Procès Verbal - PV CM 26 01 2021

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Procès Verbal - PV CM 26 01 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 01 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

DU 26 JANVIER 2021 A 17h00 CONVOQUE LE 20 JANVIER 2021

Le 26 janvier 2021 à 17 heures, le conseil municipal, s’est réuni en séance publique à la salle de l’Alpinium au Praz conformément à la délibération n°201-2020 du 19 août 2020, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PACHOD, Maire.

 Etaient présents : M. Jean-Yves PACHOD, Mme Dominique CHAPUIS, M. Jean-François CHEDAL, Mme Géraldine VISCHI, M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Martine PARROUR, Mme Marie-Noëlle PERRIER, , M. Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, M. Laurent SETIEY, M. David DEREANI, Mme Amélie CONTAMINE, Mme Manon LAZZARONI, Mme Alice GARCIN (a quitté la salle pour les délibérations n°05-2021 et 06-2021), M. Lucien CORDEL, M. Jean-Marc BELLEVILLE, M. Claude ALLEMOZ, Mme Béatrice CHEVALLIER (absente pour la délibération n°22-2021).

Formant la majorité des membres en exercice.

 Absents représentés :

M. Claude PINTURAULT qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-François CHEDAL-BORNU Mme Virginie PERRET qui a remis son pouvoir de vote à M. David DEREANI M. Marc LAZZARONI qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD Mme Sophie CRET qui a remis son pouvoir de vote à M. Lucien CORDEL

 Absents excusés :

M. Claude CHEDAL-ANGLAY

Mme Isabelle MONSENEGO

 Secrétaire de séance : Mme Géraldine VISCHI

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis aux conseillers via le logiciel « FAST-ELUS », le 20 janvier 2021 ainsi que par mail pour la délibération concernant la modification n°2 du PLU de Saint-Bon. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe le 20 janvier 2021, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale « R’Courchevel ».A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux publics des 22 et 15 décembre 2020 qui ont été envoyés à l’ensemble du conseil municipal par le logiciel « FAST-ELUS ». Aucune observation n’a été formulée. Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l’usage, c’est le plus jeune membre présent, aussi Géraldine VISCHI est désignée à l’unanimité et accepte cette fonction. D’autre part, je vous propose le retrait de la délibération n°11-2021 : « Courchevel Parc Auto – Abonnement à tarif réduit à compter du 7 février 2021 », en raison de la non ouverture des remontées mécaniques.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Délibération n° 01-2021 : Création d’une commission « eau et assainissement »

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal sa délibération n°181-2020 du 8 juillet 2020 portant création de dix (10) commissions municipales : Commission d’urbanisme, commission des travaux, commission finances et prospectives, commission de recrutement, commission d’achats, commission vie locale, logement, emploi et citoyenneté, commission aménagement du domaine skiable, commission communication, presse, protocole, commission transition écologique et commission mobilité. Il est proposé au conseil municipal de créer une onzième commission municipale sur la thématique « eau et assainissement ». Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le vote a lieu au scrutin secret lorsqu’ilProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. L’article L. 2121-22 du CGCT, relatif à la composition des commissions municipales, ne prévoit pas expressément un mode de scrutin secret. Ainsi, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des délégués correspondants, au scrutin public. L’assemblée est informée de la candidature des élus suivants : Commission « eau et assainissement » (13 membres dont le Maire, président de droit et un vice- président qui sera élu lors de la première réunion de la commission) :

Jean-Yves PACHOD, Dominique CHAPUIS, Jean-François CHEDAL-BORNU, Jean-Christophe VIDONI, Marie-Noëlle PERRIER, Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Laurent SETIEY, Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Lucien CORDEL, Isabelle MONSENEGO, Jean-Marc BELLEVILLE, Claude ALLEMOZ.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer une commission municipale « eau et assainissement », DECIDE, conformément à l’article L. 2121-22 du CGCT susvisé et l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations de la présente délibération au scrutin secret, ELIT comme suit les membres de la Commission « eau et assainissement » (13 membres dont le Maire, président de droit et un vice-président qui sera élu lors de la première réunion de la commission) : Jean-Yves PACHOD, Dominique CHAPUIS, Jean-François CHEDAL-BORNU, Jean-Christophe VIDONI, Marie-Noëlle PERRIER, Jean-Luc RUFFIER-LANCHE, Laurent SETIEY, Claude CHEDAL-ANGLAY, Amélie CONTAMINE, Lucien CORDEL, Isabelle MONSENEGO, Jean-Marc BELLEVILLE, Claude ALLEMOZ.

Délibération n°02-2021 : Autorisation de signature des conventions de mise à disposition de données numériques pour la commune de Courchevel

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que dans le cadre du développement de l'information géographique, la Commune de Courchevel souhaite confirmer une politique d'échanges et de diffusion de l'information avec l'ensemble de ses partenaires. Cette coopération passe en premier lieu par des échanges ou des mises à disposition (prêt) de données numériques qui lui permettront de disposer d'un ensemble cohérent et pertinent d'informations pour l'exercice de ses compétences. Cette délibération a pour objet de permettre à Monsieur le Maire de signer tout type de convention dite « de mise à disposition de données numériques » au profit de la commune (ex : plans Enedis, Orange, …) et ainsi, de clarifier les objectifs du prêt et de donner un cadre à la coopération entre partenaires. Dans le cadre de ces conventions à titre gratuit la Commune s’engage à faire un usage privé des données transmises. Il est précisé que cette délibération exclut les conventions de partenariat pour l’échange de données dans le cadre de projets ou compétences connexes (comme par exemple, la convention tripartite signée avec la S3V et l’ONF). Il est proposé au conseil municipal, de déléguer au Maire, pour toute la durée de son mandat, la signature desdites conventions de mise à disposition de données numériques au profit de la commune.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions de mise à disposition de données numériques au profit de la commune.

