Procès Verbal - 20250116 PV CM

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Procès Verbal - 20250116 PV CM Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Valla-en-Gier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250116 PV CM)Thèmes du document : Travail et emploi, Ruralité, Aménagement du territoire, PE PROCES VERBAL DE SEANCE —

_ Ge CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

Convocation le 10 Janvier 2025

Nombre de membres en exercice : 14

Nombre de membres présents : 10

Présents : Jean Claude FLACHAT, Jean-Marc DECITRE, Bernard FARA, Marie-Josèphe SAVEL, Michel LEGRAND, Pierre DURIEU, Elisabeth THOLOT, Henriette MAHOMED-CASSIM, Bruno REY, Justine GENEST ;

Absents excusés : Marie-Christine THOLOT, Sonia FAURE, Jean-Paul DURAND, Marion PAVLIK ;

Secrétaire de séance : Marie-Josèphe SAVEL ;

Le procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL — DEBAT DES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu les documents joints à la convocation,

Vu la présentation des orientations du PADD par Monsieur THIZY, vice-président en charge de la cohésion territoriale et de la stratégie foncière.

Monsieur le Maire rappelle que Saint-Etienne Métropole a engagé l'élaboration d’un Plan local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du 20 décembre 2018.

Monsieur le Maire souligne également que conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du PADD du PLUi dans les Conseils Municipaux et en Conseil Métropolitain. Ce débat n'est pas suivi d’un vote.

I! précise que le projet de PADD a été transmis à chaque membre du conseil municipal avec la convocation. Après présentation des orientations générales du PADD, Monsieur le Maire donne la parole aux élus. Le Conseil Municipal de La Valla en Gier :

> Emet le souhait de pouvoir faire un changement de destination sur toutes les granges pour la création d'un nouveau logement (où les réseaux sont présents) sans pour autant avoir besoin de les cibler. Le conseil municipal estime que ce n'est pas de la consommation foncière puisque le bâti existe déjà. Doit-on laisser tomber en ruine notre patrimoine ? Souligne que dans notre village les dents creuses sont inexistantes. Si de nouvelles habitations ne peuvent pas voir le jour, comment fait-on pour maintenir l'école, les commerces et les services ? Aucune pérennisation n'est possible. Nous avons créé un habitat inclusif, une habitation avec des colocataires séniors. Souligne que l’agriculture à La Valla est en déclin depuis 50 ans.

Emet le souhait qu'en l'absence de terrain constructible, la commune souhaite avoir la possibilité de créer des STECAL dans plusieurs hameaux pour une ou plusieurs constructions.

Attire l'attention sur le fait qu’une règlementation du boisement a été adoptée pour éviter que la forêt envahisse les hameaux et empiète sur les terrains exploitables.

Attire l'attention sur le fait que la présentation est très généraliste et qu’il a du mal à se projeter au niveau communal sur l'impact réel de ce PLUIi.

VV

ONNN

NY

Après ces échanges, le Conseil Municipal prend acte de la tenue, au sein de l'Assemblée Municipale, du débat sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du futur PLUI.

2025-001 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs :

Sous réserve de l'avis favorable du comité social territorial en date du 13 Février 2025 ; Considérant ce qui suit :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. ll appartient donc au conseil Municipal, de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail et de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois ;

Compte tenu du dispositif dérogatoire de promotion interne pour la nomination en catégorie B des Secrétaire Généraux de Mairie, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l'assemblée :MP PROCES VERBAL DE SEANCE —

x CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025 €

La suppression de l'emploi d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps complet au service administratif à compter du 01/08/2025, et la création d'un emploi de rédacteur territorial à temps complet au service administratif à compter du 01/02/2025.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B, appartenant aux cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux au grade de rédacteur.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Secrétaire Générale de Mairie En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article L.332-8 du code général de la fonction publique.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :

Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme minimum du baccalauréat ou d'expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat de mairie.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de rédacteur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Article 1° : d'adopter la proposition du Maire,

Article 2ème : de modifier comme suit le tableau suivant :

SERVICE ADMINISTRATIF

EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire

Secrétaire Rédacteur, B 0 1 TC

Générale de | Rédacteur

Mairie principal,

Rédacteur

chef

Secrétaire de | Adjoint C 1 0 TC Mairie administratif

territorial

principal de

2ème classe

Agent d'accueil Adjoint C 1 1 TNC administratif

territorial

- Article 3%" : d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Adopté à l'unanimité.

