND ACTE

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-01 4 mi REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Egalité - Fraternité SAINT GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES FÉES Registre des délibérations Direction Ressources et Moyens Dossier suivi par Grégory BAILLET N°2022-07-02 Objet : Convention d'aménagement du centre ancien dans le cadre du Plan National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) - Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRACL) | CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles. Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux. Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session. Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau. N°2022-07-02 lCÉELELIEILILIIT

Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,

- Vu le compte-rendu annuel d'activité 2021 fourni à la collectivité par le groupement SAT/SEMIGA,

- Vu l'avis préalable de la commission des finances,

Considérant que par délibération en date du 13 mars 2014 le Conseil Municipal a désigné le groupement SAT/SEMIGA comme concessionnaire en charge de réaliser des missions d'aménagement du centre ancien conformément aux dispositions contenues dans la convention

relative au PNROAD.

Considérant que cette concession d'aménagement doit faire l’objet d'un compte rendu annuel à

la collectivité et d'un vote de l'organe délibérant.

Considérant que le compte-rendu annuel fait une description de l'avancement des opérations sur les aspects opérationnels, administratifs et financiers ainsi qu'une estimation des recettes et dépenses restant à réaliser permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l'opération et de prendre les dispositions relatives à la maîtrise de son évolution.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- d'approuver le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2021, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à à l'exécution de la présente délibération.

nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnn mme

Maire de Saint-Gilles

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-02 2 a —

mr REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

PE 1e Registre des délibérations

Direction des Ressources et Moyens

Service de la Commande Publique

Dossier suivi par Sébastien BRONZONI

N°2022-07-03

Objet : Responsabilité civile de la Commune de Saint-Gilles.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRÜUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L_ 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

RO HE KE KE Xe

N°2022-07-03 |Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,

- Vu les articles 1382 à 1384 du Code civil, portants sur l'obligation de réparer les dommages causés à autrui de son propre fait ou du fait des personnes dont on doit

répondre ;

- Vu la déclaration de sinistre, les photographies et rapport joints en annexe ; - Vu la réclamation de l’assurance CIC jointes en annexe.

- Vu la délibération n°2021-09-09 en date du 28 septembre 2021.

Considérant la chute d’une barrière de sécurité pendant sa mise en place, par les agents municipaux, lors des manifestations taurines de la ville en date du 28 aout 2021, qui a entraîné la détérioration de la porte et de l'aile arrière du véhicule de Monsieur NORMAND Mathieu.

Considérant que la responsabilité de la commune est pleinement engagée et qu’il convient de rembourser Monsieur NORMAND Mathieu en raison des dommages causés sur son véhicule.

Considérant que la CIC société en assurance de la victime à procéder à la prise en charge de l'intégralité des réparations et que la facture s'élève à | 043.00 € TTC (rapport de l'expert joint).

Considérant que la franchise de la commune concernant les sinistres en responsabilité civile s'élève à 1 000.00 € et qu'une intervention de notre société d'assurance aurait comme

conséquence l’augmentation de notre sinistralité.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- de procéder au versement du remboursement d’un montant de | 043.00 € à la société d'assurance de Monsieur Mathieu MICHELLET, CIC assurances, situé au 63 chemin Antoine Pardon, 69 814 TASSIN Cedex sur présentation de la demande de réclamation amiable;

nn nn nn mms nnnntes

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. °

N°2022-07-03 2 ———— —

mr REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAIN

GILLES Haut Ileu du pélerinage médiéval

ser CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

Direction des Ressources Humaines

Dossier suivi par Noémi LOPEZ

N°2022-07-04

Objet : Recours au contrat d'apprentissage

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI

Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KCK OK KE A HE KE 4 4

N°2022-07-04 |Entendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 621 1-1 et suivants, les articles D.

6211-1 et suivants ;

- Vulaloin°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

professionnel ;

- Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

- Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant ;

- Vu l'avis du comité technique en date du 28 juin 2022,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant

la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications

requises par lui ;

Considérant les besoins exprimés au sein de la Direction des Services Techniques et de la

Direction de la Vie Locale et des Services au Public ;

Considérant qu’il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

N°2022-07-04 2Décide

- de recourir au contrat d'apprentissage ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis conformément au tableau suivant :

Fonctions de Diplôme ou titre

Papprenti préparé par

Papprenti

Service d'accueil

de l'apprenti

Durée de la

formation

Baccalauréat

professionnel

aménagements

paysagers

CTM-Espaces

verts 3 ans Agent des espaces verts

Brevet

Professionnel de

la Jeunesse, de

l'Éducation

Sports-Piscine Nageur sauveteur | Populaire et du l'an

Sport (BPJEPS)

Activité

aquatique et

natation

- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012 ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-04 3 Mr REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité

un D

> D=| Haut lieu du pèlerinage médiéval CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

Direction des Ressources Humaines

Dossier suivi par Noëémi LOPEZ

N°2022-07-05

Objet : Mise à jour du tableau des effectifs - Avancement de grade

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

k Ok KR AK KE EEK

N°2022-07-05 IEntendu le rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,

- Vule Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code général de la Fonction Publique,

- Vule budget,

- Vu lavis du Comité Technique,

Considérant que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu'il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits

au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2022.

