Arrêté - 2022 207

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Arrêté - 2022 207 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Beauchamp. Lien du pdf (Arrêté - 2022 207)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Page 1 | 2

Beauchamp, mardi 5 juillet 2022

NP2022- AR – 207R

ARRÊTÉ NON PERMANENT

RESTRICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT AU DROIT DE L’AVENUE DE L’EGALITE AUX N°25-29

Le Maire de BEAUCHAMP,

Vu le code des communes, décrets numéros 7790 et 7791 du 27 Janvier 1977 – titre III – chapitre 1er – Articles L 131-1, L 131-2, paragraphe 1, L 131-3 et L 131-4.

Vu le code de la route,

Vu l’instruction interministérielle du 22 Octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée par les arrêtés du 24 Novembre 1967 et du 17 Octobre 1968, par la circulaire N° 68.103 du 30 Octobre 1968 et par les arrêtés du 23 Juillet 1970, 8 Mars 1971, 27 Mars 1973, 10 Juillet 1974 et 15 Juillet 1974,

Vu les articles R.417-10 et L 325-1 du Nouveau Code de la route,

Vu le Code de la Voirie Routière (loi n° 89.413 du 22 Juin 1989),

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 Juin 2010,

Considérant la demande d’arrêté de Police du 22 juin 2022, émanant de la société Sobeca – Cergy Pontoise ZAC des Bellevues Voies de l’Olivier – Herblay 95612 relative aux travaux de terrassement pour un raccordement électrique pour Enedis aux 25-29, avenue de l’Egalité à Beauchamp,

Il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité des ouvriers des entreprises de travaux, des autres personnes chargées de leur réalisation et des usagers des voies publiques et réglementer la circulation et le stationnement,

ARRETE :

Article 1 La société Sobeca – Cergy Pontoise ZAC des Bellevues Voies de l’Olivier – Herblay 95612 est autorisée à effectuer les travaux susvisés aux droits des 25-29, avenue de l’Egalité 95250 Beauchamp du 11 au 29 juillet 2022.

Article 2 Pendant la durée des travaux de 7h00 à 17h00, il faudra composer avec les entreprises déjà présentes sur le chantier de construction du collectif et vous s’organiser en prenant contact avec le chef de chantier B1G construction.Page 2 | 2

Article 3 Pendant la durée du chantier de 7h00 à 17h00, le stationnement sera interdit au droit du chantier, 25-29 avenue de l’Egalité à Beauchamp et considéré comme gênant (articles R 417-9, R 417-10 et suivants du code de la route). L’entreprise devra afficher l’arrêté 48h avant le début des travaux de manière visible sur des barrières. Tout véhicule en stationnement gênant sera susceptible d’être conduit en fourrière aux frais de son propriétaire.

Article 4 La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des riverains. Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle-ci sera reportée sur le trottoir opposé. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 5 La fourniture, la pose et l’entretien des panneaux de signalisation verticaux et horizontaux réglementaires indiquant les dispositions instituées par le présent arrêté, seront à la charge des entreprises mandatées pour les travaux et sous la surveillance de la police municipale. La chaussée sera laissée propre. La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est autorisée dans la commune, dans le cadre des opérations de travaux susvisées.

Article 6 La signalisation du chantier sera conforme aux arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992 sur la signalisation routière. Les agents évoluant sur le chantier seront porteurs d’un vêtement de signalisation à haute visibilité, conforme à la norme EN 471 de classe 2 ou 3. Toutefois, les intervenants de courte durée peuvent se contenter d’un vêtement de classe 1.

Article 7 Le présent arrêté sera affiché 48 heures avant le commencement des travaux

Article 8 Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et transmis au tribunal compétent.

Article 9 Mme le Maire, M. le Commissaire de police d’Ermont, la police municipale et tous les agents de la voie publique seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au centre technique municipal, Tri Action ; Les Cars Lacroix, B&G construction

Notifié à : Sobeca

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte le_____________. Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification