Procès Verbal - 20230214 PV CM

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Procès Verbal - 20230214 PV CM Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230214 PV CM)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Convocation le 02 Février 2023

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 12

Présents : Jean Claude FLACHAT, Jean-Marc DECITRE, Marie-Josèphe SAVEL, Michel LEGRAND, Marie- Christine THOLOT, Pierre DURIEU, Elisabeth THOLOT, Henriette MAHOMED-CASSIM, Bruno REY, Jean-Paul DURAND, Marion PAVLIK, Justine GENEST ;

Absent excusé : Bernard FARA, Sonia FAURE ;

Secrétaire de séance : Justine GENEST ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

2023-001 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une subvention aux associations suivantes :

Souvenir Français 50,00 €

France Alzheimer 40,00 €

✓ la dépense a été prévue au budget primitif 2023, article 65748 ;

✓ d’autres subventions pourront être allouées au cours de l’année 2023 dans la limite des crédits disponibles. Adopté à l’unanimité.

2023-002 SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2022’23 À L’ÉCOLE PRIVÉE DU PREMIER DEGRÉ - SOLDE Madame Justine GENEST ne prend pas part aux votes.

Monsieur le Maire propose de verser la subvention à l’OGEC, au titre des dépenses de fonctionnement de l’école privée du premier degré de LA VALLA EN GIER, unique établissement scolaire de la commune depuis la fermeture de l’école publique.

Cette année, quatre-vingt-dix-neuf enfants (35 enfants scolarisés en maternelle, et 64 élèves scolarisés en primaire de la commune sont inscrits et présents dans cet établissement (comprenant les élèves de maternelle et du primaire, et déduction des élèves ne résidant pas sur la commune).

Monsieur le Maire informe que l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans est venu modifier le régime du forfait communal.

Monsieur le Maire propose de verser une participation de 900,00 € par élève de maternelle et 580,00 € par élève de primaire, soit une subvention totale de 68 620,00 €. A ce jour, un acompte de 20 000,00 € a déjà été versé.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’allouer une subvention de 900,00 € par élève de maternelle et 580,00 € par élève de primaire de la commune scolarisé à l’école privée, soit 35 élèves * 900,00 € = 31 500,00 € et 64 élèves * 580,00 € = 37 120,00 € , soit un total de subvention de 68 620,00 € au titre de l’année scolaire 2022’23 ; - de verser le solde, soit 48 620,00 € ;

- d’inscrire cette dépense au budget 2023 article 65748 ;

Adopté à l’unanimité.

2023-003 PARTICIPATION DES COMMUNES AU FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT D’UNE ECOLE PRIVEE – CLASSE ULIS – ECOLE SAINTE-MARIE LA GRAND’GRANGE Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable en matière de participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d’association située dans une autre commune.

L’école Sainte Marie La Grand’Grange indique, qu’à la demande de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), elle scolarise dans son établissement conventionné, pour l’année scolaire 2022-2023, deux élèves, en situation de handicap, en dispositif ULIS, domiciliés à La Valla en Gier dans les conditions énoncées dans la circulaire n°2015-129 du 21/08/2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ce dispositif a pour vocation d’accueillir des élèves en situation de handicap dans des école ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

L’article L.442-5.1 du code de l’éducation, précise les cas où la contribution aux charges de fonctionnement de l’école sous contrat d’association revêt un caractère obligatoire pour la commune lorsqu’elle « ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève concernée dans son école publique » ou « pour des raisons médicales ».

Ainsi dans le cas particulier des ULIS, si la commune de résidence de l’élève concerné ne dispose pas d’ULIS adaptée à la situation de l’élève, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.

La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût moyen de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune, maternelle d’une part et élémentaire de l’autre.

Vu la délibération n°2023-002 relatif à la subvention au titre de l’année 2022’23 à l’école privée du premier degré Notre dame des Victoires, le coût par élève de maternelle s’élève à 900,00 € et celui d’un élève de primaire à 580,00 €.

Ainsi, les deux élèves scolarisés à l’école Sainte Marie La Grand’Grange sont en primaire, soit un coût de 580,00 € x 2 = 1 160,00 € pour l’année scolaire 2022-2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’allouer une subvention de 580,00 € par élève de primaire de la commune scolarisé à l’école privée Sainte-Marie La Grand’Grange dans le dispositif ULIS, soit 2 élèves * 580,00 € = 1 160,00 € au titre de l’année scolaire 2022’23 ;

- d’inscrire cette dépense au budget 2023 article 65748.

