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unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 8avril Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Diois - PV crdu CC 8avril)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 8 avril 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit avril, à 17h30, le Conseil Communautaire de la Communauté des Communes du Diois (Drôme) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Die, sous la Présidence de Monsieur Alain Matheron, Président.

Date de la convocation du Conseil : 01/04/2021

Nombre de

conseillers en

Exercice : 74

Présents : 58

Votants : 62

ANCIEN Canton de Luc-en-Diois : MM. BOEYAERT (AUCELON) ; PHILIPPE (BARNAVE) ; FAUCHIER, (BEAUMONT EN DIOIS) ; MOLINA (BEAURIERES) ; FAURE (CHARENS) ; FONTAINE (JONCHERES) ; CHEVROT (LA BATIE DES FONTS) ; JULIEN (LESCHES EN DIOIS) ; FALCON (LES PRES) ; BREYTON, MELLET (LUC EN DIOIS) ; GUILHOT ; BOMPARD (MISCON) ; LECLERCQ (MONTLAUR EN DIOIS) ; JOUBERT (POYOLS) ; ROUIT (RECOUBEAU-JANSAC) ; ARAMBURU (VALDROME), MEYSONNIER (VAL MARAVEL). ANCIEN Canton de Die : MM. GAUTIER (BARSAC) ; AURANGE, BECHET, BELVAUX, BERTRAND, BIZOUARD, DU RETAIL, DUPAIGNE, GIRARD S., GUENO, JOUBERT D., LLORET, MOUCHERON, REY, SICARD, TESSERON, TREMOLET (DIE) ; EYMARD, (MARIGNAC) ; ROLLAND (PONET ST AUBAN) ; VINAY (PONTAIX) ; GUIRONNET (ROMEYER) ; ALLEMAND, MOLLARD (SOLAURE-EN-DIOIS) ; WOLF-ROY (ST ANDEOL EN QUINT) ; MONGE, BIZOUARD T. (SAINTE-CROIX) ; GUILLEMINOT (VACHERES EN QUINT). ANCIEN Canton de la Motte Chalancon : MM. BAUDIN (BELLEGARDE) ; PLASSE (CHALANCON) ; PERTRIAUX (ESTABLET) ; VINCENT (PRADELLE) ; PATRAS (ROCHEFOURCHAT) ; DELAGE (ST DIZIER EN DIOIS).

ANCIEN Canton de Chatillon–en-Diois : MM. TOURRENG (BOULC) ; VANONI, VINCENT (CHATILLON EN DIOIS) ; MAZALAIGUE (GLANDAGE) ; BERNARD, MATHERON (LUS la CROIX HAUTE) ; CRIQUI, FAVIER (MENGLON) ; PELLINI (ST ROMAN).

POUVOIRS : MM PEYROCHE à BOEYAERT ; LAVILLE à TREMOLET ; PERRIER, à JOUBERT D ; GIRARD S. à GIRARD A.

EXCUSES : MM. PEYROCHE, LAVILLE, PERRIER, CHARRIER, PUECH, SICARD, LUQUET, EGON, CHARRIER. EGALEMENT PRESENTS : MM., ALLEMAND, BOUFFIER, COSTE, BUIS.

Le quorum est atteint.

JAramburu est secrétaire de séance.

Le Président informe que la séance est filmée et enregistrée afin que le public ne pouvant y assister puisse suivre le débat en distanciel. Il excuse l’absence du directeur OFortin qui a un examen professionnel.

Le Président demande d’attendre le micro, de se présenter à chaque intervention et d’éteindre les téléphones ou de les mettre en mode avion.

L’approbation du budget constitue la dernière étape suite au débat d’orientation budgétaire. La copie budgétaire a été travaillée en commission finance, laquelle regroupe les vice-président(e)s et les responsables de pôle de la CCD.

Il remercie TCoste pour son travail de technicien et de veiller à la justesse des équilibres même après la virgule. La note de synthèse transmise explique poste par poste les variations annuelles. C’est un plus par rapport aux années antérieures.

JLDupaigne remercie pour les modifications de présentation du procès-verbal. Des remarques orthographiques seront faites directement auprès du service Assemblées.

L’ordre du jour va être modifié dans le déroulé de sa présentation. Les délibérations seront votées au fur et à mesure de la présentation.PV CC 8 avril 2021 2

Sont présentées et délibérées les questions portées à l’ordre du jour modifié : A. DECISIONS

1. Enfance-Jeunesse : Renouvellement des conventions de partenariat aux associations 2. Tourisme : Renouvellement de la convention cadre d’objectifs avec l’Office de Tourisme du Pays Diois

3. Tourisme : Avenant financier à la convention cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays Diois

4. Tourisme : Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement 2021 de l’EPIC « Office de tourisme du Pays Diois »

5. Finances : Ajustement de l’Autorisation de Programme (AP) Martouret 6. SPANC : Approbation du nouveau règlement et vote de la redevance 7. Finances : Vote des taux d’imposition 2021 – fiscalité directe

8. Finances : Vote de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2021 des redevances spéciales camping et centre de vacances

9. Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI 2021

10. Finances : Approbation des subventions de fonctionnement versées aux associations au titre de l’exercice 2021

11. Economie : Convention « aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur le territoire intercommunal

12. Finances : Approbation des Budget primitifs 2021 – Budget principal et Budgets annexes 13. Déchets : Demande d’exonération de la redevance spéciale Cité scolaire du Diois 14. Finances : Admission en non valeurs de créances irrécouvrables – Budget SPANC B. QUESTIONS DIVERSESPV CC 8 avril 2021 3

La présentation du Budget est jointe. Les observations sont notées selon les pages PowerPoint associées de celle-ci.

Zéro déchet (avant aire de tri dessin)

Concernant les recettes des Ordures Ménagères, YFontaine demande le montant des ventes de la CCD en termes de métaux, cartons, verre, etc. Les produits inscrits au budget sont de 59 000 €. (59 692€ constaté en 2020).

Enfance-Jeunesse / Centre social

CPellini et AMatheron remercient la CAF pour son soutien permanent au fonctionnement et au développement des structures enfance jeunesse du territoire.

Enfance-Jeunesse / centre social

Voir point n°1 de l’ordre du jour

Tourisme

Voir point n°2 à n°4 de l’ordre du jour.

Planification-Habitat-Foncier

JLDupaigne demande quelle est la surface du lot et la durée du bail à construction envisagé sur la zone d’activité Cocause sud de Die. OTourreng répond 3 700m². AMatheron ajoute que ce type de bail permettrait de garantir une destination économique, tout en conservant une maitrise publique du foncier. En effet, le bien reviendra à la CCD au terme du bail. La durée du bail n’est pas fixée à ce stade. Des échanges avec un porteur de projets se poursuivent. Ce dernier louerait de petites surfaces à des entreprises de coworking par exemple. La commission économique travaille ce dossier.

