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Procès Verbal - pv 2022 01 26 0
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Cluny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2022 01 26 0)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 JANVIER 2022
L’an deux mille vingt-deux, le VINGT SIX du mois de JANVIER à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de Cluny, dûment convoqué le 19 Janvier 2022, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Marie FAUVET, Maire.
Conformément à l’article L. 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Début de la séance :
Madame Marie FAUVET, procède à l'appel nominal de tous les conseillers.
Etaient présents :
M. FAUVET, A. GAILLARD, MH. BOITIER, C. GRILLET, E. LEMONON, J. CHEVALIER, A. VUE, C. NEVE, JL DELPEUCH, H. HES, P. CRANGA, R. GEOFFROY, AM ROBERT, JF PEZARD, D. FRANTZ, V. POULAIN, JF. DEMONGEOT, C. ROLLAND, B. ROULON, P. RAFFIN, P GALLAND, B. ROUSSE
Excusé (e)s ayant donné pouvoir :
F. MARBACH à JF PEZARD
J. BORZYCKI à MH BOITIER
M. SAUZET MATTEI à A VUE
N MARKO à C NEVE
J. LORON à C. ROLLAND
Absent non excusé :
Points d’information générale :
• Arrivée Laure AUGROS, Directrice Générale des Services le 10 janvier 2022. • Vendredi 28 janvier à 14h30 dans la cour du Musée, vœux au personnel, sans convivialité avec présentation des nouveaux agents, remise des médailles et annonce des retraités. Tous les conseillers municipaux sont invités.
• Les vœux à la population ont été ajournés. Une vidéo a été mise en ligne sur le site de la ville • La déambulation a permis de découvrir les fenêtres décorées pendant la période du 15/12 au 15/01 avec participation des jeunes du conseil municipal avec vidéo de leurs projets. Ils vont se retrouver pour une séance de travail le 5 février prochain pour une prochaine réunion des jeunes sur le mois de mars
Evènements à venir :
• 13 février : commémoration au pont de l’Etang en comité restreint
• 29 janvier : concert de Célestin.
• 5 mars, carnaval annoncé en préparation avec le CCAS, Centre Social et les scolaires • 1er février à Massilly : réunion avec les communes voisines sur les questions de mobilité avec un gros travail sur les problématiques que l’on rencontre
• Des Racines et des Ailes ce soir avec une partie sur Cluny.
• Aline VUE démissionne du SIRTOM. Au prochain Conseil Communautaire, il sera proposé de la remplacer par Vincent POULAIN (son suppléant actuel) et Alain GAILLARD comme suppléant. Volonté de la ville de conserver une vice-présidence. 2
Désignation du secrétaire de séance
Conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procédera à la désignation du secrétaire de séance.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
La condition du quorum, posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, est satisfaite.
Approbation des comptes-rendus des séances des conseils municipaux des 24/11 et 15/12/2021. M FAUVET, Maire soumettra à l’approbation des conseils municipaux les comptes-rendus des séances des 24/11 et 15/12/2021.
Approbation à l’unanimité
Compte rendu des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de la délégation du conseil
municipal (article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DROIT DE PREEMPTION
Marie FAUVET, Maire, informe le conseil municipal qu’il n’a pas été fait usage du droit de préemption urbain sur des biens situés :
1. 44, rue de la Liberté (AM 100) appartenant à M LACHAIZE
Gabriel/Mme LACHAIZE Valérie/Mme LAURENT Josette -
CLUNY et BELLIGNAT
2. 10, rue Petite Rivière (AM 173) appartenant à M VILLERD Guy et
Mme LE JEAN Dominique - CLUNY
3. 3, rue du Fresne (AN 41) appartenant à M COULON Cyrille -
CHIDDES
4. 3, impasse Prud’hon (AM 213) appartenant à la SCI CASEK
représentée par M GUILLEMAUD et Mme DUBOIS – CHARNAY
LES MACON
2021-31 – Conclusion d’un contrat avec C2IP pour la prestation de maintenance informatique à compter du 01/12/2022 pour la ville et le CCAS. La période d’intervention court pour 6 mois reconductible 1 fois pour une durée identique (inférieur à 25 000 € pour 6 mois). 3
P GALLAND, Conseiller Municipal, demande si la ville a toujours en perspective le recrutement d’un poste d’informaticien de manière mutualisée avec la Communauté de Communes ?
M FAUVET, Maire, confirme mais indique qu’il y a des difficultés de recrutement.
2021-32 – Demande d’aide financière auprès de département de Saône-et Loire, dans le cadre de l’appel à projet départemental 2022, au titre du volet 2 « urbanisme, habitat, cadre de vie et environnement (maillage vert -espaces de nature de proximité hors centre-bourgs et continuités écologiques) pour le projet d’aménagement des berges de la Grosne.
DEPENSES RECETTES
Etude pour cadrage
programmatique du parcours et
des espaces de nature de la Grosne
22575,00 Département de Saône-et-Loire 7132,50
Etude géomètre 1200,00 Agence de l’Eau RMC 9510,00
Ville autofinancement 7207,44
TOTAL HT 23775,00
TVA 20 % 4755,00 FC TVA 16.404 % 4680,06
TOTAL TTC 28530,00 TOTAL TTC 28530,00
2021-33 – Demande d’aide financière auprès de département de Saône-et-Loire, dans le cadre de l’appel à
projet départemental 2022, au titre du volet 1 « services de proximité du quotidien et transition énergétique
des bâtiments » (installations sportives) pour les projets de
-Rénovation de l’éclairage des courts couverts de tennis
-Remplacement des luminaires éclairant les circulations du stade Grangelot
DEPENSES RECETTES
Rénovation éclairage des courts
couverts tennis
Département de Saône-et-Loire 4430,17
9949,92 Association du tennis 1000,00
Fédération française de tennis - Ligue de BFC 1500,00
Rénovation des luminaires
éclairant le stade Grangelot
7770,77
Ville autofinancement 10846,37
TOTAL H.T. 17720,69
TVA 20 % 3544,13 FC TVA 16.404 % 3488,28
TOTAL T.T.C. 21264,82 TOTAL T.T.C. 21264,82
JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, demande s’il s’agit d’un remplacement par éclairage LED sur
les terrains de tennis ?