Délibération n° 03-2021 : Maintien de la compétence « organisation de la mobilité » à la commune de Courchevel

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, dite loi LOM, a fixé un nouveau cadre pour l’organisation des transports sur le territoire national, en particulier sa couverture intégrale par des autorités organisatrices de la mobilité. Les dispositions de cette loi permettent aux communautés de communes de se positionner, avant le 31 mars 2021 pour une mise en application effective au 1erProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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juillet 2021, afin de prendre la compétence d’organisation de la mobilité. Par délibération en date du 9 novembre 2020, la Communauté de Communes Val Vanoise a renoncé à cette possibilité. Dans ce contexte, la loi permet alors aux communes qui organisaient, avant la publication de la loi un service régulier de transport de personnes, de conserver cette compétence sous réserve d’en informer la région avant le 31 mars 2021. Il est rappelé que la commune était compétente au titre : - du service régulier de transport par navettes intra-communal ;

- du service régulier de navettes touristiques d’hiver et d’été mis en place par délégation de la Région Auvergne Rhône Alpes accordé par convention en date du 4 avril 2018 à destination de Brides-les-Bains ou de Bozel

Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de conserver cette compétence uniquement pour le service régulier de transport par navettes intra-communal qu’elle organisait avant la publication de la loi sur le territoire communal, à savoir les dessertes : de Saint-Bon à Courchevel 1850, de la Tania à Courchevel 1850, des Brigues, du Belvédère, du Jardin Alpin, de l’Altiport, des Chenus, des Hameaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de conserver la compétence « organisation de la mobilité » pour le service régulier de navettes organisé sur le seul territoire communal dont les lignes sont définies dans l’exposé des motifs, DIT que le service de transport touristique organisé jusqu’alors par délégation de la Région Auvergne Rhône Alpes relèvera de la compétence de la Région à compter du 1er juillet 202, DIT que cette délibération sera transmise pour information à Monsieur le président de la Région Auvergne Rhône Alpes.

2- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n°04-2021 : Approbation de la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la

commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle que la Commune a souhaité faire évoluer le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise en prenant en compte les points suivants :

 La suppression de la zone 1AUh du Jardin Alpin ;

 La mise en place d’une règle graphique sur le secteur de l’Auditorium de la Facim/Hôtel Mercure, ainsi que le reclassement de cet auditorium en secteur d’équipement ;  L’intégration des dispositions du cahier des prescriptions architecturales sur le centre de Courchevel ;

 La mise en place d’une règle graphique dans le prolongement de l’ensemble bâti de la Porte de Courchevel, en limite d’urbanisation ;

 Cette procédure peut permettre aussi la correction éventuelle d’erreurs matérielles et des clarifications de diverses règles.

Les modifications ainsi envisagées :

 ne changent pas les Orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

 ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,  ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

 ne portent pas atteinte à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier,Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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 ne créent pas des Orientations d'Aménagement et de Programmation de secteur d'aménagement valant création d'une Zone d'Aménagement Concerté.

Par conséquent lesdites modifications entrent dans le champ d’application de la procédure de modification du PLU telle que prévue à l’article L.153-36 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, la décision d’engager la procédure de modification n° 2 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise a été prise par arrêté municipal n°159-2019 en date du 10 avril 2019. Le projet de modification n° 2 du PLU a été notifié au Préfet de la Savoie ainsi qu’aux personnes publiques associées visées aux articles L 132.7 et 9 du Code de l’Urbanisme, qui ont donné lieu à un seul avis de l’Assemblée du Pays Tarentaise-Vanoise (APTV) au titre du SCoT Tarentaise-Vanoise (avis favorable sans observation) et a fait l’objet d’une décision de Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes en date du 6 mars 2020, après examen au cas par cas, en indiquant que le dossier n’est pas soumis à évaluation environnementale.

Le dossier a ensuite été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée du 14 octobre 2020 au 13 novembre 2020 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public. Monsieur le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 9 décembre 2020 émettant un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise, assorti d’une réserve et d’une recommandation, comme suit : Réserve : la mise en place d’une servitude d’attente de projet urbain sur le site immobilier Mercure/Facim doit être retiré du projet de modification n°2 du PLU en l’absence de projet d’aménagement global de la part de la commune pouvant justifier le recours à l’article L151-45-1 du Code de l’Urbanisme

Recommandation : rassurer la direction de la société immobilière Courcherole sur les possibilités d’actions qu’elle conservera sur la zone Ns qui la concerne autour du tunnel d’accès à l’hôtel Courcheneige.

Concernant la réserve, il est proposé de la lever en retirant de la modification cette servitude de projet (article L151-41-5° du code de l’urbanisme), qui n’est pas l’outil le plus adapté au regard du périmètre (un seul ensemble volumétrique), ce qui ne renverrait pas à la notion de « projet d’aménagement global ». Dans le respect des objectifs de la procédure et des enjeux paysagers soulevés (notamment de limiter les surélévations et de conserver une silhouette rythmée pour éviter un effet « mur »), il est donc proposé de ne conserver que l’outil de la règle graphique qui a été soumis à l’enquête publique, dans ses dispositions concernant la hauteur des bâtiments existants. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et aucune nouvelle enquête publique n’est donc requise.

Concernant la recommandation, celle-ci n’appelle pas d’évolution du projet de modification n°2. Il est rappelé que le classement en secteur Ns ne remet pas en cause les éventuels travaux de sécurisation d’une superstructure existante (même privée) ou les éventuels travaux de confortement et de sécurisation d’un accès privé. Toutefois, ils doivent rester compatibles avec la vocation de la zone et toute construction nouvelle est interdite, excepté les équipements publics ou d’intérêt collectif dans les conditions prévues à l’article N2.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de modification n°2 du P.L.U. de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise, tel que modifié pour lever la réserve du commissaire-enquêteur.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la modification n°2 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel que modifiée suite à l’enquête publique, CONSTATE que la réserve émise par le commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées est donc levée, AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, INDIQUE que le dossier de modification n°2 du PLU de la commune déléguée de Saint-Bon Tarentaise tel qu’il est annexé à la présente, est tenu à la disposition du public à la Mairie de Courchevel aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture, INDIQUE que conformément aux articles R.153-20 & R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibérationProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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fera, l'objet d'un affichage en mairie de Courchevel durant un (1) mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, DIT que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification n° 2 du PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité, DIT que le dossier sus-évoqué est tenu à la disposition du public à la mairie de Courchevel ainsi qu’en préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture, INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie et insertion dans un journal).

