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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 26.2023 annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 26.2023 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Guerre en Ukraine,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
CONTRAT D'ENTRETIEN DES VMC ET DES HOTTES
DANS LES RESTAURANTS SCOLAIRES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT
Siège social et adresse postale - 1 rue Michel Blanc - BP 5 - 66130 ILLE SUR TET TEL : 04.68.57.86.85 - FAX : 04.68.92.80.70 - E-MAIL : accueil@roussillon-conflent.fr
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/03/2023
066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR La T D'ENTRETIEN
POUR LES VMC ET LES HOTTES N° 198
Entre :
La Communauté de communes Roussillon-Conflent, 1 Rue Michel Blanc 66130 ILLE SUR
TET, représentée par son Président, Monsieur William BURGHOFFER
Et
Clim Elec du Roussillon, 4 Domaine du champ des CLOTTES 66170 Néfiach
Lieux d'exécution des travaux :
CORBERE LES CABANES :
- 2 hottes de cuisine à dépoussiérer et 4 BIV.
ILLE SUR TET :
- 1 BIV dans Entrée, 2 BIV dans l'office, 1 BIV dans Bureau, 2 BIV dans plonge, 1
hotte plonge, 4 BIV dans vestiaires, 2 BIV dans local vaisselle et 6 bouches rondes
dans réfectoire.
SAINT FELIU D’AMONT :
- 1 grille, 2 BIV vestiaires, 1 BIV stockage 2 grilles dans l'office et grille plonge, 1
hotte de cuisine.
NEFIACH :
- 1 BIV dans l'office, 2 dans la plonge, 1 local poubelle, 4 dans les vestiaires, 1
couloir, 1 placard et 16 ventilateurs.
MILLAS :
- 2 grilles aspiration plonge et cuisine, 1 BIV dans salle de bain, 1 BIV dans local produit, 1 BIV dans local stockage, et 3 BIV dans WC.
RODES :
- 3 BIV local à l'étage
BELESTA :
- 1 Hotte four et 1 hotte plonge à dépoussiérer
CORNEILLA :
- 1 Grille en façade, 2 BIV bureau et 2 BIV WC.
BOULETERNERE :
- 1 grille, 2 BIV vestiaires, 1 BIV stockage, 2 grilles dans l'office, et grille dans la
plonge.
Ce tarif comprend un passage annuel.
Contrat d'entretien des VMC et hottes dans les restaurants scolaires — Page 2
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066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR ARTICLES 1
DUREE DU CONTRAT
1.1 Pour être parfait le présent contrat doit être signé par le client et par l'entreprise
prestataire.
1.2Le présent contrat est conclu pour une durée de 2 ans, pour un contrat de type P2, du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.
1.3 Toutefois, chacune des parties contractantes pourra mettre fin au présent contrat en notifiant sa dénonciation à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
rréception dans un délai de 3 mois avant son échéance.
ARTICLE 2
OBJET DU PRESENT CONTRAT
2.1 Le client confie à l'entreprise prestataire l'entretien des matériels décrits ci-dessous,
du type installation aéraulique.
2.2 Le client n'apportera en cours de contrat, aucune modification aux matériels décrits
ci-dessus sans l'avoir notifié par écrit à l'entreprise prestataire.
2.3 Une fois que le client a procédé à ladite notification, les deux parties examineront ensemble des incidences de cette modification sur le contenu du présent contrat. Les
deux parties posséderont alors, par avenant présent contrat, à la description rectificative
des matériels concernés par les travaux d'entretien et conviendront du montant de
l'augmentation éventuelle appliquée la redevance.
2.4 En cas de changement de matériel en cours de contrat d'entretien et rachat d'un
appareil de même marque, la durée de l'abonnement qui reste à courir sera reportée sur
le contrat du nouvel appareil.
2.5 Dans l'hypothèseèse où l'entreprise prestataire n'est pas en mesure d'assurer
l'entretien du nouveau matériel et n'a encore fourni aucune prestation pour l'année en
cours, le montant de l'abonnement sera remboursé par l'entreprise prestataire au client.
