Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°288 du 09 Décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°288 du 09 Décembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°288 du 09 Décembre 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Animaux, DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2021 – NUMÉRO 288 DU 09 DECEMBRE 2021RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°288 DU 09 DÉCEMBRE 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU NORD

Arrêté N°2021-804 du 08 décembre 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

+Annexe

Arrêté N°2021-805 du 09 décembre 2021 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

+Annexe

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté préfectoral du 07 septembre 2021 portant agrément de l’association LES COMPAGNONS DE L ESPOIR

Arrêté préfectoral du 07 septembre 2021 portant agrément de l’association PAC-LOGT HAINAUT-CAMBRESIS

TABLE DES MATIÈRESDirection départementale de la

Protection des Populations

DU NORD

Liberté

Évalité

Past

Service SPAE-SV

Santé Protection Animale et Environnement

ARRÊTÉ n°2021-804

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTE SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord

Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

Vu le réglement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 23-12, D. 223-22-2 à D. 23-22-17;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;

Vu la décision du 23 novembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la protection des populations du Nord ;

Considérant la déclaration d'infection dans un élevage sur la commune de Rexpoëde ;

Considérant l'urgence à agir ;

15ARRETE:

Article 1 : Definition

Un périmètre réglementé est défini comme suit

+ une zone de protection comprenant le territoire des communes situées dans un rayon de 3 km autour du foyer confirmé en Influenza aviaire et listées en annexe 1

+ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes situées dans un rayon de 10 km autour du foyer confirmé en Influenza aviaire et listées en annexe 2

Article 2 : Mes: ns le péri nl

Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes

4° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départementale de la protection des populations (ODPP).

En outre dans les territoires placés en zone de protection les exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante : hiip:/mesdemarches.agriculture gouv.fr.

Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de là DDPP.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les zones et en provenance ou à destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP, conformément à l'article 4, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concemé, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par là DDPP.

6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7° Les lächers de gibiers à plumes sont interdits:

8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concemés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre

du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

Atticle 3 : Mesures complémentaires dans la zone de protection Outre les mesures prévues à l'article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux mesures suivantes :

1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection et en provenance ou à destination de celle-ci.

2152° Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigoriiques est interdit en zone de protection.

Toutefois, cette interdiction nie s'applique pas dans les cas suivants

+ le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à condi- tion que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, pro- duites et stockées avant le 31/10/2021 ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection, à condition que les volalles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 2) ;

+ le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection et possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de volailles originaires d'une exploitation de zone de protection et abattues dans un établisse- ment du même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d'un abattage, suivi d'un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits

Article 4 : Mesut mplémentaii 1 exploit ns com! les situées ns les nes

is dans innexs ne de 11} ne de surveillance)

1° L'accès aux exploitations situées dans les communes listées en annexe 1 et 2 est limité aux personnes autorisées, Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

2° La mise en place dans les exploitations situées dans les communes listées en annexe 1 et 2 de volailles est interdite.

3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées dans les communes listées en annexe 1 et 2 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d' et dédié et de la en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

is it dans la z tion déf 1

— pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 48 h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

établissements si ns la surveillance définie en annexe 2 :

— pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24 h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage,

c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé :

— les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées :

— les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;

— le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire ;

4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées dans les communes listées en annexe 1 et 2 sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous :

a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements situés sur les communes listées en annexe 1 : respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites vétérinaires

35avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.

b) Sorties des œufs à couv is les établissements situés sur les communes Ik nnexe 2 :

respect de mesures de biosécurilé relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'fluenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant about à un diagnostic négatif. c) Sorties des œufs de consommation :

visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

— utilisation d'un emballage jetable

— devenir ou destinations possibles :

+ vers un centre d'emballage,

+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe Il, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004,

+ pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé,

+ cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant possible,

+ vente directe d'œufs au consommateur sur place.

5° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situés dans les communes listées en annexe 1 ou 2 après autorisation de la DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.

6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits.

L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'nfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDPP.

Par dérogation, les épandages des Iiières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'infuenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lsiers pourra être autorisé dans la zone de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagné d'un enfouissement immédiat.

7° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations situées dans les communes listées en annexe 2 font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDPP pour contrôler l'état sanitaire

des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 5 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du demier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 et les exploitations situées sur ces territoires restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abaftage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations situées dans les communes listées en annexe 2, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article ini I

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1 à L. 228-

455, etR. 228-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 : Délai et vole de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de ‘deux mois à compter de sa notification.

