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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV CC mars 2023 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mars, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 23 MARS 2023
{Drôme) dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à Recoubeau-Jansac sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron,
conseillers en
exercice : 74
Présents : 50
des points 1 à 2
et 51 des points
3à17
Excusés : 24
Votants : 57 des
points 1 à
2 et 58 des
points 3 à 17
Nombre de
Président.
Date de la convocation du Conseil : 15/03/2023
ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON), PHILIPPE (BARNAVE); FAUCHIER (BEAUMONT-EN-DIOIS); MOLINA (BEAURIERES); CHEVROT (LA BATIE-DES-FONDS); JULIEN (LESCHES- EN-DIOIS): BREYTON, MELLET (LUC-EN-DIOIS); GUILHOT (MISCON); JOUBERT (POYOLS); ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC); ARAMBURU (VALDROME); MEYSONNIER (VAL MARAVEL). PRÉSENTS EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : MM. FAURE (CHARENS), BRUN (MONTLAUR-EN-DIOIS). ANCIEN Canton de Die: MM, MEJEAN (CHAMALOC); BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, GUENO, LAVILLE, LLORET, MOUCHERON, PERRIER, REY, ROUX, SICARD, TREMOLET (DIE); SELLIER (MARIGNAC- EN-DIOIS); GERY (MONTMAUR-EN-DIOIS); ROLLAND (PONET-ST-AUBAN); VINAY (PONTAIX), GUIRONNET (ROMEYER); MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS); WOLF-ROY (ST ANDÉOL EN QUINT); MONGE (STE CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHÈRES-EN-QUINT).
PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : M. MUNIER (BARSAC).
ANCIEN Canton de La Motte-Chalancon: MM. BAUDIN (BELLEGARDE-EN-DIOIS) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; VINCENT (PRADELLE); DELAGE (ST DIZIER- EN-DIOIS).
PRÉSENT EN QUALITÉ DE SUPPLÉANT : M. PATRAS (ROCHEFOURCHAT). ANCIEN Canton de Châtillon-en-Diois: MM. TOURRENG (BOULC); VANONI, VINCENT (CHATILLON-EN- DIOIS); MATHERON (LUS-LA-CROIX-HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON); PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS: MM. BECHET à MOUCHERON, CHAUVIN à BAUDIN, CHEVALLIER à BELVAUX, COMBEL à MELLET, JOUBERT à BIZOUARD, PLASSE à MATHERON, TESSERON à PERRIER. EXCUSÉS: MM. BECHET, CHEVALLIER, FATHI, GIRARD A, GIRARD S., JOUBERT, TESSERON (DIE); CHARRIER (LAVAL D'AIX) ; ALLEMAND (SOLAURE-EN- DIOIS) : TUZ (ST JULIEN- -EN-QUINT); FONTAINE (JONCHERES); VILLET (CHARENS) ; FALCON (LES PRÈS): MUNOZ (PENNES-LE-SEC); BINET (GLANDAGE) ; BERNARD (LUS-LA-CROIX-HAUTE); MONGE (ARNAYON); REYNAUD (BRETTE); PLASSE (CHALANCON); COMBEL (LA MOTTE-CHALANCON); BRACHET (ROTTIER); FERNANDEZ (ST NAZAIRE-LE- -DÉSERT): BRES (VOLVENT); CHAUVIN (GUMIANE).
| ARRIVÉ EN COURS DE SÉANCE AU POINT 3 : M. MEJEAN.
| ÉGALEMENT PRÉSENTS : FORTIN, COSTE, COURTHIAL, ALLEMAND. L
Le quorum est atteint.
Daniel Rolland est secrétaire de séance.
Le procès-verbal du 23 février 2023 est adopté à l'unanimité.
Sont présentées et délibérées les questions portées à l'ordre du jour :
L'ordre du jour sera le suivant :
Zéro déchet :
A. DÉCISIONS
1. Finances : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget principal et budgets annexes
2. Finances : Approbation des comptes administratifs 2022 — Budget principal et budgets annexes 3, Finances: Affectation des résultats 2022— Budget principal et budgets annexes 4,
collecte multi-matériaux des emballages et papiers
5, Zéro déchet :
2023
Évolution du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés: passage en
Règlement d'attribution de subventions pour l'acquisition de broyeur à végétaux en
6, Zéro déchet : Règlement d'attribution de subventions pour l'organisation de campagnes de broyage communales en 2023
7.
d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
8. Tourisme :
Tourisme du Pays Diois
9, Tourisme :
l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Office de Tourisme du Pays Diois » Formalisation du Groupement de Commandes pour la mise en œuvre de l'Opération
Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - Centre-ville de Die 10. Habitat :
Jeunesse : Conventions d'aide au Brevet d’Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) / Brevet
Avenant financier à la convention-cadre d'objectifs et de moyens avec l'Office de
Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement 2023 de 11. Mobilité : Adhésion 2023 à l'association Dromolib
12. Finances : Vote des taux d'imposition 2023 -— Fiscalité directe
13, Finances : Vote de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2023 des redevances
14, Finances : Vote du produit attendu de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) 2023
15. Finances : Approbation des subventions versées aux associations au titre de l'exercice 2023 16. Finances : Approbation des Budgets primitifs 2023 — Budget principal et budgets annexes 17. Enfance et Centre social / Jeunesse : Renouvellement des conventions d'objectifs et financières avec les structures Enfance, Jeunesse et le Centre social
B. QUESTIONS DIVERSES
PV CC 23 mars 2023 A. DÉCISIONS
C230323-01
Objet : Finances : Approbation des comptes de gestion 2022 — Budget principal et budgets annexes
Le Président (Alain MATHERON) expose :
La responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Crest a remis, à fin d'approbation par le Conseil communautaire, le compte de sa gestion pour l'exercice 2022. Consultable au siège de la CCD, ce document décrit la totalité des opérations entre l'ouverture et la clôture de l'exercice, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation de la Communauté des Communes du Diois (CCD), sous forme de bilan à l'entrée et à la clôture de l'exercice. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Le Conseil communautaire est appelé à statuer sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d'investissement, ainsi que sur les budgets annexes.
Pas d'observation.
Vu les comptes de gestion du budget principal et des budgets annexes Abattoir, Réseau de chaleur, SPANC, Zone d'activité Chatillon, Zone d'activité Luc et Zone d'activité Cocause, éditées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour l'exercice 2022,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du Oler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2022 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d'investissement, ainsi que sur les budgets annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après avoir consulté :
- le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice 2022,
- les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s'y rattachent,
- les titres définitifs de créances à recouvrer,
- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,
- les bordereaux de titres de recettes,
- les bordereaux de mandats de paiement,
- le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :
= des états de développement des comptes de tiers,
» de l'état de l'actif,
“ de l'état du passif,
= de l'état des restes à recouvrer,
» de l’état des restes à payer,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : — approuve le compte de gestion dressé par le Trésorier pour l'exercice 2022 du budget principal ainsi que ceux des budgets annexes précités,
- déclare que le compte de gestion et ses annexes dressés pour l'exercice 2022 sont visés et certifiés conformes au Compte administratif 2022 par l'ordonnateur, - charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
PV CC 23 mars 2023 C230323-02
Objet : Finances : Approbation des comptes administratifs 2022 — Budget principal et budgets annexes
Le Président (Alain MATHERON) expose :
Conformément à l'article L1612-12 du Code général des ccollectivités territoriales, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice clos. Après la présentation des comptes administratifs 2022 par Alain Matheron, il conviendra d'élire un Président de séance temporaire pour procéder à leur examen et à leur approbation, dans la mesure où le Président ne peut prendre part au vote.
Pour chacun des budgets, les résultats de clôture 2022 intègrent les opérations de l'exercice, les résultats antérieurs reportés 2021 et les restes à réaliser constatés en dépenses et en recettes au 31 décembre 2022 le cas échéant.
Pas d'observation.