2025-002 ATTRIBUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OÙ COMPLEMENTAIRES AU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur Le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail.

Ces heures supplémentaires doivent être effectives. Il est donc impératif de mettre en place des moyens de contrôle automatisé (ex: badgeuse, pointeuse, décompte déclaratif pour les collectivités comptant moins de 10 agents) des heures supplémentaires pour attester de l'exécution réelle de ces heures.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;

Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;

Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :

Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie B ou C ; Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie À de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentairesVYNN

NVNVY

5 PROCES VERBAL DE SEANCE —

ox CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide, après avis du Comité social territorial, de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume d'heures supplémentaires est apprécié sur l’ensemble des collectivités et établissements où il exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.

La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d'une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ».

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. Il est précisé qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'autorité territoriale.

Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :

TIB annuel (dont la NB1) + indemnité de résidence

1820 TAUX HORAIRE =

Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :

1,25 pour les 14 premières heures,

4,27 pour les heures suivantes,

1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures), 1,25 où 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est

déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

L'IHTS est cumulable avec :

Le RIFSEEP,

L'indemnité d'administration et de technique (IAT),

La concession d’un logement à titre gratuit,

L'octroi et la compensation-rémunération d'heures supplémentaires doit faire l’objet d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement qui précise pour chaque cadre d'emplois et les fonctions, la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit à cette indemnisation ou ce repos.

ll appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,= PROCES VERBAL DE SEANCE —

Pix CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l'article 7-1 de la loi n° 84-58 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur, Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

Considérant que la notion d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

Considérant que

supplémentaires,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité :

Article 1°! :

D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires et

stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel et les agents contractuels de droit public relevant des emplois suivants :

DÉCIDE

le bon fonctionnement des services peut nécessiter réalisation d'heures

Catégorie Cadre d'emplois Grade Emplois Missions autorisées

Rédacteur Secrétaire Toutes es

principal 1ère Générale de |

Classe mairie exercees par ces emplois

Rédacteur Secrétaire Tones es

B Rédacteurs territoriaux principal 2ème Générale de exercées par

Classe mairie P: ces emplois

Secrétaire Love

Rédacteur Générale de | … exercées par

mairie : ces emplois

Adjoint Secrétaire Toutes les

administratif Générale de missions

principal de 1re mairie exercées par

classe Agent de bureau ces emplois

Adjoint Secrétaire Toutes les

C Adjoints administratifs administratif Générale de missions

territoriaux principal de 2ème mairie exercées par

classe Agent de bureau ces emplois

Secrétaire Toutes les

Adjoint Générale de missions

administratif mairie exercées par

Agent de bureau ces emplois

Adjoint technique | Agent technique Tones es

principal de 1% | Agent des services exercées par

classe | techniques ces em Be

Adjoints techniques P C ne . . . Toutes les

territoriaux Adjoint technique | Agent technique missions principal de 2ème | Agent des services exercées par

classe techniques ces emplois

Adjoint technique | Agent technique Toutes lesD. PROCES VERBAL DE SEANCE —

à 4 CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

Agent des services missions

techniques exercées par

ces emplois

Article 2è"e :

D'octroyer le paiement ou la compensation d'heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du chef de service dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu'elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l'ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l'agent.

Les heures régulières effectuées la nuit, le dimanche ou les jours fériés font l'objet d'une délibération distincte.