Article 8 : Exécution

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe 1 et annexe 2, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie des communes concemées et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Lille, le 8 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

trice départementale de la protection

515ANNEXE 1

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE DE PROTECTION

Code INSEE Commune

59046 BAMBECQUE

59305 HERZEELE

59309 HONDSCHOOTE

59318 HOUTKERQUE

59326 KILLEM

50448 OOST-CAPPEL

59499 REXPOEDE

59657 WEST-CAPPELANNEXE 2:

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE

Code INSEE Commune

59210 | ESQUELBECQ

59260 | GHYVELDE

59319 HOYMILLE

59338 LEDRINGHEM

50453 OUDEZEELE

50478 QUAEDYPRE

59570 socx

59580 STEENVOORDE

59641 WARHEM

59662 | WINNEZEELE

59663 WORMHOUT

59665 WYLDEREL Direction départementale de la

PRÉFET Protection des Populations DU NORD

Liberté

État

Fraerité

Service SPAE-SV

Santé Protection Animale et Environnement

ARRÊTÉ n°2021-805

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTE SUITE À UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

La Directrice Départementale de la Protection des Populations du Nord

Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n 1774/2002 ;

Vu le règlement (UE) 2016/4429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui conceme les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 23-22-17;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 424-3 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre linfluenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Magali PECQUERY pour le préfet du Nord ;

Vu la décision du 23 novembre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction de la protection des populations du Nord ;

Considérant les mesures d'application dans la zone de surveillance et dans la zone de protection, délimitées autour d'un foyer de grippe aviaire hautement pathogène de type H5N1 confirmé chez un éleveur de volailles de chair à Aeringem en Belgique le 7 décembre 2021.

Considérant que la zone de surveillance inclut des communes du département du Nord ;

Considérant l'urgence à agir :

44ARRETE:

Article 1° : Definition

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

+ une zone de surveillance comprenant le territoire des communes situées dans un rayon de 10 km autour

du foyer confirmé en Influenza aviaire et listées en annexe 1

Anti ns le périmi

Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :

4° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).

Dans les territoires placés en zone de surveillance, les exploitations commerciales doivent se déclarer auprès de la DDPP.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et, dans la mesure du possible, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans la zone et en provenance ou à destination de celle-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP, conformément à l'article 3, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements:

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.

Les personnes intervenant dans ces installations ‘suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par la DDPP.

6° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

7° Les lächers de gibiers à plumes sont interdits.

8° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDPP.

Les sous-produits animaux issus de volailes des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concemés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

ui ntaires pour les exploitations commerciales

1° L'accès aux exploitations situées dans les communes listées en annexe est Imité aux peisonnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les exploitalions tiennent un registre de toutes les personnes qui

214pénètrent sur le site de l'exploitation

2° La mise en place dans les exploitations de volailles situées dans les communes listées en annexe est interdite.

3° Les sorties de volailles depuis des exploitations situées dans les communes listées en annexe sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné, sous réserve d'un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci- dessous :

b) ties_des_volaill re que _palmij pour un abattage immédiat en provenance des

établissements situés dans la zone de surveillance définie en annexe

— pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24 h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, c) Sorties de poussins d'un jour hors du périmètre réglementé ;

—les dispositions prévues aux points 4 a) et 4 b) pour les exploitations d'origine sont appliquées ;

— les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;

_ le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité ont permis d'éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou poussin d'un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d'influenza aviaire ;

4° Les sorties d'œufs depuis des exploitations situées dans les communes listées.en annexe sont interdites. Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP et sous sa supervision, à destination d'un établissement désigné de proximité, sous réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci- dessous :

a) ie fs à 14 iis les établisss it ir les cor lis nnexe

respect de mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d'exploitations dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l'influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.

b) Sorties des œufs de consommation :

- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place

_ utilisation d'un emballage jetable

devenir ou destinations possibles :

+ vers un centre d'emballage,

+ vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe Ill, section X, chapitre Il, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités conformément à l'annexe Il, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004,

+ pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé,

+ cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :

+ fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant possible,

+ vente directe d'œufs au consommateur sur place.

8° Par dérogation à l'article 2 point 4°, le transport de volailles issues d'établissements situés hors périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situés dans les communes listées en annexe après autorisation de la DDPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et.en respectant les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.

6° L'épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et les plumes sont interdits. a

L'expédition de ces sous-produits à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'nfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut être autorisée par la DDPP.

Par dérogation, les épandages des ltières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par la DDPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables visant à détruire tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être autorisé dans la zone

34de restriction sous réserve d'être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'étre accompagné d'un enfouissement immédiat.

