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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 07 avril Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 07 avril)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 07 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept avril, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Recoubeau Jansac, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 29/03/2022

Nombre de

conseillers en

exercice : 74

Présents : 54

Excusés : 11

Votants : 63

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER (BEAUMONT EN DIOIS) ; VILLET (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; ARMAND (LESCHES en DIOIS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT (MISCON) ; PEYROCHE (PENNES LE SEC) ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VAL DROME) ; MEYSONNIER (VAL MARAVEL).

ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; AURANGE, BECHET, BERTRAND, DUPAIGNE, GIRARD A., GIRARD S., JOUBERT, LAVILLE, LLORET, PERRIER, REY, SICARD, TREMOLET (DIE) ; CHARRIER (LAVAL D’AIX) ; SELLIER (MARIGNAC) ; GERY (MONTMAUR EN DIOIS) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX), GUIRONNET (ROMEYER) ; MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; MONGE (SAINTE-CROIX), GUILLEMINOT (VACHERES EN QUINT).

ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; PLASSE (CHALANCON) ; ANGIBAUD (ESTABLET) ; COMBEL (LA MOTTE CHAMLANCON), VINCENT (PRADELLE) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS) ; FERNANDEZ (ST NAZAIRE LE DESERT). ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN). POUVOIRS : MM. BELVAUX A LLORET, BIZOUARD A BERTRAND, FATHI A PERRIER, GUENO A AURANGE, MOUCHERON A TREMOULET, TESSERON A JOUBERT, ALLEMAND A MOLLARD, MOLINA A MEYSSONNIER, WOLF-ROY A ROLLAND.

EXCUSES : MM. MEJEAN, DU RETAIL, TUZ, MAZALAIGUE, FAVIER, MONGE, REYNAUD, CHAUVIN, BRACHET, BRES, LECLERCQ.

EGALEMENT PRESENTS : FORTIN, ALLEMAND, COSTE, COURTHIAL.

Le quorum est atteint.

Aline GUILHOT est secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 24 février 2022 est adopté à l’unanimité.

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour :

A. DÉCISIONS

1. Solidarité : Adhésion à l’association ANVITA et engagement dans un processus de contrat territorial d’accueil et d’intégration des réfugiés

2. Finances : Approbation des comptes de gestion 2021 – Budget principal et Budgets annexes 3. Finances : Approbation des comptes administratifs 2021 – Budget principal et Budgets annexes

4. Finances : Affectation des résultats 2021 – Budget principal et Budgets annexes (Alain MATHERON)

5. Finances : Vote des taux d’imposition 2022 – fiscalité directe (Anne-Line GUIRONNET) 6. Finances : Vote de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2022 des redevances (Anne-Line GUIRONNET)

7. Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI 2022 (Anne-Line GUIRONNET) 8. Finances : Approbation des subventions versées aux associations au titre de l’exercice 2022 (Anne-Line GUIRONNET)

9. Finances : Approbation des Budgets primitifs 2022 – Budget principal et Budgets annexes (Alain MATHERON)

10. Finances : Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers (Anne-Line GUIRONNET)PV CC 07 avril 2022 2

11. Enfance : Convention AVI garde à domicile (Valérie JOUBERT)

12. Adoption du Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif

13. Tourisme : Avenant financier à la convention cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays Diois (Jean-Pierre ROUIT)

14. Tourisme : Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement 2022 de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » (Jean-Pierre ROUIT)

15. Enfance : Renouvellement des conventions de partenariat (Valérie JOUBERT) 16. Centre social : Avenant 2 à la convention de partenariat 2021-2022 (Joël BOEYAERT)

B. QUESTIONS DIVERSESPV CC 07 avril 2022 3

A. DÉCISIONS

1. Solidarité : Adhésion à l’association ANVITA et engagement dans un processus de contrat territorial d’accueil et d’intégration des réfugiés

Le Président (Alain MATHERON) expose :

La question de l’accueil des populations déplacées au niveau international est récurrente ; elle est devenue centrale ces dernières semaines et particulièrement en Europe avec le conflit en Ukraine. Désireux de donner un sens aux valeurs de solidarité et d’accueil inscrites comme socle du projet de territoire, les élus de la Communauté des Communes du Diois souhaitent agir concrètement.

Afin de s’insérer dans un réseau d’acteurs institutionnels et associatifs, un premier acte proposé consiste à adhérer à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA). Cette adhésion symbolise l’engagement du territoire dans une démarche humaniste d’accueil inconditionnel ; c’est l’engagement à mettre en œuvre tout dispositif permettant aux personnes, quel que soit leur statut, de vivre dignement dans le Diois, dans le respect des droits fondamentaux.

Par ailleurs, les élus de la Communauté des Communes du Diois, en lien étroit avec les Communautés de Communes de la Vallée de la Drôme, du Crestois et du Pays de Saillans, du Val de Drôme, et en articulation avec l’ensemble des partenaires associatifs mobilisés sur ces problématiques, souhaitent construire et mettre en œuvre un Contrat d'Accueil et d'intégration (des Réfugiés) CTAl(R) proposé par l'État via la Délégation Interministérielle à l'Accueil et à l'intégration des Réfugiés (DIAIR).

En accompagnant les associations du territoire, ce contrat doit permettre de manière volontariste et adaptée de répondre aux besoins des primo-arrivants et des réfugiés : santé, logement, insertion professionnelle, culture...

Par ces engagements, la collectivité souhaite s'inscrire comme un des acteurs majeurs de l'accueil et de l'intégration de ces nouveaux habitants sur son territoire, en respect et complément des compétences de l'État.

AMatheron fait part au Conseil des deux vagues d’arrivée d’enfants ukrainiens dans le Diois. Ces 43 enfants ont été accueillis au Martouret et sont scolarisés à la Cité scolaire du Diois depuis ce jeudi 07 avril.

Considérés comme des « mineurs accompagnés », ils sont pris en charge sur les crédits de l’État, à la rubrique comptable 303 relative à l’humanitaire.

AMatheron et Madame la Sous-préfète ont ressenti le besoin d’intervenir face au contexte de guerre en Ukraine et incitent les élus à en parler dans leurs mairies en proposant notamment l’appel aux dons à leurs administrés.

AMatheron précise que ces enfants ont besoin d’un accompagnement et qu’on peut leur amener ce plus.

AMatheron laisse la parole à DFernandez, qui indique qu’il a souvent été contacté par ses administrés au sujet de l’aide à apporter aux réfugiés ukrainiens.

Il précise que cette aide ne peut être considérée que comme une aide privée et non comme une aide communale.PV CC 07 avril 2022 4

25 Ukrainiens sont arrivés à St Nazaire-le-Désert de la ville de Dnipro, qui se trouve sur la ligne entre la Russie et Kiev, puis reçus au Martouret et scolarisés pour les plus âgés d’entre eux à la Cité scolaire du Diois.

Tous les services de l’État sont intervenus à St Nazaire-le-Désert, vu le caractère unique en France d’accueil d’autant d’enfants ukrainiens dans un seul village.

DFernandez rappelle que trois de ces enfants ont été scolarisés à l’école primaire de St Nazaire et conclut en rappelant que les habitants ont apporté leur solidarité de toute part.