Délibération n° 05-2021 : Echange de 14 m² de terrain issus des parcelles communales cadastrées

section E n°1848p et 1850p (« Le Plan ») en contrepartie de la parcelle cadastrée section E n°1200

(18 m² - « Praz Riondet ») à Saint-Bon - Signature d’un avenant à la promesse synallagmatique

d’échange signée les 12 & 18/08/2020

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle au conseil municipal que par délibérations n°140-2020 du 12 mai 2020 et n°159-2020 du 09 juin 2020, le conseil municipal a autorisé un échange de terrains entre les consorts BLANC FRANCHINO et la commune afin de régulariser l’emprise de l’arrêt bus de Saint-Bon le haut occupant depuis de très nombreuses années leur parcelle cadastrée section E n°1200 (18 m²) sise au lieu-dit « Praz Riondet ». A cet effet, une promesse synallagmatique d’échange a été signée les 12 et 18 août 2020 avec pour échéance la régularisation de l’acte authentique avant le 31 janvier 2021. Or, la régularisation de cet acte nécessite la division par voie de document d’arpentage de parcelles faisant elles-mêmes l’objet d’une division et d’une publication au service de publicité foncière de la Savoie d’un acte signé en décembre 2019. Le délai de publication des actes notariés ayant été rallongé du fait des conditions sanitaires, il est demandé au conseil municipal d’autoriser la signature d’un avenant à la promesse synallagmatique d’échange des parcelles cadastrées section E n°1848p et 1850p pour 14 m² en contrepartie de la parcelle cadastrée section E n°1200 avec pour délai maximum de réitération de l’acte authentique d’échange fixé au 30 juin 2021.

Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, DECIDE de conclure un avenant à la promesse synallagmatique d’échange signée les 12 et 18 août 2020 avec les consorts BLANC FRANCHINO afin de fixer la date de réitération de l’acte authentique d’échange des parcelles section E n°1848p et 1850p (« Le Plan ») en contrepartie de la parcelle cadastrée section E n°1200 (18 m² - « Praz Riondet ») à Saint-Bon au 30 juin 2021, DIT que cet avenant et l’acte authentique seront rédigés par la SCP BOUDET & PERALDI, notaires au Praz.

Délibération n° 06-2021 : Echange des parcelles cadastrées section H n°282 (146 m²) sise au lieu-dit

« Les Rottes » en contreparties des parcelles communales cadastrées section H n°673p (78 m²) et

674p (135 m²) sises au lieu-dit « Les Combes »

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il indique au conseil municipal que la commune s’est rapprochée de monsieur Richard MUGNIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section H n°282 (146 M²) sise au lieu-dit « Les Rottes » afin de lui en proposer l’acquisition pour la réalisation d’une cave d’affinage et un accès carrossable. Sans être opposé au projet, monsieur Richard MUGNIER a indiqué préférer un échange de terrains afin de ne pas perdre du patrimoine foncier. Un échange de terrain lui a donc été proposé comme suit en tenant compte des propriétés que monsieur MUGNIER a à proximité immédiate :

- Cession par monsieur Richard MUGNIER de la parcelle cadastrée section H n°282 (146 m²) sise au lieu-dit « les Rottes »

- Cession par la commune de 78 m² issus de la parcelle cadastrée section H n°673p et de 135 m² issus de la parcelle cadastrée section H n°674p sises toutes deux au lieu-dit « LesProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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Combes »

Cet échange interviendrait donc avec une soulte à la charge de monsieur Richard MUGNIER évaluée à hauteur de 335 €. Les frais de notaire seront pour moitié à la charge de chacune des parties. Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser cet échange et d’autoriser monsieur le maire à signer les documents et actes correspondants.

Le conseil municipal, HORS LA PRESENCE DE MADAME ALICE GARCIN, à l’unanimité, ACCEPTE l’échange de terrains avec monsieur Richard MUGNIER tel que précisé ci-après : - Cession par monsieur Richard MUGNIER de la parcelle cadastrée section H n°282 (146 m²) sise au lieu-dit « les Rottes »,

- Cession par la commune de 78 m² issus de la parcelle cadastrée section H n°673p et de 135 m² issus de la parcelle cadastrée section H n°674p sises toutes deux au lieu-dit « Les Combes ».

Le conseil municipal DIT que la soulte de 335 € sera à la charge de monsieur Richard MUGNIER, DIT que les frais d’acte seront à la charge pour chacune des parties pour moitié, AUTORISE monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération CHARGE la SCP BOUDET & PERALDI, notaires à Courchevel Le Praz, d’établir tous actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 07-2021 : Autorisation de dépôts de déclarations préalables aux travaux pour la mise en place d’arrêts navettes sur l’ensemble du territoire de la commune de Courchevel pour l’année 2021.

Monsieur Jean-François CHEDAL-BORNU expose : Il rappelle que la commune de Courchevel envisage de procéder à la mise en place de nouveaux arrêts navettes sur l’ensemble du territoire de la commune, sur les secteurs suivants :

- Courchevel Village : aux Brigues, sens montant et aux abords de l’Alpamayor, sens montant, - Montgela : sens descendant,

- au Praz : rue des Tremplins,

- à Saint Bon le Haut : sens montant.

Le conseil municipal est, par conséquent, appelé à se prononcer sur les dépôts de déclarations préalables aux travaux pour la mise en place de ces arrêts navettes.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les déclarations préalables aux travaux pour la mise en place des arrêts navettes cités ci-dessus.

3- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n°08-2021 : CONVENTION D’OCCUPATION PARTAGÉE DE LOCAUX DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE COURCHEVEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL VANOISE ET LA COMMUNE DE COURCHEVEL

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les agents du service de collecte des ordures ménagères de la communauté de commune Val Vanoise sont amenés à occuper, sur leur temps de pose, différents espaces dans les locaux du centre technique municipal (CTM), propriété de la commune. Ces espaces concernent différents espaces de stationnement en extérieur, ainsi que différents espaces à l’intérieur du CTM (salle de repos et sanitaires). Ces espaces sont partagés avec les agents des services communaux. Les modalités d’utilisation partagée de ces locaux sont formalisées dans le projet de convention joint en annexe. Cette occupation est consentie à titre gratuit.Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le projet de convention, AUTORISE le Maire à signer la convention jointe en annexe

Délibération n° 09-2021 : Budget Annexe Parc Auto - Autorisation anticipée d’exécution des dépenses d'investissement complémentaire pour 2021

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget […], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.[...] » En application de ces dispositions, il est proposé d’autoriser monsieur le maire, en complément de la délibération du conseil municipal en date du 15/12/2020, à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, dans la limite des crédits détaillés ci-dessous :

1) Dépenses suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :

Sans changement par rapport à la délibération du 15/12/2020 pour l’exercice 2021 à hauteur de 801.698 €

2) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme : a) calcul du montant autorisé

- total des crédits d'investissement ouverts au budget 2020 : +9.841.909 € - 8.852.047 € = 989.862 € - autorisation maximale à hauteur de 25 % soit : 247.465 €

- affectation antérieure 0 €

- affectation proposée : 43.000 €

b) affectation des crédits :

L’affectation des crédits à engager dans ce cadre se répartit, à raison de

- 23.000 € opération 116 « Achat de véhicules »

- 20.000 € opération 119 « Travaux de bâtiments »

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement complémentaires avant le vote du budget primitif pour 2021, à raison des limites suivantes :

1) Dépenses non suivies dans le cadre d’une autorisation de programme :  23.000 € opération 116 « Achat de véhicules »

 20.000 € opération 119 « Travaux de bâtiments »,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2021 lors de son adoption.

Délibération n° 10-2021 : Budget ville – Transfert d’éléments patrimoniaux du budget Ville vers le budget annexe Parc AutoProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que les parkings Jean blanc et Chapelle ont été externalisés du stationnement de la voirie et ne sont désormais accessibles qu’en franchissant un dispositif de contrôle d’accès. Conformément à l’article 1 du règlement intérieur de la régie (statuts), qui confie à la régie la gestion du stationnement hors voirie, le conseil d’exploitation du 26 décembre 2020 de la régie a décidé d’affecter ces parcs de stationnement à la régie qui en assurera désormais la gestion, à compter du 01/01/2021. Les transferts patrimoniaux de ces équipements situés au Praz, à savoir le parking de la Jean Blanc (200 places) et La Chapelle (6 places) seront réalisés de concert avec la trésorerie de Bozel, dans le cadre d’écritures non budgétaires, sur la base des éléments figurant dans le patrimoine de la commune (foncier, travaux, équipements).

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE le transfert des parkings de la Jean Blanc et de la Chapelle du budget de la commune vers le budget annexe Parc Auto à compter du 01/01/2021, et DIT que ces opérations d’ordre non budgétaires seront réalisées d’un commun accord entre la commune et la trésorerie de Bozel, sur la base des dépenses figurant à l’inventaire de la commune.

Délibération n°11-2021 : « Courchevel Parc Auto » - Abonnement à tarif réduit à compter du 7 février 2021

Délibération retirée de l’ordre du jour en début de séance.

Délibération n° 12-2021 : Autorisation à la commune de Bozel pour porter la demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2020 pour le projet d’ascenseur valléen

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que par délibération en date du 21 février 2020, le conseil municipal a décidé de créer un groupement d’autorités concédantes avec la commune de Bozel et le département de la Savoie pour l’aménagement de l’ascenseur valléen Bozel – Courchevel Village. Une convention entre ces collectivités a été signée pour préparer la mise en place de ce groupement qui lancera la délégation de Service Public dès l’achèvement des études menées sur les coûts d’investissement et de fonctionnement de la télécabine. L’enveloppe prévisionnelle des travaux de l’appareil, hors raccordement de voiries et de réseaux, sur laquelle se fonde à ce jour l’étude économique, ressort à 24,7 millions d’euros hors taxes. Aussi, la commune de Bozel, à qui il a été proposé de porter les dossiers de subvention concernant cet équipement, a sollicité l’aide de l’Etat au titre du DSIL 2020 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local). Il est demandé au conseil municipal de confirmer que la commune de Bozel soit le porteur de la demande de subvention auprès de l’Etat pour l’ensemble de l’ascenseur valléen reliant Bozel à Courchevel Village.

Le conseil municipal, à l’unanimité, SOLLICITE conjointement avec Bozel l’aide financière de l’Etat au titre du DSIL 2020 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), AUTORISE la commune de Bozel le soin de porter cette demande de subvention pour le compte des deux communes auprès de l’Etat.

4- PERSONNEL

Délibération n°13-2021 : Avenant à la convention avec de CDG73 relative à la mission de médiation préalable obligatoire.

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que le centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire. En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéréProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération. Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coût pour les collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le CDG73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale du terme de l’expérimentation nationale. Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation du 31 décembre 2021. Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le cout de cette prestation est déjà inclue dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissement publics affiliés. Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire de signer l’avenant à la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le CDG73, qui prolonge la mission de médiation jusqu’au terme de l’expérimentation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, Approuve l’avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021, Autorise monsieur le Maire à signer avec le centre de gestion de la Savoie l’avenant la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.

