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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no26 septembre 2021
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no26 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
- DDARJ/SAR
DDTM 66
- SML
PREFECTURE
- CABINET/SIDPC
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 26 - SEPTEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
DDARJ/SAR
Décision portant délégation de signature des Chefs de Cour en matière
administrative à :
- Mme Carole MANDAR, directrice fonctionnelle des services de greffe
judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale
judiciaire de la Cour d’Appel de Montpellier
- en cas d’absence ou d’empêchement, à Mmes et MM. les Directeurs
des services de greffe judiciaire
Annule et remplace la décision de délégation du 31 octobre 2019…………………..1
Décision portant délégation de signature des Chefs de Cour en matière
d’ordonnancement secondaire pour :
- l’établissement des ordres de missions dans l’outil Chorus DT
- l’établissement des ordres de mission hors outil
- la validation des états de frais de déplacement et de changement de
résidence des magistrats
aux agents du Service Administratif Régional (SAR)………………………………..5
Décision portant délégation de signature des Chefs de Cour en matière
d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » à des agents :
- du Service Administratif Régional
- de la Cour d’Appel de Montpellier
- de l’arrondissement judiciaire de Montpellier
- de l’arrondissement judiciaire de Béziers
- de l’arrondissement judiciaire de Carcassonne
- de l’arrondissement judiciaire de Narbonne
- de l’arrondissement judiciaire de Perpignan
- de l’arrondissement judiciaire de Rodez
Annule et remplace la décision du 8 mars 2021……………………………………...7
DDTM 66
SML
Décision n° DDTM-SML-2021270-0001 portant nomination des membres
temporaires de la commission nautique locale relative à l’évolution de la
réglementation de la navigation et du mouillage dans les limites administratives portuaires et à leurs abords dans le cadre de la mise en place du nouveau
sealine transitoire durant les travaux d’extension du port de Port-la-Nouvelle et à la signalisation du nouvel alignement complémentaire d’accès au port
de Port-la-Nouvelle en phase transitoire……………………………………………10 PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-09-23-01 portant renouvellement de
l’agrément de l’association « Unité mobile de premiers secours - U.M.P.S. 11 » pour les dispositifs prévisionnels de secours……………………………………….12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de
LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier
Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Jean-Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole
MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de
Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
1 DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice
fonctionnelle des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration
régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01® septembre 2008 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaire,
responsable de la gestion budgétaire depuis le 01* septembre 2015 nommé par arrêté du garde des
Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 01° novembre 2016 nommé par arrêté du garde
des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la
gestion du patrimoine immobilier depuis le 01° septembre 2021 nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 16 août 2021 ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable du Pôle Chorus depuis le 01% novembre 2013 nommée par arrêté du garde des Sceaux
en date du 01% novembre 2013 ;
afin de signer :
les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation
continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité
concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les
fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des acfions de formation
continue ;
- ‘la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
2 - les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du
ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative :
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ; les états de services
des fonctionnaires.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en
date du 31 octobre 2019.
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux
chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel
de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-
Orientales.
Fait à Montpellier, le 1° septembre 2021
LE PROCUREUR GENERAL LE PREM PRESIDENT
Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
3 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie.:
Carole MANDAR
1
Sébastièn F|
Cécile MAS
Luc GRANDIN
[
Christelle DANDURAND
Houda MOUNIM
Véronique DE-GUARDIA
Cour d'appel de Montpellier 1 rue Foch
34023 MONTPÉLLIER CEDEX
4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
+ L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
+ L'établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
5 - Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Carole MANDAR, Directrice principale des sérvices de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
= Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort
de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
.
Fait à Montpellier, le 1% septembre 2021
Le Procureur Général Le Premier Président
t
vi
; ( Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS/de LAFOND
6 En |
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 8 mars 2021
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 — Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de
commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND), responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;
- Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires ;
- Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
7 Cour d’appel de Montpellier :
Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Montpellier ;
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
Madame Sonia SAINGRAIN, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ;
Madame Véronique THIRIET, Greffère fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du
conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe .du tribunal judiciaire de
Béziers ; |
Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
Madame Isabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Carcassonne ;
Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du
conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du
tribunal judiciaire de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud’hommes de Perpignan ;
Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
8 Arrondissement judiciaire de Rodez :
Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
Madame Francine LALLOUR, Greffère fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud’hommes de Rodez ;
Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal
judiciaire de Rodez ; .
Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud’hommes de Millau ;
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1°’ septembre 2021
Le Procureur Général Le Premier Président
0
47 {Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
9 Ex PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
DECISION n° DDTM/SML/2021270-0001
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative à
l'évolution de la réglementation de la navigation et du mouillage dans les limites
administratives portuaires et à leurs abords dans le cadre de la mise en place du nouveau
sealine transitoire durant les travaux d'extension du port de Port-la-Nouvelle et à la
signalisation du nouvel alignement complémentaire d'accès au port de Port-la-Nouvelle en
phase transitoire.
Le préfet de l'Aude,
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l'action de l'État en mer;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 259/2021 du 03 septembre 2021 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 2 du 03 septembre 2021 (préfecture de l'Aude) portant délégation
de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-024 du 8 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril VANROYE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 9 mars 2021 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude du 8 mars 2021;
,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales.
DECIDE :
Article 1 : Une commission nautique locale relative à l'évolution de la réglementation de la
navigation et du mouillage dans les limites administratives portuaires et à leurs abords
dans le cadre de la mise en place du nouveau sealine transitoire durant les travaux
10 d'extension du port de Port-la-Nouvelle et à la signalisation du nouvel alignement
complémentaire d'accès au port de Port-la-Nouvelle en phase transitoire. sera réunie le
vendredi 1° octobre 2021 à 14h00 dans les locaux de la Région, 356 avenue de la Mer à
Port-la-Nouvelle, sous la présidence par délégation de l'administrateur des affaires
maritimes Pierre-Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral de la DDTM des Pyrénées-
Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Le commandant du port de Port-la-Nouvelle, et son suppléant l‘adjoint au commandant
du port de Port-la-Nouvelle ;
- Monsieur GREMBER Johnny, et son suppléant Monsieur CATANIA Anthony, patrons
pêcheurs professionnels ;
- Monsieur CAGNAT Frédéric et son suppléant Monsieur LEDUCQ Sylvain, pilotes de la
station de pilotage de Port-la-Nouvelle - Port-Vendres ;
- Monsieur FRUCTUS Laurent et son suppléant Monsieur SABRAZES Eric de la société
Maritima ;
- Monsieur NOURRIGAT Jessy et son suppléant Monsieur NOGUERA Yann, co-gérants de la
société nouvelloise de remorquage.
Fait à Perpignan, le 2 7 P. 2021
Chef du service mer et littoral
Direction départemental
des territoires et de La
11 EE.
Cabinet du préfet
PRÉFET
Direction des sécurités DE L'AUDE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-09-23-01
portant renouvellement
de l'agrément de l'association
«Unité mobile de premiers secours - U.M.P.S.
11 »
pour les dispositifs prévisionnels de secours
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L. 7251, L. 725-3 et R. 7254 à R.
7259;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet
de l'Aude à compter du 08 mars 2021 h
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS. en qualité de sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant
le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément
des associations de sécurité civiles pour les
dispositifs prévisionnels de Secours, dénommé agrément « D » ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-062
du 19 avril 2021 donnant délégation de signature
à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la demande de renouvellement d'agrément
présentée par l'association « Unité mobile de
premiers secours - U.M.PS. 11 »
SUR proposition de madame la directrice de cabinet.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex
09 Tél. : 04 68
10 27 co
www.aude.gouv.fr
12 ARRÊTE
Article 1°
L'association « Unité mobile de premiers secours - U.M.PS. 11» est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans, pour les
missions «D» dispositifs prévisionnels de secours (D-DPS-PE
à GE) dans l'Aude.
Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut
être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 7254 à R. 725.11 du
code de la sécurité intérieure susvisés,
et dans les formes prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.
Article 3
L'association « Unité mobile de premiers secours
- U.M.PS. 11 » s'engage à signaler sans délai,
au préfet de l'Aude, toute modification substantielle
des éléments au vu desquels l'agrément a été
accordé.
Article 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
de l'Aude est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Carcassonne, le 2 ? SEP. 2e
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
CNT Joëlle
GRAS
13