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Ordre du Jour - Ordre du jour CM 15042019
Procès Verbal - PV CM 10072020
Procès Verbal - PV CM 17072020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17072020)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
£
GUuéRET
Procès-verbal
de
séance
Conseil
municipal
du
17
juillet
2020
Le
vendredi
17
juillet
2020
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
9 juillet
2020,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
M.
Ludovic
PINGAUD,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
M.
François
VALLES,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE
Excusés
: Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Thierry
BAILLET
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Sabine
ADRIEN
donne
procuration
à M.
Henri
LECLERE,
Mme
Corinne
TONDUF
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Marie
COMBEAUD
donne
procuration
à Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER
donne
procuration
à Mme
Martialle
ROBERT En
application
de
l'article
L2121-15
du
CGCT,
Mme
Fahousia
HOUMADI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Administration
générale
1.
Délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
à Madame
le
Maire
au
sens
de
l’article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
L'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
liste
limitativement
les
attributions
que
le Conseil
municipal
peut
déléguer
en
tout
ou
partie
au
Maire
pour
la durée
du
mandat.
Ces
délégations
sont
consenties
dans
un
souci
de
réactivité,
d'efficacité
de
l’action
administrative
et
afin
de
faciliter
la gestion
des
affaires
courantes.
Le
Conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation. Conformément
à l'article
L.2122-23
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
à chacune
des
réunions
du
Conseil
municipal
des
attributions
exercées
par
Mme
le Maire
en
application
de
cette
délibération. Les
décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
des
pouvoirs
délégués
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal,
à
savoir
les
mesures
de
publicité,
de
notification
et
de
transmission
légale
et
règlementaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22,
L.2122-
23, Considérant
:
- que
conformément
à l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
à Madame
le Maire,
- que
dans
un
souci
de
réactivité,
d'efficacité
de
l'action
administrative
et
pour
faciliter
la
gestion
des
affaires
courantes,
le contenu
de
cette
délégation
pourrait
être
fixé
comme
suit,
Décide
:
- de
déléguer
à Madame
le Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les
attributions
suivantes
:
1°
Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Procéder,
dans
la limite
de
l'inscription
budgétaire
annuelle,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c) de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
3°
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
7°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
10°
De
déterminer
et fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
; 11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
12°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
14°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le Code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code
pour
des
acquisitions
dont
le montant
est
inférieur
à 50
000
€;
15°
D'intenter
:
- l'ensemble
des
décisions
d'actions
en
justice
en
demande
et
en
défense
de
la
Commune,
en
se
faisant
assister
le cas
échéant
par
des
avocats,
devant
tous
les
degrés
de
juridiction
de
l’ordre
judiciaire
ou
de
l’ordre
administratif
ainsi
que
devant
le
tribunal
des
conflits.
- l'ensemble
des
dépôts
de
plainte
au
nom
de
la Commune,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
ainsi
que
les
actes
se
rapportant
aux
procédures
de
médiation
De
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000€.
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
20
000
€ par
sinistre
;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
18°
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
deux
million
d'euros
;
20°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
Code
de
l'urbanisme
;
21°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune.
22°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
23°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
notamment
l'Etat
et
d’autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subventions
quel
qu'en
soit
le montant.
24°
De
procéder,
après
avis
de
la Commission
municipale
compétente,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
; 25°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
2°
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Aussi,
Décide
:
- que
Madame
le Maire
pourra,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
donner
par
arrêté,
délégation
au
Premier
Adjoint
en
vue
de
la signature
des
actes
relatifs
aux
attributions
déléguées
par
le Conseil
municipal.
adoptée
à l'unanimité
2.
Commission
d’appel
d'offres
(CAO)
- Conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.1414-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
pour
les
marchés
publics
passés
selon
une
procédure
formalisée
dont
la valeur
estimée
hors
taxe
prise
individuellement
est
égale
ou
supérieure
aux
seuils
européens
qui
figurent
en
annexe
du
Code
de
la commande
publique,
le titulaire
est
choisi
par
une
Commission
d'appel
d'offres
composée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.1411-5
du
même
Code.
Composition
de
la Commission
:
Cette
commission
doit
être
composée
par
l'autorité
habilitée
à signer
le marché
ou
son
représentant,
qui
doit
être
désignée
comme
Président.
