Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM2022 062 cm 31 05 ENEDIS convention AM 018 Vaus
Conseil Municipal - DCM2022 067 cm 31 05 Convention de compostage Pisa
Déliberation - DCM2022 012 du 18 01 Convention ENEDIS BB 31 32 33
Conseil Municipal - DCM2022 060 cm 31 05 Convention Le Rialet a lEHPAD
Conseil Municipal - DCM2022 068 cm 31 05 Convention frais piscine Gard
Conseil Municipal - DCM2022 079 cm 28 06 ENEDIS convention AB295 lArge
Conseil Municipal - DCM2022 063 cm 31 05 Servitudes aeronautique helis
Conseil Municipal - DCM2022 078 cm 28 06 ENEDIS convention AK153 AK172
Déliberation - DCM2022 011 du 18 01 Convention ENEDIS AM 18
Déliberation - DCM2022 027 du 01 03 22 convention ENEDIS AL 50
Conseil Municipal - DCM2022 061 cm 31 05 ENEDIS convention servitudes AX 245 250 251
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 061 cm 31 05 ENEDIS convention servitudes AX 245 250 251)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecjyre
|
6/:
REPUBLIQUE FRANCAISE
en TO
JUIN
2022
.
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20220531-DCM2022_061-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
31
MAI
2022
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
trente
et
un
mai
à
18h30,
le
conseil
municipal
de
cette
commune
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
maire,
Présents
: 22
Représentés
: 10
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 32
PRESENTS
:
Pts de rentes
MORTE
Christiane
LARDAT
- Gilbert UVERNET
- Patrick GARNIER
- Geoffrey
Date d'affichage : 24/05/2022
PECAUD - Sonia BRASSEUR - Francis LAPRADE - Liliane LOURADOUR - Erwan
DE
KERSAINTGILLY
- Jacki
KLINGER
- René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
- Jean-Pascal
GARNIER
- Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick HERMIER
- Isabelle FARNET-RISSO
- Kathia PIETTE
- Philippe CHILARD
-
POUVOIRS
:
Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/
Elisabeth
CAILLAT
à
Patricia
PENCHENAT
/
Margaret
LOVERA
à
Patrick
GARNIER
/
Corinne
VERNEUIL
à
Christiane
LARDAT
/
Michaël
RIGAUD
à
Gilbert
UVERNET
/
Isabelle
BRUSSAT
à Jean-Paul
MOREL
/
Florian
VYERS
à Jacki
KLINGER
/
Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTE
:
Audrey
MICHEL
SECRÉTAIRE
de SÉANCE :
Geoffrey
PECAUD
Le
conseil
municipal
est
informé
qu'ENEDIS
travaille
sur
le
renforcement
et
la
reconstruction
du
réseau
électrique
suite
aux
incendies
de
l'été
2021.
Les
travaux
envisagés
concernent
la
réfection
du
réseau
électrique
du
secteur
Canadel
-
Caramagnols
suite
aux
incendies
de
l'été
2021
comprenant
le
remplacement
des
supports
bois
et
câbles
existants
ainsi
que
la
création
d'un
nouveau
poste
dénommé
« joyau
du
golfe
»
permettant
l'amélioration
de
La
desserte
électrique
et
un
rééquilibrage
des
charges
de
réseau
sur
Le
secteur
de
La
Gavotte.
N°
2022/061
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AX
N°
245
- 250
- 251
AU
BENEFICE
D'ENEDIS N°
2022/061
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2022
atichéte
1 6
JUIN
20228
ID
: 083-218300424-20220531-DCM2022_061-
à
CM
du
31/05/2022
CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AX
N°
245
- 250
- 251
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
tour
ERDF,
34,
place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
cedex,
sollicite
l'autorisation
de
La
commune,
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AX
n°
245
- 250
- 251
lieudit
Les
Faïsses
aux
fins
de
réaliser
Les
travaux
suivants
:
- remplacement
des
supports
bois
et
câbles
existants,
- effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
Le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
règlementation
en
vigueur,
- utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
Les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
La
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...).
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive,
ENEDIS
s'engage
à
verser
lors
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de vingt
euros
(20 €].
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
La
charge
d'ENEDIS.
Par
ailleurs,
ces
travaux
nécessitent
l'implantation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
et tous
ses
accessoires alimentant
le
réseau
de
distribution
publique.
Le
renforcement
du
réseau
nécessite
l'installation
d'un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
dénommé
« joyau
du
golfe
».
L'implantation
de
ce
dispositif
étant
proposée
sur
un
terrain
municipal,
il y
a
lieu
de
consentir
une
convention
de
mise
à
disposition
du
terrain
d'assiette
(propriété
de
La
commune],
d'une
superficie
de
20
m?,
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
AX
n°
251
d'une
superficie
totale
de
3 982
m2.
Cette
installation
étant
destinée
au
renforcement
des
installations
ENEDIS,
cette
mise
à
disposition
sera
consentie
moyennant
le
versement
d'une
indemnité
unique
et
forfaitaire
valorisée
à
100,00
€. Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2022
Reçu
en
16
le
09/06/2022
Affiché
le
UN 2662 VF
3
ID
: 083-218300424-20220531-DCM2022_061-DE
CM
du
31/05/2022
N° 2022/061 CONVENTION
DE
SERVITUDES
PARCELLES
AX
N°
245
- 250
- 251
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal : AUTORISE
ENEDIS
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AX
n°
245
-
250
- 251
lieudit
Les
Faisses
pour
la réfection
du
réseau
électrique
du
secteur
Canadel
- Caramagnols
suite
aux
incendies
de
l'été
2021
comprenant
le
remplacement
des
supports
bois
et câbles
existants
ainsi
que
La création
d'un
nouveau
poste
dénommé
« joyau
du
golfe
»
permettant
l'amélioration
de
La
desserte
électrique
et
un
rééquilibrage
des
charges
de
réseau
sur
Le secteur
de
La
Gavotte, CONSENT
une
convention
de
mise
à
disposition
d'un
terrain
d'une
superficie
de
20
m?
pour
l'implantation
d'un
poste
de
transformation,
DIT
que
cette
servitude
sera
consentie
moyennant
une
indemnité
forfaitaire
de
20
€,
DIT
que
la
convention
de
mise
à
disposition
sera
consentie
moyennant
le
versement
d'une
redevance
unique
et
forfaitaire
valorisée
à
100,00
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
aux
formalités
administratives,
AUTORISE
ENEDIS
à
réaliser
les
travaux
de
renforcement
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude. Ainsi
fait
et délibéré,
Les
jour,
mois
et an
susdits
A l'UNANIMITE.
Le
maire;
Marc
Etienne
LANSAD