unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 08.2023 annexe(1)

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 08.2023 annexe(1) Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 08.2023 annexe(1))Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ROUSSILLON CONFLENT

MARCHE N° 23.009

PROCEDURE ADAPTEE

MAINTENANCE PERIODIQUE DES JEUX

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

« Négociation »

COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr

RF

PREFECTURE DE PERPIGNAN

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 23/01/2023

066-246600415-20230123-AR_2023_18-ART ge ma Race air rase mm ac rade ----1. entre ,

tr RUE

La Communauté de Communes Roussillon Conflent,

Domiciliée 1 rue Michel Blanc, BP 5, 66130 Ille/Têt,

Représentée par son Président, Monsieur William BURGHOFFER,

Par délégation du Conseil Communautaire (délibération en date du 16 juillet 2020), Ci-après dénommée « le pouvoir adjudicateur » ou « la collectivité »,

- Et d’autre part, (2)

1°" cas

Prestataire unique

XlJe soussignée,

Prestataire unique

Nom et prénom : Mme GONZALEZ Marylène

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

SARL PAYSAGES SYNTHESE

Au capital de : 15 245 €

Ayant son siège à :Chemin de la Basse 66350 TOULOUGES

Mail contact(@paysages-synthese.com

Tél. 04 68 55 00 66

Numéro SIRET 338 111 883 00033

Code APE 8130Z

après avoir :

* pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

°_ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique :

1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés

aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux

obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités

techniques et professionnelles du candidat.

je m’engage sans réserve à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Marché n° 23.009 - Maintenance périodique des jeux - CCP page 2

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-AR,

Mnu

CI Groupement solidaire de prestataires

OU

C1 Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Ci Nous soussignés,

Mandataire

Nom et prénom :

Q] Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié 45

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

QI Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 1

Nom et prénom :

Q Agissant en mon nom personnel ou

sous le nom de :

Domicilié à :

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Cotraitant 2

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARINom et nrénom :

= # : -—spnnel ou

sous le nom de :

Domicilié af

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

Q Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)

Au capital de :

Ayant son siège à:

Mail

Tél.

Numéro SIRET

Code APE

après avoir :

* pris connaissance de l’ensemble des pièces constitutives du dossier de consultation et des documents qui y sont mentionnés ;

+ _ produit conformément à l’article R 2143-3 du Code de la Commande Publique : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;

2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

CI nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés solidaires, représentés

par :

AN TE GET LD SENTE ECO DDR EEE , le mandataire du groupement solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

OÙ

CI nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés conjoints avec

mandataire du groupement conjoint avec mandataire solidaire, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies.

L'offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

Marché n° 23,009 - Maintenance périodique des jeux - CCP page 4

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARLRE I —- INDICATIONS GENERALES

Article 1.1 — Procédure de passation du marché

Le présent marché est passé suivant la procédure adaptée avec possibilité de négociation en application des dispositions des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4, R2131-12 1° (- 90 000 € HT), R2152-1 du Code de la Commande Publique (CCP).

Article 1.2 —- Nature du marché

Il s’agit d’un marché de prestations de services à prix global et forfaitaire.

Article 1.3 — Pièces contractuelles du marché

La liste ci-après énumère par ordre de priorité décroissante les pièces contractuelles constituant le marché :

e Pièce n°1 : le présent document appelé Cahier des Clauses Particulières (en abrégé dans la suite CCP) formant acte d'engagement et cahier des clauses administratives et techniques particulières.

e Pièce n°2: le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-FCS) applicable au marché de fournitures courantes et de prestations de services. La pièce n° 2 est éditée et n’est pas jointe au marché, elle est cependant censée être connu du fournisseur, Ce document peut être consulté sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr.

Article 1.4 —-Définition — Représentants de l’administration

Collectivité contractante : COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Personne responsable du marché: LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Assemblée délibérante : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT

Comptable chargé des paiements : LE RECEVEUR MUNICIPAL

Marché n° 23.009 - Maintenance périodique des jeux - CCP page 5

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-AR_. ÎTRE II - CONSISTANCE DU MARCHE

Article 2.1 — Objet du marché

Le présent marché a pour objet la maintenance périodique des jeux des bâtiments communautaires (EAJE « La Ruche » à Ille sur Têt et EAJE « La Farandole » à Millas).

Article 2.2 — Description des prestations à réaliser

Visite ordinaire trimestrielle (3 fois par an) :

e Resserrages et réglages des différents éléments des jeux.

e Remplacement des caches boulons.

e Suppression des échardes et lissage des bois.

e Toutes opérations de maintenance figurant dans les fiches constructeurs et, de manière générale, toutes opérations ne demandant pas de remplacement de pièces.