Délibération n° 14-2021 : Etablissement de la liste fixant les emplois et conditions d’occupation des logements de fonction (nécessité absolue de service et les conventions d’occupation précaire avec astreinte) – Abrogation de la délibération du 10 septembre 2015 Numéro 177-2015.

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à la fonction. Il est rappelé au conseil municipal qu’un logement de fonction peut être attribué qu’après avis du comité technique :

Pour nécessité absolue de service (NAS) :

Ce dispositif est réservé à l’agent qui ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Il est aussi réservé aux emplois fonctionnels.

Pour « convention d’occupation précaire avec astreinte » :

Seuls les agents en situation d’astreinte peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs loyers, limité à 50% de la valeur locative.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction, concédé par nécessité absolue de service ou par fonction avec astreinte (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation etc.) sont acquittées par l’agent. Il est proposé au conseil municipal de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Courchevel comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

- Directeur général des services

- Gardiens des foyers logements et d’immeubles

- Gardien du Forum, patinoire et centre de remise en forme

Convention d’occupation précaire avec astreinte :

- L’ensemble des agents logés par la collectivité ayant des astreintes.Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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Le montant des abattements sera fixé à 45 % du montant du loyer hors charges pour l’ensemble des agents bénéficiant d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. De plus la collectivité demande à l’agent le paiement et/ou remboursement des charges dites récupérables.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de concéder un logement aux agents en situation de nécessité absolue de service ou de fonction avec astreinte, DIT que les agents logés par nécessité absolue de service sont logés à titre gratuit mais doivent payer leurs charges personnelles et doivent rembourser les charges dites récupérables, DIT que les agents logés par fonction avec astreinte bénéficient d’un abattement de 45 % sur le montant du loyer hors charges et doivent payer leurs charges personnelles et doivent rembourser les charges dites récupérables, FIXE la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Courchevel comme exposé ci-dessus, ABROGE la délibération du 10 septembre 2015 n°177-2015.

Délibération n° 15-2021 : Convention d’adhésion au service intérim du centre de gestion de la Savoie

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local. La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale :

-L’accroissement temporaire ou saisonnière d’activité,

-Le remplacement d’agents sur emplois permanents,

-La vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse. En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui signe à avoir recours au service intérim du CDG. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire. Le contrat de travail est passé entre le CDG et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6% du montant de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le CDG portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 8 % de la rémunération brute de l’agent et des charges patronales afférentes pour la mission d’intérim (cas où la collectivité charge de le CDG d’assurer la recherche du candidat et le mettre à sa disposition). Il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer avec le centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim.

Le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim, AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention avec le centre de gestion de la Savoie.

Délibération n° 16-2021 : Création d’un emploi de Directeur Général des Services des communes surclassées 40 000-80 000 habitants

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emploisProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la mutation du DGS, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er mars 2021. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A par voie de détachement aux grades suivants :

- Administrateur territorial, conservateur territorial du patrimoine, conservateur des bibliothèques et les fonctionnaires titulaires d’un emploi ou appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois dont l’indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B ainsi que les attachés hors classe et les fonctionnaires titulaires d’un grade dont l’indice terminal est au moins égal à l’indice brut 1020.

L’agent recruté sur l'emploi de directeur général des services percevra la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé, il bénéficiera également de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret 88-631du 6 mai 1988 et d’une NBI (uniquement pour un fonctionnaire). Il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité correspondant à son grade.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 17-2021 : Création poste directeur administratif et financier

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu du départ à la retraite d’un agent il convient de renforcer les effectifs du service des finances. Il est proposé au conseil municipal la création d’un emploi permanent de directeur des services financiers à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er mars 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des attachés relevant de la catégorie hiérarchique A.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Encadrement du service des finances, des affaires juridiques et de la commande publique (8 agents),

- Définition et mise en œuvre de la stratégie financière de la collectivité, conseil et aide à la décision auprès de la Direction Générale et des élus

- Pilotage de la préparation et de l’élaboration du budget principal et de 9 budgets annexes dont une régie municipale et suivi de l’exécution,

- Gestion active de la dette et de la trésorerie

- Optimisation des ressources fiscales

- Réalisation des analyses financières et fiscales rétrospective et prospective, y compris des délégations de service public

- Suivi et mise à jour d’une programmation pluriannuelle des investissements et des AP/CP - Veille sur l’évolution des règles financières et comptables pour optimiser l’application de la réglementation

- Supervision du responsable informatique et du chargé de la protection des données - Relations avec les services financiers des organismes locaux associés (communauté de commune, Courchevel Tourisme, Syndicats eaux/assainissement etc.).Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. L’agent contractuel devra justifier d’une formation supérieure en comptabilité publique, et d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum sur un poste similaire. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de madame la première adjointe au maire Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois.

Le conseil municipal PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 18-2021 : Création d'un emploi non permanent d’« assistant de gestion et comptabilité » non titulaire à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant d’assistant de gestion et comptabilité, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 1er mars 2021. L’agent recruté aura pour fonctions :

La gestion comptable :

- Enregistrement des factures

- Mandater les factures et émettre les titres de recettes

- Respecter le délai de paiement

- Etablir des bons de commande

- Réaliser les engagements et le suivi des crédits

- Saisir les marchés dans le logiciel comptable

- Suivi des litiges fournisseurs

- Assister les services dans l’utilisation du logiciel finance.

L’accueil physique et téléphonique :

- Classer, archiver les pièces et documents comptables ou financiers.

La gestion de l’information, classement et archivage de documents :

- Classer, archiver les pièces et documents comptables ou financiers.

