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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 decembre 2021
Document publié le Samedi 11 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no11 decembre 2021)
Thèmes du document : Libertés publiques, Institutions publiques, Démocratie,
ST
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 – DÉCEMBRE 2021
PUBLIÉ LE 10 décembre 2021 SOMMAIRE
Préfecture
DLC/BELPAG
- Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2021-118 portant habilitation dans le domaine funéraire.... PRÉFET x ; DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-118
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 16 novembre 2021 et complétée le 4 décembre 2021 par Monsieur Gérard TONDU, président de la S.A.S.U. AUXI- THANA, sise à VINASSAN (11110), 23 rue de la Centaurée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE1 :
La S.A.S.U. AUXI-THANA, 23 rue de la Centaurée à VINASSAN, représentée par Monsieur Gérard TONDU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
e Soins de conservation
ARTICLE 2:
Le numéro de l’habilitation attribué par le R.O.F. (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 21-11 - 0068.
ARTICLE3 - La durée de la présente habilitation est valable 5 ans à partir du présent arrêté. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE4 - La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Gérard TONDU.
Carcassonne, le 8 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
Mate CHAMBAUD
52 rue Jean Bringer- CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68. 10.27.00
www.aude.gouv.fr ” ai œ