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Arrêté - nomination president rcsc
Arrêté - Arretereglement RCSC Affichage
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Arrêté - Arretereglement RCSC Affichage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecte(à 1 RD 0 ra
COMMUNE DE SEILLANS REPUBLI| Publié le me ID : 083-218301240-202506 10-AR20250610-AR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÊTE
DEPARTEMENT DU VAR
mm Portant organisation et règlement intérieur
de la Réserve Communale de Sécurité
Civile
Le Maire de La Commune de SEILLANS,
VU- l’article L. 724-2 du Code de la sécurité intérieure (modifié par La Loi n°2021-1520)
VU- l’article L. 1424-4 du Code général des Collectivités Territoriales
VU- la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2025 créant la Réserve
Communale de Sécurité Civile
ARRETE
ARTICLE 1 : ILest institué dans La Commune de Seillans une Réserve Communale de Sécurité Civile.
ARTICLE 2 : La mission de la Réserve Communale de Sécurité Civile est d'apporter, dans le
champ des compétences communales, son concours au Maire en matière de :
e D'information et de préparation de la population face aux risques encourus par
la Commune;
e De soutien et d’assistance aux populations en cas de sinistre ;
e D'appui logistique et de rétablissement des activités.
ARTICLE 3 : L'organisation et Le fonctionnement de la réserve communale sont déterminés par
un règlement intérieur approuvé par Le présent arrêté du Maire et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Tout habitant de la Commune a vocation à pouvoir être intégré, sur la base du
bénévolat, à la réserve communale. IL y est admis par décision du Maire mentionnée à l’article 5.
Cet engagement est formalisé par la signature conjointe d’un acte d'engagement à La réserve.
ARTICLE 5 : Mme Martine AUTRAN, Conseillère Municipale, est chargée, sous l'autorité du
Maire, d'organiser et de diriger l’action de la réserve. Elle reçoit délégation afin de signer avec
chacun des réservistes l’acte d'engagement individuel dans la réserve et de signer avec les
employeurs de ces réservistes toute convention qui s’avèrerait nécessaire.
ARTICLE 6: Le Comité Communal des Feux de Forêts, créé par délibération du Conseil
Municipal en date du 22 février 1990 et institué par arrêté municipal en date du 10 mai 1990,
constitue La cellule Feux de Forêts de La Réserve Communale de Sécurité Civile. IL conserve sa
dénomination, sa composition, son organisation et son règlement général.
ARTICLE 7 : Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des services, Le Chef de la Police
Municipale sont chargés, chacun en ce qui Les concerne de l’application du
présent arrêté, dont ampliation est adressée :
- Monsieur Le préfet du Var
= Monsieur Le Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Monsieur Le Directeur Départemental de l'Agriculture €! &iu en préfecture le 10/06/2025
Monsieur Le Président de l’'AD.RCSC/CCFF 83 Publié le ID : 083-218301240-20250610-AR20250610-AR
Seillans, Le 10 juin 2025 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
Set ID : 083-218301240-20250610-AR20250610-AR
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REGLEMENT INTERIEUR
Règles de fonctionnement général de la Réserve Communale de Sécurité Civile
Préambule
Lors de situation de crise, la conduite et l’organisation des secours sont de la responsabilité des services publics qui en ont la mission, notamment les Services d’Incendie et de Secours. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, lorsque la crise dépasse les capacités d’un territoire d’une seule commune, le Maire est responsable dans sa commune de l'évaluation de la situation et du soutien à apporter aux populations sinistrées. Il est assisté par les élus du Conseil Municipal et mobilise le personnel communal dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Communal de Sauvegarde.
Pourtant, le Maire n’est pas toujours en mesure, faute de préparation et de possibilités d’encadrement, d'engager les bonnes volontés qui se présentent spontanément pour contribuer à la réponse.
La Réserve Communale de Sécurité Civile est un moyen de répondre efficacement à une situation de crise et un soutien bénévole apporté à la commune.
Article 1 — Définition de la Réserve Communale de Sécurité Civile
La réserve communale se définit comme l’ensemble de bénévoles de la Commune, qui
participe au soutien et à l’assistance de la population, à l'appui logistique et contribue à la préparation de la population face aux risques. Le Comité Communal des Feux de Forêts, créé par délibération du Conseil Municipal en date du 22 février 1990 et institué par arrêté municipal en date du 10 mai 1990, constitue la cellule Feux de Forêts de la Réserve Communale de Sécurité Civile. Il conserve sa dénomination, sa composition, son organisation et son règlement général et reste habilité pour les interventions liées aux de feux de forêts.