Vu l’article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, disposant que le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice clos,
Considérant que pour chacun des budgets, les résultats de clôture 2022 intègrent les opérations de l'exercice, les résultats antérieurs reportés 2021 et les restes à réaliser constatés en dépenses et en recettes au 31 décembre 2022 le cas échéant,
Considérant que les tableaux ci-après récapitulent l'exécution constatée par budgets (budget principal et budgets annexes) au Compte administratif 2022 :
Budget principal :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 7 283 830,10 7 834 513,50
Résultat antérieur reporté _ 1577 762,15 Total section Fonctionnement 7 283 830,10 9 412 275,65
Solde annuel de fonctionnement 550 683,40
| Résultat de Fonctionnement (1) 2 128 445,55
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 6 013 146,09 6 922 604,18 Résultat antérieur reporté 523 706,40
Total section Investissement 6 536 852,49 6 922 604,18
Solde annuel d'investissement 909 458,09
Résultat d’Investissement (2) 385 751,69
Restes à réaliser (RAR) 226 388,00 444 088,00
Résultat d'investissement avec RAR (3) 385 751,69
Résultat de clôture (1+2) 2 514 197,24
Résultat de clôture avec RAR (1+3) 2 731 897,24
Budget annexe ABATTOIR :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 59 057,08 91 566,60
Résultat antérieur reporté 15 639,63
PV CC 23 mars 2023 Total section Fonctionnement 59 057,08 107 206,23
Solde annuel de fonctionnement 32 509,52
Résultat de Fonctionnement (1) 48 149,15
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 185 602,92 214 716,09
Résultat antérieur reporté 26 941,97
Total section Investissement 212 544,89 214 716,09
Solde annuel d'investissement 29 113,17
Résultat d’Investissement (2) 2 171,20
Restes à réaliser (RAR) 11 813,00 144 960,00
Résultat d'investissement avec RAR (3) 135 318,20
Résultat de clôture (1+2) 50 320,35
Résultat de clôture avec RAR (1+3) 183 467,35
Budget annexe SPANC :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 67 849,18 73 111,98
Résultat antérieur reporté 8 675,53
Total section Fonctionnement 67 849,18 81 787,51
Solde annuel de fonctionnement 5 262,80
Résultat de Fonctionnement (1) 13 938,33
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 1 342,83 103,60
Résultat antérieur reporté 435,80
Total section Investissement 1 342,83 539,40
Solde annuel d'investissement -1 239,23
Résultat d'Investissement (2) -803,43
Restes à réaliser (RAR) 3 000,00 3 000,00 |
| Résultat d'investissement avec RAR (3) -803,43
Résultat de clôture (1+2) 13 134,90
Budget annexe RÉSEAU DE CHALEUR :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 6 401,88 4 200,00
Résultat antérieur reporté 0,50
Total section Fonctionnement 6 402,38 4 200,00
Solde annuel de fonctionnement -2 201,88
Résultat de Fonctionnement (1) -2 202,38
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 220 445,76 214 096,63
Résultat antérieur reporté 23 455,96
Total section Investissement 220 445,76 237 552,59
Solde annuel d'investissement -6 349,13
Résultat d'Investissement (2) 17 106,83
RESTES À REALISER (RAR) 30 313,00
Résultat d'investissement avec RAR (3) 47 419,83
Résultat de clôture (1+2) 14 904,45
PV CC 23 mars 2023 | Résultat de clôture avec RAR (1+3) | | 45 217,45 |
Aucun reste à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes n'est constaté au 31 décembre 2022 sur les budgets annexes ZA Chatillon, ZA Luc et ZA Cocause.
Budget annexe ZA CHATILLON :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 19 592,63 108 846,19
Résultat antérieur reporté
Total section Fonctionnement 19 592,63 108 846,19
Solde annuel de fonctionnement 89 253,56
Résultat de Fonctionnement (1) 89 253,56
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 19 592,63 19 592,63
Résultat antérieur reporté
Total section Investissement 19 592,63 19 592,63
Solde annuel d'investissement 0,00
Résultat d’Investissement (2) 0,00
Résultat de clôture (1+2) 89 253,56
Budget annexe ZA LUC :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 6 929,96 13 341,68
Résultat antérieur reporté 26 349,81 Total section Fonctionnement 6 929,96 39 691,49
Solde annuel de fonctionnement 6 411,72
Résultat de Fonctionnement (1) 32 761,53
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 6 929,96 6 929,96
Résultat antérieur reporté 0,04
Total section Investissement 6 929,96 6 930,00
Solde annuel d'investissement 0,00
Résultat d'Investissement (2) 0,04
Résultat de clôture (1+2) 32 761,57
Budget annexe ZA COCAUSE :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations de l'exercice 729 757,24 862 253,90
Résultat antérieur reporté 217 874,96
Correction résultat antérieur 0,48 Total section Fonctionnement 729 757,24 1 080 129,34
Solde annuel de fonctionnement 132 496,66
Résultat de Fonctionnement (1) 350 372,10
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l'exercice 661 793,24 684 759,32
PV CC 23 mars 2023 Résultat antérieur reporté 22 966,08
Correction résultat antérieur 0,48
Total section Investissement 684 759,80 684 759,32
Solde annuel d'investissement 22 966,08
Résultat d'Investissement (2) -0,48
Résultat de clôture (1+2) 350 371,62
Après avoir entendu l'exposé du Président, Alain Matheron, et de la Vice-Présidente aux Finances, Anne- Line Guironnet,
Olivier Tourreng est élu Président de séance temporaire pour procéder à leurs examens et à leurs approbations, dans la mesure où le Président ne peut prendre part au vote. Le Président, Alain Matheron, ordonnateur de l'exercice budgétaire 2022 se retire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité (AMatheron ne prend pas part au vote) :
- approuve le compte administratif 2022 du budget principal, ainsi que ceux des budgets annexes de l’Abattoir, du SPANC et des Zones d'activités de Luc-en-Diois, Chatillon-en-Diois et Cocause, soumis à son examen, en l'absence du Président, lequel s'étant retiré, ne prend pas part au vote,
- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-03
Objet : Finances : Affectation des résultats 2022 — Budget principal et budgets annexes
Le Président (Alain MATHERON) expose :
En application des instructions comptables M57, M41, M42 et M4, les résultats issus du compte administratif 2022 doivent être affectés au budget principal 2023 et à chaque budget annexe. Le résultat de la section d'investissement est repris sans affectation.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2022 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2022 de la section d'investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Il sera proposé d'affecter le solde du résultat de la section de fonctionnement, s'il est positif, selon les tableaux d'affectations suivants :
PV CC 23 mars 2023 BUDGET PRINCIPAL MONTANT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 2 128 445,55 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 325 000,00 €
- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 1 803 445,55 €
BUDGET ANNEXE ABATTOIR
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 48 149,15 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 48 149,15 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE SPANC
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 13 938,33 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 803,43 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 13 134,90 €
BUDGET ANNEXE ENERGIE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 -2 202,38 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en déficit reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 2 202,38 €
BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - EXERCICE 2022 89 253,56 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 89 253,56 €
BUDGET ANNEXE ZA LUC
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 32 761,53 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 32 761,53€
BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 350 372,10 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,48 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 350 372,10 €
Pas d'observation.
Vu l'article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,
En application des instructions comptables M4, M41, M49 et M57, les résultats issus du compte administratif 2022 doivent être affectés au budget principal 2023 et à chaque budget annexe,
PV CC 23 mars 2023 Considérant que les tableaux ci-après récapitulent les résultats constatés à la clôture de l'exercice 2022 par budgets (budget principal et budgets annexes) au Compte administratif 2022 :
BUDGET PRINCIPAL MONTANT
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 2 128 445,55 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 325 000,00 €
- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 1 803 445,55 €
BUDGET ANNEXE ABATTOIR
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 48 149,15 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 48 149,15 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 0,00 €
BUDGET ANNEXE SPANC
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 13 938,33 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 803,43 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 13 134,90 €
BUDGET ANNEXE ENERGIE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 -2 202,38 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en déficit reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 2 202,38 €
BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 89 253,56 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 89 253,56 €
BUDGET ANNEXE ZA LUC
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 32 761,53 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 32 761,53 €
BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2022 350 372,10 €
Besoin de financement de la section d'investissement 0,48 €
AFFECTATION :
- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €
- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 350 372,10 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - affecte les résultats de fonctionnement comme présentés dans le tableau ci-dessus, - constate au compte 001 un excédent d'investissement de 385 751,69€ sur le budget principal, un excédent d'investissement de 2 171,20€ sur le budget Abattoir, un déficit
9
PV CC 23 mars 2023 d'investissement de 803,43€ sur le budget SPANC, un excédent de 17 106,83€ sur le budget Réseau de chaleur, un excédent d'investissement constaté sur le budget ZA Luc de 0,04€ et un déficit d'investissement de 0,48€ sur le budget ZA Cocause, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-04 ,
Objet : Zéro déchet : Évolution du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés : passage en collecte multi-matériaux des emballages et papiers
Le Vice-Président en charge du Zéro déchet et du Réemploi (Jean-Pierre ROUIT) expose :
Par délibérations C190926-03 et C221215-06 en dates du 26 septembre 2019 et du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté dès Communes du Diois.
L'intégration des nouvelles consignes de tri des emballages plastiques et métalliques (extension des consignes de tri), mises en place sur le territoire en octobre 2021, a permis de baisser de 4,5% le tonnage des ordures ménagères.
La commission Zéro déchet souhaite poursuivre les efforts de tri de la collecte sélective. C'est pourquoi, elle propose de faire évoluer la collecte des emballages plastiques et métalliques et des papiers ménagers. Afin d'adapter au mieux la collecte de ces déchets recyclables, le système évoluera en avril 2023, désormais, selon un nouveau mode de collecte :
- collecte multi-matériaux : tous les emballages en plastique, métalliques, briques alimentaires, papiers et petits cartons fins seront à déposer dans l'unique conteneur de tri jaune.
JPRouït précise que ce passage prochain à une collecte en « multi-matériaux » est rendu possible par les investissements du SYTRAD sur les chaines de tri du site de Portes-lès-Valence. Ce déploiement national devrait également améliorer la logistique.
CGéry demande si une information relative à ce changement sera diffusée dans la boîte aux lettres de chaque administré ; AMatheron lui indique qu'une information nationale sera très largement effectuée à ce sujet.
JPBertrand estime que cette situation est « troublante > et va à l'encontre des habitudes de recyclage prises par chacun ; position que rejoint OFortin.
