Procès Verbal - 01 pv cm du 23 01 2026

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Procès Verbal - 01 pv cm du 23 01 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vassel. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 pv cm du 23 01 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal réuni, en séance publique, en Mairie le vendredi 23 janvier 2026,

à 19 Heures,

PRÉSENTS : M. ANDRODIAS Jérôme, Mme BERNARD Françoise, Mme BLANCHONNET AUGEREAU Christelle, M. ESCARPA Ludovic, M. JAFFEUX Nicolas, Mme LAFERRERE Céline Mme MONIER Isabelle, M. PLASSE Yves, Mme RIVIERE Céline

ABSENT (excusé) : M. DUZELIER Cédric

QUORUM REQUIS ET ATTEINT : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MONIER Isabelle

a pris les décisions suivantes :

+ Approbation du dernier compte rendu

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la réunion du 28 novembre 2025.

+ Délibération n°23012026-001: Modification de la Participation Sociale

Complémentaire des agents au titre du risque « Santé »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et

suivants :

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection

sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 9 décembre 2025,

Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du

20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. : Considérant qu'à compter du O1 janvier 2026, la participation mensuelle de la

commune de VASSEL au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé »

ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros :

Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d'un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une

convention de participation, ei que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les

modalités suivantes :

Aticle 1

Madame le Maire propose d'adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Atticle 2

Madame le Maire propose d'accorder à compter du 01/01/2026 la participation

financière de la commune de VASSEL pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et

1agents contractuels de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l'article 1.

Le montant brui mensuel de cette participation sera de 25 € mensuels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- De modifier la participation de la commune de VASSEL au risque (Santé » de

la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus :

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivanis, des crédits

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibéraïion ;

-__ d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

+ Délibération n°23012026-002 : Modification du RIFSEEP annule et remplace

Suite au recours gracieux déposé par la Préfecture, par courrier recommandé en date du 20 janvier 2025, le Conseil Municipal annule sa délibération du 28 novembre 2025, relatif à la modification du RISEEP. ll redélibère afin de mettre en conformité de la loi le

versement de l'IFSE à hauteur de 90 % du traitement durant ia période de congés

maladie ordinaire, en lieu et place du plein iraitement.

+ Délibération n°23012026 -003 : Création de poste et mise à jour du tableau

des effectifs

Madame le Maire expose que Monsieur NUGIER Dominique, adjoint technique au sein

de la collectivité, peut prétendre au grade d'adjoint technique principal 2ème classe, à compter du 7 mai 2026.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE

- la création, à compter du 7 mai 2026 d'un emploi permanent à temps non complet (20/35ème) d'adijoint technique principal 2m classe ;

- de proposer la suppression d'un emploi permanent à temps non complet (20/35ème)

d'adioint technique territorial, à l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion

63.

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Le tableau des emplois arrêté par délibération du 3 février 2024 sera ainsi modifié à compter du 7 mai 2026 :

Cadres d'emplois ou emplois Catégorie Effectifs Effectifs Dont TNC budgétaires | pourvus

Adjoint technique principal 2ème classe |... C. |... 2... |... 2... 20h

Adjoint technique 1... CC. |... TD D 0... 20h

Rédacteur principal 1ère classe |... B. |... FH. 1... 1éh

Adjoint admin 2ème classe |... C. |... TJ PS, 1... 12h

TOTALE 5 4

+ Délibération n°23012026-004 : Ouverture anticipée des crédits

d'investissement 2026Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au

référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits

d'investissement déiaillée par chapitre, sur le budget principal et les budgeïs annexes.

VU l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en

recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et

mandater des dépenses d'investissement {hors autorisations de programme), dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les

crédits afférents au remboursement de la deite. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.

Compte-tenu des crédits ouverts au budget 2025 de 249 983 €, des crédits peuvent être ouverts par anticipation à hauteur de 62 495 €.

Les élus souhaîtent pouvoir disposer en crédit de la somme perçue en 2025 au titre des

amendes, soit 4 357 € pour faire l'acquisition avant le vote du budget 2026 d'un radar pédagogique et de panneaux.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1°" janvier 2026, des crédits d'investissement sur le budget communal de la façon suivante :

Programme Article Crédits autorisés

par ouveriure anticipée 2026

10054 2152

Matériel divers Installations de voirie 4357 €

Le Conseil Municipal :

APPROUVE l'ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année 2025. PRECISE qu'un état des dépenses engagées en vertu de cette autorisation doit être dressé par l'ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au représentant de l'État.

+ Délibération n°23012026-005 : Mandatement du CDG63 dans le cadre de

la mise en concurrence des contrats d'assurance des risques statutaires

Madame le Maire rappelle :

- L'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser Une procédure de mise en concurrence ;

-__ L'opportunité pour la commune de VASSEL de pouvoir souscrire Un ou plusieurs

contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agente

- Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune ;

- Que l'adhésion au conirat d'assurance entraine l'adhésion à la mission

facultative de suivi et d'assistance aux contrais d'assurances proposée par le Centre de Gestion.

LU)Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vule Code général de la fonction publique :

VU le Code de la commande publique :

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise

les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le

compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires :

DÉCIDE :

- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à

conclure Un contrat groupe d'assurance statutaire.