Considérant que cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire, propose en conséquence à l'assemblée les suppressions et les créations d'emploi suivantes :

- Suppression des emplois à temps complet suivants :

Direction Nombre Nom de l'emploi Catégorie Grade associé Quotité

Direction de la vie locale et des services Educateur des Activités Educateur des Activités

: Physiques et Sportives B Physiques et Sportives principal Temps au public TE : : 1 principal de 2ème classe de 2ème classe Complet

Direction de la vie locale et des services T

Adjoint technique C Adjoint technique EMpS

au public 1 Complet

Adjoint technique principal = Adjoint technique principal de 2°” Temps

Direction des services techniques 2 de 2°" classe classe Complet

Adioi hni c Adioi hni Temps

Direction des services techniques 2 DONNER EMUE Joint tecnique Complet

Adjoi hni C Adjoi hni Eee Direction de l'éducation et de l'enfance 3 joint technique cipingecnique Complet

Adjoint technique principal € Adjoint technique principal de 2° Temps

Direction de l'éducation et de l'enfance 1 de 2°" classe classe Complet

Gardien Brigadier de police . Gardien Brigadier de police Temps

Direction Générale des Services 1 municipale municipale Complet

- Création des emplois à temps complet suivants :

Direction Nombre! Nom de l'emploi Catégorie Grade associé Quotité

Direction de la vie locale et des services Educateur des Activités

au public Animateur - coordinateur B Physiques et Sportives principal Temps

... 1 de 1ère classe

Comptet

Direction de la vie locale et des services Adjoint technique principal de 2°" Agent technique € | ep L Temps

au public 1 classe Complet

Adjoint technique principal de | ère

Agent technique polyvalent C ep P Temps

Direction des services techniques 2 classe Complet

Adjoint technique principal de 2°" Agent technique polyvalent C | nr 2 Temps

Direction des services techniques 2 classe Complet

Adjoint technique principal de 2°” Agent technique C | AE PENEP Temps

Direction de l'éducation et de l'enfance 3 classe Complet

er Agent spécialisé des écoles Agent spécialisé des

le d'anes C maternelles principal 2ème Temps

Direction de l'éducation et de l'enfance 1 écoles maternelles dasse Complet

d . . . hef orinci Temps

Direction Générale des Services 1 Agent de police municipale C Brigadier Chef principal Complet

N°2022-07-05

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

d'adopter les tableaux de création et de suppression de postes ainsi proposés, qui prendront effet à compter du 15 juillet 2022,

de préciser que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans le grade associé à l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-05

(TT Sn REPUBLIQUE FRANCAISE

ii. Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT GILLES

Haut lieu du pèlerinage médiéval

CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

DEPARTEMENT

Direction des Ressources Humaines

Dossier suivi par Noémi LOPEZ

N°2022-07-06

Objet : Création d'emplois permanents

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KK X KE HACK OK HK EX

N°2022-07-06 |Entendu le rapporteur, Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire,

- Vule Code de la Santé Publique,

- Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code général de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- Vu le budget,

Considérant que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires

au fonctionnement des services.

Considérant la volonté de renforcer les effectifs de la direction des services techniques et de la direction de la vie locale et des services au public suite à une réorganisation et des mouvements

de personnel,

Considérant la nécessité de créer un emploi pour apporter une expertise dans le domaine des

marchés publics,

Considérant poursuivre le déploiement des politiques publiques de la collectivité, il est proposé de créer ces emplois selon le tableau suivant :

N°2022-07-06 2

POSSIBILITE DE

OURIR A UN

GRADES DE RECRUTEMENT CONTRACTUEL L DRE DUREE DU DIRECTION LIBELLE EMPLOI MINIMUM ET MAXIMUM FOURCHETTE POSTES À TRAVAIL

INDICIAIRE POUR LE CRÉER

CALCUL DE LA

REMUNERATION

Direction des : : PR . Ressources et Responsable des marchés | Rédacteur Principal 2ème classe Oui- indice brut 372 à 821 I 35 HEURES

publics Rédacteur Principal l'ère classe HEBDOMADAIRE moyens |

Attaché

Direction de la vie Adjoint technique A

locale et des Agent technique Adjoint technique Oui- indice brut 367 à 486 | services au public principal 2ème classe

Direction des Adjoint technique 35 HEURES

services Agent technique Adjoint technique Oui- indice brut 367 à 486 | HEBDOMADAIRE techniques principal 2ème classe

Adjoint technique,

Adjoint administratif,

Adjoint technique

principal 2ème classe,

Adjoint administratif principal

2ème classe, Adjoint technique

principal l'ère classe,

Directi Adjoint administratif principal irection des . . s

services instructeur gestionnaire en lère classe, L Oui- indice brut 367 à 707 | 35 HEURES

techniques urbanisme Technicien, Technicien HEBDOMADAIRE

principal 2ère classe, Technicien principal l ère classe, Rédacteur, Rédacteur principal 2ème classe, Rédacteur principal l ère classe Considérant que ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6° ou à l’article L. 332- 14 du code général de la fonction publique. Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel, en application des dispositions ci- dessus énoncées, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l'exercice des fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle dans une fourchette de rémunération d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

d'approuver la création d'emplois permanents à temps complet d’un responsable des marchés publics, de deux agents technique et d’un instructeur gestionnaire en urbanisme,

N°2022-07-06 - de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l'agent contractuel qui sera calculée dans une fourchette d'indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi proposée,

- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet

au chapitre 012,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements, à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et

financières pour mener à bien l'exécution de la présente.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-06 4 Sn REPUBLIQUE FRANÇAISE

nl 1 Liberté - Egalité - Fraternité

INT

LL Haut lieu du pèlerinage médiéval

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CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

Direction des Services Techniques

Service Maison du Patrimoine

Dossier suivi par Karine SCHUMACHER

N°2022-07-07

Objet : Signature de la convention entre la CAF du Gard et la ville de Saint-Gilles relative à la communication des rapports de visite de la ville sur la décence des logements.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI

Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

QE 6e 48 aie ele.

