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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 057 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190517 057)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/05/19

DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

DÉLIBÉRATION N° DEL20190517_057

Commission principale : 4 COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE - ENTRÉES DE VILLE - MOBILITÉ - TRANSPORTS

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 17 mai 2019 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Aline FAYE, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie- José TROTE, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean- Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Marianne SIMEON pouvoir à Didier LAVILLE

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Pierre BORDES pouvoir à Julie DUVERT

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Marion CANALES pouvoir à Dominique BRIAT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Jérôme GODARD pouvoir à Françoise NOUHEN

Nicole PRIEUX pouvoir à Sylviane TARDIEU

Chantal LELIÈVRE pouvoir à Martine MICHEL

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 17 MAI 2019 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

14

Total votants :

84CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VOIRIE, ENTRÉES DE VILLE, MOBILITÉ, TRANSPORT du 2 mai 2019

BUREAU du 3 mai 2019

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 17 mai 2019

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854

Dominique COLINOT

DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE POUR L'ANNÉE 2019 SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.

Préalablement à la création de la Métropole, 19 des 21 communes de la Communauté d'agglomération avaient transféré leur compétence optionnelle "éclairage public "au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de Dôme (S.I.E.G.). Cette compétence englobe les élements suivants : investissement, entretien, exploitation des réseaux d'éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore.

Les modalités de la prise de compétence par Clermont Auvergne Métropole telle que délibérées le 27 mai 2016, prévoient explicitement la continuité des accords de chaque commune avec le S.I.E.G. Les actions relatives à l'exercice de cette compétence comprennent :

 la maintenance du parc d'éclairage public et de carrefour à feux tricolores sur le domaine public des communes ayant adhéré,

 la maîtrise d'ouvrage des investissements nécessaires à l'extension ou à la création des mêmes installations, selon un programme arrêté en concertation avec les communes adhérentes.

Sur ce dernier point, il est nécessaire de formaliser, pour chacun des projets retenus par les communes, une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage (incluant les volets financiers et travaux), fixant le montant des participations financières respectives du S.I.E.G. et de Clermont Auvergne Métropole.

En effet, et conformément aux décisions prises par son Comité syndical, le S.I.E.G. prend en charge financièrement une part du montant HT des travaux, calculée pour chaque commune en fonction de leur classement en type A, B ou C dans la typologie adoptée par le S.I.E.G. Ce montant est majoré de la TVA grevant les dépenses. Le complément est à la charge de Clermont Auvergne Métropole, qui prend aussi en charge l'intégralité du montant TTC de l'Eco-taxe, d'où les écarts entre les montants totaux HT de travaux d'une part et la somme des participations de Clermont Auvergne Métropole et le S.I.E.G d'autres part.

Le détail des dépenses, précisant les répartitions financières entre le S.I.E.G. et la Métropole, est fourni en annexe, pour chacun des projets concernés. Ces participations seront revues en fin de travaux pour être éventuellement réajustées aux montants des dépenses constatées lors des décomptes définitifs.

Les crédits nécessaires à l'engagement de ces dépenses sont inscrits au Budget Primitif 2019 de Clermont Auvergne Métropole, sur les lignes Fonction 512 – Nature 2041582 – Direction DIAM – Services MOA et MOE – Gestionnaires , pôle 1 pour Gerzat, pôle 2 pour Aulnat et Pont du Chateau, pôle 4 pour Perignat les Sarlieve et Aubiére, Pôle 6 pour Orcines, Pôle 7 pour Cébazat.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver la délégation de maîtrise d'ouvrage au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (S.I.E.G.) du Puy-de-Dôme pour les travaux d'éclairage public listés en annexe de la présente délibération,  de confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G du Puy-de-Dôme,

 d'approuver la participation de Clermont Auvergne Métropole au financement des dépenses, suivant les conventions de financement annexées, et d'autoriser le versement de cette participation au S.I.E.G. du Puy- de-Dôme,

 d'approuver les travaux figurant dans le tableau ci-joint en annexe,

 d'approuver les conventions de financement afférentes,

N° DEL20190517_057

2/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention relative à chacun des projets listés en annexe et effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 84 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Pierre RIOL

N° DEL20190517_057

3/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal RAS

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ,

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

“" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu [a délibération du S.i.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

“” Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

us EU —— — - NOR Pr at ln nm ù il

21 Convention de F7 N° DEL20190517_057

4/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854“ Vu l’arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

= Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.CI. membres du

Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P,C.I, concernés,

= Vu la délibération du S.I.E.G, du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

=" Vu la délibération de V’'E.P.C.I. susnommié, en date du l

transférant au S..E.G. la compétence Eclairage public,

= Vu la délibération de l’'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°"— OBJET —

En accord avec l'E.P.C.., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

REFECTION E.P. & CABLAGE ECLAIRAGE RUE JEAN COCTEAU

& JULES VERNE COMMUNE AULNAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’'E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 4 400,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge ia

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant HT. et en

demandant à l’E,P.C.I, un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 2 200,72 €.