- de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivanis :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité : - Agenis non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devroni également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2027 ;

- Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Pour rappel, our la période 2023/2026, la commune a souscrit Un contrat d'assurance

auprès du CIGAC de GROUPAMA.

+ Délibération n°23012026-006 : Convention de participation avec le SIBOVA pour le partage des frais de cotisation au CNAS

Madame le Maire rappelle que Madame TISSIER Carine, agent communal à 20 heures

hebdomadaire, a été recruiée en qualité de stagiaire au ler septembre 2025, par le SIBOVA, pour Un temps hebdomadaire de 9,41 heures.

La commune de VASSEL adhère au CNAS pour cet agent. Madame la Présidente du SIBOVA propose de mettre en place une convention de

participation pour partage des frais du CNAS, selon de temps de travail de l'agent, soit

à hauteur de 32 % de la cotisation annuelle.

Madame le Maire soumeïi cette proposition au vote de l'Assemblée.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

APPROUVE ladite convention aux conditions exposées ci-dessus : AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à réaliser toute opération pour l'encaissement de ces frais par la commune de VASSEL auprès du SIBOVA, à partir de 2026.

+ Délibération n°23012026-007 : Avis sur le projet d'arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des ZAER

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies;Vu le projet de 2ême arrêté préfectoral arrêtant la cartographie des zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAER), en application de l'article L141-8-3 1 du Code de l'énergie.

Madame le Maire explique que cette loi vise à assurer l'acceptabilté locale de

l'accélération du déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la préservation des enjeux agricoles, environnementaux, paysagers et patrimoniaux. 1 rappelle que le conseil municipal s'est réuni à cette fin en date du 28 mars 2025 pour

délibérer en faveur de la création de zones d'accélération des énergies

renouvelables.

Le Conseil Municipal, après avoir constaté et validé collectivement la liste communale des zones d'accélération des énergies renouvelables publiée sur le site internet des services de l'État à l'adresse https://planification.climat-energie.gouv.fr/, atteste de la conformité entre les zones inscrites à l'arrêté préfectoral ei celles proposées par

délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal EMET UN AVIS CONFORME au projet

d'arrêté préfectoral.

+ Délibération n°23012026-008 : Renouvellement de la convention de

balayage des rues avec la SEMERAP au 01/03/2026

Madame le Maire informe l'Assemblée que la convention de balayage des voies publiques avec la SEMERAP arrive à échéance au 28 février 2026 et propose son

renouvellement à compter du 12 mars, aux conditions suivantes :

- l'intervention par an,

- Tarif de 410 € HT par passage, pour 5,6 km balayés,

-__ Renouvellement pour une durée de 5 ans.

Suite à cet exposé et après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE le renouvellement de ladite convention ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

+ Délibération n°23012026-009: Campagne de stérilisation des chats libres

2026

Madame le Maire présente à l'Assemblée une proposition de convention pour la

stérilisation des chats libres avec l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de- Dême pour l'année 2026.

La mise en place de ceïte campagne pourrait répondre, comme l'an passé, au

problème de chats errants aperçus dans divers quartiers de la commune, qui risquent de se reproduire et de proliférer.

Cette convention précise les modalités et les conditions tarifaires de ce programme.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place d'une campagne de stérilisation des chaïs libres avec

l'APA pour l'année 2026 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place de cette campagne.

+ Points n'ayant pas fait l'objet de délibérations :

Projet de végétalisation de la façade de l'école : Dans le cadre de sa reprise d'études en BTSA Gestion et Protection de la Naïure, Mme LAFERERRE se propose d'aider la

commune pour monter ce projet. Il permettrait d'éviter l'installation d'une climatisation

dans l'école et cela pourraït aider à reverdir la commune. La Directrice de l'école est

au courant du projet et souhaite être impliquée car l'école a engagé une démarche

>d'éco-labellisation il y a 3 ans. Les élus étant favorables à ce projet, ce point sera remis à l'ordre du jour d'un prochain conseil municipal, notamment à l'occasion du vote du budget, pour prévoir les crédits nécessaires.

Courrier de la communauté d'agglomération Riom Limagne & Volcans : Madame le Maire porte à la connaissance des élus un courrier de RLV, demandant au Grand

Clermont son retrait du PETR. Les raisons apportées par RLV font écho aux problèmes que la commune de VASSEL rencontre également dans l'application de ce PETR qui s'applique à elle, notamment la réduction du droit à consiruire, créant un déficit

démographique en désertifiant les petites communes, les obligeant ainsi à fermer des classes à l'école.

Balades thermographiques : Bilom Communauté et Rénov'Action 63 proposent de

mettre en place gratuitement des balades thermographiques, où les habitants de la

commune sont invités à Une déambulation, dans un quartier sélectionné, durant laquelle le conseiller Rénov-actions visualise, à l'aide d'une caméra thermique les déperditions de chaleur des maisons. Les élus souhaitent pouvoir organiser en 2026 ce type de balade sur la commune. Une demande sera faite en ce sens.

Travaux de voirie : Les travaux de réfection du chemin du Pan Bas sont terminés.

Prochain conseil municipal : La prochaine réunion est prévue le lundi 23 février à 19

heures avec le vote du Compte Financier Unique 2025 et la mise en place du bureau de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars prochain.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05.

Approuvé en réunion du Conseil Municipal du 2 MARS 2026

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle MONIER Françoise BERNARD