Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 AU 038 213801103 20240910 DE2024 06 AU 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20241226 DE2024 10 AR 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20240718 DE2024 05 AR 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20240321 DE2024 02 AR 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20240704 DE2024 04 CC 1 1 1
Déliberation - 99 AR 038 213801103 20241126 DE2024 09 AR 1 1 1
Déliberation - 99 DE 038 213801103 20231025 DE2023 10 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DC 038 213801103 20260109 DE2026 01 CC 1 1 1
Déliberation - 99 AU 038 213801103 20231107 DE2023 11 AU 1 1 1
Déliberation - 99 DE 038 213801103 20260226 DE2026 03 DE 1 1 1
Arrêté - 99 DE 038 01 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 DE 038 01 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/01/2024
Publié
le
11/01/2024
S
L
O7
ID
: 038-213801103-20240111-DE2024
01-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
CHUZELLESs
ISÈRE
DÉCISION
N°2024/01
Urbanisme
- Frais
et
honoraires
de
conseil
juridique
Cadre
d’une
contestation
de
arrêté
n°
2023-78
du
7
novembre
2023
portant
astreinte
administrative
à
l’encontre
de
M
et
Mme
SICLER
-—
Recours
gracieux
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chuzelles
(Isère),
VU
Particle
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
mai
2020
modifié
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire,
VU
Parrêté
du
Maire
n°
2023-78
du
7
novembre
2023
portant
astreinte
administrative
en
matière
d’urbanisme
à l’encontre
de
Monsieur
et
Madame
SICLER,
VU
le
recours
gracieux
reçu
le
26
décembre
2023
de
Maître
Mickaël
CUNIN,
conseil
juridique
de
Monsieur
Noël
SICLER
et
de
Madame
Chrystelle
SICLER
à l’encontre
de
l’arrêté
du
Maire
n°
2023-78
du
7 novembre
2023
portant
astreinte
administrative
en
matière
d’urbanisme
à leur
encontre, CONSIDERANT
qu’il
convient
dans
ce
cadre
de
s’attacher
les
conseils
juridiques
de
Maître
Véronique
GIRAUDON,
avocate
au
barreau
de
Lyon,
DECIDE
Article
1°:
Maître
Véronique
GIRAUDON,
avocate
au
barreau
de
Lyon
demeurant
45
quai
Jaÿr
69009
LYON,
est
chargée,
soit
personnellement
soit
par
l'intermédiaire
de
ses
collaborateurs,
de
conseiller
la
commune
dans
le
cadre
du
recours
gracieux
intenté
à l’encontre
de
larrêté
du
Maire
n°
2023-78
du
7 novembre
2023
portant
astreinte
administrative
en
matière
d’urbanisme
à l’encontre
de
Monsieur
et
Madame
SICLER.
Article
2:
Les
frais
et
honoraires
relatifs
aux
conseils
juridiques
de
Maître
Véronique
GIRAUDON
sont
fixés
par
convention
dont
un
projet
est
annexé
à
la
présente
décision.
La
dépense
est
inscrite
au
budget
communal,
article
622.
Article
3
:La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
au
prochain
conseil
municipal
et
d’un
affichage
en
Mairie,
Ampliation
en
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Vienne
(Isère),
Fait
à Chuzelles,
le
11
janvier
2024
Le
Maire
Publiée
le :
Transmis au contrôle de légalité
à
Par
voie
dématérialisée
(ACTES)
le
:
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
ann
atif de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat. Décision
du
Maire
n° 2024/01
© aa