* voir les taux définis en page 2 de {a délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

1 Convention de °° N° DEL20190517_057

5/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour [à T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.E avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ;

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour FE.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

Convention de N° DEL20190517_057

6/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux <= = eS

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L'Etablissement Public de Cocpération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d’autre part.

“ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

“ Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

“ Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

Convention de f” N° DEL20190517_057

7/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854= Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

= Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant ladhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

= Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.i. concernés,

= Vu la délibération du S.IL.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

= Vu la délibération de l'E.P.C.IL susnommeé, en date du , transférant

au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

= Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Ilest exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET -—

En accord avec l'E.P.C.., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

REFECTION ECLAIRAGE PASSERELLE

COMMUNE PONT DU CHATEAU

dont l'avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 18 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans là proportion de 10 % (*) du montant H.T. et en

demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % (*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité du

montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit: 16 204,32 €,

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

Convention de : il N° DEL20190517_057 8/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A, sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.1.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des

marchés Publics.

Le versement de [a contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des

travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

VE.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I, dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C1,

Bernard VEISSIERE

Président Président

Convention de N° DEL20190517_057

9/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854EAN TE er

CET Er

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndicai en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : !

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du p

ci-après dénommé « l'E.P.C.I. »,

d'autre part.

=” Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

= Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

* Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

= Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

pos me

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854= Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

” Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

=“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eciairage Public,

= Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant

au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,

=“ Vu la délibération de l’E.P.C.i. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Ilest exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec lE.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

REFECTION ECLAIRAGE AVE DE DEBUSSY SUITE TRAVAUX ENEDIS

(M.0. DU MATERIEL) - COMMUNE DE CEBAZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 43 000.00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. pour les

travaux d'éclairage public, de 60 % {*} du montant H.T. pour les travaux de mise en conformité, et en

demandant à l’E.P.C.I, un fonds de concours (auquel s’ajoute l'intégralité du montant T.T.C. de l’Ecotaxe)

égal à :

ECLAIRAGE PUBLIC 41 009.03 € x 0.50 = 20 504,52 €

MISE EN CONFORMITE 1 990.97 € x 0.40 = 796.39 €

ECOTAXE 9.36 €

TOTAL 21 310.27 €

* voir les taux définis en page 2 de Ja délibération du 17/09/2011 selon noture des trovaux.

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal N° DEL20190517_057

11/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour [a T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E,G. choisit l’entreprise chargée de l’exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I, avec le certificat d’appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à le

En trois exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour F'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt communal

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux =ERAQN dE rnancement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

LL

Entre ;

Le Syndicat Intercommunai d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par [a délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du L

ci-après dénommé « l'E.P.C.I, »,

d'autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

“Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant

les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

“ Vules délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant

les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

1 | Convention de financement de trauniv A'ED d'inbines a N° DEL20190517_057

13/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

Statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

" Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I,

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.1.E.G,

* Vu la loï de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“" VU la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,

transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I, en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec l’'E.P.C{,, le S.L.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

CARREFOUR A FEUX RUES DE ROMAGNAT & DOCTEUR GEORGES DIGUES

COMMUNE D’AUBIERE

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 44 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 60 % (*} du montant H.T. et en

demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 40 % {*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 47 602,64 €.

