Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 45.2023 annexe 1
Document publié le Lundi 10 décembre 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 45.2023 annexe 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
RF
Prades
rôle de légalité
ion de l'AR: 30/05/2023
15-AR_002_2023-AR
| COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ORIENTALES | ROUSSILLON CONFLENT
Commande publique et clause sociale
Convention de partenariat entre le Département des Pyrénées-Orientales
et la Communauté de Communes Roussillon Conflent
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, sis Hôtel du Département — 24 Quai Sadi Carnot — BP
906 — 66 906 PERPIGNAN CEDEX, représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente du
Département des Pyrénées-Orientales, dûment habilitée à l'effet des présentes par délibération de
l'Assemblée Départementale n° SP20200210R_15 du 10/02/2020,
ci-après dénommé : « le Département »,
d’une part,
ET
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, sise — 1 Rue Michel Blanc BP 5, 66130 Ille-sur-
Têt représentée par Monsieur William BURGHOFFER, Président, agissant au nom et pour le
compte de la Communauté de Communes,
ci-après dénommée : «La Communauté de Communes Roussillon Conflent » ou «le maître
d'ouvrage »,
d'autre part,
REÇU LE
& MAI 2023
Communauté de Communes
ROUSSILLON - CONFLENT RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 30/05/2023
066-246600415-AR 002_2023-AR Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le cadre législatif et réglementaire des marchés publics offre la possibilité d'introduire la clause
d'insertion afin de promouvoir l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières
d'insertion.
Le Département a décidé, par délibération du 10 décembre 2007, de s'inscrire dans une démarche
volontariste de promotion de la clause sociale afin de développer l'offre d'insertion sur le territoire
et d'offrir notamment aux bénéficiaires du rSa une opportunité d'accès à l'emploi.
Depuis 2008, le Département et ses partenaires maîtres d'ouvrages (Office 66, SDIS 66, …) ont ainsi
décidé d'activer cette mesure de manière ciblée et concertée.
Dans le souci d'élargir cette démarche, le Département accompagne aujourd’hui de nombreux
maîtres d'ouvrages publics et privés ayant des opérations sur le territoire des Pyrénées-Orientales
(État, Région, Communautés de Communes, Communes, associations, ….).
Pour rappel, le nouveau code de la commande publique entré en vigueur le 1” avril 2019, permet
aux donneurs d'ordre de satisfaire leurs besoins en tenant compte de préoccupations sociales et
notamment d'offrir des opportunités d'intégration professionnelle à des personnes en difficulté
d'insertion.
Aujourd’hui nombreux sont les maîtres d'ouvrage publics ou privés qui souhaitent mener une démarche responsable dans le cadre de leurs appels d'offres.
Ainsi, La Communauté de Communes Roussillon Conflent, soucieuse de soutenir l'emploi local sur le
territoire des Pyrénées-Orientales, a décidé de recourir à la clause sociale dans sa commande
publique et de développer ainsi les opportunités d'emplois à destination des publics en insertion du
Département. Elle a, pour ce faire, intégré une clause sociale dans son marché public relatif à la
construction d’une cantine scolaire/périscolaire/infirmerie à Rodès et manifeste l'intention d'être
accompagnée dans cette démarche par la cellule d'appui clause sociale du Département.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le
cadre de la mise en œuvre du marché public relatif au marché de construction d’une cantine
scolaire /périscolaire/infirmerie à Rodès, marché qui intègre une clause sociale.
