Procès Verbal - PV 2022 12 14

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Procès Verbal - PV 2022 12 14 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Cluny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 12 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 DECEMBRE2022

L’an deux mille vingt-deux, le QUATORZE du mois de DECEMBRE à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Cluny, dûment convoqué le 7 Décembre 2022, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. FAUVET, Maire.

Conformément à l’article L. 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Début de la séance :

M. FAUVET , Maire, procède à l'appel nominal de tous les conseillers.

Etaient présents :

M. FAUVET, A. GAILLARD, F. MARBACH, J. BORZYCKI, MH. BOITIER, C. GRILLET, E. LEMONON, JL DELPEUCH, A. VUE, , C. NEVE, H. HES, R. GEOFFROY, JF PEZARD, A. COMPAROT, JF. DEMONGEOT, ,B. ROULON , H. BOITTIN, P. GALLAND, B. ROUSSE, J. LORON

Excusé (e)s ayant donné pouvoir :

D. FRANTZ à R. GEOFFROY

V. POULAIN à JF. PEZARD

N. MARKO à C. NEVE

J CHEVALIER à P GALLAND

C. ROLLAND à H. BOITIN

Absent (e)s :

AM ROBERT

P. CRANGA

ORDRE DU JOUR

FINANCES/AFFAIRES GENERALES

1. Tarifs publics 2023

2. Autorisation d'ouverture des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits 3. Représentation de la commune auprès de différents organismes – modification de la délibération 2022-49 du 20/07/2022

4. Commissions municipales – modification de la délibération 2022-47 du 20/07/2022 5. Modification des statuts de la CCC

ENVIRONNEMENT

6. Renouvellement de l’adhésion à l’Association Bourgogne de Certification Forestière

URBANISME

7. Vente du bâtiment COSSU 16 route de Jalogny 2

CULTURE

8. Présentation de la liste des ouvrages de la Médiathèque à désherber (pilon – liste 2)

POLE SCOLAIRE

9. Dispositif cantine à 1€ pour les familles clunisoises appartenant au groupe 2 (aide CCAS)

PERSONNEL

10. Modalité d’application du télétravail

11. Adoption du règlement intérieur de la Ville et du CCAS de Cluny

12. Modification du tableau des effectifs

13. RSU (rapport social unique)

Points d’information générale :

Informations diverses

➢ Retour sur le 1er salon des vins clunisiens du 12 novembre qui a été une réussite avec la vente de charité qui a rapporté 3 600 € et un gros succès des ventes pour les vignerons. Cette opération sera réitérée en 2023. Une remise officielle du chèque de la vente de charité va être organisée en Janvier avec la Fondation du Patrimoine ➢ Retour sur la Sainte Barbe = 850 interventions réalisées par un centre de pompiers constitué à 100% de volontaires. Remerciements à la ville pour la mise à disposition de ses 2 agents. 4 nouvelles recrues sur Cluny ce qui permet de renouveler et stabiliser les effectifs.

➢ Illuminations du 8 décembre : satisfaction du public sur le fait que la réalisation du spectacle ait eu lieu au sein de l’abbaye mais quelques difficultés de visibilité et d’audition en dehors du carré principal et une déception en raison de l’absence de déambulation.

➢ Visite du Préfet Yves SEGUY le 7 décembre pour lui faire découvrir la ville en amont du Comité de Pilotage Cluny qui s’est tenu en Préfecture le 13 décembre en présence des partenaires. L’ENSAM veut relancer le projet d’aménagement d’une salle du 1er étage d’environ 300m2 avec une volonté de mutualiser l’équipement. Il pourrait y avoir une grande salle de réunion /séminaire dans cet espace. Par ailleurs, Philippe BELAVAL, a annoncé que l’Ecurie n°3, propriété du CMN, pourrait recevoir les réserves lapidaires. Un accord entre la DRAC et le CMN a été trouvé pour supprimer les tôles qui recouvrent les piliers. Une casquette esthétique et protectrice sera mise en place. Le Préfet et le Président ACCARY avaient rendez- vous au Ministère de l’Intérieur le 14 décembre pour avancer sur le dossier de la Gendarmerie de Cluny. ➢ Le goûter dansant des plus de 75 ans a eu lieu le 14 décembre aux Griottons en présence d’une centaine de participants. Un bilan sera fait pour voir si cette formule sera renouvelée l’année prochaine. ➢ Le Département devrait décider de reprendre l’ensemble des parts laissées par l’IFCE, à titre provisoire, en attente de l’entrée de la Région et de la Communauté de Communes. Ainsi au 1er janvier 2023 le Département devrait être actionnaire à 93% et la ville à 7%. Par ailleurs la ville a soldé le rachat des haras auprès de l’IFCE.

Evènements à venir

➢ Animation sur les fenêtres de la ville du 8 décembre au 8 janvier. La décoration de portes et des fontaines a été ajoutée. Une équipe de citoyens très impliqués change la décoration des fontaines tous les mois. Un concours pour inciter les personnes à rechercher les fenêtres décorées est lancé. Un lot sera remis aux 5 premiers.