Article 3° :

De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 4 :

En cas de repos compensateur, de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. Article 5° :

La réalisation des heures supplémentaires est comptabilisée au moyen d'un décompte déclaratif mis à

disposition par l'employeur qui permet de recenser et comptabiliser les heures supplémentaires effectuées. Article 6?" :

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par

l'autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

La compensation des heures supplémentaires fait l'objet d’un planning déterminé par le chef de service ou

l'autorité territoriale en concertation avec l’agent qui tient compte des nécessités de service. Article 7° :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025.

Article 8°" :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.

Article 9ÿe :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

2025-003 RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT Ed TE oo

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité et à un accroissement saisonnier d'activité.

C'est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d'activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d'activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, maladie, maternité, parental, Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l'agent.

Ainsi que le prévoit l'article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1985. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.pe PROCES VERBAL DE SEANCE —

Ps CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

> valident les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d'agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

° à un accroissement temporaire d'activité,

. à un accroissement saisonnier d'activité,

, au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels, > chargent Monsieur le Maire ou son représentant de :

. constater les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, , déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

. procéder aux recrutements,

> autorisent Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires, > précisent que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

. le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

° le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération pour les agents non titulaires, En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n'auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

> précisent que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

> _imputent les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget communal 2025. Adopté à l'unanimité.

2025-004 DETR 2025 - TRAVAUX INTERIEUR DE L'EGLISE

Monsieur le Maire informe que le projet de travaux de rénovation de l'église pourrait rentrer dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.), Aménagement des conditions de vie, d'accueil et d'animation dans les communes. Il s'agirait d’assainir le mur est côté rue en réalisant une tranchée drainante le long de l'église à l'extérieur avec un traitement anti humidité à l'extérieur et à l'intérieur. Actuellement cette humidité dégrade la pierre et provoque des désagréments à l'intérieur.

Ensuite, une remise en état de l'intérieur de l'église et enfin revoir la mise en valeur de l'édifice par la lumière en équipant les projecteurs de LED. Cela permettra de réduire considérablement la consommation d'électricité. Monsieur le Maire présente l’estimatif des travaux réalisé par Bureau Technique Métré (BTM), pour un montant total de 683 101,54 € HT.

Il propose de demander une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2025.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- décide de la réalisation des travaux de rénovation intérieure de l'église;

- de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2028 ; - d'inscrire cette opération au budget 2025 ;

Adopté à l'unanimité.

2025-005 DETR 2025 - PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe que le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente pourrait rentrer dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.ET.R.), Aménagement des conditions de vie, d'accueil et d'animation dans les communes. Il s'agirait d'équiper la salle polyvalente de 20 modules de panneaux photovoltaïques en autoconsommation.

Monsieur le Maire présente le devis réalisé par ETERA, pour un montant total de 14 764,00 € HT. Il propose de demander une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2025.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- décide de l'installation de 20 modules de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente; - de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2025 ; - d'inscrire cette opération au budget 20285 ;

Adopté à l'unanimité.= PROCES VERBAL DE SEANCE -—

NP ax CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

2025-006 FONDS VERT - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES A LA SALLE POLYVALENTE

Monsieur le Maire informe que le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis

en place un fonds vert pour mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ainsi, il s'agirait d'équiper la salle polyvalente de 20 modules de panneaux photovoltaïques. Monsieur le Maire présente le devis réalisé par ETERA, pour un montant total de 14 764,00 € HT. ll propose de demander une subvention dans le cadre du fonds vert.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- décide de l'installation de 20 modules de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente ; - de solliciter une subvention au titre du fonds vert ;

- d'inscrire cette opération au budget 2025 ;

Adopté à l'unanimité.

2025-007 SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT, Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, F'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de La Valla en Gier tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de La Valla en Gier contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

° Faire un don d’un montant de 200,00 €

° _à la Protection civile (FNPC, Tour Essor, 14 Rue Scandicci, 93500 PANTIN)

* Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien à la population de Mayotte, d’habiliter Monsieur le maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération, Adopté à l'unanimité.

