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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 janvier 2022
Document publié le Mardi 11 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 janvier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- CABINET/SSI
- CABINET/SIDPC
DDTM
- SAMT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 - JANVIER 2022
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SSI
- Arrêté préfectoral portant autorisation de modification d’un système de
vidéoprotection – GIFI – Centre commercial O Castel à CASTELNAUDARY …………1
CABINET/SIDPC
- Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-01-13-01 portant renouvellement de
l’agrément départemental de formation aux premiers secours de la délégation territoriale de l’Aude « Croix-Rouge française » ………………………………………….3
DDTM
SAMT
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-003 autorisant l’installation de
trois enseignes pour le tabac-presse « Point Plus le Marigny » représenté par Mme Anne-Marie PROLA sur un immeuble sis 2 rue des Pins à Fleury d’Aude ………… 6 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
SUR
portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251- à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-096 du 17 décembre 2021 donnant
délégation de signature à madame Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement GIFI sitüé Centre commercial © Castel,
11400 CASTELNAUDARY, présentée par monsieur BRETON Lionel, responsable
sécurité de l'établissement ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa
séance du 20 mai 2021 ;
proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.68:10.2700
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
14/01/2022 1 transmission au Parquet.
ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 11/01/2022
2 En Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service interministériel de défense et de protection civiles
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2022-01-13-01
portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers
secours de la délégation territoriale de l'Aude « Croix-Rouge française »
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 et notamment son article 8, portant diverses
mesures au secourisme ;
VU le décret du 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude :
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément
pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le
référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « premiers
secours en équipe de niveau 1 » ;
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers
secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-096 du 17 décembre 2021 donnant délégation
de signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
04 68 10 27 00
Mél : aude gouvfr
62. Rue Jean BRINGER 1
11836 CARCASSONNE Cedex 09
3 VU la demande présentée par la délégation territoriale de l'Aude « Croix-Rouge française »
(DT de l'Aude -CRF) représentée par Madame Jacqueline TESSARO ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La délégation territoriale de l'Aude «Croix-Rouge française »- Place des anciens
combattants d'AFN - 11000 CARCASSONNE, est reconnue et agréée au niveau
départemental pour assurer des formations aux premiers secours suivantes :
> Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PCS1) ;
> Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) ;
> Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2)
ainsi que les sessions de formation continue et réglementaire prévues.
Sous réserve du renouvellement de son affiliation annuelle auprès de la Croix-Rouge
française (CRF).
ARTICLE 2:
L'équipe pédagogique permanente est composée de :
- Mme Virginie DUFOUR (formatrice) ;
- M. Grégory GREFFIER (formateur) ;
- Dr Jean SIRVEN (médecin).
ARTICLE 3:
La délégation territoriale de l'Aude « Croix-Rouge française » (DT de l'Aude - CRF) devra se
conformer aux dispositions de l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé et notamment aux articles
15 et 16 qui précisent les conditions à respecter pour conserver cet agrément.
ARTICLE 4 ;
Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans.
Il appartiendra au responsable de l'organisme agréé de solliciter le renouvellement de
l'agrément sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du
déroulement effectif des sessions de formation.
04 68 10 27 00
Mél : aude gouv.fr
62, Rue Jean BRINGER 2
11836 CARCASSONNE Cedex 09
4 ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7:
La sous-préfète, directrice de cabinet, la présidente de la délégation territoriale de l'Aude
« Croix-Rouge française » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 13 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation
le chef du service interministériel de défense
et de protection civile,
TS =
Jason TOUILLIER
C4 68 10 27 00
Mél : aude gouv.fr
52, Rue Jean BRINGER 3
11836 CARCASSONNE Cedex 09
5 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 003
portant Installation de trois dispositifs d'enseignes à FLEURY D'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté DPPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-145-21-0002,
concernant l'installation de trois dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 2, rue des
Pins à FLEURY D'AUDE lieu-dit Saint Pierre la Mer déposée le 03/12/2021 par Mme
Anne Marie PROLA représentant le Tabac Presse Point Plus le Marigny;
Considérant que le projet d'installation de 3 enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l'Environnement en
ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'autorisation de remplacement de 3 enseignes sur un immeuble sis 2 rue des Pins à
Saint Pierre la Mer, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
— Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du Code de
l'environnement, et notamment l'article R.581-58 relatif à la constitution, le
maintien en bon état de propreté et à la suppression de l'enseigne dans
l'hypothèse de cessation d'activité.
— R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
ARTICLE2 :
6 ARTICLE2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication, soit par courrier
adressé au 6 rue Pitot- CS99002- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr . Un recours gracieux
est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 1 Ü JAN, 2022
é {| irecteur Départementa!
eeTerri izes'et de la Mer
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la| notification ou
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un
recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9: k
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Énergie :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue
Pitot CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à
l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros,
en application du décret n°2011-1202 du 28 Septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de FLEURY D'AUDE ;
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