➢ Vœux à la population le 13 janvier à 19h aux Ecuries Saint Hugues

➢ Vœux du personnel le 20 janvier (retourner le coupon réponse avec choix du menu)

Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procédera à la désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire (s) de séance : Alain GAILLARD

La condition du quorum, posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, est satisfaite.

Approbation du compte-rendu de séance du conseil municipal du 9/11/2022. 3

M FAUVET, Maire soumet à l’approbation des conseillers municipaux le compte-rendu de la séance du 9/11/2022.

Adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal (article

L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DROIT DE PREEMPTION

Marie FAUVET, Maire, informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain sur des biens situés :

1. 1, ruette Michel BOUILLOT (AO 0190 – 0226- 0227) appartenant à

M et Mme FREMONT - CLUNY

2. 17, avenue Charles de Gaulle (AL 526) appartenant à Mme

Yvonne BLONDEAU née GOBERT - VONNAS

3. 11, rue Porte des Prés (AB 206p et AB 205p) appartenant à M PENET

et Mme DELAY-TERMOZ - CLUNY

4. 8, rue des Griottons (AL 359) appartenant à M HIMEUR F - CLUNY

5. 21, route de la Digue (AL 79 lot 27) appartenant à M et Mme

FRUCHET E - CLUNY

2022-33– Demande d’aides financières auprès du FEADER et de l’Etat pour une demande de contrat Natura 2000 avec l'aide d’un animateur Natura 2000 de la Communauté de Communes du Clunisois dont l’objectif est de restaurer une mare forestière sur une parcelle, propriété de la commune et cadastrée D28.

2022-34 – Attribution d’un marché de maîtrise d'œuvre à la société ACCESMETRIE, pour un montant de 20 100 € HT, pour l’étude de faisabilité du déplacement de la Maison de Santé Pluridisciplinaire selon une procédure adaptée pour une durée prévisionnelle de 6 mois .

FINANCES/AFFAIRES GENERALES

1 - Tarifs publics 2023

Claude GRILLET, Adjoint au Maire communique au Conseil Municipal les propositions de tarifs publics pour l'année

20223

Voir tableau en annexe.

La commission finances réunie le 7 décembre 2022 a émis l’avis suivant : favorable 4

P GALLAND, Conseiller Municipal, indique qu’il serait souhaitable que les pages des tarifs soient numérotées. Sur l’assainissement collectif, lui et B ROUSSE voteront contre. Il attire l’attention des services sur le fait que lors de la délivrance de Permis de Construire, la PFAC ne doit pas être systématiquement demandée si la maison est déjà raccordée.

Sur l’occupation des places de stationnement lors de travaux, il demande une précision sur l’interprétation de la rédaction du tarif. Il est indiqué que seule l’occupation des places de stationnement donne lieu à une facturation.

Pour les ODP il convient de préciser la périodicité (annuelle / mensuelle...) dans le tarif.

Il est décidé de sortir la location du distributeur de pizzas des tarifs et de l’intégrer dans une convention avec application du tarif de 300 euros.

P GALLAND, Conseiller Municipal, demande des précisions sur les conditions d’application du tarif groupes applicable au pôle culture.

M FAUVET, Maire, et J BORZYCKI, Adjoint, expliquent que le tarif groupe doit être constitué de 8 ou 10 personnes et que la réservation doit bien être préalablement réalisée auprès des services 72 heures avant le spectacle.

Le Conseil Municipal,

VOTES POUR TOUS LES TARIFS SAUF ASSAINISSEMENT ET STATIONNEMENT

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

21 JF. DEMONGEOT – C. ROLLAND –

B. ROULON – H. BOITIN

VOTES POUR LES TARIFS ASSAINISSEMENT ET STATIONNEMENT

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

18

J. CHEVALIER – P.

GALLAND – B. ROUSSE

JF. DEMONGEOT – C. ROLLAND – B.

ROULON – H. BOITIN

adopte les tarifs 2023 tels qu’ils figurent en annexe.

2 – Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement.

Claude GRILLET, Adjoint au Maire, rappelle les dispositions des articles L 1612-1, qui donne autorisation à

l’ordonnateur, par l’assemblée délibérante, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section

investissement avant le vote du budget primitif.

L’opération ne porte que sur le quart des crédits d’investissement ouverts au budget de l’exercice.

POUR LE BUDGET VILLE

Total des dépenses réelles d'investissement 1 871 496,97

Remboursement de la dette 1 004 500,00

Crédits demandés à être Ouverts 467 874,24

POUR LE BUDGET ASSAINISSEMENT

Total des dépenses réelles d'investissement 823 944,37

Remboursement de la dette 346 440,00

Crédits demandés à être Ouverts 205 986,09 5

POUR LE BUDGET EAU

Total des dépenses réelles d'investissement 602 017,92

Remboursement de la dette 16 500,00

Crédits demandés à être Ouverts 150 504,48

POUR LE BUDGET CAMPING

Total des dépenses réelles d'investissement 46 285,70

Remboursement de la dette 7 400,00

Crédits demandés à être Ouverts 11 571,43

POUR LE BUDGET CLUNY SEJOUR

Total des dépenses réelles d'investissement 0,00

Remboursement de la dette 0,00

Crédits demandés à être Ouverts 0,00

La Commission Finances réunie le 7 Décembre 2022 a émis l’avis suivant : favorable

Le Conseil Municipal

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

Autorise Mme la Maire à mandater les dépenses dans les limites fixées ci-dessus.

