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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 du 10 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 30 décembre 2021
Document publié le Jeudi 30 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°306 du 30 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 306 DU 30 DÉCEMBRE 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021-RECUEIL N°306 DU 30 DÉCEMBRE 2021
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Nord
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 fixant la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires et légales pour 2022 dans le département du Nord
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 portant autorisation de pénétration dans les propriétés pri- vées – établissement public foncier des Hauts-de-France - projet 7 NPNRU Sous-le-Bois 8 sur le terri- toire des communes de Louvroil et de Maubeuge + 2 annexes (état parcellaire et plan parcellaire)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU NORD
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2021 portant agrément de l’association 7 Bethel hébergement 8
TABLE DES MATIÈRES Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l'article 5, alinéa VIlITer ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le
cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 :
Vu les avis des 22, 26, 29 avril 2021, des 6, 18, 26, 27 mai 2021, des 3, 10 et 18 juin 2021, des 2, 9 et 16 juillet
2021, des 19 et 27 août 2021, du 9 septembre 2021, des 18 et 25 octobre 2021 et des 2, 6 et 24 décembre 2021
du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
20003 - 59 039 LiiLE Cedex
57 08 02
oc | il sur : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord _ twitter.com/prefet59 : linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l’organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIIL_ter de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1° juin, « La vaccination peut
être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » :
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés :
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population des différents bassins de vie du
département du Nord ;
Considérant les besoins de renforcer ponctuellement les capacités de vaccinations ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°°
Sont désignés, selon leur date d'ouverture, centres temporaires de vaccination dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19, les sites suivants :
| Commune Etablissement | Adresse | Dated’ouverture |
Dunkerque Centre de vaccination | 7 bis, place du Du 18 au 30 décembre
Kursaal Casino 2021
| ( Le2janvier 2022 |
Article 2
L'arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisés dans le
cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, est abrogé. Article 3
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les maires des
communes mentionnées à l’article 1”, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours. fr.
Fait à Lille, le 3 0 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
g sous-préfète chargée de la suppléance du
directeur de cabinet r
PRÉFET DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Arrêté portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°’;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord portant
délégation de signature de Monsieur Richard SMITH, directeur de cabinet de Monsieur le préfet de la région
Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire, notamment l’article 5, alinéa VIlITer ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la
campagne de vaccination contre la covid-19 :
Vu les avis des 14 et 19 janvier, du 18 février, des 4 et 25 mars, des 2, 15 et 22 avril 2021, des 4 et 6 mai 2021
des 10 et 24 juin 2021, du 2 juillet 2021, du 26 août 2021 et des 2, 6, 14, 16, 22 et 24 septembre 2021, du 25
octobre 2021 et des 6, 7, 20 et 21 décembre 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-
de-France ;
039 LILLE Cede: Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIi_ter de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département. après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII ter de l'arrêté ministériel du 1° juin prescrivant les
mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, « La vaccination peut être
assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans
le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. » ;
Considérant la nécessité de mettre en place des lieux dans le département du Nord permettant la
vaccination, notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des
établissements spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population de l'ensemble du département du Nord ;
Considérant la nécessité de désigner les centres de vaccination spécialisés contre la covid-19 dans le cadre
de la poursuite de la campagne de vaccination :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord et du directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°°
Les lieux figurant en annexe du présent arrêté sont désignés comme centres spécialisés de vaccination dans
le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Article 2 :
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2021 portant désignation des centres de vaccination
spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Article 3
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les directeurs des
établissements médicaux et médicaux sociaux et les maires des communes figurant en annexe, sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 3 Ü DEC, 2021 Porteur juridique du centre de
Rue Albert Poutrain
chenon nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cp ville
[Mairie LA BASSEE (Espace Carnot 59480 LA BASSEE
1 avenue Camot
(CHU Lille Cevac Rue Pierre Decoux 59120 LOOS
tal ivé é € (Hopital privé privé Le Bois (Hopital privé privé Le Bois 45 avenue Hiarx Domi 59000 LLLÉ
(Hopital Saint Philibert GHICL Hopital Saint Philibert GHICL Rue du Grand But 59160 ULLE
1 sai
:
IHopital Saint Vincent GHICL IHopital Saint Vincent GHICL 51 boulevard de Belfort 59020 LILLE
(CHU de Lille (entre de vaccination Paul Boulanger | à Lever du prJuies Leciercq 59000 ULLE
(CH Roubaix (Centre de vaccination Belfort 87 boulevard de Belfort 59100 ROUBAIX
H 1 LIN (CH Seclin (Salle Rosenberg Rue Mane Dorm 50113 sci
. (CH Dron, Bâtiment des maladies
(CH Tourcoing rom 59200 TOURCOING infectieuses et du voyageur 155 rue du Président Cot
ICPTS de la Marque (Salle Pierre Herman 59290 WASQUEHAL
5 rue Jean-Macè
T: ke i E-D'A (CPTS de la Marque (Clinique des Peupliers 409 rue d'tem 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
(Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq Hopital privé de Villeneuve d'Ascq 20 avenue de la Reconnaissance 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ
Polyclinique Saint-Roch (Sale La Rocheville 59223 NEUVILLE EN FERRAIN
Rue du Vertuquet
(CH Armentières (CH Armentières 59280 ARMENTIERES
112 rue Sadi Camot
ICH Hazebrouck (Centre de vaccination VAC-FI 22 rue de la Sous Préfecture 59 180 HAZEBROUCK
(CH Dunkerque (CH Dunkerque Biologie médicale, 130 avenue Louis 59 240 DUNKERQUE Herbeaux
(Clinique de Flandres (Ciinique de Flandres 59210 CORAN CRUE
300 rue des Forts
(CH de Denain alle Pierre Baudin 58220 DENAIN
Place Pierre Baudin
(CH Saint-Amand (CH Saint-Amand 9 rue des Anciens d'Afrique du Norg | °2230 |SAINT-AMAND-LES-EAUX
(CH de Valenciennes (Salle Jean Mineur rue de la Cokeri 59300 VALENCIENNES
vain
ï
IPolycinique Vauban (Polyclinique Vauban 10 avenue Vauban 58300 VALENCIENNES
yclini É Polyciinique du Parc IPolyclinique du Parc 48 rue Henri Barbusse 59880 SAINT-SAULVE
(CH Le Cateau Cambresis (CH Le Cateau Cambresis Service de consultations - 28 59360 | LE CATEAU-CAMBRESIS
boulevard Paturie
(Clinique du Cambresis (Clinique du Cambresis 102 Boulevard Faidherbe 59400 CAMBRAI
in
:
inique Sainte Marie (GHICL) (Clinique Sainte Marie (GHICL) 22 Rue Wateau 58400 CAMBRAI
(CH Cambrai Maison médicale de garde . 59400 CAMBRAI 516 avenue de Paris
H Li if (CH Le Quesnoy (Centre de vaccination de Le Quesnoy cheri de Ghissignies 58530 LE QUESNOY
(CH d'Avesnes (Salle du Bastion 50440 AVESNES SUR HELPE
Rue des Près
Centre Hospitalier de Fourmies (CH Fourmies (CH Fourmies nsc ntens ane de 59610 FOURMIES
Rue de l'Hôpital
ICHSA Maubeuge (CH Maubeuge 43 boulevard Pasteur 59 600 MAUBEUGE
ICPTS Val de Sambre (Centre de vaccination Maubeuge Place de Watignies 59600 MAUBEUGE
Rue de Cambrai
(CH Douai [Maison médicale de garde à l'entrée du parking du CH 59187 DECHY
(CPTS Grand Douai (Salle Gayant-Expo Route de Tournai 59500 DOUAI
ICPTS Pévèle du Douaisis (Salle La Grange 59310 ORCHIES Centre de vaccination Boulevard de
Metz 87: boulevard de Metz
Porteurjuridique du centre de | nom du centre de vaccination | adresse du centre de vaccination cp ville
>. LANDE Polyclinique Grande-Synthe Polyclinique Grande-Synthe Avenue de la Pocinique 59760 GRANDE-SYNTHE
(EPTS Bergues. Bourboug (Salle Emmanuel Looten 59380 BERGUES IHondschoote
; Rue Léon Claes
à
:
(CH de Somain (CH de Somain 1 bis rue J Bouiez 59490 SOMAIN
HR ra nerques. Bourboug (Centre de vaccination de Bergues Salle du foyer socio-éducatif 59380 BERGUES
1 avenue de la Liberté
(CH de Secin (Salle polyvalente 55710 PONT-A-MARCQ
Rue Germain Delhaye
one
RCQ-EN
L
Hôpital privé Le bois Salle du Pont des Arts Place Pau Doumer 59700 MARCO-EN-BAROEU
(CH de Valenciennes (Salle muitisport Saint Exupéry 59163 | CONDE-SURL'ESCAUT
Rue Chaussiette
MSP Péle Santé du HautEscaut _ (Salle des fêtes de Gouzeaucourt 00. avenue cu Général de Gaute | 9231 GOUZEAUCOURT
{Communauté de communes des kr, rate de
Maison Communale d'Animation Parc di Bpcaïe 59470 WORMHOUT
ICPTS des 7 villes Salle Pierre Brossolette Rue de Bauleu 59150 WATTRELOS
(CH Tourcoing (Hôtel de Vile — Salle des fêtes 10. place Victor Hessebrouca 59200 TOURCOING
Institut Pasteur de Lille Institut Pasteur de Lille 1. rue du Professeur Caimette 59000 LILLE
59000 LLLE E = | | : Préfecture du Nord PREFET . | : | : | | DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction -
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances locales
=
Arrêté é préfectoral portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) | du Nord
Le Préfet de la Région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code général des Impôts, notamment son ‘article 1650B ;
Vu l'annexe(Il du code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la Région Hauts de France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, Secrétaire. général de la Préfecture du Nord ;