Les réservistes sont placés sous l’autorité du Maire.
La réserve communale a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. En aucune manière, elle ne se substitue ou concurrence les services publics de secours et d'urgence. Son action doit être complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurités civiles ou humanitaires existantes.
Article 2 — Objet de la réserve
La Réserve Communale de Sécurité Civile de la Commune de Seillans a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2025. Elle a pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile, notamment :
- de participer à la prévention des risques, au soutien et à l’assistance de la population, l'appui logistique et au rétablissement des activités à l’issue de la crise ; Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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- de contribuer à l'information et à la prévention de la population face aux risques encourus par la Commune afin de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.
Article 3 — Gestion et charge financière de la réserve
La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) est placée sous l’autorité du Maire. La
gestion de la RCSC pourra être confiée à un conseiller municipal délégué.
Elle est mise en œuvre par décision motivée en période de crise. Les réservistes sont placés
sous l'autorité du Maire. Ils pourront être placés sous l’autorité d’autres élus en son absence.
La charge financière de la réserve incombe à la Commune de Seillans.
Des participations financières pourront être sollicitées, en tant que besoin, auprès de l'établissement public de coopération intercommunale dont la Commune est membre, à savoir la Communauté de Communes du Pays de Fayence.
Article 4 — Missions spécifiques de la réserve
Conformément à la délibération susvisée, la RCSC est chargée d’apporter son concours au
Maire, selon les dispositions définies à l’article 2.
Les missions spécifiques seront adaptées selon les événements.
La Commune pourra mettre en place différentes cellules au sein de la réserve et chaque
bénévole sera affecté à une cellule selon ses compétences.
Les missions de la réserve peuvent être variées et consistent à, notamment :
- Aider à la diffusion d'informations auprès des personnes vulnérables (porte-à-porte,
appels téléphoniques...) ;
- Accompagner les victimes à un point de rassemblement ;
- Gérer l’accueil des victimes à un point de rassemblement ;
- Soutenir moralement les victimes ;
- Assistance au nettoyage des habitations sinistrées ;
- Aider à la distribution d’eau potable ;
- Aider au nettoyage des voiries et / ou des bâtiments communaux ;
- Aider à la prévention et aux opérations de débroussaillement ;
- Informer sur la circulation dans les massifs forestiers ;
- Sensibiliser la population lors des manifestations afin d’éviter des mises à feu par
imprudence ;
- Surveiller et signaler les départs de feu ;
- Ravitailler les pompiers.
Article 5 - Engagement au profit d’une autre commune Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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ID : 083-218301240-20250610-AR20250610-AR
SE LAS
Le champ d’application de la réserve est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cependant, des événements catastrophiques peuvent justifier une action de solidarité hors des limites de la Commune.
La Loi ne l’interdit pas sous réserve du respect des dispositions des articles L.724-1 et L. 724- 2 du Code de la Sécurité Intérieure :
Article L.724-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. À cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente. Les réserves communales de sécurité civile font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elles sont régies par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles ler à 5 de la même loi.
Article L. 724-2 du Code de la Sécurité Intérieure
La commune, sur délibération du conseil municipal, peut instituer une réserve communale de sécurité civile. Ses modalités d'organisation et de mise en œuvre doivent être compatibles avec le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
La réserve communale de sécurité civile est placée sous l'autorité du maire. La charge en incombe à la commune ; toutefois, une convention peut fixer les modalités de participation au financement de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil départemental. La gestion de la réserve communale peut être confiée, dans des conditions déterminées par convention, au service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale.
Il conviendra de veiller à ce que cet éventuel renfort ne soit engagé qu’à la triple condition : - Une demande expresse doit être formulée par le Directeur des opérations de secours, autorité de police compétente, à savoir le Maire ou le préfet ;
- La décision d'engagement doit être prise par l'autorité d’emploi de la réserve, à savoir le Maire de la Commune d’origine ;
- Un accord préalable doit intervenir sur les modalités de répartition de la charge
financière éventuelle.
Dans le Var, ces interventions sont encadrées par une convention tripartite entre les Maires et le préfet, signée en 2011 et renouvelée en 2023.
Article 6 — Engagement des réservistes
6.1 - Conditions et modalités d’intégration de la réserve
La réserve est composée, sur la base du bénévolat, des personnes majeures, ayant les capacités et les compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues en son sein. Le Maire Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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SEILLAS?
apprécie librement si les personnes possèdent les qualités pour intégrer la réserve et est Le seul juge du type de missions confié au candidat lors de son engagement.
