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Arrêté - 2026 052 ar TEM Vachetta SBA bc charpentes av travaux 197 rue Commerce 19fev 6mars26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 052 ar TEM Vachetta SBA bc charpentes av travaux 197 rue Commerce 19fev 6mars26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
VILLE DE 1 Feuillet n°052
GEXx 3 2026_052_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux -au droit
du 197 rue du Commerce - du 19 février au 06 mars 2026 / Architecture VACHETTA /SBA / BC Charpentes
Service : Pôle opérationnel et aménagement -— Services techniques (ALM)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 16 février 2026, par laquelle la Société Architecture VACHETTA, sise 123 rue du Commerce, représentée par Monsieur Pierre VACHETTA, demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour travaux effectués par les entreprises SBA et BC Charpentes. A savoir :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr. Le Maire certifie le
caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 18 février
2026.
occupation de deux places de stationnement, au n°197 rue du Commerce.
ARRÈTE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public de deux places de
stationnement, au 197 rue du Commerce, pour des travaux.
Tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci-dessus visés, ainsi que des articles suivants.
La présente autorisation ne doit pas occasionner de gêne à la circulation routière. La circulation des piétons est assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assure la signalisation de son chantier.
L'espace public est restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux. Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d'’inexécution, un procès-verbal est dressé à son encontre, et la remise en état des lieux est exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Période d'effet : du 19 février et jusqu’au 6 mars 2026, du lundi au vendredi.
Le stationnement hors pétitionnaire est considéré comme gênant, au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Une diffusion du présent arrêté est transmise à :
+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ La société Architecture VACHETTA,
+ Les services voirie et manifestation,
+ Le service de police municipale de lg Vi
chargés chacun en ce qui le concerng