* voir les taux définis en page 2 de Ia délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

À Î Convention de financement de +travans A'EP A'inbôänËt inde manu run al N° DEL20190517_057

14/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de là T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le S.LE.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 «subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités »,

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 - REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

V'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à le ;

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.CI,

Bernard VEISSIERE

Président Président

3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854n de financement de trava TA EAN D Conventio

d'éclairage p

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017,

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : L

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par ia délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d’autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S..E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de 1a compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d'Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

1 | Convention de finanromont Aa énaunivw A'ED Md'imbkéinSs tb mama anus. ci N° DEL20190517_057

16/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854“ Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

= Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

= Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,

transférant au S.I.E.G. la compétence Eclairage public,

“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°' - OBJET —

En accord avec l’E.P.C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

MODIFICATION ECLAIRAGE RUE MARCEL MAGARD

COMMUNE DE PERIGNAT LES SARLIEVE

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 6 900,00 € HT,

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant H.T. et en

demandant à l'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 3 450,48 €,

* voir les taux définis en page 2 de ia délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

2.4 Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N° DEL20190517_057

17/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif,

Ilest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par Île biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le SJI.E.G. choisit l'entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'Investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eciairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à ,le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.F,

Bernard VEISSIERE

Président Président

a] Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercammunal N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

25 Novembre 2017.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par là délibération de son Conseil en

date du ,

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

" Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d'Eclairage Public,

“ Vules délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.L.,

1 | Convention de financement de travaux A'ED d'inkénis iundmanm minis 0 N° DEL20190517_057

19/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.l.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.L.E.G,

“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant ies E.P.C.I. membres du

Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.i.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ;

transférant au S.L.E.G. la compétence Eclairage public,

* Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet

de travaux et son mode de financement.

Il'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1°" — OBJET —

En accord avec l’'E.P.C.I., le S.IL.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

ECLAIRAGE A FONTANAS SUITE AMENAGEMENT B.T. - T2

COMMUNE D’ORCINES

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 36 000,00 € H,T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge là

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*) du montant H.T. et en

demandant à 'E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % (*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit: 18 002,16 €,

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

2 l Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal

N° DEL20190517_057

20/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Ilest précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX -

Le S.IL.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 —- MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -

Pendant la durée des travaux et jusqu'à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P.C.I. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur ie transfert de

compétence,

Fait à : le ;

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président President

3 | Convention de financement de travaux d'EP d'intérêt intercommunal N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

7 Juin 2014.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ,

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l’E,P.C.I. »,

d'autre part.

“ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

"Vu la délibération du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vules délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

1 i Convention de finnnremont de tnaunuv ED A'imké£uÂt ind mimi sus af N° DEL20190517_057

22/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.i.E.G. du Puy-de-Dôme

"Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétente définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.L.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu là délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,

transférant

au S.I-E.G. la compétence Eclairage public,

=" Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

t'est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec l'E.P.C.I., le S.IL.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

REFECTION & MISE EN CONFORMITE ZI LADOUX - SECTEUR II

ENTREE OUEST ACCES URBALAD (RESERVATIONS) CEBAZAT

dont l’avant-projet à été approuvé par le Conseil de l’E.P.C.i.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT -—

L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 12 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % (*] du montant HIT. et en

demandant à l’E.P.C.IL. un fonds de concours égal à 50 % (*} de ce montant, soit 6 000,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

ED Mann uma sa 8 7 É Convention de fi D 2 D de lu de ol œ On dLmmenmans

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

I est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.J.E.G, par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

Susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -—

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

J'E.P.CI. avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d'Eclairage Public du S.L.E.G. dont l’entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E,P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à le y

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

2 | Convention de fi N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

7 Juin 2014.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et:

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : :

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du L

ci-après dénommé « lE.P.C.I. »,

d’autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

“Vu la délibération du S.t.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E.P.C.I.,

Hen trs Ps 11 Convention de fir----—-# 2 #e

N° DEL20190517_057

25/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854“" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.I.E.G. du Puy-de-Dôme

" Vu l’arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.J.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

“ Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.L. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des fonds de concours après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du ,

transférant

au S.LE.G. là compétence Eclairage public,

" Vu la délibération de l'E.P.C.I. en date du , aäPprouvant le projet de

travaux et son mode de financement.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET —

En accord avec lE.P,C.I., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d'Eclairage

Public suivants :

REFECTION & MISE EN CONFORMITE ZI LADOUX - SECTEUR I]

ENTREE QUEST - ACCES URBALAD (M.0O. MATERIEL) CEZAZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l’E,P.C.I.

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 180 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge Îa

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50 % {*) du montant HIT. et en

demandant à l’E.P.C.I. un fonds de concours égal à 50 % {*) de ce montant auquel s’ajoute l'intégralité

du montant T.T.C. de l’Ecotaxe, soit 89 749,61 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

…

”

Convention de fir N° DEL20190517_057

26/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Ce fonds de concours sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

l'est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.L.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.L.E.G. choisit l’entreprise chargée de l'exécution des travaux d’Eclairage Public

susvisés, dans le respect des règles des marchés publics.