N°2022-07-07 |Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,

- Vu l'avis favorable du Groupe de suivi PNRQAD

- Vu la convention jointe en annexe,

Considérant que dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), la Ville de Saint-Gilles, en partenariat avec Nîmes Métropole, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, l'Agence Régionale de Santé, le Centre Communal d'Action Sociale et le Centre Médico-Social, traite le suivi des infractions au Règlement Sanitaire Départemental et au Décret Décence au cours de la réunion mensuelle du

« Groupe plaintes résorption de l’habitat insalubre ».

Considérant la loi ALUR, décret du 18 février 2015, relatif à l'allocation logement a pris de nouvelles dispositions pour le renforcement de la lutte contre la non-décence :

Si non décence constatée :

- Droit à Fallocation logement maintenu mais versement différé dans l'attente de la mise en conformité du logement.

- Droits consignés durant 18 mois maximum.

- _ Paiement du seul loyer résiduel par le locataire.

- _ Impossibilité d’une action en résiliation du bail pour motif de paiement partiel du loyer.

Au terme du délai et en l'absence de mise aux normes :

- Allocation logement définitivement perdue par le bailleur.

- Loyer dû intégralement par le locataire.

Considérant que pour faciliter le suivi des signalements (infractions au Règlement Sanitaire Départemental, décence, indécence, insalubrité, péril...) à la fois dans le périmètre PNRQAD ainsi que ceux hors secteur, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de renouvellement de convention (précédente convention en 2016) qui a pour objet de soutenir la Caisse des Allocations Familiales, en définissant des rapports effectués par la Ville et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE

Décide

- d'approuver les modalités de partenariat ci-annexées à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER..

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.

Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en

cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-07 2 mûr REPUBLIQUE FRANÇAISE Es Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

CONSEIL MUNICIPAL SAINT- GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

D LL Registre des délibérations

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Service Maison du Patrimoine

Dossier suivi par Karine SCHUMACHER

N°2022-07-08

Objet : Création d’une commission locale dans le Site Patrimonial Remarquable.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

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N°2022-07-08 |Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine dite LCAP instituant en lieu et place des secteurs sauvegardés, les Sites

Patrimoniaux Remarquables (SPR),

- Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables modifiant les anciennes compositions des commissions locales du Secteur Sauvegardé désormais fixée par l'article D-631-5 du Code du Patrimoine,

- Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L631-3 et D 631-5,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du mardi 9 juin 2020,

(Délibération n°2020 - 06 — 25 ayant pour objet: désignation des membres de la

commission locale du site patrimonial remarquable),

- Vu l’avis favorable du préfet.

Considérant que le Site Patrimonial Remarquable de Saint Gilles (anciennement secteur sauvegardé) a été créé et délimité le 31 décembre 2001.

Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui encadre le Site Patrimonial Remarquable a été approuvé par arrêté préfectoral n°30-2017-06-22-002 le 22 juin

2017.

Considérant que la loi n°2016-925 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) promulguée le 7 juillet 2016 a instauré les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) et a rendu obligatoire la création d’une commission locale dans chaque SPR.

Considérant que cette commission comprend :

e Des membres de droit: le Président, le Préfet, le Directeur Régional des Affaires Culturelles, l’Architecte des Bâtiments de France.

e Des membres nommés : un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein, un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, un tiers de personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d’absence ou d'empêchement du titulaire.

e Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Considérant que l'article D631-5 du Code du Patrimoine fixe les membres de droit de la commission locale du SPR : le Maire de la Ville de Saint-Gilles, le Préfet du Département, le Directeur Régional des Affaires Culturelles et l’Architecte des Bâtiments de France du Gard.

Considérant que cet article prévoit un maximum de 15 membres, nommés par délibération du Conseil Municipal : un tiers d’élus, un tiers de représentants d'associations du patrimoine et un

tiers de personnalités qualifiées.

Considérant que le collège des élus a été désigné par délibération.

Considérant qu’il reste à désigner la composition du collège des représentants d'associations et du collège des personnalités qualifiées après avis favorable du préfet.

N°2022-07-08 2* Un tiers désigné à la majorité au Conseil Municipal du mardi 9 juin 2020 :

(Délibération n°2020 - 06 - 25 ayant pour objet : désignation des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable)

- Madame Géraldine BREUIL, déléguée titulaire

- Monsieur Frédéric BRUNEL, délégué titulaire

- Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, délégué titulaire

- Madame Berta PEREZ, déléguée titulaire

- Madame Delphine PERRET, déléguée titulaire

- Monsieur Jean-Pierre Garcia, délégué suppléant

- Madame Marie-Joëlle SALEM, déléguée suppléante

- Madame Brigitte SALAMA, déléguée suppléante

- Monsieur Serge GILLI, délégué suppléant

- Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, délégué suppléant

« Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la

mise en valeur du patrimoine :