Elle
est
également
composée
de
cinq
membres
de
l’Assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
En
outre,
d’autres
personnes
peuvent
être
appelés
à siéger
dans
la CAO,
lorsqu'elles
y sont
invitées
par
le Président,
avec
voix
consultative
seulement.
C'est
le cas
:
- des
agents
de
la commune
et
des
personnalités
désignées
par
le Président
en
raison
de
leur
compétence
dans
le domaine
faisant
l’objet
du
marché
;
- du
comptable
de
la Ville
;
- d'un
représentant
du
service
chargé
de
la concurrence,
relevant
de
la direction
départementale
de
la protection
des
populations
(DDPP),
ou
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la protection
des
populations
(DDCSPP).
Rôle
de
la
Commission
:
La
commission
procède
au
choix
du
titulaire
du
marché.
Toutefois,
en
cas
d'urgence
impérieuse,
le marché
public
peut
être
attribué
sans
réunion
préalable
de
la commission
d'appel
d'offres.
Tout
projet
d'avenant
à un
marché
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5
% est
soumis
pour
avis
à la
commission
d'appel
d'offres.
Lorsque
l'assemblée
délibérante
est
appelée
à statuer
sur
un
projet
d'avenant,
l'avis
de
la commission
d'appel
d'offres
lui
est
préalablement
transmis.
Cependant,
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables lorsque
ces
avenants
concernent
des
marchés
publics
qui
ne
sont
pas
soumis
à la
commission
d'appel
d'offres.
Les
délibérations
de
la commission
d'appel
d'offres
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6 novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
A l'exception
des
règles
de
quorum
et
de
la tenue
des
procès-verbaux,
expressément
prévues
par
l’article
L.1414-2
du
CGCT,
les
modalités
de
fonctionnement
de
la CAO
sont
librement
déterminées
par
un
Règlement
intérieur,
par
le Conseil
municipal.
Conditions
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la Commission
permanente
d'appel
d'offres:
Avant
de
procéder
à cette
élection,
il convient,
conformément
à l’article
D.1411-5
du
CGCT,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
fixer
comme
suit
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
permanente
d'appel
d'offres
:
— les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n’y
a de
sièges
à pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants)
;
— _elles
sont
déposées
auprès
de
Mme
le Maire
jusqu'au
jeudi
23
juillet
12h00
;
— la
désignation
sera
fixée
par
élection
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1414-2
et
suivants,
L.1411-3,
L.1411-5
et D.1411-5,
Vu
la circulaire
ministérielle
du
20
mai
2020
relative
aux
mesures
à prendre
par
les
conseils
municipaux
à la
suite
du
renouvellement
général
Décide
:
- de
créer
une
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
à caractère
permanent,
-__ d'établir
les
modalités
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
permanente
d'appel
d'offres
(CAO)
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus.
adoptée
à l’unanimité
3.
Commission
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
-
Conditions
de
dépôt
des
listes
pour
l’élection
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Aux
termes
des
dispositions
de
l’article
L.1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
une
commission
est
chargée
d'analyser
les
dossiers
des
candidatures
et
des
offres
dans
le cadre
d'une
procédure
de
délégation
du
service
public.
Cette
commission
doit
être
élue
au
scrutin
de
liste
suivant
le système
de
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste. Composition
de
la Commission
:
Cette
commission
doit
être
composée
par
l'autorité
habilitée
à signer
la convention
de
délégation
de
service
public
ou
son
représentant
qui
doit
être
désigné
comme
Président.
Elle
est
également
composée
de
cinq
membres
de
l'assemblée
délibérante
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Il est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à celui
de
membres
titulaires.
Rôle
de
la
Commission
:
La
commission
analyse
les
dossiers
de
candidature
et
dresse
la liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières,
de
leur
respect
de
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés
prévue
aux
articles
L.5212-1
à
L.5212-4
du
Code
du
travail
et
de
leur
aptitude
à assurer
la continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le service
public.
La
Commission
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
n'attribue
pas
les
contrats
;
il appartient
au
Conseil
municipal
d'attribuer
le contrat.
Tout
projet
d'avenant
à une
convention
de
délégation
de
service
public
entraînant
une
augmentation
du
montant
global
supérieure
à 5%
est
soumis
pour
avis
à la
commission.