Adopté à l’unanimité.

2023-004 DETR 2023 – AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT - CURE

Monsieur le Maire informe que le projet d’aménagement d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure pourrait rentrer dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), Aménagement des conditions de vie, d’accueil et d’animation dans les communes. Il s’agirait de créer une infrastructure de stationnement, donc de la réalisation d’un équipement public rendu nécessaire par l‘accroissement du nombre d’habitants sur ce périmètre.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des travaux réalisé par Bureau Technique Métré (BTM), pour un montant total de 961 000,00 € HT et l’acquisition foncière de 65 000,00 € HT, soit un total de 1 026 000,00 € HT. Il propose de demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- décide de la création d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure; - de solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 ; - d’inscrire cette opération au budget 2023 ;

Adopté à l’unanimité.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

2023-005 DSIL 2023 – AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT - CURE

Monsieur le Maire informe que le projet d’aménagement d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure pourrait rentrer dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.), Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants. Il s’agirait de créer une infrastructure de stationnement, donc de la réalisation d’un équipement public rendu nécessaire par l‘accroissement du nombre d’habitants sur ce périmètre.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des travaux réalisé par Bureau Technique Métré (BTM), pour un montant total de 961 000,00 € HT et l’acquisition foncière de 65 000,00 € HT, soit un total de 1 026 000,00 € HT. Il propose de demander une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.) 2023.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ décide de la création d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure; ✓ de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local 2023 ; ✓ d’inscrire cette opération au budget 2023 ;

Adopté à l’unanimité des votants.

2023-006 SEM –AMENDE DE POLICE - AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT - CURE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’aménagement d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure est nécessaire pour sécuriser le stationnement.

Cet équipement permettrait :

- d’éviter le stationnement anarchique au sein du village par manque de places, - d’améliorer la circulation et la sécurité sur la route métropolitaine n°2, - de sécuriser le stationnement des familles pour déposer leurs enfants à l’école et à la micro-crèche, - de supprimer l’accès des véhicules à proximité de l’école en les stationnant sur ce parc à 100mètres de l’établissement scolaire,

- créer du stationnement pour l’amicale et la bibliothèque ;

Il s’agirait de créer une infrastructure de stationnement, donc de la réalisation d’un équipement public rendu nécessaire par l‘accroissement du nombre d’habitants sur ce périmètre. Monsieur le Maire présente l’estimatif des travaux réalisé par Bureau Technique Métré (BTM), pour un montant total de 961 000,00 € HT et l’acquisition foncière de 65 000,00 € HT, soit un total de 1 026 000,00 € HT, et propose de demander une subvention à Saint-Etienne Métropole au titre des amendes de police 2023. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant l’intérêt que présente ce projet pour la sécurité routière, décide :

✓ décide de la création d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure ; ✓ de solliciter une subvention au titre des amendes de police, programme 2023 auprès du Saint-Etienne Métropole ;

✓ d'inscrire cette dépense au budget 2023 ;

✓ d'autoriser le Maire à signer toute pièce se référant à cette opération ;

Adopté à l’unanimité.

2023-007 REGION AURA - AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE STATIONNEMENT - CURE

Monsieur le Maire informe que le projet d’aménagement d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure pourrait rentrer dans le cadre du Contrat Région Métropoles auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes. Il s’agirait de créer une infrastructure de stationnement, donc de la réalisation d’un équipement public rendu nécessaire par l‘accroissement du nombre d’habitants sur ce périmètre.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des travaux réalisé par Bureau Technique Métré (BTM), pour un montant total de 961 000,00 € HT et l’acquisition foncière de 65 000,00 € HT, soit un total de 1 026 000,00 € HT. Il propose de demander une subvention dans le cadre du Contrat Région Métropoles. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- décide de la création d’une aire de stationnement devant l’ancienne cure; - de solliciter une subvention dans le cadre du Contrat Région Métropoles à la région Auvergne Rhône- Alpes;

- d’inscrire cette opération au budget 2023 ;

Adopté à l’unanimité.