- Monsieur Pascal CREPIN, Délégué départemental du Gard - Fondation du Patrimoine, titulaire - Monsieur Daniel GUIRAUDET, Délégué de Pays sur le Pays de Sommières pour la Fondation du Patrimoine, suppléant

- Monsieur Michel DURAND ROGER, président de l'association d’art et d'archéologie, titulaire

- Madame Marie-Martine BOURDEVAT, association d’art et d'archéologie, suppléante - Monsieur André LAMY, président de l’association Saint-Gilles ville fleurie, titulaire - Madame Marie-Claude DAVIGNON, association Saint-Gilles ville fleurie, suppléante - Madame Noëlle MORCILLO, présidente de l'association Accueil et traditions Saint- Gilles Saint-Jacques, titulaire

- Monsieur Roland MORCILLO, association Accueil et traditions Saint- Gilles Saint-Jacques suppléant

- Monsieur Lotfi ABDELMOULA, Association Saint-Gilles cœur de ville, titulaire - Monsieur Eric SCHWANDER, Association Saint-Gilles cœur de ville, suppléant

+ Un tiers de personnalités qualifiées :

- Monsieur Andreas HARTMANN-VIRNICH, Professeur des Universités AIX MARSEILLE,

chercheur CNRS et historien de l'Art, titulaire

- Madame Heike HANSEN, Archéologue du bâti, chercheur associé, suppléante - Maitre Magali FRIAUD, notaire office notarial Carré d'actes, titulaire

- Maitre Vincent MALLEN, notaire office notarial Carré d'actes, suppléant

- Monsieur Nils BRUNET, directeur Agence française des Chemins de Compostelle, titulaire -Monsieur Sébastien PENARI, Chargé de mission Agence française des Chemins de Compostelle, suppléant

- Serges HENRY - CAPEB 30, titulaire

- Elise DARE - CAPEB 30, suppléant

- Madame Florence DEHAIS TOULORGE, Maitre d'ouvrage déléguée spécialisée MH et Malraux, titulaire

- Monsieur Christian BESNIER, formateur immobilier spécialisé en MH et Malraux, suppléant

N°2022-07-08 3Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

— d'approuver la composition des membres des collèges des associations et des personnalités

qualifiées suivantes :

+ Représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur

du patrimoine :

- Monsieur Pascal CREPIN, Délégué départemental du Gard - Fondation du Patrimoine, titulaire - Monsieur Daniel GUIRAUDET, Délégué de Pays sur le Pays de Sommières pour la Fondation du Patrimoine, suppléant

- Monsieur Michel DURAND ROGER, président de l'association d'art et d'archéologie, titulaire - Madame Marie-Martine BOURDEVAT, association d’art et d'archéologie, suppléante - Monsieur André LAMY, président de l'association Saint-Gilles ville fleurie, titulaire - Madame Marie-Claude DAVIGNON, association Saint-Gilles ville fleurie, suppléante - Madame Noëlle MORCILLO, présidente de l'association Accueil et traditions Saint- Gilles Saint-Jacques, titulaire

- Monsieur Roland MORCILLO, association Accueil et traditions Saint- Gilles Saint-Jacques

suppléant

- Monsieur Lotfi ABDELMOULA, Association Saint-Gilles cœur de ville, titulaire - Monsieur Eric SCHWANDER, Association Saint-Gilles cœur de ville, suppléant

+ Personnalités qualifiées :

- Monsieur Andreas HARTMANN-VIRNICH, Professeur des Universités AIX MARSEILÉE, chercheur CNRS et historien de l'Art, titulaire

- Madame Heike HANSEN, Archéologue du bâti, chercheur associé, suppléante - Maitre Magali FRIAUD, notaire office notarial Carré d'actes, titulaire

- Maitre Vincent MALLEN, notaire office notarial Carré d'actes, suppléant

- Monsieur Nils BRUNET, directeur Agence française des Chemins de Compostelle, titulaire -Monsieur Sébastien PENARI, Chargé de mission Agence française des Chemins de Compostelle, suppléant

- Serges HENRY - CAPEB 30, titulaire

- Elise DARE - CAPEB 30, suppléant

- Madame Florence DEHAIS TOULORGE, Maitre d'ouvrage déléguée spécialisée MH et Malraux, titulaire

- Monsieur Christian BESNIER, formateur immobilier spécialisé en MH et Malraux, suppléant

N°2022-07-08 4— de prendre acte des membres de droit constituant la commission locale du Site Patrimonial Remarquable.

— de rappeler le collège des membres élus de la commission locale du Site Patrimonial Remarquable désigné à la majorité au Conseil Municipal du mardi 9 juin 2020. (Délibération n°2020 - 06 — 25 ayant pour objet : désignation des membres de la commission locale du site patrimonial remarquable) :

- Madame Géraldine BREUIL, déléguée titulaire

- Monsieur Frédéric BRUNEL, délégué titulaire

- Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, délégué titulaire

- Madame Berta PEREZ, déléguée titulaire

- Madame Delphine PERRET, déléguée titulaire

- Monsieur Jean-Pierre Garcia, délégué suppléant

- Madame Marie-Joëlle SALEM, déléguée suppléante

- Madame Brigitte SALAMA, déléguée suppléante

- Monsieur Serge GILLI, délégué suppléant

- Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, délégué suppléant

— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

Maire de Saint-Gilles

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-08 5 REPUBLIQUE FRANCAISE

: Liberté - Egalité - Fraternité

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LLES Haur lieu du pèlerinage médiéval

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O C CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES

Direction des Services Techniques

Service Maison du Patrimoine

Dossier suivi par Karine SCHUMACHER

N°2022-07-09

Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de subventions.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

XXE OHK KE EEK EK X

N°2022-07-09 |Entendu le rapporteur Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,

- Vu la délibération N°2021-06-28 relative à la modification du règlement d'attribution de l'aide communale pour le ravalement des façades en centre ancien de la ville de Saint

Gilles,

Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021-06-28), la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.

