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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 septembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SAMT
- MAJSP
DRAAF OCCITANIE
- SRFOB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- DPPPAT/BDEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - SEPTEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2021-10 modifiant les statuts de
l’Association Syndicale Autorisée du Canal du Lac…………………………………1
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2021-11 modifiant les statuts de
l’Association Syndicale Autorisée de Ricardelle…………………………………...24
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-040 portant mise en demeure
M. Eric BLANC, représentant la SASU BLANCOM à PERPIGNAN
de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le
territoire de la commune de LAURE-MINERVOIS…………………………….….36
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-041 portant décision de
retrait préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 relatif à la déclaration
préalable de modification d’un dispositif publicitaire à LAURE-MINERVOIS M. Eric BLANC, représentant la SASU BLANCOM à PERPIGNAN…………….38
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêté préfectoral portant approbation du document d’Aménagement de la
forêt communal de BELFORT-sur-REBENTY pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l’article L122-7 du code forestier……………………….40
Arrêté préfectoral modificatif prorogeant la période de validité du document d’Aménagement de la forêt communale de CONQUES-sur-ORBIEL pour la période 2020-2024………………………………………………………………….42
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-212 donnant autorisation à titre
exceptionel à une société privée de sécurité d’exercer des missions sur la
voie publique - Société « RPS PROTECTION » à TOULOUSE, dirigée
par M. Luc SERBELLONE - du lundi 20 septembre 2021 à 20h00 au
jeudi 30 septembre 2021 à 08h00 aux abords du restaurant éphémère
Hospitalet Beach sur le territoire de la commune de NARBONNE-Plage…………44 DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une enquête publique,
préalable à la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de
sources Montjoi, Les Cloutels, Escandelle, Thérondels, Lafargue,
Les Combes 1et 2, Fontaine et Quintaine, et de la création des périmètres
de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour
l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine des hameaux de Laviole, Raissac, Escandelle,
Thérondels, Lafargue, Bourdials et Quintaine, sur la commune de
CASTANS…………………………………………………………………………..47 Es Direction départementale des
PRÉFET Territaires et de la Mer
DE L'AUDE
Lfberte
Égalité
Fraieraté
Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2021-10
modifiant les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Lac
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement en son chapitre [Il du titre H du livre 4er,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 15 et 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 partant application de l'ardonnance susvisée, notamment
les articles 9 et 13;
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Vincent
CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3030 relatif à la mise en conformité des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal du Lac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-19 du 17 décembre 2019 modifiant les statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal du Lac:
VU la délibération n° 09/2021 du 22 juillet 2021 de l'assemblée des propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) du canal du Lac approuvant la modification des articles des statufs :
Considérant la proposition de modification dés statuts annexés au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est créé un chapitre 1 dans les statuts de l'ASA du Canal du Lac, intitulé « Éléments d'identification de l'Association syndicale » regroupant 4 nouveaux articles numérotés 1.1, 1.2, 1.3 et .4. annulant et remplaçant les termes de l'article t des anciens statuts.
La rédaction est ainsi modifiée :
Téi...04 68 10 51 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr .
105 boulevard Barbés — CS 40001 1 11438 CARCASSONNE Cedex 1 Chapitre 1 : ELEMENTS D'IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Article 1.1 : Constitution de l'association
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre qui font partie de la « Société du Cana! Du Lac » constitué par l'acte notarié du 11
février 1887 par Maitre COMBESCURE, notaire à Sigean. La liste des terrains compris dans le
périmètre est annexée aux présents statuts.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 ef son texte d'application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux
dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ci
existe.
L'Association est soumise à la futelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
Article 1.2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du Ter juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de
Association où la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
- Acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits
attachés à ces parcelles.
- Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
- Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, avis doit
êfre donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 fixant les
statuts de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut en faire opposition dans les
conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien
propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeubie inclus dans le périrnètre doit, également être notifiée
au Président de l'Association par le notaire qui en fait constat.
Tout membre de l'association étant propriétaire au 1” janvier est redeveble de la taxe due de
l'année en cours comme les impôts directs.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées avant le 1er
janvier de l'année en cours une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours,
conservera la qualité de membre de l'association pour le parement des redevances syndicales de
la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
Article 1.3 : Siège et Nom
Le siège de l'association syndicale autorisée du Canal du Lac est fixé au 18 rue Emest
Cognaca, ZAC.Bonne Source 11100 Narbonne.
Aflicle 1.4 : Objet et Mission de l'Association
L'association a pour hut d'assurer l'entretien du réseau ef l'exécution des travaux, la
distribution des eaux qui pourront étre utilisées par les propriétaires pour le coimafage, la
submersion où l'irrigation. -
Tél 0468 10 31 00
Mét_ ddim@aude gouv.fr
105 boulevard Barbés — CS 40001
11838 CARCASSONNE Cadex
mn
2 ARTICLE 2:
Ilest créé un chapitre 2 dans les statuts de l'ASA du Canal du Lac, intitulé « Organe administratif »
regroupant 10 nouveaux articles numérotés 2.1, 2.2, 2.8, 2.4, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, 2.9 et 2.10.
L'article 2.1 annule et remplace les termes de l'article 2 des anciens statuts.
Les articles 2.2, 2.3 et 2.4 annulent et remplacent les termes des articles 3, 4 et 5 des anciens
statuts.
Les articles 2.5. 2.6, 2.7 et 2.8 annulent et remplacent les termes des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et
12 des anciens statuts.
L'article 2.9 annule et remplace les termes des articles 26 et 27 des anciens statuts:
L'article 2.10 annule et remplace les termes de l’article 13 des anciens statuts
La rédaction est ainsi modifiée :
Chapitre 2 : ORGANE ADMINISTRATIF
L'Association a pour organes administratifs l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat'et le
Président et le vice-Président.
Article 2,1 : Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
L'assemblée des propriétaires {ordinaire ou extraordinaire) se compose des propriétaires des
terrains inscrits dans le périmètre syndical {plans annexés aux statuts) à jour de leur cotisation
pour l'année considérée.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix.
Le pouvoir sera daté et signé du jour de la réumon et n'est valable que pour la réunion désignée et
est toujours révocable.
Le minimum de surfaces qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des propriétaires est de 0.20
Heciares.
Chaque propriétaire a droit à :
0,20 à 0.99 hecfares À voix
1 hectare à 2 hectares 49 2 voix
2 hectares 50 à 3 hectares 99 3 voix
4 hectares à 5 hectares 99 4 voix
6 hectares à 7 hectares 99 5 voix
8 hectares à 9 hectares 99 6 voix
10 hectares à 13 hectares 99 7 voix
14 hectares à 17 hectares 99 8 vaix
18 hectares à 24 hectares 99 8 voix
Au-dessus de 25 hectares 10 voix
Un représentant à l'assemblée des propriétaires ne peut avoir plus de 10 voix.
Un représentant à l'assemblée des propriétaires ne peut avoir plus de 6 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des
Tel. 04 68 1 4 00
Mèl_ dhme@sude.ac
105 boulevard Barbés - CS 40001 3 11833 CARCASSONNE Cedex 3 voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est situé le périmètre de l'association sont
avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires
avec voix consultative.
Article 2.2 : Réunions de l'Assemblée des Propriétaires
L'assemblée de propriétaires se réunit une fois par an en session ordinaire.
Les convocations de l'assemblées sont adressées par lettre, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours avant la
réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 8 jours par le président.
L'assemblée’ des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du fotal des voix de ses
membres.
Si le quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est organisée dans les quinze minutes qui
suivent la convocation de la première assemblée de propriétaires.
L'assemblée délibère alors valablement, quelque soif l& nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du ter
juillet 2004,
- à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité des membres pour prendre des décisions
qui relèvent de ses compétences (voir article 2.4 ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire,
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il S'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également {a date et le lieu de la réunion. {{ lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal
est conservé dans le registre des délibérations.
Lés délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin esf secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu à scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la
salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 2.3 : Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité
du syndicat demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant
une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans
lequel la demande doit être faite.
Tél. G4 68 10 31 00
Mél_ ddtm@aude.gouvfr
108 boulevard Barbés - CS 40001 4 11858 CARCASSONNE Cedex 4 La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à
chacun des membres par courrier recommandé ave demande d'avis de réception. Ce courrier
précise que le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui à compter de la date de réception
des documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de
réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 2.4 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires, élit les membres du syndicat et leurs suppléants. chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1° Juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être voté par le syndicat, et les emprunts d'un
montant supérieur à 50 000.00€
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 87 à 40 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004.
- l'adhésion à une. union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée
d'office.
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
- Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités
des membres du syndicat, du président et du vice-président. .
Article 2.5 : Composition et nomination et durée des membres du syndicat
Le nombre des membres du Syndicat élus par l'Assemblée des propriétaires est de 6 Titulaires et
1 suppléant. Ne peuvent être élus membres du syndicat que les possesseurs de terres engagés
dans l'association et ayant plus d'un hectare. .
