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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 302 du 22 novembre
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 303 du 23 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 263 du 30 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 306 du 30 novembre 2016
Document publié le Mercredi 30 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 306 du 30 novembre 2016)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 306 DU 30 NOVEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 306 DU 30 NOVEMBRE 2016
1
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2016/160 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/161 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/162 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/163 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/164 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Arrêté n°2016/165 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 modifié portant création d’une Commission de Suivi de Site pour le Centre de Valorisation Energétique d’HALLUIN
Arrêté préfectoral modifiant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Energétique d’HALLUIN
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération de Cambrai et de la communauté de communes de La Vacquerie (Annule et remplace l’arrêté inséré dans le recueil N° 303 du 23 novembre 2016)
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord (Délégation générale et ordonnancement secondaire)
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 306 DU 30 NOVEMBRE 2016
2
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité départementale du Nord-Lille -
Arrêté préfectoral autorisant l’emploi d’enfants dans la comédie musicale « Aremberg »»
- Unité départementale du Nord-Valenciennes -
Agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » (ESUS) - ASEC de l’Ostrevent sise à Bouchain
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP823429105 N° SIREN 823429105 - NINIE AIDO LOGIS à LEVAL DE
:
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/160
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée
du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n° 2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article
21
du code
de procédure pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième alinéa de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le
délai
défini
à l’article premier
du présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1°” : du jeudi 1° décembre 2016 à 8 h 00 au vendredi 2 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers
de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4°
de l’article
16 du code de procédure
pénale et,
sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite
des véhicules circulant,
arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin — RD 941 (poste frontière)
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90
-
_ Commune de Chéreng : RD 90 (mairie)
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 — RD 94
-
Commune de Bourghelles : RD 955$ (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 — RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 —- RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 novembre 2016
Le
Préfet,
— Michel
LALANDE
a Ex
©
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/161
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
; Considérant que
l’article
8-1
de la loi
du
3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1” : du vendredi 2 décembre 2016 à 8 h 00 au samedi 3 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers
de police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de police judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des bagages
ainsi qu'à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à
l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941
(poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de
Camphin — RD 941 (poste frontière)
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie)
-
Commune de Cysoing : RD 90 - RD 955 — RD 90 Intermarché
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 — RD 94
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 — RD 955 — RD 19 - RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 — RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 novembre 2016 Le Préfet,
-%..
Michel LALANDE
PP EX
©
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+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/162
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée
du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence, et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
; ,
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à proximité de
la
frontière
reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
Particle 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du samedi 3 décembre 2016 à 8 h 00 au dimanche 4 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de police judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à la
visite
des
véhicules circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïsieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 - RD 90 rue de Camphin - RD 941 (poste frontière)
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie)
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché
-
_ Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 - RD 955 - RD 94 -
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 - RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 - RD 19 — RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
Commune de Nomain : RD 938 - RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 novembre 2016
En
Le Préfet, Ex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/163
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955 relative à l’état d'urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n°
55-385 du
3 avril 1955 ; Vu le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3
avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la
période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à procéder aux
contrôles
d'identité prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2
;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : du dimanche 4 décembre 2016 à 8 h 00 au lundi 5 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers
de
police judiciaire mentionnés
aux 2°
à 4°
de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de ceux-ci,
les
agents de police judiciaire et les
agents de
police judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article 78-2 du même code,
à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux
accessibles au public. Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baïisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin — RD 941 (poste frontière)
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 — RD 90
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie)
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché
-
Commune de Bouvines : RD 955 — RD 19 — RD 955 -— RD 94
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune de Mouchin : RD 938 — RD 955
-
Commune de Sainghin-en-Mélantois : RD 955 — RD 146 - RD 955 - RD 19 -RD 955 — rue du cimetière
-
Commune de Wannehain : RD 93 (le Bureau)
-
Commune d’Orchies : RD 938 (nœud autoroutier) — gare SNCF d’Orchies — RD 938
-
_ Commune de Nomain : RD 938 -— RD 127
-
Commune d’Auchy-lez-Orchies . RD 549
-
Commune de Landas : RD 158 -