Le versement du fonds de concours, après réajustement en fonction du décompte définitif

des travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat, il pourra être imputé en section

d'investissement au compte 204158 « subventions d'équipement versées — groupements de

collectivités ».

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l’entretien du réseau et du matériel d’éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES -—

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

l'E.P,C.I, avec le certificat d'appel du fonds de concours.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.IL dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

1 Convention de fFir N° DEL20190517_057

27/34

Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d’AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

7 Juin 2014.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d'une part

Et :

L'Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé :

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ;

ci-après dénommé « l’E.P.C.I. »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu le délibération du S.LE.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

" Vu les délibérations du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l’adhésion des E.P.C.I.,

CO CRE

a1 Convention de fir N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.L.E.G. du Puy-de-Dôme

" Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l’adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

* Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

“ Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

" Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant

au S.LE.G. la compétence Eclairage public,

* Vu la délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET -

En accord avec l’'E.P.CI., le S.I.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

REFECTION & MISE EN CONFORMITE ZI LADOUX - SECTEUR I

VOIE NOUVELLE {(RESERVATIONS) GERZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de Î’E.P.C.I,

ARTICLE 2 — FINANCEMENT —

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à la date

d'établissement du projet, s'élève à: 14 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G. peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % (*) du montant HT. et en

demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % {*) de ce montant, soit 12 600,00 €.

* voir les taux définis en page 2 de {a délibération du 17/09/2011 sefon nature des travaux.

"

Convention de fi: +#- + N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de ia T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 — ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des

marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des

travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 — MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER -—

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure [a maintenance

et l'entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

J’'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de la contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.L.E.G. dont l'entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l'E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à , le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour Île Syndicat, Pour FE.P.CI,

Bernard VEISSIERE

Président Président

» Convention de Fi N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Convention de financement de travaux

d'éclairage public d'intérêt intercommunal

Entre :

Le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme, dont le siège est situé

Centre d'Affaires du Zénith — 36, rue de Sarliève — 63800 COURNON d'AUVERGNE, représenté par son

Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération du Comité Syndical en date du

7 Juin 2014.

ci-après dénommé « le SIEG »,

d’une part

Et :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunal : dont

le siège est situé : ;

représenté par son Président en exercice, dûment habilité à cet effet par la délibération de son Conseil en

date du ,

ci-après dénommé « l’E.P.C.I, »,

d'autre part.

" Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

* Vu la délibération du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme du 15 Novembre 2008 fixant les conditions

administratives, techniques et financières du transfert de la compétence Eclairage Public

et donnant délégation à son Président pour signer les conventions de financement des

travaux d’Eclairage Public,

# Vu les délibérations du S.I.E,G. du Puy-de-Dôme du 5 Décembre 2009 fixant les modalités

spécifiques à l'adhésion des E,P.C.I.,

1 Convention de fi N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854" Vu l'arrêté préfectoral du 22 Mars 2010 n° 10/00784 approuvant la modification des

statuts du S.IL.E.G. du Puy-de-Dôme

“Vu l'arrêté préfectoral du 20 Janvier 2011 n° 11/00110 approuvant l'adhésion des E.P.C.I.

au titre de la compétence définie au paragraphe 3.2 de l’article 3 des statuts du S.I.E.G,

" Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les E.P.C.I. membres du

Syndicat d’Electricité à verser des contributions après accords concordants du Comité

Syndical et des Conseils des E.P.C.I. concernés,

" Vu la délibération du S.I.E.G. du PUY DE DOME du 17 Septembre 2011 modifiant les taux

de financement appliqués aux travaux d’Eclairage Public,

“ Vu la délibération de l’E.P.C.I. susnommé, en date du , transférant

au S.LE.G. la compétence Eclairage public,

" Vula délibération de l’E.P.C.I. en date du , approuvant le projet de

travaux et son mode de financement.

il est exposé et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1° — OBJET -—

En accord avec l’E.P.C.., le S.L.E.G. prévoit la réalisation des travaux d’Eclairage

Public suivants :

REFECTION & MISE EN CONFORMITE ZI LADOUX - SECTEUR I

VOIE NOUVELLE {M.0O. MATERIEL) GERZAT

dont l’avant-projet a été approuvé par le Conseil de l'E.P.C.I,

ARTICLE 2 —- FINANCEMENT —

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques, à [a date

d'établissement du projet, s'élève à: 162 000,00 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le S.I.E.G, peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 10 % {*} du montant H.T. et en

demandant à l’E.P.C.I. une contribution égale à 90 % {*) de ce montant auquel s'ajoute l'intégralité du

montant T.T.C de l’Ecotaxe, soit 145 808,64 €.