Considérant que l'attribution de subventions municipales et régionales est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise en valeur et à la promotion du centre ancien doit s'inscrire en conformité avec le règlement

d'attribution des aides communales aux propriétaires.

Considérant que du 28 avril au 25 mai 2022, 2 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l’analyse des dossiers.

N N Adr Montant des | Subvention | Subvention

om esse Travaux HT | Commune Région

Commission architecturale du 12 mai 2022

| | SA PROMOLOGIS N 2851 |18 place de la République | 832.00 € 274.80€

Commission architecturale du 25 mai 2022

Françoise 8 avenue François 2 CLOUPET N 1974 Griffeuille 11 800.00 € 1 770.00 € | | 770.00 €

TOTAL 13 632.00 € | 2 044.80 € | |! 770.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

N°2022-07-09 2Décide

- d'attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2022.

d'individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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CE de Saint-Gilles” La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www-telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-09

mA REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

ILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES

Direction des Services Techniques

Service Foncier |

Dossier suivi par Claudine ANDRE

N°2022-07-10

Objet : Actualisation du montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de transport et de distribution d'électricité

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KÆHKK KE KE K K #

N°2022-07-10 |Entendu le rapporteur Monsieur Frederic BRUNEL Adjoint au Maire,

- Vu l'avis préalable de la commission finances,

Considérant que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956,

Considérant que l’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance,

Considérant le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105

et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au l* janvier 2022 ;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités territoriales visés ci-dessus et de l'indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal Official de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-10 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité F

SAINT LLES Haut lieu du pêlerinage médiéval

DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

Direction des Service Techniques |

Dossier suivi par Jean-Michel BÉTOURNE

N°2022-07-I1

Objet : Charte de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau d'électricité dans le cadre de la lutte contre la cabanisation dans le Gard entre l’État, Enedis et la Ville de Saint Gilles.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KE KE KE EX

N°2022-07-|1 |Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,

- Vu l’avis préalable de la commission urbanisme et travaux ;

- Vu la charte jointe en annexe,

Considérant qu'afin de lutter contre la cabanisation sur le territoire communal, la Préfecture du Gard a proposé à la ville de signer une charte entre l’État, la commune et Enedis pour le traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau électrique.

Considérant que cette charte a pour objet de fixer le cadre d'action des différentes parties concernant les demandes de raccordement des installations électriques provisoires afin de permettre le développement d’une pratique commune, dans le cadre de la lutte contre la cabanisation sur la commune de Saint Gilles, dont les modalités sont définies dans la charte ci-

annexée.

Considérant que la charte est signée pour une durée de 3 ans et pourra être reconduite uniquement par reconduction expresse.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

-__ d'approuver la charte relative à la lutte contre la cabanisation sur la commune, - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la charte entre l'État, Enedis et la

commune ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3e

. dei Maire de Saint-Gillès——

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-I1 2 me — ©

fi

SAINT GILLES Haut lieu Jerinage médiéval

DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT

DE NIMES

Direction des Services Techniques

Service Foncier

Dossier suivi par Claudine ANDRE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES

Registre des délibérations

N°2022-07-12

Objet : Régularisation foncière - Impasse Bel-Air

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L’an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

HR OK OK KO 4

N°2022-07-12 |Entendu le rapporteur Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,

- Vu l'avis préalable de la commission urbanisme et travaux,

- Vu le plan joint en annexe,

- Vu l'estimation du Service des Domaines joint en annexe,

Considérant que l'indivision CERICOLA a sollicité la Commune pour procéder à la régularisation foncière liée à l’empiètement, sur le domaine privé de la commune, du bâtiment

leur appartenant, situé impasse Bel-Air à Saint-Gilles.

Considérant dans ce cadre et afin de régulariser cette situation, qu'il convient de procéder à la vente d’une partie de la parcelle cadastrée Section N numéro 3032 pour une superficie totale

de 7 m°.

Considérant que le Service des Domaines, consulté à cet effet, a estimé la valeur vénale de

cette emprise à 1.000 € (mille euros).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE

Décide

- de vendre à l’indivision CERICOLA, une partie de la parcelle cadastrée Section N numéro 3032, pour une superficie totale de 7 m?°, au prix de 1.000 € (mille euros), - de dire que l'ensemble des frais liés à la rédaction de l'acte notarié et aux frais de géomètre seront supportés par l’indivision CERICOLA,

-__ d'inscrire la recette au budget de l'exercice,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn mm nn nn nn nn nn mn nm nn nn nn nn mnnennnnss

Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIFR;;:

Y RES AD NS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-12 2 _—

Cf (Tr SAINT

GILLES Haut lieu du Pèlerinage médiéval

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DU GARD

ARRONDISSEMENT . ZpeE 7 .