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 —- RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 - rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 novembre 2016
6] Ex
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+
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+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2016/164
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
:
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article 8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
lapplication
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
;
Vu
la
loi
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de renforcement de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-
385 du 3 avril 1955 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant la
mise en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation,
à
proximité de
la
frontière reliant
le
département
du
Nord
et la
Belgique,
sur
les
axes désignés à
l’article
2 du
présent
arrêté
; Considérant que l’article
8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet,
durant la
période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article
21
du
code
de procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête
:
Article 1° : du lundi 5 décembre 2016 à 8 h 00 au mardi 6 décembre 2016 à 03 h 00, les officiers
de
police judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de police judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection visuelle
et à la fouille
des bagages
ainsi
qu'à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur la voie publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués sur les axes suivants :
-
Commune de Baisieux : RD 941 (poste frontière) — RD 941 — RD 90 — RD 90 rue de Camphin — RD 941 (poste frontière)
-
Commune de Camphin-en-Pévèle : sortie A27 rue de Camphin
-
Commune de Sailly-lez-Lannoy : RD 90
-
Commune de Willems : RD 90
-
Commune de Tressin : RD 941 - RD 90
-
Commune de Chéreng : RD 90 (mairie)
-
Commune de Cysoing : RD 90 — RD 955 — RD 90 Intermarché
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
-
RD
19
-
RD
955
-
RD
94
-
Commune de Bourghelles : RD 955 (aire de stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Saïnghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
—
RD
19
—
RD
955
— rue du cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de Landas
: RD
158 -
Commune
de
Beuvry-la-Forêt
: RD
953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
:-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 —- RD
19
-
Commune de Bersée : RD 917 - RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article
3
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
30
novembre 2016
Le
Préfet, DE
|
Liberté +
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2016/165
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n°
55-385
modifiée du 3
avril
1955
relative à l’état d’urgence,
et notamment son
article 8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501
du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016
et
n°
2016-629
du
20
mai
2016
prorogeant
l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385
du
3 avril 1955 ; Vu
le
décret n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55- 385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret du Président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant justifié
la
déclaration
et
la
prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant
les
flux
importants
et
variés
de
véhicules
circulant,
dans
les
deux
sens
de
circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les axes désignés à
l’article 2 du présent arrêté ; Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3
avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence,
à
permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°”
: du
mardi
6
décembre
2016
à
8
h
00
au
mercredi
7
décembre
2016
à
03
h
00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles au public. Article
2
: Les
contrôles
mentionnés
à
l’article
1”
sont
effectués
sur
les
axes
suivants
:
-
Commune
de
Baisieux
: RD
941
(poste
frontière)
—-
RD
941
—
RD
90
—
RD
90
rue
de
Camphin —
RD
941
(poste
frontière)
-
Commune
de
Camphin-en-Pévèle
: sortie
A27
rue
de
Camphin
-
Commune
de
Sailly-lez-Lannoy
: RD
90
-
Commune
de
Willems
: RD
90
-
Commune
de
Tressin
: RD
941
—
RD
90
-
Commune
de
Chéreng
: RD
90
(mairie)
-
Commune
de
Cysoing
: RD
90
—
RD
955
—
RD
90
Intermarché
-
Commune
de
Bouvines
: RD
955
—
RD
19
-
RD
955
-
RD
94
-
Commune
de
Bourghelles
: RD
955
(aire
de
stationnement)
-
Commune
de
Mouchin
: RD
938
—
RD
955
-
Commune
de
Saïnghin-en-Mélantois
: RD
955
—
RD
146
—
RD
955
-
RD
19
RD
955
—
rue
du
cimetière
-
Commune
de
Wannehain
: RD
93
(le
Bureau)
-
Commune
d’Orchies
: RD
938
(nœud
autoroutier)
—
gare
SNCF
d’Orchies
—
RD
938
-
Commune
de
Nomain
: RD
938
—
RD
127
-
Commune
d’Auchy-lez-Orchies
. RD
549
-
Commune
de
Landas
: RD
158 -
Commune de Beuvry-la-Forêt : RD 953
-
Commune de Pont-à-Marcq : RD 549 — RD 917
-
Commune d’Avelin : RD 549 (rond-point sortie de la commune)
-
Commune de Fretin : RD 54 — RD 19 — rond-point aéroport RD 145
-
Commune de Templeuve : gare SNCF
-
Commune de Mérignies : RD 549 - RD 19
-
Commune de Bersée : RD 917 — RD 954
-
Commune d’Ennevelin : RD 54- RD 917
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet,
le commandant de groupement de gendarmerie
départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. Article
4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
en annulation devant le tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 30 novembre 2016
“Le Préfet,
+
&
|
ichel LALANDE
Front 2
2
NOV,
2016
EX
=
a
Liberté
+
Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection de
l’environnement
Réf:
DCPI-Bicpe/CD
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
12
juillet
2013
portant
création
d’une
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8
et
R125-8-1
à
R125-8-5
;
Vu
la
loi
n°
2003-699 du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
:
Vu
la
loi
n°
2010-788 du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
titre
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux Commissions
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
:
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
modifié
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
(CVE)
d'HALLUIN
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
GINEZ,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
Préfecture
du Nord
; Considérant
la
procédure
d'information
en
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
présentée lors de la réunion de la CSS du 17 octobre 2016 ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Il est ajouté à l'arrêté préfectoral du
12 juillet 2013 portant création de la Commission de Suivi
de Site du Centre de Valorisation Énergétique (CVE) d'HALLUIN
:
« ARTICLE 8.1 :
INFORMATION
DE
LA COMMISSION
EN
CAS
DE
DÉPASSEMENT
DES
SEUILS RÉGLEMENTAIRES : En
cas
de
dépassement
des
seuils
réglementaires
en
jour,
sur
30
minutes
ou
en
flux,
l'exploitant
s'engage
à
procéder
immédiatement
à
une
analyse
interne
des
causes
du
dépassement et à l'ensemble des vérifications nécessaires. A l'issue de cette phase de vérifications, l'exploitant s'engage à avertir la Métropole Européenne de Lille (MEL),
la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
(DREAL)
et
la
Préfecture
du
Nord.
À cette
occasion,
la
Préfecture
du
Nord
ou
la
DREAL
pourront demander des analyses complémentaires.