Vu les délibérations n° DAJAP/2021/285 du 19/07/2021 et n° DAJAP/2021/495 du 13/12/2021 adoptées par le conseil départemental du Nord portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives du département du Nord et de leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Nord : :
Vu l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le
représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la
- commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 ; Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371-ter K de l'annexe I! au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Nord et du Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France,
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale des valeurs locatives du département du Nord est composée !comme - Suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
PICK Max-André .SANCHEZ Caroline
MONNET Luc . CAUCHE Régis
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
DELCOURT Philippe DUMORTIER Benjamin
LOYEZ Philippe __... VILLAIN François-Xavier
VERGRIETE Patrice | on BOUILLEZ Alain
BAUDOUX Bernard _ DUMOULIN Etienne
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
BERNARD Alain FLAMENGT Georges
MASSON Jean-Gabriel CAUDRON Christophe
BATAILLE Jean-Pierre EVERAERE Luc
JOVENIAUX Didier GRANDAME Jean-Marcel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
KIEKEN Xavier BILLIARD Alexandre DESMET Christian COHIDON Etik MORISAUX Anny-Claude SAILLY Jean François GUILBERT Philippe FOURNIER Patricia PEREIRA José BUREAU Rémi -HAZEBROUCK Didier VERMERSCH Pascal BOILEVE Marie-Pierre BEGHIN Guillaume TOCCI Richard HENRY Emmanuel TAFFIN Olivier VERACX Xavier Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site _«www.telerecours.fr ». |
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le Ati (AA
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale adjointe ge la préfecture du Nord En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral fixant la liste des publications de presse
et services de presse en ligne autorisés à publier
des annonces judiciaires et légales pour 2022
dans le département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales,
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
Vu le décret n°551650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
Vu le décret n°20191216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Est fixée comme suit, pour l'année 2022, la liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par les lois et décrets, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du département du Nord : 1° Au titre des publications de presse :
- La Voix du Nord -8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- Nord Éclair - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- La Croix du Nord -15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX,
- L'Observateur de l'Avesnois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Observateur du Cambrésis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- Terres et Territoires - 64 Boulevard de la Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX,
- Liberté Hebdo -18 rue Inkermann - 59000 LILLE,
- La Sambre La frontière - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- La Gazette Nord Pas-de-Calais - 7 rue Jacquemars Giélée - BP 80139 - 59017 LILLE CEDEX,
- L'Observateur du Valenciennois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- Le Courrier de Fourmies -1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Observateur du Douaisis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- Le Journal des Flandres - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX,
- Le Phare Dunkerquois - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX,
- L'Indicateur des Flandres - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX.
2° Au titre des services de presse en ligne :
- lavoixdunord.fr
- nordeclair.fr
-actu.fr
- nordlittoral.fr
- lobservateur.fr
-terres-et-territoires.com
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- usinenouvelle.com
- ouest-france.fr Article 2 : Les publications de presse et services de presse en ligne figurant dans la liste fixée à l'article 1° du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses textes d'application.
Cet engagement comprend en particulier :
- le respect du prix fixé pour une ligne d'annonce de 40 signes et des règles de tarif réduit prévues par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annoncesjudiciaires et légales ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'Association de la Presse pour la Transparence Économique (APTE), association agréée par l'Etat pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 3: Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : Indépendamment des recours administratifs (gracieux ou hiérarchique) susceptibles d'être exercés, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039- 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwitelerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la ministre de la culture et au procureur général près la cour d'appel de Douai. Les directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront une notification.