Cet emploi pourra correspondre au grade d’adjoint administratif. Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints administratifs. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition et de créer un emploi non permanent à temps complet d’assistant de gestion et comptabilité adjoint administratif, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 19-2021 : Création d'un emploi non permanent d’« agent polyvalent d’exploitation fontainier » non titulaire à temps complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que l’assemblée délibérante peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Il est donc proposé au conseil municipal la création d’un emploi non permanant d’agent polyvalent d’exploitation fontainier, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. Cet emploi est équivalent à la catégorie C. Cet emploi est créé à compter du 1er février 2021. L’agent recruté aura pour fonctions :

- Contrôle et maintenant des ouvrages d’assainissement (curage, révision, passage caméra, …)

- Contrôle et maintenance courante des ouvrages de production d’eau potable : captages, réservoirs,

- Travaux de réparation et entretien des réseaux et des branchements,

- Entretien et réparation des équipements (ventouse, vannes, réducteur de pression…), - Relevé de compteurs, changement de compteur d'eau potable, jaugeage des captages en hiver (accès en ski),

- Réalisation de branchements des installations privées sur le réseau public, - Utilisation des outils de diagnostic (radio détecteur, caméra, micro de sol…), - Entretien et réparation des poteaux incendie,

- Mise à jour des plans,

- Usine de nanofilitration (fonctionnement, entretien, dépannage,….),

- Participation aux astreintes du service.

Cet emploi pourra correspondre au grade d’adjoint technique. Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 I, 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra justifier d’une expérience professionnelle sur le même type de missions. L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des adjoints techniques. Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le maire en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

Le maire peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition et de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique pour occuper le poste d’agent polyvalentProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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d’exploitation fontainier, DECIDE de modifier en conséquence le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 20-2021 : Création d’un emploi permanent – adjoint administratif – service financier

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Compte tenu du départ d’un agent, il convient de recruter un adjoint administratif pour le service des finances. Il est proposé la création d’un emploi permanent d’assistant de gestion et comptabilité, adjoint administratif, catégorie C à temps complet à compter du 1er mars 2021. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C. L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Gestion comptable :

- Enregistrement des factures

- Mandater les factures et émettre les titres de recettes

- Respecter le délai de paiement

- Etablir des bons de commande

- Réaliser les engagements et le suivi des crédits

- Saisir les marchés dans le logiciel comptable

- Suivi des litiges fournisseurs

- Assister les services dans l’utilisation du logiciel finance.

Accueil physique et téléphonique :

- Classer, archiver les pièces et documents comptables ou financiers.

Gestion de l’information, classement et archivage de documents :

- Classer, archiver les pièces et documents comptables ou financiers.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’adopter la proposition de Dominique CHAPUIS, DECIDE de modifier ainsi le tableau des emplois, DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif,PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 21-2021 : Création de poste permanent – Agent polyvalent d’exploitation fontainier – Direction des services techniques.

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de la mutation d’un agent, il convient de renforcer les effectifs du service eau et assainissement au sein de la direction des services techniques. Il est proposé la création d’un emploi d’agent polyvalent d’exploitation fontainier relevant du grade d’adjoint technique, catégorie C à temps complet pour effectuer les missions suivantes:

- Contrôle et maintenant des ouvrages d’assainissement (curage, révision, passage caméra, …)Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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- Contrôle et maintenance courante des ouvrages de production d’eau potable : captages, réservoirs,

- Travaux de réparation et entretien des réseaux et des branchements,

- Entretien et réparation des équipements (ventouse, vannes, réducteur de pression…), - Relevé de compteurs, changement de compteur d'eau potable, jaugeage des captages en hiver (accès en ski),

- Réalisation de branchements des installations privées sur le réseau public, - Utilisation des outils de diagnostic (radio détecteur, caméra, micro de sol…), - Entretien et réparation des poteaux incendie,

- Mise à jour des plans,

- Usine de nanofilitration (fonctionnement, entretien, dépannage,….),

- Participation aux astreintes du service.

Le traitement sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de créer un poste d’adjoint technique, DECIDE de modifier le tableau des emplois, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° 22-2021 : Mission de management de la sécurité – Convention avec l’aérodrome de Gap

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que l’Arrêté ministériel du 28 Octobre 2004 relatif à l’utilisation de systèmes de management de la sécurité (SMS) par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien impose la mise en place d’un SMS. L’article 7 de l’arrêté précise que la fonction chargée de développer et de maintenir le SMS est indépendante de l’encadrement opérationnel : il s’agit du Responsable SMS ou RSMS. Depuis l’application en date du 02 Janvier 2020, le règlement d’exécution (UE) 2017/373 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne fixe le cadre règlementaire pour la certification et la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne. L’article ATM/ANS.OR.B.005 précise qu’un prestataire de services établit une fonction pour surveiller le respect, par son organisme, des exigences applicables et le caractère adéquat des procédures. La surveillance de la conformité comporte un système de retour d’informations concernant les constatations, vers le cadre responsable, afin de s’assurer la mise en œuvre effective des mesures correctives le cas échéant : il s’agit du Responsable de la Surveillance de la Conformité ou RSC. Le responsable de l’altiport de Courchevel et le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air, disposent tous les deux, des compétences nécessaires pour exercer les fonctions de « Responsable SMS » et « Responsable RSC ». Le responsable de l’altiport de Courchevel interviendra auprès de l’aérodrome de Gap-Tallard en qualité de « Responsable RSC ». Il assurera notamment les fonctions et responsabilité suivante : - définition et mise en œuvre du programme de surveillance de la conformité ; - révision et amélioration continues du système ;

- surveillance de la conformité avec les exigences applicables :

-exigences Réglementaires ;

-exigences de l’exploitant : manuels, procédures, standards de formation, etc. ; Il veille à ce que les activités du PSNA (prestataire de service de la navigation aérienne) soient menées correctement sous la supervision des autres responsables hiérarchiques désignés (y compris en termes de gestion documentaire).