-
En cas de dépassement avec impact non significatif, une information sera effectuée lors de la prochaine réunion de la CSS.
-
En
cas
de
dépassement
avec
impact
significatif,
une
information
aux
membres
du
bureau de la CSS sera réalisée dans un délai maximal d’un mois après la constatation du
dépassement.
»
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN et RONCQ. Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN
et
RONCQ,
qui
dresseront
un
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. ARTICLE 4 : EXÉCUTION Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait
à Lille,
le
2
2
NOV,
2016
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint
ES
—,
Olivier GINEZ 2
2
NOV.
2016
éd
Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
Réf:
DCPI-BICPE/CD
Arrêté
préfectoral
modifiant
la
composition
du
bureau
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8
et
R125-8-1
à
R125-8-5
:
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
:
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
titre
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux Commissions
de
Suivi
de
Site
(C.S.S.)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
1998
portant
constitution
de
la
Commission
Locale
d'Information
et
de
Surveillance
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
:
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre 2013
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
du
Centre
de
Valorisation
Energétique
d'HALLUIN
et celle
de
son
bureau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
octobre
2014
portant modification
de
la
composition
de
la
CSS
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
juillet
2015
modifiant
la
composition
du
bureau
de
la
CSS
; Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2016 modifiant la composition de la CSS, en particulier celle du
collège
«riverains
et
associations
de
protection
de
l’environnement »,
ainsi
que
les
modalités de vote ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ, en qualité de secrétaire général adjoint de la Préfecture du Nord ; Vu
l'élection
de
Monsieur
Hervé
DIZY,
représentant
de
la
Fédération
«Nord
Nature
Environnement » au bureau de la CSS lors de la réunion du 17 octobre 2016 ; Considérant qu'il y a lieu de désigner un nouveau représentant de ce collège au bureau de la CSS ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: COMPOSITION DU BUREAU
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2013
modifié
fixant
la
composition
de
la
Commission de Suivi de Site du Centre de Valorisation Energétique d'HALLUIN et celle de son bureau est modifié de la façon suivante : « Le bureau est composé : -
du
préfet
du
Nord
ou
de
son
représentant,
président
de
la
CSS,
pour
le
collège
* administrations ‘
;
-
de Monsieur Yvan HENNION, adjoint au maire de la Commune d'HALLUIN, pour le collège ‘ collectivités territoriales ° ;
-
de Monsieur Sébastien
ESTIVIE,
directeur du Centre de Valorisation
Energétique,
pour le
collège ‘” exploitant ” ;
-
de Monsieur Thierry DEVOS, pour le collège ‘” salariés ”
;
-
de
Monsieur
Hervé
DIZY,
représentant de
la
Fédération
” Nord
Nature
Environnement ”,
pour
le
collège
‘
riverains
et
associations
”
»
ARTICLE2
: PUBLICITÉ
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN et RONCQ. Cet arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois dans les mairies d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN
et
RONCQ,
qui
dresseront
un
procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. ARTICLE
4
: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait
à Lille,
le
2
2
NOV.
2016
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général adjoint
ES ——
.)
Olivier GINEZ Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord Direction des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges
du conseil communautaire de
la communauté d'agglomération issue de la fusion de la
communauté d'agglomération de Cambrai
et
de
la
communauté
de
communes
de
La
Vacquerie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6,
L.5211-6-
1
et L.5211-6-2 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu
la
loi
n°2013-403 du
17
mai 2013
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
et modifiant le calendrier électoral ;
Vu
la
loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de
l'action
publique territoriale et
affirmation des métropoles (MAPTAM)
;
Vu
la
décision
n°
2014-405
QPC
du
20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
Constitutionnel
a
déclaré contraires à
la Constitution
les dispositions du deuxième alinéa du
1 de l’article L 5211-
6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu'issues
de
la
loi
précitée
du
16
décembre 2010 ; Vu
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers communautaires ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République
(loi NOTRE) ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ; Vu
le
décret
n°
2015-1851
du
29
décembre 2015
authentifiant
les
chiffres des
populations de
métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
:
Vu
le
décret du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet de
la
région
Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
de
la
communauté de communes de La Vacquerie ; Considérant
que
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
de
la
nouvelle
communauté
d'agglomération
n'ont
pu
être
établis
par
accord
local
et
que
par
conséquent,
il convient d'appliquer la
règle de droit commun
prévue à
l'article
L.52141-6-1
Il
du
Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: La composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de
Cambrai est fixée à 93 sièges répartis comme suit :
COMMUNES
mnicinale | Nombre de
COMMUNES
municipale | Membre de
2046
sièges
2016
sièges
Cambrai
32852
30
Fressies
572
1
Neuville-Saint-Rémy
3841
3
Tilloy-lez-Cambrai
543
1
Escaudoeuvres
3333
3
Thun Saint-Martin
525
L
lwuy
3270
3
Haynecourt
523
1
Proville
3209
2
Niergnies
496
1
Masnières
2662
2
Bantigny
490
1
Raillencourt-Sainte-Olle
2334
2
Aubencheul-au-Bac
487
L
Marcoing
1857
1
Abancourt
461
1
Fontaine-Notre-Dame
1750
L
Sailly-lez-Cambrai
457
1
Gouzeaucourt
1552
1
Villers-Plouich
420
1
Rieux-en-Cambrésis
1504
1
Lesdain
418
L
Rumilly-en-Cambrésis
1468
|:
1
Moeuvres
417
1
Villers-en-Cauchies
1259
1
Bantouzelle
414
1
Paillencourt
1002
1
Cantaing-sur-Escaut
404
1
Awoingt
883
L
Ribecourt-la-Tour
378
1
Honnecourt-sur-Escaut
769
1
Seranvillers-Forenville
365
L
Noyelles-sur-Escaut
750
1
Boursies
356
L
Les Rues des Vignes
747
1
Eswars
347
1
Thun l'Evêque
714
1
Gonnelieu
345
1
Estrun
702
1
Wambaix
345
L
Villers-Guislain
692
1
Banteux
336
1
Crèvecoeur-sur-l'Escaut
673
1
Doignies
330
1
Esnes
667
1
Blécourt
328
L
Naves
624
L
Anneux
269
L
Ramillies
602
1
Flesquières
263
1
Cauroir
592
1
Sancourt
198
1
Hem-Lengiet
578|.