L'assemblée
délibérante
qui
statue
sur
le projet
d'avenant
est
préalablement
informée
de
cet
avis. Les
délibérations
de
la commission
de
délégation
de
service
public
peuvent
être
organisées
à distance
dans
les
conditions
de
l'ordonnance
n°
2014-1329
du
6 novembre
2014
relative
aux
délibérations
à distance
des
instances
administratives
à caractère
collégial.
Conditions
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
des
membres
de
la Commission
permanente
de
service
public
et
de
concession:
Avant
de
procéder
à cette
élection,
il convient,
conformément
à l’article
D.1411-5
du
CGCT,
de
fixer
les
conditions
de
dépôt
des
listes.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
fixer
comme
suit
les
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
permanente
de
délégation
de
service
public
:
— les
listes
peuvent
comporter
moins
de
noms
qu'il
n'y
a de
sièges
à pourvoir
(5
titulaires,
5 suppléants)
;
— _elles
sont
déposées
auprès
de
Mme
le Maire
jusqu'au
jeudi
23
juillet
12h00
;
— la
désignation
sera
fixée
par
élection
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1411-5
et
D.1411-5, Vu
la circulaire
ministérielle
du
20
mai
2020
relative
aux
mesures
à prendre
par
les
conseils
municipaux
à la
suite
du
renouvellement
général,
Décide
:
- de
créer
une
Commission
de
délégation
de
service
public
et
de
concession
à
caractère
permanent, - d'établir
les
modalités
de
dépôts
des
listes
pour
l'élection
de
la commission
permanente
de
délégation
de
service
public
dans
les
conditions
fixées
ci-
dessus.
adoptée
à l'unanimité
4.
Conseil
d'administration
du
Centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
-
Fixation
du
nombre
d’administrateurs,
nomination
et
élections
des
administrateurs Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
Le
centre
communal
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal.
Il
est
administré
par
un
conseil
d'administration
présidé
par
le maire.
Dès
qu'il
est
constitué,
le conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
vice-président
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire.
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
du
CCAS
comprend
des
membres
élus
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
par
le conseil
municipal.
Le
conseil
d'administration
comprend
également
des
membres
nommés
par
le Maire
parmi
les
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune.
Il comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
L'article
R.
123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
confie
au
conseil
municipal
le
soin
de
fixer
le nombre
d'administrateurs
du
CCAS.
Les
membres
élus
par
le conseil
municipal
et
les
membres
nommés
par
le maire
le sont
à la
suite
de
chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
et
pour
la durée
du
mandat
de
ce
conseil.
Leur
mandat
est
renouvelable.
Le
mandat
de
conseiller
municipal
est
incompatible
avec
l'exercice
d'un
emploi
salarié
au
sein
du
centre
communal
d'action
sociale
de
la commune.
Parmi
les
membres
nommés
doivent
figurer
:
- un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et de
la
lutte
contre
les
exclusions
- un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
- un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Les
membres
élus
en
son
sein
par
le conseil
municipal
le sont
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le
scrutin
est
secret. il est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
fixer
à 15
le nombre
d’administrateurs
du
CCAS
répartis
comme
suit
:
- Le
Maire,
Président
de
droit
du
Conseil
d'administration
du
CCAS
;
- 7 membres
élus
au
sein
du
Conseil
municipal
;
- 7 membres
nommés
par
le Maire
dans
les
conditions
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-6
et
R.123-7,
Vu
l’article
L.237-1
du
Code
électoral,
Décide
:
- de
fixer
à 15
le nombre
d’administrateurs
du
Centre
communal
d'action
sociale,
le Maire
étant
Président
de
droit,
pour
la durée
du
mandat,
-__d’acter
la nomination
des
7 membres
par
Mme
le Maire,
- de
procéder
à l'élection
des
7 autres
membres
Les
listes
suivantes
ont
été
déposées
préalablement
à l'ouverture
du
scrutin
:
Liste
1:
Partageons
notre
avenir,
avançons
ensemble
pour
Guéret
- Jonathan
WEINBERG
- _Fahousia
HOUMADI
- Christelle
BRUNET
- Olivia
BOULANGER
- Bernadette
AUPETIT
Liste
2 : Guéret,
Ecologie,
Solidarité
- Marie
COMBEAU
- Benoît
LASCOUX
- Delphine
BONNIN-GERMAN
- Patrick
DUBOIS
- Eric
CORREIA
Liste
3 : Guéret
en
Commun
- __
Martialle
ROBERT
Résultat
des
élections
Effectif
légal
: 33
Effectif
présent
à l'ouverture
du
scrutin
: 25
Nombre
de
procuration
: 6
Bulletins
blancs
ou
nuls
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 31
Sièges
à pourvoir
: 7
Quotient
électoral
: (nombre
de
suffrages
exprimés
/ par
le nombre
de
sièges
à pourvoir)
:
4,42
Voix
Attribution
au
Attribution
au
TOTAL
quotient
plus
fort
reste
Liste
1
21
5
0
5
Liste
2
5
1
0
1
Liste
3
5
0
1
1
Les
membres
titulaires
suivants
sont
donc
proclamés
élus
:
Liste
1 : Partageons
notre
avenir,
avançons
ensemble
pour
Guéret
- Jonathan
WEINBERG
- Fahousia
HOUMADI
- Christelle
BRUNET
- Olivia
BOULANGER
- Bernadette
AUPETIT
Liste
2 : Guéret,
Ecologie,
Solidarité
- Marie
COMBEAU
Liste
3 : Guéret
en
Commun
- _Martialle
ROBERT
adoptée
à l'unanimité
5.
Délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
en
matière
financière
Rapporteur
: Guillaume
VIENNOIS
La
décision
de
recourir
à l'emprunt
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Toutefois,
la gestion
de
la dette
et
notamment
la réactivité
nécessaire
dans
diverses
décisions
s'accommodant
mal
du
calendrier
des
séances
du
Conseil
Municipal,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
une
possibilité
de
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Ainsi,
dans
le cadre
de
la délibération
générale
de
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
date
du
17
juillet
2020,
il est
mentionné
que
le Conseil
Municipal
délègue
ses
pouvoirs,
pour
la durée
du
mandat,
au
Maire
afin
«de
procéder,
dans
la limite
de
l'inscription
budgétaire
annuelle
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
9 les
décisions
mentionnées
au
II! de
l’article
L-1618-2
et
au
a)
de
l’article
L-2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article
et
de
passer
les
actes
nécessaires».
L'existence
des
emprunts
structurés
a donné
lieu,
dans
la circulaire
interministérielle
n°10CB1015077C
du
25
juin
2010
à un
encadrement
plus
strict
des
délégations
que
les
assemblées
locales
peuvent
donner
aux
maires
dans
le domaine
de
la mobilisation
et
de
la
gestion
des
emprunts.
Les
objectifs
prioritaires
de
la gestion
active
de
la dette
menée
par
la Ville
depuis
plusieurs
années
ont
été
de
minimiser
les
frais
financiers
tout
en
préservant
une
exposition
équilibrée
de
l’encours
de
dette
aux
risques
de
taux.
Il convient
de
rappeler
que
tout
emprunteur
court
un
risque
de
taux
:
- à la
baisse
sur
ses
prêts
à taux
fixe,
- à
la hausse
sur
ses
taux
à taux
variable.
Aussi,
afin
de
se
conformer
à cette
circulaire,
il vous
est
proposé
de
compléter
les
dispositions
de
la délibération
du
17
juillet
2020
susvisée
et
de
définir
ainsi
la délégation
donnée
au
Maire
en
matière
de
gestion
des
emprunts
et de
la dette,
sachant
que
cette
délégation
est
donnée
pour
la présente
année
civile
et
qu'il
sera
ensuite
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
annuellement
sur
le renouvellement
de
cette
délégation
:
Article
1:
Le
Conseil
Municipal
donne
délégation
au
Maire,
pour
l'année
2020,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
ou
à la
sécurisation
de
son
encours,
conformément
aux
termes
des
articles
L. 2122-22
/ L.
3211-2
/ L.
4221-5
du
C.G.C.T.
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies. Article
2 : Le
Conseil
Municipal
définit
sa
politique
d'endettement
comme
suit
:
À la
date
du
6 juillet
2020,
l'encours
de
la dette
de
la Ville
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Encours
total
de
la dette
actuelle
du
budget
principal
(y compris
prêt
relais)
: 17
748
965
€
° Encours
à taux
fixe...
11
450
955
€
e Encours
à taux
variable...