Services mutualisés

YFontaine demande si le poste eau et assainissement correspond au service SPANC. OTourreng répond par la négative et précise qu’il s’agit du service mutualisé pour la préparation du transfert de l’eau avec EBelmont. Son travail consiste à accompagner les communes dans la gestion de leur service, dans la recherche de subventions d’équipement et pour répondre aux exigences de l’agence de l’eau.

AMatheron ajoute que le SPANC n’est pas mutualisé. C’est un service propre à la CCD.

JLDupaigne demande s’il est normal que l’informaticien mutualisé n’apparaisse pas sur la présentation. OTourreng répond que la première étape passe par une mise à disposition de cet agent à 50% à la commune de Die. Une mutualisation pourrait être l’étape suivante.

« Natura 2000 »

YFontaine souligne que dans les décisions, figure la réalisation d’un inventaire coléoptère de la forêt de Beaufay site naturel d’Aucelon par Benoit Dodelin pour 5 244 €. Cette prestation fait-elle partie du marché ou est-ce en plus. CPellini répond que cette prestation est comprise dans le marché de 191 421 €. De plus, Natura 2000 est financé à 100% : 50% Europe et 50% Etat. Les frais logistiques sont pris en charge dans le budget affecté à Natura 2000. AMatheron ajoute que ce programme ne correspond pas à une compétence subventionnée, mais à une mission exercée pour le compte de l’Etat.

YFontaine demande pourquoi recourir à des intervenants. AMatheron répond que les animateurs Natura 2000 sont généralistes et non spécialisés sur les chauves-souris par exemple. Pour les cas spécifiques, le service fait appel à des spécialistes. JBoeyaert ajoute que les agents cherchent aussi des financements européens mais en aucun cas cela ne coute des deniers à la CCD.PV CC 8 avril 2021 4

Martouret

YFontaine demande si la SARL Acro’parc est à vendre. JPRouit répond qu’il n’a pas d’information, le bail étant sur la fin.

VDuretail demande ce que veut dire « fermages à revoir ». JPRouit répond que Mme Porron souhaiterait faire l’acquisition du lieu, c’est en négociation.

VDuretail souligne que c’est une petite entreprise et qu’elle souhaite encourager ce type d’initiative. Cela ne fait pas une inclusion dans le terrain du Martouret. JPRouit précise que le souhait serait de trouver un autre lieu pour elle afin de donner un coup de main à quelqu’un d’autre.

CAurange abonde dans le sens de VDuRetail. il y a déjà des années que Porron enrichit ce terrain. AMatheron répond qu’il y a un problème de fond, ne pas laisser les entreprises propriétaires de leur terrain et en parallèle, voir des terres agricoles disparaitre. La maîtrise foncière publique permet d’innover et de conserver ce potentiel. Les portes ne sont pas fermées et les négociations en cours.

Ajustement de l’Autorisation de Programme (AP)

Voir point n°5 de l’ordre du jour.

Programmes

JLDupaigne demande dans quel programme se trouvent la prévention des violences intraconjugales et le soutien aux victimes. AMatheron répond que la CCD est compétente par le Contrat Local de Santé (CLS) animé par SRochatte. Le volet violence fait partie d’une des fiches actions du CLS.

MMoucheron ajoute que les fiches du CLS, les personnes ressources et relais ont été publiés en ligne.

SPANC

Voir point n°6 de l’ordre du jour.

Rivières

JLDupaigne demande dans quel chapitre se trouvent les 2 000 € hors GEMAPI. TCoste répond qu’ils sont en subventions de fonctionnement (chapitre 65).

JLDupaigne, en tant que délégué CCD au SMRD, est étonné que le produit 2020 s’élève à 72 320 € dans les données du rapport, car le SMRD a voté 84 884 € en 2021, montant égal au vote de 2020.

PBaudin répond qu’en 2020 la contribution au SMRD a évolué suite au retrait du Département de la Drôme du financement des actions GEMAPI. Ces décisions n’étaient pas connues lors du vote du budget en décembre 2019 et de la fixation du produit 2020 de la taxe GEMAPI.

BBuis informe que les syndicats à contribution fiscalisés votent un produit mécaniquement répartit sans qu’ils puissent modifier la répartition. La répartition sera faite automatiquement par les services de l’Etat sur 3 impôts au lieu de 4.

Energie

YFontaine rappelle qu’au dernier Conseil Communautaire avait été abordé le sujet de l’hydroélectrique et demande si DWatts est compétent dans ce domaine ou faut-il faire appel à d’autres acteurs. CPellini répond que DWatts peut accompagner mais chaque commune reste souveraine dans ces choix. AMatheron ajoute que l’expertise sera recherchée si nécessaire, ce n’est pas la spécialité de DWatts. L’hydraulique représente 1 ou 2% supplémentaire, il faut le faire mais c’est très peu.PV CC 8 avril 2021 5

Equilibre du BP

YFontaine demande si la CCD doit à nouveau recourir à l’emprunt pour 1,2 million €. TCoste répond par l’affirmative. Un emprunt d’1,6 million € a été fait dont la partie était fléchée pour l’aire de tri de Die mais ne couvrait pas la totalité du reste à charge. Ce projet étant de 3,3 millions, aujourd’hui le reste à charge est d’1,5 - 1,6 million €.

AMatheron ajoute que la CCD a un emprunt sur lequel des remboursements sont faits en cours d’année. TCoste précise que le taux d’intérêt de cet emprunt est de 5,5 %, mais il permet de faire des remboursements temporaires en début d’année si la trésorerie est suffisante et retirer en fin d’année ce qui permet de ne pas payer d’intérêts de la dette,

Taux de fiscalité directe à voter

Voir point n°7 de l’ordre du jour.

Redevances spéciales : proposition 2021 à voter

Voir point n°8 de l’ordre du jour.

Taxe GEMAPI

Voir point n°9 de l’ordre du jour.

Les subventions aux tiers

Voir point n°10 de l’ordre du jour.

Subventions d’équipement

Voir point n°11 de l’ordre du jour.

Adoption de la proposition de budget général

Voir point n°12 de l’ordre du jour.

A. DECISIONS

1. Enfance-Jeunesse : Renouvellement des conventions de partenariat aux associations

La Vice-présidente en charge de l’Enfance (Valérie Joubert) expose :

Les conventions de partenariat ayant pris fin au 31 décembre 2020, il convient de valider de nouvelles conventions en cohérence avec le contrat enfance jeunesse 2019-2022 et avec les nouvelles règles de financement CCD validées en 2019 (annexées dans chacune des conventions).