Fait à Lille, le 3 0 DEC. 2021
/
Georges-François LECLERC E - Sous-Préfecture
PRÉFET d’Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées
Etablissement public foncier des Hauts-de-France
Projet « NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire des communes de Louvroil et de Maubeuge
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la correspondance du 13 décembre 2021 par laquelle l'établissement public foncier des Hauts-de-
France sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin d'effectuer des divisions
cadastrales en vue de la réalisation du projet « NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire des communes de
Louvroil et de Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2021, portant délégation de signature à Madame Corinne
SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1° - L'établissement public foncier des Hauts-de-France et les personnes mandatées par celui-ci
‘ sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes, à l'exception des maisons d'habitation, situées dans la zone d'étude repérée sur le plan et l'état
parcellaire ci-annexés, afin d'effectuer des divisions cadastrales en vue de la réalisation du projet
« NPNRU Sous-le-Bois » sur le territoire des communes de Louvroil et de Maubeuge ;
Aïticle 2 - Les personnes mentionnées à l'article 1” seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles
seront tenues de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes n'aura lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par
l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée :
+ Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq
jours, à compter de la notification individuelle du présent arrêté par le maire de la commune de
situation du terrain, au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification faite en mairie. + Pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours en mairie des
communes de Louvroil et de Maubeuge.
Article 3 - Les maires des communes de Louvroil et de Maubeuge sont invités à prêter leur concours et,
au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution
des opérations envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force
publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter au personnel chargé des études ou travaux
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 -Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés par les études aux propriétaires
seront à la charge de l'établissement public foncier des Hauts-de-France. A défaut d'entente amiable
entre le propriétaire et l'établissement public foncier des Hauts-de-France, les dommages seront réglés
par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois de sa date.
Article 7 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairies de Louvroil et de Maubeuge au moins dix jours avant le commencement des études
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs ainsi qu'en un autre endroit fréquenté du
public.
Un certificat constatant l'accomplissement de ces formalités sera adressé à l'établissement public
foncier des Hauts-de-France ainsi qu'à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe.
Article 8 - Conformément à l'article R 4211 du code de jurstice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site « wwwrtelerecours.fr ».
Article 9 - La directrice de l'établissement public foncier des Hauts-de-France, les maires de Louvroil et
de Maubeuge et le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique Maubeuge
agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avesnes-sur-Helpe, le 3 Out. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète d'Avasnes-sur-Helpe |
REFERENCE CADASTRALE
CONTENANCE
N° DU PLAN | Vupourêtreannexé
àmonarrêtédu30DEC.2021
Pour le préfet, laSous-préfètéd'Avesnes-sur-Helpe Indi P,n°1989. PLAN
PERIMETRAL
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Pr
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AT jaifnont/Drlodét Es EX ZOOM PLAN PERIMETRAL
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CPS 27.
(©)
Parcelle
U n°168p
Maubeuge
@) Parcelle V n°487p Maubeuge © Parcelle U n° 169p Maubeuge @) Parcelle U n° 167p Maubeuge
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152
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SOUS LE BOIS-EST
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Parcelle
AD n°
193p
Louvroil E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail DU NORD et des solidarités du Nord
Égalité
Fraternité
Direction de la cohésion sociale
Pôle urgence sociale, hébergement et insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l'association « Bethel hébergement »
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4etR.
3651;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°20091684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon Fetet secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant Madame Amélie Puccinelli, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Simon Fetet,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Amélie
Puccinelli, en qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2016 portant agrément de l'association « Bethel hébergement » au titre des
activités de l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b), c), d), e) de
l'article R. 365-1-2° du CCH et au titre de l'activité de l'agrément d’intermédiation locative et de gestion
locative sociale mentionnée au c) de l'article R. 365-1-3°du CCH ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 2 juin 2021 par le représentant légal de l'association « Bethel hébergement » et
déclaré complet le 7 juillet 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, technique et financière
mentionnées aux b), c), d), e) de l'article R. 365-1-2°du CCH et l’activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale mentionnée au c) de l'article R. 365-1-3° du CCH ; Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord qui a
examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités sus-citées ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et du
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: L'association « Bethel hébergement », dont le siège social se situe au 58 Boulevard Gambetta
- BP 80 023 - 59 331 Tourcoing cedex, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités
suivantes :
-_ Autitre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT) :
- l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement
();
- l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs (c) ;
- la recherche de logements adaptés (d) ;
— la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM (e).
- Au titre de l'intermédiation locative-gestion locative et sociale (IL-GLS) :
— la gestion de résidences sociales (c).
Article 2 : L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de
5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente
si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex - dans les deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, ÿ q DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par