M FAUVET, Maire le confirme
JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal souhaite savoir s’il est possible de procéder également à
l’éclairage par LED des 2 stades ?
A GAILLARD, Adjoint au Maire répond que pour le stade Jean Renaud la Sté CITELUM est déjà intervenue
sous l’ancienne mandature, en mécénat. Des discussions sont en cours pour le stade Jean BORDET qui
comprend beaucoup plus d’ampoules et une démarche commerciale est en cours avec notre partenaire
CITELUM. 4
FINANCES
1 - Eau et assainissement – fixation des tarifs 2022
Claude GRILLET, Adjoint au Maire informe l’assemblée qu’il convient de délibérer annuellement les tarifs
de l’eau et de l’assainissement.
Pour l’année 2022, il est proposé de fixer les tarifs comme suit : 5
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 à 19h30 a émis l’avis suivant : avis favorable à la majorité
M DEMONGEOT pense que la ville a un problème de suivi des déperditions en eau. Il donne l’exemple d’un habitant de la Cras qui a signalé un problème de
fuite il y a plus d’un mois et pour lequel aucune intervention n’a eu lieu.
TARIF
2018
TARIF
2019
TARIF
2020
TARIF
2021
TARIF
2022
120 m3
en 2018
120m3
En 2019
120m3
En 2020
120m3
En 2021
120m3
En 2022
200m3
en 2018
200m3
en 2019
200m3
en 2020
200m3
en 2021
200m3
en 2022
AbonnT 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00 55,00
0 à 35
m3
0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25 5,25
36 à 80
m3
1,79 1,79 1,79 1,79 1,79 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55 80,55
81 à 160
m3
1,79 1,79 1,79 1,79 1,79 71,60 71,60 71,60 71,60 71,60 143,20 143,20 143,20 143,20 143,20
> 160
m3
2,35 2,35 2,35 2,35 2,35 94,00 94,00 94,00 94,00 94,00
Total
EAU
212,40 212,40 212,40 212,40 212,40 378,00 378,00 378,00 378,00 378,00
ASST 1,59 1,59 1,59 1,59 1,59 190,80 190,80 190,80 190,80 190,80 318,00 318,00 318,00 318,00 318,00
Total Gal . 403,20 403,20 403,20 403,20 403,20 696,00 696,00 696,00 696,00 696,00 6
M FAUVET, Maire ne sait pas si cette information est arrivée en Mairie et face à ce constat elle déclare qu’il faut réfléchir à la reprise en régie pour avoir la
maîtrise de ce genre de situation.
B ROULON, Conseiller Municipal demande à ce que l’on exige de SUEZ d’intervenir rapidement et souhaiterait que l’on sache pourquoi la Mairie n’a pas eu
connaissance de l’information.
M FAUVET, Maire répond qu’une recherche en ce sens va être faite.
M GALLAND explique que son groupe souhaiterait un tarif très dissuasif au-delà d’une certaine consommation en prenant en compte la composition de la
famille. Ils s’abstiendront de manière positive.
Le Conseil municipal, par 25 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » accepte de maintenir les tarifs eau et assainissement. 7
CULTURE
2 – Adhésion au dispositif Pass Culture
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
MH BOITIER, Adjoint au Maire informe les conseillers que le Pass Culture est une mission de service public portée par
le ministère de la Culture.
Ce dispositif permet d’avoir accès l’année de ses 18 ans à une application sur laquelle chaque jeune dispose de 300 € pendant 24 mois pour découvrir et réserver selon ses envies les propositions culturelles de proximité et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.). Depuis janvier 2022, le Pass culture est accessible également à tous les élèves scolarisés en France, en classe de 4e, 3e, seconde, première et terminale et à tous les élèves inscrits en CAP, dans des établissements publics ou privés sous contrat, avec un crédit alloué de 20 à 30€ selon l’âge.
En tant que collectivité, la ville de Cluny pourrait :
• Intégrer sa programmation gratuite et payante (programmation culturelle, théâtre, concerts, bibliothèque, cinéma, musée, conférences...).
• Inviter l’ensemble des structures partenaires de la ville à faire de même : Abbaye, école de musique intercommunale...
• Communiquer largement auprès des jeunes concernés via tous vos réseaux
Le Pass Culture peut permettre à la commune de proposer en toute autonomie des expériences culturelles et des pratiques
artistiques aux jeunes de 15 à 18 ans, immédiatement accessibles sur l'application dédiée. Les jeunes peuvent ainsi les
découvrir et les réserver selon leurs envies, y compris de manière dématérialisée.
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : avis favorable à la majorité
Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE » décide :
• D’adhérer au dispositif national "Pass Culture" pour les services proposés notamment par le cinéma, le théâtre et la médiathèque municipale,
• D'approuver la convention correspondante avec la SAS Pass Culture et d'autoriser Mme la Maire à la signer, ainsi que tout document nécessaire
• D'autoriser Mme la Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires à l'adhésion de la commune à ce dispositif et à son espace professionnel
• D'autoriser l'encaissement des recettes selon les modalités prévues par le dispositif et le Trésor Public.
Les dépenses et recettes sont inscrites au Budget Primitif 2022 et aux suivants.
ENVIRONNEMENT
3 - Convention de mise à disposition, d’occupation et d’usage d’un terrain communal à destination de jardins
partagés et collectifs
Aline VUE, Adjointe au Maire, rappelle que, par délibération du 18 novembre 2020, le conseil municipal a acquis la
parcelle cadastrée AN 313-AN 314, sise 40 rue d’Avril.
Pour sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti (rue d'Avril et réservoir) et non bâti, en attendant un futur projet
sur la partie haute du terrain classé en zone constructible, conformément au Plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV), la ville a souhaité mettre à disposition des habitants la parcelle de 3 000m2. La partie haute, constructible, de 2
000m2, est dédiée actuellement à des jardins familiaux ; la partie basse, non constructible, de 1 000m2, a vocation à devenir
un jardin-forêt. Ce jardin-forêt, conçu et réalisé collectivement, sera un jardin public ouvert à toutes et tous, lieu de
fraîcheur, de rencontres, d'apprentissages comme de découverte de plantes comestibles.