Vu la délibération C190926-03 en date du 26 septembre 2019 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé le règlement de collecte des déchets de la Communauté des Communes du Diois,
Vu la délibération C221215-06 en date du 15 décembre 2022 par laquelle le Conseil communautaire à approuvé des modifications du règlement de collecte des déchets de la CCD,
Considérant l'intégration des nouvelles consignes de tri des emballages plastiques et métalliques mises en place sur le territoire en octobre 2021, qui a permis de baisser le tonnage des ordures ménagères,
Considérant que la commission Zéro déchet propose de faire évoluer la collecte des emballages plastiques et métalliques, ainsi que la collecte des papiers ménagers et qu'afin d'adapter au mieux la collecte de ces déchets recyclables le système évoluera en avril 2023 selon un nouveau mode de collecte,
Conformément au souhait de la commission Zéro déchet de poursuivre les efforts de tri de la collecte sélective,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- valide le règlement de collecte amendé,
10
PV CC 23 mars 2023 - dit que ce règlement abroge et remplace le règlement précédent, - autorise le Président à prendre un arrêté d'application en conséquence, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
| C230323-05 _ L de
Objet : Zéro déchet : Règlement d'attribution de subventions pour l'acquisition de broyeur à végétaux en
L2023 _ |
Le Vice-Président en charge du Zéro déchet et du Réemploi (Jean-Pierre ROUIT) expose :
Depuis l'interdiction de brûler les végétaux, leurs quantités entrantes en aire de tri et de réemploi (ex- déchèteries) ont été multipliées par 4 en 8 ans. Les végétaux sont actuellement considérés comme un déchet alors qu'ils représentent une ressource pour le territoire, pour les agriculteurs et les professionnels des espaces verts, comme pour les jardiniers amateurs.
Par délibération C190926-03 du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a adopté un règlement de collecte entérinant le refus des végétaux des professionnels et des communes dans les aires de tri et de réemploi à compter du 26 septembre 2021. Depuis, les tonnages des végétaux ont baissé de 30% en aires de tri et de réemploi.
Les élus de la commission Zéro déchet souhaitent continuer de promouvoir des solutions qui limitent le déplacement des végétaux tout en réincorporant leur carbone dans le sol, par humification. Ils proposent à ce titre de subventionner l'achat de broyeurs par les professionnels (paysagistes, agriculteurs, loueurs de matériel de motoculture..) et les communes.
L'aide sera conditionnée à la signature d'un acte d'engagement garantissant le rendu de services sur le Diois et la promotion de la transmission de pratiques naturelles pour la gestion des espaces verts (broyage, paillage, compostage).
CGéry souhaite avoir un bilan sur le recours à ce dispositif ; JPRouit informe que l'acquisition de 4 broyeurs ont été financés. (cf. Rapport d'activité 2022 de la Communauté des Communes du Dioïs, mis en ligne sur le site en mars 2023)
Vu la délibération C190926-03 par laquelle le Conseil communautaire du 26 septembre 2019 à adopté un règlement de collecte entérinant le refus des végétaux des professionnels et des communes dans les aires de tri et de réemploi à compter du 26 septembre 2021,
Conformément au souhait des élus de la commission Zéro déchet de continuer à promouvoir des solutions qui limitent le déplacement des végétaux tout en réincorporant leur carbone dans le sol par humification et qu'ils proposent à ce titre de subventionner l'achat de broyeurs par les professionnels et les communes,
Considérant que l’aide sera conditionnée à la signature d’un acte d'engagement, garantissant le rendu de services sur le Diois et la promotion de la transmission de pratiques naturelles pour la gestion des espaces verts,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide ce règlement d'aide, sous réserve de l'inscription budgétaire des crédits - délègue l'attribution individuelle des subventions au Bureau communautaire, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
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PV CC 23 mars 2023 | C230323-06
Objet : Zéro déchet : Règlement d'attribution de subventions pour l'organisation de campagnes de broyage | communales en 2023
Le Vice-Président en charge du Zéro déchet et du Réemploi (Jean-Pierre ROUIT) expose :
En lien avec le point relatif à l'adoption d'un règlement d'aides pour l'acquisition de broyeurs de végétaux au bénéfice des professionnels, il est proposé de poursuivre les subventions liées à l’organisation de campagnes communales de broyage pour les végétaux des habitants des communes volontaires, soit par la location d'un broyeur, soit par la commande d’une prestation de broyage, selon les modalités décrites dans le règlement d'aide.
Pas d'observation.
Vu la délibération C190926-03, par laquelle le Conseil communautaire du 26 septembre 2019 a validé le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
Considérant la volonté des élus communautaires de promouvoir des solutions qui limitent le déplacement des végétaux tout en réincorporant le carbone de ces végétaux dans le sol par humification,
Considérant qu'en lien avec le point relatif à l'adoption d'un règlement d'aides pour l'acquisition de broyeurs de végétaux au bénéfice des professionnels, il est proposé de poursuivre les subventions liées à l'organisation de campagnes communales de broyage pour les végétaux des habitants des communes volontaires, soit par la location d'un broyeur, soit par la commande d'une prestation de broyage, selon les modalités décrites dans le règlement d'aide,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide ce règlement d'aide, sous réserve de l'inscription budgétaire des crédits, - délègue l'attribution individuelle des subventions au Bureau communautaire, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-07
Objet: Jeunesse : Conventions d'aide au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) / Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD)
Le Vice-Président en charge de là Jeunesse (Joël BOEYAERT) expose :
L'action existe depuis 2015, depuis la création du Projet Educatif Territorial (PEdT). Les objectifs sont : - de rendre plus accessible financièrement cette formation aux habitants du Diois, d'augmenter leur employabilité dans ces fonctions d'animation,
-_ d'augmenter la ressource humaine dioise pour les accueils de loisirs et centre de vacances du territoire (métiers en tension),
-__de contribuer à initier les jeunes à l'éducation populaire.
Soutien financier aux habitants du Diois (y compris les internes cité scolaire d'origine hors diois)
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PV CC 23 mars 2023 Soutien CCD /type de stagiaire BAFA base BAFA BAFD BAFD
_ —| appro__ | base | appro Aux habitants du Diois ou | 220€* max pour stages diois: | 0€ | 300€* 300€* salarié-e-s d’une collectivité ou | AROEVEN à la cité scolaire (Die), max max d'une association gestionnaire | Là FOL26 au centre Couleur d'un ALSH du territoire Nature (Lus-la-Croix-Haute), l'AFOCAL (Chamaloc)
Nouveautés 2023 par rapport à 2022 :
- un élargissement du nombre de formations ouvrant le droit à l'aide de la CCD (5 au lieu d'i en 2022),
-__ des formations d'approfondissement sur le territoire : 5,
- une formation BAFA éligible à partir de 16 ans (17 ans avant).
Conventions d'objectifs et de Subv CCD Subv CCD | Subv CCD
partenariat 2023 2024 2025
Association AFOCAL : 6 stagiaires soutenus 1 400€ __1400€ | 1400€ Association AROEVEN : 26 stagiaires soutenus 5 800€ 5 800€ | 5800€ Association LA FOL26 : 6 stagiaires soutenus 1 400€ 1 400€ | 1 400€
Dans un objectif de simplification des démarches, les futurs avenants à ces conventions seront à valider par le Bureau communautaire.
À la demande de CGéry, JBoeyaert précise que l'agrément est délivré aux organismes pour une période de 4 ans.
Vu l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse par la Communauté des Communes du Diois (CCD) portant notamment sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement inscrits dans le dispositif CAF/MSA,
Considérant le soutien de la CAF sur l'action aide au BAFA/BAPD au travers du bonus territoire,
Considérant la démarche conjointe de Projet éducatif de territoire avec les communes concernant les rythmes scolaires, le périscolaire et le plan mercredi,
Considérant les agréments délivrés par les organismes de tutelles pour les-dites activités,
Considérant que la CCD apporte une aide financière à la formation BAFA et BAFD afin de donner l'opportunité d'une formation diplômante en animation aux Diois et aux salariés périscolaires des communes et d'augmenter la ressource humaine potentielle dioise pour les accueils de loisirs et centres de vacances du territoire,
Considérant que l'action existe depuis la création du Projet Educatif Territorial (PEdT) en 2015,
Considérant que dans un objectif de simplification des démarches, les futurs avenants à ces conventions seront à valider par le Bureau communautaire,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide ces conventions 2023-2025 de partenariat avec AFOCAL, AROEVEN et LA FOL26, - autorise le Président à les signer,
-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
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PV CC 23 mars 2023 | C230323-08
Objet: Tourisme : Avenant financier à la convention-cadre d'objectifs et de moyens avec l'Office de |tourisme du Pays Diois
Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :
Les missions confiées par la Communauté des Communes du Diois (CCD) à l'Office de tourisme du Pays diois sont précisées à travers une convention-cadre. Cette convention-cadre a été renouvelée en 2021 pour une durée de 3 ans.
En parallèle, cette convention-cadre est complétée chaque année par un avenant annuel précisant entre autres l'engagement financier de la CCD pour l’année à venir.
Pas d'observation.
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 et la Loi NOTRe portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu le Code du tourisme et notamment les articles L131-1 et suivants,
Vu le transfert des compétences des communes-membres de la Communauté des Communes du Diois (CCD) acté par arrêté préfectoral N°07-0202 du 17 janvier 2007,
Vu la délibération C160915-01 du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2016 instituant l'Office de tourisme sous forme d'EPIC à compter du Oler janvier 2017,
Vu les statuts de l'EPIC Office de Tourisme du Pays Diois adopté par le Conseil communautaire en date du 15 septembre 2015,
Vu la délibération C180307-05 du 07 mars 2018 approuvant la convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d'objectifs et de moyens entre la CDD et l'EPIC Office de tourisme du Pays Diois,
Vu la délibération C190314-12 du 14 mars 2018 approuvant l'avenant à la convention précitée,
Considérant que chaque année la convention-cadre d'objectifs et de moyens est complétée par un avenant précisant entre autres l'engagement financier de la CCD pour l'année à venir,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant 2023 à la Convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d'objectifs et de moyens entre la Communauté des Communes du Diois et l'EPIC, « Office de tourisme du Pays Diois »,
- autorise le Président à le signer,
- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-09
Objet: Tourisme : Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement 2023 de l'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) « Office de tourisme du Pays Diois »
Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :
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PV CC 23 mars 2023 Conformément à l'article L.133-8 du Code du tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « Office de tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire.