1
Cuvillers
193
1
Cagnoncles
576
1
TOTAL
|
82142
93 Les
communes
disposant
d'un
seul
conseiller
communautaire
titulaire
bénéficient
d'un
conseiller communautaire suppléant. ARTICLE
2
:
Conformément
aux
dispositions
du
1°-c-2ème
alinéa
de
l'article
L
5211-6-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
mandat
des
conseillers
communautaires
précédemment
élus
et
non
membres
du
nouvel
organe
délibérant
de
la
communauté
d'agglomération
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
de
la
communauté
de
communes
de
la
Vacquerie
prend
fin
à
compter
de
la
date
de
la
première
réunion
de
ce
nouvel
organe
délibérant. ARTICLE
3
:
Conformément à
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Cambrai,
les
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai
et
de
la
communauté
de
communes
de
La
Vacquerie,
et
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
:
—
au Président de la chambre régionale des comptes
—
au Directeur régional des finances publiques
—
au
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Fait
à
Lille,
le
44.
16
e
Préfet
l
Michel LALANDE
De Liber» Bail» Fraeré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Directon
Départementale de
a Cohésion sociale du
Nord
Arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES
aux agents de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
{Délégation générale et ordonnancement secondaire)
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DU NORD
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68 — 5 du 3 janvier 1968 modifiée relative à la réforme du droit des incapables majeurs,
Vu la loi n° 68 — 1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34,
Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21,
Vu l'ordonnance n°2015-204 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation
des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Vu le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 modifié relatif à l'expérimentation des dotations globales de
financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43,
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 76,
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord
Vu le décret du 25 septembre 2015 nommant M. Olivier GINEZ, sous préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Nord / Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord,
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016,
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 portant nomination de Madame Annick PORTES, Directrice
départementale de la cohésion sociale du Nord à compter du 10 septembre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant l'organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014162-0013 du 11 juin 2014 portant organisation de la Direction départementale de
la Cohésion Sociale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Annick PORTES, directrice
départementale de la Cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire),
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick PORTES aux
agents de la Direction départementale de la cohésion sociale du Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire).
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à
la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale du Nord.
ARRÊTE
Article 1" — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, la délégation de
Signature générale qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur
départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, directrice départementale de la
cohésion sociale du Nord, Conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe et de Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental adjoint, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ, Secrétaire Général,
Attaché d'administration de l'Etat.
Les sanctions disciplinaires du premier groupe demeurent cependant de la seule délégation de Madame Annick
PORTES, directrice départementale de la cohésion sociale du Nord ou de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON,
directeur départemental adjoint. 2. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean-
Phiippe GUILLOTON et de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée
dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents suivants :
1- Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS) :
Actes afférents au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
‘en fonction des thèmes abordés :
>Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, >Madame Sylvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'Etat,
>Madame Audrey ANTSON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
>Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1°” classe.
11- Administration Générale :
Monsieur Jésus DIEZ, secrétaire général, Attaché d'administration de l'Etat pour :
Il-1- Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la Direction ainsi que tous les actes
relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur, sous réserve de
l'application des statuts existants, à l'exclusion des sanctions disciplinaires du premier groupe.
11-2- Comité Technique et CHSCT DDI : correspondances.
I3- Commission de Réforme et Comité Médical :
11:3-1- Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence, Avis émis en commission de
réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'État (décret N° 86-442 du 14 mars 1886 modifié) et de la fonction publique hospitalière. Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA.
1-3-2 - Suivi du Comité médical : pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de Ia fonction publique hospitalière.
113-3 - Actualisation des listes de médecins agréés (pour publication au RAA).
« En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jésus DIEZ, la délégation de signature qui lui est conférée,
est exercée par les agents suivants :
- pour la commission de Réforme et comité Médical :
> Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif.