3 - Représentation de la commune auprès de différents organismes – modification de la délibération 2022-49 du

20/07/2022

M. FAUVET, Maire, rappelle à l’assemblée que par courrier en date du 13/10/2022 M RAFFIN a fait part de sa démission

et a été remplacé par Mme Héléna BOITTIN.

Compte tenu de ce changement, le Conseil Municipal,

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

procède à la mise à jour des représentants de la ville dans différents organismes.

Délégués représentant la municipalité Nombre TITULAIRES & SUPPLEANTS

Conseil de surveillance Hôpital Local de Cluny 1 titulaire

1 suppléant

Marie FAUVET

Jacques BORZYCKI

FEDERATION DES SITES CLUNISIENS 1 titulaire

1 suppléant

Jacques BORZYCKI

Marie FAUVET

CITE de CARACTERE

- Délégué et correspondant référent

- Commission patrimoine

- Commission animation culture/jeune public

5 titulaires

Aucune représentation 6

- Commission communication

- Commission finances

C.C.A.S.

Organisme paritaire Associations/Elus.

Les Associations qui doivent être représentées

sont :

• Les associations de retraités et de personnes

âgées,

Les associations de personnes handicapées,

les associations œuvrant dans le domaine de

l'insertion et de la lutte contre les exclusions

,l’UDAF (Familles)

Mme la Maire est la Présidente de droit.

8 titulaires Elisabeth LEMONON

Marie Hélène BOITIER

Anne COMPAROT

Danièle FRANTZ

Anne Marie ROBERT

Jean François PEZARD

Bernard ROUSSE

Colette ROLLAND

Conseil de Centre de l'ENSAM 1 titulaire Marie Hélène BOITIER

1 suppléant Alain GAILLARD

Conseil Administration LYCEE 2 titulaires Marie-Hélène BOITIER – Régine GEOFFROY

2 suppléants Frédérique MARBACH – Colette ROLLAND

Commission permanente LYCEE 1 titulaire Marie Hélène BOITIER

Conseil Administration COLLEGE 1 titulaire Marie Hélène BOITIER

1 suppléant Anne Marie ROBERT

Ecole Publique de Cluny 1 titulaire Marie-Hélène BOITIER

EPIC Office de Tourisme du Clunisois

1 titulaire

1 suppléant

Pascal CRANGA

Jacques BORZYCKI

 Syndicat d’Electrification (SYDESL) 1 titulaire Haggaï HES

1 suppléant Catherine NEVE

Syndicat d'Etudes pour l'Aménagement du

Bassin Versant de la Grosne (SMAG)

1 titulaire

1 suppléant

Vincent POULAIN

Paul GALLAND

SYDRO 2 titulaires

2 suppléants

Haggaï HES - Nicolas MARKO

Bernard ROULON - Aline VUE

SPANC 1 titulaire

1 suppléant

Nicolas MARKO

Paul GALLAND

CENTRE DEPARTEMENTAL DE LECTURE

PUBLIQUE

1 titulaire Jacques BORZYCKI

CISPD (COORDINATEUR) 1 titulaire Marie-Hélène BOITIER

COMITE D’ENTENTE – ASSOCIATIONS

PATRIOTIQUES (COORDINATEUR)

1 titulaire Frédérique MARBACH

FOIRE DE LA SAINT MARTIN 3 titulaires Jacques BORZYCKI - Alain GAILLARD - Héléna

BOITIN

CONCOURS D’ATTELAGE 1 titulaire Jacques BORZYCKI

RESEAU VILLE – HOPITAL DU MACONNAIS 1 titulaire

1 suppléant

Elisabeth LEMONON

Colette ROLLAND

ASSOCIATION LE PONT 1 titulaire Anne COMPAROT

COMITE TECHNIQUE (Présidence assurée par

Mme la Maire)