Le budget 2023 s'équilibre en section de fonctionnement à 603 390€ et en section d'investissement à 37 240€,
Pas d'observation.
Vu l'article L.133-8 du Code du tourisme,
Vu la délibération C150915-01 du Conseil communautaire en date du 15 septembre 2016 portant création de l'Office de tourisme Communautaire sous forme d'EPIC à compter du 01° janvier 2017,
Vu la délibération du 08 avril 2021 approuvant la convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d'objectifs et de moyens entre la Communauté des Communes du Diois (CCD) et l'EPIC Office de tourisme du Pays Diois,
Vu la délibération du Comité de Direction de l'EPIC « Office de tourisme du Pays Diois >» approuvant le budget primitif 2023,
Vu l'instruction comptable M4 applicable pour les Services Publics Industriels et Commerciaux (S.P.I.C.),
Conformément à l'article L.133-8 du Code du tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « Office de
tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire,
Considérant qu'il convient d'établir un budget 2023 pour le bon fonctionnement de l'EPIC « Office de tourisme du Pays Diois »,
Considérant que le budget primitif 2023 de l'EPIC « Office de tourisme du Pays Diois » est présenté en équilibre pour les montants suivants :
- section de fonctionnement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 603 390,41€, - section d'investissement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 38 090,00€,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le budget prévisionnel 2023 proposé et voté par le Comité de direction de
l'EPIC « Office de tourisme du Pays Diois » en équilibre à un montant de 603 390,41€ en section fonctionnement et de 38 090,00€ en section investissement,
- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-10
Objet: Habitat : Formalisation du Groupement de Commandes pour la mise en œuvre de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - Centre-ville de Die
Le Vice-Président en charge du Logement (Joël BOEYAERT) expose :
En 2022, des études sur les enjeux en matière d'habitat privé ont été lancées sur l'ensemble du territoire intercommunal. Les axes stratégiques ont été validés par le comité de pilotage et proposent 2 approches complémentaires :
- promouvoir les dispositifs de droits communs existants sur les centres bourgs (Châtillon-en-Diois, Luc-en-Diois et La Motte-Chaälancon) et les plus petites communes,
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PV CC 23 mars 2023 - mettre en œuvre des programmes incitatifs et coercitifs sur le centre-ville de Die dans le cadre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU). Dans le cadre de l'Opération de Revitalisation Territoriale, l'Anah est prête à s'engager sur 5 ans avec une enveloppe budgétaire de 2 900 000€ répartie de la manière suivante : - 2 000 000€ d'aide aux travaux pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants, - 351 000€ pour l'ingénierie,
- 509 000€ de participation au déficit d'opération pour le recyclage de logements insalubres. Un projet de convention avec l'Anah et l'ensemble des partenaires est en cours d'élaboration. Il sera présenté au Conseil de juin avec un projet de convention avec la ville de Die portant sur le co-financement et le règlement d'attribution des aides locales.
Toutefois, afin de travailler le dossier de consultation des entreprises pour l'animation-ingénierie de ce programme, il vous est proposé de valider la convention portant sur le groupement de commandes dans le cadre d’un marché unique avec la ville de Die. La Communauté des Communes du Diois (CCD) sera coordinatrice de cette commande publique. Les prestations de la CCD porteront sur le suivi, l'animation et l'ingénierie de l'OPAH RU dans le cadre de ses compétences. La ville de Die assurera les prestations relatives au traitement de deux ilots en renouvellement urbain au 44 rue Émile Laurens et à llot St May, rue Camille Buffardel, à Die.
Pas d'observation.
Vu les articles L.2113-6, L2113-7 et L 2124-1 du Code de la commande publique,
Considérant que la Communauté des Communes du Diois est compétente en matière d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,
Considérant que la commune de Die, lauréate de l'appel à projet « Petites villes de Demain », doit recourir à un prestataire pour conduire les études et constituer les dossiers pour le traitement de certains immeubles dans le cadre de procédures spécifiques au 44, rue Émile Laurens et à l’îlot « St May-Buffardel» à Die,
Considérant la stratégie OPAH RU et le projet de convention à venir,
Considérant l'intérêt pour chacune des collectivités de coordonner leurs études et leurs analyses dans un objectif de cohérence entre les deux dossiers d'OPAH RU, ainsi que leurs dossiers éligibles à des procédures spécifiques,
Considérant l'intérêt pour chacune des collectivités d'optimiser les délais et les coûts,
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention portant formalisation du groupement de commandes et désignant la Communauté des Communes du Diois comme coordonnateur du groupement de commandes,
- autorise le Président à entreprendre tout acte nécessaire à sa mise en œuvre, - charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-11
Objet : Mobilité : Adhésion 2023 à l'association Dromolib
La Vice-Présidente en charge de la Mobilité (Isabelle BIZOUARD) expose :
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PV CC 23 mars 2023 L'association Dromolib est une « agence locale de mobilité » dont l'objectif est de promouvoir et de développer l'écomobilité — mobilité soutenable et durable — en territoire rural drômois, et de contribuer à l'accompagnement au changement des pratiques de déplacement.
Pour cela, Dromolib s'inscrit dans une dynamique territoriale. L'agence fédère un réseau de plus de 200 acteurs (collectivités, associations, entreprises et organismes publics) répartis sur l'ensemble de la Drôme et quelques départements voisins. La Communauté des Communes du Diois travaille en partenariat avec Dromolib depuis 2018 et est membre de son Conseil d'administration.
Sa mission de promotion de l'écomobilité s'organise autour de quatre volets, qui sont l'animation (événementiel, rencontres professionnelles, création d'outils pédagogiques), l'accompagnement auprès des collectivités, entreprises ou établissements scolaires (conseil, animation), la formation (vélo-école, écoconduite, référent mobilité) et la gestion de services de mobilité (location Vélo à Assistance Electrique (VAE), autopartage).
L'adhésion 2023 à l'association permet de soutenir le projet global et de s'inscrire dans une dynamique partagée entre les différents acteurs mobilisés sur le sujet.
Le montant de cotisation annuelle est fixé à 300€ TTC pour la collectivité.
Pas d'observation.
Considérant que l'association Dromolib est une « agence locale de mobilité » dont l'objectif est de promouvoir et de développer l'écomobilité en territoire rural drômois et de contribuer à l'accompagnement au changement des pratiques de déplacement,
Considérant que pour cela, Dromolib s'inscrit dans une dynamique territoriale et que l'agence fédère un réseau de plus de 200 acteurs répartis sur l'ensemble de la Drôme et quelques départements voisins,
Considérant que la Communauté des Communes du Diois (CCD), membre de son Conseil d'administration, travaille en partenariat avec Dromolib depuis 2018,
Considérant que sa mission de promotion de l'écomobilité s'organise autour de l'animation, l'accompagnement auprès des collectivités, entreprises ou établissements scolaires, la formation et la gestion de services de mobilité,
Considérant que l'adhésion 2023 à l'association permet de soutenir le projet global et de s'inscrire dans une dynamique partagée entre les différents acteurs mobilisés sur le sujet et que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 300€ TTC pour la collectivité,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve l'adhésion pour l'année 2023 à l'association Dromolib,
- charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-12
_Objet : Finances : Vote des taux d'imposition 2023 — Fiscalité directe
La Vice-Présidente en charge des Finances et du Budget (Anne-Line GUIRONNET) expose :
En application des dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent voter les taux d'imposition de la fiscalité directe locale perçus à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Pour information, le budget 2023 a été établi en l'absence de notification par l'État des bases d'impositions prévisionnelles 2023.
17
PV CC 23 mars 2023 À noter, l'assemblée retrouve la faculté de voter le taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter de l'exercice 2023.
Il vous sera proposé de reconduire les taux d'imposition locaux comme suit :
Base | Taux Produit
| prévisionnelle | d'imposition attendu
A | 2023 | | | Foncier bâti (TFB) 14 537 688 € 3,98 % 578 600 €
| Foncier non bâti (TFNB) 583 333 € | 14,40 % 84 000 €
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | 1 864 440 € | 25,45 % 474 500 €
| Taxe habitation sur résidences secondaires | 6 818 182€ | 5,50 % | 375 000€ |
TOTAL IMPOSITIONS FISCALITE DIRECTE LOCALE 1512100€
Pour mémoire, la période d'unification du taux de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) a été fixée en 2017 à 8 ans selon le mécanisme obligatoire d’unification progressive des taux de contribution foncière des entreprises à l'intérieur de l'interconmunalité prévue à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Monsieur le Président partage aux membres de l'assemblée sa volonté de proposer une hausse du taux d'imposition sur la taxe d'habitation des résidences secondaires. Les règles de lien entre les taux ne permettent pas d'augmenter ce taux, sans augmenter d'autant les taux des taxes foncières.
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération C160915-05, instaurant le passage en fiscalité professionnelle unique,
Considérant que le taux de Cotisation Foncière des Entreprises unique correspond au taux moyen pondéré des communes, conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Considérant qu'en application de ces dispositions, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent voter les taux d'imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que la modulation du taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est à nouveau possible à compter de l'exercice 2023,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide pour l’année 2023, de maintenir les taux d'imposition tels qu'indiqués ci- dessous :
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 5.50%
- Foncier bâti : 3.98%
- Foncier non bâti : 14.40%
- Cotisation Foncières des Entreprises : 25.45%,
- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-13
Obijet : Finances : Vote de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2023 des _redevances
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PV CC 23 mars 2023 La Vice-Présidente en charge des Finances et du Budget (Anne-Line GUIRONNET) expose :
En application des dispositions de l'article 1639 A du Code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) doivent voter les taux d'imposition de la fiscalité directe locale perçus à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est destinée à pourvoir aux dépenses du service de
collecte et de traitement des ordures ménagères. En 2023, il sera proposé de reconduire le taux en vigueur de 12,40%.