Le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air interviendra auprès de l’altiport de Courchevel en qualité de « Responsable SMS ». Il assurera notamment les fonctions et responsabilités suivante :

- développement, mise en œuvre et maintien du SMS ;Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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- participation à la définition des procédures de mise en œuvre du SMS ;

- animation de la coordination et de la supervision des activités liées à la sécurité ; - préparation des revues de sécurité ;

- mise en œuvre d’un tableau de bord de sécurité (avec objectifs et indicateurs) ; - incitation des agents à participer activement à l’amélioration de la sécurité ; - vérification de la mise en oeuvre des mesures préventives ou correctives liées à la sécurité ; - analyse des événements sécurité ;

- études de sécurité ;

- diffusion à tous les niveaux des informations liées à la sécurité ;

- tenue des enregistrements de sécurité et traçabilité du SMS :

- techniques : cahier de marche, enregistrement audio, planches ;

- documentation : CRESNA, enquêtes, analyses, comptes rendus, études de sécurité… - veille réglementaire ;

- rédaction et mise à jour du manuel SMS.

Le responsable de l’altiport de Courchevel et le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air exerceront leur activité de Responsable SMS/RSC au profit des aérodromes concernés à raison d’une durée annualisée de 2 jours/mois dont au maximum 1 jour/mois sur site. Le volume horaire annuel se situant entre 100 et 200 heures selon le plan de charge et les nécessités de service et réglementaires associées. Durant l’exercice de ces missions, le responsable de l’aéroport de Courchevel le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air restent placés sous la responsabilité des établissements publics dont ils sont les agents et qui leur délivrent un Ordre de Mission. En cas de modification substantielle des besoins de l’une des parties, sur simple demande, les termes de cette convention seront revus. Les deux parties conviennent d’un simple partenariat sans aucune contrepartie financière. Tous les frais réels de missions se rapportant à l’exercice des fonctions de Responsables SMS/RSC sont pris en charge :

-Par la Commune de Courchevel pour le responsable de l’aéroport de Courchevel ; -Par le Conseil Départemental des Hautes-Alpes (CD05) pour le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air.

Une facturation correspondante au défraiement réel de chacun des collaborateurs sera établie en bonne et due forme par chacune des collectivités dans le cadre du remboursement mutuel des frais de missions. Une convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2021. Elle pourra être renouvelée une fois par tacite reconduction. Cette convention pourra être révisée à toute époque par voie d’avenant, à l’initiative d’une des deux parties, avec l’assentiment des deux parties signataires. Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention avant le terme prévu, la partie requérante devra justifier sa décision et en avertir l’autre partie en respectant un préavis de six mois.

Le conseil municipal, à l’unanimité, Décide d’accepter que le responsable de l’aéroport de Courchevel effectue la mission de responsable de la Surveillance de la Conformité ou RSC auprès de l’aérodrome de Gap et que le responsable de la Mission Aérodromes et Filière Air effectue la mission de système de management et sécurité ou SMS auprès de l’aéroport de Courchevel ; Décide que les prestations seront effectuées sans contrepartie financière ; Autorise monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec l’aérodrome de Gap pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2021.

Délibération n° 23-2021 : Recours à un vacataire – Direction des services techniques, Altiport - Agent AFIS

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle au conseil municipal que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si trois conditions sont réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- une rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé au conseil municipal de recruter dans le cadre de vacations un agent AFIS pour l’altiport de Courchevel afin d’assurer des renforts lors d’évènements, de former de nouveaux recrus, d’assurer un remplacement en cas d’absence d’agent AFIS permanent. Pour rappel l’Agent AFIS assure la communication d’information de vol et assure le service d’alerte pour l’ensemble des usagers de l’altiport. Il est proposé également au conseil municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de 140 € pour 8 heures de vacation.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE monsieur le Maire à recruter un vacataire agent AFIS entre le 1er et le 11 février 2021, FIXE la rémunération de chaque vacation de 8 heures 140 € bruts pour 8 heures de vacation, PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.

5- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 24-2021 : Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour les marchés publics concernant l'achat d’une balayeuse de voirie 1m3, d’une pelle mécanique de 8 à 9 tonnes et d’un véhicule de service « combi-utilitaire » de 2 ou 3 places.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que l'acquisition d’une balayeuse de 1 m3 serait en remplacement d'une balayeuse accidentée et HS, utilisée par le service voirie. L’achat d’une pelle mécanique de 8 à 9 tonnes serait en remplacement d’une pelle mécanique de 5,5 tonnes de 2009, utilisée par le service voirie, sentiers. L’acquisition d’un véhicule de service « combi-utilitaire de 2 ou 3 places serait utilisé par le service Courchevel Parc Auto en remplacement d’un véhicule « combi » de 2009. Le présent marché est scindé en trois lots :

- Lot 1 - Achat d'une balayeuse de voirie 1M3

- Lot 2 - Achat d'une pelle mécanique de 8 à 9 tonnes

- Lot 3 - Achat d'un véhicule de service "combi-utilitaire" de 2 ou 3 places Cette consultation est liée aux autres consultations concernant l'achat de véhicules lancées en 2020 par la Mairie. Ce marché est donc passé en procédure d'appel d'offres ouvert.

A ce titre, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 5 novembre 2020, fixant la date limite de réception des offres au 7 décembre 2020 à 12h. Les offres ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère du prix des prestations avec une pondération de 40%, la valeur technique avec une pondération de 50 % et le délai de livraison avec une pondération de 10 %. La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 13 janvier 2021 a décidé d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité-prix, à savoir :

Pour le lot 1 Achat d'une balayeuse de voirie 1M3 :

L'entreprise VAUDAUX avec :

- Leur offre de base d'un montant de 65 500 € HT avec le modèle KARCHER MC 130. - La reprise d'une balayeuse Jungo/Prodim « HS » pour un montant de 9 000 € TTC. Pour le lot 2 Achat d'une pelle mécanique de 8 à 9 tonnes :

L’entreprise MECA TP avec :

- Leur offre de base d’un montant de 87 000 € HT de marque KUBOTA.

