Procès Verbal - 20241209 PV CM

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Procès Verbal - 20241209 PV CM Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241209 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

Convocation le 02 Décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 11

Présents : Jean-Marc DECITRE, Bernard FARA, Marie-Josèphe SAVEL, Michel LEGRAND, Marie-Christine THOLOT, Pierre DURIEU, Elisabeth THOLOT, Sonia FAURE, Henriette MAHOMED-CASSIM, Bruno REY, Jean- Paul DURAND ;

Absents excusés : Jean Claude FLACHAT, Marion PAVLIK, Justine GENEST ;

Secrétaire de séance : Sonia FAURE ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

2024-058 LOCATION VERBALE 2024

Monsieur l’Adjoint au Maire propose à l'assemblée de fixer le montant des locations verbales au titre de l'année 2024.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide : - de porter les locations verbales de 2024 comme suit :

Nom Parcelle Lieu Montant

ACCA AZ 084 Les Briassons 19,30 €

AMVG La Pouyardière 21,98 €

AVRIL Florine - PITIOT Valentin AK 077 La Pervenche 53,82 €

BADARD Pierre Rossillol 17,37 €

BALSE Daniel BN 162 Le Chirat 34,53 €

BÔ Véronique AB 099 Le Bourg 12,50 €

CACCIARI Monique BN 137 Le Chirat 19,74 €

CALLET Pierre-Henri

AE 004 Saleyres

21,98 € AD 122

partie La Font du Rôt

COLOMBIER Camille AB 099 Le Bourg 10,76 €

DERAIL Stéphane AZ 084 Les Briassons 113,29 €

FAUVERTEIX Clair AW 031 Les Flurieux 18,46 €

FREYCON Roland BK 062 Cote du Tra 25,77 €

GAUDIERE FAGES Saleyres 17,37 €

LIMONNE Daniel AZ 048 Luzernod 19,74 €

MORENO Ludovic AH 021 Le Planil 18,93 €

PACCALLET Christophe Choméol 215,27 €

PERRETON Noémie Le Bourg 21,53 €

PRAT Michel

AI 106 Aux Cotes

43,96 € AK 123 Le Pissord

AY 009 La Croix du Sabot

RIVAT Yvette Rossillol 17,37 €

Sous le vent du Pilat BL 021 Roche de la Rivoire 21,98 €

THOLOT Fabrice AH 003 Le Planil 21,42 €

THOLOT Sébastien AD 122 partie La Font du Rôt 21,98 €

TYR Véronique - LONJON Christophe 14 Rue Etienne Rully 32,13 €

VIDAL Denise AE 004 Saleyres 77,30 €

WISNIESKI Viviane AB 099 Le Bourg 21,98 €PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

- La totalité de ces produits s’élèvent à 920,44 € ; ils seront portés au compte 752 du budget 2024. Adopté à l’unanimité.

2024-059 ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT) Dans l’attente du vote du budget primitif 2025 et du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2025, une autorisation d'engagement et de mandatement des dépenses d'investissement est utile et nécessaire afin de ne pas rompre la chaine des règlements d'opérations budgétaires et comptables. Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au conseil municipal :

⎯ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 204 60 496,59 € x 25 % = 15 124,14 €

Chapitre 21 84 808,92 € x 25 % = 21 202,23 €

Chapitre 23 1 265 499,78 € x 25 %

=

316 374,95 €

Chapitre 27 157 226,00 € x 25 % = 39 306,50 €

TOTAL 1 568 031,29 € x 25 %

=

392 007,82 €

⎯ de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2025, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits :

Chapitre 21 24 727,69 € x 25 % = 6 181,92 €

Chapitre 23 341 561,94 € x 25 % = 85 390,49 €

TOTAL 366 289,63 € x 25 % = 91 572,41 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

✓ Que la limite de 392 007,82 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2025.

✓ Que la limite de 91 572,41 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget annexe « Maison des Séniors – La Valla » 2025. Adopté à l’unanimité.

2024-060 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET COMMUNAL

Adopté à l’unanimité.

2024-061 DECISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET COMMUNAL

Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

2024-062 DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET MAISON DES SENIORS

Adopté à l’unanimité.

2024-063 ONF – PROGRAMME DE COUPE 2025

Monsieur l’Adjoint au Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Fabrice GALLET de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après ; 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ;

ETAT D'ASSIETTE :

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2025, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente. Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Adopté à l’unanimité.