En matière d'exonération pour motif d'éloignement, la jurisprudence du Conseil d'État retient une distance de 200m. Toutefois, l'article 1521 du Code général des impôts (CGI, art. 1521, IIT-4) indique que les
communes et leurs groupements peuvent, sur délibération, supprimer l'exonération de TEOM applicable aux locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. Il vous sera proposé de supprimer cette exonération.
Par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Dois a instauré une redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties.
Par souci d'équité, un tarif différencié est appliqué selon la catégorie des établissements pour tenir compte des taux de fréquentation et de la période d'ouverture. Par délibération C170309-06, les affectations dans les différentes catégories sont celles recensées dans le tableau ci-après. Il vous sera proposé de confirmer le classement et les tarifs comme suit :
| Classements touristiques Catégories de | Montantpar | Nuitées par RS CCD emplacement | emplacement
3 étoiles et plus ou équivalent | Catégorie1 | 39/58: #70 47 2 étoiles ou équivalent | Catégorie 2 | 32,90€ | 39. | | 1 étoile ou équivalent | Catégorie3 [28,53€ 00 | EI] | Aire naturelle de camping Catégorie 4 21,95 € _ 26 Camping à la ferme
ou équivalent
| Petites communes | Catégorie 5 | 10,97€ | 13 Sans objet Centres de 8,23 € 29 : | Vacances (par lit)
Pour information, un emplacement accueille en moyenne 3 campeurs. Le coût de la gestion des déchets ménagers restant à couvrir par la fiscalité est d'environ 28,4cts par nuit et par habitant Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), soit 85cts / nuit / emplacement. La dernière colonne indique en conséquence le
nombre annuel moyen de nuitées d'occupation de chaque emplacement correspondant au tarif proposé. De fortes disparités existent entre la majorité des structures et certains petits établissements.
Par conséquent, il vous est proposé de plafonner le montant de cette redevance à 10% du chiffres
d'affaires Hors Taxe pour les campings qui se manifesteraient et qui peuvent justifier de leur chiffre d'affaires auprès des services de la CCD.
CMeysonnier demande des précisions sur la suppression d'une exonération de la TEOM applicable aux locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. TCoste lui répond qu'il s'agit de ne pas d'autoriser des demandes d'exonération fondées sur l'éloignement de plus de 200 mètres d'un point de ramassage. La collecte est assurée en points d'apport volontaires sur le territoire. AMatheron souligne que cette exonération n'a jamais été appliquée.
CGéry demande des explications quant au classement des campings, tel que présenté en séance. Il est rappelé que les catégories 1 à 3 renvoient au classement étoilé des campings, la catégorie 4 aux aires naturelles, camping à la ferme et la catégorie 5 aux campings municipaux des petites communes.
19
PV CC 23 mars 2023 Vu les dispositions de l’article 1639 A du Code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L2333-77 du CGCT et vu la délibération du 11 mai 1995 instaurant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances,
Vu la délibération C120118-03 instaurant là mise en place du conventionnement pour le ramassage et le traitement des déchets des entreprises,
Vu la délibération C170309-06 instaurant les différentes catégories,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1639 À du Code général des impôts et de l'article L. 1612-2 du Code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent voter les taux d'imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,
Considérant que la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, doit équilibrer le coût du service rendu et équilibrer les dépenses d'amortissements constatés,
Considérant que par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Diois a instauré la redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties,
Considérant que par souci d'équité, la délibération C170309-06 acte la décision d'appliquer un tarif différencié selon la catégorie respective de chaque établissement, pour tenir compte des taux de fréquentation et de la période d'ouverture. Les affectations dans les différentes catégories sont celles du tableau ci-après :
Classements touristiques | Catégories | Montant par CCD emplacement
|_3 étoiles et plus ou équivalent | Catégorie 1 | 39,58 € L | 2 étoiles ou équivalent | Catégorie 2 | 32,90 € _ 1 étoile ou équivalent Si | Catégorie 3 | 28,53€ Aire naturelle de camping, Camping à la Catégorie 4 21,95 €
ferme ou équivalent | |
| Petites communes 2 | a | Catégorie 5 | 10,97€ Sans objet Centres de vacances 8,23 € | (par lit)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - décide pour l’année 2023 de reconduire le taux de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) tel qu'indiqué ci-dessous :
- taxe sur les ordures ménagères : 12.40%
- décide de maintenir pour l'année 2023, le montant de la redevance spéciale et les tarifications appliquées en 2022 tels qu'indiqués ci-dessous :
- tarifs des centres de vacances (par lit) : 8,23€
- tarifs camping (par emplacement) :
» Catégorie 1: 39,58€
=» Catégorie 2: 32,90€
= Catégorie 3: 28,53€
= Catégorie 4: 21,95€
" Catégorie 5: 10,97€
- décide de maintenir le tarif en 2023 pour les professionnels conventionnés bénéficiant du service de ramassage à 52 €/mÿ,
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PV CC 23 mars 2023 - supprime l'exonération de taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable aux locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères,
- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-14 Objet: Finances : Vote du produit attendu de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la
Prévention des Inondations (GEMAPT) 2023
La Vice-Présidente en charge des Finances et du Budget (Anne-Line GUIRONNET) expose :
En application de l'article 1530 bis du Code général des impôts et de la délibération C180208-03 du 31
janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI, le produit de la taxe GEMAPT est affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Pour l'exercice 2023, le produit attendu de 215 735€ est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l'exercice de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations. Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats de rivières (Syndicat Mixte de la Rivière Drôme (SMRD), Syndicat Mixte d'Eygues et en Aygues (SMEA) et Syndicat Mixte de Gestion Intercommunale du Buech et de ses Affluents (SMIGIBA), pour l'exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI et des coûts d'ingénierie CCD. Pour rappel, le produit 2022 s'élevait à 225 049€.
Pas d'observation.
Vu l'article 1530 bis du Code général des impôts,
Vu le I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement,
Vu la délibération C180208-03 du 31 janvier 2018 instaurant la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPT),
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,
Considérant qu'après les études et les cartographies des risques menées par les syndicats de rivières sur la période 2018-2021, des phases de travaux sont programmés, lesquelles nécessitent des financements complémentaires,
Considérant que pour l'exercice 2023, le produit attendu est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats mixtes et du temps de travail d’un technicien de la Communauté des Communes du Diois (5% équivalent temps plein) pour l'exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI,
21
PV CC 23 mars 2023 GEMAPI
SMRD 205 000 €
SMIGIBA 5 175 €
SMEA 3 800 €
INGENIERIE CCD 1 760 €
TOTAL 215 735 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - arrête pour l'exercice 2023 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à 215 735€,
-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-15
Objet : Finances : Approbation des subventions versées aux associations au titre de l'exercice 2023
La Vice-Présidente en charge des Finances et du Budget (Anne-Line GUIRONNET) expose :
Il vous sera proposé d'approuver le versement des subventions de fonctionnement 2022 détaillées comme suit dans le tableau suivant :
Subventions versées aux structures exerçant les compétences Montant Proposition « clés » de la CCD 2022 2023
ESCD pour le centre social 152 051€ 156 822 €
ESCD pour le centre de loisirs 39 420 € 45 526 €
ESCD pour le Lieu Accueil Enfants Parents 4 290 € 4 387 €
ESCD pour le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 4 228 € 5915€
ESCD - soutien diffusion plaquette activité socio-culturelle 834 € 855 €
ESCD pour le centre de loisirs (La Motte Chalancon) 6959 € 10673€
LES 4 JEUX DYE pour le multi-accueil (Die) 42 058 € 64 157€
LES LUCIOLES pour le multi-accueil (Lus La Croix Haute) 22 561€ 16 980 €
LES LUCIOLES pour le centre de loisirs (Lus La Croix Haute) 6 965 € 29 075 €
GAPE pour le muiti-accueil A petits pas (Châtillon en Diois) 22 609 € 59 302 €
GAPE pour le centre de loisirs Abracadabra (Châtillon en Diois) 25 361€ 25 932 €
LES FRIMOUSSES pour le multi-accueil (La Motte Chalancon/Rémuzat) 19 321€ 0 €
LES Z'ENFANTS D'ABORD pour le multi-accueil (Luc en Diois) 6 500 € 52 160 €
101,7 pour un centre de loisirs (Luc en Diois) 4 000 € 12 535 €
LES P'TITS DU DESERT pour la micro-crèche (Saint Nazaire le Désert) 10 585 € 10 160 €
COOP'AIRE DE JEUX pour action ludothèque 1 100 € 2 500 €
22
PV CC 23 mars 2023 AVI - garde à domicile 542 €
MAM Curieux de nature (Marignac en Diois) 9 200 € 9 680 €
MAM Bulle de vie (Recoubeau-Jansac) 7 876€ 8 720€
Développement structures MAM 1 500€
TOTAL ENFANCE-JEUNESSE 386 460 € 516 879€
Office de tourisme du Pays Diois 180 000 € 220 000 €
Parc Naturel Régional Vercors - labellisation Inspiration Vercors 7 852€ 7 852€
Fonds de garantie manifestation 5 000 € 15 000 €
TOTAL TOURISME 192 852€ 242 852 €
Autres subventions Montant Proposition
aux structures partenaires 2022 2023
Mission Locale Partenaire Vallée de la Drome 16 985 € 17 032 €
Mission Locale Drôme Provençale 1247 € 1 260 €
Initiatives Vallée de la Drôme Diois (IVDD) 8 808 € 9 060 €
ADIE 3 000 € 3 000 €
ADIL 2 687 € 2700 €
Département pour la Médiathèque départementale 55 248 € 60 000 €
Association Les Aires —actions théâtre hors les murs 15 000 € 15 000 €
Cité scolaire Die - Soutien activités option Art du cirque 4 200 € 4 200 €
Biovallée 11 500 € 12 000 €
ennle / Aire Trésor - Soutien détournement gestion aire de 12 000 € 18 000 €
EPLEFPA Le Valentin - participation Espace France Service Die 55 000 €
PNRV - portage animation LEADER format Terres Dauphiné 5 000 €
SDED - performance énergétique 2 384 € 3710 €
Communes - Aides campagne communale Broyage 250 € 2 500 €
Commune La Motte Chalancon - réparation tractopelle 3 425 €
SYTRAD - participation aides acquisition composteurs 855 € 1 100 €
ANVITA - participation annuelle réseau 300 € 300 €
CTAI - Contrat territorial accueil Intégration 3 000 €
TOTAL AUTRES 137 889 € 212 862 €
TOTAL SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 717 201€ 972593 €
23
PV CC 23 mars 2023 L'évolution des subventions CCD entre 2022 et 2023 pour l'enfance-jeunesse s'expliquent par 3 raisons majeures :
- la CAF a fait évoluer ses modalités d'intervention avec la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) en 2022. 2022 était donc la dernière année pendant laquelle la CCD a baissé son financement en compensation du « sur-financement » CAF/MSA de 2021 perçu par les associations gestionnaires de crèches,
- aussi, à partir de 2023, la CCD couvre le reste à charge de dépenses concernant la fourniture des repas et des couches sur une année complète,
- enfin, 2023 connait des développements de service sur une année complète (34 places à la crèche de Die, l'Accueil de Loisir sans Hébergement (ALSH) de Luc et l'ouverture au mercredi sur l'ASLH de Lus).