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le mandat des syndics peut-être indéfiniment renouvelé et ils continuent leurs fonctions jusqu'à
leur remplacement.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit :
A la fin de la deuxième année et de la quatrième année les membres nommés pour la première
fois sont renouvelés par tiers. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont
désignés par le sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions jusqu'à l'installation des membres successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les
suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents ef représentés est nécessaire pour
être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat et qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions et remplacé par un
Tel_ 04 68 10 31 00
Mél : dtm@eude.qouvifr
105 boulevard Barbés - CS 40001 5 11838 CARCASSONNE Cedex 5 suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un
titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat
provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manguants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante.
Les membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à
courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération de subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant fotal des travaux participe à sa demande, ävec voix consultetive, aux réunions du
syndicat pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues par l'article 2.4 ci
dessus, les membres peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pendant la durée de
leur mandat.
Article 2.6 : Nomination du Président et vice-Président
Lors de là réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux
pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que vice-Président selon les conditions
de délibération prévues à l'article 2.8 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présent le
demande. Le Président et le vice-Président sont rééligibles.
Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 2.4 et 2.5
ci-dessus, {8 Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur
activité pour la durée de leur mandat.
Article 2.7 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'Association Syndicale. I! est chargé notamment :
- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché
dont il délègue la responsabilité au Président ;
- de voter le budget annuel ;
- d'arrêter le rôle des redevances et taxes syndicales ;
- de délibérer sur les emprunts d'un montant inférieur au montant défini par l'Assemblée des
Propriétaires ;
- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement ;
- de créer des régies de recettes et d'avances dans {es conditions fixées aux articles R.1617-1 à
R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions
particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du Ter Juillet 2004;
- d'autoriser le Président d'agir en justice ;
- de délibérer sur l'adhésion à une fédération ou union d'ASA ;
- de délibérer sur les accords au convention entre lASA et les collectivités publiques ou privées
qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la
compéfence de cette dernière :
- d'élaborer et modifier le cas échéant le règlement de service.
- d'assurer la répartition des eaux conformément aux dispositions de ces règlements, de veiller à
ce que toutes les conditions et tous les règlements pour usage de l'eau soient strictement
observés ; de provoquer au besoin la répression des infractions.
Tel... 0468 10 31 00
Mél dotneaude.aouutr
105 boulevard Barbés - CS 40001 6 11628 CARCASSONNE Cedex 6 Article 2.8 : Délibérations du Syndicat et rôle des syndics
Les délibérations du syndical sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents
Où représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part.
En cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 15 minutes. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors
valable quel que soit l& nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
- un autre membre du syndicat,
- son locataire ou son régisseur,
- en cas d’indivision, un autre co-indivisaire,
- en cas de démembrement de la propriété selon les modalités de mise en œuvre des dispositions
du deuxième slinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le
nu-propriélaire.
Le mandat de représentation est écrit.
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du
Syndicat est de 1. Le pouvoir sera daté et signé du jour de la réunion et n'est valable que pour fa
réunion désignée et est toujours révocable
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Syndicat.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui seront conservées au registre
des délibérations.
Article 2.9 : Commission d'appel d'offres des marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du syndicat désignés bar ce dernier.
Une commission spéciale peut être aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé
sur. délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de
fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code de la Commande Publique
pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant le Rôle de Maire.
Peuvent participer avec voix consultatives, aux réunions de la commissions des appels d'offres :
des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences
dans la matière qui fait l'objet de consultation (salariés de l'ASA, agent de l'état. .) et lorsqu'ils y
sont invités par le Président .de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un
représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation ef de la répression des
fraudes.
Article 2.10 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du
1er Juillet 2004 ét 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
- Le président prépare exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du syndicat.
- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de
l'association syndicale.
- ll en convoque et préside les réunions.
- est son représentant légal
- Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le Syndicat, il représente le pouvoir adjudicateur.
- {! tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
Tél. 0468 10 31 00
Mél_ddim@aude.gouvir
10b boulévard Harbes — CS 40001 7
11838 CARCASSONNE Cedex 7 l'association, ainsi que le plan parcellaire.
- {} veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
- il constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes
- H est l'ordonnateur de l'ASA
- H! prépare et rend exécutoire les rôles.
- fl fient la comptabilité de l'engagement des dépenses
- il est le chef des services de l'Association.
- I recrute, gère et affecte le personnel. Ii fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant il
élabore le règlement intérieur du personnel.
- Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui placé sous
son autorité.
- Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'Association et sa situation financière
analysant notamment le compte-administratif.
- Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle
lorsque le Préfet en a fait la demande, il rend compte de ces modifications lors de la plus proche
réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
- Le vice-président supplée le Présidènt absent ou empêché.
ARTICLE 3 :
{l est créé un chapitre 3 dans les statuts de l'ASA du Canal du Lac, intitulé « Les dispositions
financières » regroupant 2 nouveaux articles numérotés 3.1 et 3.2 annulant et remplaçant les
termes des articles 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25 des anciens statuts.
La rédaction est ainsi modifiée
Chapitre 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 3.1: Comptable de l'Association
Les fonctions du comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable
direct du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur
général. I! s'agit du Trésorier de Narbonne Agglomération.
Le comptable de l'Association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité
d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de
l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les
dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 3.2 : Voies el moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l'ASA comprennent :
- Les redevances dues par ses membres.
- Les produits des emprunts.
- Les subventions de diverses origines.
- Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association.
- Les redevances diverses résultant des conventions d'occupations de ses propriétés privées ou
publiques.
- L'Association Syndicale, en marge de la réalisation de son objet principal défini à l'article 1.4 des
présents statuts est habilité par l'Assemblée des Propriétaires à réaliser des prestations de
services qu'elles soient destinées à des personnes publiques ou privées. Ainsi que toutes les
ressources prévues par l'article 31 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux associations
Tél“ @468 10 31 G0
Mél . edméaude.goux
19 baulevard Barbés — CS 40001 8 11838 CARCASSONNE Cedex 8 Syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre à faire face :
- Aux intérêts ef aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus.
- Aux.frais généraux annuel d'exploïtation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de
l'association. ; - Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association. - Au déficit éventuel des exercices antérieur.
- À la consultation éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en maetière de contributions
directes.
Les redevances syndicales sont éfablies annuellement et sont dues par les membres appartenant
à l'Association au 1er Janvier de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le sÿndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'Association et sont établies ou
modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
- Le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant éfat pour chaque membre de la proportion suivant
laquelle il contribue et un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas
échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des
missions de l'association ef d'un tableau faisant connafïtre la valeur attribuée à chaque classe.
- Un exemplaire du projet et dé ses annexes et un registre déstiné à recevoir les observations des
membres de l'association sont déposées pendant 15 jours au siège de l'association.
- Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles
s'étend le périmètre de l'association.
- À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. li
arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est affichée au siège de
l'association,
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à
l'exécution financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le
membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance ÿ
afférente.
Un projet de budget est établi à la fin de l'année et soumis aux membres du syndicat. Chaque
mairie concernée par le périmètre de l'ASA est avertie que ce projet est affiché 15 jours au siège
de l'association ef ce au plus tard du 15 au 31 décembre,
Le budget est volé par le syndicat et visé par le service de tutelle.
ARTICLE 4:
Il'est créé un chapitre 4 dans les statuts de l'ASA du Canal du Lac, intitulé « Les dispositions
relatives à l'intervention de l'ASA » regroupant 6 nouveaux articles numérotés 4.1, 4.2, 4.3, 4.4,
4.5 et 4.6 annulant et remplaçant les termes des articles 14, 15, 16, 17 et 18 des anciens statuts.
La rédaction est ainsi modifiée :
Tél. 0468 16 31 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr
405 boulevard Barbés - CS 40001 È
11838 CARCASSONNE Cedex
9 Chapitre 4 : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DE L'ASA
Arlicle 4.1. Réglement de service
Un réglement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction
initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Tous propriétaires déclarent avoir pris connaissance du règlement de service et s'engagent à le
respecter. Ce règlement-pourra être consulté aux heures d'ouvertures au siège du syndicat et
toutes modifications prévues seront apportées à leur connaissance lors de l'assemblée des
propriétaires ou par publicité.
Article 4.2 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des fravaux et ouvrages de FAssociation tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art 3 de l'ordonnance du Ter Juillet
2004. il s'agira notamment :
- des servitudes d'établissement des ouvrages et dé passages pour les entretenir Toute
construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages
devra permettre le passage paur leur entretien ;
- les constructions devront être éfablies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autres
de l'axe des canaux ;
- les clôtures en travers de la canalisation devronf prévoir une ouverture d'une largeur de 6 mètres
eu oroit des fossés et de 3 mètres pour les ciôtures longeant les fossés.
- de toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
# est interdit aux propriétaires de manœuvrer eux même les Vannes de prises d'eau dans les
canaux pour la submersion ou l'arrosage de leurs propriétés.
Ces règles de modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de
service.