Les conventions avec les crèches et les accueils de loisirs (ALSH) sont d’une durée de 1 an, la CAF prévoyant en 2021 de faire évoluer son financement à la CCD au titre du contrat enfance jeunesse, en bonus territorial qui serait versé aux associations. Ce changement débouchera sur un avenant aux conventions ci-dessous en 2021.

La convention avec l’ESCDD est d’une durée de 2ans, étant peu concernées par les évolutions CAF 2021.

JLDupaigne demande comment la CCD aborde les préoccupations de protection des enfants contre les violences notamment sexuelles, intrafamiliales et psychiques, dans les textes des conventions enfance-jeunesse, lesquelles sont des quasi délégations de service public. En tant que financeur, la CCD devrait exiger des structures que les intervenants soient formés à la détection des violences et d’adopter un comportement non violent avec les enfants. Il y a desPV CC 8 avril 2021 6

violences dans tous les milieux, le Diois n’est pas un cas différent. Il est ennuyé de ne pas avoir trouvé explicitement ce sujet.

AMatheron pense qu’un c’est un sujet extrêmement grave et préoccupant. Toute la partie convention jeunesse dispose d’un volet protection de l’enfance. La partie protection de l’enfance dépend directement de la compétence du département. Le département est comme la CCD, très soucieux d’avoir une pratique professionnelle adaptée et une veille active. VJoubert ajoute que dans les Maisons d'assistants maternels (MAM), chaque professionnel a été formé. La Protection maternelle et infantile (PMI) contrôle également. De plus la CCD est en lien dans le cadre du partenariat avec la CAF. La CAF peut venir en aide, bien que ce ne soit pas stipulé dans les conventions, cela se fait en pratique.

BBuis complète sur le fait que les services du département supervisent toutes les personnes travaillant dans l’enfance. Une commission départementale peut retirer les agréments.

YFontaine demande pourquoi, dans les diverses aides aux associations, certaines ont jusqu’à 20% d’augmentations pour 2021 alors que d’autres restent stables. Est-ce lié à la baisse démographique ?

VJoubert répond par l’affirmative, notamment sur Rémuzat avec des effectifs en baisse et donc un financement supérieur pour assurer l’équilibre.

YFontaine demande pourquoi il y a une baisse de la dotation de 1 000 euros pour Rémuzat. AMatheron répond que la CCD vient apporter une subvention d’équilibre en cas de besoin et a contrario et ne laisse pas thésauriser les associations.

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Considérant que les conventions de partenariat ont pris fin au 31 décembre 2020, qu’il convient de valider de nouvelles conventions en cohérence avec le contrat enfance jeunesse 2019-2022 et avec les nouvelles règles de financement CCD validées en 2019 ;

Considérant que les conventions avec les crèches et les accueils de loisirs (ALSH) sont d’une durée de 1 an, la CAF prévoyant en 2021 de faire évoluer son financement à la CCD au titre du contrat enfance jeunesse, en bonus territorial qui serait versé aux associations ; Considérant que ce changement débouchera sur un avenant aux conventions ci-dessous en 2021 ;

Considérant que la convention avec l’ESCDD est d’une durée de 2ans, étant peu concernées par les évolutions CAF 2021 ;

Conventions/avenants avec évolution de montant financier Subv CCD 2021

Subv CCD

2022

Association ESCDD

Montant total avec financement jeunesse du département

Montant hors financement jeunesse du département

a) Centre social dont la ligne animation territoriale, et accompagnement asso enfance.

b) Dépenses liées au bâtiment (entretien-factotum) et remboursement des fluides.

Augmentation de 6300€/2020 due aux espaces supplémentaires (jeunesse)

c) Jeunesse (reversement des financements du département)

d) ALSH

e) Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP).

f) Mesures d’accompagnement PEDT Maintien pour le personnel communal périscolaire,

g) Soutien à la diffusion de la plaquette des activités socio-culturelles

h) Coordination CTG (financement boite aux lettres de la CAF basé sur 0.4ETP) Estimation

300 055€

206 755€

102 196€

43 019€

93 300€

39 904€

10 091€

5 227€

818€

5 500€

304 707€

211 407€

104 495€

43 987€

93 300€

40 802€

10 318€

5 345€

836€

5 624€

Association Les 4 Jeux Dye : Multi-accueil 22 places (Die)

Dont soutien au contrat d’apprentissage

82 080€

Avec l’association les Lucioles (Lus-la-Croix-Haute) Montant total

a) Multi-accueil les lucioles 12places: augmentation de la subvention du fait de la 62 500€

47 000€PV CC 8 avril 2021 7

baisse de fréquentation

b) ALSH les lucioles : augmentation de la subvention pour couvrir l’augmentation des ouvertures

15 500€

Avec l’association GAPE (Châtillion-en-Diois) Montant total

a) Multi-accueil A petits Pas 20 places

Dont soutien au contrat d’apprentissage (6000€)

96 682€

70 705€

b) ALSH Abracadabra 25 977€

Association Les frimousses des 2 vallées (Rémuzat/La Motte-Chalancon) Multi-accueil 5 places pour le Diois

18 896€

Association Les z’enfants d’abord (Luc-en-Diois)

Multi-accueil 13places

Dont soutien au contrat d’apprentissage (2000€ pour 2020 + 6000€ pour 2021)

57 144€

Association les ptits du désert (St Nazaire-le-désert)

Micro-crèche 10 places. Augmentation de la subvention du fait de la baisse de fréquentation

47 767€ 12 500€

(acompte)

Association Coop’aire de jeux 2182€

La convention avec l’ESCDD et la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale concernant l’ALSH de La Motte-Chalancon a déjà été validée pour 2019-2022.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention de JLDupaigne) :

- valide les conventions et avenants avec les différentes associations Enfance, Jeunesse précitées ;

- autorise le Président à les signer ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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2. Tourisme : Renouvellement de la convention cadre d’objectifs avec l’Office de Tourisme du Pays Diois

Le Vice-président en charge du Tourisme (Jean-Pierre Rouit) expose :

Une convention cadre a été signée entre l’Office de Tourisme du Pays Diois et la Communauté des Communes du Diois afin de préciser l’étendue des missions confiées à l’OTPD, en 2018, pour une durée de trois ans. Celle-ci arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

YFontaine constate qu’avec le covid il n’y a plus de tourisme sur la Drôme et encore moins sur le Diois, cela n’a pas affecté la taxe de séjour.

AMatheron ne sais pas d’où viennent ces sources. En 2020, la taxe de séjour s’élevait à 180 000 €, les prévisions projettent 160 000 € cette année, cela ne semble pas exagéré. Le Diois est un territoire de destination nature de proximité. Il n’est pas inquiet sur la fréquentation si cela se passe comme l’année précédente.