AMatheron remercie par ailleurs la Cité scolaire du Diois et le Centre du Martouret qui se sont organisés avant même l’arrivée des enfants et précise que le Centre du Martouret a ouvert un compte sur lequel les communes peuvent verser leurs dons et dont voici le RIB :

----------

Considérant que le contexte international a accéléré l’urgence d’organiser dans tous les territoires les dispositifs d’accueil des flux de réfugiés notamment venus d’Ukraine,

Considérant les valeurs de tolérance et de solidarité portées par les élus de la Communauté des Communes du Diois,

Considérant que les élus de l’exécutif souhaitent matérialiser ces valeurs dans un engagement concret et prendre une part active dans les réponses d’accueil aujourd’hui organisées par les associations,

Considérant que l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants l’ANVITA a notamment pour objet la mise en commun et l'échanges de pratiques entre les élu.e.s œuvrant au quotidien pour des politiques d'accueil au niveau national et local,

Considérant que l’adhésion à l’ANVITA représente un coût annuel de 300€,

Considérant que sous l’égide de l’ANVITA et l’impulsion des associations actives, en lien avec les deux autres intercommunalités de la vallée, les élus de la CCD sont sollicités pour porter un contrat territorial d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR),PV CC 07 avril 2022 5

Considérant que les contrats CTAIR sont coordonnés par la Délégation Interministérielle à l’Accueil et à l’Intégration des Réfugiés et sont signés conjointement par les collectivités territoriales et les préfectures,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d'adhérer la Communauté des Communes du Diois à l’Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA),

- adopte le principe de s’engager dans un contrat d’accueil et d’intégration à l’échelle de la vallée de la Drôme,

- mandate le bureau communautaire pour suivre et conclure la construction de ce contrat dans la limite des crédits prévus au budget,

- charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié lePV CC 07 avril 2022 6

2. Finances : Approbation des comptes de gestion 2021 – Budget principal et Budgets annexes

Le Président (Alain MATHERON) et la Vice-Présidente (Anne-Line GUIRONNET) en charge des Finances exposent :

Le Trésorier de Die a remis, à fin d’approbation par le Conseil Communautaire, le compte de sa gestion pour l’exercice 2021. Consultable au siège de la CCD, ce document décrit la totalité des opérations entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, y compris celles des comptes de classes 4 et 5 que le comptable est le seul à tenir. Il comprend également la situation de la Communauté des Communes, sous forme de bilan à l’entrée et à la clôture de l’exercice. Il doit être voté préalablement au Compte administratif.

Le Conseil Communautaire est appelé à statuer sur l’exécution du Budget principal de l’exercice 2021 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que sur les budgets annexes.

Pas d’observations

----------

Vu les comptes de gestion du Budget principal et des budgets annexes Abattoir, Réseau de chaleur, SPANC, zone d’activité Chatillon, zone d’activité Luc et zone d’activité Cocause, éditées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour l’exercice 2021,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du Budget Principal de l’exercice 2021 en ce qui concerne les sections de fonctionnement et d’investissement, ainsi que sur les budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après avoir consulté :

- le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2021,

- les virements de crédits et les autorisations spéciales qui s’y rattachent,

- les titres définitifs de créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes,

- les bordereaux de mandats de paiement,

- le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné :

 des états de développement des comptes de tiers,

 de l’état de l’actif,

 de l’état du passif,

 de l’état des restes à recouvrer,

 de l’état des restes à payer,PV CC 07 avril 2022 7

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  approuve le compte de gestion dressé par le Trésorier pour l’exercice 2021 du Budget principal ainsi que ceux des budgets annexes précités,  déclare que le compte de gestion et ses annexes dressés pour l’exercice 2021 sont visés et certifiés conformes au Compte administratif 2021 par l’ordonnateur,

 charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

3. Finances : Approbation des comptes administratifs 2021 – Budget principal et Budgets annexes

Le Président (Alain MATHERON) et la Vice-Présidente (Anne-Line GUIRONNET) en charge des Finances exposent :

Conformément à l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice clos.

Après la présentation des comptes administratifs 2021 par Alain Matheron (joint en annexe), il conviendra d’élire un Président de séance temporaire pour procéder à leur examen et leur approbation, dans la mesure où le Président ne peut prendre part au vote.

Pour chacun des budgets, les résultats de clôture 2021 intègrent les opérations de l’exercice, les résultats antérieurs reportés 2020 et les restes à réaliser constatés en dépenses et en recettes au 31/12/2021 le cas échéant.

Page 8 – diaporama CA2021

JLDupaigne souhaite intervenir sur la partie investissement dans les dépenses et demande une explication concernant la différence entre les 2,4 millions indiqués sur la diapo 8 et les 2,1 millions indiqués dans le Rapport.

TCoste lui indique que la différence provient de la comptabilisation des opérations d’ordre. Les opérations réelles s’élèvent à 2,1M€ et les opérations totales (réelles + ordres) à 2,4M€.

Page 9 – diaporama CA 2021

CMeyssonier demande si les inscriptions budgétaires s’expliquent par les investissements sur l’abattoir. AMatheron confirme que le budget intègre le programme de travaux sur l’abattoir d’’extension de la chambre froide et des quais de chargement.PV CC 07 avril 2022 8

Budget principal :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 6 692 182,09 7 013 491,65 Résultat antérieur reporté 1 680 161,82 Total Section Fonctionnement 6 692 182,09 8 693 653,47 Solde annuel de fonctionnement 321 309,56 Résultat de fonctionnement (1) 2 001 471,38

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 2 385 335,10 1 881 902,06 Résultat antérieur reporté 20 273,36

Total section Investissement 2 405 608,46 1 881 902,06 Solde annuel d’investissement -503 433,04

Résultat d’investissement (2) -523 706,40

Restes à réaliser (RAR) 381 762,83 481 760,00 Résultat d’investissement avec RAR (3) -423 709,23

Résultat de clôture (1+2) 1 477 764,98 Résultat de clôture avec RAR (1+3) 1 577 762,15

Budget annexe ABATTOIR :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 61 004,56 95 626,88 Résultat antérieur reporté 49 490,80 Total Section Fonctionnement 61 004,56 145 117,68 Solde annuel de fonctionnement 34 622,32 Résultat de fonctionnement (1) 84 113,12 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 258 307,28 36 128,24 Résultat antérieur reporté 195 237,07 Total section Investissement 258 307,28 231 365,31 Solde annuel d’investissement -222 179,04

Résultat d’investissement (2) -26 941,97

Restes à réaliser (RAR) 88 791,52 87 120,00 Résultat d’investissement avec RAR (3) -28 613,49

Résultat de clôture (1+2) 57 171,15 Résultat de clôture avec RAR (1+3) 55 499,63

Budget annexe SPANC :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 45 333,88 49 092,45 Résultat antérieur reporté 4 916,96 Total Section Fonctionnement 45 333,88 54 009,41 Solde annuel de fonctionnement 3 758,57 Résultat de fonctionnement (1) 8 675,53

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 35 285,41 15 050,00 Résultat antérieur reporté 20 671,21PV CC 07 avril 2022 9

Total section Investissement 35 285,41 35 721,21 Solde annuel d’investissement -20 235,41

Résultat d’investissement (2) 435,80 Restes à réaliser (RAR) 0,00 0,00

Résultat de clôture (1+2) 9 111,33

Budget annexe Réseau de chaleur :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice

Résultat antérieur reporté 0,50

Total Section Fonctionnement 0,50 0,00 Solde annuel de fonctionnement 0,00 Résultat de fonctionnement (1) 0,50

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 0,00 12 577,46 Résultat antérieur reporté 10 878,50 Total section Investissement 0,00 23 455,96 Solde annuel d’investissement 12 577,46 Résultat d’investissement (2) 23 455,96 RESTES A REALISER (RAR) 28 925,00 38 902,04 Résultat d’investissement avec RAR (3) 33 433,00

Résultat de clôture (1+2) 23 455,46 Résultat de clôture avec RAR (1+3) 33 432,50

Aucun reste à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes n’est constaté au 31/12/2021 sur les budgets annexes ZA Chatillon, ZA Luc et ZA Cocause.