L’association « Les jardins d’avril », constituée le 17 septembre 2021, est née de la réunion et la mobilisation d’un
ensemble d’habitant.e.s dans le but de gérer les jardins situés rue d’Avril, sur le terrain appartenant à la Ville, en
concertation avec elle, en particulier la partie jardin-forêt. Selon l'article 2 de ses statuts, « l'association a pour but la
préservation d’un espace naturel, patrimonial, situé au 40 rue d’Avril, dédié à des activités liées à la nature, au jardinage, 8
à la pédagogie et à la culture dans le centre historique. Elle vise à partager et à entretenir collectivement un bien commun
appartenant à la Ville de Cluny. »
La présente convention a pour objectifs de déterminer les engagements de la ville et de l'association pour la gestion de
cette parcelle communale au bénéfice de l'ensemble des habitant.es, dans le respect du PSMV.
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : Avis favorable à la majorité
B ROUSSE, Conseiller Municipal, a essayé de comparer avec le fonctionnement des jardins familiaux notamment la
partie haute qui fonctionne comme un jardin familial. Il rappelle que les jardins familiaux sont des terrains municipaux
loués à une association qui facture ensuite aux personnes souhaitant avoir un jardin. Dans le cadre proposé, tout est
gratuit et le matériel est mis à disposition ce qui donne l’impression qu’il y a 2 poids 2 mesures. Quant à la partie basse
qui serait plus sur le fonctionnement de la Roseraie ou du jardin de Simples, il pense que ce projet est très prématuré et
ne semble pas prioritaire. Aussi pour ces raisons ils voteront contre.
P RAFFIN, Conseiller Municipal, rappelle que pour l’acquisition de ce terrain leur liste a voté contre. Il fait remarquer
qu’il reste encore des parcelles à pourvoir sur les jardins familiaux et trouve que ce projet rentre en concurrence avec
les jardins familiaux dans le fonctionnement. Aussi pour cette raison ils voteront contre
M DEMONGEOT, Conseiller Municipal, précise qu’il reste encore 6 parcelles libres sur les jardins familiaux. Son groupe
soutenait l’idée de densifier l’urbanisation du centre-ville et il ne comprend pas très bien l’intérêt de ce jardin à cet
endroit. Par conséquent son groupe votera contre.
A VUE, Adjointe au Maire, apporte quelques éléments de clarification notamment que le changement climatique et la
prise de conscience des habitants est une priorité pour l’équipe municipale. Elle précise que pour les jardins familiaux,
il y a peut-être une location versée à la ville mais fait remarquer que la ville verse également une subvention ce qui
s’équilibre car il n’y a quasiment pas d’écart . Le fait qu’il reste des places aux jardins familiaux est exceptionnel et non
une tendance de fond. La loi SRU évoque bien l’idée de densification mais aussi une volonté d’avoir des espaces de
respiration. Il y a également des demandes d’habitants qui ont émergé pour protéger le jardin d’avril et qui l’ont fréquenté
pendant le confinement car ne disposant pas d’espace vert chez eux. Il y a donc cet enjeu-là d’avoir des espaces pour
jardiner, de garder ce lien à la terre et de permettre aux particuliers d’y accéder.
M FAUVET, Maire, répond que ces jardins familiaux sont en adéquation avec le potentiel projet de récréer une rue
médiévale et que seul le bas du jardin, non constructible, sera un espace public pérenne.
JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, trouve ce projet est incohérent car il empêche un projet privé de se réaliser qui
aurait pu rapporter des taxes foncières, que la dépense de 80 000 € est mal venue alors que la situation financière est
serrée et qu’il reste par ailleurs 6 parcelles de jardins familiaux actuellement libres.
J CHEVALIER, Adjoint au Maire, tient à apporter les corrections suivantes à savoir que le loyer municipal est de 493
€/an, la subvention de 300 € et à la dernière AG de fin novembre il y avait 31 adhérents et 31 parcelles exploitées donc
pas de terrain vacant.
M FAUVET, Maire, conclut en disant qu’il y a 6 parcelles ponctuellement libres.
Le Conseil Municipal, par 20 voix « POUR » et 7 « CONTRE »
➢ Approuve la convention jointe en annexe permettant la mise à disposition, l’occupation et l’usage d’un terrain communal, à destination de jardin-forêt public et de parcelles de jardins familiaux pour les habitant.es, ➢ Autorise Madame la Maire à la signer.
4 – Extinction nocturne de l’éclairage public
La ville de Cluny a la volonté de conduire une politique éco-responsable en initiant toute action en faveur de l'amélioration de la qualité de vie, en tenant compte des enjeux du dérèglement climatique. Une réflexion a ainsi été entamée sur la pertinence et les possibilités d'extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.
Longtemps synonyme de progrès et partie prenante des politiques d’urbanisme, le principe d’un éclairage public systématique et continu est aujourd’hui remis en cause par les enjeux environnementaux. Au-delà d’une réduction de la consommation d’électricité –déjà fortement engagée avec le remplacement et la modernisation du parc des luminaires ainsi que la substitution des lampes à incandescence par des ampoules plus économes–, la mise en œuvre de l’extinction 9
nocturne contribue à la préservation du sommeil des habitant.es, de l’environnement et de la biodiversité, limitant les émissions de gaz à effet de serre et les nuisances lumineuses.
L’impact de la pollution lumineuse a été mis en évidence dans les années 1960 par des astronomes gênés dans leurs observations du ciel par l’éclairage artificiel. Il faudra attendre près de vingt ans pour que les impacts de la pollution lumineuse sur la biodiversité soient documentés et près de vingt ans supplémentaires pour qu’ils commencent à être pris en compte. En 2004, le phénomène est défini : « lumière artificielle qui altère le cycle naturel jour/nuit (nycthéméral) et qui, en conséquence, peut affecter les organismes vivants et leurs écosystèmes ».