Lorsque l'importance de l'ouvrage prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est fenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si
Besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4,3 : Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude
d'occupation où de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étude du périmètre, à
plus d'avantages et à moins de préjudices qu'il sera possible.
Article 4.4 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 4,5 : Responsabilité
Le syndicat décline toute responsabilité en ce qui concerne le choix de plantations où de
semences qui seraient inadapfées au régime des eaux dispensées par le réseau. Ceci vaut pour
les cultures de quelques natures que ce soif existant ou à venir.
Article 4.6 : Inondation
En cas d'inondation de la plaie, par la Berre ou par des plutes importantes le syndicat ne sera
pas tenu responsable des dégâts qu'auront provoqué les eaux qui empruntent les canaux dont il
aurait la charge.
En rêgle générale dans ce cäs toutes les vannes de prise d'eau doivent être fermées et celles
Tél .04 68 10 31 00
Mél : ddim@aude.gouv.fr
108 boulevard Barbés — CS 40001 LL 11828 CARCASSONNE Cedex 10 d'évacuation ouvertes.
ARTICLE 5:
Il est créé un chapitre 5 dans les statuts de l'ASA du Canal du Lac, intitulé « Modification des
statuts et dissolution » regroupant 3 nouveaux articles numérotés 5.1, 5.2 et 5.3 annulant et
remplaçant les termes de l’article 28 des anciens statuts.
La rédaction est ainsi modifiée :
Chapitre 5 : MODIFICATION DESSTATUTS ET DISSOLUTION
Arlicle 5.1 : Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur Son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'aésociation sont soumises aux conditions fixées
pèr les articles 37 et 38 de l'ordonnance du ter Juillet 2004 ef les articles 67 à 70 du Décret du 3
Mai 2006.
L’Assernblés des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou
du périmètre de l'association est composée par les membres de l'association, y compris ceux ne
siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'Association au sens de l'article 18 de
l'ordonnance du 1er Juillet 2004.
Arlicle 5.2 : Dissolution de l'Association
L'Assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est composée
par l'ensemble des propriétaires membres de l'Association.
L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les
deux fiers de la superficie des propriétés ou les deux fiers des propriétaires représentant plus de la
moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution
Les conditions dans lesquelles l'Association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de
l'actif sont déterminées soit par le syndical, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des liers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des. dettes
de l'association jusqu'à leur extinction tofale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme fiers
selon les modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Article 5.3: Extension ou réduction du périmètre
La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du syndicat puis soumise
à l'autorisation du Préfet lorsque :
- l'extension ou la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association ,
- qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion ou la distraction de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre .
Et si demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée à été recueilli par
écrit.
Tél 04 68 10 1 00
Mél détm@suds gouv.fr
105 bauiavard Bargés — CS 40001
11858 CARCASSONNE Cedex
44
11 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude et
notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Lac lequel le notifiera aux
propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Narbonne dans un délai de quinze jours à compter de
la date de sa publication.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Préfet de l'Aude,
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Lac et Monsieur le Maire
de la commune de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
13 SEP. 2021
| ct emeants
Vincent CLIGNIEZ
Ti 04 68 10 31 00
Mél : ddim@aude.gouvfr
106 boulevard Barbes — CS 40001 19 11838 CARCASSONNE Cedex 12 - Statuts de l'ASA du Canal du Lac
Tél. 24 68 10 31 00
Mél : ddim@eucie.gouxtr
105 boulevard Barbés - CS 40001
11828 CARCASSONNE Cedex
ANNEXE
13 STATUTS DE L'ASA DU CANAL DU LAC
Chapitre 1 : ELEMENTS D’IDENTIFICATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Article 1.1 : Constitution de l’associätion
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre qui
font partie de la « Société du Canal Du Lac » constitué par l'acte notarié du 11 février 1887 par Maitre
COMBESCURE, notaire à Sigean. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents
statuts.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet
2004 et son texte d'application {décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les
présents statuts et dans le règlement de service larsque celui-ci existe.
L'Association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 1.2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de
la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'Association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l’obligation d‘informer :
-Acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l’association des charges et des droîts attachés à ces
parcelles.
-Les locataires de l'immeuble de cette inclusian-et des servitudes afférentes.
-Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une Association Syndicale, avis doit être donné,
dans les conditions prévues à l'articte 20 de la loi 65-557 du 10 Juillet 1565 fixant les statuts de la copropriété
des immeubles bâtis, à l'association qui peut en faire opposition dans les conditions prévues audit article
pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également être notifiée au
Président de l'Association par le notaire qui en fait constat.
Tout membre de l'association étant propriétaire au 1” janvier est redevable de la taxe due de l’année en
cours comme les impôts directs.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer au faire déclarer dans les formes susvisées avant le 1er janvier de
l’année en cours Une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours, conservera la qualité de
membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de Ja dite année conformément aux
dispositions de l’article 53 du décret du 3 rai 2006.
Le siège de l’association syndicale autorisée du Canal du Lac est fixé au 18 rue Ernest Cognacq, ZAC
Bonne Source 11100 Narbonne.
Article 1.4 : Objet et Mission de l'Association
L'association a pour but d'assurer l'entretien du réseau et l'exécution des travaux, la distribution des
eaux qui pourront être utilisées par les propriétaires pour le colmatage, la submersion où l'irrigation.
14 Chapitre 2 : ORGANE ADMINISTRATIF
L'Association a pour organes administrotifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat et le Président et le
vice-Président.
Article 2.1 : Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
L'assemblée des propriétaires (ordinaire ou extraordinaire} se compose des propriétaires des terrains inscrits
däns le périmètre syndical {plans annexés aux statuts) à jour de leur cotisation pour l’année considérée.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de
leur choix.
Le pouvoir sera daté et signé du jour de la réunion et n’est valable que pour la réunion désignée et est
toujours révocable.
Le minimum de surfaces qui donne droit à faire partie de l’Assemblée dés propriétaires est de 0.20 Hectares.
Chaque propriétaire a droit à :
0,20 à 0.99 hectares À voix
1hectare à 2 hectares 45 2 voix
2 hectares 50 à 3 hectares 99 3 voix
4 hectares à 5 hectares 99 4 voix
6 hectares à 7 hectares 99 5 vaix
8 hectares à 9 hectares 99 6 voix
19 hectares à 13 hectares99 Tuoix
14 hectares à 17 hectares99 8 voix
18 hectares à 24 hectares99 9 voix
Au-dessus de 25 hectares 10 voix
Un représentant à l'assemblée des propriétaires ne peut avoir plus de 10 voix.
Un représentant à l'assemblée des propriétaires ne peut avoir plus de 6 pouvoirs.
Un état nominatif des propriétaires membres de l’assemblée des propriétaires avec indication des voix dont
ils disposent est tenu à jour par le président de l’ASA.
Le préfet et les communes sur le territoire desqueltes est situé le périmètre de l'association sant avisés de la
réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix consultative.
Article 2.2 : Réunions de l’Assemblée des Prapriétaires
L'assemblée de propriétaires se réunit une fois par an en session ordinaire.
Les convocations de l'assemblées sont adressées par lettre, par fax, par courrier électronique ou remises en
main propre par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours avant la réunion et indiquant le
jour, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par te président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
15 Sie quorum n'est pas atteint une deuxième assemblée est organisée dans les quinze minütes qui suivent la
convocation de la première assemblée de propriétaires.
L'assemblée délibère alors valablement, quelques soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
-pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du 1er juillet
2004
-à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité des membres pour prendre des décisions qui relèvent
de ses compétences {voir article 2.4 ci-dessous} sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
-à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au
mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé, Le procès-verbal indique également la date
et le lieu de la réunion. H lui est annexé la feuille de présence, Ce procès-verbal est conservé dans le registre
des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ét représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vate a lieu à scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant
voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts,
Article 2.3 : Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite de
consultation des propriétaires.
Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres où la majorité du
syndicat demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant une
délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la
demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des
membres par courrier recommandé ave demande d'avis de réception. Ce courrier précise que le délai, qui ne
peut être inférieur à 15 jours et qui à compter de la date de réception des documents, imparti à chaque
membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste
faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à fa délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal,
Articie2.4 : Atiributions de lassembiée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires, élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration
de l'association.
Etle délibère sur :
- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1° fuillet 2004,
16 - le mantant maximum des emprunts qui peuvent être voté par le syndicat, et les emprunts d’un montant
supérieur à 50 000.00€
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l’ASA ou de dissolution, dans
les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l’ordonnance du ter Juillet 2004.
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office.
- Toute question qui lui est soumise en application d’une loi ou d’un règlement.
- Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des
membres du syndicat, du président et du vice-président.
Article 2.5 : Composition et nomination et durée des membres du syndicat
Le nombre des membres du Syndicat élus par l’Assemblée des propriétaires est de 6 Titulaires et 1
suppléant. Ne peuvent être élus membres du syndicat que les possesseurs de terres engagés dans
l'association et ayant plus d’un hectare.