7° Toutes les exploitations situées dans lès communes listées en annexe font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

Article 4 : Levée des mesures

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du demier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations situées dans les communes listées en annexe, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 5 : Peines passibles

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-1 à L. 228- 5, et R. 228-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 ; Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Exécution

La directrice départementale de la protection des populations, les maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie des communes concemées et entrera en vigueur immédiatement.

Fait à Lille, le 9 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

populations et par délégation,

du service santé et protection des

tir l'environnement

44ANNEXE 1:

LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LA ZONE DE SURVEILLANCE

Code INSEE Commune

59309 HONDSCHOOTE

59260 GHYVELDEEu Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail puNORD ‘ et des Solidarités du Nord

Fer

Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Nord

Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion

Arrêté préfectoral portant agrément de l'association

LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant agrément de l'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR » au titre de

l'activité de l'agrémént d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnée au b) « accompagnement social

des personnes pour favoriser leur accès ou maintien dans le logement de l'article R.365-1-2° du CCH et au titre

de l'activité de l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée au a3) « location de

logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à

l'allocation de logement temporaire (ALT) de l'article R.365-1-3°du CCH ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général

de la préfecture du Nord ;

Vu le dossier transmis le 18 mai 2021 par le représentant légal de l'association « LES COMPAGNONS DE

L'ESPOIR » et déclaré complet le 18 juin 2021 concernant l’ activité d'ingénierie sociale, financière et technique

-mentionnée au b) de l'article R.365-1-2° du CCH et l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale mentionnée au a3) de l'article R.365-1-3°du CCH

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord qui a

examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les

capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire

Général de la Préfecture du Nord par suppléance ;ARRÊTE

Article 1*:

L'association « LES COMPAGNONS DE L'ESPOIR », dont le siège social se situe au 119, bd Faidherbe à Douai,

est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :

- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):

- __ b) Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

- Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):

- __a3) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme

conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)

Article 2 :

L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans

renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne

satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à

ses obligations. :

Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement

à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint

Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par suppléance et le Directeur Départemental de l'Emploi du

Travail et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lille, le — 7 SEP. 2021

Pour le Préfet du Nord et

par délégation,EM Direction Départementale PRÉFET de Emploi, du Travail DU NORD et des Solidarités du Nord Égalité Fraternité

Direction départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Nord

Pôle Urgence Sociale, Hébergement et Insertion

Arrêté préfectoral portant agrément de l’association PAC-LOGT HAINAUT CAMBRESIS

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et

de. l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2016 portant agrément de l'association PACT DU HAINAUT au titre des activités de

l'agrément d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnée aux a) activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées, b) accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, c) assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs, d) recherche de logements adaptés, e) participation aux réunions dés commissions d'attribution HLM de l'article R.365-1-2° du CCH et au titre des activités de l'agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnée aux a1) location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM, a2) location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales, a3) location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organisme conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT), a4) location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM, b) activités de gestion immobilière en tant que mandataire, c) gestion de résidences sociales de l'article R.365-1-3°du CCH ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Simon FETET, Secrétaire Général

de la préfecture du Nord ;

Vu le dossier transmis le 17 février 2021 par le représentant légal de l'association PAC-LOGT Hainaut

Cambrésis et déclaré complet le 17 février 2021 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et

technique mentionnées au (a,b,c,d,e) de l'article R.365-1-2° du CCH et les activités d'intermédiation locative et

de gestion locative sociale mentionnées au (a1,a2,a3,a4,b,c) de l'article R.365-1-3°du CCH ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord qui a

examiné les capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;

Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les

capacités de l'organisme à mener les activités sus citées ;

Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord et du Secrétaire

Général de la Préfecture du Nord par suppléance :ARRÊTE

Article 1°:

L'association PACT-LOGT Hainaut Cambrésis, dont le siège social se situe au 133, rue des Déportés du Train de

Loos à Valenciennes, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes :

- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT):

a) Activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites

en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées et handicapées

b) Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement

c) Assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les

commissions de médiation ou les tribunaux administratifs

d) Recherche de logements adaptés

e) Participation aux réunions des commissions d'attribution ELM

- Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):

a1) Location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité

maïîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM

a2) Location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autre que des organismes HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales

a3) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme

conventionné à l'allocation de logement temporaire (ALT)

24) Location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM

b) Activités de gestion immobilière en tant que mandataire

c) Gestion de résidences sociales

Article 2 :

L'agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans

renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne

satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à

ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint

Hilaire — CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord par suppléance et le Directeur Départemental de l'Emploi du

Travail et des Solidarités du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità Lite, le 7 7 SEP. 2021 Pour le Préfet du Nord et

par délégation,

le Secrétaire général