2023-008 CONCLUSION DE L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION D’UNE PARTIE DU

CHEMIN RURAL N°282 ET 285 LIEU-DIT « LE COIN »

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ; Vu la délibération n°2020-040 en date du 22 Février 2022 décidant de lancer la procédure d’enquête publique préalable l'aliénation d’une partie du chemin rural n°282 et 285 sis à « Le Coin » en vue de sa cession à Madame Martine FOURNEYRON et Monsieur Patrick FARA ;

Vu l'arrêté municipal n°2022-035 en date du 27 Octobre 2022, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 28 novembre 2022 au lundi 12 décembre 2022 inclus; Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que le chemin rural a cessé d'être affecté à l'usage du public (ces parties ne sont plus utilisées et posent des problèmes de giration des tracteurs et autres engins) ; Considérant que le géomètre doit être mandaté par Madame Martine FOURNEYRON et Monsieur Patrick FARA pour délimiter l’emprise de ces parties des chemins ruraux n°282 et 285 ; Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'aliénation,

Il conviendrait de déplacer ce chemin rural sur la parcelle cadastrée BD 017 propriété de Madame Martine FOURNEYRON.PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des votants décide :

- de désaffecter les parties :

Chemin rural n° Lieu dit Contenance Cession à 282 Le Coin 105,09 m² Monsieur Patrick FARA 282 Le Coin 94,54 m² Madame Martine FOURNEYRON 285 Le Coin 47,23 m² Madame Martine FOURNEYRON

Les surfaces seront déterminées exactement par le géomètre, les numéros de parcelles n’étant pas connus à ce jour ;

- de mettre en demeure Monsieur Patrick FARA d'acquérir la partie du chemin rural n°282 d’une contenance d’environ 105,09 m² pour la somme de 1 000,00 € ;

- de mettre en demeure Madame Martine FOURNEYRON d'acquérir la partie du chemin rural n°282 d’une contenance d’environ 94,54 m² et la partie du chemin rural n°285 d’une contenance d’environ 47,23 m² pour la somme de 1 000,00 €, en échange d’une partie de la parcelle cadastrée BD 017 (environ 109,97 m²) propriété de Madame Martine FOURNEYRON puisqu’il convient de déplacer ce chemin rural, il deviendra propriété de la commune ;

- d’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession des terrains pour un prix de 2 000,00 € (1,000 € pour Monsieur Patrick FARA et 1 000,00€ pour Madame Martine FOURNEYRON, hors droits et charges) ;

- dit que les frais de géomètre seront à la charge des acquéreurs ; - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer devant Maître Stéphane ROBIN, notaire à Saint- Genest-Malifaux, l’acte de vente nécessaire à l’aboutissement du projet. Adopté à l’unanimité.

2023-009 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2021

Monsieur Le Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2016 - Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Métropolitain puis à l’assemblée délibérante de chaque commune. Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité de l’eau potable – exercice 2021 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE.

Adopté à l’unanimité.

2023-010 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2021

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que :

- La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2011 - Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Conformément aux articles D 2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2021 - de SAINT-ETIENNE METROPOLE. Adopté à l’unanimité.

2023-011 VENTE PARCELLES BM 074 – BM 087 – PEALUSSIN – BRUNO PACCALIN

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 05 Octobre 2017, modifié le 19 Mai 2022, Vu la proposition de la commune à Monsieur Bruno PACCALIN,

Monsieur le Maire informe que la commune a proposé à Monsieur Bruno PACCALIN d’acquérir les parcelles cadastrées BM 074 et BM 087, sises « Péalussin », appartenant à la commune, zone Aco au PLU et d’une superficie de 517 m² et 7 998 m² soit un total de 8 515 m².

En effet, ces parcelles communales sont à proximité de la propriété cadastrée BM 084 de Monsieur Bruno PACCALIN.

Considérant que ces parcelles n’ont pas d’intérêt pour la commune et que celle-ci n’a pas les capacités de les entretenir, il convient de les vendre à un prix de 3 000,00 € pour 8 515 m² soit 0,35 €/m².

Les frais notamment ceux liés à la rédaction et à l’enregistrement de l’acte seront à la charge de l’acquéreur (notamment taxe de publicité foncière et émoluments du Conservateur des Hypothèques).

Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

✓ d’approuver la vente des parcelles BM 074 et BM 087 énoncées ci-dessus à Monsieur Bruno PACCALIN pour une superficie de 8 515 m²;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de ces terrains pour un prix de 3 000,00 €, hors droits et charges,

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant au dossier. Adopté à l’unanimité.

2023-012 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ; Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,PROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Selon les dispositions de l’article L. 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 03/02/2023 ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ✓ de participer à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, ✓ de verser une participation mensuelle de 15,00€ brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, si la cotisation de l’agent est inférieure à la participation de l’employeur, la participation de la commune sera limitée à la cotisation payée par l’agent (dans la limite des 15,00 €) ;

Adopté à l’unanimité.