Budget annexe ZA Chatillon :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 19 592,63 19 592,63 Résultat antérieur reporté

Total Section Fonctionnement 19 592,63 19 592,63 Solde annuel de fonctionnement 0,00 Résultat de fonctionnement (1) 0,00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 19 592,63 19 592,63 Résultat antérieur reporté

Total section Investissement 19 592,63 19 592,63 Solde annuel d’investissement 0,00 Résultat d’investissement (2) 0,00

Résultat de clôture (1+2) 0,00 €

Budget annexe ZA Luc :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 13 874,82 26 207,96 Résultat antérieur reporté 14 016,67PV CC 07 avril 2022 10

Total Section Fonctionnement 13 874,82 40 224,63 Solde annuel de fonctionnement 12 333,14 Résultat de fonctionnement (1) 26 349,81

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 13 874,78 13 874,82 Résultat antérieur reporté

Total section Investissement 13 874,78 13 874,82 Solde annuel d’investissement 0,04 Résultat d’investissement (2) 0,04

Résultat de clôture (1+2) 26 349,85

Budget annexe ZA Cocause :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 817 359,96 827 350,44 Résultat antérieur reporté 207 884,48 Total Section Fonctionnement 817 359,96 1 035 234,92 Solde annuel de fonctionnement 9 990,48 Résultat de fonctionnement (1) 217 874,96

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations de l’exercice 684 758,84 661 792,76 Résultat antérieur reporté

Total section Investissement 684 758,84 661 792,76 Solde annuel d’investissement -22 966,08

Résultat d’investissement (2) -22 966,08

Résultat de clôture (1+2) 194 908,88

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide d’approuver le compte administratif 2021 du Budget principal, ainsi que ceux des budgets annexes de l’Abattoir, du SPANC et des Zones d’activités de Luc-en-Diois, Chatillon-en-Diois et Cocause, soumis à son examen, en l’absence du Président, lequel s’étant retiré, ne prend pas part au vote,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

4. Finances : Affectation des résultats 2021 – Budget principal et Budgets annexes

Le Président (Alain MATHERON) expose :

En application des instructions comptables M14 et M4, les résultats issus du compte administratif 2021 doivent être affectés au budget principal 2022 et à chaque budget annexe.PV CC 07 avril 2022 11

Le résultat de la section d’investissement est repris sans affectation.

Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2021 de la section d’investissement, corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.

Pas d’observations

----------

Les résultats de la section de fonctionnement du Budget principal et des budgets annexes, s’ils sont positifs, sont affectés selon les tableaux suivants :PV CC 07 avril 2022 12

BUDGET PRINCIPAL MONTANT

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 2 001 471,38 €

Besoin de financement de la section d'investissement -423 709,23 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 423 709,23 €

- excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 1 577 762,15 €

BUDGET ANNEXE ABATTOIR

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 84 113,12 €

Besoin de financement de la section d'investissement -26 941,97 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 68 473,49 €

- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 15 639,63 €

BUDGET ANNEXE SPANC

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 8 675,53 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €

- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 8 675,53 €

BUDGET ANNEXE ENERGIE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 -0,50 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €

- en déficit reporté en section de fonctionnement (Compte 002) -0,50 €

BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 0,00 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €

- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 0,00 €

BUDGET ANNEXE ZA LUC

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 26 349,81 €

Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €

- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 26 349,81 €

BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT- EXERCICE 2021 217 874,96 €

Besoin de financement de la section d'investissement -22 966,08 €

AFFECTATION :

- en réserves à la section d'investissement (compte 1068) 0,00 €

- en excédent reporté en section de fonctionnement (Compte 002) 217 874,96 €PV CC 07 avril 2022 13

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - affecte les résultats de fonctionnement comme présentés dans le tableau ci- dessus,

- constate au compte 001 un déficit d’investissement de 423 709,23€ sur le Budget principal, un déficit de 26 941,97€ sur le Budget abattoir, un excédent de 435,80€ sur budget SPANC, un excédent de 23 455,96€ sur le budget Réseau de chaleur, un excédent d’investissement constaté sur le budget ZA Luc de 0,04€ et un déficit de 22 966,08€ sur le budget ZA Cocause,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

A compter du point n°5, les points recensés dans l’ordre du jour sont exposés conformément au déroulé de la présentation, et non dans l’ordre chronologique de l’ordre du jour.

Page 3 – Recettes : diaporama BP2022

YFontaine demande ce qui peut expliquer la hausse de la DGF pour la CCD et les variations à la baisse pour les communes. AMatheron souligne que l’évolution de la DGF des communes est globalement favorable sur le territoire.

TCoste précise que la CCD bénéficie d’un gain de dotations lissé sur plusieurs années. La DGF augmente de +10%/an jusqu’en 2023. Cet effet positif ne se fait pas au détriment des communes. Il n’y a pas de vase communiquant.

MFalcon voudrait savoir pourquoi il y a une variation des DGF d’une commune à l’autre. TCoste et AMatheron lui indiquent que l’explication est complexe et dépend de nombreux facteurs. Les communes peuvent se rapprocher des services de la préfecture pour obtenir des explications.

Page 4 – Dépenses : diaporama BP2022

Suite à la présentation des dépenses par ALGuironnet, YFontaine demande en ce qui concerne les charges à caractère général s’il existe des études qui portent sur le PLUi. TCoste répond par la négative. Les dépenses liées à l’élaboration du PLUi sont inscrites en section d’investissement (compte 202).

Présentation du Budget par services : diaporama BP2022

Service Zéro Déchets :

JLDupaigne souhaite connaitre la provenance du gaz du nouveau camion GNV. OFortin lui répond qu’il proviendrait d’un gaz naturel, de la méthanisation, qu’il ne s’agit pas d’un gaz importé.

Sur le projet présenté de la recyclerie de Die, LCriqui, YFontaine et CAurange demandent respectivement si cela implique les associations Bis Usus et Aire, si tous les terrains appartiennent à la ville de Die et si on parle bien de « réhabilitation » du bâtiment. Et JPRouit répond par l’affirmative à ces trois questions.PV CC 07 avril 2022 14

Commercialisation ZAE et pour l’aménagement de la ZA de Die (tranche Nord) : YFontaine demande si une photo du secteur peut être donnée, ce à quoi OFortin répond par l’affirmative.

OTourreng répond aux questions de YFontaine relatives aux limites de la zone et à leurs localisations contiguës à la zone Cocause historique.

AMatheron indique que l’entreprise Nateva souhaite s’agrandir sur cette zone. OTourreng rappelle que l’ancienne zone de Cocause fait l’objet d’une étude menée par EPORA. AMatheron évoque le transfert de la société Métal Inox sur la zone aménagée au sud de la route de Ponet et OTourreng le déplacement de la société Morin Matériaux sur une emprise foncière à requalifier sur la zone Cocause.

A la demande de YFontaine, OTourreng précise que la nouvelle zone sera contigüe à la zone Chamarge.

DFernandez demande s’il s’agit bien des mêmes types de terrains, vendus à 29€ le m2, ce à quoi AMatheron répond positivement. Les terrains sont vendus selon le coût d’aménagement et les années d’achèvement (29€/m² sur la zone sud, 17€/m² sur les zones de Luc et Chatillon). DFernandez demande quel serait le prix du terrain aujourd’hui.