Arrivé de PLloret avant le vote.

-----------PV CC 8 avril 2021 8

Une convention cadre a été signée entre l’Office de Tourisme du Pays Diois et la Communauté des Communes du Diois afin de préciser l’étendue des missions confiées à l’OTPD, en 2018, pour une durée de trois ans. Celle-ci arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention : YFontaine) :

- approuve la convention Convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté des Communes du Diois et l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » 2021-2023 ;

- autorise le Président à la signer ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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3. Tourisme : Avenant financier à la convention cadre d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme du Pays Diois

Le Vice-président en charge du Tourisme (Jean-Pierre Rouit) expose :

Chaque année la convention cadre d’objectifs et de moyens est complétée par un avenant précisant entre autres l’engagement financier de la CCD pour l’année à venir.

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Considérant que chaque année la convention cadre d’objectifs et de moyens est complétée par un avenant précisant entre autres l’engagement financier de la CCD pour l’année à venir ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention : YFontaine) :

- approuve l’avenant 2021 à la Convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes du Diois et l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » ;

- autorise le Président à le signer ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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4. Tourisme : Approbation du budget prévisionnel de fonctionnement et d’investissement 2021 de l’EPIC « Office de tourisme du Pays Diois »

Le Vice-président en charge du Tourisme (Jean-Pierre Rouit) expose :

Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « office de tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire.PV CC 8 avril 2021 9

-----------

Vu l’article L.133-8 du Code du Tourisme,

Vu la délibération C150915-01 du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2016 portant création de l’Office de Tourisme Communautaire sous forme d’EPIC à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du 8 avril 2021 à approuvant la convention-cadre pluriannuelle de partenariat, d’objectif et de moyens entre la Communauté des communes du Diois et l’EPIC Office de Tourisme du Pays Diois ,

Vu la délibération du Comité de Direction de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » approuvant le budget primitif 2021,

Vu l’instruction comptable M4 applicable pour les Services Publics Industriels et Commerciaux (S.P.I.C.),

Conformément à l’article L.133-8 du Code du Tourisme, le budget et les comptes de l'EPIC « office de tourisme du Pays Diois », délibérés par le Comité de direction, sont soumis à l'approbation du Conseil communautaire ;

Considérant qu’il convient d’établir un budget 2021 pour le bon fonctionnement de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » ;

Considérant que le budget primitif 2021 de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » est présenté en équilibre pour les montants suivants :

- Section de fonctionnement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 560 415.43 €

- Section d’investissement arrêtée en dépenses et en recettes à la somme de : 17 033.23 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention : YFontaine) :

- prend acte du budget prévisionnel 2021 proposé et voté par le comité de direction de l’EPIC « Office de Tourisme du Pays Diois » en équilibre, à un montant de 560 415.43 € en section fonctionnement et 17 033.23 € en section investissement ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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5. Finances : Ajustement de l’Autorisation de Programme (AP) Martouret

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement d’opérations pluriannuelles d’investissement. Celles-ci demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leurs clôtures. Celles-ci peuvent être révisées lors d’une session budgétaire (adoption du Budget ou décisions modificatives du Budget).

Ouverte par délibération C190314-03 du 14/03/2019, l’autorisation de programme du Martouret d’un montant de 691 770 € TTC porte les travaux d’amélioration et d’aménagement du MartouretPV CC 8 avril 2021 10

(Tranche 2 à 4 du Plan quinquennal) et la création d’une chaufferie bois. Des travaux supplémentaires nécessitent de réviser le plafond des dépenses.

JLDupaigne souligne que les APCP subissent une révision de +21% par rapport au vote de l’année dernière. C’est un peu bizarre de faire des APCP qui évoluent si vite. TCoste répond que l’autorisation de programme a été ouverte pour la tranche 2, 3 et 4 des travaux, avant de connaitre les financements définitifs des opérations et que les marchés soient attribués aux entreprises. Il s’agit maintenant de prendre en compte les avenants et la refonte des travaux qui sont plus ambitieux qu’au départ. AMatheron ajoute que ce ne sont pas des travaux qui coutent plus cher, mais plus de travaux.

YFontaine demande si la chaudière au bois du Martouret va intégrer le budget énergie. AMatheron répond que le budget chaleur est un budget de la CCD par lequel la CCD va vendre de la chaleur.

YFontaine souligne que la CCD pourrait vendre la chaleur du Martouret à l’association. AMatheron répond que c’est une possibilité mais il est plus simple que le Martouret s’occupe de la chaudière, de gérer l’entretien etc. Cela se retrouve dans le loyer d’une manière générale.

------------

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 ;

Vu la délibération C190314-03 portant ouverture d’une autorisation de programme « Martouret »,

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Celles-ci demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Celles-ci peuvent être révisées.

Considérant que l’autorisation de programme (AP) pour le programme des travaux du Martouret d’un montant de 691 770 € TTC est révisé à 772 956 € TTC, pour répondre aux priorités du programme suivant :

- Tranche 2 à 4 : de l’adduction d’eau et rénovation en séparatif eaux usées / eaux froides, création d’un plateau sportif sur l’un des tennis existant, interventions en faveur de l’hébergement : porte coupe-feux et sécurisation réservoir d’eau, - Réseau de chaleur : remplacement de 6 chaudières fioul et au gaz des bâtiments principaux du domaine par un système de chauffage à énergie renouvelable alimenté par deux chaudières à bois déchiqueté,

DEPENSES

En € TTC

Pour

mémoire,

AP votée y

compris

ajustement

Révision de

l'exercice

2021

Total AP

cumulée

CP

antérieurs

(réalisations

au

31/12/2020)

Crédits de

paiements

2021

Restes à

financer

N+1

Restes à

financer

(exercices

au-delà

N+1)

Plan amélioration

Aménagement

Martouret - Tranche

2 à 4

248 670 € 52 488 € 301 158 € 159 518 € 141 640 € 0 € 0 €

Chaufferie Bois

Martouret 443 100 € 28 698 € 471 798 € 471 298 € 500 € 0 € 0 € TOTAL APCP 691 770 € 81 186 € 772 956 € 630 816 € 142 140 € 0 € 0 €

RECETTESPV CC 8 avril 2021 11

En € TTC

Pour

mémoire, AP

votée y

compris

ajustement

Révision

de

l'exercice

2021

Total AP

cumulée

CP antérieurs

(réalisations

au

31/12/2020)

Crédits de

paiements

2021

Restes

à

finance

r N+1

Restes à

financer

(exercices

au-delà

N+1)

Plan amélioration

Aménagement

Martouret -

Tranche 2 à 4

192 800 € -249 € 192 551 € 137 051 € 55 500 €

Chaufferie Bois

Martouret 408 080 € 7 511 € 415 591 € 142 391 € 273 200 €

Autofinancement 90 890 € 73 924 € 164 814 €

TOTAL APCP 691 770 € 81 186 € 772 956 € 279 441 € 328 700 € 0 € 0 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (dont 1 opposition : YFontaine) :

- approuve la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement du Martouret, pour un montant de 772 956 euros TTC constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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6. SPANC : Approbation du nouveau règlement et vote de la redevance

Le Vice-Président en Charge du SPANC (Pascal BAUDIN) expose :

Le service SPANC a été créé en 2012 avec l’adoption d’un règlement qui prévoyait la réalisation du contrôle périodique de l’ensemble des assainissements non collectifs (ANC) recensés par les communes tous les 7 ans.