Les candidats positionnés à travers le dispositif. de la clause sociale issus exclusivement du
département des Pyrénées-Orientales doivent répondre au moins à l’un des critères suivants :
+ bénéficiaires du rSa et des minima sociaux (ASS, AAH, ATA...) ;
° demandeurs d'emploi de longue durée inscrits depuis plus de 12 mois dans les 18 derniers
mois (DELD Pôle emploi) ;
° jeunes de moins de 26 ans sans qualification et/ou sans expérience professionnelle ;
+ __ demandeurs d'emploi de plus de 50 ans;
+ personnes bénéficiant d’un agrément IAE ;
+ demandeurs d'emploi en situation de handicap reconnu ;
° jeunes en CIVIS, IEJ, … RF
Prades
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 30/05/2023
066-246600415-AR 002_2023-AR ARTICLE 2 : Engagements du Département
Pour accompagnera /misetermœuvre de la clause sociale dans le marché public de la Communauté
dé Comhmes "Roussillon Conflent, le Département mobilisera sa « cellule d'appui clause »,
spécifiquement dédiée au déploiement des clauses d'insertion sociale.
Cette dernière interviendra :
1- Pour accompagner l’entreprise attributaire dans la réalisation de son engagement
La « cellule d'appui clause » apporte son assistance technique à l’entreprise attributaire pour :
+ _ l'identification des besoins en personnel à travers la rédaction de la fiche de poste;
le choix des modalités de mise en œuvre de l'engagement d'insertion en présentant à
l'entreprise les diverses options qui sont prévues et adaptées pour la réalisation de son
engagement d'insertion ;
la mise en relation de l'entreprise avec le ou les opérateurs de l'insertion qu'elle aura
choisie préalablement ;
la recherche de candidats en lien avec les professionnels de l'insertion.
2- Pour contrôler l’exécution des conditions contractuelles
établir le bilan du marché comportant les éléments suivants :
Heures réalisées/ lot
Profil des bénéficiaires (âge, sexe, critère d'éligibilité)
Type de contrat et de structure employeur
produire les attestations afférentes.
ARTICLE 3: Engagements de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, maître
d'ouvrage
1. Le maître d'ouvrage s'engage à désigner au sein de ses services un responsable « clause
sociale » qui sera l'interlocuteur unique de la « cellule d'appui clause sociale » du Département
pour l'ensemble des-missions d'accompagnement précitées.
2. Dès notification du marché public, le maître d'ouvrage organise un rendez-vous avec les
entreprises attributaires en présence de la «cellule d'appui clause » afin d’enclencher la
réalisation de leur engagement d'insertion. Il pourra s'agir de la première réunion de chantier.
3. Le maître d'ouvrage assure, en lien avec la « cellule d'appui clause », le suivi de la
réalisation des heures d'insertion prévues dans le CCAP et l'annexe à l'acte d'engagement.
En cas de difficultés et avant clôture du marché, il s'assure que les heures ont été effectuées et
prend si nécessaire, après information et avis de la « cellule d'appui clause », les mesures
adéquates en cas de non-respect des obligations du titulaire.
4. Enfin le maître d'ouvrage s'engage à communiquer à la « cellule d'appui clause » du
Département toutes informations utiles à son action d'accompagnement. RF
Prades
ARTICLE 4 : Durée de la convention
Contrôle de légalité
Lapre eine SRMPERESS laldate de signature par les deux parties. 66-246600415-AR_002_2023-AR
Elle se termine à la clôture du marché et après transmission du bilan par la cellule d'appui clause
du Département.
ARTICLE 5 : Résiliation de la convention
Le Département se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente
convention :
° en cas de non-respect de l'une de ses clauses ou de l'une des clauses d'un quelconque des
avenants à ladite convention, si la Communauté de Communes Roussillon Conflent n'a pas
pris les mesures appropriées dans le mois suivant la réception de la mise en demeure
envoyée par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception ;
°__ sans préavis en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de la Communauté de
Communes Roussillon Conflent.
ARTICLE 6 : Compétence juridictionnelle
Tout litige susceptible d'intervenir dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention
sera soumis au Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot).
ARTICLE 7 : Avenants
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent.
Fait à Perpignan en deux exemplaires originaux, le Î 7 MAI 2023
La Présidente du Département Président de la Communauté
des Pyrénées-Orientales . de Communes Roussillon Conflent
Hermeline MALHERBE