Pas d'observation.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,
Considérant que la Communauté des Commune du Diois (CCD) conventionne avec divers organismes afin de leur apporter un soutien financier dans le champ des politiques publiques menées, aussi divers que l'action sociale, la jeunesse, la promotion du tourisme, le développement économique, l'environnement et la culture,
Les montants prévisionnels des subventions de fonctionnement pour l'année 2023, indiqués dans les tableaux ci-dessous, sont établis comme suit :
Subventions versées aux structures exerçant les compétences Montant Proposition « clés » de la CCD 2022 2023
ESCD pour le centre social 152 051€ 156 822€
ESCD pour le centre de loisirs 39 420 € 45 526 €
ESCD pour le Lieu Accueil Enfants Parents 4 290 € 4 387 €
ESCD pour le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 4228 € 5915€
ESCD - soutien diffusion plaquette activité socio-culturelle 834 € 855 €
ESCD pour le centre de loisirs (La Motte Chalancon) 6959 € 10 673 €
LES 4 JEUX DYE pour le multi-accueil (Die) 42 058 € 64 157 €
LES LUCIOLES pour le multi-accueil (Lus La Croix Haute) 22 561€ 16 980 €
LES LUCIOLES pour le centre de loisirs (Lus La Croix Haute) 6 965 € 29 075 €
GAPE pour le multi-accueil À petits pas (Châtillon en Diois) 22 609 € 59 302 €
GAPE pour le centre de loisirs Abracadabra (Châtillon en Diois) 25 361 € 25 932 €
LES FRIMOUSSES pour le multi-accueil (La Motte Chalancon/Rémuzat) 19321€ 0€
LES Z'ENFANTS D'ABORD pour le multi-accueil (Luc en Diois) 6 500 € 52 160 €
101,7 pour un centre de loisirs (Luc en Diois) 4 000 € 12535 €
LES PTITS DU DESERT pour la micro-crèche (Saint Nazaire le Désert) 10 585 € 10 160 €
COOP'AIRE DE JEUX pour action ludothèque 1100 € 2 500 €
AVI - garde à domicile 542 €
PV CC 23 mars 2023
24 MAM Curieux de nature (Marignac en Diois) 9 200 € 9 680 €
MAM Bulle de vie (Recoubeau-Jansac) 7 876€ 8720 €
Développement structures MAM 1 500 €
TOTAL ENFANCE-JEUNESSE 386 460 € 516 879 €
Office de tourisme du Pays Diois 180 000 € 220 000 €
Parc Naturel Régional Vercors - labellisation Inspiration Vercors 7 852€ 7 852€
Fonds de garantie manifestation 5 000 € 15 000 €
TOTAL TOURISME 192 852€ 242 852€
Autres subventions Montant Proposition
aux structures partenaires 2022 2023
Mission Locale Partenaire Vallée de la Drome 16 985 € 17 032€
Mission Locale Drôme Provençale 1247 € 1 260 €
Initiatives Vallée de la Drôme Diois (IVDD) 8 808 € 9 060 €
ADIE 3 000 € 3 000 €
ADIL 2 687 € 2 700 €
Département pour la Médiathèque départementale 55 248 € 60 000 €
Association Les Aires —actions théâtre hors les murs 15 000 € 15 000 €
Cité scolaire Die - Soutien activités option Art du cirque 4 200 € 4 200 €
Biovallée 11 500 € 12 000 €
sn lc / Aire Trésor - Soutien détournement gestion aire de 12 000 € 18 000 €
EPLEFPA Le Valentin - participation Espace France Service Die 55 000 €
PNRV - portage animation LEADER format Terres Dauphiné 5 000 €
SDED — performance énergétique 2 384 € 3710€
Communes - Aides campagne communale Broyage 250 € 2 500 €
Commune La Motte Chalancon - réparation tractopelle 3 425 €
SYTRAD - participation aides acquisition composteurs 855 € 1 100 €
ANVITA - participation annuelle réseau 300 € 300 €
CTAI - Contrat territorial accueil Intégration 3 000 €
TOTAL AUTRES 137 889 € 212 862 €
TOTAL SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 717 201€ 972 593 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : -__ approuve les montants prévisionnels des subventions de fonctionnement indiquées ci- dessus à verser par la CCD pour l'année 2023,
PV CC 23 mars 2023
25 -__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-16
Objet : Finances : Approbation des budgets primitifs 2023 — Budget principal et budgets annexes
Le Président (Alain MATHERON) expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants,
Vu la délibération C230223-10 du 23 février 2023 actant de la tenue du débat d'orientation budgétaire, Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés,
Le Conseil communautaire examine les budgets primitifs 2023 du budget principal, de l’Abattoir, du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC), du Réseau de chaleur et des Zones Artisanales de Châtillon-en- Diois, Luc-en-Diois et La Motte Chalancon.
Les balances des budgets qui vous sont proposées se présentent comme suit :
5 5
réelles 5 289 650,00 3 545 504,45
d'ordre 350 360,00 2 094 505
SECTION 9 9
réelles 7 823 905,00 9 568 050,55
d'ordre 2 064 280 320 135,00
BUDGET ANNEXE SPANC (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 9 173,43 9 173,43
Opérations réelles 9 123,43 3 803,43
Opérations d'ordre 50,00 5 370,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 84 620,00 84 620,00
Opérations réelles 79 250,00 84 570,00
Opérations d'ordre 5 370,00 50,00
BUDGET ANNEXE ABATTOIR (EUROS) DEPENSES | RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 277 465,35 277 465,35
Opérations réelles 255 009,35 195 280,35
Opérations d'ordre 22 456,00 82 185,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 445,00 102 445,00
Opérations réelles 20 260,00 79 989,00
Opérations d'ordre 82 185,00 22 456,00
PV CC 23 mars 2023
26 BUDGET ANNEXE RESEAU CHALEUR (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 54 620,00 54 620,00
Opérations réelles 50 840,00 47 420,00
Opérations d'ordre 3 780,00 7 200,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 723,00 28 723,00
Opérations réelles 21 523,00 24 943,00
| Opérations d'ordre 7 200,00 3 780,00
BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 19 592,63 19 592,63
Opérations réelles 19 592,63 -
Opérations d'ordre - 19 592,63
SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 773,56 102 773,56
Opérations réelles 83 180,93 102 773,56
Opérations d'ordre 19 592,63 -
BUDGET ANNEXE ZA LUC (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 40 762,00 40 762,00
Opérations réelles - 33 832,04
Opérations d'ordre 40 762,00 6 929,96
SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 115,53 | 94 115,53
Opérations réelles 87 185,57 53 353,53
Opérations d'ordre 6 929,96 40 762,00
BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE DIE (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 000 321,59 2 000 321,59
Opérations réelles 0,48 1 415 835,13
Opérations d'ordre 2 000 321,11 584 486,46
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2552 138,21 2 552 138,21
Opérations réelles 1 967 651,75 551 817,10
Opérations d'ordre 584 486,46 | 2 000 321,11
TOUS BUDGETS AGREGES (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 8 041 945,00 8 041 945,00
Opérations réelles EE 5 624 215,89 5 241 675,40
Opérations d'ordre 2 417 729,11 2 800 269,60
SECTION DE FONCTIONNEMENT 12 853 000,85 12 853 000,85
Opérations réelles 10 082 956,25 10 465 496,74
Opérations d'ordre 2 770 044,60 2 387 504,11
PV CC 23 mars 2023
27 À la suite de la présentation du budget de la Zone Artisanale de Cocause par OTourreng, AMatheron souhaite revenir sur le projet d'aménagement, pour lequel les conseillers ont reçu des mails les enjoignant à ne pas voter ce budget. AMatheron note que ce projet a demandé beaucoup de réflexion et de travaux préparatoires pour bien concevoir l'aménagement et la desserte de cette zone. L'attribution des marchés de travaux à été votée par le Bureau le jeudi 02 mars 2023, avec un démarrage des travaux au printemps.