6 298
010
€
Il est
rappelé
que
l’encours
de
la dette
des
budgets
annexes
« Eau
» et
« Assainissement
»
a été
transféré
de
la Commune
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Guéret
au
1er
janvier
2020.
Présentation
détaillée
(cf
état
annexe
A2.4
joint
au
Budget
Primitif)
: la dette
est
ventilée
en
appliquant
la double
échelle
de
cotation
fondée
sur
l'indice
sous-jacent
et la
structure
(présentée
au
$ 5.4)
et
en
précisant
pour
chaque
élément
sa
part
respective
dans
le total
de
l'encours,
sa
valorisation
et
le nombre
de
contrats
concernés
:
10
Structures
{2)
{a}
{1)
indices
Inflation
(3)
as
Por
se
(5)
.
Indices
française
ou
zone
Ecarts
d'indices
rs
s d
=
Fs
Ecarts
d'indices
Hd
Indices
sous-Jacents
en
euros
euro
ou
écart
entre
zone
euro
2 =
se
h me
hors
zone
euro
ES
ces
Indices
ane
or
zone
euro
(A)
Taux
fixe
simple.
Taux
variable
simple
Nombre
de
produits
32
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variable
ou
een
Echange
ce
taux
COTE
contre
% de
l'encours
93.69%
.
taux
variable
ou
taux
fixe
(sens
unique).
Taux
variable
simple
plafonné
(cap}
ou
encadré
{tunnel}
Montant
en
euros
16
765
632
€
-
Nombre
de
produits
2
-
-
{(B)
Barrière
simple.
Pas
d'effet
de
levier
% de
l’encours
6.31%
-
Montant
en
euros
983
333
€
-
s
{C)
Option
d'échange
(swaption)
Nombre
de
produits
-
-
à
% de
l'encours
-
:
=
Montant
en
euros
-
-
-
{D)
Multiplicateur
jusqu'à
3;
multiplicateur
Nombre
de
produits
-
-
-
:
:
:
% de
l’encours
-
.
jusqu'à
5 capé
Montant
en
euros
-
-
(E)
Multiplicateur
jusqu'à
5
Nombre
de
produits
-
-
% de
l’encours
-
-
Montant
en
euros
-
-
-
=
(F)
Autres
types
de
structures
Nombre
de
produits
-
-
-
-
-
% de
l’encours
-
-
-
-
-
Montant en euros :
-
-
-
-
Article
3 : Pour
réaliser
tout
investissement
et
dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
le Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
:
1 -
Des
instruments
de
couverture
:
—
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le marché,
la
commune
de
GUERET
souhaite
recourir
à des
instruments
de
couverture
afin
de
se
protéger
contre
d'éventuelles
hausses
des
taux
ou
au
contraire
afin
de
profiter
d'éventuelles
baisses.
Ces
instruments
permettent
de
modifier
un
taux
(contrats
d'échange
de
taux
ou
SWAP),
de
figer
un
taux
(contrats
d'accord
de
taux
futur
ou
FRA,
contrats
de
terme
contre
terme
ou
FORWAARD/FORWARD),
de
garantir
un
taux
(contrats
de
garantie
de
taux
plafond
ou
CAP,
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
ou
FLOOR,
contrat
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
ou
COLLAR).
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette
et dans
le
cadre
des
dispositions
de
la circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
de
recourir,
le cas
échéant,
à des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
qui
pourront
être
:
— des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
;
— et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
;
— et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
;
11 — et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
;
— et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et
de
taux
plancher
(COLLAR).
Le
Conseil
municipal
autorise
les
opérations
de
couverture
pour
le présent
exercice
budgétaire
sur
les
contrats
d'emprunts
constitutifs
du
stock
de
la dette,
ainsi
que
sur
les
emprunts
nouveaux
ou
de
refinancement
à contracter
sur
l'exercice
et
qui
seront
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
primitif.
En
toute
hypothèse,
les
opérations
de
couverture
sont
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la dette
et
le montant
de
l’encours
de
la dette
sur
lequel
portent
les
opérations
de
couverture
ne
peut
excéder
l'encours
global
de
la dette
de
la collectivité
(seuil
maximum
retenu
conformément
aux
critères
arrêtés
par
le Conseil
national
de
la comptabilité).
En
toute
hypothèse,
la durée
des
contrats
de
couverture
ne
peut
être
supérieure
à la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées.
