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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 24 DAM éval environnementales ZAC La Molette Blanc Mesnil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 24 DAM éval environnementales ZAC La Molette Blanc Mesnil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-24
4
Objet : Conclusion de l'accord-cadre relatif aux missions de nouvelle mise à jour des
évaluations environnementales et des dossiers d’étude d'impact et de création de la future
ZAC La Molette au Blanc-Mesnil
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 du Conseil de la Métropole du 12 octobre 2023 portant
délégation d’attributions au Président pour prendre des décisions dans les domaines
limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de fournitures, de
services et de travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2024/690 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VAN SCHOOR, directrice générale déléguée de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de confier à un prestataire spécialisé
la nouvelle mise à jour des évaluations environnementales et des dossiers d'étude d'impact et
de création de la future ZAC La Molette sur la commune de Le Blanc-Mesnil,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre s'exécutant par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant total inférieur à
40 000 € HT, la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure sans publicité ni mise en
concurrence préalables, conformément à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique,
Considérant qu'après analyse de l'offre déposée, le marché peut être conclu avec la société
TRANS-FAIRE,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250128-D2025-24-CC
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025 DECIDE
Article 1° : de conclure l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes relatif aux
prestations de nouvelle mise à jour des évaluations environnementales et des dossiers d'étude
d'impact et de création de la future ZAC La Molette avec la société TRANS-FAIRE, sise 3 passage
Boutet — 94110 Arcueil, sans montant minimum et avec un montant maximum de 30 000 € HT,
pour une durée ferme de 6 mois à compter de la date de sa notification.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2025, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
2 3 JAN 205 Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
Nat
Directriôez
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250128-D2025-24-CC
Date de télétransmission : 29/01/2025
Date de réception préfecture : 29/01/2025