DE NIMES Registre des délibérations

Direction des Services Techniques

Dossier suivi par Jean Michel BÉTOURNÉ

N°2022-07-13

Objet : Aménagement du Chemin du Vin : Dissimulation du réseau d'éclairage public — complément.

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KOH HER KE KO EE

N°2022-07-13 |Entendu le rapporteur Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,

- Vu l'avis préalable de la commission des finances ;

- Vu l'Etat financier prévisionnel joint en annexe,

Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement du Chemin du Vin, la ville de Saint- Gilles a décidé de mettre en discrétion les réseaux d'éclairage public.

Considérant que le SMEG a évalué approximativement les travaux à: 93 600,00 € TTC

conformément à l’État Financier Prévisionnel en annexe.

Considérant que le coût prévisionnel des études s'élève à : 842,40 € TTC.

Considérant qu’afin de permettre au SMEG le lancement des études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de s'engager à rembourser le montant des études d’avant-projet. Ce montant est estimé à 842,40 € TTC en cas de renoncement du fait

de la commune.

Considérant que dans le cas où le projet se réalise, les frais des études seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculée la part communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE

Décide

- d'approuver le projet de travaux et de son évaluation approximative ; - d'approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet ; - de s'engager à verser sa participation aux études estimées à 842,40 € TTC en cas de

renoncement au projet du fait de la commune ;

- d'autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à

l'élaboration de l’étude ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

nm nn nn nn nn nn nm nm mn nn mm nn nm mms

Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy EP R,

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-13 2 er ©

Mr REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

Direction des Services Techniques

Service Foncier |

Dossier suivi par Claudine ANDRÉ

N°2022-07-14

Objet : Consultation du public sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Holding SOPREMA SA en vue de la création d’une usine de fabrication de panneaux en polyuréthane, sur la commune de Saint Gilles.

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités

territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KOK OK XX K % 4 OK

N°2022-07-14 |Entendu le rapporteur Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,

Considérant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022, portant ouverture d’une consultation du public, sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Holding SOPREMA SA dont le siège social est situé 14 rue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG, en vue de la création d’une usine de fabrication de panneaux en polyuréthane, sur la commune de Saint Gilles, ZAC Mitra,

qui s’est déroulée du 9 mai 2022 au 9 juin 2022 inclus.

Considérant que la Commune de Saint-Gilles, est appelée à formuler un avis sur cette affaire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- de donner un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Holding SOPREMA SA dont le siège social est situé 14 rue de Saint Nazaire 67100 STRASBOURG, en vue de la création d’une usine de fabrication de panneaux en

polyuréthane

- d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

nn mn nn nn nn nn mn nnnmnnnnnnnse

Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « l'élérecours citoyens » accessible par le site internet www.tclerecours.f. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-14 2 te

[hf REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

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CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES

Direction Education Enfance

Service Enfance

Dossier suivi par Sandrine REYNIER

N°2022-07-15

Objet : Règlement de fonctionnement de l’EAJE « Les canaillous »

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

KOROK KR KE K K K K

N°2022-07-15 |Entendu le rapporteur Madame Dominique TUDELA, Adjointe au Maire,

- Vu le code de l’action sociale et des familles

- Vu le code de la santé publique

- Vu le décret n°2000-762 du 1° août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le code de la santé publique.

- Vu le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 modifiant le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le

code de la santé publique.

- Vu le décret n°2021-1131du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants.

- Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif au personnel des établissements et services d'accueil de moins de 6 ans

- Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d’une Charte Nationale pour l'accueil

du jeune enfant.

- Vu l'avis préalable de la commission des affaires scolaire.

- Vu le règlement joint en annexe.

Considérant que le règlement de fonctionnement de la crèche collective « Les canaillous » définit les modalités de fonctionnement de cette structure. Il permet d’informer les parents des conditions d'accueil des jeunes enfants et de matérialiser l'engagement de la ville et celui des familles pour le bon fonctionnement de l'établissement.

Considérant le décret N°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, applicable au plus tard le 1% septembre 2022, fixe de nouvelles dispositions qui amène à modifier le règlement de fonctionnement actuellement en

vigueur.

Notamment le recours à un Référent santé et accueil inclusif dont il précise les missions.

Considérant, par ailleurs, que le mode de facturation actuellement en vigueur pour les enfants en accueil régulier est établi sous la forme d’une mensualisation.

Considérant que celle-ci n’est pas imposée par la CAF et qu'elle est souvent mal comprise par les parents, il est proposé que les heures de présence de l'enfant, contractualisées, soient facturées au réel chaque mois selon les modalités définies dans le nouveau règlement de

fonctionnement.

Considérant que l'horaire d'ouverture de la crèche permet l’accueil des enfants dès 7h00. Considérant que peu de familles souhaitent un accueil à 7h00 à la rentrée, que le taux d'encadrement réglementaire doit couvrir une amplitude horaire journalière de 11h30 et donc mobiliser du personnel en conséquence, il est proposé de différer l'ouverture à 7h30 et d'ajuster chaque année en fonction des besoins des familles.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

N°2022-07-15 2Décide

d'approuver les modification du règlement de fonctionnement de la crèche collective « Les canaillous »

d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

PET NS,

aire de Saint-Gilles

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-15 —_———

Mr REPUBLIQUE FRANCAISE

es Liberté - Egalité - Fraternité

SAINT

S

GIL Haut lleu du pélerinage médié:

DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT -GILLES

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

DE NIMES

Direction Vie locale et service au public

Dossier suivi par Christine MAZURIER

N°2022-07-16

Objet : Création d’un centre de santé — Demande de subvention auprès de la Région Occitanie

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au

Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

N°2022-07-16 |Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint Gilles,

Considérant que la ville de Saint Gilles a été retenue comme membre fondateur du groupement d'intérêt public « Ma Santé Ma Région » et, à ce titre, mettra à disposition des locaux et du personnel d'accueil pour permettre la création et le fonctionnement d’un centre de santé sur son territoire.