Cette
durée
sera
déterminée
en
fonction
des
caractéristiques
de
chaque
opération
de
couverture
mise
en
place. Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
des
taux
fixes,
des
taux
variables
tels
que
le T4M,
le TAM,
l'EONIA,
l'ESTR,
le TAG
et
index
liés,
l'EURIBOR
pré
et
post
fixé,
1 à 12
mois),
d’autres
taux
tels
que
CMS
1 an
à CMS
30
ans,
Livret
À,
LEP,
OAT,
TEC,
et
tout
autres
taux
ou
indices,
ou
combinaison
de
taux
ou
d'indices,
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
dont
les
montants
dépendront
des
volumes
souscrits
ou
couverts.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
précisées
et
l’autorise
:
à lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
à retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et commissions
à verser,
et
en
tenant
compte
des
composants
de
l'équilibre
général
de
l’encours,
à passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
à résilier
l'opération
arrêtée,
à signer
les
contrats
de
couverture
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents.
12 2 -
Des
produits
de
financement
:
—
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le marché,
la
Ville
de
GUERET
souhaite
recourir
à des
produits
de
financement
dont
l'évolution
des
taux
doit
être
limitée.
Conformément
à l’article
2 ci-dessus,
l'assemblée
délibérante
décide
de
déterminer
le profil
de
sa
dette,
tendant
de
façon
progressive,
à obtenir
environ
:
— 70
à 90
%
de
dette
classée
À,
— 10
à 20
%
de
dette
classée
B,
— 0
à 10
%
de
dette
classée
C,
— 0%
de
dette
classée
D,
— 0%
de
dette
classée
E.
— et
0 %
de
dette
classée
F.
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le souci
d'optimiser
sa
gestion
de
la dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
de
recourir
à des
produits
de
financement
qui
pourront
être
:
— des
emprunts
obligataires,
— et/ou
des
emprunts
classiques,
des
prêts
relais
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration,
— et/ou
des
barrières
sur
EURIBCR,
— et/ou
des
prêts
relais
afin
de
préfinancer
les
retards
d'encaissement
des
subventions
et
du
Fonds
de
compensation
de
la T.V.A.
(FCTVA)
dans
le cadre
d'opération
d'aménagement
ou
de
construction
: taux
fixe
ou
taux
variable
sans
structuration.
L'assemblée
délibérante
autorise
les
produits
de
financement
pour
le présent
exercice
budgétaire
pour
le montant
maximum
inscrit
au
budget.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
30
années.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être
:
des
taux
fixes,
des
taux
variables
tels
que
le T4M,
le TAM,
l'EONIA,
l'ESTR,
le TAG
et index
liés,
l'EURIBOR
pré
et
post
fixé,
1 à 12
mois),
d’autres
taux
tels
que
CMS
1 an
à CMS
30
ans,
Livret
À,
LEP,
OAT,
TEC,
- et
tout
autres
taux
ou
indices,
ou
combinaison
de
taux
ou
d'indices,
parmi
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il est
procédé
à la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
dont
les
montants
dépendront
des
volumes
souscrits
ou
couverts.
13 Le
Conseil
municipal
décide
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
précisées
et
l’autorise
:
à lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
— à
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le marché
à un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et
des
primes
et commissions
à verser,
et
en
tenant
compte
des
composants
de
l'équilibre
général
de
l'encours,
— à
passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
— à
résilier
l'opération
arrêtée,
— à
signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
alinéas
précédents,
— à
définir
le type
d'amortissement,
— à
procéder
à des
tirages
échelonnés
dans
le temps,
à des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
avec
éventuellement
intégration
de
la soulte
due
au
titre
du
remboursement
anticipé,
— notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
à passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
à modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
à d’allonger
la durée
du
prêt,
à modifier
la périodicité
et
le profil
de
remboursement,
— et
enfin
à conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Conseil
municipal
sera
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 2122-23
du
C.G.C.T.
Article
4 : Pour
faire
face
à des
besoins
ponctuels
de
liquidités,
sans
impact
budgétaire
direct,
le Maire
est
autorisé
à procéder
à la
souscription
d'ouvertures
de
crédits
de
trésorerie
d'une
durée
maximale
de
12
mois
et
dans
la limite
deux
millions
d'euros,
à un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
: EONIA
- €STR
-
T4M
- EURIBOR
- TAM/TAG
ou
un
taux
fixe.