En seulement une cinquantaine d’années, cette alternance naturelle du jour et de la nuit, qui constitue le cycle de la vie, a été bouleversée par l’activité humaine et le développement de l’éclairage artificiel extérieur. La quantité globale de lumière émise la nuit n’a pas cessé d’augmenter depuis ces dernières décennies : + 94 % en vingt ans seulement et pour le seul éclairage public. Et cela sans compter les lumières émises par les publicités, enseignes lumineuses, illuminations diverses..., peu nombreuses à Cluny.
La démarche volontariste proposée par la municipalité en vue de l’extinction nocturne vise à répondre à plusieurs enjeux.
- Les enjeux de santé humaine
Les humains sont dotés de récepteurs commandant, en fonction de la lumière et de l’obscurité, la production d’hormones et de protéines indispensable à la croissance ou à la régulation du sommeil, lui-même commandant diverses fonctions physiologiques nécessaires à notre bonne santé. La surexposition à la lumière artificielle la nuit entraîne une altération du cycle naturel et une diminution de la qualité et de la quantité de sommeil.
D’ailleurs, la loi Touraine (loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé) a introduit la notion d’exposome, soit l’intégration sur la vie entière de l’ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine. L’exposition à la lumière en fait partie.
Quant à la loi Grenelle 1 du 3 août 2009, elle fixe pour objectif la prévention, la suppression ou la limitation « des émissions de lumière artificielle de nature à représenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes ».
- Les enjeux de biodiversité et paysage
Les paysages nocturnes ont été reconnus « patrimoine commun de la nation » par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Outre les impacts sur les humains, tels que développés plus haut, l’éclairage nocturne a également des impacts sur les espèces animales. 28 % des vertébrés et 64,4 % des invertébrés sont exclusivement ou partiellement nocturnes.
Les impacts de la lumière artificielle sur la vie sauvage, directs, indirects ou induits, sont notamment : la régression du domaine vital, la fragmentation de l’habitat, la modification des voies de déplacement, la modification des rythmes biologiques, la modification de la communication ainsi que l’augmentation de la mortalité.
Les effets de la lumière sur les écosystèmes varient en fonction de la qualité de la lumière (bande spectrale), son intensité, sa fréquence d’émission, sa durée ainsi que de l’orientation de la source et du rayonnement.
La lumière artificielle est la deuxième cause d’extinction des insectes après les pesticides. Les études ont confirmé l’impact de l’éclairage nocturne également sur les espèces végétales. Combinée à des températures élevées, la pollution lumineuse modifie par exemple la période de floraison des arbres dans les villes.
- Les enjeux de sécurité
Pour rappel, les maires n’ont pas l’obligation générale d’éclairer. Leur pouvoir est discrétionnaire en matière d’éclairage public.
D’après les retours d’expériences menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidences notables, à Cluny comme ailleurs : à certaines heures et à certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité.
En matière de sécurité routière, les études ont démontré que les conducteurs adaptent leur vitesse de conduite en fonction de la luminosité et roulent donc moins vite sur les routes qui ne sont pas éclairées, diminuant ainsi le nombre d’accidents.
Sur le plan de la sécurité des personnes et des biens, les études de criminalité ne montrent quant à elles pas de corrélation positive avec l’éclairage nocturne. En effet, concernant la protection des biens, 80% des cambriolages ont lieu durant la journée, tout comme les agressions et les vols. L'éclairage nocturne peut être bénéfique au délinquant puisqu’il lui permet de voir ce qu’il entreprend et de mieux repérer sa cible. Enfin, l'absence d'éclairage peut contribuer à diminuer les rassemblements nocturnes qui engendrent parfois du tapage ou des dégradations. 10
- Les enjeux d’économies d’énergie
La part de l’éclairage public représentant un poste important de la consommation électrique des communes, l’extinction nocturne permet des économies d'énergie par la limitation des KWh consommés (outre la consommation, il y a une marge de manœuvre, en ajustant les puissances), et des économies budgétaires de fonctionnement (dès les travaux d’investissement amortis pour la mise en œuvre), d'autant plus en considérant l’augmentation continue du prix de l’énergie. Limitant ses émissions de gaz à effet de serre, la commune est ainsi exemplaire.
- Les enjeux culturels et d’observation astronomique
La nuit est plus ou moins diabolisée et est souvent représentée comme une source d'angoisse et d'insécurité, très loin d'un lien avec le ciel et les étoiles. En matière d'astronomie, la situation est critique puisque la multiplication des points lumineux empêche l'observation du ciel nocturne. Le déploiement des constellations de satellites représente une menace supplémentaire. Récemment, un collectif de scientifiques, de journalistes et de militants associatifs a demandé aux Etats et organisations internationales de reconnaître le ciel étoilé comme Patrimoine mondial de l’humanité.
- Les enjeux liés au cadre législatif et réglementaire
Outre les textes cités plus haut, dont des textes de référence majeurs (loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 »), il s’agit d’être en adéquation avec les mesures réglementaires européennes et nationales, tel l’arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui a également pour objectif la protection de la biodiversité et la réduction des consommations d’énergie. Il impose notamment l’extinction des lumières éclairant le patrimoine, les parcs et jardins ou encore les parkings. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience » du 22 août 2021, a renforcé les pouvoirs de police des élus locaux et renforce les sanctions en cas d’atteinte à l’environnement.
La création des « trames noires » est préconisée dans les schémas régionaux de cohérence écologique : à l'image des trames vertes et bleues qui permettent aux animaux de se déplacer sans obstacle en milieu terrestre ou aquatique, les trames noires visent à recréer une continuité nocturne, pour préserver la faune et la flore qui ont besoin de la nuit.
Ainsi, sans renoncer au confort ni à la sécurité, éclairer à bon escient, moins, mieux et pas du tout lorsque cela n’est pas nécessaire permet de :
- Diminuer les impacts sur la santé
- Protéger la biodiversité
- Eviter le gaspillage énergétique
- Respecter l’obscurité naturelle.