Toutes les installations ANC n’ont pas fait l’objet d’un contrôle périodique dans le délai de 7 ans, 700 installations restent encore à vérifier. Dès lors, il est proposé de porter la périodicité des contrôles tous les 10 ans au lieu de 7 ans.

Par ailleurs, afin d’assurer une continuité dans l’organisation du service, qui est aujourd’hui assuré par un seul agent, et réaliser l’ensemble des contrôles sur la période maximale de 10 ans, le Bureau communautaire du 10 décembre 2020 a décidé de créer un nouveau poste de contrôleur

La redevance a été fixée à 175 € TTC lors de la création du service et portée à 180 € TTC en 2016. Depuis la création du service, le budget général a versé chaque année une subvention d’équilibre à ce budget annexe. Le montant total de ces participations représente un total de 129 000 € entre 2014 et 2020. La règlementation tolérait le versement d’une subvention d’équilibre les 5 premières années.

En outre, certaines évolutions relatives à l’assainissement non collectif nécessitent de faire évoluer le règlement actuel. Vous trouvez dans les pièces jointes une note de présentation des évolutions du règlement ainsi que l’ancienne et nouvelle tarification proposé en lien avec l’allongement de la durée de réalisation des contrôles périodiques.PV CC 8 avril 2021 12

YFontaine rappelle que depuis plusieurs années la CCD doit faire 300 contrôles tous les ans et n’y est jamais arrivée. Ici elle doit en faire 280 et la périodicité va passer à 10 ans. PBaudin répond que la CCD recense 2 000 ANC et 280 contrôles par an à réaliser, ceci inclut le diagnostic vente et remise aux normes etc. La périodicité va effectivement passer sur 10 années.

YFontaine demande si un agent en plus sera suffisant. PBaudin répond que la CCD s’est toujours attachée à effectuer les contrôles les plus complets possibles avec un aspect conseil. Il est nécessaire de continuer ainsi, avec 1.5 ETP cela devrait être possible.

JLDupaigne souligne que ce n’est pas très sérieux d’alléger la périodicité de contrôles d’installations non conformes d’autant plus en l’absence de second contrôle de vérification. PBaudin répond qu’il y a obligation de travaux uniquement lorsque cela inclut des nuisances. Il n’y a pas toujours non-conformité impliquant des travaux. La CCD pourrait faire du contrôle à la chaine, mais perdrait alors cet aspect conseil que les agents du SPANC apportent aujourd’hui. AMatheron ajoute que la loi désigne les non conformités et dans ce cas il y a des contrôles. Le travail est fait sérieusement dans le cadre de la loi.

JLDupaigne constate que le rapport annuel du SPANC montre que le résultat du service n’est pas à la hauteur par la qualité espérée. AMatheron rappelle que le pouvoir de police et la conformité du SPANC dépendent du pouvoir du Maire. C’est pour cette raison que les rapports leurs sont envoyés.

PAlbert ajoute que le service dispose d’un seul agent contrôleur, le recrutement d’un 2nd agent permettra une continuité du service en cas de maladie. Si des refus d’accéder aux installations sont avérés, alors la CCD peut mettre une sanction administrative, mais la police de l’installation relève du maire. Une réunion sera organisée courant juin pour évoquer les installations représentant un danger de pollution.

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Vu les différentes dispositions législatives relatives au service public industriel et commercial de l’assainissement non collectif (SPANC) et notamment les articles L 2224-8 et suivants du CGCT, L 1331-11 et suivants du CSP, L 271-4 du CCH,

Vu les réflexions et propositions de la commission SPANC,

Vu le rapport au Conseil Communautaire,

Considérant la proposition d’évolution du règlement du SPANC et de ses annexes ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 2 abstention : YFontaine et JLDupaigne) :

- dit que la périodicité des contrôles des installations d’assainissements non collectif est portée à 10 ans conformément à la législation en vigueur - fixe la redevance selon la nature des contrôles, les sanctions applicables et les cas particuliers comme suit :

o Pour les ANC jusqu’à 20 équivalent habitants :

 le contrôle de l’existant, le contrôle à la vente, le contrôle exceptionnel : redevance de 270 € TTC. Cette redevance est majorée de 50 € TTC par habitation supplémentaire raccordée à l’ANC

 le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter qui inclus la vérification de la conception et la vérification de l’exécution des travaux (contre-visite éventuelle inclue pour la vérification des travaux) redevance de 135€ TTC à la conception + 25€ TTC/logement supplémentaire et de 135€ TTC à l’exécution + 25€ TTC/logement supplémentaire

o Pour les ANC comprises entre 21 et 199 équivalent habitants :PV CC 8 avril 2021 13

 le contrôle de l’existant incluant le contrôle annuel du cahier de vie des

installations, le contrôle à la vente, le contrôle exceptionnel : redevance de 370 €TTC par ANC

 le contrôle des installations neuves ou à réhabiliter qui inclus la vérification de la conception et la vérification de l’exécution des travaux (contre-visite éventuelle inclue pour la vérification des travaux) : redevance par installation de 185 € TTC à la conception et redevance de 185 € TTC à l’exécution par installation

o Ces redevances sont doublées en cas de sanctions financières prévues par le règlement

- approuve le nouveau règlement du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que ces annexes ;

- dit que le nouveau règlement et les nouveaux barèmes de la redevance entre en vigueur à compter de ce jour date d’approbation la présente délibération ; - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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Publié et notifié le

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7. Finances : Vote des taux d’imposition 2021 – fiscalité directe

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Pour information, le budget 2021 a été établi en l’absence de notification par l’Etat des bases d’impositions prévisionnelles 2021.

En 2021, le produit fiscal de la Taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimé. La CCD percevra en compensation une fraction de la TVA nationale versée par l’Etat. Seul le produit fiscal de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera perçu par la CCD, sans possibilité de moduler le taux d’imposition avant l’exercice 2023.

