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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 221)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité,
nan
Grand
on
&#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
GRAND
MONTAUBAN
- COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
19
septembre
2024
N° 221 /09/2024 :
COTISATION
FONCIERE
DES. ENTREPRISES
(CFE)
: EXONERATION
EN
FAVEUR
DES
ETABLISSEMENTS
APPARTENANT
AUX
ENTREPRISES
QUI BENEFICIENT DE
L'EXONERATION
PREVUE
A
L'ARTICLE
44
QUINDECIES
A DANS
UNE
ZONE
FRANCE
RURALITES
REVITALISATION
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
jeudi
19
septembre
à
17h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Montauban-Communauté
d'Agglomération,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
conformément
à
l'article
L2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
13
septembre
2024.
Présents
Titulaires
: 38
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Danielle
BEDOS,
Marie-Claude
BERLY,
Alain
BODERIOU,
Nadine
BON,
Bernard
BOUTON,
Nadine
BOUVET,
Aline
CASTILLO,
Nadia
CHEKLIT,
Michel
CORNILLE,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Thierry
DEVILLE,
Sandrine
DIAZ,
Colette
ESNAULT,
Laurent
FARRUGIA,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Alain
GABACH,
Jean-François
GARRIGUES,
Jacques
GAYRAL,
Paul
GRAND,
Annie
GUILLOT,
Arnaud
HILION,
Jean-Louis
IBRES,
Robert
INFANTI,
Khalid
LAABID,
Francis
LABRUYERE,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Francis
MASSIMINO,
Gilles
MENEGHETTI,
Laurence
PAGES,
Bernard
PAILLARES,
Bernard
PECOU,
Françoise
PIZZINI,
Rodolphe
PORTOLES,
Claude
VIGOUROUX,
Michel
WEILL.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Maïhieu
ALBERT
à
Bernard
PAILLARES,
Hervé
CAMINEL
à
Alain
BODERIOU,
Clarisse
HEULLAND
à
Pauline
FORESTIE,
Christian
MOULIS
à
Paul
GRAND,
Paulette
MULLER-DUPONT
à
Gilles
MENEGHETT.
Absents
Excusés
: 5
Mesdames,
Messieurs,
Philipe
BECADE,
Jean-Martiat
DEJEAN,
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Stéphanie
OLIVE. Monsieur
Thierry
DEVILLE
donne
lecture
du
rapport
suivant
:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
les
dispositions
de
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Communautaire
d'instaurer
l'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
applicable
aux
nouveaux
établissements
créés
ou
repris
dans
les
zones
France
Ruralités
Revitalisation
(FRR)
mentionnées
aux
I! et
Ill de
l'article
44
quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI),
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévues
à
l'article
précité.
Aucune
commune
du
territoire
du
Grand
Montauban
Communauté
d'Agglomération
(GMCA)
n'a
été
classée
dans
la
zone
FRR.
Toutefois,
sous
réserve
d'une
disposition
spécifique
en
loi
de
finances
pour
2025,
le
GMCA
peut
délibérer
pour
instaurer
de
manière
prévisionnelle
l'exonération
de
CFE
en
faveur
des
établissements
appartenant
aux
entreprises
qui
bénéficient
de
l'exonération
prévue
à
l'article
44
quindecies
À
du
CGI
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Léojac
qui
a
été
rattachée
à
l'ancien
zonage
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
par
arrêté
du
19
juin
2024
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires.
L'exonération
s'appliquerait
en
2025
aux
établissements
nouvellement
créés
entre
le
ler janvier
2025
et
le
31
décembre
2029,
pour
une
durée
de
5
ans
sur
la
base
nette
de
CFE
imposée
au
profit
du
GMCA,
à
compter
de
l'année
qui
suit
la
création
de
l'établissement.
Ces
établissements
bénéficieraient
ensuite,
pendant
3
ans,
d'un
abattement
dégressif
de
75
%
la
première
année,
50
%
la
deuxième
année
et
25
%
la
troisième
année.
Considérant
l'intérêt,
dans
un
contexte
d'attractivité
du
territoire
de
la
commune
de
Léojac
membre
du
GMCA
à
compter
du
ler janvier
2025,
d'inciter
à
la
création
d'entreprises
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
10
septembre
2024,
AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
instaurer
l'exonération
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
(CFE)
prévue
par
l'article
1466
G
du
code
général
des
impôts,
sous
réserve
d'une
disposition
spécifique
en
loi
de
finances
pour
2025,
aux
nouveaux
établissements
créés
ou
repris
entre
le
Îer
janvier
2025
et
le
31
décembre
2029,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Léojac
par
les
entreprises
bénéficiant
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
ou
d'impôt
sur
les
sociétés
prévue
à
l'article
44
quindecies
À
du
Code
Général
des
Impôts
(CGi),
-
charger
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
de
nolifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Après
délibération
du
Conseil
Communautaire,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jean-François
GARRIGUES
La
Présidente
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
OS
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
AT
deux
mois
à compter
:
De
sa
transmission
en
Préfecture
le,
:
à à
SEP, 2024
De
sa
publication
le :
2
b
SEP,
2024