Les fonctions des membres du syndicet durent 6 ans.
Le mandat des syndics peut-être indéfiniment renouvelé et ils continuent leurs fonctions jusqu’à leur
remplacement.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit :
A la fin de la deuxième année et de la quatrième année les membres nommés pour la première fois sont
renouvelés par tiers. Lors des deux premiers renouvellements, les membres sortants sont désignés par le
sort.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d’exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation des membres successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des prapriétaires sont les suivantes : la
majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier
tour. La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu
légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat et qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions et remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu’un
nouveau titulaire soit élu.
Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il
désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée
extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du
syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat élus en remplacement à
cette occasion, le sont pour le durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération de subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la
durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en à délibéré dans les conditions prévues par l'article 2.4 ci-dessus, les
membres peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pendant la durée de leur mandat.
Article 2.6 : Nomination du Président et vice-Président
17 Lors de lo réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent lun d'eux pour remplir
les fonctions de Président et un autre en tant que vice-Président selon les conditions de délibération prévues à
l'article 7 ci-dessous.
Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présent le demande. Le
Président et le vice-Président sont rééligibles.
ls conservent leurs fonctions jusqu'à Finstallation de leurs successeurs,
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 2.4 et 2.5 ci-dessus, le
Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat,
Article 2.7 : Attributions du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les
affaires de l'Association Svndicale. Il est chargé notamment :
-d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au Président ;
-de voter le budget annuel ;
-d’arrêter le rôle des rédevances et taxes syndicales ;
-de délibérer sur les emprunts d'un montant inférieur au montant défini par l'Assemblée des Propriétaires ;
-de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement :
-de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-18 du
code général des collectivités territoriales ;
éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières
prévues aux articles 47 et 38 de l'ordonnance du ler Juillet 2004 et détaillées à Farticke 21 des présents
Statuts ;
-d'autoriser le Président d'agir en justice ;
-de délibérer sur l'adhésion à une fédération au union d'ASA ;
-de délibérer sur les accords qu convention entre PASA et les collectivités publiques ou privées qui peuvent
prévair une contribution financière de ces collectivités à V'ASA dans les limites de la compétence de cette
dernière ;
-d'élaborer et modifier le cas échéant le règlement de service.
-d'assurer la répartition des eaux conformément aux disnasitions de ces règlements, de veiller à ce que
toutes les conditions et tous les règlements pour usage de l'eau solent strictément observés ; de provoquer
au besoin la répression des infractions.
Article 2.8 : Délibérations du Svndicat et rôle des syndics
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des mernbres du syndicat présents où
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres où de leur représentant y ont pris part. £n cas de
partage la voix du Président est prépondérante.
Si après une prernière convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué dans
un délai de 15 minutes. La délibération prise lors de là deuxième réunion est alors valable quel que soit le
nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes suivantes :
-un autre membre du syndicat
-son locataire ou son régisseur
-En cas d’indivision, un autre co-indivisaire
-En cas de démembrement de la propriété saon les modalités de mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du ler Juillet 2004 susvisée, l’usufruitier ou Île nu-propriétaire.
18 Le mandat de représentation est écrit,
Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du Syndicat est de
1. Le pouvoir sera daté et signé du jour de la réunion et n’est valable que pour la réunion désignée ‘et est
toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du Syndicat,
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui seront conservées au registre des
délibérations.
Article 2.9 : Commission d'aouel d'offres des marchés publics
Une commission d'annel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Une commission spéciale peut-être aussi être constituée pour la passation d’un marché déterminé sur
délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres, Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le Code de la commande publique pour les communes de moins de
3500 habitants, le Président louant le Rôle de Maire.
Peuvent particiber avec voix consultatives, aux réunions de la commissions des appels d'offres : des
persannalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière
qui fait l'objet de consultation {salariés de 'ASA, agent de l'état...) et lorsqu'ils y sont invités par le Président
de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 2.10 : Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ler Juillet
2004 et 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
-Le président prépare exécute les délibérations de l’Assemblée des Propriétaires et du syndicat.
- certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association
syndicale.
-Îlen convoque et préside les réunians.
-llest son représentant légal
-Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat,
il représente le pouvoir adiudicateur.
- tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association,
ainsi que le plan parcellaire.
-H veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association
qui sont déposés au siège social.
-l constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes.
-Jl'est lordonnateur de FASA
-l prépare et rend exécutoire les rôles.
-H tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
-H'est le chef des services de l'Association.
-l recrute, gère et affecte le personnel. Il Axe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, it élabore le
règlement intérieur du personnel.
-Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui placé sous son
autorité,
-Le Président élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'Association et sa situation financière analysant
notamment le compte-atministratif.
19 -Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet
en a fait la demande, il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation
écrite de l'assemblée des propriétaires.
-Le vice-président supplée Le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 3.1: Comptable de l'Association
Les fonctions du comptable de l'Association Syndicale Autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier payeur général. 1! s’agit du
Trésorier de Narbonne Agglomération. ,
Le comptable de l'Association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'Association ainsi que de
toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le Président
jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 2.2 : Voies et mavens nécessaires pour subvenir à la dénense
Les recettes de l'ASA comprennert :
-Les redevances dues par ses membres :
-Les produits des emprunts ;
-Les subventions de diverses origines ;
-Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
-Les redevances diverses résultant des conventions d'occupations de $es propriétés privées ou publiques.
-L'Association Syndicale, en marge de la réalisation de son objet principal défini à l'article 1.4, des présents
statuts est habilité par l'Assemblée des Propriétaires à réaliser des prestations de services qu’elles soient
destinées à des personnes publiques où privées. Ainsi que toutes les ressources prévues par l'article 31 de
Pordonnance du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre à faire face :
-Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus :
-Aux frais généraux annuel d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;
-Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;
-Au déficit éventuel des exercices antérieur.
-À là consultation éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement
des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'Association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres aprpartenant à
l'Association au ler Janvier de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l’objet d’un où olusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées oar
le syndicat
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de
chaque propriété à l'exécution des missions de l’Association et sont établies ou modifiées par le syndicat
selon les régies suivantes :
Le syndicat élabore un projet de base de répartition des dépenses entre les membres de l'association,
accompagné d’un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle 1! contribue et
un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d’un plan de classement
des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant
connaître ls valeur attribuée à chaque classe.
20 -Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres
de l'association sont déposées pendant 15 jours au siège de l'association.
-Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association.
-A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de lassociation, 1} arrête
ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est affichée au siège de l'association.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution
financières des jugements et transactions sauf décision contraire du syndicat. Le membre bénéficiaire du
jugement où partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente,
Un projet de budget est établi à la fin de l'année et soumis aux membres du syndicat. Chaque mairie
concernée par le périmètre de l'ASA est avertie que ce projet est affiché 15 jours au siège de l'association et
ce au plus tard du 15 au 31 décembre.
Le budget est voté par le syndicat et visé par le service de tutelle.
Chapitre 4 : les dispositions relatives à l'intervention de Y'ASA
Article 4.1 : Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction Initiale et ses
modifications ultérieures feront l’objet d’une délihération du Syndicat,
Tous propriétaires déclarent avoir pris connaissance du règlement de service et s'engagent à le respecter. Ce
règlement pourra être consulté. aux heures d'ouvertures au siège du syndicat et toutes modifications
prévues seront apportées à leur connaissance lors de l'assemblée des propriétaires ou par publicité,
Article 4.2 : Cha rees et contraintes supoortées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'Association tant pour leur création que pour leur
fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004. I! s'agira
notamment:
-des servitudes d'établissement des ouvrages et de passages pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le
passage pour leur entretien ;
les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d’autres de l'axe des
canaux ; ‘
-les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d’une largeur de 6 mètres au droit
des fossés et de 3 mètres pour les clôtures longeant les fossés.
-de toutes règles nécessaires à la protection des ouvrages de F'ASA.
est interdit aux propriétaires de manœuvrer eux même les vannes de prises d’eau dans les canaux pour la
submersion ou l’arrosage de leurs propriétés.
Ces règles de modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance de l'ouvrage prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de
lexpropriation pour cause d'utilité publique.
Article 4.3 : Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation
ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étude du périmètre, à plus d'avantages et à moins
de préjudices qu'il sers possible.
21 Article 4.4 : Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 4.5 : Responsabilité
Le syndicat décline toute responsabilité en ce qui concerne le choix de plantations ou de semences qui
seraient inadaptées au régime des eaux dispensées par le réseau. Ceci vaut pour les cultures de quelques
natures que ce soit existant ou à venir.
Article 4.6 : Inondation
En cas d'inondation de la plaine, par la Berre ou par des pluies importantes le syndicat ne sera pas tenu
responsable des dépêts qu'auront provoqué les eaux qui empruntent les canaux dont il aurait la charge.