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Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération C160915-05, instaurant le passage en Fiscalité professionnelle unique,

Considérant que le taux de CFE unique correspond au taux moyen pondéré des communes, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Considérant qu’en application de ces dispositions, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année. Pour information, le budget 2021 a été établi en l’absence de notification par l’Etat des bases d’impositions prévisionnelles 2021.PV CC 8 avril 2021 14

Considérant que le produit fiscal de la Taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimé en 2021. La CCD percevra en compensation une fraction de la TVA nationale versée par l’Etat. Seul le produit fiscal de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires sera perçu par la CCD, sans possibilité de moduler le taux d’imposition avant l’exercice 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide pour l’année 2021, de maintenir les taux d’imposition tels qu’indiqués ci-dessous :

- Taxe d’Habitation : 5.50%

- Foncier bâti : 3.98%

- Foncier non bâti : 14.40%

- Cotisation Foncières des Entreprises : 25.45%

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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8. Finances : Vote de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et des tarifs 2021 des redevances spéciales camping et centre de vacances

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

En application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères. En 2021, il sera proposé de reconduire le taux en vigueur en 2020 de 12,40%.

Par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Dois a instauré la redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties. Par souci d'équité, il a été décidé d'appliquer un tarif différencié selon la catégorie respective de chacun afin de prendre en compte les taux de fréquentation et la période d'ouverture. Par délibération C170309-06, les affectations dans les différentes catégories étaient celles du tableau.

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Vu les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L2333-77 du CGCT et vu la délibération du 11 mai 1995, instaurant la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances, Vu la délibération C120118-03 instaurant la mise en place du conventionnement pour le ramassage et le traitement des déchets des entreprises,

Vu la délibération C170309-06 instaurant les différentes catégories,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts et de l’article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les établissements publics dePV CC 8 avril 2021 15

coopération intercommunale (EPCI), doivent voter les taux d’imposition directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.

Considérant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, doit équilibrer le coût du service rendu et équilibrer les dépenses d’amortissements constatés. En 2021, il sera proposé de reconduire le taux en vigueur en 2020 de 12,40%.

Par ailleurs, conformément à l'article L2333-77 du CGCT et par délibération du 11 mai 1995, la Communauté des Communes du Dois a instauré la redevance spéciale ordures ménagères sur les terrains de camping et centres de vacances. Cette redevance est calculée en fonction du nombre d'emplacements ou de lits que comportent les structures assujetties. Par souci d'équité, il a été décidé d'appliquer un tarif différencié selon la catégorie respective de chacun afin de prendre en compte les taux de fréquentation et la période d'ouverture. Par délibération C170309-06, les affectations dans les différentes catégories étaient celles du tableau ci-dessous.

Classements touristiques Catégories

CCD

Montant par

emplacement

3 étoiles et plus ou équivalent Catégorie 1 39,58 € 2 étoiles ou équivalent Catégorie 2 32,90 € 1 étoile ou équivalent Catégorie 3 28,53 € Aire naturelle de camping

Camping à la ferme

ou équivalent

Catégorie 4 21,95 €

Petites communes Catégorie 5 10,97 € Sans objet Centres de

vacances (par lit)

8,23 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide pour l’année 2021 de reconduire le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), tel qu’indiqué ci-dessous :

Taxe sur les ordures ménagères : 12.40%

- décide de maintenir pour l’année 2021, le montant de la redevance spéciale et les tarifications appliquées en 2020 tels qu’indiqués ci- dessous :

- Tarifs des centres de vacances (par lit) : 8,23 €

- Tarifs camping (par emplacement) :

 Catégorie 1 39,58 €

 Catégorie 2 32,90 €

 Catégorie 3 28,53 €

 Catégorie 4 21,95 €

 Catégorie 5 10,97 €

- décide de maintenir le tarif en 2021 pour les professionnels conventionnés bénéficiant du service de ramassage à 52 € /m3. - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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9. Finances : Vote du produit attendu de la taxe GEMAPI 2021

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

En application de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts et de la délibération C180208-03 du 31 janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI, le produit de la taxe GEMAPI est affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Pour l’exercice 2021, le produit attendu est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats de rivières (SMRD, SMEA et SMIGIBA) pour l’exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI et des coûts d’ingénierie CCD (10% ETP). Pour rappel, le produit 2020 s’élevait à 72 320 €.

GEMAPI

SMRD 84 844 €

SMIGIBA 3 000 €

SMEA 10 508 €

INGENIERIE CCD 6 295 €

TOTAL 104 647 €

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Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Vu le I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement,

Vu la délibération C180208-03 du 31 janvier 2018 instaurant la taxe GEMAPI et fixant les produits attendus pour l’exercice 2018,

Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Considérant que pour l’exercice 2021, le produit attendu est calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Les charges sont constituées des cotisations versées aux syndicats mixtes et du temps de travail d’un technicien CCD (10% Equivalent temps plein) pour l’exercice exclusif des missions inclus dans le périmètre GEMAPI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - arrête pour l’exercice 2021, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à 104 647 €, - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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10.Finances : Approbation des subventions de fonctionnement versées aux associations au titre de l’exercice 2021

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Il est proposé d’approuver le versement des subventions de fonctionnement 2021 détaillées dans le tableau.

TBechet précise qu’il s’abstient uniquement sur la ligne d’attribution du fonds de garantie des manifestations, en tant que président de l’association organisant la manifestation de la « La Drômoise ».

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La CCD conventionne avec divers organismes afin de leur apporter un soutien financier. Les montants prévisionnels de ces subventions pour l’année 2021, indiqués dans les tableaux ci- dessous, doivent être approuvés :

Subventions versées aux structures exerçant les compétences « clés » de la CCD

Montant

2020

Proposition

2021

ESCD pour le centre social 137 360 € 156 332 €

ESCD pour le centre de loisirs 39 026 € 39 904 €

ESCD pour le Lieu Accueil Enfants Parents 9 869 € 10 091 €

ESCD pour le Projet Educatif de Territoire (PEDT) 5 112 € 5 228 €

ESCD – actions exceptionnelles dispositif 2S2C 7 920 €

ESCD - soutien diffusion plaquette activité socio-culturelle 800 €

ESCD pour le centre de loisirs (La Motte Chalancon) 7 959 € 8 039 €

LES 4 JEUX DYE pour le multi-accueil (Die) 79 142 € 82 080 €

LES LUCIOLES pour le multi-accueil (Lus La Croix Haute) 36 710 € 47 000 €

LES LUCIOLES pour le centre de loisirs (Lus La Croix Haute) 9 180 € 15 500 €

GAPE pour le multi-accueil A petits pas (Châtillon en Diois) 51 603 € 70 705 €

GAPE pour le centre de loisirs Abracadabra (Châtillon en Diois) 25 405 € 25 977 €