A titre d’information, la commune de Cluny dispose d’un parc d’éclairage public d’environ 1 000 luminaires (dont 600 points lumineux ont déjà été remplacés par des ampoules LED).
Techniquement, l'éclairage faisant actuellement l'objet d'une réduction d'intensité lumineuse de 50 % de 22h à 7h, il est nécessaire de supprimer ce réglage à chaque point lumineux (driver), soit 600 interventions. L'extinction nocturne pourra ensuite être mise en œuvre depuis les 38 armoires de commande d’éclairage public que compte Cluny. La commune a sollicité son prestataire Citelum dans le cadre du Marché public global de performance pour l'éclairage public afin d'étudier les possibilités techniques et les incidences financières et énergétiques pour la mise en œuvre des adaptations nécessaires. Un travail au plus fin a été conduit pendant plusieurs mois pour aboutir à la proposition soumise à l’examen du conseil municipal.
Si les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes, il appartient au conseil municipal de définir les modalités du service, de se prononcer et d’autoriser la maire à procéder à l'extinction nocturne de l’éclairage public.
Le temps de préparation préalable a aussi été consacré à l’information et à la concertation des habitant.es :
- Dossier dans le bulletin municipal d’information n°4 « Eclairage public : vers une sobriété lumineuse »
- Réunion publique le 16 septembre 2021
- Commissions municipales des 1er septembre et 3 décembre 2021 11
- Organisation par la ville d'événements appréciés par les habitant.es dans le cadre du « Jour de la nuit » : le 9 octobre dernier, observation du ciel étoilé proposée par l’association Astrolab en Clunisois, puis le 16 octobre, randonnée nocturne avec les associations Randonneurs clunisois et Astrolab en Clunisois.
A l’issue de ces phases de préparation et d’information,
le conseil municipal est informé que la municipalité procèdera à une coupure totale de l’éclairage public, toutes les nuits, sur l’ensemble du territoire communal, dès que les programmations correspondantes auront été effectuées (en partie de nuit) d'ici avril 2022 par le prestataire Citelum selon ses capacités d'intervention dans le cadre du marché en cours, comme suit :
- De minuit à 05h sur la période du 1er mars au 15 novembre
- De 23h à 05h sur la période du 16 novembre à fin février
Cette extinction ne concernera pas la route départementale n°980, sur l'ensemble de la traversée de Cluny, ainsi que potentiellement quelques parties de rues directement reliées aux armoires de la RD et difficilement dissociables. Les luminaires concernés qui le pourront (ceux reliés à la RD) continueront à faire l'objet d'une réduction d'intensité lumineuse de 50 % de 22h à 7h tout en ne pouvant disposer que d'un seul horaire d'extinction nocturne, qui sera selon les cas 23h ou minuit.
Cette démarche d'extinction nocturne fera l'objet d'une information auprès des habitant.e.s et d’une signalisation spécifique aux entrées de ville.
Pour l’élaboration de cette synthèse, diverses sources ont été utilisées dont celles de l’Office français de la biodiversité et de l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes.
M GALLAND, Conseiller Municipal, indique que le rapport fait état d’une réunion en septembre 2020 qui était une réunion d’information mais pas une réunion de décision. C’est la première fois qu’il est proposé un rapport de 4 pages. Un rapport long mais qui n’est pas de la compétence de l’assemblée. Il regrette qu’une ceinture de lumière va entourer la ville avec la RD. La sécurité n’est évoquée que sous l’angle de la délinquance et ne prend pas en compte la sécurité physique des personnes qui vont travailler tôt le matin. Sur le volet d’économie d’énergie il explique le lien avec les économies financières qui sont sensées être liées mais qui n’interviendront pas compte tenu du dernier contrat d’électricité. Il aurait pu être choisi de n’éteindre que certaines parties de la ville. Ou encore de baisser l’intensité de 50% jusqu’à une certaine heure et encore plus après. Il aurait souhaité que la ville prenne plus en compte les commentaires et qu’elle suive une mesure médiane.
M DEMONGEOT, Conseiller Municipal, déclare que le couvre-feu du covid est remplacé par le couvre-feu imposé par la ville et il trouve cela fort dommage Il avait fait des propositions en commission avec une solution moins radicale à savoir une coupure à 1h et une reprise à 4h, ce qui semblait être une solution assez équilibrée pour les gens qui sortaient tard le soir ou qui commençaient tôt le matin avec, en parallèle, l’éclairage du clocher de l’eau bénite. Ces propositions n’ayant pas été retenues, il se demande si on se trouve encore dans une ville touristique et si cette extinction est compatible avec une économie touristique, une restauration tardive, des loisirs, des terrasses de café sans parler du fait de pouvoir flâner dans les rues ou de faire des visites nocturnes guidées. Il s’interroge également sur l’extinction des monuments historiques qui est déjà engagée aujourd’hui et pour lesquels aucune solution alternative n’a été étudiée. Il s’inquiète quant à la sécurité de certains métiers où on termine tard et où on commence tôt. Qu’en sera-t-il de la sécurité des zones de rencontre de la rue Prud’hon et de la rue Principale avec une circulation à la lumière des phares. Il pressent la piétonisation de la rue centrale qui sera éteinte alors que la RD sera allumée, cela lui semble un non-sens.