En règle générale dans ce cas toutes les vannes de prise d’eau doivent être fermées et celles d'évacuation
ouvertes,
Chapitre 5 : Modification des statuts et dissolution
Article 5.1 : Modification statutaire de lPassociation
Les modifications statutaires autres que celle"portant sur son objet ou sur le périmètre syndical {extension, distraction) font l'objet d’une délibération de lassemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 27 et 38 de l'ordonnance du ler Juillet 2004 et les articles 67 à 70 du Décret du 3 Mai 2006.
L'Assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par les membres de l'association, V compris ceux ne siégeant pas à
« l'assemblée des propriétaires » organe de l'Association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004,
Article 5.2 » Dissolution de l'Association
L'Assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'Association est compasée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'Association.
L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de
la Superficie des prapriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement à fa dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'Association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont
déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par ur liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles
doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les
propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction
totale.
Les dettes peuvent être prises en charge. par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon les
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Article 5.3 : Extension ou réduction du périmètre
22 La décision d'extension ou de réduction est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l’autorisation du Préfet lorsque ;
l'extension où la réduction du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association.
-qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion ou la distraction de chaque propriétaire des immeubles susceptibles
d’être inclus dans le périmètre.
Et si demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit. P
La Présidente
Laurine BERTHE
23 EN Direction départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Éçaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2021-11
modifiant les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle
Le Préfet
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement en son chapitre II} du titre I? du livre 1°:
VU l'ordonnance n° 2064-632 du 1“ juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 15 et 39 ;
VU le décret n° 2006-504 du.3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 9 et 13;
VU le Décret du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude - M. BONNIER Thierry ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2019,
nommant, à compter du 1er janvier 2020 monsieur Vincent CLIGNIEZ, ingénieur en chef des
travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à M. Vincent CLIGNIEZ , directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-30 du 27 septembre 2017 portant transformation de l'Association
Syndicale Libre de Ricardelle en Association Syndicale Autorisée:
VU la délibération n° 11/2021 du 7 juillet 2021 de l'assemblée des propriétaires de l'Association
Syndicale Autorisée (ASA) de Ricardelle approuvant la modification des articles des statuts ;
Considérant la proposition de modification dés statuts annexés au présent arrêté ;
Tél 0468 19 21 0
dk
11838 CARCASSONNE Cadex
24 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les termes du premier alinéa de l’articte 6 des statuts de l'ASA de Ricardelle sant modifiés comme suit :
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires.
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des Propriétaires est de 1 hectare.
ARTICLE 2 :
Les termes du deuxième alinéa de l’article 13 des statuts de l'ASA de Ricardelle sont modifiés
comme suit
Article 13 : Délibérations du syndicat.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié de leurs membres ou représentants y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation le
quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 15 minutes. La
délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque soit l8 nombre de
présents.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude et
notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardelle lequel le notifiera aux
propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Narbonne dans un délai de quinze jours à compter de
la date de sa publication,
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant ie Tribunal Administratif
compétent dans Un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être intraduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mais
suivant lé recours gracieux emporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique
télérecours accessible sur le site http:/www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Préfet de l'Aude,
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Ricardeile et Monsieur le Maire de
la commune de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
Le Direcieur Départemental
1 3 SEP. 207 des Territoires etde la Mer {L 7
. ,
Tél 0466 10 34 00 / (|
LE Vincen{ CLIGNIEZ 106 boulevard Bar
11838 CARCASSONNE Cedex
25 ANNEXE
- Statuts de l'ASA de Ricardelle.
11 C4 68 1D 31 00
Mél_ddim@aude.gouv fr
305 boulevard Barbes — CS 40001
11855 CARCASSONNE Cedex
26 Statuts de l'ASA de Ricardelle
ARTICLE 4 : CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre.
La Histe des terrains compris dans le périmètre est annexée aux statuts et précise notamment :
- les références cadastrales des parcelles syndiquées
- leur surface cadastrale et la surface souscrite si celle-ci est différente. lorsque les surfaces
souscrites sont différentes des surfaces cadastrales un plan de fa parcelle sers annexé aux statuts et
délimitera la partie souscrite.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-8632 du
ler juillet 2004 et décret 2006-804 du 8 mai 2006 ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les statuts
et dans le règlement de service lorsque celui-ci existe.
L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en
vigueur.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LÉ PERIMETRE SYNDICAL
Conformément aux dispositions de l’Ordonnance du 3er juillet 2004, les droits et obligations qui
dérivent de la constitution de l’association sont attachés aux immeubles ou parti d'immeubles
compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de
Passociation ou ls réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
Les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés
à ces parcelles, les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis doit étre
donné, dans les conditions prévues à Particle 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions
prévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée
au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15 avril
de l’année en cours, une mutation avant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours conservera
la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 : SIEGE ET DENOMINATION
Le siège de l'association est fixé au 18 rue Ernest Cognaco, ZAC Bonne Source, 11 100 NARBONNE.
Elle prend le nom de l'association syndicale autorisée de Ricardelle.
27 ARTICLE 4 : OBJET/MISSIONS DE L'ASSOCIATION
L'association a pour but la réalisation, l'entretien et l'exploitation y compris l'ekécution des travaux
de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourralent ultérieurement être reconnus
utiles à l'aménagement des canaux d'eau brute d'irrigation du périmètre et des prises n°67, n°69,
n°71 et n°72 du Canal de la Rokine.
ARTICLE 5 : ORGANES ADMINISTRATIFS
L'association à pour organes administratifs FAssembiée des Propriétaires, le Syndicat et le Président.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRÉSENTATION À L'ASSEMBLEE DES PROPRIÉTAIRES
Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'Assemblée des propriétaires est de 1
hectare.
Les propriétaires des parcelles ayant chacun une surface inférieure peuvent se réunir pour faire
partie de lassociation et de faire représenter par un où plusieurs d'entre eux à raisoh d'un
représentant par flot de jardins.
Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fais 1 hectare engagé.
Les propriétaires peuvent se faire renrésenter par des fondées de pouvoir et doivent être eux même
membres de l'association. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. l'est toujours
révocable. Le nombre de mandat pouvant être donné à une même personne à l'assemblée des
propriétaires ne peut être supérieur à 1/5ème des membres.
Un état nominatif des propriétaires associées avec indication des voix dont ils disposent est
constamment tenu à jour.
ARTICLE 7 : REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique
ou remises en main propre, à chaque membre de l’Assemblée des Propriétaires 15 jours au moins
avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séarice
En cas d'urgence ce délai peut être abrégé à 5 jours par le président.
L'Assernblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moîtié plus une du total des voix de ses
membres.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 30 minutes qui
suivent. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix représentées.
L'Assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du
ler juillet 2004
= à la demande du Syndicat, du préfet au de la majorité de ses membres pour prendre des
décisions qui ne relèvent pas de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assemblée
ordinaire
28 - à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin
prématurément au mandat des membres du Syndicat
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat
des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique
également la date et le lieu de fa réunion li lui est annexé la febille de présence. Ce procès-verbal est
conservé dans le registre des délibérations. Les délibérations sont prises à la malorité des voix des
membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si te scrutin est secret, la voix du
président est prépondérante. Le vote à lieu au scrutin secret à la dernande du président au d'au
moins un tiers des personnes présentes dans la salle avant voix délibérative.
ARTICLE 8 : CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
“écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'Assemblée délibère en réunion lorsque le préfet,
le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze Jours à
compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier
mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d’information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces
documents, imparti à cheque membre pour voter per courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, le cachet de la poste faisant foi. H informe le destinataire qu'en l'absence de réponse
écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à
la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association. Elle délibère sur :
s Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l’article 23 de l’'Ordonnence du ler juillet
2004
e Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat et les emprunts
d'un montant supérieur |
8 Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de
dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet
2004,
e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou
constituée d'office,
8 Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement.
e Lors de l'élection des membres du Syndicat, le princine et le montant des éventuelles
indemnités des membres du Syndicat, du président ét du vice-président.
29 ARTICLE 10 : COMPOSITION DU SYNDICAT
Le nombre de mernbres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 3 titulaires et 3
suppléants.
Les fonctions des membres du Syndicat durent 5 ans.
Le renouvellement des membres du Syndicat titulaires et suppléants s'opère comme suit
renouvellement par tiers tous les 3 ans par tirage au sort lors de la 3eme et 6eme année pour
fenclenchement du cycle.
Les membres du Syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs
fonctions Jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les
suivantes :
- _ la‘majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
- pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du Syndicat, qui sans motif
reconnu légitime, aura manqué 3 réunions consécutives.
- un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le
Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant
amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant une assemblée
extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l’éiection des membres
manquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du
Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
- l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15%
du montant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du
Syndicat pendant toute la durée de l'opération
- si l'A$semblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues ci-dessus, les
membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée
de leur mandat.