Considérant que la création du centre de santé implique pour la ville l’acquisition immobilière d’un bâtiment sis 7 place Gambetta à Saint Gilles.

Considérant que la ville de Saint Gilles souhaite s'inscrire dans le dispositif proposé par la Région Occitanie en vue du Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluri- professionnels.

Considérant qu'il convient à ce titre de solliciter les aides les plus hautes possibles auprès de la Région Occitanie pour l'acquisition d’un bâtiment et les travaux associés pour la création d’un centre de santé dont le plan de financement prévisionnel se présente ci-après :

Coût total : 279 000 €

Etat (DPV) : 139 500 € (50%)

Région Occitanie : 83 700 € (30%)

Ville de Saint-Gilles : 55 800 € (20%)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

À L'UNANIMITE

Décide

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de la Région Occitanie au titre du dispositif de Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluriprofessionnels,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à lexécution de la présente délibération.

Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-16 2 te

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GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval

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Direction Vie locale et service au public

Dossier suivi par Christine MAZURIER

N°2022-07-17

Obijet : Dotation Politique de la Ville 2022 — Demande de subvention

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L’an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD), qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

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N°2022-07-17 |Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint Gilles,

Considérant que la Commune de Saint-Gilles est éligible pour l’année 2022 à la Dotation Politique de la Ville.

Considérant que cette dotation concerne des actions prévues dans le cadre du contrat de ville et de la géographie prioritaire afin de financer des travaux immédiatement réalisables mais non

débutés.

Considérant que la ville de Saint Gilles souhaite présenter à ce titre les opérations suivantes :

- Acquisition d’un bâtiment pour la création d’un centre de santé (classement en zone d'intervention prioritaire)

- Logement d'urgence : Façade

- Ecole V. Hugo : Porte d’entrée bois centre de loisir et Faux plafond classe RDC ancien

bâtiment.

- Remplacement de la charpente de la Maison de quartier

Considérant qu’il convient de solliciter les aides les plus hautes possibles au titre de la Dotation Politique de la Ville pour la réalisation de ces opérations dont le plan de financement prévisionnel se présente ci-après.

Sollicitation DPV pour l'acquisition d’un bâtiment (et les travaux associés) pour la création d’un centre de santé :

Cout total de l'acquisition et des travaux associés : 279 000 €

Etat (DPV) : 139 500 € (50%)

Région Occitanie 83 700 € (30%)

Ville de Saint-Gilles : 55 800 € (20%)

Sollicitation DPV pour les travaux logement d'urgence :

Cout total des travaux : 10 000 €

Etat (DPV) : 8 000 € (80%)

Ville de Saint-Gilles : 2 000 € (20%)

Sollicitation DPV pour les travaux Victor Hugo, faux plafond :

Cout total des travaux : 4 000 €

Etat (DPV) : 3 200 € (80%)

Ville de Saint-Gilles : 800 € (20%)

Sollicitation DPV pour les travaux Victor Hugo, porte :

Cout total des travaux : 9 000 €

Etat (DPV) : 7 200 € (80%)

Ville de Saint-Gilles : | 800 € (20%)

Sollicitation DPV pour les travaux maison de quartier :

Cout total des travaux : 50 000 €

Etat (DPV) : 40 000 € (80%)

Ville de Saint-Gilles : 10 000 € (20%)

Montant global DPV sollicité : 197 900 €

N°2022-07-17 2Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville pour la programmation 2022,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

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La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-17 3 Mr REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité

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Dossier suivi par C. MAZURIER

N°2022-07-18

Objet : Individualisation des subventions allouées au titre des dispositifs partenariaux pour l’année 2022.

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

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N°2022-07-18 |Entendu le rapporteur Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,

- Vu la convention entre la Ville et l'association Samuel Vincent jointe en annexe,

Considérant les propositions relatives aux subventions à allouer aux associations diverses dans le cadre des dispositifs partenariaux conduits avec l'Etat, le Département ou la Caisse

d’Allocations Familiales pour l’année 2022 :

Désignation de la subvention mputatio 1 Proposition 2022 budgétaire

Association T'esin T es Bat L 30- 6574 1200.00 €

Ateliers autour des arts plastiques et numériques

nie . , | 520- 6574 6500,00 € Action chantiers éducatifs

SE 520- 6574 600,00 € Permanences juridiques d'accès aux droits

Les Petits débrouillards

Action Répar Café : 1000,00 €

Action Club sciences : 500,00 € 320- 6574 IBOOOÛrE

Association Samuel Vincent 4220- 6574 24 000,00 € Service de prévention spécialisée

Mission locale jeunes 901- 6574 20 000,00 € Fonctionnement antenne de Saint-Gilles

Association La Croisée 520- 6574 55 000,00 €

Le montant total des crédits attribués par la présente délibération d'élève à la somme totale de 109 800,00 € (cent neuf mille huit cents euros)