A VUE, Adjointe au Maire, explique que le sujet a été étudié de manière approfondie. La réglementation ne permet pas de mettre en place les propositions évoquées. S’il y a de l’éclairage public, l’intensité lumineuse ne peut pas être abaissée en dessous de certains seuils, selon la classification des voies (axes majeurs, zones piétonnes, quartiers résidentiels...) sauf à engager la responsabilité de Mme la Maire. Le niveau d'éclairement dépend du type de voie et est adapté aux "perturbations" des voies, aux zones accidentogènes..., sachant que la globalité des rues doit être maillée afin d'éviter les zones d'ombre et de voir vite et bien. La gradation de l'éclairage public ne peut, avec le matériel choisi précédemment, être cumulée avec l'extinction totale de l'éclairage public. Le fait d'éteindre l'éclairage public uniquement dans certains quartiers n’a pas été retenue de manière volontaire, dans un souci de non-discrimination entre les habitant.es, l'ensemble des quartiers actuellement éclairés pouvant en effet faire l'objet de déplacements piétons. Il y a eu une réflexion d’homogénéité qui a été choisie. Par rapport à l’extinction nocturne elle fait remarquer qu’il fait rarement complètement noir dans la ville. 12
E LEMONON, Adjointe au Maire, évoque sa participation à la balade nocturne où ils sont tous partis avec des frontales. Les 80 personnes qui ont fait 6 kms dans la campagne ont finalement fini par éteindre leur lampe et le parcours, bien que caillouteux, s’est très bien déroulé car leur vision s’est adaptée à l’obscurité et elle a été très surprise de l’adaptation même dans des endroits inconnus du parcours. Elle est étonnée du débat de ce soir comme si nous étions la première ville à réaliser cela. Elle fait remarquer que de nombreuses villes ont déjà mis en place cette mesure et aucune n’est revenu en arrière. Elle habite dans les écarts de la ville où il n’y a pas d’éclairage public et fait partie des travailleurs qui se lèvent tôt et cette absence d’éclairage ne lui a jamais posé de problème.
B ROUSSE, Conseiller Municipal, demande si le prestataire devra revenir à chaque changement d’horaires.
A VUE, Adjointe au Maire, répond que la programmation sera effectuée en une seule fois.
B ROUSSE, Conseiller Municipal, explique qu’il y a une usine sur le territoire qui souhaite que l’horaire de 5h soit ramené à 4h.
M FAUVET, Maire, explique qu’on ne contentera jamais tout le monde. La réflexion a été menée de manière approfondie et sur un temps long afin de recueillir le maximum d’avis ; il n’est pas souhaité de modification à ce stade. Un point pourra être fait dans quelque temps.
C ROLLAND, Conseillère Municipale, regrette la rigidité de Mme la Maire face à des demandes entendables et regrette qu’il n’y ait pas un minimum d’écoute, de concertation ou d’essais.
M FAUVET, Maire, explique que les avis étaient très divers sur ce dossier, qu’ils ont essayé d’être cohérents avec les périodes de fermeture des restaurants y compris pour les balades nocturnes et qu’il a bien fallu choisir une option.
B ROULON, Conseiller Municipal, repose la question soulevée en commission finances sur la nécessité de toucher à chaque point lumineux à partir du moment où une coupure peut être faite dans une seule armoire ?
A VUE, Adjointe au Maire, donne la réponse technique qui lui a été apportée par le prestataire CITELUM : il est nécessaire de supprimer les horaires programmés pour la réduction de l'intensité lumineuse (22h-7h) à chaque point lumineux (driver), afin de pouvoir ensuite régler les horaires à l'armoire pour l'extinction de l'éclairage public.
Ce dossier ne donne pas lieu à un vote.
COMMANDE PUBLIQUE
5 - Marché global de performance pour les installations d’éclairage public -Avenant CITELUM n°2
Aline VUE, Adjointe au Maire, rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2017, le conseil municipal a autorisé
la signature avec la société CITELUM du marché global de performance pour l’installation d’éclairage public pour un
montant initial de 1 067 755,31 € H.T. Un premier avenant au marché a été passé par délibération du 12 juillet 2018,
élevant le coût global du marché à 1 079 090,53 € H.T.
Il est proposé un nouvel avenant au marché prenant en compte :
- Le redéploiement du programme des travaux sur les années restantes
- La modification des engagements énergétiques qui est induite
- Les adaptations nécessaires ainsi que leurs incidences financières pour la mise en œuvre de l’extinction nocturne de l’éclairage public sur l’ensemble du patrimoine (sauf RD980)
soit une plus-value de 30 346,89 € H.T.
Les modifications introduites par le présent avenant portent donc sur différents postes. Il est précisé en l’occurrence que
-le poste G6 correspond au programme des travaux ;
-le poste G1 correspond entre autres à la maîtrise de l'énergie et des engagements de performance liés au programme
travaux, avec la mise en place des relevés d'index annuel ;
-le poste G2 correspond à la maintenance et, entre autres, aux prestations suivantes :
- la mise en place de la GMAO (SIG MUSE),
- l'astreinte 24h24,
- les tournées de nuit,
- la réparation des ouvrages en panne ; 13
-le poste G3 correspond entre autres aux prestations de travaux non programmés (dépannages), avec validation par la
collectivité, du type remplacement d'une portée de câble, remplacement d'un sinistre sans tiers.
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : Avis favorable à la majorité
B ROULON, Conseiller Municipal, déclare que les 30 000€ supplémentaires liés à l’avenant ne seront amortis qu’au bout de 20 ans.
A VUE, Adjointe au Maire, répond que ce projet n’a pas comme objectif de réaliser des économies financières mais sur les kWh
JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, demande s’il n’aurait pas été plus opportun avec cet argent de mettre des panneaux photovoltaïques sur la toiture des écoles.
MH BOITIER, Adjointe au Maire, explique que l’étude de structure de l’école Marie Curie a démontré qu’elle ne permet pas de supporter le poids de panneaux photovoltaïques.
JL DELPEUCH, Conseiller Délégué, précise que cet avenant ne représente que 3% du montant du marché.
Le Conseil Municipal, par 20 voix « POUR » et 7 « CONTRE » autorise Mme la Maire à signer l’avenant n° 2, tel que
joint en annexe, correspondant au montant de 30 346,89 € HT soit un nouveau montant du marché s’élevant à
1 084 833, 82 € HT, soit 1 301 800, 58 € TTC
6 - Accord cadre mono-attributaire à bons de commandes pour travaux de renouvellement, de renforcement et
d’extension des réseaux AEP –– Reconduction du marché avec l’entreprise POTAIN TP (référence 2020-01-AEP).
