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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 254 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 254 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-254
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux dans le département de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2026-05-28-00002
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement de la commission d'élus pour
l'attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 3 E = Préfecture
DT É HAUTE Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Églté Fraternité
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 179 de la loi n° 2010 — 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relative à la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2334-37 instituant, auprès du préfet, une commission consultative chargée d'émettre un avis sur les attributions de cette subvention arrêtées par le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2334-32 à 35, relatifs aux modalités de mise en place de la commission,
Vu l'arrêté modificatif en date du 22 mars 2021 intervenu à la suite de la nomination des sénateurs membres de la commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne, par le président du Sénat, publiée au Journal officiel de la République française du 18 février 2021,
Vu le Journal officiel de la République française du 7 décembre 2024 relatif à la nomination des députés membres de la commission relative à la DETR de la Haute-Garonne, par la présidente de l'Assemblée nationale, en date du 6 décembre 2024,
Vu la désignation conjointe en date du 18 et 19 mai 2026, par l'Association des maires de la
Haute-Garonne et l'Association des maires ruraux de la Haute-Garonne, des membres représentant, d’une part, les maires de communes de moins de 20 000 habitants et, d'autre part, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants, appelés à siéger au sein de la commission consultative d'élus DETR, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires des 15 et 22 mars 2026,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 4 ARTICLE ler : La commission consultative d'élus pour la DETR de la Haute-Garonne est composée ainsi qu'il suit :
Parlementaires :
Mme Brigitte MICOULEAU, sénatrice
M. Claude RAYNAL, sénateur
Mme Corinne VIGNON, députée
M. Christophe BEX, député
Représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants :
M. Patrice LAGORCE, maire de Daux
M. Hubert MESPLIE, maire de Gaillac-Toulza
Mme Brigitte SEGARD, maire de Soueich
M. Patrick LEFEBVRE, maire de Saint-Julien
M. Raoul RASPEAU, maire de Saint-Martory
M. Jean-Paul DELMAS, maire de Grenade
Mme Anne-Sophie GEORGES, maire de Labastide Saint-Sernin
M. Rémi DIAZ, maire de Lanta
Représentants des présidents d'EPCI à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants :
Mme Sabine GEIL-GOMEZ, présidente de la communauté de communes des Coteaux
de Bellevue
M. Hugo CAVAGNAC, président de la communauté de communes du Frontonnais Mme Cathy HOAREAU, présidente de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais
M. Eric SALAT, président de la communauté de communes du Volvestre Mme. Magali GASTO-OUSTRIC, présidente de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
M. Jérôme GARCIA, vice-président de la communauté de communes aux sources du Canal du Midi
Mme Valérie GRAFREUILLE-ROUDET, présidente de la communauté de communes des Terres de Lauragais
M. Eric GIRON, vice-président de la communauté de communes Pyrénées Haut- Garonnaises
M. Christian CAZALOT, vice-président de la communauté de communes Coeur de Garonne
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Le mandat des élus communaux et intercommunaux membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Lorsqu'un poste devient vacant, quelle qu'en soit la cause, il appartient à l'Association des Maires de la Haute-Garonne et à l'Association des maires ruraux de la Haute-Garonne de désigner conjointement un nouveau représentant au sein de la commission.
Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an, à la demande du préfet.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 5 Le préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Son secrétariat est assuré par les services du représentant de l'État.
ARTICLE 4: La commission fixe, chaque année, les catégories d'opérations prioritaires à Subventionner au titre des crédits de la DETR, et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
La commission prend connaissance :
- de la liste des opérations à subventionner, arrêtée par le préfet, ainsi que le montant de la subvention de l'Etat qui leur est attribué:
- de la liste des opérations faisant l'objet, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, d'une demande de subvention non retenue dont le dossier a été déclaré complet et recevable.
La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 100 000 €.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 2 8 MAI 2026
Pour ls préfet de la Haute-Garonne
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Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 6 3$0S IAM 8€
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PREFECTURE 31 - 31-2026-05-28-00002 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'élus pour l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux dans le département de la Haute-Garonne 7