2024-064 DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION – ENVELOPPE SOLIDARITE 2025

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l’année 2025.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

Il propose d’en affecter au changement de la porte d’entrée de la salle polyvalente (facture de l’entreprise SMJ d’un montant de 10 850,00 € HT) et à la réfection d’un chemin rural à la Serchette (facture de l’entreprise MGB d’un montant de 4 690,00 € HT). Soit un total de 15 540,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : • décide de procéder au changement de la porte d’entrée de la salle polyvalente et à la réfection d’un chemin rural à la Serchette ;

• sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2025 pour des travaux d’un montant de 15 540,00 € HT selon les factures des entreprises ; • la dépense sera prévue en section d’investissement du budget 2025; • autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ; Adopté à l’unanimité.

2024-065 DEPARTEMENT – DEMANDE DE SUBVENTION – ENVELOPPE SOLIDARITE 2025

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle que la commune dispose de crédits au titre des enveloppes départementales « solidarité » pour l’année 2025.

Il propose d’en affecter à la réfection de la cage d’escalier de l’ex école publique (facture de l’entreprise Pétrus Cros d’un montant de 6 700,00 € HT) et au remplacement de la VMC dans le couloir de l’ex école publique allant à la crèche (facture de l’entreprise THERMI TEC d’un montant de 2 485,00 € HT). Soit un total de 9 185,00 € HT.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : ✓ décide de procéder à la réfection de la cage d’escalier de l’ex école publique et au remplacement de la VMC dans le couloir de l’ex école publique allant à la crèche ;

✓ sollicite du Conseil Départemental une subvention au titre des enveloppes départementales de solidarité 2025 pour des travaux d’un montant de 9 185,00 € HT selon les factures des entreprises ;

✓ la dépense sera prévue en section d’investissement du budget 2025; ✓ autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à ce dossier ; Adopté à l’unanimité.

2024-066 CNFPT - PLAN DE FORMATION 2025-2027 AU PROFIT DES AGENTS DE LA COMMUNE DE LA VALLA EN GIER

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que : La formation est un levier dans l’accompagnement des agents afin de maintenir et développer leurs compétences. Elle favorise leur adaptation aux évolutions des missions de service public et leur propre évolution professionnelle. Le plan de formation identifie et recense les besoins en formation de la collectivité et des agents. Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale, qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire et contractuel.

La formation est un outil de gestion des ressources humaines qui permet, parallèlement et complémentairement au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, d’acquérir, maintenir, développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue à la qualité du service rendu à l’usager et, en ce sens, la formation est un levier pour le développement des compétences ; L’article L423-3 du CGFP précise l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux établissements publics, d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui recense les actions de formation prévues pour les agents de la collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le CDG42 a rédigé un plan de formation mutualisé sur la base du recensement établi par le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents, permettant ainsi de se regrouper par territoire pour l’analyse des besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation sera ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé s’appliquera au cours sur les années 2025, 2026, 2027. Il sera prévu un recensement annuel des besoins de formation par territoire lors des réunions proposées par le CDG42 en partenariat avec le CNFPT.

Ce plan de formation mutualisé a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

➔ Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

➔ Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métierPROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

➔ Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail ➔ Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels ➔ Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le plan de formation.

Adopté à l’unanimité.

2024-067 CDG 42 - ETABLISSEMENT DES DOSSIERS CNRACL – AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2023- 2026

L’adjoint au Maire rappelle :

• que le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire est tenu d’accomplir des prestations obligatoires pour le compte de toutes les collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés. Cet établissement reçoit tous les ans notre contribution pour accomplir ces missions. De plus, à la demande expresse des collectivités affiliées, des services optionnels peuvent être proposés, c’est le cas en ce qui concerne la création du service dédié au conseil, au contrôle et à la réalisation des dossiers retraite transmis par ces collectivités. Pour chacun des services optionnels, l’équilibre financier doit être assuré et cela peut s’effectuer de plusieurs manières, à ce jour le Conseil d’administration a préféré appliquer des participations financières en fonction des prestations offertes plutôt qu’un taux additionnel.

• que l’article L452-41 du Code général de la fonction publique, autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics.

L’adjoint au Maire expose :

• que le Centre de gestion nous a communiqué à la commune un projet d’avenant n°1 : Article 1er – Objet de l’avenant à la convention

En raison de l’évolution des services sur Pep’s – GULI à compter du 16 septembre 2024, des modifications doivent intervenir au niveau de la délégation faite au CDG, dans le cadre de la convention CNRACL 2023-2026. Les nouveaux services sont :

• Demande de retraite CNRACL et RAFP

• Simulation de retraite CNRACL

• Compte individuel retraite CNRACL

Les services supprimés sont :

• Demande d’avis préalable

• Qualification des comptes individuels retraite (QCIR)

• Etablissement des cohortes

- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des carrières (RIS) - Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG) Les autres prestations restent inchangées.

