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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 038 10 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/12/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
27/12/2024
S
L
C
ID
: 038-213801103-20241226-DE2024
10-AR
MAIRIE
DE
CHUZELL ps ne
DECISION
N°2024/10
Urbanisme
- Frais
et
honoraires
de
conseil
juridique
Cadre
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
correctionnel
de
Vienne
pour
exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à
déclaration
préalable
et
infraction
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
A
2189
sise
n°382
route
du
Moulin
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
VU
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
complétée
par
les
délibérations
du
01
mars
2021
et du
20
mars
2023
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
dans
les
limites
de
l’article
L
2122-
22
susvisé,
VU
le
Procès-Verbal
d’infraction
dressé
le
28
avril
2022
à
l’encontre
de
Madame
Najette
MASMOUDI
pour
exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à
déclaration
préalable
sur
la parcelle
cadastrée
A
2189
sise
n°382
route
du
Moulin
et infraction
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
Pavis
d'audience
à
victime
reçu
le
16
décembre
2024
du
tribunal
judiciaire
de
Vienne
pour
être
entendu
le 5
décembre
2025
service
: chambre
correctionnelle,
CONSIDERANT
qu’il
convient
dans
ce
cadre
de
s’attacher
des
conseils
juridiques
de
Maître
Valentin
POTRONNAT,
avocat
au
barreau
de
Lyon
du
cabinet
DPA
Associés
sis
45
quai
Jaÿr
69009
LYON,
DECIDE
Article
1
: Maître
Valentin
POTRONNAT,
avocat
au
barreau
de
Lyon
du
cabinet
DPA
Associés
sis
45
quai
Jaÿr
69009
LVON,
est
chargé,
soit
personnellement
soit
par
l’intermédiaire
de
ses
collaborateurs,
de
conseiller
et
représenter
la
commune
dans
le
cadre
du
recours
contentieux
intenté
devant
le
tribunal
judiciaire
de
Vienne
à
l’encontre
de
Madame
Najette
MASMOUDI
pour
exécution
irrégulière
de
travaux
soumis
à
déclaration
préalable
et
infraction
aux
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
la
parcelle
cadastrée
À
2189
sise
n°382
route
du
Moulin.
Article
2
: Les
frais
et honoraires
relatifs
aux
conseils
juridiques
de
Maître
Valentin
POTRONNAT
sont
fixés
par
convention
dont
un
projet
est
annexé à
la présente
décision.
La
dépense
est
inscrite
au
budget
communal,
article
6227.
Article
3
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au
prochain
conseil
municipal
et
d’un
affichage
en
Mairie.
Ampliation
en
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le 24
décembre
2024
Publiée
le :
Nicolas
HYVER
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Par
voie
dématérialisée
(ACTES)
le :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribü
ministratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Le
Tribunal
Administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
1/1
Décision
du
Maire
n°
2024/10