Article
5 : Afin
d'éviter
des
retards
de
transmission
ou
des
retours
par
les
organismes
bancaires
susceptibles
d'entraîner
des
dysfonctionnements,
il est
proposé
d'autoriser
le
Premier
Adjoint,
par
subdélégation,
à signer
les
documents
relatifs
aux
emprunts
et lignes
de
trésorerie,
en
cas
d'empêchement
du
Maire.
Par
conséquent,
il vous
est
proposé
de
donner
délégation
à Madame
le Maire
dans
les
conditions
qui
viennent
d'être
indiquées
en
matière
de
gestion
active
de
la dette
et
en
matière
de
souscription
de
lignes
de
trésorerie.
Un
glossaire
financier
est
joint
en
annexe.
adoptée
à l’unanimité
6.
Indemnité
de
conseil
attribuée
à Monsieur
le
Trésorier
Principal
de
la
Ville
de
Guéret
Rapporteur
: Marie-Françoise
FOURNIER
En
application
de
l'arrêté
ministériel
du
16
décembre
1983,
une
indemnité
de
conseil
peut
être
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
des
services
déconcentrés
du
Trésor
14 chargés
des
fonctions
de
receveur
des
communes
et
établissements
publics
locaux.
Cet
arrêté
prévoit
qu'en
dehors
des
prestations
de
caractère
obligatoire
résultant
de
leurs
fonctions
de
comptable,
ces
fonctionnaires
sont
autorisés
à fournir
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
concernés
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable.
Ces
prestations
ont
un
caractère
facultatif
et
donnent
lieu
au
versement
d'une
indemnité
dite
« indemnité
de
conseil
» qui
peut
être
modulée
en
fonction
des
prestations
demandées
au
comptable
public.
ll'est
précisé
que
cette
indemnité
est
valable
pendant
la durée
du
mandat
du
présent
conseil
sauf
délibération
expresse
contraire.
Une
nouvelle
décision
doit
toutefois
être
prise
à
l’occasion
de
tout
changement
de
comptable.
Elle
est
actualisée
chaque
année.
Son
assiette
se
compose
de
la moyenne
des
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
portées
aux
comptes
administratifs
des
trois
derniers
exercices,
à l'exception
des
opérations
d'ordre.
Des
pourcentages
par
tranches
sont
appliqués
sur
cette
assiette,
selon
un
barème
maximum
établi
à l'article
4 de
l'arrêté
précité
:
- 3 pour
1 000
sur
les
7 622,45
premiers
euros
- 2 pour
1 000
sur
les
28
867,35
€ suivants
- 1.50
pour
1 000
sur
les
30
489,80
€ suivants
- 1 pour
1 000
sur
les
60
979,61
€ suivants
- 0.75
pour
1 000
sur
les
106
714,31
€ suivants
- 0.50
pour
1 000
sur
les
152
449.02
€ suivants
- 0.25
pour
1 000
sur
les
228
673,53
€ suivants
- 0.10
pour
1 000
sur
les
sommes
excédant
609
796,07
€.
Considérant
les
services
rendus
par
les
trésoriers
successifs
dans
le cadre
de
leur
mission
de
conseiller
économique
et financier
de
la commune,
et présentement
de
Monsieur
Franck
BENOIT, Considérant
l'opportunité
de
recourir
aux
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique
et
financière
qui
peuvent
être
demandées
au
comptable
de
la Ville
de
Guéret,
en
dehors
de
ces
fonctions
de
comptable
principal
(notamment
toutes
les
questions
sur
l'établissement
des
documents
budgétaires,
gestion
et
analyses
financière
ou
de
trésorerie,
mise
en
œuvre
des
règlementations,
toutes
prestations
facultatives
qui
peuvent
donner
lieu
au
versement
d’une
indemnité
de
conseil).
En
conséquence,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'attribution
de
cette
indemnité
au
taux
modulé,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
susvisé. La
dépense
inhérente
au
paiement
de
cette
indemnité,
estimée
à 2
700
€, est
prévue
au
budget
principal,
chapitre
011
« charges
à caractère
général
» - compte
6225
« Indemnités
au
comptable
et
aux
régisseurs
».
adoptée
à l'unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 18h45
et ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme
;
15