11-4- Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
iuridique de la préfecture)
I - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité :
Madame Nathalie THIBAUT, Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pour tous courriers,
notes, actes et décisions relevant de ce domaine. IV - Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion :
Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, Inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
pour :
IV-1 - Etablissements et services sociaux :
IV.-1-1- Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du Code de l'action
sociale et des Familles (CASF) :
IV-1-1-e- Instruction et approbation des programmes d'investissements
IV-41-1-b- Proposition de modifications budgétaires
IV-1-1-e- Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière
IV-1-1- Établissement et utilisation des tableaux de bord
IV-1-1-g- Demande d'information à caractère financier
IV-1-2-Procédure d'autorisation (articles R 313-1 et suivants du CASF) :
IV-4-2-a- Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 312-1 du
CASF (article R 313-2 du CASF).
IV-1-2-b- Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5 du CASF).
IV1-2-c- Notification de décisions (article R 313-7 du CASF).
IV1-2-d- Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF).
IV-1-2-e- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L312-8 du CASF)
IV- Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L313-5 du CASF)
IV-1-2-g- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets
sociaux (article L313-1-1 du CASF)
IV -1-3- Décisions concemant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon).
IV-4- Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
IV-1-5- Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999 articles 4 et 6 modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux).
IV1-6- Contrôles prévus aux articles L 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L 331-1 du CASF (surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration).
IV:1-7- Conventions, arrêtés et conventions pluri annuelles attributs de subventions d'actions relevant des BOP 177,303 et 304 (Circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations).
IV-8- Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 313-11 du CASF.
IV1-9- Les arrêtés de subvention pour l'hébergement d'urgence. IV-1-10 Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF)
IV-2 - Décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).
IV:3 - Solidarités actives :
IV-3-1- Revenu de Solidarité Active (RSA) : tableaux de suivis, notes et lettres.
IV-4 - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil
des gens du voyage :
IV-4-1- Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L 851-1 du
code de la sécurité sociale).
IV4-2- Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L 851-1
du code de la sécurité sociale).
IV-8 — Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral
(L365-3 et L365-4 du CASF)
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, la délégation de signature
qui lui est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour les établissements, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et
autres services sociaux, par ordre de priorité :
>Madame Audrey HENRY, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
>Madame Cécile SOULARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- pour les organismes subventionnés, par ordre de priorité :
>Madame Céline PENET, attachée d'administration de l'Etat
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Cécile SOULARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
>Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie À
>Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
- pour l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées,
par ordre de priorité :
>Madame Céline PENET, attachée d'administration de l'Etat
Madame Virginie CATOEN, contractuelle de catégorie À
>Madame Nathalie RIQUOIR, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
> Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
>Madame Chantal DERÉCOURT, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
>Madame Cécile SOULARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et sociale - pour les gens du voyage
>Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de catégorie À
>Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire et sociale
V.- Mission accès au logement :
Madame Syvie LABARE, Attachée principale d'administration de l'État pour :
V:1- Droit au logement opposable :
V:1-1 - Demandes d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation.
V:1-2 - Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement, des personnes dont la demande a
été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de
l'habitation.
V:1-3 — Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concemant le bailleur chargé de leur relogement.
V4 — Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au tire des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions de la commission départementale
de médiation.
V-2- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX):
Co-signature avec le représentant du Conseil Départemental, des convocations, procès-verbaux, notification des avis et recommandations rendus par la CCAPEX, article 59 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009.
V:3- Logement des publics prioritaires :
V:3 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires.
V:3-2 - Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
V-4- Logement des agents de l'État :
V-4-1 - Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement des fonctionnaires,
à la gestion des logements du contingent préfectoral réservetaires de logements sociaux pour les
fonctionnaires de l'État, à l'exclusion des courriers de réservation des logements.
V.4-2 - Courriers adressés aux usagers fonctionnaires de l'État en demande de logement.
V-5- Commission départementale de conciliation :
V-5-1 - Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation.
V-5-2 - Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
V:5-3 - convocation de la Commission départementale de conciliation
V-8- Expuisions domicilaires :
V-6-1 - Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et
aux commandements de quitter les lieux. V-6-2 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception des.
décisions d'octroi du concours de la force publique.
V-6:3 - Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du concours
de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
V-T - Lutte contre l'habitat indigne
Courriers adressés aux locataires, aux propriétaires ou aux services communaux relatifs à l'insalubrité
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie LABARE, attachée principale d'administration de
l'Etat, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Émile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État du ministère de l'égalité des
territoires et du logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame SyMie LABARE et de Monsieur Emile OBERT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Madame Véronique COEUGNART, Attachée
principale d'administration de l'Etat, pour ce qui concerne la commission départementale de conciliation (tre V-
5) et la lutte contre l'habitat indigne (titre V-7), par Madame Delphine WYART, attachée de l'administration de l'État, pour ce qui concerne le logement des publics prioritaires (titre V:3) et le logement des agents de l'État
{tire V4), par Madame Dominique CARDON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de
l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour ce qui conceme la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions (tire V2) et par Catherine LOUISE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outremer, en matière d'expulsions domicilaires pour
les courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux relatifs aux assignations et aux
commandements de quitter les lieux (titre V-6-1).
VI Mission accompagnement des personnes et des familles :
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, ou en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat pour :
VI- Protection de la famille et de l'enfance
VIA-1- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L 224-1 du CASF).
VH-2- Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillires (article L 224-9 du CASF).