OTourreng lui précise qu’aujourd’hui les terrains ne sont pas encore à vendre. Si tel était le cas - une étude a été faite – ils le seraient à 49€ le m2.

I.Plasse demande si des terrains restent à commercialiser sur la zone sud. OTourreng ne dispose pas de l’information en séance. L’ensemble des lots de la zone sud sont soit vendus soit fléchés pour un compromis de vente effectué ou à venir prochainement. ESicard voudrait savoir si la démarche d’une vente du lot 6 de la tranche sud de la zone d’activité de Chamarge en bail à construction existe pour d’autres terrains. Cette réflexion existe-t-elle ? AMatheron indique que l’objectif demeure de faciliter les installations d’entreprises et non de leur compliquer la tâche. Le bail à construction apparait comme un outil intéressant pour conserver une maitrise foncière publique au-delà des 40 ans, mais il ne doit pas freiner les initiatives d’installation. La réflexion est en cours pour la suite.

Service Enfance / jeunesse :

JBoeyaert souligne l’avancée des travaux d’aménagement de l’espace jeunes sur l’ESCDD de Die.

Services-support :

AMatheron souligne le très bon niveau des équipements informatiques dans les écoles et met en avant l’excellent travail effectué par Olivier Riosset, le référent de l’Éducation nationale sur cet item.

SISEMA : secrétariat mutualisé :

DFernandez s’interroge sur les formations de secrétaires de mairie et demande s’il pourrait y en avoir au niveau du territoire.

OTourreng rappelle que ce métier est extrêmement polyvalent. Les secrétaires de mairie effectuent des taches d’état civil, de ressources humaines, de comptabilité, de préparation de budget, d’accueil des usagers… Il n’existe pas de parcours de formation type pour répondre à leurs besoins. Cependant, le Centre de Gestion de la Drôme va être sollicité pour leur faire part des besoins de formations et des parcours possibles à mettre en place pour pouvoir les former à leurs fonctions. OTourreng conclut son intervention en indiquant qu’« il ne peut y avoir de maire sans secrétaire de mairie ».PV CC 07 avril 2022 15

Service Tourisme :

Voir observations formulées au rapport 12 Tourisme : Avenant financier à la convention cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays Diois.

Service « Planification – habitat – foncier » :

JBoaeyert invite les élus à participer aux commissions planification pour participer à l’élaboration de ces documents d’urbanisme structurants pour le territoire.

Yann demande si les futures réunions du PADD1 seront sur le modèle de la première, à laquelle il a participé (utilisation de post-it pour l’animation).

OTourreng assure que les prochaines réunions ne seront pas toutes construites sur le même schéma, rappelle que les techniques d’animation sont propres au bureau d’étude et que désormais il sera fait en sorte que celles-ci soient accessibles au plus grand nombre.

Concernant la diapo « Ilot Blagnac», présentée par CRey :

MMollard demande à quoi correspond la part abonnement acquittée par les utilisateurs du réseau de chaleur de l’Ilot Blagnac (logements DAH, salle communale, crèche).

Crey lui répond que l’abonnement est proportionnel à l’usage des usagers, qu’il y aura des rappels de cotisation tous les 3 mois et qu’il ne rentrera pas davantage dans le détail du calcul au cours du Conseil.

Concernant le SPANC, présenté par PBaudin :

Voir observations formulées au rapport 12 - Adoption du Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Concernant la présentation de l’équilibre du budget :

GTremollet demande une explication quant à la différence sur les chiffres relatifs aux dépenses réelles de fonctionnement (cf. : 7 418 062€ et 6 666 007€).

TCoste précise que l’équilibre du budget présenté n’intègre pas les crédits mis en réserve en dépenses de fonctionnement (752 055€). Ceci explique la différence.

ALGuironnet confirmera en fin de séance que les chiffres indiqués dans le Rapport sont justes et fournira des explications quant à leur véracité.

Concernant le Diaporama 19 : Subventions aux tiers :

Voir observations formulées au rapport 8 - Finances : Approbation des subventions versées aux associations au titre de l’exercice 2022

5. Finances : Vote des taux d’imposition 2022 – fiscalité directe

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçus à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

1 PADD : Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable constitue une étape dans l’élaboration

d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)PV CC 07 avril 2022 16

A noter, l’assemblée retrouvera la faculté de voter le taux d’imposition de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter de l’exercice 2023.

Les taux d’imposition locaux sont proposés comme suit :

Base

prévisionnelle

Taux

d’imposition

2022

Produit

attendu

Foncier bâti (TFB) 13 544 000€ 3,98% 539 051€

Foncier non bâti (TFNB) 547 600€ 14,40% 78 854€

Cotisation Foncière des Entreprises

(CFE)

1 792 000€ 25,45% 456 069€

TOTAL IMPOSITIONS FISCALITE DIRECTE LOCALE 1 073 974€

Pour mémoire, la période d’unification du taux de CFE a été fixée en 2017 à 8 ans selon le mécanisme obligatoire d’unification progressive des taux de contribution foncière des entreprises à l’intérieur de l’intercommunalité prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

----------

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération C160915-05, instaurant le passage en Fiscalité professionnelle unique,

Considérant que le taux de CFE unique correspond au taux moyen pondéré des communes, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Considérant qu’en application de ces dispositions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,

Considérant que le produit fiscal de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires est perçu par la CCD sans possibilité de moduler le taux d’imposition avant l’exercice 2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide pour l’année 2022, de maintenir les taux d’imposition tels qu’indiqués ci-dessous :

- Taxe d’Habitation : 5.50%

- Foncier bâti : 3.98%

- Foncier non bâti : 14.40%

- Cotisation Foncières des Entreprises : 25.45%,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié lePV CC 07 avril 2022 17

6. Finances : Vote de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2022 des redevances

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçus à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. En 2022, il sera proposé de reconduire le taux en vigueur de 12,40%.

Par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Dois a instauré une redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties. Par souci d'équité, un tarif différencié est appliqué selon la catégorie des établissements pour tenir compte des taux de fréquentation et de la période d'ouverture. Par délibération C170309- 06, les affectations dans les différentes catégories sont celles recensées dans le tableau ci-après.

Classements touristiques Catégories de

RS CCD

Montant par

emplacement

Nuitées par

emplacement

3 étoiles et plus ou équivalent Catégorie 1 39,58 € 47 2 étoiles ou équivalent Catégorie 2 32,90 € 39 1 étoile ou équivalent Catégorie 3 28,53 € 34 Aire naturelle de camping

Camping à la ferme

ou équivalent

Catégorie 4 21,95 € 26

Petites communes Catégorie 5 10,97 € 13 Sans objet Centres de

vacances (par lit)

8,23 € 29

Pour information, un emplacement accueille en moyenne 3 campeurs. Le coût de la gestion des déchets ménagers restant à couvrir par la fiscalité est d’environ 28,4 cts par nuit et par habitant DGF, soit 85 cts/nuit/emplacement. La dernière colonne indique en conséquence le nombre annuel moyen de nuitées d’occupation de chaque emplacement correspondant au tarif proposé.

De fortes disparités existent entre la majorité des structures et certains petits établissements. Par conséquent, il vous est proposé de plafonner le montant de cette redevance à 10% du CA HT pour les campings qui se manifesteraient et qui peuvent justifier de leur chiffre d’affaires auprès des services de la CCD.

