Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 162
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221
Document publié le Mardi 2 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Se Grand QD
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2014
DELIBERATION N° 2014/12/221 : ZAC BAS PAYS - AVENANT N°2
A LA CONVENTION D'AVANCE DE TRESORERIE (JUIN 2006)
L'an deux mille quatorze, le mardi 02 décembre à 18h00, les
membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle
de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le 26 novembre 2014.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC,
Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET,
Jean-Luc BUDOIA, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN,
Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES,
Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis
IBRES, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER,
Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents avant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN,
Alain CRIVELLA à Pierre- Antoine LEVI, Daniel DONADIO
à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Gaël TABARLY, Paul
GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Brigitte BAREGES, Valérie RABAULT à Pauline
BLANC, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 9
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Danielle BEDOS, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Thierry DEVILLE, Aurore KOTHE, Francis
LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
TéL. +33 [015 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montsuban.com Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Grand Montauban-Communauté d'Agglomération a confié l'aménagement et l'équipement de l'opération globale d'aménagement Bas Pays à Montauban Trois Rivières
Aménagement par le biais d’une concession d'aménagement le 19 juin
2009.
Pour les besoins de l'opération, le Grand Montauban a Signé une Convention d'avance
de trésorerie de 2 203 656 euros versés en 2006, pour un remboursement
au plus tard le 31 décembre 2009, autorisée par délibération du 29 juin 2006,
puis a signé un avenant reportant le remboursement de cette avance au 31 décembre 2014, autorisé par délibération du 24 novembre 2011
Compte tenu du contexte économique actuel, l'opération d'aménagement fait face a
un ralentissement de la commercialisation des terrains viabilisés. Le Grand
Montauban permet à la SPLA Montauban Trois Rivières Aménagement un
assouplissement de remboursement de ces avances afin d'accompagner au mieux le projet. Le nouveau plan de remboursement sera étalé sur 15 ans maximum, en 15 annuités de
146 910,40 € dont le premier versement interviendra le 15 décembre 2016,
et les suivants le 15 décembre de chaque année jusqu'en 2030.
Les échéances de remboursement pourront être plus élevées si les recettes de cessions de l'opération dépassent 1 000 000 euros HT par an. Dans ce cas, le remboursement
sera calculé sur la base de 20 % du montant hors taxe des cessions de
l'année en lieu et place de l'annuité prévue dans cet avenant. Ces remboursements supérieurs au nouveau plan de remboursement réduiront automatiquement la durée de remboursement. Le présent avenant n°2 annexé a pour
objet de modifier l'article 3 de la convention initiale. L'article 2 de l'avenant
modifie la durée de la convention initiale qui est prorogée jusqu'au 31 décembre 2030. Le
remboursement se fera annuellement au 15 décembre de chaque année à partir
de 2016, pour un montant de 146 910,40 €
Vu les articles L.300-4, L.300-5, L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code de l'urbanisme, Vu les articles L.1521-1 et suivants du CGCT, notamment l'article L.1523-2,4°,
Vu la délibération du 29 juin 2006,
Vu la convention y afférente,
Vu la délibération du 24 novembre 2011,
Vu Favenant n°1 y afférent,
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 19 novembre 2014,
Je vous propose,
$ D'approuver les termes de l'avenant n°2 joint en annexe,
$ D'autoriser Madame La Présidente à signer l'avenant n°2 à la convention d'avance de trésorerie pour la ZAC Bas Pays, tel qu'annexé à la présente délibération,
$ De charger Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide,
$ D'approuver ies termes de l'avenant n°2 joint en annexe,
$ D'autoriser Madame La Présidente à signer l'avenant n°2 à la convention d'avance de trésorerie pour la ZAC Bas Pays, tel qu'annexé à la présente délibération,
$ De charger Madame la Présidente de l'exécution de ia présente délibération.
ADOPTEE PAR 36 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 6.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le
03 décembre 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La
Présidente,
De sa transmission en Préfecture le: - Brigitte
BAREGE:
h O 4 DEC. 2044 De sa publication le : û 4 DEC. ns
et/ou notification le :