Par ailleurs, i informe qu'il à participé avec OTourreng et IsabelleB à un entretien radiophonique à RDWA, au cours duquel ont été évoqués l'étude environnementale conduite à Die, l'observatoire de la Tulipe sauvage animé depuis 10 ans par le Parc Naturel du Vercors sur cette zone et l'artificialisation des terres sur le territoire diois.
AMatheron évoque ensuite des données sur l'artificialisation des terres dans le Diois. 46 hectares ont été artificialisés depuis 10 ans, soit l'équivalent d'une commune moyenne de la vallée du Rhône. En 10 ans, 5 000 hectares de terres agricoles ont été perdus sur le territoire, dont 4 900 hectares de pâturage. 1% du territoire du Diois est artificialisé, soit 12 km2,
ESicard s'interroge sur les besoins en bâtiments de l'entreprise Nateva pour son développement. AMatheron lui répond que pour l'heure aucune vente ou pré-vente sur plan n'a été réalisée pour le terrain qui sera probablement destiné à Nateva. L'aménagement a été conçu au regard des entreprises ayant des besoins mais aucune vente n'a été réalisée à ce jour.
AMatheron rappelle la volonté farouche de la Communauté des Communes du Diois à ce qu'il ny ait pas de spéculation sur le prix de ces terrains. Une clause de rachat prioritaire sur 10 ans sera inscrite dans les actes de vente. La maitrise foncière peut demeurer publique par le biais d'une commercialisation sous forme de baïl à construction, avec un endettement fort de la CCD de 1,5 millions d'euros. Cet outil est à manier avec prudence.
À la demande de conseillers, OTourreng précise que le produit de la vente de ces surfaces aménagées de 31 0967 est évalué à 1,5 millions d'euros.
AMatheron insiste également sur le fait que la consommation de la terre agricole et des problèmes de gestion de l'eau sont de réels problèmes sur lesquels il faut travailler. Il souhaite maintenir le lien notamment avec les organisations du monde agricole pour pouvoir échanger et que sa volonté première est que ces échanges puissent se faire dans le respect, sans pour autant ralentir les travaux de la zone d'activité déjà bien avancés.
OTourreng précise qu'aujourd'hui le découpage parcellaire des terrains de la ZA est différent du découpage initiel et que cels s'explique par la modification du PLUI.
CRoux s'interroge sur le contenu du règlement relatif à la vente des lots de la ZA ; AMatheron lui indique qu'il existe en fait 3 règlements, qui sont :
- le règlement d'ättribution des lots,
- le règlement de la ZA, qui indique ce que l'on doit faire ou pas,
- et le règlement d'urbanisme, sur lequel s'appuie l'instruction du dépôt du permis de construire. AMatheron note que le permis de construire peut être refusé. Le règlement de la zone peut être amélioré avec le refus d'autoriser des logements de gardien.
OTourreng rappelle à ce sujet qu! est important que la CCD puisse inscrire des droits de préemption « forts » dans le futur PLUI sur l'emprise foncière de cette ZA.
EBelvaux demande à Monsieur le Président de bien vouloir répondre à la question d'ESicard relative à la connaissance des besoins en bâtiments de l'entreprise Nateva, ou bien de préciser de combien de mètres carrés à besoin l'entreprise Nateva pour se développer dans un premier temps ; OTourreng lui indique !a surface de 12 000".
EBelvaux souhaite également savoir à quelle échéance Nateva compte acquérir la seconde parcelle de 10 000m2. OTourreng et AMatheron s'en réfèrent à l'exemple de l’entreprise châtillonnaise L'herbier du Diois sur la zone d'activité de Guignaise pour souligner la difficulté de projeter un plan de développement à 5 ou 10 ans. OTourreng note que cette parcelle est réservée, mais rien n'interdit un changement de cap. L'aménagement a été conçu pour être réversible avec une double entrée et la capacité d'allotir différemment.
Plusieurs membres de l'assemblée interrogent alors Monsieur le Président sur ce qu'il est prévu de faire en attendant que Nateva et Léa Nature — entreprises intéressées par l'achat de ces parcelles - sy installent ; VDuRetail propose d'y faire du maraïchage ; d'autres suggèrent d'y installer des entreprises en attendant /a vente des parcelles.
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PV CC 23 mars 2023 EBelvaux souhaite disposer d'un échéancier de développement de Nateva, avec les dates d'acquisition du 1°" lot et du 2" lot. If propose que cet échéancier soit présenté par Nateva lors d'une prochaine séance du Conseil communautaire,
OTourreng lui répond que cela serait envisageable pour le 1° lot, mais qu'en ce qui concerne le ZX" lot cela lui parait plus difficile, dans le sens où i n'est pas aisé de savoir comment une entreprise va se développer en l'espace d'une dizaine d'années.
Concernant la mise à disposition transitoire de ces espaces, il évoque la difficulté connue de tous et engendrée de manière quasi systématique lorsqu'il faut demander à une activité installée « provisoirement » sur une parcelle de partir.
PLLoret prend acte que le dossier est parti mais attire l'attention sur la mise en place imminente de deux
lois concernant la nature et la biodiversité, que sont plus précisément la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) et la SAP (Stratégie des Aires Protégées). Il évoque des opportunités de beaux projets à mener dans lesquels la collectivité pourra peut-être prendre part.
AMatheron rappelle que tout un travail doit être fait autour du PLUI pour préparer le futur, car « les enjeux de demain se préparent aujourd'hui ».
La parole est alors donnée à GTremolet qui rappelle que tout à été fait pour la nature sur cette zone il y à déjà 10 ans, avec notamment un énorme travail réalisé par la CCD pour la protection de la tulipe sauvage. Puis, il évoque Léa Nature - une entreprise dans le top 5 des entreprises européennes de son secteur - qui souhaite s'installer à Die depuis une dizaine d'années. Il en rappelle les bienfaits pour notre territoire — « produire sur des terres du diois » et « créer de l'emploi dans le diois » — si cette entreprise sy installait. Il alerte aussi les délégués communautaires du fait que cette entreprise ayant déjà suffisamment patienter pour acquérir des terres dans le diois, pourrait s'intéresser à d'autres territoires si on la laisse encore patienter.
Pour sa part, OTourreng estime que le développement de demain se fera sur les anciennes zones ou sur les friches existantes, qu'elles soient industrielles, comme la carrière de Menglon, ou touristiques, comme le centre de vacances de Luc en Diois. I] déclare qu'il ne sait pas si l'artificialisation va se poursuivre, mais
que ces enjeux fonciers sont compliqués et contraints par le droit de propriété tel qu'il existe aujourd'hui. ESicard intervient pour indiquer que ces enjeux sont présents sur l'ensemble de l'entrée ouest de Die, et pas seulement sur la zone d'activité. C'est difficile mais des efforts sont à faire avec l'appui d'EPORA pour remobiliser du foncier et du bâti inexploité dans le parc privé. Sur la zone, une demande forte s'exprime sur la végétalisation.
MMoucheron estime que la population dioise est très sensible à la biodiversité depuis des années et que ce sujet n'est pas découvert aujourd'hui.
AMatheron conclut en rappelant l'importance d'avoir des « territoires équilibrés », avec du travail et dans lequel on peut vivre ; tout en préservant un territoire avec un enjeu environnemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants,
Vu la délibération C230223-10 du 23 février 2023 actant de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés,
Les budgets prévisionnels, présentés en séance, sont joints en annexe. Le Conseil communautaire examine les
budgets primitifs 2023 du budget principal, de l'Abattoir, du SPANC, du Réseau de chaleur et des Zones d'activités économiques de Chêtillon-en-Diois, Luc-en-Diois et de Cocause à Die.