L'engagement à servir dans la réserve est souscrit pour une durée de 5 ans renouvelable par
tacite reconduction.
Cet engagement donne lieu à un acte d’engagement écrit conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. Cet acte d'engagement ne constitue pas un contrat de travail ni un contrat
d'engagement de type militaire.
Un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque signataire.
La durée des activités à accomplir au titre de la Réserve Communale de Sécurité Civile ne
peut excéder 15 jours ouvrables par année civile.
6.2 —- Modalités de l’engagement
Si nécessaire, une convention, entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve, pourra préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l’entreprise et du service.
6.3 — Interruption de l'engagement
L'acte d'engagement pourra être interrompu à tout moment :
- Par démission du bénévole ;
- En cas de décès du bénévole ;
- Par décision motivée du Maire notifiée au bénévole par les moyens qu’il juge adaptés. Le bénévole ayant quitté la réserve, pour quelque motif que ce soit, doit remetire à son référent les matériels et / ou équipements de dotation qui lui auraient été remis au titre de ses missions.
Article 7 — Droits et obligations des réservistes
Les membres bénéficient du statut de « collaborateur occasionnel du service public ». Ils sont tenus à ce titre de conserver une attitude compatible avec ce statut.
7.1- Formation
La réserve peut organiser des formations auxquelles les bénévoles doivent participer. De même, ils participent aux exercices qui seront organisés.
7.2 — Intervention
Les personnes qui ont souscrits un engagement à servir dans la réserve sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés, sous réserve de l'accord donné par leur éventuel employeur au cas où leur intervention est sollicitée durant leur temps de travail. Sont dégagés de cette obligation les réservistes qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire ou empêchés en cas de force majeure.
7.3 - Identification des réservistes Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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SELLAS® Les bénévoles sont dotés d’un signe distinctif (tenues, badges). Le port de cet attribut qui leur
sera remis est obligatoire pendant la durée des missions.
7.4 - Coordonnées
Les bénévoles acceptent que leurs coordonnées personnelles soient intégrées dans l’annuaire opérationnel de crise du Plan Communal de Sauvegarde et exploitées à cette seule fin conformément aux prescriptions et recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Ils s’engagent à informer leur commune de tout changement intervenant dans leurs coordonnées.
Article 8 —- Indemnisation des réservistes
Les membres de la réserve sont des bénévoles et, à ce titre, ils ne peuvent pas prétendre à une rémunération.
La participation aux activités sera régie par le principe du bénévolat, notamment dans la mission de l'information préventive et de préparation de la population face aux risques encourus par la Commune, ainsi que pour la participation aux journées de formation et
d'exercices.
En cas de situation exceptionnelle, le Maire prend les mesures qu’il juge nécessaire.
Article 9 — Prestations sociales
Pendant sa période d’activité dans la réserve, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la RCSC. En outre, lorsque le bénévole est requis par le Maire ou son représentant à des opérations s’inscrivant dans le cadre d’une crise grave nécessitant une mobilisation impérieuse de la réserve :
- Il ne peut être ni licencié ni faire l’objet d’un déclassement professionnel, ni subir de sanction disciplinaire de la part de son employeur ;
- Il continue à bénéficier des prestations prévues à l’article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale.
Article 10 — Réparation des dommages
La Commune souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les réservistes dans le cadre de leurs missions. Les membres bénéficient du statut de collaborateur occasionnel du service public et sont à ce titre couverts par la police d'assurance de la Commune pour tous dommages ou préjudice corporels ou matériels subis à l’occasion des missions effectuées dans
le cadre de la réserve.
Article 11 - Règlement juridictionnel des litiges Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
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ID : 083-218301240-20250610-AR20250610-AR
SEL
La juridiction administrative est compétente dans le règlement des litiges entre la collectivité et le réserviste dans ses missions de collaborateur occasionnel du service public.
Article 12 — Entrée en vigueur et modifications
Le présent règlement est annexé à l'arrêté municipal emportant son approbation. Il entrera en vigueur dés sa réception en préfecture au titre du contrôle de légalité. Des modifications
pourront être décidées par la collectivité et adoptées selon les mêmes formes et procédures, et devront être portées à l'issue à la connaissance des réservistes.
A Seillans, le 10 juin 2025
Le Maire de la Commune de Seillans