LES FRIMOUSSES pour le multi-accueil (La Motte Chalancon/Rémuzat) 19 589 € 18 896 €

LES Z'ENFANTS D'ABORD pour le multi-accueil (Luc en Diois) 48 063 € 57 144 €

LES P'TITS DU DESERT pour la micro-crèche (Saint Nazaire le Désert) 38 417 € 47 767 €

COOP'AIRE DE JEUX pour action ludothèque 1 740 € 3 200 €

Association Vivre A Domicile (pour garde à domicile) 2 167 € 3 000 €

MAM Curieux de nature (Marignac en Diois) 4 550 € 9 200 €

MAM Bulle de vie (Recoubeau-Jansac) 5 780 € 7 820 €

Développement structures MAM 2021 0 € 3 335 €

ESAT Recoubeau-Jansac – subvention étude faisabilité cuisine centrale 2 700 €

TOTAL ENFANCE-JEUNESSE 533 092 € 611 218 €

Office de tourisme du Pays Diois 228 000 € 180 000 €

Parc Naturel Régional Vercors - labellisation Inspiration Vercors 7 852 € 7 852 €

Fonds de garantie manifestation 10 000 €

TOTAL TOURISME 235 852 € 197 852 €

Autres subventions

aux structures partenaires

Montant

2020

Proposition

2021

Mission Locale Partenaire Vallée de la Drome 16 810 € 16 920 €PV CC 8 avril 2021 18

Autres subventions

aux structures partenaires

Montant

2020

Proposition

2021

Mission Locale Drôme Provençale 1 228 € 1 240 €

Initiatives Vallée de la Drôme Diois (IVDD) 8 580 € 8 580 €

ADIE 3 000 € 3 000 €

ADIL 2 628 € 2 700 €

Département pour la Médiathèque départementale 57 101 € 60 000 €

Commune de Die (Théâtre de Die) 10 000 €

Association Les Aires –actions théâtre hors les murs 10 000 €

Association Les Aires – subvention exceptionnelle pour Théâtre 6 400 €

Biovallée 11 000 € 11 000 €

Matériauthèque - Bis-Usus 10 000 € 10 000 €

Dromolib 3 000 € 7 000 €

SDED 2 400 €

TOTAL AUTRES 123 347 € 145 240 €

TOTAL SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2021 892 291 € 948 310 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention TBechet concernant l’attribution de la subvention de fonctionnement au fonds de garantie des manifestation) :

- approuve les montants prévisionnels des subventions de fonctionnement indiquées ci-dessus à verser par la CCD pour l’année 2021,

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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11.Economie : Convention « aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur le territoire intercommunal

La Vice-présidente en charge de l’Economie (Isabelle Bizouard) expose :

Le règlement d’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur le territoire de la Communauté des communes du Diois vise à favoriser l’installation et le développement d’entreprises concourant à la création d’emplois durables.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » a attribué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Par voie de convention, l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au Département, en totalité ou partiellement, l’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur leur territoire. Le Département de la Drôme souhaite rester le partenaire de proximité des collectivités locales pour le développement et l’aménagement des territoires. Cette politique volontariste se traduitPV CC 8 avril 2021 19

notamment par le renouvellement du partenariat entre les EPCI drômois et le Département en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise.

Le règlement-type d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par chaque EPCI en Conseil communautaire n’est pas modifié. Il sera mis en œuvre via la convention de délégation entre l’EPCI et le Département de la Drôme, financeur du dispositif.

La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les EPCI délèguent au Département la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

Le Président remercie le département pour son fort soutien financier dans le cadre de ces subventions aux acteurs économiques. Avec la loi Notre, le département n’a plus le droit d’intervenir dans l’économie, compétence régionale, mais grâce à la convention, le département peut prendre en charge à 95% de ces aides.

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Vu La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite « loi NOTRe » attribuant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence de définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles ;

Considérant que par voie de convention, l’EPCI à fiscalité propre peut déléguer au Département, en totalité ou partiellement, l’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur leur territoire ;

Considérant que le Département de la Drôme souhaite rester le partenaire de proximité des collectivités locales pour le développement et l’aménagement des territoires ; que cette politique volontariste se traduit notamment par le renouvellement du partenariat entre les EPCI drômois et le Département en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Considérant que le règlement-type d’aide à l’immobilier d’entreprise adopté par chaque EPCI en Conseil communautaire n’est pas modifié ; qu’il sera mis en œuvre via la convention de délégation entre l’EPCI et le Département de la Drôme, financeur du dispositif ;

Considérant que la convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les EPCI délèguent au Département la compétence d’octroi des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises sur son territoire ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le renouvellement de la délégation de compétence au Département en matière d’octroi de l’aide à l’immobilier en faveur des entreprises situées sur le territoire ;

- autorise le Président de l’EPCI à signer la convention et avenants éventuels de délégation avec le Département ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

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12.Finances : Approbation des Budget primitifs 2021 – Budget principal et Budgets annexes

La Vice-présidente en charge des Finances (Anne-Line Guironnet) expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Vu la délibération C210225-01 du 25 février 2021 actant de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;

Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés ;

Les budgets prévisionnels, présentés en séance, sont joints en annexe. Le Conseil communautaire examine les budgets primitifs 2021 du budget principal, de l’abattoir, du SPANC, de l’énergie et des ZA de Châtillon-en-Diois, Luc-en-Diois, La Motte Chalancon.

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Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1612-1 et suivants, L 2122-21 3e alinéa, L 2313-1 et L 2312-1 et suivants ;

Vu la délibération C210225-01 du 25 février 2021 actant de la tenue du débat d’orientation budgétaire ;

Vu le projet de budget et la présentation sous forme de tableaux ci-annexés ;

Les budgets prévisionnels, présentés en séance, sont joints en annexe. Le Conseil communautaire examine les budgets primitifs 2021 du budget principal, de l’abattoir, du SPANC, du réseau de chaleur (ancienne dénomination : énergie) et des ZA de Châtillon-en-Diois, Luc-en-Diois et Cocause de Die.