ARTICLE 11 : NOMINATION DU PRESIDENT ET VICE PRESIDENT
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l’un d'eux
pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice-président selon les conditions de
délibération prévues à l’article ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la
moitié des membres présents le demande. Le président et le vice-président sant rééligibles. Ils
conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 où 9 ci-
dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour
la durée de leur mandat.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Sous réserve des attributions de l’Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association syndicale. il est chargé notamment :
30 & d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de
marché dont H délègue la responsabilité au Président :
8 de voter le budget annuel;
= d'arrêter le rôle des redevances syndicales :
8 de délibérer sur les emprunts au montant défini par l'Assemblée des Propriétaires
e de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
8 de créer des régies de recettes et d’avances dans les conditions fixées aux articles R
1617-1 à R 1617-18 du C.G.CT.
8 éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004
: d'autoriser le président à agir en justice
. de délibérer sur l'adhésion à une fédération d’'A.S.A
: de délibérer sur des accords ou conventions entre l’'A.S.A. et des collectivités publiques
ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'A.S.A,
dans les limites de la compétence de cette dernière
a d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service
ARTICLE 43 : DELIBERATIONS DL SYNDICAT
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres où leurs représentants y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le
quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 15 minutes, La
délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un mernbre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'uné des personnes
suivantes :
e Un autre membre du Syndicat ;
e Son locataire Ou sün régisseur ;
e En cas d’indivision, un autre co-indivisaire ;
8 En cas de démembrement de la nropriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième’ alinéa de l'article 3 de l'OGrdornance du 1er juillét 2004
susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à
une méme personne en réunion du Syndicat est de 2. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, là
durée de validité d'un mandat est de 5 jours. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
ARTICLE 14 : COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES MARCHES PUBLICS
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte
deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d’un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine fe
nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par
31 le Code de la commande publique pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président
jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarlé de F'ASA, agent de l'Etat etc.} et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de lOrdonnance du er
juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
8 Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et
8 du Syndicat.
# À H certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes
de l'association syndicale.
e en convoque et préside les réunions
8 Il est son représentant légal.
e Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui fui sont
délégués par le Syndicat. 1! représente le pouvoir adjudicateur.
e I tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre
de l'association ainsi que le plan parcellaire.
8 H veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
Padministration de l'association qui sont déposés au siège social.
8 H constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
8 H est l’ordonnateur de l'ASA.
8 H prépare et rend exécutoires les rôles.
« tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
8 est le chef des services de l'association
® Il recrute, gère et affecte le personnel. I fixe les conditions de sa rémunération.
8 Le Président neut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et
placé sous son autorité.
CS Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif.
e Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande. || rend compte de ces modifications lors de la
plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
e Le Vice-Président supnlée le Président absent ou empêché.
ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées au trésorier de
Narbonne Agglomération. Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous
sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les
revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les
dépenses ardonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
32 ARTICLE 17 : VOIES ET MOYENS NÉCESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les recettes de l'ASA comprennent :
Les redevances dues par ses membres
Le produit des emprunts ;
Les subventions de diverses origines ;
Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association
Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées
ou publiques
Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Grdornance du ler suillet 2004 relative aux
Associations Syndicales de Propriétaires. Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire
face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des
ouvrages de l'association;
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'assoclation :
Au déficit éventuel des exercices antérieurs :
A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans
le recouvrement des cotisations dues pér les membres, aux grosses réparations et au
renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions
directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités
fixées par ke Syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de
l'intérêt de chaque propriété à l'exécution dés missions de l'association et sont établies qu modifiées
par le Syndicat selon les règles suivantes :
le Syndicat élsbore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de
l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle # contribue et d’un mémoire explicatif indiquant les éléments
de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en
fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant
connaître là valeur attribuée à chaque classe
un exemplaire du projet et de 5es annexes et un registre destiné à recevoir les
observations des membres de l'association sont déposés pendant 15 jours au siège de
l'association
ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire
desquelles s'étend le périmètre de lassociation ou publication dans un journal
d'annonces légales du département siège de l'association où par tout autre moyen de
publicité au choix du Syndicat
à l'expiration de ce délai, le Syndicat examine les observations des membres de
l'association. | arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération
est notifiée aux membres de l'association par le président,
33 Le mode de répartition ainsi défini s'apnlique aussi aux redevances soéciales relatives à l'exécution
financière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiaire
du jugement où partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
ARTICLE 18 : REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale
et ses modifications ultérieures feront l'obiet d’une délibération du Syndicat.
ARTICLE 19 : CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour
leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet
2004. H s'agira notamment :
8 des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute
construction, édification de clôture ou olantation sur les parcelles où sont implantés des
ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
s de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'A.S.A. Les riverains ne
pourront pas s'opposer aux passages, ils devront livrer passage sur leurs terrains, aux
membres du Syndicat, aux surveillants des travaux dans l'exercice de leurs fonctions ainsi
qu'aux entrepreneurs chargés du curage, du faucardement et de tout autre travail intéressant l'entretien ou l'amélioration des canaux primaires.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l’amiable ou si besoin
par la voie de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 20 : PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son oblet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
ARTICLE 22 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L'ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
extension, distraction} font l'obiet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée
en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmèêtre de l'association sont soumises aux conditions fixées par
les articles 37 et 38 de l'ordonnance du ler juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai
2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet où du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association,
y compris ceux ne siégeant pas à “l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de
l'article 18 de l’Ordonnance du 1er juillet 2004.
ARTICLE 23 : AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du
préfet lorsque :
8 l’axtension du périmétre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
34 8 qu'a été recueilie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le nérimètre
8 et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a
été recueilli par écrit.
ARTICLE 24 : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié
de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles lassociation.est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de Factif
sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un Hiquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
srononcçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'a leur extinction totale
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon
des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
35 Eu PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Évalité
Frasernité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-040
portant mise en demeure
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES
dispositif posé par la saciété SASU BLANCOM
sur la commune de LAURE-MINERVOIS
Objet : mise en demeure de supprimer un ensemble publicitaire implanté illégalement sur le territoire de la commune de LAURE-MINERVOIS . Afficheur: SASU BLANCOM immeuble le Baudelaire, 18 boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU la loi n° 2019-788 du 12 juillet 2010 partant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-
enseignes ,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Aude :
VU l'arrêté DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
VU le procès-verbal de constatation d'infraction au code de f'environnement, établi le 10 septembre 2021 par
un agent commissionné et assermenté de la Direction Départementele des Territoires et de la Mer de l'Aude
constatant l'existence d'un ou plusieurs dispositif(s) publicitaire(s), situé(s) sur le territoire de la commune de
LAURE-MINERVOIS, avenue du Ravelin ;
VU Favis de l'architecte des bâtiments de France en date du 7 septembre 2021 ;
Considérant que le dispasitif implanté se situe en agglomération ;
Considérant que le dispasitif a êté Installé par la SASU BLANCOM ;
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec l’article du code de l'environnement
suivant
+ L581-8 5° NATINF 5896 : Le dispositif est implanté à moins de 100 mètres et dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé parm les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire
supplémentaire ou mentionnés au || de l'article L. 5814.
105 0091
gdtm@aude.gouv.fr
wmwaude.qouv.fr
36 Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
Article 1 Mise en demeure
Monsieur lé gérant de la SASU BLANCOM, immeuble le Baudelaire, 18 boulévard Kennedy, 66000
PERPIGNAN est mis en demeure de supprimer le dispositif susvisé ainsi que ses supports et de procéder
à la remise en état des lieux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrété, ceci
conformément aux dispositions fixées à l'article L. 581-27 du code de l'environnement
Article 2 - Astrelnte administrative
Si à l'expiration du délai de cinq jours fixé à l'article 1° ci-dessus, le dispositif ainsi que ses supports ont été
maintenus, ls SASU BLANCOM sera redevable d'une astreinte de 213,43 euros par jour de retard et par
dispositif en infraction
La SASU BLANCOM est tenue de faire connaître au préfet (D D.TM. / M.A.J.S.P) la date de dépose des
dispositifs en infraction.
À défaut, un premier titre de perception sera émis à son encontre à la fin du premier mois suivant l'expiration
du délai de cinq jaurs fixé à l'articie 1%. Les titres suivants seront émis tous lés mois jusqu'à ce que soit
connue l3 régularisation du dispositif en cause.
Article 3 - Suppression / Mise en conformité d'office
Si, à l'expiration du délai de cing jours fixé à l'article 1° le dispositif ainsi que ses supports mentionnés ci-
dessus ont êté maintenus, la suppression et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office à la
charge de la SASU BLANCOM dans les conditions prévues par l'article L. 581-29 du code de
l'envirennement
Article 4— Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
Article 5 - Recours
Le présent arrêté de mise en demeure peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par vois électronique
sur le site htips://www citoyens. telerecours. fr
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au
recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite du recours gracieux)
Article 6 - Exécution
Le présent arrêté est adressé par pli recommandé avec accusé de réception 8:
SASU BLANCOM
immeuble le Baudelaire, 18 boulevard Kennedy
66000 PERPIGNAN
Copie sera adressée à
«+ Monsieur le pracureur de la République près le Tribunal judiciaire de Carcassonne:
+ Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
+ Madame ou Monsieur le maire de la commune de LAURE-MINERVOIS .