5 titulaires

5 suppléants

Marie FAUVET- Alain GAILLARD – Frédérique

MARBACH – Elisabeth LEMONON – Paul GALLAND

Jacques BORZYCKI – Régine GEOFFROY –

Catherine NEVE– Bernard ROULON – Jacques

LORON 7

CHSCT 3 titulaires

3 suppléants

Alain GAILLARD – Jean-Luc DELPEUCH –

Bernard ROULON

Frédérique MARBACH - Régine GEOFFROY– Paul

GALLAND

CNAS 1 titulaire Elisabeth LEMONON

Association des communes forestières 1 titulaire

1 suppléant

Pascal CRANGA

Nicolas MARKO

ARNIA (ex e-Bourgogne Ternum) 1 titulaire

1 suppléant

Claude GRILLET

Vincent POULAIN

Correspondant Défense 1 titulaire Alain GAILLARD

PETR Conseil de Développement 1 titulaire

1 suppléant

Alain GAILLARD

Jean Luc DELPEUCH

EQUIVALLEE Assemblée Générale 2 titulaires

2 suppléants

Marie FAUVET – Jean-Luc DELPEUCH

Alain GAILLARD – Bernard ROUSSE

Conseil d’administration 1 titulaire

1 suppléant

Marie FAUVET

Jean-Luc DELPEUCH

SIRTOM 2 titulaires

1 suppléant

Jacques BORZYCKI Vincent POULAIN

A GAILLARD

SIVOS 1 titulaire

1 suppléant

/

/

AAPA 1 titulaire

1 suppléante

Elisabeth LEMONON

Anne-Marie ROBERT

Société des Courses 1 titulaire Jacques BORZYCKI

ATD (Agence Technique Départementale) 1 titulaire Alain GAILLARD

ADT (Agence de Développement Touristique) 1 Titulaire Pascal CRANGA

4 - Commissions municipales – modification de la délibération N° 2020-47 du 20/07/2022

M FAUVET, Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 20 juillet 2022, le conseil municipal a procédé à la

modification de la composition des commissions comme suit :

- Finances et affaires générales (12 membres soit 7 de la majorité et 5 de la minorité)

- Vie quotidienne – CTM – commerce – (10 membres soit 7 de la majorité et 3 de la minorité)

- Culture et patrimoine (8 membres soit 6 de la majorité et 2 de la minorité)

- Urbanisme – voirie (11 membres soit 7 de la majorité et 4 de la minorité)

- Affaires sociales – santé – séniors (10 membres soit 6 de la majorité et 4 de la minorité)

- Education – formation – affaires scolaire et périscolaire (8 membres soit 4 de la majorité et 4 de la minorité)

- Communication – relations extérieures (10 membres soit 8 de la majorité et 2 de la minorité)

- Vie associative et gestion des salles (9 membres soit 6 de la majorité et 3 de la minorité)

- Citoyenneté – service à la population (10 membres soit 7 de la majorité et 3 de la minorité)

- Environnement – transition écologique (9 membres soit 7 de la majorité et 2 de la minorité)

Vu la démission de P RAFFIN remplacée par Mme Héléna BOITTIN 8

Le Conseil Municipal décide

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

de modifier la composition des commissions municipales de la manière suivante :

Finances et Affaires Générales Majorité :

Minorité

Claude GRILLET – Marie Hélène BOITIER –

Elisabeth LEMONON - Jean Luc DELPEUCH –

Jacques BORZYCKI– Catherine NEVE – Régine

GEOFFROY

Jacque CHEVALIER - Bernard ROULON – Paul

GALLAND – Jacques LORON– Jean François

DEMONGEOT

Vie quotidienne – CTM -

Commerce

Majorité

Minorité

Alain GAILLARD – Frédérique MARBACH -

Marie Hélène BOITIER - Elisabeth LEMONON –

Catherine NEVE – Haggai HES – Régine

GEOFFROY

Héléna BOITIN– Paul GALLAND – Jacques

LORON

Culture – patrimoine Majorité

Minorité

Jacques BORZYCKI – Frédérique MARBACH ––

Marie Hélène BOITIER - Pascal CRANGA – Jean

François PEZARD –Vincent POULAIN

Jean François DEMONGEOT– Bernard ROUSSE

Urbanisme - voirie Majorité

Minorité

Catherine NEVE – Alain GAILLARD – Frédérique

MARBACH - Claude GRILLET – Jean Luc

DELPEUCH– Anne COMPAROT – Nicolas

MARKO

Jean François DEMONGEOT – Bernard ROULON

– Paul GALLAND – Bernard ROUSSE

Affaires sociales – santé -

séniors

Majorité

Minorité

Elisabeth LEMONON – Marie Hélène BOITIER –

Jean Luc DELPEUCH – Anne Marie ROBERT –

Danièle FRANTZ – Frédérique MARBACH

Colette ROLLAND – Bernard ROUSSE – Jacques

LORON – Héléna BOITIN

Education – formation –

affaires scolaire et péri scolaire

Majorité

Minorité

Marie Hélène BOITIER – Jacques BORZYCKI –

Elisabeth LEMONON – Jean François PEZARD

Colette ROLLAND – Bernard ROUSSE – Jacques

LORON – Héléna BOITIN

Communication – relations

extérieures

Majorité

Minorité

Jean Luc DELPEUCH – Frédérique MARBACH –

Jacques BORZYCKI – Claude GRILLET –

Catherine NEVE – Régine GEOFFROY - Nicolas

MARKO – Anne COMPAROT

Paul GALLAND – Jacques CHEVALIER 9

Vie associative et gestion des

salles

Majorité

Minorité

Anne Marie ROBERT - Jacques BORZYCKI -

Marie Hélène BOITIER – Jean Luc DELPEUCH –

Anne COMPAROT – Elisabeth LEMONON

Paul GALLAND – Jacques CHEVALIER – Héléna

BOITIN

Citoyenneté – service à la

population

Majorité

Minorité

Frédérique MARBACH – Marie Hélène BOITIER

– Jean Luc DELPEUCH – Régine GEOFFROY –

Danièle FRANTZ – Anne COMPAROT – Anne

Marie ROBERT

Colette ROLLAND– Bernard ROUSSE – Jacques

LORON

Environnement – transition

écologique

Majorité

Minorité

Haggai HES – Aline VUE – Régine GEOFFROY –

Danièle FRANTZ – Vincent POULAIN – Nicolas

MARKO – Catherine NEVE

Jean François DEMONGEOT – Paul GALLAND

5 – Modification des statuts de la CCC pour la prise de compétence PLUI

M FAUVET, Maire, expose que la loi ALUR a rendu obligatoire le transfert de cette compétence aux Communautés de

Communes dans un délai de trois ans après publication de la loi (avant le 27 mars 2017), sauf opposition d’au moins

25% des communes membres représentant au moins 20% de la population. C’est ce qu’il s’est passé sur notre territoire

en 2017.

Il existe dans la loi ALUR une clause de revoyure, et comme la CCC n’est pas devenue compétente en 2017, elle l’est

devenue de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la CCC, consécutive au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, à savoir le 1er janvier 2021, date décalée en 1er

juillet 2021 à cause du COVID 19.

Cependant, 50% des communes représentant 27% de la population s’y sont opposées, entraînant une minorité de

blocage et l’abandon du transfert de la compétence.

Depuis, afin de répondre aux demandes des communes souhaitant se doter d’un document d’urbanisme, la

Communauté de Communes du Clunisois et les communes concernées ont travaillé à l’élaboration de plans locaux

d’urbanisme mutualisés. Après discussion en commission Aménagement de l’espace et Habitat du 18 juillet 2022 et

constatant les nouveaux projets qui ont émergé en cours de mandat dans certaines communes ainsi que les difficultés

qu’entraîne la réalisation de PLU mutualisés, la majorité des membres de la commission s’est positionnée en faveur

d’un nouveau vote sur le transfert de la compétence.

A ce jour, 25 conseillers (soit plus d’1/3 des conseillers communautaires) ont fait part, par courrier, au président de la

Communauté de Communes du Clunisois de leur volonté de soumettre à nouveau au vote du conseil le transfert de la

compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Par délibération en date du 24 octobre 2022, le conseil communautaire a opté pour le transfert de cette compétence

à la communauté et donc pour la modification des statuts de la CCC. Cette compétence est transférée, sauf si au moins

25% des communes membres représentant 20% de la population s’y opposent dans les trois mois suivants le vote en

conseil communautaire. Chaque conseil municipal doit donc se prononcer sur ce transfert de compétence et donc sur

la modification des statuts de la CCC.

- Vu le code général des collectivités locales,

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, 10

- Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 portant fusion-extension des Communautés de Communes du Clunisois

et de La Guiche, et fixant les statuts de la Communauté de Communes du Clunisois entrée en vigueur au 1er

janvier 2014,

- Vu l’arrêté préfectoral n°71-2016-12-13-019 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Clunisois,

- Vu l’arrêté préfectoral n°71-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Clunisois,

- Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-05-12-00002 du 12 mai 2021 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Clunisois,

- Vu l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-0004 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Clunisois,

- Vu les statuts adoptés par le conseil communautaire en date du 24 octobre 2022,

- Vu la notification du président de la communauté de communes en date du 08 novembre 2022 nous sollicitant

pour l’approbation de ces statuts dans les formes requises,

Mme la Maire expose aux Conseillers que le Conseil communautaire a décidé les modifications statutaires

suivantes :

Ajout de la compétence obligatoire suivante :

ARTICLE 4 - COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

4-1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

4-1-1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

✓ Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

La commission finances réunie le 7 décembre 2022 a émis l’avis suivant : favorable

Le Conseil Municipal :

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

16 J. CHEVALIER – JF. DEMONGEOT – C.

ROLLAND – B. ROULON – H.BOITIN –

P. GALLAND – B. ROUSSE – J. LORON

JL. DELPEUCH

➢ Approuve les statuts votés par le conseil communautaire du 11/07/2022 et ci-après annexés, ➢ Notifie cette délibération à la Communauté de Communes du Clunisois.

ENVIRONNEMENT

6 - Forêt communale – Renouvellement adhésion pour la certification de la gestion forestière durable des forêts

A VUE, Adjointe au Maire, informe l’assemblée que à la suite des délibérations des 27 mars 2013 et 1er mars 2018, il

est important pour la commune de CLUNY de renouveler son engagement au processus de certification PEFC

(Programme de Reconnaissance des Certification Forestières), celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2022, afin

de :

➢ Valoriser les bois de la commune lors des ventes

➢ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt 11

➢ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt

➢ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Aussi, le Conseil Municipal décide :

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

✓ De renouveler l’engagement de la commune de CLUNY dans la certification de gestion durable des forêts

PEFC pendant 5 ans (2023-2027), pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune possède

✓ De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune

✓ De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les faire respecter à toute personne

intervenant dans la forêt communale

✓ D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en

conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la commune s’est engagée pourront

être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre

son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Bourgogne Franche-Comté

✓ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Bourgogne Franche-Comté et l’autoriser à titre

confidentiel à consulter tous les documents, que la commune conserve à minima pendant 5 ans, permettant

de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur

✓ De mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC Bourgogne Franche-Comté en cas

de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC

✓ D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique

✓ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci

✓ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Bourgogne Franche-Comté en l’occurrence 20

euros de contribution forfaitaire + 0 ,65 € /hectare soit un coût de 189,95 €, la surface de la forêt communale

étant de 261 ha 46 a.