N°2022-07-18 2Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- de fixer, au titre de l’année 2022, les montants individuels des subventions à allouer aux associations diverses qui interviennent dans le cadre des dispositifs partenariaux conduits avec la Ville et les partenaires institutionnels ainsi qu'il suit :

Désignation de la subvention Imputatio " Proposition 2022 budgétaire

Association TesinT es Bat h 30- 6574 1200.00 €

Ateliers autour des arts plastiques et numériques

PR nu . 520- 6574 6500,00 € Action chantiers éducatifs

Ce 520- 6574 1600,00 € Permanences juridiques d'accès aux droits

Les Petits débrouillards

Action Répar Café : 1000,00 €

Action Club sciences : 500,00 € ONE ROSE

donne nent 4220- 6574 24 000,00 € Service de prévention spécialisée

do 901- 6574 20 000,00 € Fonctionnement antenne de Saint-Gilles

Association La Croisée 520- 6574 55 000,00 €

Le montant total des crédits attribués par la présente délibération d'élève à la somme totale de 109 800,00 € (cent neuf mille huit cents euros)

N°2022-07-18 3- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget de l'exercice 2022, - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-18 4 [rt ; REPUBLIQUE FRANCAISE

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CONSEIL MUNICIPAL SAINT:-GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

ARRONDISSEMENT Registre des délibérations

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Direction de la vie locale et des services aux publics

Dossier suivi par Christine Mazurier

N°2022-07-19

Objet : Association « ETO 30 » — Demande de subvention

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L_ 2121-20 du Code général des

collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL

Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD), qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI

Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ

Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI

Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

N°2022-07 -19 |Entendu le rapporteur, Monsieur Alain VULTAGGIO, Adjoint au Maire, expose :

Considérant que l'association ETO 30 installera un camp de reconstitution historique sur Saint- Gilles le 1° novembre 2022 à l’occasion du 60°" anniversaire du cessez le feu de la guerre

d'Algérie.

Considérant qu’à ce titre l’association sollicite la commune de Saint-Gilles afin d'obtenir une subvention d’un montant de deux cent cinquante euros (250 €).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE

Décide

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accorder une subvention d'un montant de deux cent cinquante euros (250 €) à l'Association ETO 30,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07 -19 2 Haut lleu du pèlerinage médiéval

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CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT

DU GARD

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Direction Ressources et Moyens

Service des Finances

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N°2022-07-20

Objet : Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour le budget 2022

| CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 5 JUILLET 2022 |

L'an deux mille vingt-deux le cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en Mairie, sis place Jean Jaurès, à Saint-Gilles.

Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Monsieur Frédéric BRUNEL, Madame Berta PEREZ, Monsieur Alain VULTAGGIO, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Christophe CONTASTIN, Monsieur Cédric VIDAL- BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Madame Marie-Ange GRONDIN, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.

Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :

Madame Catherine HARTMANN, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Delphine PERRET, qui a donné procuration à Madame Géraldine BREUIL Monsieur Alexandre MICHEL, qui a donné procuration à Monsieur Alain VULTAGGIO Madame Nadia ARCHIMBAUD, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA Madame Sylvie ALMO-BOOT, qui a donné procuration à Monsieur Frédéric BRUNEL Monsieur Joel PASSEMARD, qui a donné procuration à Monsieur Benjamin GUIDI Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Madame Berta PEREZ Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, qui a donné procuration à Monsieur Serge GILLI Madame Marie-Joelle SALEM, qui a donné procuration à Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA Monsieur Cédric SANTUCCI, qui a donné procuration à Monsieur Eddy VALADIER Monsieur Daniel DAVOINE, qui a donné procuration à Madame Danielle RIGNAC

Absents excusés : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseiller Municipal

L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.

Madame Marie-Ange GRONDIN, désignée, prend place au Bureau.

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N°2022-07-20 |Entendu le rapporteur Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles, expose :

Considérant que, par délibération n°2020-12-05 en date du 15 décembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des projets structurants de la commune par le biais de la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).

Pour mémoire, cette procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle est prévue aux articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui indiquent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Considérant qu'il s’agit de planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Considérant que cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen

terme.

L'objectif poursuivi est double :

- accroître la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en matière

d'investissement ;

- avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des

financements :

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme.

Le budget de N ne tient compte que des CP de l’année.

Considérant qu'aujourd'hui, compte tenu de l'avancement du projet en cours, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer au titre de l’année 2022, sur la modification de l'AP/CP

suivant :

Ÿ Modification du montant de l'autorisation de programme relative aux travaux de réaménagement de la place Jean Jaurès suite aux résultats de la mise en concurrence :

N°de l'autorisation Libellé Autorisation

de du de Crédits de paiement Financement prévisionnel

programme programme programme

Montant 2021 2022 2023 Nature Montant

lues Subventions 1 330 000 ven

AP21/02 réaménagement dela

place Jean Jaurès 3 000 000 5 900 000 2100000 |FCTVA 492 120

Part ville/emprunt 1177 880

Pour mémoire : 2 700 000 900 000 1 800 000

AP/CP modifié le 14/12/2021

Pour mémoire : 1 800 000 900 000 900 000

AP/CP voté le 14/12/2020

N°2022-07-20 2Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE

Décide

- de modifier l’'AP/CP décrite ci-dessus.

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Saint-Gilles, le mardi 5 juillet 2022

Eddy VALADIER

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.

N°2022-07-20 3