ARTICLE 3
PRESTATION FOURNIES PAR L'ENTREPRISE PRESTATAIRE
3.1 L'entreprise effectuera une visite annuelle obligatoire d'entretien du matériel sans
fourniture de pièces.
3.2 Cette date de visite sera fixée d'un commun accord avec le client.
3.3 Cette visite annuelle comprendra les opérations et prestations suivantes :
Contrat d'entretien des VMC et hottes dans les restaurants scolaires — Page 3
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066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR - M remplacement des pièces défectueuses.
- s aux matériels du présent contrat.
3.4 Lors de chaque intervention, Une fiche d'intervention comportant la liste des
opérations effectuées pour l'entretien et dépannage sera établie par le technicien de
l'entreprise prestataire.
Cette fiche sera signée par l'entreprise prestataire et par le client, l'original sera remis au
client, le double étant conservé par l'entreprise prestataire.
ARTICLE 4
ORGANISATION DES VISITES
4.1 Si la visite annuelle d'entretien n'est pas effectuée dans l'année par l'entreprise
prestataire, et si aucune visite de dépannage n'a lieu durant cette période, l'abonnement
sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.
Si un ddépannage est nécessaire c'est à l'occasion de celui-ci que sera effectué
l'entretien.
Les échéances suivantes seront reconduites sur les tarifs actualisés.
4.2 Si l'entreprise prestataire ne peut pas se rendre chez Le client à la date convenue
avec lui elle s'engage à l'en informer dans les meilleurs délais.
4.3 Si l'entreprise prestataire se déplace chez le client est avoir annoncé sa visite, mais
que ce dernier est absent au rendez-vous, le prestataire a obligation de laisser un avis de
passage.
L'Entreprise prestataire doit fixer un second rendez-vous et, si une nouvelle absence du
client est constatée, une facturation supplémentaire de ce déplacement sera effectuée.
ARTICLE 5
PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
5.1 Hormis la visite annuelle d'entretien susmentionné, tout dépannage effectué par
l'entreprise à la demande du client sera facturé à ce dernier en sus de la redevance
annuelle dus au titre du présent contrat.
En particulier, ne relevant pas des prestations dues par l'entreprise prestataire, au titre du
présent contrat, dépannage demandé par le client suite à :
- Manque d'électricité, interrupteur ou disjoncteur ouvert, fusibles hors service.
- Des détériorations ou défectuosité de fonctionnement survenu par suite de
manipulation de personne non préposées au service.
Ne sont pas non plus comprise dans l'abonnement et sont considérées comme appel
injustifiés, les demandes de dépannage correspondants aux interventions suivantes :
- Vérification entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoint d'eau...)
- Réparation d'avarie ou de pannes causées par fausse manœuvre, intervention
étrangère.
5.2 De la même manière, les pièces détachées hors de la garantie légale ou contractuelle (voir carte de garantie afférente à l'appareil) seront facturer en sus au client.
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066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR 1 les pièces détachées qui seront facturées en sus au client,
l'e bLessesesresmerss-sasila un devis estimatif qui sera soumis à l'accord du client
avant toute commande et exécution.
Ces prestations doivent être exécutées en respectant les dispositions du règlement
sanitaire départemental.
ARTICLE 6
LE PAIEMENT PAR LE CLIENT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
6.1 En contre partie des travaux d'entretiens réalisés par l'entreprise prestataire, le
client s'engage à lui verser une redevance annuelle sous forme de règlements unique.
6.2 Cette redevance payable après signature du contrat et expiration du délai de
renonciation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation (Pour la première
année) et à réception de la facture (pour les années suivantes, après tacite reconduction).
6.3 Si dans les 30 jours courant à réception de la facture, le client n’a pas payer la
redevance à l'entreprise prestataire, cette dernière pourra résilier le présent contrat, après
avoir envoyé au client un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de
réception.
L'entreprises prestataires peut également résilier l'abonnement :
En cas de commission d'acte de malveillance sur l'installation ou en cas de mauvaise
utilisation de l'installation.