Etablir la liste précise et détaillée des éléments endommagés à remplacer. Nettoyage (sans démontage) des jeux et des sols souples au nettoyeur HP.

Compléter et viser à chaque visite le registre d’entretien.

Visite approfondie annuelle (1 fois par an) :

e Idem visite trimestrielle mais comprenant inspection plus approfondie avec contrôle des fondations, de la corrosion, des éléments réparés récemment, dépose et repose, si nécessaires, de certains éléments.

e Nettoyage (avec démontage) des jeux et des sols souples au nettoyeur HP. e Compléter et viser à chaque visite le registre d’entretien.

Cette visite prépare la vérification annuelle de l’organisme de contrôle agréé.

N.B : Pour établir son prix, le prestataire est invité à se rendre sur place pour vérifier les matériels installés ainsi que les surfaces à entretenir, il ne pourra en aucun cas se prévaloir d’erreurs ou d’omissions pour réclamer des plus-values ou une quelconque indemnisation.

IMPORTANT: La coordinatrice Petite Enfance, Madame Nadine LETROADEC, tél :

04.68.38.96.56 - courriel : n.letroadec{wroussillon-conflent.fr, accompagnera le vérificateur technique lors des inspections, ce dernier devra impérativement prendre rendez-vous, au moins un mois à l’avance, avec la coordinatrice du service pour convenir des dates de visite et de la liste des bâtiments à contrôler.

Article 2.3 — Durée du marché

Le présent marché est passé pour une durée de 5 ans. Il prendra effet à compter du 1* janvier 2023 et se terminera au 31 décembre 2027. Il pourra être dénoncé, à tous moments, par la collectivité, qui n’aura pas à justifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de quinze jours, sans que le prestataire ne puisse émettre la moindre protestation, ni réclamer une quelconque indemnisation.

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARA md nl. 9 À Ann 2 av

prestations résulte du prix global et forfaitaire tel qu’il figure

ci-dessous :

Montant annuel* Hors Taxes : 2 695,00 €

TVA 20 % : 539, 00 €

Montant toutes taxes comprises : __ 3234,00€

Soit en lettres : Trois mille deux cent trente quatre euros T.T.C.

* Montant annuel pour les 2 EAJE, 1 visite annuelle et 3 visites trimestrielles.

Article 2.5 — Variation des prix

Les prix sont fermes, non actualisables et non révisables pour l’année 2018. A la demande

expresse du prestataire, les prix unitaires du marché pourront être révisés le 1° janvier de

chaque année pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques, en prenant pour indice de révision le dernier indice connu au 1° janvier de chaque année, suivant la formule

suivante :

Pr = Po (ICHTrev / ICHTrev0)

- Pr est le prix unitaire HT révisé.

- Po est le prix unitaire d’origine HT à la date de signature du marché par la Collectivité. - ICHTrev est le dernier indice du coût horaire du travail révisé - Industries mécaniques et électriques connu à la date de la révision du marché et publié sur le site internet de l'INSEE. (www.indices.insee.fr, identifiant 1565183).

- ICHTrev0 est l'indice du coût horaire du travail révisé - Industries mécaniques et électriques de la date de signature du marché par la Collectivité et publié sur le site internet de l'INSEE. (www.indices.insee.fr, identifiant 1565183).

Le prestataire qui demande la révision des prix devra fournir, à l’appui de sa demande, tous

les justificatifs concernant les extraits de parution des indices.

Article 2.6 - Facturation

La facture doit faire apparaître les prestations exécutées, le montant HT, le montant de la

TVA, le prix TTC, le numéro du marché (23.009), son intitulé et sera transmise par voie

électronique, conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 qui définit le calendrier de facturation électronique à destination des collectivités territoriales sur la plateforme

(https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur2execution-els1 ).

Article 2.7. - Paiement

Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le

montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en

annexe :

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARPrestataire unique

compte ouvert à l'organisme bancaire

à :

au nom de :

sous le numéro : 6822134804]

code banque : 16607

: Banque Populaire du Sud

Le Soler

SARL PAYSAGES SYNTHESE

clé RIB : 83

code guichet : 00062

2ème cas

QI] Groupement solidaire de prestataires

OÙ

QI Groupement conjoint de prestataires avec mandataire solidaire

Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant

porter le montant au crédit des comptes (joindre un RIB ou RIP) :

Mandataire ou compte unique

à :

au nom de :

sous le numéro :

code banque :

compte ouvert à l'organisme bancaire :

clé RIB :

code guichet :

Cotraitant 1

à :

au nom de :

sous le numéro :

code banque :

compte ouvert à l'organisme bancaire :

clé RIB :

code guichet :

Cotraitant 2

à :

au nom de :

sous le numéro :

code banque :

compte ouvert à l'organisme bancaire :

clé RIB :

code guichet :

Toutefois, le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les avenants ou les actes spéciaux.

