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Procès Verbal - PV CM 07.02.2025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Vassel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07.02.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal réuni, en séance publique, en Mairie le vendredi 7 février 2025, à

19 Heures O0,

PRESENTS: M. ANDRODIAS Jérôme, Mme BERNARD Françoise, Mme BLANCHONNET

AUGEREAU Christelle, M. DUZELIER Cédric, M. ESCARPA Ludovic, M. JAFFEUX Nicolas, Mme MONIER Isabelle, Mme RIVIERE Céline

ABSENTS (excusés) : Mme LAFERRERE Céline, M. PLASSE Yves

QUORUM REQUIS ET ATTEINT : 6

SECRETAIRE DE SEANCE : M. ESCARPA Ludovic

a pris les décisions suivantes :

+ Approbation du dernier compte rendu

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte rendu de la réunion du 22 novembre 2024.

+ Délibération n°07022025-001 : Adhésion à la convention de participation u Prévoyance » du CDG 63 et fixation du montant de la participation

Madame le Maire rappelle :

L'ordonnance n° 2021-1785 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du ler janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels. Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, Une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque « prévoyance » des agenis.

C'est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en concurrence et qu'à l'issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les colectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant Un cadre sécurisé, cela donne également l'opportunité de disposer d'une offre qualitative immédiatement disponible, sans avoir à mener une consultation. Pour acter ce rattachement, Une convention d'adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre la commune de VASSEL ei le Centre de Gestion.

llest proposé d'accorder, à compter du ler janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit :

- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € mensuels, par agent à compter du ler janvier 20285 :L'adhésion des agents à la convention de participation, à l'exclusion de toute auire forme de couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l'employeur.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et

suivants ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à leur financement ;

VU l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion du 17

septembre 2024,

Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d'administration du Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d'appel d'offres sur l'attributaire du contrat collectif,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,

VU l'avis consultatif du Comité social territorial du 14 janvier 2025

DECIDE :

- d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement Alternative Courtage / Territoria Muiuelle ;

- d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de VASSEL et

le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-

Dôme,

- d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité/établissement public en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- d'instituer une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par ageni, pour le risque « Prévoyance », à compter du ler janvier 2025 ;

- de prévoir l'inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal autorise :

- Madame le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Alternative Courtage /Teritoria Mutuelle ;

- Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente

délibération.+ Délibération n°07022025-002 : Mandatement du CDG63 afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de santé

Madame le Maire expose :

L'article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics particibent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident (santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l'article L 827-10 et/ou L 827- 11 du Code général de la fonction publique

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette particivbation : au ler janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au ler janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l'article L. 827-3, soit :

- au titre de contrats et règlements pour lesquels Un label a été délivré dans les

conditions prévues à l'article L 310-12-2 du code des assurances,

- soit dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence en vue de conclure

une convention de participation d'une durée de six ans, à adhésion facultative ou

obligatoire.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros. Le montant accordé par la commune de VASSEL peut être modulé selon le revenu où la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social. Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, Une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du ler janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie santé. La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

A l'issue de cette procédure de consultation, la commune de VASSEL conserve

entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d'une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé dans

la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu le Code général de la fonction publique :Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs

territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation : Le Conseil municipal :

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'Une convention de participation pour la garantie santé : - s'engage à communiquer au Cenire de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en

cause;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra

qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

+ Délibération n°07022025-003: Mise en place d'une campagne de stérilisation des chats libres avec l'APA pour l'année 2025

Madame le Maire présente à l'Assemblée Une proposition de convention pour la stérilisation des chats libres avec l'Association Protectrice des Animaux du Puy-de- Dême pour l'année 2025.

La mie en place de ceïte campagne pourrait répondre au problème de chats

errants aperçus dans divers quartiers de la commune, qui risquent de se reproduire et

de proliférer.

Cette convention précise les modalités et les conditions tarifaires de ce programme.

Suite à cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal décide :

“" D'approuver la mise en place d'une campagne de stérilisation des chats libres

avec l'APA pour l'année 2025 :

" D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre touies les mesures nécessaires à la mise en place de cette campagne.+ Points n'ayant pas fait l'objet de délibérations :

Acquisitions et cessions foncières : Madame le Maire fait le point sur les transactions foncières en cours pour le compte de la commune et qui sont passées chezle notaire, à savoir la parcelle pour l'aire de jeux avec l'EPF Smaf, la rétrocession de la voirie de la rue de l'Egalité, la cession d'une partie du domaine public rue du Pironin à M. et Mme JARLETON.

Informatique : L'école a été équipée de 2 ordinateurs supplémentaires cédés par Billom Communauté. Pour le prochain budget, les élus envisagent d'équiper le secrétariat de mairie avec du nouveau matériel et d'acheter un rétroprojecteur.

Aménagement sécuritaire de la RD 104 : Suite à une rencontre avec les services du Département, Un aménagement test a été installé route de la Garenne avec la pose d'une chicane pour faire ralentir les véhicules et de câbles de comptage avant et après. Les élus ne semblent pas satisfaits de l'emplacement choisi car les voitures vont se déporter sur la droite. Les résultats de ce test seront connus la semaine prochaine. Monsieur DUZELIER fait encore remarquer la vitesse excessive aux abords de l'école. Il est noté que peu de gens savent que l'ensemble de la commune est en zone 30: un marquage au sol en résine est envisagé. Concernant le projet d'installation d'un Stop au croisement de la rue Saint Blaise avec la Rue du Pironin, la division des Routes conseille plutôt de laisser la priorité à droite, comme sur l'ensemble de la commune.

Abris bus Région : Madame le Maire présente à l'Assemblée un dossier proposé par les services de la Région pour le remplacement des 2 abris bus de la commune le long de la RD 997. Après lecture de la convention détaillant les charges et responsabilités revenant à la commune, les élus décident de ne pas donner suite et de laisser les abris-bus actuels.

Réfection éclairage public : Un chiffrage à été demandé pour la rénovation des lanternes vétustes à Territoire d'Energie. Les informations données ne sont pas assez précises sur le prix et sur le modèle. Un chiffrage plus précis sera demandé pour une puissance à peu prêt équivalente à l'actuelle et s'il est possible de réaliser ces travaux en plusieurs tranches pour répartir les coûts sur plusieurs exercices. Pour le type de modèle, i faudrait voir le rendu sur d'autres communes.

Travaux énergétiques sur les bâtiments communaux : Le chauffage réversible a été installé à la mairie. Le choix de l'emplacement des boîtiers ne semblant pas judicieux, un courrier à été adressé à l'entreprise pour acter cette réserve. Les travaux d'isolation thermique et phonique à la salle polyvalente débuteront le 22 février prochain. Le devis doit être revu car des matériaux d'isolation et une niche n'ont pas été chiffrés. Le montant du nouveau devis s'élève à 8 380,03 €.

Budget 2025 : Deux réunions du budget sont arrêtées, à savoir les mardis 18 février et 18 mars à 14h 30. || sera mis au vote lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 28 mars.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h O0.Approuvé en réunion du Conseil Municipal du

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Ludovic ESCARPA Françoise BERNA

TL