- La reprise d’une pelle mécanique 6T IHIMER pour un montant de 18 000 € TTC. Pour le lot 3 Achat d'un véhicule de service "combi-utilitaire" de 2 ou 3 places : L’entreprise AUTO BERNARD SAVOIE avec :

- Leur offre de base d’un montant de 22 039,16 € HT avec un Citroën Berlingo Dangel 4X4.Procès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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- La reprise d’un Renault Kangoo pour un montant de 2 600 € TTC.

Le montant total du marché est de 174 539,16 € HT, hors reprises.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés suivants avec :  L'entreprise VAUDAUX et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 1 pour :

- Leur offre de base d'un montant de 65 500 € HT.

- La reprise d'une balayeuse Jungo/Prodim « HS » pour un montant de 9 000 € TTC.  L’entreprise MECA TP et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 2 pour :

- Leur offre de base d’un montant de 87 000 € HT.

- La reprise d’une pelle mécanique 6T IHIMER pour un montant de 18 000 € TTC.  L’entreprise AUTO BERNARD SAVOIE et selon le descriptif technique remis dans leur offre pour le lot 3 pour :

- Leur offre de base d’un montant de 22 039,16 € HT.

- La reprise d’un Renault Kangoo pour un montant de 2 600 € TTC.

Le conseil municipal DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal et au budget CPA, opération 116.

Délibération n° 25-2021 : Information de la décision de la Commission d’appel d’offres pour le marché public d’exploitation d’un service de transport public saisonnier urbain de voyageurs par câble.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que la commune avait pour intention de permettre l’ouverture des télécabines du Praz et des Grangettes de 7H45 à 23H30 pour la saison hivernale 2020-2021 (du 19 décembre 2020 au 18 avril 2021) de manière à réduire la circulation des véhicules sur la route et faciliter le déplacement des usagers entre les niveaux de la station sur des amplitudes horaires élargies. La S3V étant la seule à pouvoir réponde au besoin de la commune, par conséquent, il a été engagé une procédure pour la passation d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence avec la S3V. Le présent marché est un accord-cadre sans montant minimum ni maximum afin d’adapter au mieux les besoins en fonction des circonstances. A ce titre un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la S3V le 5 novembre 2020 fixant la date limite de réception de l’offre au 30 novembre 2020 à 12H. Le présent marché a été présenté une première fois lors de la commission d’appel d’offres du 3 décembre 2020. Lors de cette commission, à l’unanimité, les élus n’ont pas décidé d’attribuer le marché en l’état et ont souhaité que des négociations soient engagées afin notamment que le prix proposé par la S3V soit réajusté au regard de l’activité accessoire demandée. Plusieurs tours de négociations ont eu lieu avec la S3V pour aboutir à une nouvelle offre de leur part. La commission d'appel d’offres, qui s'est tenue le 13 janvier 2021, a décidé à l’unanimité de déclarer sans suite la présente consultation sur la base de la décision d’abandon du besoin pour la saison hivernale 2020-2021. Cette décision a été motivée pour plusieurs raisons, notamment financières. En effet, malgré les tours de négociation, la S3V consent pour l’exécution du marché une réduction de 138 000 € HT par rapport au montant initialement proposé qui s’élevait à plus de 1 200 000 € HT. Egalement, dans l’hypothèse d’une fermeture complète de la station pendant toute la saison hivernale, la commune aurait été dans l’obligation de leur verser plus de 160 000 € HT, correspondant à une partie des frais fixes de la S3V. Finalement, au regard du coût de la prestation pour l’ouverture élargie de deux télécabines, la commission d’appel d’offres abandonne ce besoin pour la saison 2020-2021 et déclare sans suite le présent marché. Néanmoins, la commune maintient le besoin qu’elle avait exprimé l’année dernière, à savoir, l’ouverture de la télécabine du Praz de 8H15 à 18H30, dans l’hypothèse où les remontéesProcès-Verbal du conseil municipal du 26 janvier 2021 à 17H00

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mécaniques viendraient à ouvrir cette saison et dans les mêmes conditions financières que la saison 2019-2020. Par ailleurs, la commune demande à la S3V de poursuivre l’ouverture de la télécabine des Grangettes dans les conditions connues jusqu’alors.

Le conseil municipal, à l’unanimité, CONFIRME la décision de la commission d’appel d’offres de déclarer la présente consultation sans suite pour abandon du besoin, DEMANDE l’ouverture des deux télécabines du Praz et des Grangettes telle que décrite dans l’exposé des motifs.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°138-2020 du 07/12/2020

Attribution des missions géotechniques G2/G4 à 2SAVOIESGEOTECHNIQUE pour un montant de 5 435;85 € HT - Parking de la Loze

Décision n°139-2020 du 11/12/2020

Attribution de la maitrise d’œuvre du bâtiment d’accueil des tremplins à la société TECTA pour un montant de 9 250 € HT

Décision n°140-2020 du 17/12/2020

Attribution à l'entreprise UGUET Savoie pour un montant de 9 900 € HT de la reprise d'études pour le déplacement du giratoire des tremplins de saut du Praz

Décision n°141-2020 du 11/12/2020

Mission d'études et suivi des travaux liés à la construction et réalisation de 4 terrains de tennis, 2 terrains de paddle et 2 terrains de squash sur la plate-forme du bâtiment du Club des sports Décision n°01-2021 du 06/01/2021

Validation de l'avenant n°1 qui ajoute à l'accord-cadre à bons de commande pour le service de transports par ambulances des blessés des domaines skiables de Courchevel un nouveau prix journalier de 339.25 € HT et qui modifie le cahier des clauses particulières afin d'adapter le service jusqu'à l'ouverture des remontées mécaniques

Décision n°02-2021 du 07/01/2021

Prêt à M. et Mme RESTOUT pendant 5 ans de la parcelle communale E n°1049 lieu-dit "La Graturge" à Saint-Bon pour un jardin potager et un poulailler

Décision n°03-2021 du 14/01/2021

Attribution des missions géotechniques pour le bâtiment d'accueil du public des Tremplins du Praz à 2SavoieGéotechnique pour un montant de 2 766.75 euros HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.