Article 2 – Conditions d’exercice des missions

De manière générale, toutes facilités doivent être accordées au CDG 42 pour l’exercice de cette mission. Pour bénéficier des prestations de la convention, les collectivités doivent donner délégation au CDG via Pep’s. La collectivité s’engage à fournir au CDG 42 tous les justificatifs nécessaires pour l’accomplissement de cette mission et à lui communiquer toutes les informations qui lui parviendraient directement de la CNRACL (cf annexes). En cas d’annulation d’une prestation par la collectivité, les dossiers en cours de traitement lui seront retournés et facturés intégralement.

Pour des raisons de responsabilité, lorsque la collectivité délègue un dossier au CDG 42, elle s’engage expressément à ne plus intervenir sur ce dossier.

Article 3 – Durée

Le présent avenant à la convention est conclu pour la durée prévue dans la convention soit jusqu’au 31 décembre 2026.

L’avenant prend effet à compter de sa signature par les parties concernées.

Article 4 – Conditions financièresPROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

La collectivité ou l’établissement prendra en charge les frais d’intervention du CDG 42 selon un tarif établi par prestation.

Ce tarif a été fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024 par la délibération du Conseil d’administration du CDG 42 n°2023-12-09 / 05 du 9 décembre 2023.

• La demande de régularisation de services 60 €

• Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec 90 €

• L’estimation de pension CNRACL 70 €

• Le dossier de pension de vieillesse et de réversion 70 €

• Le Compte Individuel Retraite 50 €

• Le dossier de retraite invalidité 90 €

• Les entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3 heures) 300 € • Les séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (en ½ journée ou journée complète) 50€ de l’heure

• La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents 50 €

La collectivité ou l’établissement peut recourir, sur simple demande écrite, à tout ou partie des prestations proposées ci-dessus.

En cas de modification de la tarification par le Conseil d’administration du CDG 42, les nouveaux tarifs seront communiqués à la collectivité qui pourra résilier la convention par lettre recommandée avec avis demande d’avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDG 42 à la fin de chaque trimestre, si des prestations ont été réalisées.

Le règlement de la collectivité interviendra par mandat administratif après réception du titre de recette correspondant émis par le CDG 42.

Article 6 – Litige

En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au Tribunal administratif de LYON, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03, et éventuellement au moyen du Télérecours.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ accepte l’avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l’établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42

➢ autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à ladite convention. Adopté à l’unanimité.

2024-068 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023

Monsieur L’Adjoint au Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2016 - Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.

Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable – exercice 2023 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE.

Adopté à l’unanimité.

2024-069 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2023

Monsieur l’Adjoint au Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2011PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 DECEMBRE 2024

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2023 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE. Adopté à l’unanimité.

2024-070 AVANCE REMBOURSABLE DU BUDGET GENERAL AU BUDGET ANNEXE MAISON DES SENIORS

Monsieur l’Adjoint au Maire rappelle que par délibération n°2022-047 en date du 18 Octobre 2022, un budget annexe M57 « Maison des Séniors La Valla en Gier » a été créé.

Pour équilibrer l’opération, un financement complémentaire du budget principal est nécessaire à hauteur de 156 726,00€. Ce financement peut s’effectuer sous forme d’avance remboursable.

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par une collectivité à ses régies lorsque les besoins sont réels.

L’avance remboursable sera faite sur 10 ans, soit 15 672,60 € par an, ou pourra être ajustée annuellement en fonction des résultats de la maison des Séniors.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le budget général de la commune à verser une avance remboursable de 156 726,00 € au budget annexe « Maison des Séniors La Valla en Gier »,

- décider que les versements d’un budget à l’autre se feront par échanges de titres de recettes et de mandats de paiement,

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

- prévoir d’imputer les dépenses et les recettes correspondantes dans les différents budgets. Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

❖ Demande de prêt d’une parcelle communale pour la construction d’un manège à chevaux –

Luzernod

Courrier reçu par Monsieur Michel PRAT, Madame Amandine PEREZ, Madame Marlène MAURY-KALAKUN

et Madame Lucille THIOLIERE en date du 28 Novembre 2024.

Question : Le terrain est-il plat ? Faut-il un décaissement ? Il faut une personne physique qui loue et qui

prend la responsabilité. La commune se décharge de toutes responsabilités. Bernard FARA propose de se rendre

sur place pour avoir plus de précisions, la commission des chemins sera convoquée pour avoir des précisions à ce

sujet vendredi 27/12 à 10h.

Séance levée à 20h10

A LA VALLA EN GIER, le 13 Décembre 2024

L’Adjoint au Maire Le Secrétaire de Séance

Jean Marc DECITRE Sonia FAURE

Affiché le 17 Janvier 2025 et mis sur en ligne sur http://www.la-valla-en-gier.fr/