VI-3- Exercice de la tutelle des incapables majeurs (loi N° 68-5 du 3 janvier 1968). Arrêtés fixant les prix
de revient prévisionnels et définitifs des tutelles aux prestations sociales (articles R 167-23 et R 167-24 du
CASF).
VHH-4- Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal.
VIH-6- Points relatifs aux services et mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs :
Établissements et services sociaux $1, 2, 7 et 8 pour le BOP 106 :
VI-1-6- Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
Vi-2- Personnes handicapées :
VI-2-- Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées
(article R 241-16 à R 241-18 du CASF) :
VI-2-2- Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
{CDAPH). »
VI-3 - Commission Départementale d'Aide Sociale : VI-3-1- Notifications des décisions de la Commission Départementale d'Aide sociale et toute communication
relative au secrétariat ainsi qu'à l'instruction des dossiers soumis à l'examen de la dite Commission (articles
L134-1 à L 134-10 du CASF).
« En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey ANTSON et de Madame Angélique DEPONDT, la
délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants :
- pour l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (VI-1-1) et l'établissement de tous les actes d'administration
des deniers pupilles (V1-1-2) :
>Madame Christiane LEFEBVRE, secrétaire administrative de classe supérieure.
- pour les décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R
241-17 et R 241-18 du CASF)— (Titre VI-2-1) et les décisions prises lors des commissions des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (Titre VI-2-2) :
>Madame Anne DUCHEMIN, assistante sociale principale.
VIL- Mission Jeunesse, Sport et Vie Associative :
Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports 14° classe pour :
VIl- Tout acte relatif au fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative - CDJSVA - (hors formation interdiction d'exercer de ce conseil relevant des points VIII-10 et VIII 11).
VIk:2- Validation des stages pratiques du Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et du BAFA.
Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des Sports de
°° classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Jean-Yves DELBROUCQ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour les courriers concernant les dossiers relatifs au BAFA.
VII-3- Soutien aux projets éducatifs des organisateurs et à la qualité des accueils.
Vil-4- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Éducation Populaire (JEP) :
VIl-4-1- Soutien aux politiques éducatives territoriales (projets collectifs structurants à caractère éducatif)
accès aux loisirs éducatifs de qualité, livre et lecture, prévention de l'llettrisme, chantiers de jeunes,
sensibilisation à l'Europe, développement durable et pratique culturelle des jeunes.
VII4-2- Aide à l'autonomie des jeunes et à l'initiative des jeunes, labelisation des points information
jeunesse (évaluation et promotion).
VIl-4-3- Promotion de l'engagement et de la mobilité des jeunes : mise en œuvre du service civique et appui
aux autres formes d'engagement bénévole et de volontariat: référent départemental du programme
européen jeunesse en action (PEJA).
VIl-4-4- Expérimentations sociales pour la jeunesse.
VI-5- Développement de la vie associative :
VI-S-1- Agréments des associations : JEP et Sports (pour les seules associations locales non affiliées à une Fédération Française sportive agréée par le Ministère en charge des sports).
VII-5-2- Appui et conseils aux associations (diagnostics locaux d'accompagnement et aide à la structuration
du tissu associatif : postes FONJEP).
VII-5-3- Soutien à la formation des bénévoles. En cas d'absence de Monsieur Patrick PIRET, Inspecteur de la jeunesse et des sports 1° classe, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée par Madame Dominique WALTER, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Patrick PIRET et de Madame Dominique WALTER, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par les agents suivants
- Protection des mineurs en Accueils de loisirs et Séjours de vacances :
>Mme Cathy BIRONNEAU COMBELLES, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Actions en faveur de la Jeunesse et de l'Education Populaire :
>Madame Séverine RONDEL, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse.
- Développement de la Vie associative, postes FONJEP, expérimentations sociales pour la Jeunesse, actes
relatifs au Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA) dans sa formation spécialisée : agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
>Madame Séverine RONDEL, Déléguée départementale à la Vie Associative (DDVA) conseiller d'éducation
populaire et de jeunesse.
- Service Civique :
> Madame Christine DUBOIS, conseillère d'éducation populaire et de la Jeunesse.
VII-6- Gestion du Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) :
VIL-1- Développement de la pratique sportive associative.
VIl-6-2- Développement de la pratique sportive en direction des publics prioritaires (pratique féminine,
personnes handicapées, habitants des quartiers sensibles).
VILS-3- Promotion et prévention de la santé par le sport.
VIL-4- Promotion de la lutte contre les violences et les incivilités dans le sport.
VIHS-5 Activités physiques et sportives :
VII-6-6- Procédures liées aux formations non diplémêtes et à l'observation de l'emploi dans le domaine du
sport.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET Inspecteur de la jeunesse et des sports 1°° classe, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par :
> Monsieur Régis LEBBRECHT, professeur de sport.
> Madame Martine BOUCHE, professeur de sport
> Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
VIk7- Sport et respect de l'environnement :
Promotion et suivi administratif de la thématique « Sport et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick PIRET Inspecteur de la jeunesse et des sports 1° classe, la délégation qui ui est conférée, est exercée par :
>Madame Martine BOUCHE, professeur de sport ou Monsieur Nicolas DELDYCKE, professeur de sport
Vill- Mission inspection, contrôle audit et évaluation :
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la jeunesse et des sports de 1°” classe pour : Tous documents relatifs à son domaine de compétence et notamment ceux portant sur les matières suivantes : Vil1- Suivi administratif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs (ACM): contrôle et évaluation,
préservation de la sécurité physique et morale des enfants et des adolescents en ACM.
