Arrêté - 99 AR 2025 147 Protoxydes dazote

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Arrêté - 99 AR 2025 147 Protoxydes dazote Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2025 147 Protoxydes dazote)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20250702-ARR2025147-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/07/2025)

Département de Vaucluse

MAIRIE

DE

ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-147

du 02/07/2025

(Annule et remplace l’arrêté N°MA-ARE-2025-139

Du 24/06/2025)

portant interdiction de la consommation, de vente aux

LAPALUD mineurs ainsi que l’abandon sur la voie publique de cartouches de protoxydes d'azote

Le Maire de LAPALUD,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1

et suivants, L.2131-1, L.2542-2 ;

Vu l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 222-15 et 223-1 ;

Vu le Règlement sanitaire départemental ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°2021-695 du 1€T juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du

protoxyde d'azote ;

Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou de bonbonnes utilisées en médecine et dans les industries, qui sont depuis quelques temps détournés de leurs usages pour ses propriétés euphorisantes ;

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruches afin d’'inhaler, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie dès lors que le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote ;

Considérant qu'il a été constaté une consommation excessive et détournée de cartouches de protoxydes d'azote sur le domaine public où elles sont de surcroît abandonnées ;

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de LAPALUD, eu égard aux constats quotidiens faits par les services techniques chargés de l'entretien de la voirie et par les agents de la police municipale, des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui témoignent de la banalisation de l'usage intensif de ce produit ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20250702-ARR2025147-AR]

Accusé certifié exécutoire

Considérant qu'il convient de prendre des mes ctiond publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du

protoxyde d'azote, notamment :

+ __ Risques de brûlure notamment des lèvres et de la gorge par le froid, e Un manque d'oxygène pouvant entraîner la mort,

+ Un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave (risque de fractures, de traumatismes ..)

+ Une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition ;

Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote, peut entraîner les effets secondaires suivants :

e Des pertes de mémoires ;

Des troubles de l'érection ;

Des troubles de l'humeur de type paranoïaque :

Des hallucinations visuelles ;

Des troubles du rythme cardiaque ;

Une baisse de la tension artérielle.

Considérant que l'usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine

B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l'origine de troubles

neurologiques, une anémie se manifestant par une détresse respiratoire, pouvant

entraîner la mort,

Considérant que le surdosage se manifeste par :

e Des troubles moteurs ;

e Des altérations de la perception ;

e Et plus rarement des convulsions.

Considérant qu'il est nécessaire d'astreindre l'accès à ce produit aux seuls majeurs dans un souci d'éviter le détournement d'usage du produit par les mineurs et ainsi

préserver des risques sanitaires par cet usage :

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques ;

Considérant que par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur

le domaine public, constituent des déchets qui polluent et porte atteinte à

l'environnement ;

Considérant qu'il convient donc de prendre des mesures de protection de la santé

publique, de sécurité des usagers sur la voie publique communale et de protection

de l'environnement à l'égard des personnes qui inhalent du gaz de protoxyde

d'azote ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°MA-ARE-205-139 Du

24/06/2025.

Article 2 : La détention, l'utilisation, le dépôt et l'abandon de cartouches de gaz de

protoxyde d'azote (N20) ou autres récipients sous pression contenant du gaz hilarant d'azote sur l'espace publique par les personnes, mineures ou majeures, à des fins d'utilisation du gaz hilarant, sont interdits à compter du 03 juillet 2025 et ce pour une durée d’un an.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20250702-ARR2025147-AR|

Accusé certifié exécutoire

à : ë : . [Réception par le préfet : 03/07/2025) Article 3 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitem dans-totisles-commerces

ou lieux publics, à des mineurs de moins de 18 ans du gaz de protoxyde d'azote (N20) quel que soit le conditionnement.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et

réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5: Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) pourront être confisquées par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 : Monsieur le Maire de LAPALUD, Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale de LAPALUD, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BOLLENE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, M. Hervé FLAUGERE