✓ D’informer PEFC Bourgogne Franche-Comté dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en

cas de modification des surfaces forestières de la commune

✓ De désigner Mme la Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à

cet engagement

URBANISME

7 – Vente du bâtiment COSSU – 16 Route de Jalogny

J LORON, Conseiller Municipal, étant personne intéressée par le dossier, il sort de la salle avant la présentation du

dossier.

Mme la Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Jacques LORON, représentant d’une SCI en cours de

constitution, s’est porté acquéreur du bâtiment «Cossu » sis à Cluny – Route de Jalogny, cadastré AL 209 – 210 – 270

– 271 – 272 – 273 pour une surface de 1 406 m².

Le service des domaines en date du 20 février 2022 a estimé sa valeur vénale à 98 000 €.

En parallèle, Mme et M GOBIN Patrice souhaitent également se porter acquéreur de la parcelle AL 326 pour partie,

afin d’accéder à la deuxième partie de leur immeuble et permettre son aménagement. Sur cette parcelle est situé un

ancien séchoir, couvert d’une toiture en amiante, qu’il conviendra de démolir. 12

Enfin il sera proposé à chaque co-propriétaire de l’immeuble d’habitations Cossu, la vente d’une parcelle le long de

chaque appartement sur la parcelle AL 327 afin d’organiser le stationnement et l’occupation du domaine privé de la

commune.

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, demande à dissocier la vente entre la vente du bâtiment COSSU et la vente des

parcelles AL 326 et AL 327.

JL DELPEUCH, Adjoint au Maire, aimerait savoir si l’association Le Pont qui gère la Ressourcerie autour et qui était

éventuellement intéressée de faire du travail de remise en état sur Cluny avait été contactée.

P GALLAND, Conseiller Municipal, fait part de quelques réticences sur la vente du bâtiment à Jacques LORON. Il déplore

l’abandon des réserves lapidaires municipales qui représentent 17 000 fragments répartis dans plusieurs lieux dont

certains sont soumis aux intempéries, au froid et au gel, et certains d’entre eux doivent être protégés. Il rappelle que

cette récolte de fragments est le fruit de plusieurs associations qui œuvrent depuis des années et qui viennent de

récupérer, courant 2022, 7 éléments de la grande Rosace. Il regrette que cette vente signe l’arrêt du projet lapidaire et

que la ville se dépossède d’une superficie de 1 400 m2. Quant aux conditions de la vente, il regrette qu’il n’y ait pas eu

de publicité faite et considère que cette vente pourrait être assimilée à un délit d’initié. Enfin il fait remarquer que le

partage des frais notariés entre le vendeur et l’acheteur n’est pas classique et préconise que ces frais soient mis à la

charge de l’acquéreur. Face à toutes ces constatations et interrogations, en l’état avec Bernard Rousse, il votera contre.

JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, partage le même avis que Paul Galland et regrette également cette vente dans

un contexte où la ville est régulièrement en recherche d’espaces disponibles.

J BORZYCKI, Adjoint au Maire, explique que des bureaux d’études ont étudié la faisabilité du lapidaire dans le bâtiment

COSSU mais qu’au regard de leurs conclusions ainsi que de la position du CMN et de la DRAC, cette solution n’a pas été

retenue, le coût de réalisation étant disproportionné. Il fait toutefois remarquer que tout a été mis en œuvre pour

protéger tous les éléments du lapidaire qui sont en extérieur et qu’on essaie de trouver des solutions avec les

associations patrimoniales et tous nos partenaires. Il estime que l’hypothèse de la réalisation du lapidaire dans l’Ecurie

n°3 pourrait être une solution.

P GALLAND, Conseiller Municipal, répond qu’il ne met pas à charge la majorité de ne rien faire car il considère que tout

le monde est concerné par ce lapidaire qui est propriété de tous. Il fait simplement remarquer que ce point-là était déjà

dans les discussions en 1992 et regrette qu’au bout de 30 ans rien n’ait avancé. Il précise par ailleurs que sur Cluny il

n’y a qu’une ou 2 personnes qui maîtrisent ce lapidaire et connaissent les fragments et leur origine et craint la perte de

mémoire et de références historiques.

M FAUVET, Maire répond que la DRAC et le CMN ont bien conscience que ce sujet est important, qu’il y a une thèse en

cours et que la solution de l’Ecurie n°3 est une très bonne nouvelle pour faire avancer ce dossier.

J BORZYCKI, Adjoint au Maire, ajoute qu’un travail est en cours avec tous les partenaires. Il reconnait que la gestion de

ce dossier est compliquée et il espère que celui-ci sera solutionné à la fin du mandat.

J LORON, Conseiller Municipal, ne participe pas au vote étant personne intéressée au dossier.