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Vu les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,PV CC 07 avril 2022 18

Vu les articles L2333-77 du CGCT et vu la délibération du 11 mai 1995, instaurant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances,

Vu la délibération C120118-03 instaurant la mise en place du conventionnement pour le ramassage et le traitement des déchets des entreprises,

Vu la délibération C170309-06 instaurant les différentes catégories,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année,

Considérant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, doit équilibrer le coût du service rendu et équilibrer les dépenses d’amortissements constatés,

Considérant que par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Diois a instauré la redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties,

Considérant que par souci d'équité, la délibération C170309-06 acte la décision d'appliquer un tarif différencié selon la catégorie respective de chaque établissement, pour tenir compte des taux de fréquentation et de la période d'ouverture. Les affectations dans les différentes catégories sont celles du tableau ci-après :

Classements touristiques Catégories

CCD

Montant par

emplacement

3 étoiles et plus ou équivalent Catégorie 1 39,58 € 2 étoiles ou équivalent Catégorie 2 32,90 € 1 étoile ou équivalent Catégorie 3 28,53 € Aire naturelle de camping, Camping à

la ferme ou équivalent

Catégorie 4 21,95 €

Petites communes Catégorie 5 10,97 € Sans objet Centres de

vacances (par lit)

8,23 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide pour l’année 2022 de reconduire le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), tel qu’indiqué ci-dessous :

Taxe sur les ordures ménagères : 12.40%

- décide de maintenir pour l’année 2022, le montant de la redevance spéciale et les tarifications appliquées en 2021 tels qu’indiqués ci-dessous : - Tarifs des centres de vacances (par lit) : 8,23€

- Tarifs camping (par emplacement) :

 Catégorie 1 39,58€

 Catégorie 2 32,90€

 Catégorie 3 28,53€

 Catégorie 4 21,95€

 Catégorie 5 10,97€PV CC 07 avril 2022 19

- décide de maintenir le tarif en 2022 pour les professionnels conventionnés bénéficiant du service de ramassage à 52 €/m3,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

7. Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI 2022

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

En application de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts et de la délibération C180208-03 du 31 janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI, le produit de la taxe GEMAPI est affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Pour l’exercice 2022, le produit attendu est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats de rivières (SMRD, SMEA et SMIGIBA) pour l’exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI et des coûts d’ingénierie CCD (5% ETP). Pour rappel, le produit 2021 s’élevait à 104 647€.

Le transfert de la compétence GEMAPI est intervenu au 1er janvier 2018 dans le cadre de la loi NOTRe. Une période d’études et de cartographie des risques et des besoins a été conduite par les syndicats de rivières sur la période 2018-2021. La phase de réalisation et de planification des travaux s’ouvre et s’accompagne d’un renforcement de l’ingénierie. Ces besoins de financement expliquent l’ajustement du montant de la taxe en 2022.

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Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Vu le I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement,

Vu la délibération C180208-03 du 31 janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI et fixant les produits attendus pour l’exercice 2018,

Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations,

Considérant qu’après les études et les cartographies des risques menées par les syndicats de rivières sur la période 2018-2021, des phases de travaux sont programmés, lesquelles nécessitent des financements complémentaires,

Considérant que pour l’exercice 2022, le produit attendu est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats mixtes et du temps de travail d’un technicien CCD (5% Equivalent temps plein) pour l’exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI.PV CC 07 avril 2022 20

GEMAPI

SMRD 205 000 €

SMIGIBA 6 945 €

SMEA 9 465 €

INGENIERIE CCD 2 895 €

TOTAL 224 305 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - arrête pour l’exercice 2022, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à 224 305€, - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

8. Finances : Approbation des subventions versées aux associations au titre de l’exercice 2022

La Vice-Présidente en charge des Finances (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Il est proposé d’approuver le versement des subventions de fonctionnement 2022 détaillées dans le tableau.

LCriqui souhaite avoir une explication quant au chiffre zéro indiqué à la rubrique Dromolib. AMatheron explique que jusqu’à présent une subvention leur était versée. A compter de l’exercice 2022, une prestation de service prends le relais pour matérialiser la contribution de Dromolib dans les études menées et l’élaboration du PLUi.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7,

Considérant que la CCD conventionne avec divers organismes afin de leur apporter un soutien financier dans le champ des politiques publiques menées, aussi divers que l'action sociale, la jeunesse, la promotion du tourisme, le développement économique, l’environnement et la culture,

Les montants prévisionnels des subventions de fonctionnement pour l’année 2022, indiqués dans les tableaux ci-dessous, sont établis comme suit :PV CC 07 avril 2022 21

Subventions versées aux structures exerçant les compétences « clés » de la CCD

Montant

2021

Proposition

2022

ESCD pour le centre social 149 046 € 144 364 €

ESCD pour le centre de loisirs 36 439 € 43 800 €

ESCD pour le Lieu Accueil Enfants Parents 4 063 € 4 290 €

ESCD pour le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 4 228 € 5 745 €

ESCD - soutien diffusion plaquette activité socio-culturelle 0 € 836 €

ESCD pour le centre de loisirs (La Motte Chalancon) 6 660 € 8 119 €

LES 4 JEUX DYE pour le multi-accueil (Die) 46 560 € 39 849 €

LES LUCIOLES pour le multi-accueil (Lus La Croix Haute) 8 544 € 22 030 €

LES LUCIOLES pour le centre de loisirs (Lus La Croix Haute) 12 574 € 13 930 €

GAPE pour le multi-accueil A petits pas (Châtillon en Diois) 0 € 22 683 €

GAPE pour le centre de loisirs Abracadabra (Châtillon en Diois) 18 348 € 25 361 €

LES FRIMOUSSES pour le multi-accueil (La Motte Chalancon/Rémuzat) 18 896 € 19 321 €

LES Z'ENFANTS D'ABORD pour le multi-accueil (Luc en Diois) 23 197 € 6 500 €

Développement structure pour un centre de loisirs (Luc en Diois) 4 000 €

LES P'TITS DU DESERT pour la micro-crèche (Saint Nazaire le Désert) 25 267 € 10 585 €

COOP'AIRE DE JEUX pour action ludothèque 1 882 € 3 200 €

Association Assistance de vie sans interruption AVI (garde à domicile) 767,52 € 3 000 €

MAM Curieux de nature (Marignac en Diois) 9 014 € 9 200 €

MAM Bulle de vie (Recoubeau-Jansac) 6 318 € 7 877 €

Développement structures MAM 0 € 2 920 €

TOTAL ENFANCE-JEUNESSE 371 804 € 397 610 €

Office de tourisme du Pays Diois 180 000 € 180 000 €

Parc Naturel Régional Vercors - labellisation Inspiration Vercors 7 852 € 7 852 €

Fonds de garantie manifestation 5 000 € 10 000 €

TOTAL TOURISME 192 852 € 197 852 €

Autres subventions

aux structures partenaires

Montant

2021

Proposition

2022

Mission Locale Partenaire Vallée de la Drome 16 810 € 16 985 €

Mission Locale Drôme Provençale 1 240 € 1 331 €

Initiatives Vallée de la Drôme Diois (IVDD) 8 580 € 14 000 €

ADIE 3 000 € 3 000 €

ADIL 2 700 € 2 900 €

Département pour la Médiathèque départementale 54 539 € 57 000 €

Association Les Aires –actions théâtre hors les murs 10 000 € 15 000 €

Association Les Aires – subvention exceptionnelle pour Théâtre 6 400 €

Biovallée 11 000 € 12 000 €

Matériauthèque - Bis-Usus 10 000 €

Soutien détournement gestion aire de réemploi – Bis-Usus / Aire Trésor 12 000 €

Sytrad – acquisition composteur 1 185 € 1 100 €

Dromolib 7 000 €

SDED – performance énergétique 2 384 € 6 400 €

Territoire d’accueil – soutien local réseau ANVITA 3 000 €

TOTAL AUTRES 134 838 € 144 716 €

TOTAL SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2022 699 494 € 740 178 €PV CC 07 avril 2022 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les montants prévisionnels des subventions de fonctionnement indiquées ci-dessus à verser par la CCD pour l’année 2022,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