2025-008 SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2024’25 À L'ÉCOLE PRIVÉE DU PREMIER DEGRÉ - SOLDE

Madame Justine GENEST ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire propose de verser la subvention à l'OGEC, au titre des dépenses de fonctionnement de l'école privée du premier degré de LA VALLA EN GIER, unique établissement scolaire de la commune depuis la fermeture de l'école publique.

Cette année, quatre-vingt-quinze enfants (31 enfants scolarisés en maternelle, et 64 élèves scolarisés en primaire de la commune sont inscrits et présents dans cet établissement (comprenant les élèves de maternelle et du primaire, et déduction des élèves ne résidant pas sur la commune).

Monsieur le Maire informe que l'abaissement de l’âge de l'instruction obligatoire à 3 ans est venu modifier le régime du forfait communal.

Monsieur le Maire propose de verser une participation de 900,00 € par élève de maternelle et 575,00 € par

élève de primaire, soit une subvention totale de 64 700,00 €. À ce jour, un acompte de 20 000,00 € a déjà été versé.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : Ÿ d'allouer une subvention de 900,00 € par élève de maternelle et 575,00 € par élève de primaire de la commune scolarisé à l’école privée, soit 31 élèves * 900,00 € = 27 900,00 € et 64 élèves * 575,00 € = 36 800,00 €, soit un total de subvention de 64 700,00 € au titre de l’année scolaire 2024°25 ;

“de verser le solde, soit 44 700,00 € ;

Y__ d'inscrire cette dépense au budget 2025 article 65748 ;

Adopté à l'unanimité.=. PROCES VERBAL DE SEANCE —

V4 pÈ CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025

2025-009 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention aux associations suivantes :

Souvenir Français 100,00 €

Y_ la dépense a été prévue au budget primitif 2025, article 65748 ;

Y__ d’autres subventions pourront être allouées au cours de l’année 2025 dans la limite des crédits disponibles. Adopté à l'unanimité.

2025-010 CONVENTION COMMUNE/ASSOCIATION FAMILLES RURALES LOIRE SERVICES

Madame Justine GENEST ne prend pas part au voie.

Considérant qu'il convient de désigner une association gestionnaire de l'accueil des mineurs extrascolaire et périscolaire sur la commune,

Considérant que depuis Août 2021, l'association Familles Rurales Loire Services organise le centre de

loisirs extrascolaire et périscolaire de La Valla en Gier, elle succède ainsi à l'association Familles Rurales de La Valla en Gier dans son rôle d'organisateur,

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une convention avec l'association Familles Rurales Loire Services,

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Confie à l'association Familles Rurales Loire Services la gestion d'un centre de loisirs extrascolaire et périscolaire de La Valla en Gier,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention qui est établie pour une durée d’un an,

- _Prendra en charge le fonctionnement du Centre sous forme de subvention qui sera versée par échéances à l'association Familles Rurales Loire Services, sur la base de son budget prévisionnel et du bilan annuel,

- Alloue une subvention de 66 795,75 € à l'association Familles Rurales Loire Services pour l'année 2025, - Inscrit cette dépense au budget 2025 article 65748.

Adopté à l'unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

+ Décision modificative n°5

Diminutionsur erélits | Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

+ Surconsommation d’eau

Plusieurs administrés ont fait remonter un problème sur leur facture d’eau du solde de décembre 2024,

notamment une surconsommation, justifiée ou non. Nous avons reçu de nombreux mails en mairie à ce sujet, une

liste a été établi par Nathalie et est alimenté quotidiennement. Saint-Etienne Métropole et l’entreprise Cholton

diligente une enquête pour comprendre trouver une solution. Une réponse sera adressée à tous les administrés.

je Séance levée à 21h45

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Le Maire Le Secrétaire de Séan

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Jean Claude FLACHAT

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Affiché le 08/04/2025 et mis sur en ligne sur http:/www.la-valla-en-gier.fr/ y , Pc