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Déliberation - DCM2022 012 du 18 01 Convention ENEDIS BB 31 32 33
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 012 du 18 01 Convention ENEDIS BB 31 32 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU VAR Nombres de membres : En exercice : 33 Présents: 19 Représentés : 14 Qui ont pris part à La délibération : 33 Date de La convocation : 10/01/2022 Date d'affichage : 12/01/2022 N° 2022/012 Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en préfecture le 27/01/2022 Affiché 16? 8 JAN. 202 2000 ID : 083-218300424-20220118-DCM202 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de COGOLIN Séance du MARDI 18 JANVIER 2022 x L'an deux mille vingt-deux, le dix-huit janvier à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au Centre Maurin des Maures, sous la présidence de Monsieur Marc Etienne LANSADE maire, PRESENTS : Christiane LARDAT - Gilbert UVERNET - Audrey TROIN - Geoffrey PECAUD - Liliane LOURADOUR - Erwan DE KERSAINTGILLY - Jacki KLINGER - René LE VIAVANT - Danielle CERTIER - Elisabeth CAILLAT - Jean-Paul MOREL - Franck THIRIEZ - Patricia PENCHENAT - Jean- Pascal GARNIER - Audrey MICHEL - Mireille ESCARRAT - Patrick HERMIER - Philippe CHILARD - POUVOIRS : Patrick GARNIER à Gilbert UVERNET / Sonia BRASSEUR à Marc Etienne LANSADE / Francis LAPRADE à Geoffrey PECAUD / Margaret LOVERA à Elisabeth CAILLAT / Corinne VERNEUIL à Liliane LOURADOUR / Michaël RIGAUD à Jacki KLINGER / Isabelle BRUSSAT à Christiane LARDAT / Florian VYERS à Gilbert UVERNET / Christelle DUVERNET à Audrey TROIN / Olivier COURCHET à Philippe CHILARD }/ Isabelle FARNET- RISSO à Mireille ESCARRAT / Kathia PIETTE à Mireille ESCARRAT / Bernadette BOUCQUEY à Philippe CHILARD / Jean-François BERNIGUET à Marc Etienne LANSADE / SECRÉTAIRE de SÉANCE : Geoffrey PECAUD Dans le cadre de La modification des réseaux Haute Tension et Basse Tension souterrain, ENEDIS va procéder au déplacement du poste de transformation situé sur Le terrain de la station d'épuration sise au quartier Font-Mourier. Les travaux envisagés concernent Le déplacement d'un poste transformateur électrique ainsi que la création d'une ligne électrique souterraine permettant d'alimenter Le nouveau poste. Afin de finaliser Les études, ENEDIS (ERDF), sis Tour ERDF, 34, place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, sollicite l'autorisation de CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES BB N° 31 - 32 - 33 AU BENEFICE D'ENEDIS Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en préfecture le 27/01/2022 affiché 14 8 JAN. 2022 A A ID : 083-218300424-20220118-DCM2022_012-D CM du 18/01/2022 N° 2022/012 CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES BB N° 31 - 32 - 33 AU BENEFICE D'ENEDIS la commune, propriétaire des parcelles cadastrées section BB n° 31 - 32 - 33 sises lieudit Font-Mourier aux fins de réaliser Les travaux suivants : - établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 6 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 48 mètres ainsi que ses accessoires ; - établir si besoin des bornes de repérage ; - Sans coffret ; - effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou Le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier Le demande et s'engage à respecter la règlementation en vigueur ; - utiliser Les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes Les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc...). Atitre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser lors de l'acte notarié de constitution de servitude, une indemnité unique de vingt euros (20 €). Celle-ci sera régularisée par acte notarié, les frais de rédaction et d'enregistrement resteront à la charge d'ENEDIS. Par ailleurs, ces travaux nécessitent l'implantation d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique. Cette implantation étant proposée sur Le terrain de la station d'épuration de Font-Mourier, il y a lieu de consentir une convention de mise à disposition du terrain d'assiette (propriété de la commune), d'une superficie de 20 m?, faisant partie de l'unité foncière cadastrée BB n° 31 - 32 - 33 d'une superficie totale de 7 655 m2. Cette installation étant destinée au renforcement des installations ENEDIS, cette mise à disposition sera consentie moyennant Le versement d'une indemnité unique et forfaitaire valorisée à 300,00 €. Envoyé en préfecture le 27/01/2022 Reçu en préfecture le 27/01/2022 Affiché le 2? 8 JAN. 2022 fs SL ID : 083-218300424-20220118-DCM2022_012-DE CM du 18/01/2022 N° 2022/012 CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLES BB N° 31 - 32 - 33 AU BENEFICE D'ENEDIS Après avoir entendu l'exposé qui précède et en avoir délibéré, Le conseil municipal : AUTORISE ENEDIS à bénéficier d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section BB n° 31 - 32 - 33 sises lieudit Font-Mourier pour La réalisation des travaux de déplacement d'un poste transformateur électrique ainsi que la création d'une ligne électrique souterraine permettant d'alimenter Le nouveau poste de Font-Mourier, CONSENT une convention de mise à disposition d'un terrain d'une superficie de 20 m? pour l'implantation d'un poste de transformation, DIT que cette servitude sera consentie moyennant une indemnité forfaitaire de 20 €, DIT que la convention de mise à disposition sera consentie moyennant Le versement d’une redevance unique et forfaitaire valorisée à 300,00 €, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités administratives, AUTORISE ENEDIS à réaliser les travaux de raccordement électrique avant la signature de l'acte notarié, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié portant création de servitude. Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits A l'UNANIMITE. Le maire,