9. Finances : Approbation des Budgets primitifs 2022 – Budget principal et Budgets annexes

Le Président (Alain MATHERON) expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants,

Vu la délibération C220224-01 du 24 février 2022 actant de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés,

Les budgets prévisionnels, présentés en séance, sont joints en annexe. Le Conseil communautaire examine les budgets primitifs 2021 du budget principal, de l’abattoir, du SPANC, de l’énergie et des ZA de Châtillon-en-Diois, Luc-en-Diois, La Motte Chalancon.

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants,

Vu la délibération C220224-01 du 24 février 2022 actant de la tenue du débat d’orientation budgétaire,

Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés,

Les budgets prévisionnels, présentés en séance, sont joints en annexe. Le Conseil communautaire examine les budgets primitifs 2022 du budget principal, de l’abattoir, du SPANC, du réseau de chaleur et des ZA de Châtillon-en-Diois, Luc-en-Diois, La Motte Chalancon.

Les balances des budgets qui vous sont proposées se présentent comme suit :PV CC 07 avril 2022 23

BUDGET PRINCIPAL (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 9 346 935,00 9 346 935,00

Opérations réelles 7 209 305,00 5 638 112,00

Opérations d'ordre 2 137 630,00 3 708 823,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 9 263 000,00 9 263 000,00

Opérations réelles 7 418 062,00 8 989 255,00

Opérations d'ordre 1 844 938,00 273 745,00

BUDGET ANNEXE SPANC (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 5 050,00 5 050,00

Opérations réelles 5 000,00 3 435,80

Opérations d'ordre 50,00 1 614,20

SECTION DE FONCTIONNEMENT 74 015,00 74 015,00

Opérations réelles 72 400,80 73 965,00

Opérations d'ordre 1 614,20 50,00

BUDGET ANNEXE ABATTOIR (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 405 680,00 405 680,00

Opérations réelles 386 485,00 325 595,37

Opérations d'ordre 19 195,00 80 084,63

SECTION DE FONCTIONNEMENT 114 115,00 114 115,00

Opérations réelles 34 030,37 94 920,00

Opérations d'ordre 80 084,63 19 195,00

BUDGET ANNEXE RESEAU CHALEUR

(EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 276 028,00 276 028,00

Opérations réelles 131 143,00 126 828,00

Opérations d'ordre 144 885,00 149 200,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 23 428,00 23 428,00

Opérations réelles 14 228,00 18 543,00

Opérations d'ordre 9 200,00 4 885,00

BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 19 592,63 19 592,63

Opérations réelles 19 592,63 -

Opérations d'ordre - 19 592,63

SECTION DE FONCTIONNEMENT 102 773,56 102 773,56

Opérations réelles 83 180,93 102 773,56

Opérations d'ordre 19 592,63 -

BUDGET ANNEXE ZA LUC (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 59 881,00 59 881,00

Opérations réelles 52 951,04

Opérations d'ordre 59 881,00 6 929,96

SECTION DE FONCTIONNEMENT 114 360,62 114 360,62

Opérations réelles 107 430,66 54 479,62

Opérations d'ordre 6 929,96 59 881,00PV CC 07 avril 2022 24

BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE DIE (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 005 959,32 2 005 959,32

Opérations réelles 583 574,72 1 321 200,00

Opérations d'ordre 1 422 384,60 684 759,32

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 176 190,93 2 176 190,93

Opérations réelles 1 491 431,61 753 806,33

Opérations d'ordre 684 759,32 1 422 384,60

TOUS BUDGETS AGREGES (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 12 119 125,95 12 119 125,95

Opérations réelles 8 335 100,35 7 468 122,21

Opérations d'ordre 3 784 025,60 4 651 003,74

SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 867 883,11 11 867 883,11

Opérations réelles 9 220 764,37 10 087 742,51

Opérations d'ordre 2 647 118,74 1 780 140,60

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve les budgets primitifs 2022 du budget principal de la Communauté des Communes du Diois et des budgets annexes : Abattoir, SPANC, Réseau de chaleur, ZA de Châtillon-en-Diois, ZA de Luc-en-Diois et ZA Cocause de Die, présentés par chapitre, en équilibre section par section, - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

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10. Finances : Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers

La Vice-Présidente (Anne-Line GUIRONNET) expose :

Une provision pour dépréciation des comptes de tiers est obligatoire pour toutes les collectivités dès l'ouverture d'une procédure collective ou lorsque le recouvrement des restes est compromis. Cette provision pour risque est constatée sur les créances non recouvrées, émises au 31/12/2020.

Conformément à l’état transmis par le service de gestion comptable de Crest, il vous sera proposé de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers de 40 € sur le Budget principal de la CCD.

Dossier ajourné.PV CC 07 avril 2022 25

11. Enfance : Convention AVI garde à domicile

La Vice-Présidente en charge de l’Enfance (Valérie JOUBERT) expose :

La CCD a soutenu en 2018 la mise en place d’un dispositif pour faciliter l’accès à la garde d’enfants à domicile pour les familles ayant des besoins d’accueil en horaires atypiques et/ou ayant recours à la garde partagée pour leurs enfants de moins de 3 ans. Ce partenariat noué avec l’AVAD se poursuit désormais avec l’AVI (ex AVAD). La convention pluriannuelle établit les modalités d’intervention de ce dispositif auprès des familles et de prise en charge financière partielle par la CCD. Cette convention est proposée pour les années 2022 et 2023.

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Vu l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités,

Vu le transfert des compétences des communes-membres de la Communauté des Communes du Diois acté par arrêté préfectoral N° 07-0202 du 17 janvier 2007 portant sur les multi-accueils et centres de loisirs sans hébergement inscrits dans le dispositif CAF/MSA,

Vu la délibération du 14/12/2017 ajoutant à la définition de l’intérêt communautaire la phrase suivante : « et la gestion et assistance à tout autre mode de garde d'enfant »,

Considérant la fusion-absorption de l’AVAD avec l’AVI au 1er janvier 2021,

Considérant le maintien du projet garde d’enfants à domicile de l’association AVI,

Considérant les agréments délivrés par les organismes de tutelle pour la-dite activité,

Considérant l’intérêt que représente ce service proposé pour les familles du Diois,

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  valide la convention de partenariat 2022,

 autorise le Président à la signer,

 charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

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12. Adoption du Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Vice-Président en charge du SPANC (Pascal BAUDIN) expose :

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, dans ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté au Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport public permet d’informer les usagers du service. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communesPV CC 07 avril 2022 26

adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

JLDupaigne rappelle qu’en 2021, 200 installations ont été contrôlées, soit 1/12eme des installations existantes sur le territoire, et que, de ce fait, les installations sont contrôlées en moyenne tous les 12 ans.

PBaudin indique que les installations sont bien soumises à un contrôle tous les 10 ans. AMatheron estime que la présence désormais de deux techniciens SPANC sur le terrain depuis l’an passé permettra de réaliser le programme de contrôle dans les délais impartis.