Vli-2- Contrôle et accompagnement des établissements d'activités physiques et sportives.
Vill-3- Procédures de déclaration des éducateurs sportifs diplômés ou stagiaires et de renouvellement des
caries professionnelles d'éducateurs.
VIll- 4- Procédures d'équivalences de diplômes et de reconnaissance des qualifications (libre établissement,
libre prestation de services).
VIIH-S- Procédures de déclaration et d'autorisation des manifestations sportives.
VIIH6- Procédures d'homologation des enceintes sportives et réglementation liée aux équipements sportifs.
VIl-7- Actes liés aux procédures de police administrative et à la préservation de la sécurité physique et morale
des pratiquants.
VIII-8- La gestion des plaintes et signalements.
VIlH9- La coordination et le sui du plan régional d'inspection, contrôle, audit, évaluation — PRICE - en ce qui
concerne la DDCS du Nord (protection des usagers et contrôle des activités des bénéficiaires de financements publics).
VIll10- La protection des mineurs en accueils collectifs (ACM) : dossiers examinés en formation interdiction
d'exercer uniquement.
VIl-11- Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative — CDJSVA — (formation
interdiction d'exercer uniquement du CDJSVA).
VIl-12- Appui juridique et méthodologique en matière d'inspection, contrôle, audit, évaluation
En cas d'empêchement de Madame Maryse BENJAMIN Inspecteur de la jeunesse et des sports 1° classe, la délégation qui lui est conférée, est exercée par Monsieur Eric BYHET, Professeur de sport, pour les points VIll-1 à VIS.
Ordon: nt i
Articie_3 - En application de l'aricie 5 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Annick PORTES, la délégation de signature qui lui est conférée, est exercée par
Monsieur Jean-Phiippe GUILLOTON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Annick PORTES et de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, la délégation de signature qui leur est conférée, est exercée par Monsieur Jésus DIEZ, Secrétaire Général,
Ataché d'administration de l'Etat ou par Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la Jeunesse et des sports
14 classe.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Annick PORTES, de Monsieur Jean
Philippe GUILLOTON, de Monsieur Jésus DIEZ et de Madame Maryse BENJAMIN, la délégation de signature
qui leur est conférée, est exercée par ordre de priorité :
> Pourle BOP 135, par Madame Syivie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat,
> Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale,
> Pourles BOP 304, 157, par Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, > Pour les BOP 163, 219, CNDS, par Monsieur Patrick PIRET, inspecteur de la Jeunesse et des sports
19° classe, Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Cécile SOULARD, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Jean-Luc CAUDMONT, inspecteur de l'action sanitaire
et sociale,
Pour les BOP 304, 157, par Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat
Pour le BOP 135, par Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Céline PENET, attachée d'administration de l'Etat
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Chantal DERECOURT, inspectrice de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Cyril VALLEE, inspecteur de l'action sanitaire et social,
Pour le BOP 135, par Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Madame Audrey HENRY, inspectrce de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Nicolas SERRY, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale,
Pour les BOP 177, 304, 303,104, par Monsieur Abdelkader HARIZI, Contractuel de Catégorie A,
Pour le BOP 333, par Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des
ministères sociaux.
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Aticie 5 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants dont certains également
mentionnés à d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat
Madame Maryse BENJAMIN, Inspectrice de la jeunesse et des sports 1° classe Madame Syie LABARE, attachée principale d'administration de l'Etat, Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, Madame Angélique DEPONDT, attachée d'administration de l'Etat,
Monsieur Emile OBERT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
Madame Véronique COEUGNART, attachée principale d'administration de l'Etat,
Madame Céline PENET, attachée d'administration de l'Etat,
Monsieur Abdelkader HARIZI, contractuel de Catégorie À, Monsieur Régis ZALEWSKI, Secrétaire administratf de classe supérieure des ministères sociaux,
Monsieur Didier LEGRAND, adjoint administratif. principal de 1*° classe des ministères sociaux, Madame Dominique BILLE, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux, Madame Corinne LEBLEU, adjoint administratif de 1°” classe des ministères sociaux, Madame Michèle DELATTRE, adjoint administratif principal de 2° classe des ministères sociaux, Madame Magalie POCHET, adjoint administratif de 2°” classe des ministères soclaux, Madame Virginie TOURBIER, adjoint administratif de 1°° classe des ministères sociaux, LAA2222222222222
Al'effet de valider, dans l'application financière CHORUS Formulaires, les transactions liées à l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers attachés à l'unité opérationnelle (UO) DDCS
du Nord.
Atticle 6 - La directrice de la DDCS du Nord donne délégation aux agents suivants également mentionnés à
d'autres titres dans le présent arrêté :
Monsieur Jésus DIEZ, Attaché d'administration de l'Etat,
Madame Maryse BENJAMIN, inspectrice de la jeunesse et des sports,
Madame Audrey ANTSON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Madame Céline PENET, attachée d'administration l'Etat,
Monsieur Régis ZALEWSKI, secrétaire administratif de classe supérieure des ministères sociaux.