Conformément au plan ci-joint, le Conseil Municipal, décide de procéder :

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X 13

➢ A la vente d’une partie de la parcelle AL 326 dont le bornage suivra, à Mme et M GOBIN Patrice pour un

euro. Les frais de bornage et les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

➢ A la vente d’une parcelle d’environ 3 m de large, issue de la parcelle AL 327, à chaque co-propriétaire de

l’immeuble cadastré AL 194, en cas d’accord des propriétaires pour un euro chaque lot. Les frais de bornage

et les frais notariés seront à la charge des acquéreurs.

En ce qui concerne la vente du bâtiment Cossu, cadastré AL 209 – 210 – 271 – 272 – 273 d’une surface de 1 406

m2 à Monsieur Jacques LORON ou à la SCI en cours de constitution, le conseil municipal décide d’ajourner ce

point et d’effectuer une publicité pour sécuriser la procédure et optimiser le prix de vente.

CULTURE

8 – Présentation des listes d’ouvrages de la Médiathèque à désherber (Pilon – Liste N° 2)

J BORZYCKI, Adjoint au Maire, rappelle que la bibliothèque ôte chaque année un certain nombre d’ouvrages de ses

rayons en libre-accès aux usagers de la bibliothèque (livres et périodiques).

Ces ouvrages font partie du domaine privé de la commune, en tant qu’ils ne répondent pas aux conditions posées par

l’article L 2112-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Les collections de documents anciens,

rares ou précieux » ou « présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire de l’art, de l’archéologie, de la

science ou de la technique ».

Cette pratique, appelée « désherbage » par les professionnels des bibliothèques, est une activité nécessaire à

l’actualisation des collections mises à disposition des habitants. Cela participe à la recherche d’amélioration de la

qualité de service propre aux bibliothèques et au renforcement de leur attractivité.

Le choix du retrait de ces ouvrages s’effectue conformément aux critères validés dans la délibération du 20 juillet 2022

(n°2022-57).

Aliénables, les modalités de leur devenir ont été également définies par la délibération précitée, cédés à titre onéreux

ou gracieux, mis au pilon.

• Présentation de la demande

Jusqu’au 7 décembre 2022, le travail de « désherbage » concerne 1558 documents destinés à être pilonnés ou donner,

selon leur état matériel. La liste des documents concernés est jointe en annexe, pour information.

Ces ouvrages abîmés, anciens et/ou désuets n’ont plus véritablement de valeur vénale.

En annexe :

• La liste n°2 des ouvrages désherbés pour pilon ou don (édition jusqu’au 7 décembre 2022).

Le Conseil Municipal approuve

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

la sortie des collections des ouvrages concernés par ladite liste, afin qu’ils soient pilonnés ou donnés. 14

POLE SCOLAIRE

9 - Dispositif cantine à 1€ pour les familles clunisoises appartenant au groupe 2 (aide CCAS)

Depuis janvier 2022, les familles du groupe 1 bénéficient du tarif cantine à 1€. L’ASP compense financièrement en

donnant 3 euros pour chaque repas proposé au tarif de 1€. Ainsi la ville a pu retoucher 6 732€ de janvier 2022 à juillet

2022 pour 2 244 repas servis.

Sur proposition puis validation des membres de la commission des affaires scolaires, il est proposé que ce dispositif

soit étendu aux familles du groupe 2 soit 23 familles représentant une quarantaine d’enfants.

Il est donc proposé le tarif suivant :

Tarif repas 4.70 €

Aide CCAS G2 1.95 €

Aide collectivité/Etat 1.75 €

Famille 1.00 €

Le Conseil Municipal

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

X

valide ce dispositif et autorise Mme la Maire à appliquer ce tarif.

PERSONNEL

10 – Modalités d’application du télétravail

M FAUVET, Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi

des agents contractuels dans la fonction publique et notamment son article 133,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Vu l’avis du Comité Technique du 22 novembre 2022,

Considérant que le télétravail désigne l'exercice d'une activité professionnelle à distance de sa hiérarchie et de son équipe, rendu possible par l'usage des technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est une organisation du travail et est donc indépendant du statut du personnel. Il suppose une auto discipline et une confiance établie à partir des résultats du travail réalisé.

Il n’est en aucun cas une réponse à une situation conflictuelle ou à l'insuffisance professionnelle par l'isolement d'un agent.

Il est proposé au Conseil municipal, de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité dans les conditions suivantes : 15

• Caractère facultatif et révocable du télétravail :

Il s’agit d’une possibilité offerte à l’agent d’exercer une partie de son activité professionnelle à son domicile ou dans un autre lieu professionnel. La mise en place du télétravail est une mesure d’organisation, non un droit pour l’agent.

• Le télétravail ne pourra pas excéder 1 jour par semaine ou deux ½ journée par semaine.

• Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont :

Le travail administratif (agents de toutes les catégorie et chefs de service) sauf pour les agents soumis à l’accueil du

public. La liste des postes éligibles est annexée au règlement intérieur.

• Les horaires du télétravail

La journée de télétravail correspond aux mêmes horaires que ceux réalisés habituellement par l’agent au sein de la

collectivité ou de l’établissement.

L’agent s’engage à être joignable sur ces horaires.

• Lieu du télétravail

Il constitue sa résidence administrative pour les périodes télé travaillées.