A la vue du tableau A du rapport concernant les 30 points de contrôle sur l’exécution, JLDupaigne et RDelage demandent au Conseil si le travail a bien été fait.

PBaudin fournit une explication quant aux différents travaux de non-conformité et souligne que la situation s’améliore, qu’il y a une amélioration du parc collectif aux vues des différents contrôles effectués lors des ventes de maisons.

OFortin rappelle que dans ce domaine on est uniquement sur le contrôle et que davantage de contrôles ont été réalisés par rapport à l’année précédente.

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Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif doit être présenté au Conseil Communautaire dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,

Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

Considérant qu’un exemplaire doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le rapport 2021 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de la Communes du Diois, - autorise sa transmission aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération ainsi qu’aux communes membres de la CCD, - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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13. Tourisme : Avenant financier à la convention cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays Diois

Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :

Les missions confiées par la CCD à l’Office de Tourisme du Pays Diois sont précisées à travers une convention cadre. Cette convention cadre a été renouvelée l’an dernier pour une durée de trois ans.PV CC 07 avril 2022 27

En parallèle, cette convention cadre est complétée chaque année par un avenant annuel précisant entre autres l’engagement financier de la CCD pour l’année à venir.

YFontaine demande si le classement des « étoiles » existe encore.

JPRouit passe la parole à OFortin qui déclare que les étoiles n’existent plus. En revanche, un classement par catégorie subsiste. L’Office du Tourisme du Pays Diois n’est pas classé à ce jour. Un audit qualité est programmé pour obtenir l’agrément de catégorie 2, et si les conditions sont réunies celui de catégorie 1 à terme.

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Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 et la Loi NOTRe portant sur la répartition des compétences dans le domaine du Tourisme,

Vu le code du tourisme et notamment les articles L131-1 et suivants,

Vu le transfert des compétences des communes-membres de la Communauté des Communes du Diois acté par arrêté préfectoral N°07-0202 du 17 janvier 2007,

Vu la délibération C160915-01 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2016 instituant l’Office de Tourisme sous forme d’EPIC, à compter du 1er janvier 2017,

Vu les statuts de l’EPIC Office de Tourisme du Pays Diois adopté par le Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2015,

Vu la délibération C180307-05, du 7 mars 2018 approuvant la convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectif et de moyens entre la Communauté des Communes du Diois et l’EPIC Office de Tourisme du Pays Diois,

Vu la délibération C190314-12 du 14 mars 2018 approuvant l’avenant à la convention précitée,

Considérant que chaque année la convention cadre d’objectifs et de moyens est complétée par un avenant précisant entre autres l’engagement financier de la CCD pour l’année à venir,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve l’avenant 2021 à la Convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes du Diois et l’EPIC, « Office de Tourisme du Pays Diois »,

- autorise le Président à le signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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14. Tourisme : Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement 2022 de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois »

Le Vice-Président en charge du Tourisme (Jean-Pierre ROUIT) expose :PV CC 07 avril 2022 28

Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Communautaire.

Le budget 2022 s’équilibre en section de fonctionnement à 603 675,12€ et en section d’investissement à 23 260€.

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Vu l’article L.133-8 du Code du Tourisme,

Vu la délibération C150915-01 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2016 portant création de l’Office de Tourisme Communautaire sous forme d’EPIC à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du 08 avril 2021 à approuvant la convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectif et de moyens entre la Communauté des Communes du Diois et l’EPIC Office de Tourisme du Pays Diois,

Vu la délibération du Comité de Direction de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » approuvant le budget primitif 2022,

Vu l’instruction comptable M4 applicable pour les Services Publics Industriels et Commerciaux (S.P.I.C.),

Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil Communautaire,

Considérant qu’il convient d’établir un budget 2022 pour le bon fonctionnement de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois »,

Considérant que le budget primitif 2022 de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » est présenté en équilibre pour les montants suivants :

- Section de fonctionnement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 603 675,12€ - Section d’investissement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 23 260€,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité -1 vote contre (YFontaine) :

- prend acte du budget prévisionnel 2022 proposé et voté par le comité de direction de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » en équilibre, à un montant de 603 675,12€ en section fonctionnement et de 23 260€ en section investissement,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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15. Enfance : Renouvellement des conventions de partenariat

La Vice-Présidente en charge de l’Enfance (Valérie JOUBERT) expose :PV CC 07 avril 2022 29

Les conventions de partenariat ayant pris fin au 31 décembre 2021, il convient de valider de nouvelles conventions en cohérence avec la convention territoriale globale (CTG) et les bonus territoires mis en place par la CAF.

Les conventions avec les crèches et les accueils de loisirs (ALSH) sont d’une durée de 2 ans.

Deux exceptions se font à ce jour à cette règle :

- pour l’association « Les frimousses », dont des changements sont à venir avec le partenaire CC Baronnies en Drôme Provençale pour 2023,

- pour la micro-crèche de St Nazaire-le-Désert, dont le déménagement au dernier trimestre 2022 va impacter son financement.

La CAF a fait évoluer ses modalités d’interventions en 2021, avec la fin du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Les modalités de financement CAF et MSA évoluent ainsi en 2022. 2022 est donc la dernière année pendant laquelle la CCD baisse son financement en compensation du « sur- financement » CAF/MSA de 2021 perçu par les associations gestionnaires de crèches. Ceci explique les écarts de financement CCD dans le tableau ci-dessous entre 2022 et 2023.

Conventions/avenants avec évolution de montant financier

En italique les « nouveautés » par rapport à 2021

Subv CCD

2022

Subv CCD

2023

AVENANT n°2 à la convention 2021-2022 : Association ESCDD

Montant total avec financement jeunesse du département

Montant hors financement jeunesse du département

a) Centre social dont la ligne animation territoriale, et accompagnement asso enfance.

b) Dépenses liées au bâtiment (entretien-factotum) et remboursement des fluides. Jeunesse

(reversement des financements du département), entretien suppl. (2 250€) à partir de la

réception des locaux en rénovation pour l’espace jeune

c) ALSH

De Die, 6 500€ de plus pour l’augmentation de service (plus d’enfants/temps d’accueil) et

pour la restructuration équipe liée à la coordination « multi-sites »

De Luc-en-Diois, création

d) Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

e) Mesures d’accompagnement PEDT Maintien pour le personnel communal périscolaire,

400€ pour le renouvellement de malles pédagogiques

f) Soutien à la diffusion de la plaquette des activités socio-culturelles

300 453,2€

207 153,2€

104 495€

43 987€

93 300€

43 800€

4 000€

4 290,2€

5 745€

836€

Association Les 4 Jeux Dye : Multi-accueil 22 places (Die)

Dont soutien au contrat d’apprentissage

Entrée dans les nouveaux locaux (initialement prévue pour mai) et début de la fourniture des repas et des couches. Augmentation de l’agrément à 34 places pour septembre 2022.