Les balances des budgets qui vous sont proposées se présentent comme suit :

BUDGET PRINCIPAL (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 6 125 045,00 6 125 045,00

Opérations réelles 5 424 365,00 4 154 015,00

Opérations d'ordre 700 680,00 1 971 030,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 491 392,00 8 491 192,00

Opérations réelles 6 991 802,00 8 262 152,00

Opérations d'ordre 1 499 590,00 229 040,00

BUDGET ANNEXE SPANC (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 60 911,21 60 911,21

Opérations réelles 60 846,21 59 671,21

Opérations d'ordre 65,00 1 240,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 52 810,00 52 810,00

Opérations réelles 51 570,00 52 745,00PV CC 8 avril 2021 21

Opérations d'ordre 1 240,00 65,00

BUDGET ANNEXE ABATTOIR (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 717 785,00 717 785,00

Opérations réelles 700 620,00 601 810,00

Opérations d'ordre 17 165,00 115 975,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 146 050,00 146 050,00

Opérations réelles 30 075,00 128 885,00

Opérations d'ordre 115 975,00 17 165,00

BUDGET ANNEXE ENERGIE (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 200 358,00 200 358,00

Opérations réelles 62 358,00 62 358,00

Opérations d'ordre 138 000,00 138 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 5,00 5,00

Opérations réelles 5,00 5,00

Opérations d'ordre - -

BUDGET ANNEXE ZA CHATILLON (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 19 592,63 19 592,63

Opérations réelles - -

Opérations d'ordre 19 592,63 19 592,63

SECTION DE FONCTIONNEMENT 108 851,19 108 851,19

Opérations réelles 89 258,56 89 258,56

Opérations d'ordre 19 592,63 19 592,63

BUDGET ANNEXE ZA LUC (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 13 874,82 13 874,82

Opérations réelles 13 874,82 -

Opérations d'ordre - 13 874,82

SECTION DE FONCTIONNEMENT 61 307,48 61 307,48

Opérations réelles 47 432,66 61 307,48

Opérations d'ordre 13 874,82 -

BUDGET ANNEXE ZA COCAUSE DIE

(EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 2 122 795,00 2 122 795,00

Opérations réelles 222 755,85 1 461 002,24

Opérations d'ordre 1 900 039,15 661 792,76PV CC 8 avril 2021 22

SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 694 315,00 2 694 315,00

Opérations réelles 2 032 522,24 794 275,85

Opérations d'ordre 661 792,76 1 900 039,15

TOUS BUDGETS AGREGES (EUROS) DEPENSES RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT 9 260 361,66 9 260 361,66

Opérations réelles 6 484 819,88 6 338 856,45

Opérations d'ordre 2 775 541,78 2 921 505,21

SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 554 730,67 11 554 530,67

Opérations réelles 9 242 665,46 9 388 628,89

Opérations d'ordre 2 312 065,21 2 165 901,78

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 1 abstention de JLDupaigne concernant le budget annexe SPANC) : - approuve les budgets primitifs 2021 du budget principal de la Communauté des Communes du Diois et des budgets annexes : Abattoir, SPANC, Réseau de chaleur (ancienne dénomination : Energie), ZA de Châtillon-en-Diois, ZA de Luc-en-Diois et ZA Cocause de Die, présentés par chapitre, en équilibre section par section ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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13.Déchets : Demande d’exonération de la redevance spéciale Cité scolaire du Diois

Le Vice-président en charge des Déchets (Jean-Pierre Rouit) expose :

Par délibérations C120620-05 en date du 20 Juin 2012 et C161215-06 en date du 15 décembre 2016, le Conseil communautaire avait décidé la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels, structures publiques et associations d’intérêt général, qui bénéficient d’un service dédié d’enlèvement de leurs déchets ménagers à raison de 52€ par m³ de contenants collectés. La cite scolaire du Diois bénéficie de ce service de collecte en porte à porte, de transfert et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères.

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Vu les délibérations C120620-05 en date du 20 Juin 2012 et C161215-06 en date du 15 décembre 2016, par lesquelles le Conseil communautaire avait décidé la mise en place d’une redevance spéciale pour les professionnels, structures publiques et associations d’intérêt général, qui bénéficient d’un service dédié d’enlèvement de leurs déchets ménagers à raison de 52€ par m³ de contenants collectés ;

Considérant que la cité scolaire du Diois bénéficie de ce service de collecte en porte à porte, de transfert et de traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères ;PV CC 8 avril 2021 23

Considérant que la cité scolaire a été fermée durant la période de confinement soit du 16 mars au 17 mai 2020 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide une exonération exceptionnelle de 1544.40€ pour la cité scolaire du Diois, correspondant à la période de fermeture pour l’exercice 2020 ; - charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

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14.Finances : Admission en non valeurs de créances irrécouvrables – Budget SPANC

Le Président (Alain Matheron) expose :

Le comptable public du Centre des finances publiques de Die a transmis le montant des créances de la collectivité qu’il ne peut recouvrir sur le budget principal, suite à l’épuisement des procédures de recouvrement.

Conformément à l’arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l’instruction comptable M14, ces créances sont inscrites en dépenses au budget, par décision de l’assemblée délibérante, pour apurement des comptes et prise en charge par titre de recettes.

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Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2311-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 Décembre 2007 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;

Considérant que le comptable public de la trésorerie de Die a transmis le montant des créances de la collectivité qu’il ne peut recouvrir sur le budget annexe SPANC, suite à l’épuisement des procédures contentieuses.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (dont 2 abstention : YFontaine et JLDupaigne) :

- approuve l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant global de 87,50 euros sur le budget annexe SPANC (titres de recette n°8 émis sur l’exercice 2016) ;

- impute la dépense, respectivement sur l’article 6541 du chapitre 65 du budget annexe SPANC ;

- charge le Président des formalités nécessaires à l’application de cette délibération.

Reçu en Préfecture le

Publié et notifié le

-------------------------------PV CC 8 avril 2021 24

B. QUESTIONS DIVERSES

Commissions

FTesseron interpelle sur la retranscription des choix validés en commission dans la présentation du budget. La commission agriculture a défini 3 axes de travail : un plan pastoral validé, le PAT validé et le concours des prairies fleuries qui n’avait pas été validé au profit d’un travail sur la transmission et l’accès au foncier agricole. Elle demande

Des points validés en commissions sont-ils invalidés par la suite ? VDuRetail souligne que ce qui a été validé en commission n’apparait pas sur la diapositive.

AMatheron répond que c’est plutôt un oubli.

DVinay ajoute que pour l’instant les commissions n’ont pas pu se réunir. Au niveau foncier, c’est plutôt une approche avec les partenaires, à la suite de laquelle la commission verra ce qui peut se mettre en place.

A la question de NGueno, AMatheron répond que les commissions ne sont pas organisées en présentiel, suite à discussion avec le Préfet et application de la dernière fiche réflexe préfectoral en vigueur. Seules les instances délibératives peuvent se réunir.

Les points ayant été tous abordés, la séance est levée à 20h19.

ATTENTION : le prochain Conseil communautaire aura lieu

Le jeudi 8 avril 2021 à 17h30