* voir les taux définis en page 2 de la délibération du 17/09/2011 selon nature des travaux.

… J- =... -..-.. bem nd mn nn =

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Lonvention de fi--—--—-- N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Cette contribution sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des

dépenses résultant du décompte définitif.

Il est précisé que le montant de la T.V.A. sera récupéré par le S.I.E.G. par le biais du Fonds

de Compensation pour la T.V.A.

ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DE TRAVAUX —

Le S.I.E.G. choisit l’entreprise chargée de leur exécution dans le respect des règles des

marchés Publics.

Le versement de la contribution, après réajustement en fonction du décompte définitif des

travaux, sera effectué dans la caisse du Receveur du Syndicat.

ARTICLE 4 - MAINTENANCE ET ENTRETIEN EN COURS DE CHANTIER —

Pendant la durée des travaux et jusqu’à la date fixée par le procès-verbal pour la réception

définitive, comme le précise les règles des marchés publics, l’entreprise exécutante assure la maintenance

et l’entretien du réseau et du matériel d'éclairage public dédié à ce chantier.

ARTICLE 5 — REMISE DES OUVRAGES —

A la fin du chantier, les plans et le décompte définitif des travaux sont communiqués à

J’'E.P.C.I. avec le certificat d'appel de ia contribution.

Les ouvrages réalisés entrent dans le parc d’Eclairage Public du S.I.E.G. dont l’entretien se

fait conformément au choix de maintenance retenu par l’E.P.C.I. dans sa délibération sur le transfert de

compétence.

Fait à ,le ,

En deux exemplaires originaux,

Pour le Syndicat, Pour l'E.P.C.I,

Bernard VEISSIERE

Président Président

» 1 Convention de fi N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854Communes

Cebazat

Gerzat

Aulnat

Pont

Chateau

Aubiére

Perignat

Sarlieve

Orcines

du

les

Adresses

Avenue de

Debussy

ZI Ladoux —

Entrée Ouest

Urbalad secteur

Il

ZI Ladoux —

Entrée Ouest

Urbalad secteur

Il

ZI Ladoux —

secteur | voie

nouvelle

ZI Ladoux —

secteur | voie

nouvelle

Rues jean

Cocteau et jules

Verne

Passerelle sur

l'Allier

Rues de

Romagnat et

Geoges digues

Rue marcel

Magard

Fontanas

LISTE DES TRAVAUX PAR COMMUNE

Type de Travaux

Réfection de l'éclairage

suite à travaux Enedis

{mise en place matériels)

Refection et mise en

conformité l'éclairage

public { réservations)

Réfection et mise en

conformité de l'éclairage

public ( mise en oeuvre

matériel)

Réfection et mise en

conformité de l'éclairage

public { réservations)

Réfection et mise en

conformité de l'éclairage

public ( mise en oeuvre

matériel)

Réfection de l'éclairage et

cablage

Réfection de

public

l'éclairage

Aménagement carrefour à

feux tricolores

Modification de l'éclairage

public

Aménagement de

l'éclairage suite à travaux

BT-Tranche 2

TOTAL HT

Montant

total HT

travaux

43 000,00€

12 000,00€

180 000,00€

14 000,00€

162 000,00€

4 400,00€

18 000,00€

44 000,,00€

6 900,00€

36 000,00€

520 800,00€

Participation

Métropole

montant

travaux + eco

taxe (lampe)

21 310,27€

6 000,00€

89 749,61€

12 600,00€

145 808,64€

2 200,72€

16 204,32€

17 602,64€

3 450,48€

18 002,16€

332 928,84€

Participation

SIEG

selon

typologie A-

B ou C

21 699,10€

6 000,00€

90 000,00€

1 400,00€

16 200,00€

2 200,00€

1 800,00€

26 400,00€

3 450,00€

18 000,00€

187 149,10€

N° DEL20190517_057

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Direction Ingénierie de l'Aménagement de la Mobilité / 4854