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARent

Les sommes à payer dans le cadre du présent marché seront réglées dans un délai de 30 jours, conformément à l’article R2192-10 du Code de la Commande Publique. Le défaut de paiement dans ce délai ouvre droit à des intérêts moratoires conformément aux articles R2192-31 à 36 du Code de la Commande Publique.

Article 2.9. — Langue utilisée pendant l’exécution du marché

Les correspondances, réunions et discussions relatives au marché se déroulent en français ; il

appartient au titulaire de désigner, pour l’exécution du marché, une équipe ayant la maîtrise de la langue française.

Article 2.10 - Assurances

remise à la demande de la collectivité. Les garanties des polices d'assurance souscrites s’appliquent à leurs conditions et limites, aux conséquences pécuniaires découlant de la responsabilité imputable au prestataire dans le cadre du présent marché.

Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où il n’aurait pas effectué les prestations du fait de grèves, lock-out, émeutes ou toutes situations considérées comme cas de force majeure ne permettant pas à son personnel de travailler dans des conditions normales, ainsi qu'en cas d'intervention d'un tiers sans l'accord du prestataire.

Article 2.11. — Redressement ou liquidation judiciaire

Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution du marché.

En cas de redressement judiciaire, le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution du marché. Cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L.621.137 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L.621.28 du Code de commerce.

En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.

La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution du marché, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité. En cas de liquidation judiciaire, la résiliation du marché est prononcée, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité de l'entreprise.

Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARArticle 2.12. — Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 37 inclus du C.C.A.G-FCS, avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l'ouvrage pour motif d'intérêt général

Par dérogation à l’article 33, le Prestataire ne bénéficiera pas de frais d'indemnisation en cas de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général. La somme réglée est subordonnée aux prestations réalisées sans abattement.

Résiliation du marché aux torts du Prestataire ou cas particulier

Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G-FCS, la fraction des prestations déjà accomplies par le Prestataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du Prestataire (articles 30.1 et 30.3 du C.C.A.G-FCS), les prestations sont réglées sans abattement.

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARke III —- PRESCRIPTIONS DIVERSES

Article 3.1 - Retenue de garantie

En raison de la nature du marché et des prestations, le titulaire est dispensé de retenue de

garantie.

Article 3.2 - Avance forfaitaire

Aucune avance forfaitaire n’est consentie hormis celle prévue à l’article R2191-3 Code de la

Commande Publique.

Article 3.3. —- Nantissement

Le titulaire peut bénéficier des dispositions des articles L2191-8, R2191-45 et R2191-46 Code de la Commande Publique. Le comptable chargé des paiements est le Receveur Municipal.

Article 3.4 — Interdiction de soumissionner

Le titulaire soussigné affirme qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de

soumissionner aux marchés et accords-cadres conformément aux articles L2141-1 et suivants et R2143-3 et suivants du Code de la Commande Publique, sous peine de résiliation de plein

droit du marché, ou de sa mise en régie à ses torts exclusifs.

Article 3.5 — Clauses et conditions générales

Conformément aux prescriptions de l'article 1.3, le titulaire reste soumis au Cahier des

Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations

Intellectuelles. Outre les dispositions du présent marché, le titulaire reste soumis aux

dispositions du Code de la Commande Publique. Toute clause insérée dans les documents

auxquels se réfère le présent marché et contraire aux clauses d'ordre public du code mentionné ci-dessus doit être considérée comme nulle.

Article 3.6. - Contestations et litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les contestations ayant trait à

l'application du marché et à toutes les obligations qui en découlent seront, à défaut d’accord

amiable, soumises au Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 3.7. - Dérogations au CCAG-FCS

L'article 2.12 déroge à l’article 33 du CCAG-FCS.

à Toulouges, le 12/01/2023

Nom, prénom, qualité et signature de la personne habilitée à signer les marchés Tampon de l’entreprise

GONLALEZ NM ne ne

Géronte E3 2 Pavsaces

Q 1 OLA : ARE

| RRL au canital de 15 245

€

Chemin de la Base - 66350 Toulouges

Tél C4 68 55 C0 66

www.paysiges-synthese.coMm Marché n° 23.009 — Maintenance périodique des jeux - CCP page 11

Siret 328 111 883 00033

RF

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066-246600415-20230123-AR_2023_18-ARfeat

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

A Ille sur Têt.le 19 JAN, 2022

Le Président, William BURGHOFFER

A

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