En cas d'intervention sur l'installation de personnes étrangères à l'entreprise prestataire,
sans l'accord préalable de cette dernière.
Si l'entreprise prestataire décide de résilier le présent contrat, elle doit obligatoirement
notifier ladite résiliation viens au client par courrier recommandé avec accusé de
réception.
ARTICLE 7
MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE ET REVISION
7.1 Le montant de la redevance annuelle due pour les prestations fournies par
l'entreprise prestataire fixée comme suit :
1 350 €. L'entreprise étant en franchise de TVA.
Le montant de cette redevance est valable pour une période de un an.
Les parties conviennent de procéder à une révision du montant de la redevance à chaque
date d'anniversaire.
La répartition financière par bâtiment (donnés à titre informatif, et ne pouvant être utilisé
pour la revalorisation du montant du contrat en cas de suppression d'un bâtiment) est la
suivante :
ILLE SUR TET : 250 €
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066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR NE
MILLAS : 200 €
RODES : 100 €
CORNEILLA : 100 €
BOULETERNERE : 150 €
CORBERE LES CABANES : 100 €
SAINT FELIU D'AMONT : 200 €
BELESTA : 100 €
ARTICLE 8
OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRESTATAIRE
8.1 L'entreprise prestataire est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué,
et de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par
le fabricant ou en « échange standard » également garanti. Elle s'engage dans tous les
cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil conformément aux règles de l'art, dans
la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées.
Elle déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile au titre
de ses activités liées à l'exécution du présent contrat.
8.2 La responsabilité de l'entreprise prestataire ne saurait être engagée pour tous les
incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance, sinistre, guerre,
inondation, tremblement de terre, incendie, orage et d'une manière générale, par tout
événement qui trouve son origine dans un cas de force majeure.
8.3 De plus, la responsabilité de l’entreprise prestataire ne serait non plus être engagée
par d'éventuels incidents affectant le circuit de chauffage ou de cheminée.
8.4 Dans le cas de dénonciation ou d'annulation du présent contrat, la responsabilité
de l’entreprise prestataire ne saurait être engagée en raison des conséquences pouvant
résulter de la cessation d'entretien.
Enfin, la signature du présent contrat ne modifie en rien les règles relatives à la
responsabilité des constructeurs au titre des équipements ou parties d'équipement
fabriquées et installés chez le client.
ARTICLE 9
OBLIGATION DU CLIENT
9.1 Le client doit s'assurer de l'existence des certificats de conformité correspondant aux appareils pris en charge par l'entreprise prestataire au titre du présent abonnement.
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066-246600415-20230313-AR_2023_49-AR 9.2 lrticulier celles ayant pour l'objet la ventilation de locaux,
StOr-Ges-Seprnes—la protection des circuit et canalisations de toutes natures
devront avoir été féalisées sur les règles de l’art et en conformité avec la réglementation
en vigueur lors de leur réalisation.
Le client s'engage à maintenir ses installations en stricte conformité avec ses règles.
9.3 Le client fera effectuer toutes modifications, si une réglementation nouvelle les
imposait, sur les appareils faisant l'objet du présent abonnement.
9.4 Le client s'interdira d'apporter de faire apporter quelques modifications que ce soit, hors celles prévues a l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent
abonnement.
Le client s'interdira d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors
celles prévues a l'alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent
abonnement, sans en informer préalablement l'entreprise prestataire. Le client s'interdira
de même de modifier le réglage de ces appareils.
9.5 Le libre accès des appareils devra être constamment garanti à l'entreprise
prestataire :
En particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou
empêcher les opérations d'entretien.
Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue à l'article L.
125-25 du code de la consommation.
ARTICLE 10
SIGNATURE DU CONTRAT
À Néfiach, le
CLIM ELEC DU ROUSSILLON
T° 7 F7, ASC Plat
LE |
ES
A Ille sur Têt, le O7 MAR 2023
Le Président, William BURGHOFFER
—————,
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