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le 10 septembre 2021
Le Directe:
des Terri
rtementæl
et de la Mer
Pour information :
Au lerme du délai imparti par le présent arrêté et en cas MERE TERIEZ procédure d'astreinte admunistralive sera entreprise conformément à l'erticié L.581-30 du code de j'env ônsieur le diracteur de la société susvisée sera recevable d’une astreinte de 213,43 euras par Jour et par dispositif en infraction. Au lerme du déler imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l'article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais dé régulerisation seront mi à l& charge de lé personne à qui a été noufié le présent arrêté.
37 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberte
Éqaliré
Frattraité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2021-041
portant décision de retrait de l'arrêté préfectoral n’DDTM-SAMT-2021-033 relatif
à la déclaration préalable de modification d’un dispositif publicitaire à LAURE-
MINERVOIS
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.581-8 qui dispose que, à
l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite aux abords des monuments
historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté DPPAT-BCI-2021-017 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu le dépôt de déclaration préalable enregistrée sous le n° DP-011-198-21-0001
concernant la modification d'un dispositif publicitaire sur un mur de clôture sis 35 avenue
du Ravelin à LAURE-MINERVOIS déposée le 26/07/2021 par M. Eric BLANC
représentant la SAS BLANCOM PYRENEES à PERPIGNAN suite à la procédure
contradictoire préalable établie le 23 juin 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 du 29 juillet 2021 portant opposition à la
déclaration préalable de modification d'un dispositif publicitaire à Laure-Minervois ;
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 du 28 juillet 2021 ;
Considérant la procédure prévue par le code de l’environnement, notamment ses articles
L.581-27 et L581-33 ;:
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 du 29 juillet 2021, de par sa
forme, ne répond pas à la procédure décrite aux articles précités ;
38 Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 du 28 juillet 2021 est
entaché d’un vice de procédure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La décision d'opposition prise par l’arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2021-033 relative à la
déclaration préalable de modifier un dispositif publicitaire sur une clôture sis 35 avenue du
Ravelin à LAURE-MINERVOIS est retirée.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
10 SEP. 2021
Carcassonne, le
Vincent CLIGNHEZ
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la
notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions
prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour
l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à monsieur le maire de LAURE-MINERVOIS
39 Eu
PRÉFET
DE LA RÉGION irection régionale OCCITANIE de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Libené
Egalité
Frariet
Département : AUDE
Forèt communale de BELFORT-SUR-RÉBENTY
Contenance cadastrale : 45,0938 ha
Surface de gestion : 43,09 ha
Révision d'aménagement 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Belfort-Sur-Rébenty pour la période 2021-2040
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-8, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU. l'article R212-4 du Code Forestier
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse alfitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2008 ;
VU l'arrêté préfectoral en dale du 04/09/2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de
GONILHAC-CORBIÈRES pour la période 2001 — 2015 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 14/04/2021:
VU la Délibération du Conseil Municipal de BELFORT-SUR-RÉBENTY en date du 11/01/2021, déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 25/01/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la règlementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de ia
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
Art.1® : La forêt communale de BELFORT-SUR-RÉBENTY (AUDE), d'une contenance de 43,08 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifanctionnelle:
+2
40 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 43,09 ha, actuellement composée de Hétre (39%),
Sapin pectiné (37%), Pin sylvestre (14%), Chêne pubescent (10%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irégulière sur 42.64 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne pubescent (9.90ha), le sapin pectiné {19,06ha), le hètre (13,68ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Art, 3. ‘Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 42.64 ha :
+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture etfou terrains non boisés hors
syiviculture, d'une contenance totale de 0.45 ha qui sera laissé en l'état avec interventions
possible (entretien de la ripisyive)
- l'Office national des forêts infommera régulièrement le maire de la commune de
BELFORT-SUR-REBENTY de l'état de l'équilibre syIvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
Art, 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de BELFORT-SUR-RÉBENTY, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux syivicoles, au titre : - de la réglementation propre à Natura 2000 relative relative à la Zone Spéciale de Conservation FR9101468 "Bassin du Rebenty" et à la Zone Spéciale de Conservation FR9112009 Pays de Saull', instaurée au titre des Directives européennes « Habitats naturels » et « Oiseaux :
- de la réglementation propre aux sites classés pour leur caractère naturel et pittoresque
{parcelle 5 en totalité et parcelle 6 en partie)
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 25/11/2015, réglant l'aménagement de la forêt
communale de BELFORT-SUR-RÉBENTY pour la période 2006 - 2020, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Aude.
Fait à Toulouse, le — 9 SEP. 2921 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef Âu service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
22
41 ÉFET
DELA RÉGION Direction régionale OCCITANIE de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Litend
Égalioé
Formats
Département : AUDE
Forêt communale de CONQUES-SUR-ORBIEL
Contenance cadastrale : 541,728tha
Surface de gestion : 541,73 ha
Période d'aménagement forestier 2020-2024
Arrêté préfectoral
modificatif, prarogeant la période de validité
du document d'aménagement de la forêt communale de Conques-aur-Orbiel
pour la période 2020-2024
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214
16 du Code Forestier ;
VU le schèma régional d'aménagement Méditemanée-Languedoc Roussillon / zone
méditerranéenne de basse altitude, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2006 réglant l'aménagement de la forêt communate de
CONQUES-SUR-ORBIEL pour la période 2005-2019 :
VU le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts ;
VU la délibération de la commune de CONQUES-SUR-ORBIEL en date du 5 novembre 2020,
déposée à la préfecture de l'Aude le 16 novembre 2020, donnant son accord au projet de
modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la demande d'approbation de la prorogation d'aménagement transmise par l'Office national des
forêts ie11/02/2021
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agricufture et de la
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
CONSIDÉRANT l'impact des inondations d'octobre 2018 sur le réseau de desserte et l'impact sur les peuplements de l'incendie de 2019. Ces deux événements nécessitent des travaux de nettoyage avant de pouvoir établir un programme d'aménagement.
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête
12
42 Art.1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de CONQUES-SUR-ORBIEL (AUDE),
d'une contenance de 541,73 ha, initialement fixée pour la période 2005-2019, est prorogée jusqu'au
31 décembre 2024.
Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2006 restent inchangés.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Aude.
Fait à Toulouse, le — 9 SEP, 2021 Pour le préfet et par délégatior
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
Le chef du service régional de la forêt et du bois
Xavier PIOLIN
22
43 E
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE , © stores
Liberté Service de la sécurité intérieure Égolité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2021-212
donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique - commune de Narbonne Plage
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité, notamment son article 3;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Joëlle GRAS en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité
de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062 du 19 avril 2021 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
VU la décision du président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Sud-Ouest en date du 31 décembre 2018, autorisant la société «RPS
PROTECTION », dont le siège social est situé : 23 Rue Boudeville à TOULOUSE (31100),
à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n°AUT-031-2116-04-10-
20170601917 ;
VU le devis produit par la société aRPS PROTECTION» relatif aux prestations qui
seront fournies par l'entreprise, dans le cadre de la surveillance du restaurant, à
compter du 20 septembre 2021 jusqu'au 30 septembre 2021;
VU la lettre du 7 septembre 2021, par laquelle l'associé de la société RPS
PROTECTION, M. Luc SERBELLONE demande que l'entreprise soit autorisée, à titre
exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des
missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pret-pole-securite@aude.gouv.fr 1
44 Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la Société «RPS
PROTECTION» pour les missions de surveillance et de gardiennage des biens, objet de
l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les
autorisant à exercer en qualité d'agents de surveillance ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice du cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
L'entreprise « RPS PROTECTION» sise, 23 Rue Boudeville à TOULOUSE (31100), dirigée
par M. Luc SERBELLONE, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie
publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont la garde lui est confiée du lundi 20 septembre 2021 à 20h00 au
jeudi 30 septembre 2021 à 08h00, sur le territoire de la commune de Narbonne-Plage,
aux abords du restaurants éphémère Hospitalet Beach (parking et plage).
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance globale du restaurant éphémère
Hospitalet Beach du 20 septembre 2021 20h00 au 30 septembre 2021 08h00 comme
suit :
- du lundi au vendredi de 20h00 à 08h00.
- du vendredi 20h00 au lundi 08h00.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et sera effective dès sa parution.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-6 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit par requête
papier dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68.10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
45 ARTICLE 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du département de l'Aude, le maire de
Narbonne, le responsable du site sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution immédiate du présent arrêté qui sera notifié à M. Luc SERBELLONE.
Fait à CARCASSONNE, le 10 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de Cabinet,
2/18 Joëlle GRAS
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr Ël
46 PRÉFET
DE L'AUDE
Liber Secrétariat général Égalité
Fraternité . D . set Direction du pilotage des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de
l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d‘une enquête publique, préalable à la déclaration
d'utilité publique de la dérivation des eaux des sources Montjoi, Les Cloutels,
Escandelle, Thérondels, Lafargue, Les Combes 1 et 2, Fontaine et Quintaine, et
de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les
servitudes afférentes, pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine des hameaux de Laviole, Raïissac,
Escandelle, Thérondels, Lafargue, Bourdials et Quintaine, sur la commune de
Castans.