Monsieur Thierry DEQUIDT, secrétaire administratif de classe normale des ministères sociaux. 2222
A l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat
{CHORUS cœur etCHORUS DT).
Article 7 - La signature des agents habilités sera accréditée auprès du comptable payeur général.
Atticle 8 — L'arrêté du 9 mars 2016 portant modification de la subdélégation de signature de Mme Annick
PORTES aux agents de la DDCS susvisé est abrogé. Article 10 — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de parution au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Nord.
Atticle 11- Madame Annick PORTES, Directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés par la Direction départementale de la Cohésion sociale du Nord.
Fait à Lille, le 29 NOV. 2016
Pour le Préfet,
La directrice Départementale
De la cohésion-sociale du Nord
Annick PORTES 7
EE | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7, R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 2 novembre 2016 de TOP REGIE 176 rue Augustin Tirmont 59283 RAIMBEAUCOURT, pour l'emploi de 1 enfant, à l’occasion de la comédie musicale « Aremberg » qui se déroulera du 2 au 5 décembre 2016,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Nord, Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale, Mme le Médecin Conseiller Technique de l'Education Nationale et de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1° Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à titre exceptionnel, l'enfant, dont le nom suit, est autorisé à participer au spectacle :
- _ ANSEL Rémi, né le 11/08/2003
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 2 novembre 2016
P/Le Directeur d’Umité Départementale
Voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — Direction Générale du Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle doit être jointe à tout recours EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9V ESUS 2016 003 N 950 384 263
LE PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article
L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et
solidaire et relatif aux associations :
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale» ;
Vu les articles L3332-17-1, R3332-21-1 à R3332-21-5 et L121-2 du code du travail ;
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l’Arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie à
compter du 1”janvier 2016 ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais -
Picardie, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de M. Jaques TESTA sur l’emploi de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France,
chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2016-05 du 15 novembre 2016 portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément du 13 septembre 2016, reçue complète le 22 novembre 2016, présentée par Monsieur
Jean-Claude GODELIER, Président de l’Association Action Sociale Educative Culturelle de l'Ostrevant (nom d’usage :
Association ASEC AT), sise 70 Esplanade Charles de Gaulle — 59111 BOUCHAIN ;
Considérant que l’Association Action Sociale Educative Culturelle de l’Ostrevant (Association ASEC A) est
conventionnée en qualité d’Association Intermédiaire (convention pluri annelle 2015/2017 : N° 59V0501 15AI 0002) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Hauts-de-France
Unité Départementale du Nord — Valenciennes — Service Emploi et insertion Professionnelle
Les Tertiales — Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex — Standard : 03 27 09 96 96
http://hauts-de-france direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1: L’association ASEC de l’Ostrevant, sise 70 Esplanade Charles de Gaulle — 59111 BOUCHAIN,
N° de SIRET 950 384 263 00022 - Code APE 94997
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du
travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Valenciennes est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 22 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité Départementale
du Nord-Valenciennes
Jacqdei TESTA
l'oies et délais de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours administratif à titre gracieux en transmettant un courrier motivé au responsable de l'Unité Départementale
du travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle du Nord-Valenciennes — DIRECCTE Hauts-de-France - Les
Tertiales Rue Marc Lefrancq - BP 487 — 59321 VALENCIENNES cedex
L'absence de réponse de cette autorité dans un délai de deux mois à compter de ce recours vaut décision de rejet.
- d'un recours hiérarchique en transmettant un courrier motivé au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE Hauts-de-France — Les Arcades de Flandres — 70 Rue Saint-
Sauveur — BP 456 - 59021 LILLE Cedex
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59014 LILLE cedex. EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU NORD
"Les Tertiales"
59321 Valenciennes Cedex
Affaire suivie par : Brahim Boukfilen
Téléphone : 03 27 09 96 22
brahim.boukfilen@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823429105
N° SIREN 823429105
Vu la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail
relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2009-1377 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en région Nord — Pas-de-Calais,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des
organismes de services à la personne,
Vu le Décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 :
Vu l’Arrêté ministériel du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais -
Picardie à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l’Arrêté préfectoral du 4 mai 2016 de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la Région Nord —
Pas-de-Calais - Picardie, portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord -
Pas-de-Calais - Picardie : Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant nomination de M. Jaques TESTA sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France. chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Nord-Valenciennes ;
Vu la décision DIRECCTE Hauts-de-France PD-NL-NV 2016-05 du 15 novembre 2016 portant subdélégation
de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité ;
Le préfet du Nord
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Nord le 4 novembre 2016 par Madame Mélanie MATIGNON en qualité de responsable de l'organisme NINIE AIDO LOGIS dont l'établissement principal est situé 03 résidence les canarons 59620
LEVAL et enregistré sous le N° SAP823429105.
DECIDE
Art.1. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme NINIE AIDO LOGIS sis
03 résidence les canarons 59620 LEVAL et enregistré sous le N° SAP823429105
Art. 2. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord-Valenciennes de la DIRECCTE Hauts-de-France sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d'un nouvel
établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Art. 4. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Art. 5. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du Code du Travail.
Art. 6. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Valenciennes, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Jacques TESTA