Les balances des budgets qui vous sont proposées se présentent comme suit :
BUDGET
SECTION 5 5 640
réelles 5 289 3 545 504,45
350 360 2 094 505,55
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PV CC 23 mars 2023 Opérations réelles 7 823 905,00 9 568 050,55
Opérations d'ordre 2 064 280,55 320 135,00
BUDGET ANNEXE
réelles
d'ordre
réelles
d'ordre
9
9 123,43
00
79 00
RECETTES
9
3 803,43
5 370,00
84
84 00
BUDGET ANNEXE ABATTOIR (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 277 465,35 277 465,35
Opérations réelles 255 009,35 195 280,35
Opérations d'ordre 22 456,00 82 185,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 445,00 102 445,00
Opérations réelles 20 260,00 79 989,00
Opérations d'ordre 82 185,00 22 456,00
BUDGET ANNEXE RESEAU CHALEUR
SECTION
réelles
d'ordre
réelles
d'ordre
50 00
3 00
28
21 523,00
7 00
54
47 420,00
7 200,00
24 00
3 780,00
BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 19 592,63 19 592,63
Opérations réelles 19 592,63 -
Opérations d'ordre - 19 592,63
SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 773,56 102 773,56
Opérations réelles 83 180,93 102 773,56
Opérations d'ordre 19 592,63 -
BUDGET ANNEXE ZA LUC (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 40 762,00 40 762,00
Opérations réelles - 33 832,04
Opérations d'ordre 40 762,00 6 929,96
SECTION DE FONCTIONNEMENT 94 115,53 94 115,53
Opérations réelles 87 185,57 | 53 353,53
PV CC 23 mars 2023
30 6 929,96 | Opérations d'ordre 40 762,00
BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE DIE (EUROS) | DEPENSES | RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 2 000 321,59 2 000 321,59
Opérations réelles | 0,48 1 415 835,13
Opérations d'ordre | 2 000 321,11 584 486,46
SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 552 138,21 2552 138,21
Opérations réelles | 1 967 651,75 551 817,10
Opérations d'ordre 584 486,46 2 000 321,11
| rous BUDGETS AGREGES (EUROS) DEPENSES RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT 8 041 945,00 8 041 945,00
| Opérations réelles _ 5 624 215,89 5 241 675,40
Opérations d'ordre 2 417 729,11 2 800 269,60
SECTION DE FONCTIONNEMENT 12 853 000,85 12 853 000,85
Opérations réelles | 10 082 956,25 10 465 496,74
Opérations d'ordre | 2 770 044,60 2 387 504,11
x
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité -1 abstention (VDuRetail) :
-_ approuve les budgets primitifs 2023 du budget principal de la Communauté des Communes du Diois et des budgets annexes : Abattoir, SPANC, Réseau de chaleur, ZA de Châtillon-en-Diois, ZA de Luc-en-Diois et ZA Cocause de Die, présentés par chapitre, en équilibre section par section,
-__ charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
C230323-17
Objet : Enfance et Centre social / Jeunesse : Renouvellement des conventions d'objectifs et financières
avec les structures Enfance, Jeunesse et le Centre social _
Les Vice-Présidents en charge de l'Enfance, de la Jeunesse et du Centre social (Valérie JOUBERT et Joël BOEYAERT) exposent :
Les conventions de partenariat sont renouvelées pour 2023-2025 en cohérence avec la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 et les bonus territoires mis en place par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et le programme Grandir en Milieu Rural (GMR) avec la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Il convient de valider de nouvelles conventions. Dans un objectif de simplification des démarches, les futurs avenants à ces conventions seront à valider par le Bureau communautaire.
La convention avec la FOL26 pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au centre Couleur nature à Lus-la-Croix-Haute a déjà été validée pour 2023-2025. La convention multi-accueil Les frimousses 2023- 2025 avec la Communauté des Communes Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et la commune de Rosans sera validée ultérieurement (en attente de positionnement de la CCBDP).
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PV CC 23 mars 2023 Conventions d'objectifs et de partenariat Subv CCD Subv Subv CCD En italique les « nouveautés significatives » par rapport à 2023 CCD 2025 2022 2024
Association ESCDD
Montant total avec financement jeunesse du département 336 841€ | 341 466€ | 346 656€ Montant hors financement jeunesse du département 226 041€ | 230 666€ | 235 856€ a) Centre social dont la ligne animation territoriale, et 106 846€ | 109 250€ 111 708€
accompagnement asso enfance.
b) Dépenses liées au bâtiment (entretien-factotum) et 49 977€ 51 101€ 52 251€
remboursement des fluides. +5000€ pour le surcoût électricité
La part de la subv a) et b) dédiée à l'action jeunesse représente
13 000€ 110 800€ | 110 800€ | 110 800€ c) Jeunesse (reversement des financements du département), +17
500€ de subvention départementale pour la prévention
d) ALSH 12 535€ 12 817€ 13 105€ . 4 387€ 4 485€ 4 586€ De Die,
De Luc-en-Diois, ouverture sur une année complète 5 915€ 5 588€ 5 714€ e) Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
f) Mesures d'accompagnement PEDT formation pour le personnel 855€ 874€ 894€
communal périscolaire,
g) Soutien à la diffusion de la plaquette des activités socio-
culturelles
Association Les 4 Jeux Dye (Die) : Multi-accueil 34 places 64 157€ | 60 380€ 61 603€ Dont soutien au contrat d'apprentissage (6000€)
Augmentation de l'agrément à 34 places et fourniture repas
L et couches sur une année complète,
| Association les _Lucioles (Lus-la-Croix-Haute) :___ Micro- 16 980€ 17 362€ 17 752€ | crèche 12 places _
| Avec l'association GAPE (Châtillon-en-Diois) Montant total 85 234€ | 84 849€ 86 556€ a) Multi-accueil A petits Pas 20 places dont soutien au contrat 59 302€ 58 334€ 59 444€ d'apprentissage (6000€). Fourniture des repas (ESAT
Recoubeau) et des couches sur une année complète,
b) ALSH Abracadabra 25 932€ 26 515€ 27 112€
Association Les z'enfants d'abord (Luc-en-Diois) : Micro- 52 160€ 48 056€, 49 002€ crèche Multi-accueil 12places
Dont soutien au contrat d'apprentissage. Fourniture des
repas (ESAT Recoubeau) et des couches sur une année
complète développement d'un poste préparation repas
(+4000€) Association les ptits du désert (St Nazaire-le-désert) : Micro- 10 160€ | 10 398€ 10 622€
crèche 10 places.
Association Coop'aire de Jeux 2 300€ 2 300€ Association ESCDD : ALSH La Motte Chalancon/Remuzat 9 535€ 9 749€ 9 969€ convention avec la CC Baronnies en Drôme Provençale È
Pas d'observation.
Considérant que les conventions de partenariat sont renouvelées pour 2023-2025 en cohérence avec la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 et les bonus territoires mis en place par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) et le programme Grandir en Milieu Rural (GMR) avec la MSA (Mutualité Sociale Agricole), il convient de valider de nouvelles conventions,
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PV CC 23 mars 2023 Considérant que dans un objectif de simplification des démarches, les futurs avenants à ces conventions seront à valider par le Bureau communautaire,
Considérant que la convention avec la FOL26 pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) au centre Couleur nature à Lus-la-Croix-Haute a déjà été validée pour 2023-2025,
Considérant que la convention multi-accueil Les frimousses 2023-2025 avec la Communauté des Communes Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP) et la commune de Rosans sera validée ultérieurement,
Considérant que les modalités de financement évoluent ainsi en 2023 :
PV CC 23 mars 2023
Conventions d'objectifs et de partenariat Subv CCD Subv Subv CCD En italique les « nouveautés significatives » par rapport à 2023 CCD 2025 2022 _ 2024
Association ESCDD
Montant total avec financement jeunesse du département 336 841€ | 341 466€ | 346 656€ Montant hors financement jeunesse du département 226 041€ 230 666€ | 235 856€ h) Centre social dont la ligne animation territoriale, et 106 846€ | 109 250€ 111 708€
accompagnement asso enfance.
i) Dépenses liées au bâtiment (entretien-factotum) et 49977€ | 51 101€ 52 251€ remboursement des fluides. +5000€ pour le surcoût électricité
La part de la subv a) et b) dédiée à l'action jeunesse représente
13 000€ 110 800€ | 110 800€ | 110 800€ j) Jeunesse (reversement des financements du département), +17
500€ de subvention départementale pour la prévention
spécialisée 45 526€ 46 550€ 47 598€ k) ALSH 12 535€ 12 817€ 13 105€ De Die, 4 387€ 4 485 4 586€
De Luc-en-Diois, ouverture sur une année complète 5 915€ 5 588€ 5 714€
I) Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP).
m) Mesures d'accompagnement PEDT formation pour le personnel 855€ 874€ 894€
communal périscolaire,
n) Soutien à la diffusion de la plaquette des activités socio-
culturelles
Association Les 4 Jeux Dye (Die) : Multi-accueil 34 places 64 157€ | 60 380€ 61 603€ Dont soutien au contrat d'apprentissage (6000€)
Augmentation de l'agrément à 34 places et fourniture repas
et couches sur une année complète,
Association les _Lucioles (Lus-la-Croix-Haute) : __ Micro- 16 980€ | 17 362€ 17 752€ ____ crèche 12 places . Avec l'association GAPE (Châtillon-en-Diois) Montant total 85 234€ | 84 849€ 86 556€ c) Multi-accueil A petits Pas 20 places dont soutien au contrat 59 302€ 58 334€ 59 444€ d'apprentissage (6000€). Fourniture des repas (ESAT
Recoubeau) et des couches sur une année complète,
d) ALSH Abracadabra 25 932€ 26 515€ 27 112€
Association Les z'enfants d'abord _(Luc-en-Diois) : _Micro- 52160€ 48 056€ 49 002€ crèche Multi-accueil 12places
Dont soutien au contrat d'apprentissage. Fourniture des
repas (ESAT Recoubeau) et des couches sur une année
complète développement d'un poste préparation repas
(+4000€),
Association les ptits du désert (St Nazaire-le-désert) : Micro- 10 160€ | 10 398€ 10 622€ crèche 10 places.
33 Association Coop'aire de Jeux 2 300€ 2 300€
Association ESCDD : ALSH La Motte Chalancon/Remuzat, 9 535€ 9 749€ 9 969€
convention avec la CC Baronnies en Drôme Provençale
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - valide ces conventions de partenariat avec les différentes associations Enfance et Jeunesse et de l'Espace Social et Culturel du Diois (ESCD) précitées dans le tableau ci-avant,
- autorise le Président à les signer,
- charge le Président des formalités nécessaires à l'application de cette délibération.
Reçu en Préfecture le 29/03/2023
Publié et notifié le 29/03/2023
B. QUESTIONS DIVERSES
Pes de questions diverses.
Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h10.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu
le jeudi 29 juin 2023 à 17h30.
Le Secrétaire de séance,
Daniel ROLLAND
Le Président,
34
PV CC 23 mars 2023