Projet présenté par le Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'exprapriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10 et L.1324-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-15
modifiée ;
A) la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
modifiée ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine :
VU le décret n° 2017 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
47 VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et
dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R13217-6, R.1327-12 et R°313217-42 du code de là santé publique ;
VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable
et de l'énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à Particle R.123-11 du code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2015 ;
LE a liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2021 pour
le départernent de l'Aude ;
vu les délibérations du Conseil syndical du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire
en date du 10 février 2015, du 15 décembre 2016 et du 17 octobre 2019 sollicitant l'ouverture de
lenquête ;
VU les courrièrs du 12 septembre 2017, du 12 octobre 2018 st du 11 mars 2020 de l'Agence
Régionale de Santé déclarant les dossiers recevables pour faire l'objet de la procédure d'enquête
publique ;
VU les dossiers présentés ;
VU les rapports des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique : le rapport du 16
novembre 2015 concernant les sources de Montjoi et Les Cloutels, les rapoorts du mois de juillet
et de septembre 2019 pour les sources Escandelle, Thérondels et Lafargue, le rapport du mois de
juin 2078 pour les sources Les Combes 1 et 2, Fontaine êt Quintaine ;
VU l'avis du 04 octobre 2017 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
concernant les sources Montjoi et Les Cioutels ;
VU l'avis du 06 novembre 2018 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
du concernant les sources Escandelle, Thérondels et Lafargue ;
V1 l'avis du 12 novembre 2018 de L'Office National des Forêts pour les sources d'Escandelle,
Thérondels et Lafargue ;
VU la décision n° E21000026 }/ 34 de Madame le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Michel BLAZIN, ingénieur de l'Industrie et des Mines retraité, en qualité
de commissaire enquéteur :
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les points de prélèvement d'eau destinés à la
consommation humaine, des risques de pollution sur le territoire de la commune de Castans:
CONSIDÉRANT que le commissaire encuêteur à été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de fa situation sanitaire liée à la propagation de la covid-19,
l'enquête publique dévra être organisée dans le respect des mesures d'hygiène et de
distenciation sociale, incluant notamment les gestes barrières ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
48 ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
ll sera procédé pendant 36 jours consécutifs du 04 octobre 2021 à partir de 09h00 au 08
novembre 2021 jusqu'à 12h00 à l'ouverture sur le territoire de la commune de Castans d’une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des
sources de Montjoi, Les Cloutels, Escandelle, Thérondels, Lafargue, Les Combes 1 et 2, Fontaine
et Quintaine situées sur la commune de Castans et de la création des périmètres de protection
réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, pour l'Utilisation, le traitement et la
distribution de l'eau destinée à là consommation humaine des hameaux de Laviole, Raissac,
Escandelle, Thérondels, Lafargue, Bourdials et Quintaine faisant partie de la commune de
Castans.
Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes
barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de
déroulement de l'enquête publique.
Il s'agit d'une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements
existants qu'il convient de protéger par l'instauration de périmètres de protection afin
d'alimenter en eau potable les hameaux de Laviole, Raissac, Escandelle, Thérondeïs, Lafargue,
Bourdials et Quintaine sur la commune de Castans.
La personne responsable du projet est M. Claude BONNET, Président du Syndicat Oriental des
Eaux de la Montagne Noire, auprès duquel toutes informations complémentaires relatives au
projet pourront être demandées aux coordonnées suivantes: Bât du Syndicat sis Chemin de
Barasca Lieu dit Saint Eulalie 13600 VILLALIER - Tél.: 04 68 77 50 18 - courriel:
soemn11600@orange.fr.
ARTICEE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par décision du 17 mars 2021, Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a
désigné M. Michel Blazin, Ingénieur de l'Industrie et des Mines retraité, en qualité de commissaire
enquêteur chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE 3 : DEROULEMEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE
La mairie de Castans est désignée siège de l‘enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier, seront consultables
à la mairie de Castans, 24 camin de la Capélanie11160 Castans. Un registre à feuillets non
mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de
l'enquête sera mis à disposition du public à la mairie de Castans,
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d'ouverture au public et s'il y à lieu, consigner leurs observations par écrit sur te registre
d'enguête, ouvert à cet effet.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée
- sur Le site internet des services de État dans l'Aude:
http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html
- sur un poste informatique dédié à l'enquête publique accessible gratuitement à la
mairie de Castans, siège de l'enquête aux jours et aux heures habituelles d'ouverture au public.
Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête :
- soit par courrier au siège de l'enquête à la Mairie de Castans, 24 camin de la Capélanie
11160 Castans - à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur,
- soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l’adrèsse suivante : .pref-
captage-castans@aude. gouv.fr
49 Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html, dans
les meilleurs délais possibles.
Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et
après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le
commissaire enquêteur.
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par lé commissaire enquêteur.
Nonobstant les dispositions du titre ler du livre IIl du code des relations entre le public et
l'administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa
demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :
- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé
Publique et Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - Tél.:
04.68.11.55.11.
- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l‘Appui
Territorial - bureau de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Article 4 ; LIEU DES PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur se tiendra à ia disposition du public à la mairie de Castans aux jours et
heures suivants précisés ci-après :
Le Jundi 4 octobre 2021 de9hà12h
Le vendredi 22 octobre 2021 de9h312h
Le lundi 8 novembre 2021 de9hà12h
ARTICLE 5 CLOTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE ET RENCONTRE AVEC LE MAITRE D'OUVRAGE
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, le
commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il
lui paraîtra utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
En application des articles R.214-8 et R.123-18 du code de l’environnement, il rencontrera dans la
huitaine, le responsable du projet pour :
° lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête
et consignées dans Un procès-verbal de synthèse,
+ _l'inviter à produire Un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Il rédigera Un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables où
non à l'opération projetée.
Dans Un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmettra au préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de
l'appui territorial - bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire - 52 rue Jean
Bringer - 11000 Carcassonne, le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces
annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
H transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Monsieur le président du
tribunal administratif de Montpellier.
Dispositions relatives au parcellaire
ARTICLE 6 : NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES CONCERNES
La notification individuelle du dépêt, en mairie de Castans, du dossier relatif à l'enquête
parcellaire sera effectuée par le Syndicat Oriental des Eaux de là Montagne Noire sous pli
50 du code de l'expropriation lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis
par l‘expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires qui en
afficheront une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural,
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie
sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit
au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
À la clôture de l'enquête, dans le cadre de son rapport et de ses conclusions, le commissaire
enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, et dressera le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
ARTICLE 7: MODALITES DE DEPOT DES OBSERVATIONS
Pendant toute la durée de l’enguête, le public pourra présenter ses observations sur les limites
des biens à exproprier selon les modalités définies ci-après :
«sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et disponible au sein de la mairie de Castans,
aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;
“par correspondance adressée au siège de l'enquête à : Mairie de Castans - 24 camin de la
Capélanie 11160 Castans - à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur qui les
joindra au registre
* soit par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : pref-
captage-castans@aude gouv.fr.
ARTICLE 8 : AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera le
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes susceptibles de l'éclairer et
transmettra, dans Un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête l'ensemble du
dossier au Préfet de l'Aude.
Dispositions communes
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L'ENQUETE
*__ Publicité dans la presse :
Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l'enquête susvisée, sera publié par
les soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable dU projet (le Syndicat Oriental des Eaux
de la Montagne Noire), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
l'Aude, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci.
Il sera justifié de l'application de ces publications par la production de chacun des exemplaires
des journaux dans lesquels les publications de l'avis auront été faites.
* Publicité par affichage :
Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute sa durée à la mairie de Castans dans les endroits habituellement réservés à cêt effet, et
dans la mesure du possible, publié par tout autre pracédé en usage dans la commune,
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par un certificat de la mairie de la
commune susvisée, établi à la clôture de l'enquête.
51 Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affichages devront être visibles et lisibles de la ou s'il y a lieu des
voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24
avril 2012 du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R123.11 du code de
l’environnement.
+ Publicité sur internet
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l‘état de l'Aude :
http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html.
ARTICLE 10 : DIFFUSION DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
Le rapport, les conclusions et l'avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés:
- en mairie de Castans;
- au Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire;
- à la préfecture de l'Aude;
- au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé;
et diffusés sur le site Internet des services de État dans l'Aude:
http://www.aude.gouv.fr/captages-destines-a-l-alimentation-en-eau-potable-r1686.html.
Ils pourront être consultés par le public pendant une période d'un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Une copie du rapport sera simultanément transmise par le commissaire enquêteur à Monsieur le
président du tribunal administratif.
ARTICLE 11 : AUTORITE COMPETENTE
A l'issue de l‘enquête publique, le préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer
d'utilité publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, pour
autoriser le prélèvement et l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de
servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et
éloignée, et les terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur général de l'Agence Régionale de
santé, le président du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire, le maire de Castans, et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au tribunal administratif de Montpellier.
52