Alain GAILLARD, Adjoint au Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 3 mars 2020 un accord cadre à bons
de commande pour la réalisation de travaux de renouvellement, de renforcement et d’extension des réseaux d’eau potable
a été passé avec l’entreprise POTAIN TP, qui avait consenti un rabais de 19 % sur chaque prix du bordereau de prix
unitaire.
Cet accord cadre ne comprenait pas de minimum annuel mais un maximum annuel suivant le tableau suivant :
L’accord cadre a été établi pour une durée de 1 an à compter de la date de notification (16 mars 2020) et il peut être
reconduit trois fois, par période d’un an, sur décision expresse du maître d’ouvrage selon les dispositions de l’article 1.3
du CCAP.
Compte tenu du bon déroulement des travaux depuis le début du marché,
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : Avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE » décide de reconduire, pour une durée d’un an, le marché passé avec
l’entreprise POTAIN TP.
COMMANDE PUBLIQUE
7 - Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents
A VUE, Adjointe au Maire, rappelle aux conseillers que depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. En vertu des articles L331-1 et L441-1 du code de l’énergie, notre collectivité en tant que personne publique pouvait jusqu’alors elle aussi s’affranchir du tarif règlementé de vente proposé par l’opérateur historique.
La loi Energie climat du 8 novembre 2019 a contraint les collectivités à quitter le tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité, y compris pour les plus petits sites au 31 décembre 2021. Ce texte vient parachever la disparition progressive 14
des TRV de l’électricité. Au vu des besoins propres en énergie de la ville, nous devons recourir aux procédures de la commande publique pour sélectionner nos prestataires.
Notre collectivité a passé un marché de fourniture en électricité en décembre 2021 (délibération 2021-103 du 15-12-2021) pour une année seulement afin d’être calé sur les délais de marchés mutualisés proposés via le Syndicat Départemental d’Energies de Saône-et-Loire (SYDESL) dans le cadre d’un groupement de commande sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour trois ans, du 1/01/2023 au 31/12/2025, comme cela a été fait en avril 2021 pour le marché de fournitures du Gaz.
Cette adhésion au groupement de commandes vise à :
- mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fournitures compétitives ;
- décharger ses adhérents des procédures d’appels d’offres et de notification des marchés ;
- réduire l’exposition des acheteurs à la volatilité des prix sur les marchés de l’énergie par l’application d’une stratégie de couverture des risques ;
- améliorer le suivi des consommations d’énergie grâce à la dématérialisation des données et la mise à disposition d’une solution informatique de management de l’énergie ;
- simplifier la gestion administrative de la facturation pour en faciliter le contrôle.
Cette adhésion concerne les fournitures et acheminements d’énergie ainsi que les fournitures et services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique.
La consultation sera composée de 3 lots sur lesquels les membres doivent se positionner en amont de la mise en concurrence, d'ici le 31/01/2022 :
- Lot 1 : offre d’électricité « classique » (achat sur le marché de gros, provenant majoritairement du mix énergétique français comprenant la production nucléaire, thermique fossile ainsi que renouvelable, principalement hydraulique)
- Lot 2 : offre d’électricité « verte standard » (achat sur le marché de gros, provenant majoritairement du mix énergétique français, et achat de certificats de garantie d’origine)
- Lot 3 : offre d’électricité « verte premium à haute valeur environnementale » (provenance à 100 % d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable, appartenant au fournisseur d'électricité, ou sous contrat auprès de producteurs ; au moins 1/4 des volumes d'électricité seront issus d'installations construites sans aide de l’État et/ou sous gouvernance partagée)
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : Avis favorable à la majorité.
P GALLAND, Conseiller Municipal, se félicite d’adhérer à un groupement de commandes beaucoup plus large et important de ce qui avait été prévu auparavant. Il s’interroge sur le choix du lot 3 « 100% à haute valeur environnementale ». Selon lui cela va dans la droite lignée de ce qui a été choisi sur le dernier marché d’électricité. Il préfèrerait que nous options pour le lot qui nous permettrait de bénéficier de l’offre la plus avantageuse. Les économies
réalisées pourraient être investies dans la rénovation énergétique de nos anciennes chaudières, dans l’isolation de nos
bâtiments, voir dans l’auto production de notre électricité. Il indique avoir contacter la personne responsable de la
coordination de ce groupement de commande. Celle-ci lui a confirmé que chaque collectivité n’était pas obligée de
souscrire, pour la totalité de ses besoins en fourniture d’électricité, à un seul lot. Chacune pouvant moduler une partie
de ses besoins sur 1, voir 2 ou 3 lots. Il demande donc qu’à minima nous utilisions cette possibilité en mixant le lot 2
(offre verte standard) et le lot 3 (verte premium à haute valeur environnementale). 15
JF DEMONGEOT, Conseiller Municipal, explique que la France est l’un des pays les plus décarbonées du monde quant à sa production d’électricité.
B ROUSSE, Conseiller Municipal fait remarquer que si demain toutes les villes qui veulent défendre ces énergies renouvelables rentrent dans ce genre de contrat il n’y en aura pas assez et le contrat ne pourra pas être honoré. Il déclare que ce choix est un acte symbolique mais qui ne change pas les choses. Il estime que ce n’est pas au conseil municipal d’en débattre mais que cela fera partie du programme des 2 candidats qui sont en faveur de cette sortie et il faudra faire le bon choix au mois d’avril.
A VUE précise que le lot 2 n’a pas de garantie sur la provenance alors que le lot 3 s’engage sur la production 100% d'origine renouvelable française (injection dans le réseau de la consommation de la commune). La commune va en outre travailler à réduire ses consommations énergétiques et en particulier électriques.
M FAUVET précise que la ville est dans une dynamique de production d’énergie et cela fait partie du travail qui est en cours sur notre projet de territoire de la CCC et notamment tout ce qui peut être mis en place autour des terrains remblais du TGV, TGV qui est le plus gros consommateur d’énergie de notre territoire.
JF DEMONGEOT demande la possibilité de dissocier le vote
M FAUVET accepte.
Le Conseil Municipal
A «L’UNANIMITE » :
- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés
- autorise l’adhésion de la ville en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
Par 20 voix « POUR », 6 « CONTRE » et 1 « ABSTENTION »
- se positionne sur le lot 3 d’achat d’électricité verte haute valeur environnementale - autorise Mme la maire à signer l’acte constitutif du groupement,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Cluny et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif, - donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.
CONVENTION
8- Convention de mise à disposition des locaux de l’étage de la salle Justice de Paix
J. CHEVALIER, Adjoint au Maire, informe l’assemblée que le collectif de 4 associations, (Cluny Commerce Président par Jean Fistola – les Eclaireurs, éclaireuses de France présidé par Tristan Buté - Plaisirs du Théâtre présidé par Michel Bertrand - Tous en Siège présidé par Claire Bouvrot Lardy) utilise conjointement depuis 2015 les salles et bureaux de l’étage de la salle Justice de Paix moyennant une redevance annuelle et une convention triennale.
Les associations s’entendent sur les jours d’occupation pour leurs activités, et leurs réunions, ainsi que sur le stockage de leur matériel et une convention avait été établie à cet effet.
Celle-ci étant arrivée à échéance au 31décembre 2021, il sollicite son renouvellement.
La commission des finances réunie le 19 janvier 2022 a émis l’avis suivant : Avis favorable à l’unanimité
Le Conseil Municipal, à « L’UNANIMITE » autorise Mme la Maire à conventionner au nom de la ville de Cluny selon le projet joint en annexe, pour la période 2022-2024 aux conditions énumérées dans la convention jointe notamment un loyer annuel par association de 130€ révisé à chaque date anniversaire
M GALLAND quitte la séance et donne son pouvoir à Bernard ROUSSE si besoin de voter.
Questions diverses 16
Bernard ROULON, Conseiller Municipal représentant la liste « CLUNY EN CLUNISOIS», a fait parvenir la question diverse suivante :
1. Le 28 février 2017, le Conseil Municipal a voté une convention de partenariat avec le CMN d’une durée de 10 ans. Celle-ci avait recueilli lors du vote à bulletin secret : 17 pour, 9 contre et 1 blanc après de longs et rugueux débats lors de plusieurs séances. Cette convention prévoyait en son article 2-2 une réunion de bilan à 5 ans, avant fin 2021, afin d’identifier de nouveaux axes et de réviser éventuellement la convention par un avenant. En cas de désaccord, l’article 8-2 prévoyait la dénonciation possible de la convention par la partie la plus diligente. La véhémente opposition de l’époque, qui avait présenté cette convention comme mauvaise, étant aux affaires aujourd’hui, il est opportun de se poser la question. La réunion de bilan prévue en 2021 a-t-elle eu lieu ? Si oui, quelles en ont été les conclusions ? Y-a-t-il eu rédaction d’un avenant ? La convention a-t-elle été dénoncée ? Sinon peut-on en conclure qu’elle donne entière satisfaction aux deux parties et qu’elle est donc parfaite ?
M FAUVET, Maire répond que des négociations plus larges avec le CMN sont en cours en lien avec les lapidaires notamment pour que la DRAC devienne tête de pont.
La convention se contredisait car elle indiquait un bilan à 5 ans et avant fin 2021 alors qu’elle a été signée en 2017. Le bilan est en cours, un rdv est prévu le 7 février.
Paul GALLAND, Conseiller Municipal représentant la liste « Cluny dans le Bon Sens » a fait parvenir les questions diverses suivantes :
1. Lapidaire
Nous avons été informés de votre intention de réfléchir au transfert du lapidaire dont les travaux de rénovation étaient
prévus dans l’ancien bâtiment dit COSSU, vers celui de la MIME.
Les subventions accordées pour le projet initial seront-elles conservées ?
Ce nouveau lieu remplit-il de bonnes conditions de sécurité ?
L’ancien bâtiment COSSU sera-t-il vendu ?
M FAUVET, Maire, informe de l’abandon du projet COSSU pour aller vers le bâtiment de la COMETE (ou de la
MIME). Les subventions COSSU sont perdues mais des négociations sont en cours avec la DRAC pour qu’elle porte
le projet. Le bâtiment de la COMETE sera plus adapté pour les lapidaires car plus d’espace et plus de commodités.
L’estimation du bâtiment COSSU est en cours.
2. Croisement rue de la Chanaise RD 980
Pour les piétons, les cyclistes, les cavaliers, le franchissement de la RD 980 au droit de la rue de la Chanaise pose des
problèmes de sécurité.
La ville pourrait-elle prendre attache avec le Conseil Départemental afin de sécuriser la traversée
de la RD, notamment avec la création d’un terre-plein central ?
M FAUVET, Maire répond qu’il n’existe pas de réponse adaptée sur cette question. Pas de passage piéton tant que
ce sera une voirie départementale. Au regard de la vitesse actuelle des véhicules, la solution du passage piéton ne
semble pas opportune. Le terre-plein pourrait être adapté pour les piétons mais pas pour les chevaux et les vélos. Idée
de revoir avec le radar pédagogique sur cette portion. Travail de fond sur la mobilité en lien avec les jeunes du service
civique dans le cadre du schéma mobilité. Il pourrait être envisagé un cheminement piéton le long de la
départementale.
3. Passage piétons gendarmerie
Le passage piéton de la gendarmerie se situe dans une zone sombre car peu couvert par l’éclairage public.
Pour des problèmes évidents de sécurité celui-ci pourrait-il faire l’objet d’un éclairage adéquat ?
M FAUVET, Maire, informe qu’après discussion avec CITELUM il est proposé d’abaisser le lampadaire car pour le
moment le luminaire éclaire les arbres
Question complémentaire de B ROUSSE sur les rumeurs de vente de bâtiments (perception,
COSSU, Cluny Séjour) 17
M FAUVET, Maire explique que ces idées sont à l’étude. Elle propose des réunions trimestrielles auxquelles seront
conviées tous les élus du CM pour échanger sur les sujets à fort enjeu.
La séance est levée à 20h42
Prochain conseil municipal le 2 Mars 2022.