2023-013 SIPG – BIBLIOTHEQUE – RESEAU ITINERANCES - TARIFICATION

Monsieur le Maire rappelle que c’est à partir des orientations arrêtées par le Comité de Pilotage du Réseau Itinérances, le Bureau Syndical et le Comité Syndical que cette proposition de tarifs a été retenue.

TARIFS USAGERS

HABITANTS, ETUDIANTS, TRAVAILLEURS DES COMMUNES DU RESEAU

10 euros

Adultes (+ 18 ans)

Justificatifs *:

CNI ou livret de famille +

Habitants = justificatif de domicile

(factures, quittances de loyer)

Travailleurs = Fiche de paie,

attestation d’employeur

Collectivités non municipales

Justificatifs *:

CNI ou Livret de famille

Un arrêté de nomination ou une

autorisation d’inscription de la

direction de l’établissement.

Gratuité

Enfants jusqu'à 18 ans

Justificatifs *:

CNI ou livret de famille

Justificatif de domicile (factures,

quittances de loyer)

Etudiants

Justificatifs *:

CNI ou livret de famillePROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

carte étudiant ou certificat scolarité

Justificatif de domicile (factures,

quittances de loyer)

Classes et périscolaires

Justificatifs *:

CNI ou livret de famille

Un arrêté de nomination ou une

autorisation d’inscription de la

direction de l’établissement.

Collectivités municipales

Justificatifs *:

CNI ou livret de famille

Un arrêté de nomination ou une

autorisation d’inscription de la

direction de l’établissement.

Employés et bénévoles des

médiathèques

TARIFS USAGERS

HORS RESEAU

30 euros

Adultes (+ 18 ans)

Justificatifs *:

CNI ou livret de famille

Justificatif de domicile (factures,

quittances de loyer)

Collectivités

Justificatifs *:

CNI ou Livret de famille

Un arrêté de nomination ou une

autorisation d’inscription de la

direction de l’établissement.

10 euros Enfants jusqu'à 18 ans

Justificatifs *:

CNI ou Livret de famille

Justificatif de domicile (factures,

quittances de loyer)

CARTES LECTEURS

Gratuité Initiale, pour tousPROCES VERBAL DE SEANCE –

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FEVRIER 2023

2 euros Renouvellement (perte/dégradation)

*Justificatifs de moins de 3 mois, à présenter en version papier ou numérique, sans conservation par la bibliothèque conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : ✓ D’approuver la grille tarifaire 2023 du Réseau Itinérances et les justificatifs s’y afférant ; ✓ D’autoriser l’application de ces tarifs à compter du 1er septembre 2023 ; Adopté à l’unanimité.

2023-014 FONDS VERT – ISOLATION LOCAUX COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe que le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en place un fonds vert pour mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ainsi, il est proposé de rénover les deux locaux situés place de la Mairie. Dans le local n°1, l’isolation des murs sera refaite ainsi que le remplacement de la porte et des fenêtres en bois par de l’aluminium. Pour le local n°2, il s’agira de remplacer de la porte et des fenêtres en bois par de l’aluminium. Monsieur le Maire présente les devis de l’entreprise Pétrus Cros pour un montant de 5 965,50 € et de l’entreprise BL Serrurerie pour un montant de 19 099,00 € HT, soit un montant total de 25 064,50 € HT. Il propose de demander une subvention dans le cadre du fonds vert – « Rénovation énergétique des bâtiments publics – Axe 1 ».

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ décide de la rénovation des deux locaux communaux;

✓ de solliciter une subvention au titre de la « Rénovation énergétique des bâtiments publics – Axe 1 »; ✓ d’inscrire cette opération au budget 2023 ;

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Régie de Recettes de la bibliothèque : Suppression à compter du 31/12/2022. Un titre avec avis des sommes à payer sera émis pour chaque adhérent demandant une carte.

Régie de recettes de l’encaissement des chèques de caution d’utilisation des salles polyvalente et Renée Peillon : Suppression à compter du 01/03/2023. Les chèques de caution ne seront plus demandés, s’il y a dégradation, un titre avec avis des sommes à payer sera envoyé au locataire ayant dégradé la salle. Une carte d’identité sera demandée à la réservation de la salle. Pour la location, deux chèques seront toujours demandés (acompte et solde) et encaissés par titre ordinaire.

Séance levée à 20h30

A LA VALLA EN GIER, le 13 Février 2023

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Jean Claude FLACHAT Justine GENEST

Affiché le 31/03/2023 et mis sur en ligne sur http://www.la-valla-en-gier.fr/