Il doit fournir au service RH de la Ville de Cluny une attestation de son assureur l’autorisant à pratiquer le télétravail. Il déclare sur l’honneur :

– disposer d’une pièce pour s’isoler, ou à défaut, d’un espace adapté qui présente les conditions nécessaires à un exercice satisfaisant du travail et conforme aux normes d’hygiène et de sécurité, – disposer d’une connexion Internet,

– qu’il ne recevra pas de public, ni ne fixera de rendez-vous professionnel à son domicile, – qu’il informera au plus tôt sa hiérarchie, en cas de déménagement.

• Équipements de travail :

La Ville de Cluny met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable. Il s’engage à l’utiliser dans le respect des règles de sécurité en matière informatique.

Concernant la téléphonie, dans le cas du télétravail à domicile, la ligne professionnelle est renvoyée sur la ligne personnelle de l’agent.

En cas de dysfonctionnement des équipements, le télétravailleur devra se rendre sur son lieu habituel de travail.

• Indemnité

Le télétravail étant une demande de l’agent, il ne sera pas versé d’indemnité.

• Confidentialité et traitement de l’information

Le télétravailleur s’engage, à son domicile comme sur les lieux professionnels, à respecter l’ensemble de la législation et les règles édictées dans la charte d’usage du système d’information, notamment en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité.

• Bureau du télétravailleur dans son service

Pendant les jours où le télétravailleur exerce son activité dans les locaux de son service, celui-ci conserve un poste de travail et l’ensemble des moyens de travail qui lui sont nécessaires.

• Accident du travail, de service, de trajet

En cas d’accident, le télétravailleur devra apporter la preuve de son imputabilité à son activité professionnelle. Le télétravailleur fournira à la DRHDS, dans un délai de 48h, les imprimés de déclaration d’accident, de prévention et le certificat médical initial constatant les blessures.

• Contractualisation des relations

Le télétravail fera l’objet d’un engagement écrit contractuel entre la collectivité et le télétravailleur et sera signé avant le début du télétravail. Cet engagement prendra la forme d’une convention individuelle ou d’un arrêté de télétravail. 16

Les détails de la mise en œuvre du télétravail se trouvent dans le règlement intérieur de la Ville et du CCAS de Cluny, soumis au Comité Technique du 22 novembre 2022.

Ce point a été soumis à la commission finances affaires générales du 7 Décembre 2022 qui a émis l’avis suivant : favorable

Le Conseil municipal, décide

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

21 JF. DEMONGEOT – C. ROLLAND – B.

ROULON – H. BOITIN

d’adopter les dispositions exposées ci-dessus pour la mise en place du télétravail au sein de la collectivité.

11 - Adoption du règlement intérieur de la Ville et du CCAS de Cluny

M FAUVET, Maire rappelle à l’assemblée que travailler ensemble suppose le respect d’un code de bonne conduite.

Ce règlement a pour ambition de définir de manière claire, précise et réfléchie, un certain nombre de règles qui

régiront les relations sociales au sein de la Ville et du CCAS de Cluny.

Le présent règlement est également destiné à faciliter l’intégration des nouveaux agents. Il favorisera le

positionnement de chacun sur son poste de travail et vis-à-vis de ses collègues.

Ce règlement intérieur s’appuie sur les dispositions règlementaires.

Il a pour objectif d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein de la Ville et du CCAS de Cluny :

➢ Il fixe les règles de discipline intérieure,

➢ Il rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles,

➢ Il précise les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.

Le présent règlement s’applique à tout le personnel de la Ville et du CCAS de Cluny, quel que soit son statut. Il s’adresse

à chacun dès lors qu’il se trouve sur son lieu de travail, voire en dehors s’il effectue une tâche au nom de la Ville et du

CCAS de Cluny. Il concerne l’ensemble des locaux.

Il a été présenté au Comité Technique du mardi 22 novembre 2022 et prendra effet au 1er janvier 2023.

Ce point a été soumis à la commission finances affaires générales du 7 Décembre 2022 qui a émis l’avis suivant : favorable

Le Conseil Municipal décide

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

21 JF. DEMONGEOT – C. ROLLAND

B. ROULON – H. BOITIN

d’adopter le règlement intérieur ainsi que ses annexes. 17

12 – Mise à jour du tableau des effectifs

M FAUVET, Maire, informe que suite au recrutement de l’assistante de gestion du Pôle Culture et Patrimoine, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs avec la création du poste d’Assistant de conservation principal de 2ème classe. L’intéressée recrutée prendra son poste le 1er février 2022. (cf tableau joint en annexe).

Ce point a été soumis à la commission finances affaires générales du 7 Décembre 2022 qui a émis l’avis suivant : favorable

Le Conseil Municipal est prié de délibérer.

VOTES

ADOPTE A L’UNANIMITE POUR CONTRE ABSTENTION

20 JF. DEMONGEOT – C. ROLLAND

B. ROULON – H. BOITIN - J

LORON

Questions diverses

Néant

La séance est levée à 20h30

Prochain conseil municipal le 8 Février 2023.

La/le Secrétaire de Séance Mme la Maire