39 849€ 52 797€

Avec l’association Les lucioles (Lus-la-Croix-Haute) Montant total

a) Micro-crèche 12 places : début fourniture des couches en sept 2022 b) ALSH Les lucioles :

36 491€

22 561€

13 930€

43 645€

29 403€

14 243€

Avec l’association GAPE (Chatillon-en-Diois) Montant total

a) Multi-accueil A petits pas 20 places dont soutien au contrat d’apprentissage. Début fourniture des repas (ESAT Recoubeau) et des couches en sept 2022

48 044€

22 683€€

66 985€

41 053€

b) ALSH Abracadabra 25 361€ 25 932€

Association Les frimousses des 2 vallées (Rémuzat/La Motte-Chalancon) Multi-accueil 5 places pour le Diois

19 321€

Association Les z’enfants d’abord (Luc-en-Diois) : Multi-accueil 13places Dont soutien au contrat d’apprentissage. Début fourniture des repas (ESAT Recoubeau) et des couches en sept 2022

6 500€ 31 274€

Association les ptits du désert (St Nazaire-le-Désert)

Micro-crèche 10 places. Acompte 2022 de 12500€ perçu en 2021. Fin des acomptes anticipés (nécessaire à la trésorerie) grâce au financement CAF d’accompagnement IDA.

10 585€PV CC 07 avril 2022 30

La convention avec l’ESCDD et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale concernant l’ALSH de La Motte-Chalancon a déjà été validée pour 2019-2022. De même pour la convention avec l’association AROEVEN concernant l’aide à la formation BAFA- BAFD sur la période 2020-2022.

-----------

Considérant que les conventions de partenariat ont pris fin au 31 décembre 2021, il convient de valider de nouvelles conventions en cohérence avec la convention territoriale globale (CTG) et les bonus territoires mis en place par la CAF,

Considérant que les conventions avec les crèches et les accueils de loisirs (ALSH) sont d’une durée de 2 ans, exceptions faites pour l’Association « Les frimousses » dont des changements sont à venir avec le partenaire CC Baronnies en Drôme Provençale pour 2023, ainsi que pour la micro-crèche de St Nazaire-le-Désert dont le déménagement au dernier trimestre 2022 va impacter son financement,

Considérant que la CAF a fait évoluer ses modalités d’interventions en 2021 avec la fin du contrat enfance jeunesse (CEJ), les modalités de financement CAF et MSA évoluent ainsi en 2022 : Conventions/avenants avec évolution de montant financier

En italique les « nouveautés » par rapport à 2021

Subv CCD

2022

Subv CCD

2023

AVENANT n°2 à la convention 2021-2022 : Association ESCDD

Montant total avec financement jeunesse du département

Montant hors financement jeunesse du département

g) Centre social dont la ligne animation territoriale, et accompagnement asso enfance.

h) Dépenses liées au bâtiment (entretien-factotum) et remboursement des fluides. Jeunesse

(reversement des financements du département), entretien suppl. (2 250€) à partir de la

réception des locaux en rénovation pour l’espace jeune

i) ALSH

De Die, 6 500€ de plus pour l’augmentation de service (plus d’enfants/temps d’accueil) et

pour la restructuration équipe liée à la coordination « multi-sites »

De Luc-en-Diois, création

j) Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

k) Mesures d’accompagnement PEDT Maintien pour le personnel communal périscolaire,

400€ pour le renouvellement de malles pédagogiques

l) Soutien à la diffusion de la plaquette des activités socio-culturelles

300 453,2€

207 153,2€

104 495€

43 987€

93 300€

43 800€

4 000€

4 290,2€

5 745€

836€

Association Les 4 Jeux Dye : Multi-accueil 22 places (Die)

Dont soutien au contrat d’apprentissage

Entrée dans les nouveaux locaux (initialement prévue pour mai) et début de la fourniture des repas et des couches. Augmentation de l’agrément à 34 places pour septembre 2022.

39 849€ 52 797€

Avec l’association Les lucioles (Lus-la-Croix-Haute) Montant total

c) Micro-crèche 12places : début fourniture des couches en sept 2022

d) ALSH Les lucioles :

36 491€

22 561€

13 930€

43 645€

29 403€

14 243€

Avec l’association GAPE (Chatillon-en-Diois) Montant total

c) Multi-accueil A petits Pas 20 places dont soutien au contrat d’apprentissage. Début fourniture des repas (ESAT Recoubeau) et des couches en sept 2022

48 044€

22 683€€

66 985€

41 053€

d) ALSH Abracadabra 25 361€ 25 932€

Association Les frimousses des 2 vallées (Rémuzat/La Motte-Chalancon) Multi-accueil 5 places pour le Diois

19 321€

Association Les z’enfants d’abord (Luc-en-Diois) : Multi-accueil 13 places Dont soutien au contrat d’apprentissage. Début fourniture des repas (ESAT Recoubeau) et des couches en sept 2022

6 500€ 31 274€

Association les ptits du désert (St Nazaire-le-Désert)

Micro-crèche 10 places. Acompte 2022 de 12 500€ perçu en 2021. Fin des acomptes anticipés (nécessaire à la trésorerie) grâce au financement CAF d’accompagnement IDA.

10 585€PV CC 07 avril 2022 31

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide les conventions et avenants avec les différentes associations Enfance, Jeunesse précitées,

- autorise le Président à les signer,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

16. Centre social : Avenant 2 à la convention de partenariat 2021-2022

Le Vice-Président en charge du Centre social (Joël BOEYAERT) expose :

La convention de partenariat cadre avec l’ESCDD a été signée pour une durée de 2 ans, sur la période 2021-2022. Un avenant n°2 est présenté pour tenir compte des évolutions suivantes dans la mise en œuvre des actions de l’ESCDD :

- prise en compte du développement de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Die sur la base de 22 jours d’ouverture : + 6 500€

- le renouvellement de l’action des malles financées à 50% par la CAF : + 800€

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Vu la délibération C210408-01 du 8 avril 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la convention de financement et de partenariat avec l’ESCDD,

Vu la délibération C210624-13 du 24 juin 2021, par laquelle le Conseil Communautaire a validé la dénonciation du contrat enfance jeunesse,

Considérant qu’un avenant à la convention de partenariat cadre centre social CCD-ESCDD est nécessaire pour tenir compte des évolutions suivantes dans la mise en œuvre des actions de l’ESCDD :

- prise en compte du développement de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) de Die sur la base de 22 jours d’ouverture : + 6 500€

- le renouvellement de l’action des malles financées à 50% par la CAF : +800€,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - valide l’avenant 2 à la convention de partenariat cadre centre social CCD- ESCDD 2021-2022,

- autorise le Président à le signer,

- charge le Président de toutes les formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

-------------------------------PV CC 07 avril 2022 32

B. QUESTIONS DIVERSES

YFontaine demande à AMatheron si le Conseil pourrait disposer de davantage d’informations sur le Centre Hospitalier de Die.

AMatheron indique que des esquisses du programme du Centre Hospitalier de Die sur la ZAC Chanqueyras ont été produites par le Directeur de l’hôpital. Les documents de la ZAC et le PLU de la ville de Die sont à modifier. Un programme de 24 mois est prévu par le CH de Die avant le dépôt de permis de construire.

YFontaine demande si des expropriations ou des expulsions sont prévues pour les terrains non acquis à ce jour sur la ZAC de Chanqueyras. AMatheron répond que deux terrains privés pourraient être achetés.

MPhilippe voudrait savoir où l’hélicoptère de l’hôpital devrait se poser. AMatheron partage le fait qu’il devrait se poser sur le toit du bâtiment.

MFalcon demande si, comme diffusé dans la presse locale, l’achat du terrain par le Centre Hospitalier de Die se fera réellement à partir du moment où le CH aura obtenu toutes les autorisations ; ce à quoi AMatheron répond que c’est la précaution que tout acheteur devrait prendre, d’acheter un terrain qu’une fois que les procédures administratives sont conduites.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h00.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu

le jeudi 30 juin 2022 à 17h30.